jeudi, juin 09, 2016

150- 09.06.16, section P20, procureur de la République, sarkozy, viol, plainte, dénonciation,




V. réf. : 15349000064


Paris, le jeudi 9 juin 2016


Pour la SECTION P20
Fax : 33.1.44.32.51.64

Procureur de la République

Copie à :
Président de la République
Premier Ministre
Ministre de la Justice

Présidents du Parlement
Présidents des groupes parlementaires

Premier Président de la Cour de Cassation
Présidente de la Cour d’Appel
Procureure générale
Président du TGI

Directeur de la police judiciaire

Bâtonnier,
M° Joxe

Syndicat de la magistrature
Union syndical des magistrats
Syndicat des Commissaires de police

Simonnot, journaliste

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)


M. le procureur de la République,

1)- Préambule
Je pensais demander brièvement, en deux paragraphes, des renseignements sur un « Avis de classement » que je viens de recevoir et qui à ma connaissance ne correspond à aucune action judiciaire de ma part.

Votre collaboratrice m’a dit au téléphone qu’il fallait argumenter. En conséquence, j’argumente.

Cet Avis s’inscrit dans une histoire des rapports des magistrats aux pauvres et aux personnes vulnérables.

En effet, cette affaire n’aurait pas lieu si je disposais des services d’un avocat. Les questions que je pose ne pouvant pas être disqualifiées par une « enquête ».

Le détour par les séquences de cette histoire qui concernent cet Avis s’impose donc.

J’irai ainsi pas à pas.

2)- Les faits
Je reçois le 30 mai 2016, un Avis de classement dont je joins la copie.
Il est daté du 26 mai, envoyé le 27 mai.

« Plainte déposée le 29 octobre 2015,
Faits : Menaces, chantage, Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage, Extorsion
Avis de classement
L'examen de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que :
Les faits ou les circonstances des faits dont vous vous êtes plaint n'ont pu être clairement établis par l'enquête.
Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'affaire soit jugée par un tribunal.
Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au procureur général prés la cour d'appel.
Vous avez également la possibilité de passer outre ma décision en poursuivant vous-même la procédure au travers :
Du procès pénal…
Du procès civil…

En cas d'insuffisance de ressources, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en écrivant à l'adresse suivante : Bureau d'aide juridictionnelle
Fait au parquet, le 26 mai 2016 / P/ procureur de la République »

3)- L’appel
Il est fait mention dans le corps du document administratif d’une possibilité d’appel et du bénéfice possible de l’Aide juridictionnelle (AJ) à demander auprès du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ).

Cette partie du texte est une pure insulte faite aux justiciables pauvres :
1- par principe les appels des pauvres sont rejetés ;
2- par principe, le BAJ n’accorde jamais l’AJ aux pauvres pour d’autres affaires que domestiques.
3- même dans les cas de viols subis, s’ils sont le fait de cadres privés ou publics, l’AJ est refusée.
4- les magistrats opèrent une double sélection :
a- par l’argent, au moyen d’une demande de caution impayable par les pauvres, b- par le rejet de toutes les demandes judiciaires et de tous les appels.

La magistrature française en est au niveau du Tiers-monde quant aux rapports des pauvres à la justice,

4)- L’expérience
Je pensais avoir tout vu de la part de la magistrature pour refuser d’étudier une dénonciation de ma part ; celle d’un pauvre.

Entre autre :
a- dans les deux viols dont j’ai été l’objet ; l’ordre mécanique, répétitif, systématique du procureur de la République et du préfet donné à la police judiciaire, ou sollicitée par cette dernière quand elle est impliquée, de me faire enlever, séquestrer, torturer, jusqu’au retrait de la plainte, avec sortie le jour de la déclaration de retrait.

b- tous les documents administratifs ou judiciaires étant faux ou entachés d’usage de faux.

c- Un juge d’instruction fait pleurer une handicapée mentale dans son bureau en prenant fait et cause pour le voyou qui l’a spoliée de son appartement, a agressé ses enfants, a voulu la prostituer, etc.
Le juge affirmant devant elle que personne ne connait le nom véritable de son agresseur, que celui-ci est introuvable, qu’elle doit se faire une raison.

Or, le jour de cette audience, l’agresseur est en prison pour une autre affaire, sous son nom ordinaire.

Le sabotage délibéré de l’action judiciaire en raison de la qualité sociale de la plaignante et du soutient officiel apporté au criminel est patent.

Ce fut un festival de la solidarité des magistrats, des préfets, de la police judiciaire, avec les voyous accrédités pour leur donner en esclavage des personnes vulnérables.

5)- La nouveauté
Il y a une manœuvre que je n’avais pas encore vue et dont je n’imaginais même pas la possibilité. Je crois qu’elle vient de se produire.

