jeudi, novembre 26, 2015

133- défenseur des droits, Aide juridictionnelle, sarkozy, députée, viol, 26.11.2015




Paris jeudi 26 novembre 2015


Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08


Objet : Le droit à l’aide juridictionnelle

Copie à :
M. le Président de la République
M. le Premier Ministre
Mme la Garde des Sceaux

M. le Premier Président de la Cour de Cassation

M. le Président de la Cour d’Appel
M. le procureur général

M. le Président du TGI
M. le procureur de la République

Monsieur le Bâtonnier,

M° Joxe


Syndicat de la magistrature

Union syndical des magistrats

Mme Simonnot, journaliste



Monsieur le Défenseur des Droits,

1)- La question
Je me tourne vers vous parceque l’organisme administratif dit Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) organise la ségrégation sociale et d’inégalité de traitement manifeste quant à l’attribution de l’aide juridictionnelle (AJ).

Je suis retraité, né le 1er décembre 1950, je gagne 882 euros par mois.

Je demande uniquement l’attribution de l’AJ et le droit d’être représenté par un avocat dans l’examen d’une question de détournement de fonds publics par personne ayant autorité.

C’est une affaire criminelle pour laquelle je suis compétent au titre de contribuable et dont Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance, le TGI, m’a fait dire par M. le Vice-Président, le 25 février 2014, qu’elle comportait aussi un « crime de viol ».

J’ai déposée une demande administrative d’AJ le 17 avril 2014. Le BAJ me répond en construisant une question et une réponse de son invention.

Le refus du BAJ ne porte en aucune façon sur le contenu de la dénonciation. Ce qui n’est d’ailleurs pas de son ressort.

Le BAJ organise sa décision de rejet par la construction d’une filière de réitération de faux en écritures publiques, usages de faux, recels de faux, usurpation d’identité. Tous les documents administratifs sont des faux.

Le BAJ montre par là qu’il n’a aucun argument de droit à opposer à cette demande d’AJ.

Je vous prie de bien vouloir le contraindre à étudier la demande réelle et non la production administrative de son imagination, malhonnête.

2)- Les faits

1- Le 14 avril 2014, M. le Bâtonnier  écrit à M. Salomone : « Le Bureau d’Aide Juridictionnelle dépendant du tribunal de grande instance, Monsieur le Bâtonnier ne peut intervenir auprès de celui-ci. »

2-Le 17 avril 2014, M. Salomone dépose une demande d’Aide juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ)

 « 1- La demande
La totalité des demandes et courriers qui ont été remis à M. le procureur de la république ainsi qu’à la Cour de justice de la République, puis retransmis à M. le procureur de la République, sont lisibles sur le site madic50.blogspot.com.

Marc Salomone a déposé le 19 juillet 2012 une demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant les faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief.

L’objet en est les faits présumés suivants : Viol, mise en prostitution, proxénétisme hôtelier, détournements de fonds publics par personne ayant autorité, recels, viol d'une députée dans l'exercice de ses fonctions, agression du Pouvoir législatif par la Pouvoir exécutif, par le Chef de l'Etat Nicolas Sarkozy, dans l'exercice de ses fonctions, par préméditation. »

Non seulement, chacun peut se reporter au livre, mais de plus, en France, tous les réseaux de cadres concernés, dont les magistrats, ont lu le livre à sa sortie.

3- Le 21 avril 2014, M. Salomone écrit à la Présidente du TGI :
«  La question est donc la suivante :
La justice est interpellée par un citoyen, un contribuable, un violé, à des fins d’interrogations et d’enquêtes, à propos des faits présumés de viol et mise en prostitution préméditées d’une députée, d’un détournement de fonds publics et de recels, de l’agression d’un deux Pouvoirs de la République par un autre, ces faits étant causés par celui qui « veille au respect de la Constitution ( ) assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ». Est-ce est une action « manifestement irrecevable et dénuée de fondement » ? »

4- Le 25 avril 2014, au nom de Mme la Présidente du TGI, M. le Vice-Président du TGI répond à M. Salomone :
« Votre courrier en date du 21 avril 2014 a retenu l’attention de Madame la Présidente qui m’a chargé de vous répondre.

Vous avez indiqué que vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle tout en invoquant divers éléments ayant trait à l’ancien président de la République, notamment des infractions pénales, imaginaires ou supposées pour lesquelles vous n’avez juridiquement aucun intérêt à agir, n’étant pas à priori victime du crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat.

