143- procureur, détournement de fonds publics, fabius, fonctionnaires, 26.02.16

Le vendredi 26 février 2016

A l’attention de M. le procureur de la République

Objet : Détournement de fonds publics

Copie à :

M. le Président de la République

M. le Premier Ministre

M. le Garde des Sceaux

MM les Présidents du Parlement

M. le Premier Président de la Cour de Cassation

M. le Président de la Cour d’Appel

M. le procureur général

M. le Président du TGI

M. le Directeur de la Police judiciaire

M. le Bâtonnier,

M° Joxe

Syndicat de la magistrature

Union syndical des magistrats

Syndicat des commissaires de police

Mme Simonnot, journaliste

Monsieur le procureur de la République

1)- Préambule

Par un article anonyme intitulé « La famille Baylet au pouvoir », Le Canard Enchainé, du mercredi 24 février 2016, p.2, nous informe d’un nouvel usage de la criminalité de droit commun dans le cadre de l’exercice de responsabilités publiques, ici déléguées.

Cet anonymat vise sans doute aussi à protéger les journalistes de représailles au cas où on les prendrait pour des « sous-chefs du protocole ».

Il amène toutefois à demander la vérification de la réalité des faits crapuleux évoqués par le journal.

En effet, le mercredi 12 août 2015, P. 4, sous le titre : Pan sur le bec ! Le Canard Enchainé écrivait :

- « Le « Canard » doit des excuses et les plus plates, à Valérie Pécresse. »

Tout le monde peut se tromper.

Par contre, la dénonciation que je soumets à votre examen est signée.

Nonobstant ces obstacles, au titre de contribuable et de citoyen, à l’occasion de ce renouvellement de la méthode du détournement de fonds publics que j’ai dénoncée précédemment, je poursuis le questionnement de la justice quant à l’usage de cette criminalité par les cadres de l’Etat titulaires ou par délégation.

Je fais ici référence aux dénonciations des détournements de fonds publics visant à organiser :

a- le viol et la prostitution d’une députée ;

b- la spoliation de la totalité des handicapés de Paris.

Il ne faut compter sur aucun réseau de bacs+5, y compris de juristes, pour demander l’examen de cette affaire.

Comme pour le cas du détournement de fonds publics visant au viol d’une députée ; l’article du Canard Enchainé est juste là pour entretenir le bavardage de l’entre-soi.

On ne peut pas à la fois parler de la rupture des liens entre les cadres et le peuple comme d’une évolution inquiétante et en même temps garantir, aux réseaux de cadres les plus divers, l’usage de la criminalité de droit commun selon leur convenance.

2)- Présentation

La compagne d’un Ministre est présumée avoir utilisé la Présidence d’une association n’existant que par son intimité privée avec cet homme d’Etat pour disposer indûment :

a-par les moyens du chantage à l’emploi

b- par la menace de la perte de contrats :

1- du temps de travail, du statut, du contrat, de fonctionnaires dont au moins un est cité ;

2- de fonds de grandes entreprises ;

Le Ministre quitte son ministère et le gouvernement pour devenir Président du Conseil constitutionnel.

L’article commence par l’évocation de la terreur dans laquelle vivent, désormais et de ce fait, les personnels du Conseil constitutionnel.

« Un vent de panique a saisi, il y a quelques jours, les fonctionnaires du Conseil constitutionnel : Marie-France Marchand-Baylet, la compagne du nouveau président, Laurent Fabius, va-t’elle les traiter aussi chaleureusement que leurs collègues du ministère des Affaires étrangères ?

Surnommée « Folcoche », le nom de la sympathique héroïne de « vipère au poing », le célèbre roman d’Hervé Bazin, Marie-France Marchand-Baylet s’est taillé, au Quai d’Orsay, une solide réputation auprès du petit comme du grand personnel. »

A moins d’identifier les personnels des administrations d’Etat aux « pauvres », lesquels selon la jurisprudence des magistrats n’ont qu’à subir et se taire, nous devons constater que c’est cette préoccupation qui les a amenés à demander au « Canard Enchainé » de publier cet article.