Il s’agirait d’organiser une décision judiciaire à partir d’un fait qui n’existe pas.

On ne travesti pas les faits, on ne ment pas dans leur exposé, on ne bâtit pas une action administrative criminelle à partir d’éléments réels ; comme à l’ordinaire.

Là, on inventerait un fait.

Celle-là, si c’est bien le cas, on ne me l’aurait encore jamais faite.

6)- La manœuvre
La fonction de cet Avis de Classement telle qu’elle se présente, sauf information contraire, correspond au schéma suivant :

1- La forme classique
a- à chaque fois qu’une femme se fait peloter les fesses impoliment, elle se demande si ce n’est pas elle qui est fautive.
D’ailleurs, c’est l’argument de tous les violeurs : elle l’a bien cherché !
b- il lui faut les longs détours de raisonnements compliqués pour parvenir à l’évidence que c’est le type qui est un salaud.
c- Ce type agit ainsi parcequ’il pense qu’il en a le droit avec une personne qu’ils estiment être publiquement inférieure.

2- L’identité judiciaire
C’est le même principe avec les magistrats
Ayant été violé deux fois et défendant des handicapés mentaux, je les connais un peu ; au parquet, à l’instruction, dans la hiérarchie, jusqu’à la Direction des affaires criminelles et des grâces.
Avec les pauvres, les faibles, les vulnérables, ce sont des gens malhonnêtes ; ils se posent en ennemis.
3- le renversement
Le raisonnement qui nous est imposé ici est le suivant :
a- la formule « Plainte déposée le 29 octobre 2015 » ne correspond à aucune activité judiciaire de ma part. Je ne retrouve aucun écrit ni aucun mail adressés au parquet à cette date ;

b- après m’être accusé de « plainte » perdue, oubliée, incontrôlée, au bout de longs raisonnement compliqués, je dois me rendre à l’évidence que c’est très probablement le juge qui affabule, une fois de plus, pour prononcer un « Avis de classement » sans objet.

c- j’ai déjà vécu ce renversement de la part de M. le Vice président du Tribunal de Grande Instance (TGI).
ca- Dans sa lettre du 25 avril 2014, il qualifie lui-même les faits rapportés comme « un crime de viol » en concluant que je n’en suis pas victime et donc pas concerné judiciairement ;
cb- il veut me faire oublier que je n’ai pas déposé une dénonciation pour un « crime de viol », contrairement à ce qu’il dit ;
cc- cette qualification des faits est d’autant plus sincère qu’elle est là pour me faire oublier que j’ai déposé une dénonciation pour un détournement de fonds publics, qui me concerne et qu’il escamote.

d- Ces juges agissent ainsi parcequ’ils pensent eux aussi qu’ils en ont le droit à l’égard d’une personne qu’ils estiment être publiquement inférieure.

4- La simplette
La logique à l’œuvre est du type : les gars du village (ouvriers agricoles, fermiers, propriétaires, commerçants, édiles municipaux) ne se gênent pas pour pisser devant la simplette du village. On peut lui montrer son sexe puisque son regard est sans conséquence sociale.

Les magistrats sont assurés d’être couverts. Le regard public des pauvres ne compte pas.

5- Une exception
Il pourrait cependant en aller différemment si le plaignant appartenait à ces populations que Mme Taubira, étant Garde des Sceaux, distinguait comme étant « ceux qui me ressemblent ».

Leur parole a acquis du poids auprès de la justice depuis que des actions de terreurs, commises au nom de leur politique administrative ou religion, ont changé la ligne éditoriale de la presse française et retiré à l’Etat français ses certitudes de toute puissance.
Coups sur coups :
a- Le 31 août 2015, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a écarté toutes les femmes candidates des nominations aux postes de Premier Président.

Huit mois après les massacres de Charlie et du Casher, cela prend nécessairement la résonnance d’un accommodement avec la Charia ;

b- le parquet a fait appel du jugement d’une Cour d’Appel qui innocentait un policier ;

c- le parquet à ouvert une enquête préliminaire contre des policiers de la Brigade de sécurité de quartier (BSQ), à la demande de représentants des dealers, choisis méticuleusement parmi des « mineurs », pour faire taire la critique, et à l’initiative d’une association liée à une puissance étrangère.  

Je ne « ressemble » pas à Mme Taubira. Au titre de Garde des Sceaux, elle a donc, comme allant de soi, couvert tous les faux et usages de faux en écritures publics m’interdisant de bénéficier de l’AJ et de disposer des services d’un avocat.

