Paris, le jeudi 7 janvier 2016
En copie pour :
MM les Présidents du Parlement
M. le Bâtonnier
M° Joxe
pierre.joxe@laposte.net
Syndicat de la magistrature
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Syndicat des Commissaires de police
Mme Simonnot, journaliste
Monsieur le Premier Ministre,
L’Etat va donner aux forces de l’ordre
des moyens d’interventions supplémentaires.
Une partie du débat se mène au sujet des
dégâts matériels causés par les interventions des agents de l’Etat.
1)- Les faits
Ainsi :
1- Un jeune homme est arrêté dans un
sous-sol d’aéroport, par suspicion d’avoir commis un crime.
La police établit elle-même son
innocence.
Entre-temps, sa voiture a été désossée.
Un an plus tard :
a- Le jeune homme est en dépression
sans aucune prise en charge.
b- Il n’a toujours pas récupéré sa
voiture.
2- Les policiers défoncent une porte de
logement, par erreur, casse un os à l’habitant, et l’embarquent.
La porte est laissée ouverte durant sa
garde-à-vue.
Lorsqu’il revient, il constate que son
appartement a été pillé.
Un seul commentaire des
fonctionnaires : « Ben quoi, ça arrive à tout le monde de se
tromper ».
3- Un an après les affaires Charly,
l’imprimerie n’est toujours pas remise en état.
4- état d’urgence :
3000 perquisitions : la
protestation publique porte prioritairement, quant aux faits mis en avant, sur
les bris de porte.
2)- Constat
Pour l’instant, croiser des agents de
l’Etat en action, en tant que citoyen honnête peut être une catastrophe
comparable (voire supérieure car on ne peut ni négocier, ni se défendre) à la
rencontre avec des voyous.
3)- La proposition
Pourquoi l’Etat n’inclurait-il pas dans
sa pratique, c’est à dire dans la loi :
1- L’obligation pour les forces de
l’ordre, lorsqu’elles emmènent toutes les personnes d’un lieu, de fermer les
portes qui peuvent matériellement l’être : maison, voiture, entreprise,
etc.
2- Le remplacement immédiat des portes
et fenêtres légitimement défoncées par l’action publique.
Le tout apriori, aux frais de l’Etat, à
l’identique, en équivalence ou de qualité supérieure.
3- Le paiement à titre d’assurance des
dégâts causés et générés.
4- En cas de culpabilité judiciairement
établie, la note peut sans doute être présentée au coupable ; au prix de
l’ancien.
Selon le principe qui en usage déjà
dans toutes sortes d’interventions, notamment hospitalières.
5- Lorsque la police défonce une porte
de logement pour arrêter un criminel, il est normal pour la population que la
porte familiale soit remise en état dans la journée.
Et qu’elle le soit sans que le poseur
prenne son bénéficie de sadisme et de sabotage.
6- Le remplacement de tous les
instruments détruits ou endommagés au cours de l’intervention.
Exemple : Si une voiture est
désossée à tord ; le Domaine est apte à en fournir une équivalente ou
meilleurs sur le champ.
Ce remplacement est la moindre des
choses.
7- La remise en état et les fonds de
redémarrages pour un local de type « entreprise ».
Je pense que les français normaux sont
sidérés de voir que le Chef d’entreprise de l’imprimerie de l’affaire Kouachi
n’a jamais été réinstallé.
4)- Conclusion
Il n’est pas une structure
d’intervention (commissariat, gendarmerie, préfecture, ministère) qui n’est la
capacité de se soucier de la mise en place de ce dispositif ; surtout sur
le long terme, dans la routine.
Si l’Etat n’est pas complètement gangréné
par les rapports maffieux, ce sont des mesures qui ne coûtent pas chers.
Pour l’instant, la situation de ce PDG
de l’imprimerie de l’affaire Kouachi illustre parfaitement la conception
complètement féodale qu’ont les fonctionnaires de leurs rapports aux
administrés.
Les manants n’ont pas à se plaindre si
leurs champs sont ravagés par le passage de la chasse-à-cours.
Et vous vous trouvez, Monsieur le
Ministre, dans la situation de celui qui annonce que ça va s’aggraver.
Surtout ne dite pas publiquement que
les forces de l’ordre mettent un point d’honneur à régler elles-mêmes ces
questions ; vous perdriez une bonne part de la confiance que les français
ont en vous.
En vous remerciant de votre attention,
Je vous prie d’agréer, M. le Premier
Ministre, l’assurance de ma considération distinguée,
Marc SALOMONE
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