jeudi, décembre 10, 2015

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Paris jeudi 10 décembre 2015


Tribunal de grande instance de Paris :
4, boulevard du Palais
75055 PARIS CEDEX 01

M. Hayat
Président du Tribunal de Grande Instance (TGI)


Copie à :
Président de la République

Premier Ministre
Garde des Sceaux

Président de la Cour d’Appel
Procureur général
Procureur de la République

Bâtonnier

Bureau d’Aide Juridictionnelle










Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI)

1)- Introduction
Le 19 et 27 juillet 2012, j’ai déposé auprès de M. le procureur de la République une demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant les faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief.

Devant l’omerta, j’ai déposé le 17 avril 2014 une demande d’Aide juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ). Cela permettra de placer un juriste professionnel dans une discussion concernant d’autres juristes professionnels.

L’action du BAJ a été d’écarter la réponse en falsifiant la réponse.

Il s’en suit qu’à ce jour, la demande déposée le 17 avril n’a toujours pas eu de réponse.

Ce dysfonctionnement judiciaire, même s’il vient d’un organisme administratif, le BAJ, engage la responsabilité du Tribunal de Grande Instance (TGI) que vous avez l’honneur de présider ; puisque le BAJ dépend du TGI.

2)- Le Défenseur des droits

Le 26 novembre, j’ai soumis à M. le Défenseur des droits les documents prouvant que le BAJ a cherché à contourner ses responsabilités et le droit en fabricant des faux, usage de faux, recels de faux, usurpation d’identité.

Cette lettre est incluse dans ce courrier.

3)- Les responsabilités du TGI
Les décisions du Défenseur des droits n’exonèrent pas le Tribunal de Grande Instance (TGI) de ses responsabilités. Elles sont directes et plénières.

Lorsqu’en avril 2014, j’ai décidé de demander l’AJ pour un juriste, je savais que le BAJ serait opposé à l’accession d’un pauvre à l’AJ pour un sujet concernant un contribuable et un citoyen et non seulement le pipi-caca de la vie quotidienne.

Le 10 avril 2014, Je me suis adressé alors à M. le Bâtonnier pour prévenir l’habituelle réponse de rejet social que produit cet organisme administratif.



Il m’a été répondu que M. le Bâtonnier ne pouvait pas intervenir car le BAJ est placé sous votre autorité: « Le Bureau d’Aide Juridictionnelle dépendant du tribunal de grande instance, Monsieur le Bâtonnier ne peut intervenir auprès de celui-ci. ».

En conséquence, c’est à vous, à votre prédécesseuse, que je me suis adressé le 21 avril 2014

J’ai reçu deux réponses après l’envoi de ce courrier :
a- La réponse du TGI, le 25 avril 2014, à la lettre du 21 avril.
b- La réponse du BAJ, le 29 avril 2014, à la demande d’AJ du 17 avril.

2)- La réponse du TGI

1- Texte
« Votre courrier en date du 21 avril 2014 a retenu l’attention de Madame la Présidente qui m’a chargé de vous répondre.

Vous avez indiqué que vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle tout en invoquant divers éléments ayant trait à l’ancien président de la République, notamment des infractions pénales, imaginaires ou supposées pour lesquelles vous n’avez juridiquement aucun intérêt à agir, n’étant pas à priori victime du crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat.

En revanche, si vous souhaitez porter plainte pour des faits vous concernant directement, je vous invite à vous rendre au commissariat de police ou d’écrire au Procureur de la République ou de consulter un médecin psychiatre. »

2- Mme la Présidente du TGI charge M. le Vice-Président de répondre pour elle-même :
- « Votre courrier en date du 21 avril 2014 a retenu l’attention de Madame la Présidente qui m’a chargé de vous répondre. »

3- La qualification de « crime »
a- Le TGI dit qu’il y a un « crime de viol »
Les magistrats du TGI, au vu des éléments dont M. Salomone « fait état » et qui leur sont communiqués, qualifient la réalité décrite par ces éléments de « crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat. ».

