Paris,
le jeudi 27 octobre 2016
Objet :
Indemnisation, trois exemples
Michel
SAPIN
Ministre
de l’Economie et des Finances
En
copie à :
Président
de la République
Premier
Ministre
Ministre
de la justice
Ministre
de la Santé
Monsieur
le Ministre,
Partie
1- Présentation
1)-
les matériaux de la réflexion
Trois
exemples d’indemnisations conduisent à examiner le fonctionnement de
l’indemnisation et la logique qui le constitue.
1-
Le 19 octobre 2016, le Ministère des finances, responsable du fond
d’indemnisation des victimes, augmente la cotisation sur les contrats
d’assurances de 4,30 euros, à 5.30 euros.
2-
Le 19 octobre 2016, le journal Le Canard Enchainé relate dans sa rubrique
judiciaire la procédure engagée pour un Accident de Travail (AT).
3-
Le 24 octobre 2016, le professeur Maurice Mimoun, chef du service de chirurgie
plastique, esthétique et traitement des brûlés de l’hôpital Saint Louis à
Paris, déclare que les deux policiers brûlés le 8 octobre sont « hors de
danger ».
2)-
L’objet de la réflexion
La
réflexion qui suit n’a pour objet ni de changer l’ordre des choses ni d’en
perturber le cours.
Seuls
les magistrats peuvent dire si elle peut être de quelque application que ce
soit pour l’indemnisation des victimes concernées par les cas cités. Ils sont
seuls pour apprécier l’opportunité et le montant des indemnités après un dol.
Ce
que nous donne à voir l’examen de ces cas est la logique dont disposent les
magistrats pour déclarer une indemnisation et en fixer le montant.
Cette
étude concerne les indemnités qui prennent la forme d’un capital et sont donc
susceptibles de dégager un revenu.
Nous
verrons que la forme de leur production perturbe la distribution des autres indemnités,
celles qui sont de simples remboursements de frais.
Dans
les trois cas cités plus haut :
1-
la seule méthode dont disposent les juges pour fixer une indemnisation est la
prédation d’un Trésor, soit public, soit privé, soit les deux.
C’est
l’indemnisation Trésorière.
2-
Nul ne conteste l’innocence des victimes dans les faits qui les accablent.
a-
Il n’y a pas de discussion d’une responsabilité partagée.
b-
Il y a un camp fautif et un camp victimaire. Ils sont distincts.
Je
vais donc :
1-
exposer les questions que pose cette méthode dans ces trois cas,
2-
Présenter l’esquisse d’une solution partielle aux tares intrinsèques de l’exclusivité
de cette logique.
Partie
2- Le « Fond de garantie »
3)-
Le principe
Toutes
les personnes déclarées « victimes » postulent à une indemnité versée
par un Fond de garantie de l’Etat, le FGTI.
C’est
un grand coffre duquel le Roi tire les pièces d’or qu’il distribue. La
multiplication des « victimes » depuis 2015 pose des problèmes de
remplissage du coffre.
En
l’espèce, le coffre est abondé par une Taxe prélevée sur les contrats
d’assurances et par une subvention du Trésor public.
4)-
La question
En
août 2016, M. de Peretti, directeur général d’Axa France déclare :
-
«Jusqu'à présent, les actes terroristes coûtaient une somme très modique au
fonds de garantie, toujours moins de 10 millions par an». Mais «il est clair
qu'aujourd'hui, au cours des 18 derniers mois, c'est à plusieurs centaines de
millions d'euros auquel le fonds doit faire face…des ajustements sur le
financement seront nécessaires ».
5)-
Les solutions
Une
mission menée par l'Inspection générale des Finances à Bercy et l'Inspection
générale des services du ministère de la Justice a conclu à la mise en œuvre de
deux pistes :
1-
L’augmentation de la cotisation sur les contrats d’assurances, dite « Taxe
du terrorisme ».
Le
19 octobre 2015, elle passe de 3.30e
4.30e.
Le
19 octobre 2016, elle passe de 4.30 à 5.30e.
C’est
un véritable impôt général qui concerne 80 millions de contrats.
2-
le déblocage d'une enveloppe exceptionnelle de l'État dédiée aux victimes de
Nice,
M.
de Peretti appelle cela : «d'autres contributions que les pouvoirs publics
pourraient dégager».
Ces
« contributions » sont celles des contribuables.
