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Paris,
le mardi 7 novembre 2017
Objet :
Les français et l’argent de leurs cadres administratifs dirigeants
En
copie :
Président
de la République
Premier
Ministre
Ministre
de l’Economie et des Finances
Directrice
générale du Trésor
Présidents
du Parlement
Présidents
des Groupes parlementaires
Union
européenne
Caisse
des dépôts et consignation :
Directeur
général
Elus
de la Commission de surveillance
OCDE
Vos
réf. : le 31.10.17
« Cher
Monsieur,
Je
vous remercie pour votre courrier, qui m’a vivement intéressé.
Les
candidats à la direction générale de la Caisse des dépôts, plus nombreux qu’on
ne le dit, ne sont heureusement pas seulement guidés par le salaire attaché à
la fonction.
Bien
à vous.
Gilles
Le Gendre / Député de Paris »
Président
de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts
Assistant
parlementaire : / Théo Dardonville
+33 6 45 56 30 29
/ theo.dardonville@clb-an.fr
Monsieur
le Député Le Gendre
Président
de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts
Je
vous remercie de votre commentaire sur ma réflexion du 30 octobre consacrée à
« La vacance des places de cadre public dirigeant ». cf. ci-après.
Je
sais d’expérience que vous n’y étiez pas contraint ; eut égard à ma
condition sociale.
1)-
Préambule
Vous
écrivez « Les candidats à la direction générale de la Caisse des dépôts,
plus nombreux qu’on ne le dit, ne sont heureusement pas seulement guidés par le
salaire attaché à la fonction. »
Par
ces propos, vous rappelez fort opportunément l’attachement des cadres
dirigeants français au Service public et leur acceptation des obligations de
modestie qu’il impose.
Sans
cette qualité personnelle qui leur est commune, il n’y aurait en effet pas
d’administration publique ni d’Etat.
Je
partage donc complètement l’idée que la rémunération de la fonction n’est pas
le seul critère sur lequel se fondent les postulants à cette nomination.
Vous
avez d’ailleurs été vous-même interpellé, au titre de Président de la
commission de surveillance, par le SNUP (Syndicat national unitaire des
personnels de la Caisse des dépôts), par une autre perspective de
questionnement au sujet de cette nomination.
Le
SNUP « redoute » que cette « absence de nomination »
prépare « la parution d'une ordonnance ou un projet de loi venant modifier
le statut public de la CDC et entériner son démantèlement ».
La
CGT de la CDC avait récemment également alerté les parlementaires dans le même
sens.
Il
serait cependant obscurantiste d’opposer la diversité des préoccupations quant
à la vacance du siège de Directeur général de la CDC ; aussi bien celles
exprimées par divers syndicats que celles rapportées par Le Canard Enchainé.
2)-
Les PRPT
Le
Canard Enchainé n’est en effet pas le seul médium à faire état de cette réalité
qu’est l’hypertrophie des Pantouflages, Rétropantouflages et « Portes
tournantes » (les PRPT).
a-
Ce journal établit la généralisation de cette pratique, cf. le 31.05.17 :
«…Pratique jadis réservée aux hauts fonctionnaires soucieux d’améliorer leurs
fins de mois en milieu ou en fin de carrière, le pantouflage s’est généralisé
et les risques de conflits d’intérêts n’ont jamais été aussi nombreux. ».
b-
L’OCDE fait des « Portes tournantes » (PT) une catégorie
fonctionnelle.
Ce
qui fonde mon propos est que cette évolution, au premier abord choquante, n’est
justement pas le fait de la seule diffusion de l’appât du gain.
Elle
est aussi, et peut être d’abord, la façon des cadres dirigeants d’interpeller
en masse les Pouvoirs publics sur le renouvellement de la question de leurs
rémunérations.
François
Denord, sociologue © Radio France / B. Collombat
« 75 % des inspecteurs des finances vont
pantoufler au cours de leur carrière, dont un bon tiers de manière durable ou
définitive. »
Au contraire de biens des commentateurs ; je
ne pense pas que les préoccupations de
ces populations soient injustifiées, inconvenantes ou incongrues.