Ce souci indique que la faute pourrait être renouvelée et donc continue.

3)- La méthode délinquante présumée

Cette personne, Mme Marie-France Marchand-Baylet, compagne de Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères, a créé et présidé une association, Flag-France Renaissance intégrée au fonctionnement du ministère.

Selon nos sources, cette association :

a- « Frag-France Renaissance, reconnue (évidement) d’intérêt général »

b- « a pour but de restaurer et de « revaloriser » le domaine de la Celles-Saint-Cloud. »

c- ce domaine est :

- « Un charmant château du XVIII° siècle avec un joli parc de plusieurs hectares, dont disposent, depuis 1951, les ministres des Affaires étrangères pour leurs week-ends. »

Cette personne :

1- n’a aucune qualité pour intervenir dans la conservation de ce Domaine. L’Etat français dispose de toutes les compétences qu’il faut pour gérer ses Domaines et ses Monuments historiques.

2- elle ne peut intervenir qu’à titre de membre d’une association culturelle qui propose ses services. Elle n’a aucun droit d’exercer une quelconque autorité sur des fonctionnaires et des entreprises travaillant avec le Ministère.

L’article expose la délinquance que développe cette femme à partir de cette association, des liens d’icelle avec le Ministère, de ses propres rapports intimes avec le Ministre.

4)- Les fautes présumées

Le journal donne plusieurs informations sur cette délinquance.

1- Les faits

a- « Quiconque parmi les fonctionnaires du Quai ne faisaient pas preuve de zèle à l’égard de l’association de la compagne du ministre risquait sa carrière. »

b- « Comme :

a- ce sous-chef du protocole, qui s’est retrouvé exilé dans un vague consulat aux Etats-Unis,

b- ou ces dirigeants de grandes entreprises françaises, fermement invités à faire preuve de générosité à l’égard de l’association de madame. »

2- Les qualifications présumées

a- pour les entreprises, c’est du racket ;

b- pour les fonctionnaires, c’est une manipulation illégale de leur statut, une usurpation de fonctions hiérarchiques ;

c- C’est une faute de caractère judiciaire que d’intervenir sans droit ni titre dans les carrières des fonctionnaires.

5)- La tromperie

A partir du moment où une association prend en charge de « restaurer » et de « revaloriser » un Domaine public, elle est forcément investie d’une délégation de service public, quel qu’en soit le titre.

Cette dame préside une telle association.

1- Elle a utilisé les titres :

a- de cette présidence,

b- de cette délégation de l’autorité de l’Etat,

c- de ce financement,

2- Pour contraindre :

a- des entreprises à verser des sommes qu’elles ne voulaient pas verser ;

b- des fonctionnaires à obéir à d’autres injonctions administratives que celles de leur hiérarchie et des textes qui fondent leur action ;

Jamais cette personne n’a été mandatée, ni son association constituée, reconnue d’intérêt général, financée, pour organiser un racket auprès de dirigeants de grandes entreprises ou la manipulation des titres, statuts et contrats de travail, de fonctionnaires.

Le fait qu’elle ait été incapable de « valoriser » le domaine sans racketter, corrompre, entraver le service public, prouve simplement que cette personne est inapte à s’occuper des affaires publiques.

Il est particulièrement grave qu’une civile quelconque, dont la seule autorité est ici d’être dans l’intimité sexuelle de M. le Ministre, ait pu :

1- obtenir la modification du statut et du contrat de travail d’au moins un fonctionnaire cité par le journal ;

2- Organiser le racket de maintes entreprises.

Nous sommes dans l’usage de la criminalité de droit commun à des fins d’exercice de responsabilités publiques, ici déléguées.

6)- Le détournement de fonds publics

Il y a bien eu un détournement présumé de fonds publics :

1- pour avoir utilisé une association reconnue d’intérêt général à d’autres fins que celles reconnues légalement.