Et encore, je m’en tiens là aux seules questions judiciaires. Depuis le 13 novembre, dans les hôpitaux parisiens, je suis contraint de supporter les consultations d’internes en Burqa, avec l’aval de la Direction.

6- Les réseaux privilégiés
Il est frappant que les catholiques qui révèlent actuellement des agressions sexuelles commises par des prêtres les avaient déjà dites, écrites, circonstanciées. Ils n’ont jamais eu de réponse.

Aujourd’hui, le parquet ouvre des enquêtes sans être saisi de plaintes pour des affaires prescrites.

Il ne le fait pas parcequ’il aurait compris la souffrance de tel ou tel. Il avait vingt ans de signalement pour ce faire.

Le parquet agit car des puissances, étrangères notamment, veulent nuire à l’Eglise et in fine à la France.

De la même façon, le parquet a ouvert une enquête préliminaire visant le député Beaupin, pour des faits qu’on nous annonce prescrits et en l’absence de plaintes.



Cela n’implique aucun progrès moral ou judiciaire, aucune prise de conscience, ne crée aucune jurisprudence. C’est juste l’implication de la justice dans les jeux de rapports de forces, de règlements de comptes, entre les réseaux de cadres.

7)- Les deux Avis

1- La répétition
Je me risque d’autant plus volontiers à caractériser ces faits que ce n’est pas la première fois que je recevrais un Avis de classement malhonnête, voire un courrier judiciaire délinquant. Si toutefois c’est le cas.

Qu’elle importance vis-à-vis d’un smigard, d’un demandeur d’Aide juridictionnelle (AJ) ?

2- L’Avis du 30 mai 2014
Le 30 mai 2014, le parquet m’adressait l’Avis suivant :
« Plainte/dénonciation en date du 3 février 2014/
Faits : Abus d’autorité, Autres affaires non pénales.
Avis de classement
L’examen de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que :
Les faits ou les circonstances dont vous vous êtes plaint n’ont pu être clairement établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’affaire soit jugée par un tribunal. »

J’ai pu établir alors qu’il n’y a pas eu « d’enquête » et que ce texte est un faux.

3- L’avis du 26 mai 2016
Je reçois le 30 mai 2016, un Avis de classement dont je joins la copie.
Il est daté du 26 mai, envoyé le 27 mai.

« Plainte déposée le 29 octobre 2015,
Faits : Menaces, chantage, Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage, Extorsion
Avis de classement
L'examen de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que :
Les faits ou les circonstances des faits dont vous vous êtes plaint n'ont pu être clairement établis par l'enquête.
Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'affaire soit jugée par un tribunal. …
Fait au parquet, le 26 mai 2016 / P/ procureur de la République »

4- Les incohérences
Ce courrier comporte plusieurs incohérences qui ne laissent pas de m’inquiéter.
a- Sauf égarement d’un dossier (car devant l’autorité, nous nous considérons toujours comme a priori fautifs), je n’ai rien écrit ou adressé à la justice le 29 octobre 2015. Je n’ai pas de « Plainte déposée le 29 octobre 2015».

b- Je comprends que les termes employés sont des codes professionnels. Mais je n’en vois aucun qui corresponde à une action de ma part.

c- Par contre, les termes de validation de l’Avis sont les mêmes que ceux de l’Avis du 30 mai 2014 qui était un faux grossier. J’ai pu démontrer qu’aucune enquête n’a eu lieu.

d- Il n’y a pas eu plus d’enquête en 2016 qu’il n’y en a eu en 2014.

e- Ce recours à l’imaginaire d’enquêtes qui n’ont pas besoin d’avoir eu lieu pour être citées est seulement une façon de manifester l’insignifiance du plaignant.

8)- L’apparition d’une « procédure »
Mon interlocutrice téléphonique du SP20 me dit qu’il s’agirait d’une « procédure ».

Cela reviendrait à dire qu’on classe une « plainte déposée le 29 octobre 2015 » qui n’existerait pas pour solder une procédure qu’on n’évoque pas.

Puisque l’accès aux services d’un avocat est interdit à M. Salomone par voie de faux et usage de faux, pourquoi se gêner ?

9)- Le fond
Avant « le 29 octobre 2015 », je n’ai jamais demandé l’ouverture que de deux catégories de procédures.

1- Les procédures concernant les viols que j’ai subis et les tortures qui m’ont été infligées sur ordre des autorités, dont le procureur de la République et la police judiciaire, pour me faire retirer mes plaintes.
Participation de toute la hiérarchie à l’omerta.

2- Les procédures pour détournement de fonds publics visant :

a- les faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre « Le Monarque, son Fils, son Fief ». Aucune enquête ne peut disqualifier ce témoignage.