Nous
parlons là des cadres dont la liste est notamment établie par le Décret n° 53-707
du 9 août 1953 modifié.
3)-
L’inaction
La
pertinence de cette question est reconnue par les représentants des Pouvoirs
publics. Elle est traitée jusqu’à présent sous le masque habituel des
« primes ».
Le
député René Dosière expose ainsi le point de vue officiel : « le
principe de ces primes n'est pas choquant. Mais les rémunérations sont élevées:
cela pose donc le problème de la rémunération dans la haute fonction publique.
Une question qui mérite de faire l'objet d'une discussion ».
Ce
faisant, il donne le fin mot de la pensée des cadres politiques français sur
cette question, la ligne directrice : subir l’évolution et remettre sa
discussion à une date indéterminée.
La
question des rémunérations des cadres dirigeants est posée par le public
concerné. Les Pouvoirs publics la gèrent par le déni et en reportent la réponse
sine die.
4)-
Les cousinages de l’innommable
Au
pays de l’écrivain Albert Camus qui a dit « mal nommer les choses ajoute
au malheur du monde » ; tout se passe comme si les Pouvoirs publics
avaient la plus grande peine d’accepter de seulement nommer les choses.
Sans
faire d’identification péremptoire ; le détour par une brève comparaison avec
un objet d’étude qui n’a rien à voir avec les Finances publiques peut éclairer
cette incapacité morale à nommer les choses.
Ainsi,
au sujet des « retournants » du Jihad ; les combattants qui
reviennent en France :
a-
Les Pouvoirs publics sont incapables d’établir publiquement que ces guerriers,
pour lesquels un lieu de combat est un moment d’un parcours militaire dont la
France est une étape, doivent rendre des comptes à la justice des pays où ils
se sont constitués guerriers avant de se présenter devant la justice française.
b-
Seuls les magistrats locaux sont en mesure d’établir et juger les fautes.
c-
Encore faut-il les reconnaitre comme magistrats.
d-
La solidarité des justices prime alors sur la protection nationale à l’égard
des ressortissants et la justice française doit livrer ces combattants à ses homologues
ainsi qualifiés.
e-
Au lieu de cela, pour ne pas nommer les choses, les autorités françaises vont
jusqu’à se mettre juridiquement en tord en remplaçant le droit par le combat
d’après guerre, la « neutralisation », qui est illégal.
d-
N’étant pas capable de nommer les choses, les autorités françaises perdent la
maitrise de leur cours et provoquent leurs embarras, voire leurs défaites civiles
à venir.
Il
y a un cousinage idéologique entre cette incapacité à nommer les faits
concernant la guerre et l’incapacité à nommer les faits organisant les rémunérations
des cadres dirigeants de la Fonction publique.
5)-
La logique et le fonctionnement
Pour
comprendre la question posée par les cadres dirigeants de la fonction publique
en matière de rémunérations il faut d’abord repérer le fonctionnement et la logique
de celles-ci.
Ensuite
nous verrons les mutations qu’impose la Mondialisation.
A-
Le fonctionnement
La
question des rémunérations concerne deux catégories de paiements :
1-
Les rémunérations maitrisées
a-
Le paiement public
95%
de fonctionnaires qui gagnent entre 1350 euros et 3800 euros brut.
5%
gagnent de 3800e à 8000e.
2-
Les rémunérations incontrôlées
Cette
grille de salaire officielle ne tient pas compte des « primes ».
a-
Pour les salaires ordinaires, y compris des cadres, ces « primes »
sont contrôlées par la comptabilité publique.
b-
Pour un certain nombre de Hauts fonctionnaires, ces « primes » sont
secrètes,
c-
Nous les appelons « surprimes ».
c-
Ces salariés sont dits « au nombre d’une grosse centaine ».
3-
La fonction des « primes »
a-
Il est expliqué benoitement par voie de presse que ces surprimes servent de
formes de « compensation » par rapport à des salaires bruts forcément
inférieurs à ceux auxquels les mêmes personnes pourraient prétendre en
choisissant de travailler dans une grande entreprise du secteur privé.
b-
Dans le secteur « privé », les cadres concernés peuvent gagner
jusqu’à dix fois plus.