2- pour avoir contraint les fonctionnaires à d’autres activités que celles pour lesquelles ils sont légalement payés et avoir ainsi mis en œuvre des activités autres que celles prévues par le budget.

3- Pour avoir démoralisé des personnels du ministère alors qu’elle n’a pas même le droit d’y être présente.

7)- La continuité probable

Est-ce par simple provocation que le journal clos l’article anonyme par des mots menaçants ?

- « Il reste à espérer que le Conseil constitutionnel, désormais présidé par Fabius, n’aura jamais à examiner une question prioritaire de constitutionnalité concernant le groupe de presse de Toulouse… ».

Le groupe de presse en question est présidé par Mme Marie-France Marchand-Baylet. Ce, alors qu’elle prétend exercer des fonctions publiques, même par délégation.

8)- Conclusion

Vous soutenez déjà l’usage de la criminalité de droit commun par le truchement du détournement de fonds publics, aux fins du viol et de la prostitution d’une députée et de la spoliation de la totalité des handicapés de Paris.

A ce compte ; la carrière brisée, ou du moins sérieusement entravée, de « ce sous-chef du protocole, qui s’est retrouvé exilé dans un vague consulat aux Etats-Unis », l’humiliation d’un déclassement professionnel, la terreur, sans causes de service, dans laquelle a vécu sa famille, doivent être pour les magistrats des sujets de plaisanteries dont on se régale entre la poire et le fromage.

Je n’en soumets pas moins respectueusement cette dénonciation à votre examen.

En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de vous lire ;

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, l’assurance de mes salutations distinguées,

Marc SALOMONE

PS : L’article anonyme du Canard Enchainé

Le Canard enchainé, le mercredi 24 février 2016, p. 2

La famille Baylet au pouvoir

« Un vent de panique a saisi, il y a quelques jours, les fonctionnaires du Conseil constitutionnel : Marie-France Marchand-Baylet, la compagne du nouveau président, Laurent Fabius, va-t’elle les traiter aussi chaleureusement que leurs collègues du ministère des Affaires étrangères ?

Surnommée « Folcoche », le nom de la sympathique héroïne de « vipère au poing », le célèbre roman d’Hervé Bazin, Marie-France Marchand-Baylet s’est taillé, au Quai d’Orsay, une solide réputation auprès du petit comme du grand personnel.

Elle y a notamment créé et préside une association, Frag-France Renaissance, reconnue (évidement) d’intérêt général, qui a pour but de restaurer et de « revaloriser » le domaine de la Celles-Saint-Cloud.

Un charmant château du XVIII° siècle avec un joli parc de plusieurs hectares, dont disposent, depuis 1951, les ministres des Affaires étrangères pour leurs week-ends.

Quiconque parmi les fonctionnaires du Quai ne faisaient pars preuve de Zèle à l’égard de l’association de la compagne du ministre risquait sa carrière.

Comme ce sous-chef du protocole, qui s’est retrouvé exilé dans un vague consulat aux Etats-Unis, ou ces dirigeants de grandes entreprises françaises, fermement invités à faire preuve de générosité à l’égard de l’association de madame.

Ex-épouse du nouveau ministre, président des radicaux de gauche, patron de presse, Jean-Michel Baylet, dont elle porte encore le nom, la compagne de Laurent Fabius est toujours l’une des quatre actionnaires de l’Occitane de communication.

Une discrète et très rentable société de holding qui possède « La Dépêche du Midi », « Midi Libre », « la République des Pyrénées », etc. Devenu ministre, Jean-Michel Baylet a dû abandonner son poste de pédégé de cette société.

Et c’est Marie-France Marchand-Baylet qui lui a succédé.

Il reste à espérer que le Conseil constitutionnel, désormais présidé par Fabius, n’aura jamais à examiner une question prioritaire de constitutionnalité concernant le groupe de presse de Toulouse… »

Non-Signé / Fin.