3-
L’Etat apporte sa garantie à la pérennité des fonds.
a-
Le Président de la République dit : les ressources du Fonds de garantie
seront "revues" et l'Etat "s'en portera garant dans la
durée".
b-
Juliette Méadel, Secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes : «Nous
examinons toutes les pistes pour pérenniser le financement du fonds»,
4-
Lors de la cérémonie des Invalides, en hommage aux victimes, le Président de la
République, parlant du fond d’indemnisation, annonce que « C’est pourquoi, je
l’annonce ici, son fonctionnement et ses règles seront réformés. Ses ressources
devront être revues en conséquence».
Que
ce soit de la part des Pouvoirs publics, des assureurs, des associations de
victimes, dans tous les cas de figures, la seule réflexion porte sur le
prélèvement d’un impôt croissant sur le public.
6)-
L’analyse
1-
L’indemnisation
Les
faits indemnisables vont nécessairement croitre car le monde devient moins sûr,
ou parait tel, mais aussi parceque la perception qu’en ont les français, pour
ce qui concerne notre réflexion, change.
a-
Les individus n’acceptent plus de sortir d’une opération de l’œil avec une
jambe en moins.
b-
Les masses accidentées n’acceptent plus de rentrer chez elles pour reprendre la
charrue et pleurer en silence le bonheur perdu.
c-
L’indemnisation fait désormais partie des droits revendiqués. C’est un sujet
politique.
2-
L’acquis.
a-
Ce que personne ne conteste est le caractère national de la solidarité envers
les victimes.
Cet
acquis se marque par la garantie apportée à l’Etat à la pérennisation des fonds
d’indemnisations.
b-
L’indemnisation mobilise conjointement l'Inspection générale des Finances à
Bercy et l'Inspection générale des services du ministère de la Justice.
c-
La collaboration des deux administrations est donc un fait établi.
d-
Il est admis par tous que les indemnisations sont des procédures qui peuvent
être longues et qu’entre temps, les organismes habilités pallient aux urgences
financières.
3-
La contestation à venir
Ce
qui prêtera à contestation au fur et à mesure que les faits indemnisables vont
croitre est le coût de l’indemnisation.
a-
La solidarité de l’urgence
Paradoxalement,
c’est la crainte des attentats qui éteint provisoirement les questions.
En
décembre 2015, la presse nous dit : « Face à la combinaison de
l'augmentation du prélèvement et de l'efficacité du dédommagement d'urgence,
beaucoup ont vu dans le passage par arrêté ministériel de 3,30 à 4,30 euros du
prélèvement l'expression d'une crainte des autorités de la survenue d'attentats
à court terme, et donc d'un besoin de dédommagements accru. »
En
résumé : Le Bataclan a fait accepter le passage de la cotisation de 3,30
euros à 4,30 euros. Nice a fait accepter le passage des cotisations à 5.30
euros.
b-
L’usure de la solidarité
L’indemnisation
par l’impôt va subir le sort des impôts de solidarité.
Ils
finissent toujours par souffrir cruellement de leur banalisation qui en fait
perdre l’origine, des calculs de risques qui en font perdre l’urgence, de leur
caractère dépensier qui en fait une variable d’ajustement des demandes de
baisses d’impôts.
4-
Les fêlures visibles
Le
journal Le Monde, le 9 avril 2016, explique :
« Après
la compassion, voici venu le temps de l’addition.
Le
gouvernement doit bientôt se prononcer sur la façon de pérenniser le
financement de la solidarité nationale envers les victimes du terrorisme.
Le
15 avril, doit être remis un rapport diligenté par Michel Sapin, le
ministre des finances, et Jean-Jacques Urvoas, le garde des sceaux.
Dans
la lettre de mission reçue par Patrick Poirret, inspecteur général des services
judiciaires à la chancellerie, et Marie-Christine Lepetit, chef de l’inspection
générale des finances à Bercy, les deux ministres pointent l’urgence de la
situation en soulignant que « les indemnisations consécutives aux
attentats du 13 novembre (…) pourraient fragiliser la situation
financière » du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres
infractions (FGTI), l’organisme chargé de prendre en charge les victimes.
Les
propositions devront concilier des objectifs en apparence
contradictoires : assurer une « juste indemnisation des
victimes » et aussi préciser des « mesures de rationalisation
(…) pour l’ensemble des champs d’intervention » du FGTI. En clair,
faire des économies.