4-
Le camouflage
a-
Nous sommes là en plein camouflage ordinaire d’une dépense dans une
comptabilité.
b-
Le fait de l’existence d’une discussion salariale hors-cadre est reconnu,
publiquement pris en compte par les « primes », mais politiquement
dénié.
B-
La logique
Les
cadres politiques français pensent les effets de la mondialisation sur la
rémunération des cadres comme une source nouvelle de désorganisation à laquelle
il faut opposer le renforcement des logiques séculaires du bon fonctionnement de
l’administration.
Il
est caractéristique que dans les débats parlementaires cette question soit
subordonnée à la morale et non à la stratégie.
C’est
la primauté des critères moraux qui fonde la solidarité publique de tous les
fonctionnaires.
Ainsi :
On
sert l’Etat, le Service public, par vocation, dévouement, abnégation,
sacrifice, sacerdoce, honnêteté, etc.
La
vocation est la capacité de manipuler des fortunes, celles de l’Etat en premier
lieu, en comptant ses fins de mois.
La
modestie du défraiement des fonctionnaires est un élément capital de
l’imaginaire public.
Dans
tous les débats portant sur les rémunérations des fonctionnaires l’accent est
mis sur la nécessaire modération des hauts salaires.
Par exemple, la question posée par la presse est de
savoir si le gouvernement Ayrault a versé moins de primes que celui de Fillon.
a- Il est dit que des montants de 35 000 à
80 000 euros « donnent le vertige ».
b- La presse nous rassure en concluant :
« Si
ces montants sont élevés et peuvent donner le vertige, ils restent malgré tout
moins élevés que lors des années précédentes »
c-
Ainsi « Le Monde explique ainsi que le montant global
des dotations pour les primes de cabinet s'élevait à 31,6 millions d'euros en
2010, pour repasser à 28,4 millions en 2011 et 25,8 millions en 2012. »
d-
Ouf, on a eu chaud.
Cette
modération est mise en parallèle avec la modération salariale générale qui se
marque par les techniques de gel des salaires des fonctionnaires.
Or,
dans un cas, les revenus sont réellement bloqués. Dans l’autre, les disparités
augmentent avec les primes incontrôlées.
Mais
surtout, ce verbe politique fondé sur la morale ne permet pas de rendre compte des
revenus extra indiciaires formés par les PRPT. Ils sont désormais des revenus
de plein droit de la fonction publique dirigeante.
6)-
La mondialisation
La
mondialisation n’est pas une extension de la France dans le monde. Elle est la
confrontation des références de l’autorité des cadres dirigeants du monde. Elle
a changé tous les dispositifs techniques de rémunération.
Paul
Lagneau-Ymonet, sociologue © Radio France / B.Collombat
« Le rapport de force entre l’ordre économique et
l’ordre politique a bougé en faveur de l’ordre économique. À l’échelle
individuelle, les opportunités de carrière offertes à d’anciens hauts
fonctionnaires dans le privé sont incomparables. Autrefois, vous pouviez
décider de servir l’Etat parce que vous vouliez avoir le pouvoir, puis vous
alliez dans le privé parce que vous vouliez l’argent. Aujourd’hui, vous pouvez
avoir le beurre et l’argent du beurre, dans un temps très réduit. »
La
nouveauté est que les mesures d’unité administrative mises en place depuis des
siècles dans la construction des Etats-nations modernes (limitation et modestie
des revenus, inscription dans la chaine des salaires modestie) ne fonctionnent
plus au titre de critère unique et souverain.
La
mondialisation impose de reconnaitre qu’il n’y a pas de lien de cause à effet
entre les revenus salariaux ordinaires, comprenant ceux des cadres, et la
rémunération du Directeur général.
La
grille des salaires peut organiser une solidarité hiérarchique avec le corps
administratif. Elle ne peut plus fixer les revenus de ces cadres dirigeants.
Ces
derniers ne se repèrent plus par rapport aux catégories salariales subordonnées.
Ils se comparent à leurs alter egos mondiaux.