En revanche, si vous souhaitez porter plainte pour des faits vous concernant directement, je vous invite à vous rendre au commissariat de police ou d’écrire au Procureur de la République ou de consulter un médecin psychiatre. »
5- Le 29 avril 2014, le BAJ adresse à M. Salomone l’Attestation suivante :
« ATTESTATION DE DEPOT D’UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE

A déposé le 17/04/2014 une demande d’aide juridictionnelle, pour une procédure contre : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE »

6- Le 12 janvier 2015, le BAJ adresse à M. Salomone la décision suivante :
« Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure suivante : Contre:
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS »
Le Bureau d'Aide Juridictionnelle après en avoir délibéré,
CONSTATE: Que l'action est manifestement dénuée de fondement, que l'action est manifestement irrecevable
EN CONSEQUENCE : Rejette la demande d'aide juridictionnelle »

Cette succession de textes appelle plusieurs remarques :

3)- Le TGI
1- L’art. 40
Au nom de Mme la Présidente du TGI, M. le Vice-Président déclare, dans l’exercice de sa profession de magistrat, que les informations qui lui sont fournies par M. Salomone constituent un « crime de viol ».

Il s’en suit que Mme la Présidente et M. le Vice-Président du TGI sont tenus de signaler ce crime à M. le procureur de la République.

Ce n’est pas à eux mais à M. le procureur de la République, dûment averti par leurs soins, de juger si les faits sont condamnables ou pas.

Cela n’a pas été fait. C’est une faute qui passe aux pertes et profits de l’omerta.

2- L’intérêt à agir
a- M. le Vice-Président déclare que M. Salomone n’a « juridiquement aucun intérêt à agir» dans l’affaire « du crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat »

Il en est ainsi car il « n’est pas à priori victime ».

b- M. le Vice-Président omet volontairement de préciser que M. Salomone a «juridiquement intérêt à agir » dans l’affaire de détournement de fonds publics qui conditionne la prostitution et le viol de Mme la députée.

Pour organiser l’occultation de cette question dans son texte, M. le Vice-président s’octroie le plaisir de mépriser et de menacer M. Salomone.
Ayant été violé deux fois et torturé à chaque fois pour me faire retirer mes plaintes ; j’ai donc l’habitude de ces débraguettages des cadres de l’Etat.

Devant le pauvre, comme autrefois les notables devant la simplette du village, ils n’hésitent pas à se lâcher. Comme les épouses des hommes du village ; les collègues de l’administration concernée seront solidaires.

Il n’en reste pas moins que M. le Vice-Président qualifie les faits qui lui sont rapportés de « crime de viol » et que le contribuable Salomone a « intérêt à agir » pour le détournement de fonds visé et établi.   

4)- Le BAJ
1- La demande du 17 avril 2014
Il n’y a pas la moindre équivoque quant à la visée « contre » de la demande. Elle vise les protagonistes du récit de Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son fils, son fief.

Les acteurs du livre et nuls autres.

2- La réponse du BAJ

a- Le premier faux
Le 29 avril 2014, le BAJ « atteste », officiellement donc, que le « contre » vise «Le procureur de la République ».
C’est un faux en écriture publique par personne ayant autorité.

b- Le second faux
Le 12 janvier 2015, le BAJ « décide », officiellement donc, que le « contre » vise le « PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS »

c- La tromperie
Ayant constaté qu’aucun fait ne correspond aux accusations dites « contre : le procureur de la République », le BAJ décide le « rejet ».
C’est de la pure et simple tromperie en bande organisée.
C’est une réitération de faux en écritures publiques, un recel de faux, un usage de faux et une usurpation d’identité.

5)- Le droit
1- La Cour d’Appel
Le 10 juin 2015, la Cour d’Appel a rejeté l’Appel de M. Salomone concernant le rejet du 12 janvier 2015 pour l’unique raison d’un vice de forme : M. Salomone a envoyé sa demande d’Appel par courrier simple au lieu du RAR. Ce qui invalide la demande. Ce que M. Salomone ne conteste pas.
Mais lorsque la Cour d’Appel du 10 juin 2015 se réfère à la demande du 17 avril 2014 et à la décision du 12 janvier 2015 ; il y a recel de faux, d’usage de faux et d’usurpation d’identité.

2- La faute administrative
Le BAJ est un organisme administratif et ses décisions ne sont pas des décisions de justice. Le déni de droit qu’il organise est administratif.

Le passage de la référence par M. Salomone au livre de Mme Guillaume à la référence par le BAJ au « procureur de la République » n’est pas une erreur.

Il est la substitution consciente, organisée, d’une demande à une autre, d’une demande imaginaire à une autre réelle ; d’un faux en écriture publique à un document légal.

3- Les conséquences
Le rejet du 12 janvier 2015 porte sur le texte falsifié du 29 avril 2014.

Il s’en suit que le texte du 17 avril 2014 n’a été :
a- Ni « notifié », ce qui a été signalé dès le 3 mai 2014 à Mme la Garde des Sceaux,
b- Ni « rejeté ».
Le « rejet » portant sur une usurpation d’identité.