Les
arbitrages à venir s’annoncent tendus et opposent deux poids lourds du
gouvernement. « Bercy est le ministère des assurances, la
justice est celui des victimes », décrypte Stéphane Gicquel, le
secrétaire général de la Fédération nationale des victimes d’attentats et
d’accidents collectifs (Fenvac), membre du conseil d’administration du
FGTI. »
5-
Bilan
L’exclusivité
de l’indemnisation Trésorière ne fait qu’amplifier les conflits institutionnels
naturels sans parvenir ni à les résoudre ni à en atténuer la progression.
Partie
3- L’Accident du Travail (AT)
7)-
Un procès
Le
Canard Enchainé, le 19 octobre 2016 et le 26 octobre 2016, p. 5, dans sa
rubrique « Coups de Barre » consacrée aux procès, publie deux articles
signés Dominique Simonnot :
a-
« J’ai juste shooté dans la planche ! ».
b-
« Je te refile la patate chaude »
Ce
procès met en valeur :
1-
La distinction entre les deux séquences judiciaires du pénal et de
l’indemnitaire.
2-
Les limites sociales intrinsèques de l’indemnisation Trésorière.
8)-
Les faits
1-
La victime
M.
Serra Rabah, ouvrier marocain sans papier est employé au Chantier des Halles à
Paris.
Le
23 septembre 2013, il fait une chute de cinq mètres.
La
planche couvrant une trémie, un trou, tenait avec quatre vis bien trop courtes.
Il y met le pied et bascule dans le vide.
Aujourd’hui,
il est en chaise roulante, handicapé sévère, il vit en foyer, avec 38 euros par
jour de la Sécurité sociale.
Sa
famille, femme et enfant de cinq ans, est au Maroc, il ne la voit pas. Il ne
peut la faire venir.
L’avocat,
M° Mikowsky, le 2ème jour : « j’ai dit à mon client de ne pas
revenir, il est épuisé. Il ne retravaillera plus jamais. »
2-
L’innocence
a-
Personne ne conteste la faute technique de l’employeur et l’innocence légale de
l’ouvrier.
b-
En disant que « la vérification visuelle » a eu lieu et qu’elle
« suffit », que «On voit très bien si les vis tiennent », les
employeurs s’interdisent de réclamer de l’ouvrier qu’il ait vérifié
manuellement la solidité de ce parquet.
3-
Les comparants
En
octobre 2016, trois ans plus tard, comparaissent quatre responsables du
« Groupement » des filiales de Vinci et du sous-traitant Sendin.
4-
La réponse judiciaire
a-
Le tribunal correctionnel : La procureure réclame de lourdes amendes
contre Sendin et les trois sociétés du groupe Vinci.
b-
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) : M. Serrar doit
attendre un an pour un jugement sur ses dommages et intérêts.
9)-
La logique de l’action publique
1-
Le parquet demande de « lourdes amendes ».
2-
M. Serra peut toucher des « dommages et intérêts ».
3-
Dans le meilleur des cas, la victime aura :
a-
Attendu cinq ans avant d’être payée.
b-
L’organisme payeur aura donné, ou peut être avancé, la somme de subsistance
pendant ces cinq années minima.
10)-
La logique de paiement
L’Etat,
la justice en l’espèce, se livre à une activité spoliatrice, prédatrice sur ces
entreprises.
Quelle
soit justifiée et légale ne nous concerne pas ici.
a-
Les amendes seront retirées des trésoreries et perdue pour celles-ci.
b-
Les dommages et intérêts idem.
C’est
la transposition sur le terrain privé de l’indemnisation Trésorière publique.
11)-
Les deux voies de droit
La
procédure montre que les deux faits de responsabilités sont disjoints :
1-
Le Tribunal de Grande Instance (TGI)
La
responsabilité pénale qui s’apprécie au Tribunal correctionnel.
La
victime n’apparait pas dans ce procès. Elle est seulement le principal témoin
de la scène. Elle certifie qu’elle a bien eu lieu et démontre sa gravité.
Le
TGI ne jugera que la faute pénale. Celle-ci en fait ne concerne pas la victime.
2-
Le TASS
La
responsabilité civile qui se juge au Tribunal des affaires de la Sécurité
sociale. Le salarié dont le victimat est reconnu y demande une indemnisation.
Le
droit du travail, parcequ’il agit sur des populations ayant des statuts
juridiques bien définis, met bien en valeur la distinction entre les tords des
personnes, physiques ou morale, et la réparation sociale.
3-
La séparation
Cette
distinction de deux ordres de jugements, l’un pour les délits, l’autre pour les
indemnisations, est capital pour une évolution au moins partielle de
l’indemnisation et la faire sortir de l’idéologie spoliatrice.