7)-
L’historique
1-
Les cadres dirigeants subordonnés aux grilles des salaires et à des salaires augmentés
étaient en adéquation avec l’exercice des responsabilités des sociétés closes,
nationales, contrôlées, maitresses de leurs systèmes ; des entrées et
sorties de leurs fonctionnements, avec des frontières établissant une
souveraineté.
2-
Aujourd’hui, les cadres dirigeants doivent organiser l’internationalisation de
leurs administrations, aussi bien en laissant agir les réseaux étrangers sur
leur territoire professionnel national, qu’en conduisant leurs administrations
à prendre elles mêmes des parts d’activités sur les territoires administratifs
d’autres nations.
Ils
ne peuvent plus se subordonner aux critères de distinctions de leurs
administrations nationales.
Ils
se rattachent à la nation non plus prioritairement par une soumission légale et
réglementaire mais d’abord par une projection stratégique.
Ils
ne s’adressent plus aux cadres dirigeants des autres pays en diplomates mais en
partenaires.
La
validation de leur autorité dépend donc d’abord des critères de reconnaissances
communs aux réseaux mondiaux des cadres dirigeants avec lesquels ils
travaillent.
8)-
L’argent
Le
critère principal qui s’est imposé ces dernières années et pour un certain
temps est l’argent.
Ce
qui est appelé « l’argent » dans la question des capacités
personnelles des cadres dirigeants est l’argent personnel, la rémunération.
Avec
la mondialisation, le rapport de l’autorité des cadres dirigeants à l’argent
personnel a changé.
Pour
faire court, il est visible que l’argent, les revenus personnels, les
rémunérations, sont devenus un lieu d’établissement de cette autorité là où
elle s’exerce réellement, dans le monde.
L’argent
perçu au titre des rémunérations personnelles est constitutive de l’autorité
professionnelle des cadres dirigeants à l’intérieur de leur monde.
La
perpétuation de l’école du Service public amène à s’interroger sur ces situations
nouvelles.
Il
faut donc maitriser ce nouveau rapport à la richesse personnelle pour défendre
le Service public.
9)-
Le déni
Par
ses effets pervers, la primauté de la morale dans l’examen des questions de
rémunération des cadres dirigeants organise un déni contre productif.
1-
La disqualification personnelle
En
interdisant à « la grosse centaine » de cadres « Publics »
« qui gagnent plus que le Ministre » de se mesurer publiquement à
leurs alter egos « Privés », les moralistes les disqualifient là où
l’argent personnel est l’unité de mesure incontournable.
Lorsque
les dirigeants d’une administration industrielle publique discutent
concurrentiellement avec des industriels privés en Asie, par exemple, ils ne
sont plus couverts par le prestige de l’Etat puisqu’ils sont des
« commerciaux ». Ils sont confrontés à la suprématie des valeurs du
capital.
On
ne résout pas tous les modes de confrontations par de la psychologie.
2-
La subordination
a-
Soit, le cadre dirigeant Public se plie aux exigences, dites ou implicites, du
« Privé » et il devient un cadre mondialisé ad hoc.
b-
Soit, il reste dans les tracés de la fonction publique et il se coupe
insensiblement de cette mondialité culturelle et financière des réseaux de
cadres à laquelle il n’a pas accès.
c-
Les cadres Publics sont condamnés à accepter une sous estimation publique
d’eux-mêmes ou à accepter la tutelle du Privé.
3-
L’invisible
Christophe Nijdam, ancien banquier et
ex-secrétaire général de l’ONG Finance Watch résume ainsi le travail de sape du
Service public par les PRPT :
« Quand vous
êtes au Trésor, vous savez que si vous voulez par la suite faire une carrière
mieux rémunérée, vous allez le faire dans le secteur bancaire. Vous avez
toujours un petit lutin à l’arrière de votre cerveau qui vous dit que ce n’est
peut-être pas très malin d’aller à l’encontre des désirs du secteur bancaire…
au cas où. »
4-
La perversité
Partant
d’une intention louable, de l’apparence d’une évidence morale indiscutable,
d’une habitude culturelle séculaire, le repli sur des principes ancestraux
adaptés aux Etats souverains d’avant la mondialisation laisse désormais les
Pouvoirs publics impuissants devant le développement de collusions douteuses,
de pratiques malhonnêtes et parfois de dérives criminelles.