Elle a été déposée les 19 et 27 juillet 2012 et formellement renouvelée le 9 août 2015.
Omerta
b- les faits rapportés par Mmes Emeyé et Kristeva, concernant la spoliation présumée des handicapés de Paris aux fins probables de financement illégal de lieux de cultes.

Elle a été déposée le 20 janvier 2014. Elle a fait l’objet d’une convocation à la Direction de la police judiciaire, à la demande de M. le procureur de la République, le 21 janvier 2015.
Depuis : Omerta

Je pense que ces questions valent mieux qu’un bras d’honneur.

Même si nous savons que les handicapés servent de lieux de négociations entre l’Etat et les voyous auxquels l’Etat concède une fonction sociale à titre privé. Cf. Affaire Jukic, 14ème chambre, Présidente Ribeyrotte, 2003.

10)- Conclusion
Il se pourrais que je me trompe. Dans ce cas je ne manquerais pas de m’excuser pour ce qui relèverait de cette erreur.

Quoi qu’il en soit, je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer :
a- le texte de la « plainte déposée le 29 octobre 2015 » qui fonderait cet Avis de classement.
b- tout élément correspondant à une éventuelle « procédure » non citée dans cet Avis.

Je suis honnête et je suis en droit d’en attendre autant de mes interlocuteurs.

En vous remerciant pour votre attention ; en restant à votre entière disposition, dans l’attente de vous lire,

Je vous prie d’agréer, M. le procureur de la République, l’assurance de mes salutations distinguées,



Marc SALOMONE




PS : Avis de classement du 26 mai 2016


Cour d'Appel de Paris
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Parquet du procureur de la République

N. téléphone=0 / N. télécopie=0
N°Parquet : 15349000064

Monsieur SALOMONE Marc
122 BIS BOULEVARD DAVOUT
75020 PARIS

Plainte déposée le 29 octobre 2015,

Faits : Menaces, chantage, Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage, Extorsion

Avis de classement
L'examen de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que :
Les faits ou les circonstances des faits dont vous vous êtes plaint n'ont pu être clairement établis par l'enquête.
Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'affaire soit jugée par un tribunal.

Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au procureur général prés la cour d'appel.
Vous avez également la possibilité de passer outre ma décision en poursuivant vous-même la procédure au travers :

DU PROCES PENAL :
- en saisissant la juridiction compétente par voie de citation directe,
Vous devez demander à un huissier de faire convoquer votre adversaire devant le tribunal. Si vous avez recours à l'assistance d'un avocat, c'est lui qui prendra contact avec l'huissier.
- ou en demandant l’ouverture d'une information par le biais d'une constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
Dans ces deux cas, il vous sera demandé de verser une somme fixée par le juge d'instruction ou le Tribunal correctionnel en garantie du paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée si votre constitution de partie civile est jugée abusive ou dilatoire.


DU PROCES CIVIL:
Vous devez demander à un huissier de convoquer votre adversaire devant le tribunal civil pour lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.
Si vous entendez réclamer des dommages et intérêts dont le montant est inférieur ou égal à 4O0O euro, vous devez porter l'affaire devant la juridiction de proximité du domicile de votre adversaire.
Si vous entendez réclamer des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 4000 et 10000 euro, vous devez porter l'affaire devant le tribunal d'instance du domicile de votre adversaire.
A l'audience, vous pourrez vous présenter en personne, ou vous faire représenter par un avocat ou un proche (votre conjoint, vos parents et alliés en ligne directe, les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise).
Si vous entendez demander des dommages et intérêts dont le montant est supérieur à 10000 euro vous devez porter l'affaire devant le tribunal de grande instance du domicile de

En cas d'insuffisance de ressources, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en écrivant à l'adresse suivante :
Bureau d'aide juridictionnelle
1 Quai de Corse
75194 PARIS CEDEX 04

J'attire votre attention sur le fait que l'article 177-2 du code de procédure pénale prévoit la sanction des constitutions de parties civiles abusives.
Bien que la plainte que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention d'obtenir la réparation de votre préjudice, vous pouvez demander au bâtonnier de l’ordre des avocats qu'il vous désigne un avocat afin qu'il vous assiste dans vos démarches.
A cette fin, vous devez adresser le formulaire ci-joint.
Vous êtes avisé que les frais de cet avocat seront à votre charge. Toutefois, si vos revenus mensuels sont inférieurs au plafond fixé par la loi, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais d'avocat étant alors pris en charge en tout ou partie par l'Etat. Pour tout renseignement complémentaire sur ce point, vous pouvez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance.
" Vous souhaitez en savoir plus : www.justlce.gouv.fr, rubrique « droits et démarches »» "
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait au parquet, le 26 mai 2016
P/ procureur de la République


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