Cet
Accident de Travail (AT) indique en tout cas qu’elle est reconnue par les
juristes et le droit.
12)-
Le dilemme des autorités
Le
compte rendu du procès montre bien qu’une fois les fautes de l’employeur
commises, il est impossible de fonder une jurisprudence sur l’affaiblissement
financier d’une entreprise pour une faute à la marge de son activité.
On
peut se leurrer mais, du moment que l’objet de l’entreprise est légal et que
son fonctionnement est conforme aux normes ordinaires, les accidents de travail
ne peuvent pas être des critères d’ouvertures ou de fermetures financières des
entreprises.
Le
caractère criminel de l’activité des dirigeants ne peut pas amener à confondre
la trésorerie de l’entreprise et les fautes pénales éventuelles des personnes
physiques ou morales.
Si
c’est le cas, la « main invisible du marché » apportera des
correctifs, tels que l’expatriation des capitaux.
Donc,
le paiement des dédommagements auxquels la victime a droit ne peuvent ni
affaiblir l’entreprise, ni grever le budget de l’Etat.
Le
mode exclusif de dédommagement par la prédation des budgets, de l’entreprise ou
de l’Etat, conduisent :
a-
les entreprises à nier les faits et à employer tous les moyens pour échapper
aux sanctions,
b-
la justice à minimiser les faits ou au contraire de les survaloriser pour
éviter de nuire ou au contraire pour écraser.
Pour
un Accident du Travail identique (effondrement d’un plancher à cinq mètres),
j’ai vu un chômeur-entrepreneur prendre trois ans fermes avec arrestation à
l’audience.
c-
les justiciables à poursuivre le but chimérique de faire rendre gorge au fautif
par la confusion entre les tords financiers et les fautes pénales.
Partie 4- Les policiers brûlés
13)- Les faits
Le 8 octobre 2016, deux policiers sont gravement
brûlés, lors d’une attaque aux cocktails Molotov à Viry-Châtillon (Essonne).
Le 24 octobre, le professeur Mimoun résume ainsi
l’état des deux policiers brûlés vifs dans leur voiture à
Viry-Châtillon :
a- « Les deux sont sauvés. (…) Ça ne veut pas dire que le traitement est terminé au niveau des
blessures fonctionnelles et esthétiques. Leur parcours médical n’est pas
terminé. »
b-
« Maintenant, ils vont affronter la deuxième partie, c’est le traitement
des séquelles, la rééducation,
éventuellement d’autres interventions pour retrouver la mobilité des mains et
l’esthétique des mains et du visage »,
c-
le professeur Mimoun se montre très réservé sur l’avenir des deux patients.
Ces
policiers invalides vont être pris totalement en charge, et sans doute
indemnisés, puisque leur agression doit relever de l’attentat terroriste.
Dans
leur cas, comme dans tout autre qui engage les finances publiques, les juges
examinerons finement les critères de l’indemnisation.
Le
statut salarial perdu, les capacités physiques et mentales diminuées, la durée
de la rééducation,
Ils
auront certainement à cœur de ne pas léser ces salariés en AT mais également de
ne rien faire qui puisse encourager à un pillage des fonds publics.
14)-
La victoire inversée
Ce
que met en lumière cet exemple est que le mode d’indemnisation est une forme de
victoire symbolique des agresseurs.
L’agression
a sorti ces policiers, ces salariés, des forces actives de l’activité sociale
et économique pour les faire entrer dans les coûts d’une pension sans
contrepartie d’activité.
D’une
certaine façon, ces actifs sont transformés en pensionnés passifs par les
forces malhonnêtes que les blessés devaient dominer.
L’indemnité
Trésorière reconduit ainsi à son insu la domination morale et publique des
policiers par les criminels acquise par ces derniers par l’agression physique.
15)-
La fonction correctrice de l’indemnisation
C’est
la tare principale de cette logique spoliatrice, fondée sur l’idéologie du
Trésor à distribuer, que de faire passer les victimes, dans toute leur
diversité, pour des incapables sociales, des prédatrices.
Cet
exemple établit que l’indemnité, lorsque les juges décident qu’elle dépasse le
cas du remboursement de frais, doit être à la fois :
a-
Une réparation du dommage subi.
b-
Le prolongement de l’action de restauration des primautés sociales que restaure
le tribunal entre la victime et l’adversité.