Cette
substitution de la morale à l’analyse objective des évolutions donne la
primauté aux voyageurs sur les sédentaires.
Elle
fait courir le risque, repéré publiquement, aux premiers d’être les porte-voix
du Privé et aux seconds d’être les dindons d’une farce qu’ils ne peuvent
influencer.
Dans
les deux cas, l’administration publique s’en trouve incertaine dans ses
missions et affaiblie dans ses capacités.
10)-
Le constat mondialisé
Un
rapport confidentiel de l’OCDE daté de 2009, fait le même
constat en Australie, en Belgique, au Canada, en Irlande, en Nouvelle-Zélande,
et au Royaume-Uni. Là encore, l’OCDE s’inquiète des conséquences du pantouflage
et des « portes tournantes » sur les autorités de régulation.
Extrait du rapport de l'OCDE en 2009 :
« Les relations proches entre, d’un côté, les
régulateurs et le pouvoir politique, et de l’autre, l’industrie de la finance
et ses lobbyistes, sont alimentées par le recyclage régulier de personnel entre
ces deux univers. (…) S’attaquer aux portes tournantes constitue le début d’un
processus indispensable afin de restaurer la confiance des citoyens dans le
système politique et le fonctionnement des marchés financiers. »
Personne
ne doute de l’honnêteté, de la loyauté et du désintéressement moral, des
fonctionnaires de l’Australie, la Belgique, le Canada, l’Irlande, la
Nouvelle-Zélande, ou du Royaume-Uni. La réussite de ces pays en témoigne.
Sans
ces qualités des personnels administratifs aucun Etat moderne n’aurait vu le
jour.
Et
pourtant l’OCDE cite les PRPT, « les portes tournantes », comme un
ennemi de « la confiance des
citoyens dans le système politique et le fonctionnement des marchés financiers ».
Cet ennemi serait si puissant qu’il faudrait « restaurer » cette
confiance.
Le déni français n’est donc pas tenable.
L’un
des intérêts de ce rapport est d’établir que notre société a besoin de cadres dirigeants
dédiés au Service public.
Ces
cadres doivent être selon un mot du Général « Sûrs d’eux-mêmes et
dominateurs ». La politique du déni les blesse dans ces deux qualités.
11)-
Une réponse
L’OCDE
rappelle l’urgence de l’indépendance du Service public à l’égard des puissances
privées dites économiques.
Cet
impératif impose aux pays développés de disposer à nouveau de cadres dirigeants
dont la trajectoire personnelle ne soit pas subordonnée à ces intérêts
particuliers, si légitimes soient-ils.
Cette
discipline ne concerne expressément que les cadres dirigeants qui assurent la
permanence des institutions.
En
effet, l’efficacité des administrations publiques ne réside pas dans une
doctrine de la pureté mais dans la solidité d’une direction stratégique.
Cette
indépendance morale des décideurs nécessite une rémunération à la hauteur des
exigences de la mondialisation sans les subordonner aux acteurs Privés de
celle-ci.
Il
est possible de mettre en place cette rémunération, que l’OCDE qualifie de
« processus indispensable », sans que cela pèse sur le budget ni ne
mette à mal la grille des salaires qui assure l’unité administrative
hiérarchique.
Pour
cela, il faut abandonner les chimères du déni,
C’est
ce dont je propose l’expérimentation afin d’accompagner le travail législatif.
En
vous remerciant pour votre attention,
Je
vous prie d’agréer, Monsieur le Député, Président de la commission de
surveillance de la Caisse des Dépôts, l’assurance de mes salutations
distinguées,
Marc SALOMONE
Paris,
le lundi 30 octobre 2017
Objet :
La vacance des places de cadre public dirigeant
En
copie :
Premier
Ministre
Ministre
de l’Economie et des Finances
Directrice
générale du Trésor
Caisse
des dépôts et consignation :
Directeur
général
Elus
de la Commission de surveillance
Présidents
du Parlement
Présidents
des Groupes parlementaires
Monsieur
le Président de la République,
Le
Canard Enchainé du mercredi 25 octobre 2017, p.1 publie un billet
« Personne ne veut la Caisse ».