4- La dénonciation du « crime »
a- La qualification de « crime » des informations qui lui sont soumises par Mme la Présidente du TGI, par le truchement de M. le Vice-Président, pose la question de la dénonciation de ce « crime ».
b- M. le Vice-Président du TGI, au nom de Mme la Présidente, tente de faire croire que la seule voie de dénonciation est celle de M. Salomone.
Il en conclut qu’elle est invalide puisque M. Salomone n’est pas « victime ».

c- Ce faisant, M. le Vice-Président occulte volontairement une autre voie ; celle de la loi.

d- La loi, l’art. 40 du Code de procédure pénale, fait obligations aux magistrats ayant connaissance d’un crime de le signaler à M. le procureur de la République.

5- Le droit
L’art. 40 du code de procédure pénale stipule :
« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

6- La procédure
a : Le Procureur de la République reçoit les plaintes et « apprécie la suite à donner ».
Le procureur et nul autre. Le TGI n’a pas à  « apprécier la suite à donner ».

b- « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

7- Le respect de la procédure
a- Les magistrats du TGI concernés ont-ils transmis à M. le procureur de la République le « crime de viol » et « tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » ?
b- La réponse est : Non.
Mme la présidente du TGI et M. le Vice-Président du TGI, n’ont pas transmis à M. le procureur de la République l’information d’un « crime de viol ».
c- Ce faisant, ils sont en faute.

8-  La manœuvre
M. le Vice-Président, au nom de Mme la Présidente, met en place un système d’occultation accompagné d’une menace implicite.
a- M. le Vice-Président se sert de son autorité pour affirmer à M. Salomone que : « vous n’avez juridiquement aucun intérêt à agir, n’étant pas à priori victime du crime de viol ».
b- Il compte ainsi sur la réaction immédiate désordonnée d’un ignorant solitaire, précisément privé de Conseil juridique.
c- L’ignorant va s’insurger et se buter contre l’exclusion qu’organise cette phrase.
d- Il oubliera de noter la certification de l’existence d’un « crime ».
e- En même temps, M. le Vice-Président renvoie avec arrogance M. Salomone « consulter un médecin psychiatre ».
Cette pure injure est aussi une menace.
Les magistrats emploient régulièrement la torture médicamenteuse par la prostitution de la médecine pour se débarrasser d’un gêneur.
f- Donc, M. le Vice-Président organise un circuit d’évacuation de la question :
fa- En faisant oublier l’art. 40 qui lui fait obligation de dénoncer le crime qu’il qualifie à M. le procureur de la République
fb- En menaçant M. Salomone de torture s’il persiste dans un questionnement « pour lequel il n’a juridiquement aucun intérêt à agir »

3)- L’occultation
Ce texte accompagne la reconnaissance « du crime de viol » en l’impliquant dans une double fonction :
1- En dessaisir M. Salomone, l’importun, au titre de son absence « d’intérêt à agir ».
2- Organiser l’occultation d’une autre information judiciaire ; celle du détournement de fonds publics.
3- Le détournement de fonds publics
Le détournement de fonds publics est la pièce maitresse de l’organisation de cette sauterie institutionnelle.

4)- Le détournement de fonds publics
1- La députée n’accepte l’ordre de sucer la verge du violeur qu’en transformant immédiatement la fellation en détour vers l’obtention de la subvention :
- « C'est un projet très ambitieux. J'ai aussi des mécènes. Et les collectivités participent. ».
Le projet est si considérable à ses yeux qu’il valait bien un détour par la braguette du donneur d’ordre.

2- Par le détournement de fonds publics, le chef de l’Etat achète le consentement de Mme la députée.
- « Cinq millions. Bon, donnez-moi votre dossier. Vous verrez ça avec Tigellin, il va vous débloquer l'affaire. Je dois vraiment y aller. » Et le Monarque sort de son pas rapide. »
3- Le Chef de l’Etat inverse les responsabilités. Il n’est pas un violeur puisque la députée est une pute.

Dans le langage des Cités repris en public par un animateur à l’égard d’une animatrice de son émission, à la demande de rappeurs, c’est : « Vous êtes une fille facile ».

La démarche est la même.