6)- La démarche
Je rappelle que j’ai entamé cette réflexion judiciaire en juillet 2012, lorsque M. Sarkozy proclamait qu’il ne reviendrait pas en politique.

Par ailleurs, j’ai toujours précisé qu’il ne s’agissait :
a- Ni de sélectionner les candidats aux élections par voie justice,
b- Ni de contrôler l’activité du gouvernement par voie de justice.

Je demande que la justice définisse sereinement sa place dans une affaire où un homme d’Etat a estimé qu’il était de son devoir de se servir de procédés criminels de droit commun pour exercer le Pouvoir qu’il détient légalement.

La nomination d’un avocat par l’AJ nous donnerait la certitude de cette capacité de la justice et la possibilité de lui faire confiance.

Encore faut-il concevoir que les pauvres puissent interroger la justice et que les femmes, ne soient pas de simples supports de négociations pour les rapports de forces entre les « puissants » du moment ; en l’espèce les Pouvoirs.

7)- La difficulté morale et politique
Le 31 août 2015, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a violé le principe constitutionnel de parité en éliminant toutes les candidates aux dix postes de Premiers Présidents à pouvoir.

Outre la question de la constitutionnalité des nominations ; cet effacement des femmes des postes de Pouvoir, entre les attentats du 7 janvier et ceux du 13 novembre, apparait adossé, comme un « accommodement », à cette autre politique administrative complète dite Charia que veulent imposer les militants religieux.

Nous comprenons mieux ainsi les difficultés des juristes à comprendre la criminalité du viol ; surtout lorsqu’il sert à l’abaissement du Parlement auquel un certain nombre d’entre eux voudraient ravir la production des lois.

8)- Le respect particulier perdu
Il y a longtemps que les magistrats ne peuvent plus arguer de la personnalité publique de M. Sarkozy pour s’opposer à l’examen de ses fautes présumées.

L’argument du respect particulier qu’inspirerait la personne de M. Sarkozy, au titre d’ancien Président de la République, ne peut plus du tout fonctionner ; surtout depuis que des magistrats ont volontairement associé son nom à celui d’un avion transportant de la cocaïne et baptisé publiquement « air cocaïne ».

La magistrate a fait savoir qu’il ne s’agissait que d’un soupçon d’abus de bien social concernant le paiement des voyages. Il n’en reste pas moins que cette enquête dérive de la présomption de participation à « Air cocaïne ». M. Sarkozy a même été à cet effet « géolocalisé ».

Qu’on ne vienne donc pas me dire que le BAJ accorde un prestige particulier et une forme d’immunité judiciaire à la personne de M. Sarkozy. Même le déni réclame de la décence.

On me fait taire parceque je suis pauvre ce qui se marque par ma demande d’AJ.

9)- La demande

Cette accumulation de faux en écritures publiques certifie la nullité des décisions du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

La demande d’AJ du 17 avril 2014 n’a été légalement ni notifiée ni rejetée.


Par conséquent, M. le Défenseur des droits, j’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir dire que l’instance administrative du BAJ n’a toujours pas étudié la demande d’AJ du 17 avril 2014 et qu’elle doit le faire.

10)- Conclusion
Je connais bien le soutien des juristes français aux « viols comme arme de guerre », selon la formule du droit international mise au jour par une juriste française, ou aux viols d’asservissement selon mon vocabulaire.

Mais il n’est pas égal pour notre démocratie que les cadres dirigeants soient obligés de respecter la légalité où qu’ils puissent impunément agir selon leur bon vouloir.

En politique, cela s’appelle la distinction entre le fascisme et la démocratie. Je vous demande de faire en sorte que l’action du BAJ relève de la démocratie.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Défenseur des droits, l’assurance de mes salutations distinguées,


Marc SALOMONE
 Citoyen et Contribuable


PS : Documents

Tous les textes relatifs à ce questionnement sont sur : madic50.blogspot.com

1)- Les textes officiels
1- Bâtonnier de Paris, le 14 avril 2014
2- Vice-Président du TGI, le 25 avril 2014
3- Attestation de dépôt par le BAJ, le 29 avril 2014
4- Décision du BAJ, le 12 janvier 2015
5- Décision d’Appel du 12 mai 2015, le 10 juin 2015

2)- Les textes de M. Salomone
1- Lettre à M. le Bâtonnier de Paris, le 10 avril 2014
2- Demande de l’AJ au BAJ, le 17 avril 2014
3- Lettre à M. le Président du TGI, le 21 avril 2014
4- Lettre à M. le procureur de la République (rappel d’ensemble), le 9 août 2015.

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