Il
s’y rapporte que le Président Macron a voulu précipiter la démission du Directeur
Général de la Caisse des dépôts et consignation, M. Pierre-René Lemas. Celui-ci
pouvait rester jusqu’en 2019.
Le
problème est que les personnes pressenties pour lui succéder se dérobent.
Il
s’en suit que M. Lemas est chargé d’assurer un intérim qui pourrait durer un
certain temps.
L’Etat
ne parvient donc plus à pourvoir l’un des postes les plus prestigieux qu’il
puisse offrir.
L’unique
raison en est que la rémunération du Directeur général de la Caisse des dépôts
et consignation ne convient plus aux cadres susceptibles de concourir à ce
poste.
Ce
sont en fait les revenus des fonctions administratives dirigeantes de l’Etat qui
ne correspondent plus à ceux des cadres de même niveau dans le circuit
mondialisé qui est aujourd’hui la référence professionnelle.
Le
prestige de ces fonctions auprès du public et du personnel d’Etat ne suffit plus
à effacer leur disqualification financière et donc in fine morale auprès de
leurs Alter egos mondiaux.
Au
sein de l’Etat, la mondialisation a fait entrer les revenus du secteur privé en
concurrence avec ceux du secteur public dans la définition du rang d’importance
et de considération attaché à une fonction dirigeante.
D’où
les départs dans le privé (pantouflage), les allers-retours public-privé
(rétropantouflage) et finalement cette dérobade qui ne peut plus être masquée.
Les
revenus des cadres dirigeants français sont fixés par deux décrets.
1-
Le Décret n° 2013-56 du 16 janvier 2013 relatif à la rémunération du
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
« Une base juridique est donnée à la
détermination par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du
budget des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération du
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans le respect du
plafond défini par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au
contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains
organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. »
2-
Le Décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié. Il fixe :
a-
La liste des cadres dirigeants concernés :
« Les
éléments de rémunération d'activité des présidents du conseil d'administration,
des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des
présidents-directeurs généraux, des présidents et membres de directoire, des
présidents du conseil de surveillance, des présidents, des gérants et, d'une
manière générale, des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des
fonctions équivalentes »
b-
Le plafond à respecter :
« Les
décisions des ministres prises en application du I relatives aux sommes versées
aux personnes mentionnées au 2° du I au titre des 1° et 2° du I ne doivent pas
conduire à fixer ou approuver des rémunérations excédant un plafond brut de 450
000 euros. Ce plafond peut être modifié par décret. »
C’est ce
« plafond » que les cadres dirigeants cités jugent irrévocablement
inadapté à l’autorité actuelle de leurs charges.
Il serait
incompréhensible qu’on ne tienne pas compte de leurs opinions concernant la
fixation du niveau de leurs rémunérations.
L’exceptionnalité
de revenus fondés sur l’exceptionnalité des fonctions est un élément ordinaire
de la discussion légale de ces rémunérations.
En
commercialisant l’exercice de l’autorité des cadres dirigeants publics, la
solution de « l’intéressement » qui vient spontanément à l’esprit des
analystes ne tient pas compte de la spécificité de la fonction publique.
Par
contre, des solutions respectueuses du Service de l’Etat, du Service public,
des discussions salariales adaptées à ces fonctions, existent.
Elles
permettraient d’allier le respect des normes salariales de la fonction publique
et l’exigence légitime des cadres dirigeants de porter leurs rémunérations à la
même hauteur que celles de leurs collègues mondiaux.
Cet
article caustique du journal satirique montre sans conteste que les réflexions
officielles en cours ne parviennent pas à trouver une solution à cette question
majeure du fonctionnement de l’Etat qu’est l’acceptation de leur nomination par
les cadres pressentis.
Pour
les dispositifs en place et les réflexions qui les construisent, c’est un
échec.
Il
devient dès lors à la fois plausible de prêter attention à une réflexion
parallèle à celles-ci et utile d’expérimenter des dispositifs qui pourraient créer
une réussite.
En
vous remerciant de votre attention et dans l’attente de vous lire,
Je
vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de mes
salutations distinguées,
Marc SALOMONE
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