Partie
5- La réflexion
1-
L’obsolescence
La
réflexion porte sur la mise en valeur de l’obsolescence programmée de cette
conception univoque et archaïque de l’indemnisation par la seule distribution
des pièces d’or des coffres de l’Etat, des assurances, des entreprises, voire
des personnes privées.
Cette
exclusivité trésorière créera ses propres perturbations financières et ses
troubles publics.
2-
La proposition
J’ai
donc proposé d’expérimenter de nouvelles conceptions qui allégeraient le
dispositif de la solidarité Trésorière sans l’effacer pour les sommes
ordinaires.
Cela
répond aux demandes « d’ajustements sur le financement » de la part
des professionnels de l’assurance.
L’avantage
de cette diversification des modalités indemnitaires sera d’éviter bientôt aux
victimes de se présenter comme des spoliatrices.
Les
entourages, familiaux et professionnels, de l’ouvrier et des policiers blessés,
verraient d’un bon œil que ces victimes qui leur ressemblent participent à une
expérimentation qui prépare une indemnisation plus sûre et distincte de la
procédure pénale souvent éreintante pour les victimes.
3-
Les renoncements
Comme
dans toute évolution, il faut accepter à la fois de bénéficier et de renoncer.
Le refus du renoncement amenant toujours la perte du bénéfice.
Par
exemple, renoncer à utiliser l’indemnisation comme un moyen de rendre une
justice personnelle insidieuse en spoliant l’Etat ou les entreprises et laisser
à la justice le soin d’accabler les personnes qui doivent l’être.
4-
L’extension
Bien
que cela sorte de notre champ de proposition, le développement de cette
réflexion et les modifications qu’elle apporte à l’indemnisation peuvent
entrainer à terme une certaine réorganisation des rapports entre les Etats et
les grandes entreprises.
Par
exemple, les exigences indemnitaires de l’Etat américain, via la justice qui y
est incluse, sont fondées sur la logique Trésorière.
Elles
peuvent viser aussi bien :
1-
A réprimer légitimement des fraudes
2-
A imposer la loi américaine aux pays étranger, ou affaiblir les concurrents européens
des institutions américaines équivalentes.
Ceci
s’est vu lors de la pénalisation de banques européennes pour leur commerce avec
des pays placés sous embargo par les seuls Etats-Unis.
La
sortie de la logique Trésorière peut sans doute entrainer des changements sur
certains de ces sujets.
16)-
Conclusion
L’Etat
n’a pas intérêt à ce que les citoyens s’attardent dans les tribunaux pour
forcer la justice ni qu’ils se perdent dans leurs propres souvenirs pour en ressasser
la douleur.
Chacun
connait le pouvoir cicatrisant de l’indemnisation monétaire.
L’indemnisation
capitalisable est une masse monétaire considérable.
Son
existence sous la seule forme spoliatrice de Trésors, publics ou privés, pèse
sur les budgets, contraint les remboursements des sommes purement
assurantielles, fausse le débat judiciaire sur l’appréciation des fautes
pénales et d’une juste réparation indemnitaire.
Je
vous prie respectueusement, M. le Ministre, de bien vouloir considérer que mon
propos vise à contrôler et diminuer les conséquences financières de
l’industrialisation des indemnisations tant pour l’Etat que pour les
entreprises ; autant que faire se peut.
En
vous remerciant de votre attention et en restant à votre disposition,
Je
vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances,
l’assurance de mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
PS :
Digression
Je
n’ai jamais eu de chance avec les gouvernements que je soutiens.
a-
Ils n’aiment pas les idées simples
b-
Ils ont la passion de perdre
Ainsi,
ai-je proposé à Mme la Ministre du logement, Emmanuelle Cosse, d’organiser
l’obligation de la présence d’une douchette dans les WC des appartements en
construction et d’y inciter dans les anciens.
La
« douchette » remplace l’essuyage des fesses par leur lavage.
Cette
mesure aurait aussi pour conséquence de créer un flux d’intérêt bon enfant et sympathique
chez les « braves gens », accessoirement électeurs. Ce serait
dommage.
Les
Communicants ont dû lui expliquer qu’à six mois des élections, il est
préférable de s’identifier au seul démantèlement de la dite « jungle de
Calais ». Le malheur des migrants fait beaucoup plus sérieux que l’égarement
dans le sujet trop léger de l’hygiène des toilettes.
L’obligation
d’être populaire semble être ce que les cadres de gauche admettent le moins en politique.
La
popularité est un facteur de victoire. Elle est donc à proscrire.