4- C’est elle qui construit la prostitution qui forme le consentement à la fellation :
- « Et mon musée? On n'en a pas parlé... »

5- Sans ce détournement de fonds publics, il faudrait constater que le temps de l’audience a été préemptée par une fellation imprévisible par Mme la Députée et calculée, imposée, par le Chef de l’Etat :
- « On n'en a pas parlé... »

6- Le Chef de l’Etat fait bien attention d’oublier la subvention pour condescendre à la commander :
- « Ah, c'est vrai, votre musée. Combien il vous faut? »

7- Il fait savoir qu’il n’est pas obligé de la connaitre, puisqu’elle n’a pas été discutée, ni de la payer, car elle couteuse et qu’elle n’a pas été justifiée :
- « Rien que ça! »

8- Par contre, il y consent car il est content, satisfait, apaisé :
- « Apaisé, souriant, le Monarque ajuste sa cravate et enfile sa veste. »

9- Par ce consentement calculé au paiement de l’acte, le Chef de l’Etat garantit l’acquiescement de la députée à toute l’opération :
-« ... Monsieur le Monarque! Merci! »

Le texte du 9 août 2015 revient sur la mécanique de cette criminalité.

5)- Le pacte prostitutionnel
1- Il est cependant patent que l’octroi d’une subvention dans ces conditions pose la question de ses liens avec la fellation ordonnée et donc d’un éventuel pacte de mise en prostitution de la députée.

2- M. Sarkozy :
a- Impose une fellation et le consentement à y satisfaire pour présenter la demande de subvention.
b- Il a organisé la rétention de la députée par l’huissier ;
c- Il organise la mise en œuvre du versement par le Trésor public sans être capable d’en justifier la raison.
d- L’obligation de ce versement est donc connue de M. Tigelin (M. Claude Guéant) avant que Mme la députée ne lui en parle.
e- Wikipédia : « Préfet Tigelin : Claude Guéant7, au moment du récit secrétaire général de l’Élysée. Marie-Célie Guillaume aurait choisi ce nom en référence à Tigellin, préfet du prétoire et principal conseiller de l'empereur romain Néron24. »
f- M. Sarkozy reçoit Mme la députée au prétexte d’une demande de subvention et à des fins prostitutionnelles réelles, en toute connaissance de cause.
f- Il est client et proxénète, présumé.

3- Le pacte
Lorsque Mme la députée entre dans le bureau, elle est impliquée dans un pacte prostitutionnel. Elle ne fait qu’en effectuer le parcours.

6)- Le mépris
Le système que M. Sarkozy utilise dans le boudoir est le même qui prévaut dans les médias suivies par la justice ; ou dans les Cités.

1- La dure et la brêle
La personne violée est d’abord méprisée parcequ’elle s’est laissée faire. Et l’on voit ainsi des femmes ressortir le couplet machiste de l’opposition de l’homme véritable et de la brêle qui n’a que ce qu’elle mérite.

Mme Guillaume fera ce commentaire amical :
« J'ai voulu parler de la relation entre un homme de pouvoir et le sexe. La scène existe, mais c'est universel. C'est peut-être la seule scène du livre qui n'est pas violente. Elle est triviale. Cette élue s'en fout, elle en a vu d'autres. Quand on est une femme politique, si on n'est pas capable de gérer ça, il vaut mieux changer de métier. »
« Marie-Célie Guillaume dit, elle, s'en tirer en pareil cas en distribuant une paire de gifles, mais ne veut porter "aucun jugement moral" sur celles qui cèdent. »
Cf. : «  L'histoire secrète du livre qui embrase la Sarkozie Créé le 24-07-2012 à 16h03 - Mis à jour à 17h05 Par Julien Martin. Un monarque : Sarkozy. Un fils : Jean. Un fief : les Hauts-de-Seine. C'est le récit de Marie-Célie Guillaume, auteure du best-seller politique de l'été. »

Je cite tout le chapeau de l’article parcequ’il est instructif. Il  y est fait mention du « best seller politique de l’été » qui certifie que tous les réseaux de cadres de l’Etat, dont les juges, ont lu ce livre.

Mme Guillaume distribue tellement de « paires de gifles » en cas de tentative de viol qu’elle ira se réfugier au commissariat pour déposer plainte à la suite de simples propositions vulgaires assorties de menaces.

Certes, au moins elle le fait. Mais sans la gloriole de l’affrontement direct. N’importe qui est courageux lorsqu’il a accès au bureau de M. le Commissaire de police.

2- Les composantes du viol
a- Les faits
Ce viol, hormis sa spécificité historique, sa singularité pénale, a deux composantes :
a- C’est un « crime de viol » mais un « viol comme arme de guerre ».
b- La femme est ici une personne vulnérable.

Cette femme est méprisée par ses semblables, femmes et députées, pour ces deux raisons.

b- La question de fond
Cela étant il reste que les magistrats, les agents d’autorité d’une manière générale, ont une difficulté avec le traitement légal :
a- Des « crimes de viol comme arme de guerre » ou d’asservissement ;
b- Des agressions individuelles ou institutionnelles contre des personnes vulnérables.
Leur protection ne va pas de soi.

6)- L’entrave à la justice
M. le Vice-Président agit au nom de Mme la Présidente du TGI, donc dans l’exercice plénier de ses fonctions.

Sa réponse du 25 avril n’est pas un avis à l’emporte pièce.

Les manœuvres et les occultations du détournement de fonds publics et du pacte prostitutionnelle qui organisent son texte sont établis en toute connaissance de cause.

Cette ruse de sa part vise à profiter du statut social d’un justiciable, auquel l’accès à un avocat est interdit et qui s’adresse loyalement à lui, pour tenter de le tromper et d’entraver ainsi la marche de la justice.

7)- La réponse du BAJ
Le détail de l’analyse des réponses du BAJ à la demande du 17 avril 2014 figure dans le texte ci-joint soumis au Défenseur des droits.
Je veux souligner ici les responsabilités du TGI dans cette carambouille administrative placée sous responsabilité judiciaire.

Celle du TGI et celle du Ministère. Celui-ci dispose de son propre BAJ qui a parfaitement accompagné les fautes du BAJ du TGI.
Le BAJ me répond par une Notification de dépôt de demande d’AJ. Il y est écrit : « contre : procureur de la République ».
C’est un faux en écritures publiques et usurpation d’identité.

M. le Bâtonnier a établi des liens de subordination officiels entre le BAJ et le TGI. Il est par conséquent logique de penser que ce faux en écriture publique s’est fait en collaboration avec Mme la présidente du TGI.

On comprend mieux l’arrogance avec laquelle ces gens vont répéter ce faux un an plus tard, le 12 janvier 2015, pour rejeter une demande qui relève de leur pure imagination malhonnête.

8)- La demande
Il faut que chacun prenne ses responsabilités.

La demande du 17 avril 2014 n’a été ni « notifiée » ni « rejetée », puisque ce sont des faux et des usurpations d’identités qui l’ont été.

Les français n’ont pas été formés pour réclamer à des magistrats d’être honnêtes et c’est pourtant ce dont il s’agit.

Il faut bien que quelqu’un soit assez responsable pour reconnaitre les faits et sortir de cette omerta qui n’est qu’une solidarité délinquante.

Il serait bien que les magistrats se demandent pourquoi la nomination d’un avocat leur fait si peur.

9)- Conclusion
Il n’en reste pas moins qu’après le massacre du Bataclan, on peut se dire que ce ne peut pas être toujours aux mêmes de faire un effort d’honnêteté et aux mêmes de jouir du spectacle de leurs propres fautes.

En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de vous lire, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mes salutations distinguées,


Marc SALOMONE

PS : Documents

Tous les textes relatifs à ce questionnement sont sur : madic50.blogspot.com

1)- Les textes officiels
1- Bâtonnier de Paris, le 14 avril 2014
2- Vice-Président du TGI, le 25 avril 2014
3- Attestation de dépôt par le BAJ, le 29 avril 2014
4- Décision du BAJ, le 12 janvier 2015
5- Décision d’Appel du 12 mai 2015, le 10 juin 2015

2)- Les textes de M. Salomone
1- Lettre à M. le Bâtonnier de Paris, le 10 avril 2014
2- Demande de l’AJ au BAJ, le 17 avril 2014
3- Lettre à M. le Président du TGI, le 21 avril 2014
4- Lettre à M. le procureur de la République (rappel d’ensemble), le 9 août 2015.
5- Lettre à M. le Défenseur des droits, le 26.11.2015

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