1- Décision de rejet par le Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ)
TRIBUNAL DE
GRÀNDE INSTANCE DE PARIS Décision
du : 12/01/2015
Bureau d'Aide
Juridictionnelle
1, quai de la
Corse
75I94 PARIS
CEDEX 04
01.44.32.76.61
Numéro BAI :
2014/022393
A RAPPELER DANS
TOUTE CORRESPONDANCE
Section
Judiciaire 1ère instance - Division :i2
Date de la
demande : 17/04/2014
Avocat: Me
Monsieur
SALOMONE Marc
DECISION DU
BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Vu la loi N'
9l-647 du 10 Juillet 1991 et le décret n" 9l-1266 du 19 Décembre 1991, Statuant
le 1210112015 sur la demande présentée le I110412014 par :
Monsieur
SALOMONE Marc
Pour obtenir
l'aide juridictionnelle dans la procédure suivante : (code procédure:)
Contre:
PROCUREUR DE LA
REPUBLIQUE DE
PARIS
Pour être
assisté d'un officier ministériel.
Le Bureau d'Aide
Juridictionnelle après en avoir délibéré,
CONSTATE:
Que l'action est
manifestement dénuée de fondement, que l'action est manifestement irrecevable
EN CONSEQUENCE :
Rejette la
demande d'aide juridictionnelle
TGI de Paris,
2014-028 LE SECRETARIAT / LE PRÉSIDENT
Informations
destinées à la CARPA
N" BAJ :
75101/ 001 / 20141022393 Date décision:12/01/2015
Type de décision
: Première décision
Avocat :
Provision versée par le client :
Type de
procédure : AJ Code procédure : Décision : Rejet
Objet:
Affaire :
Monsieur SALOMONE Marc C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS Rôle :
RAR posté le
13.01.15, reçu le 14.01.15 ( indiqué : 14.01.14), N° : 2C
080 085 66 818
2- Appel de la décision de rejet, auprès du BAJ
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Paris, le jeudi 22 janvier 2015
Président du Bureau d’Aide
Juridictionnelle
Appel de la Décision du 12.01.2015
V. réf. :
Numéro BAJ : 2014/022393
A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Section Judiciaire 1ère instance -
Division : 12
Date de la demande : 17/04/2014
Copie à :
Président de la République
Premier Ministre
Ministre de la Justice
Président du Conseil Constitutionnel et
Président de la Cour de Cassation.
Président de la Cour d’Appel
Procureur général
Président du TGI
Procureur de la République
Bâtonnier
Monsieur le Président,
Je ne comprends pas ce qui vous
autorise à m’insulter de la sorte au seul motif que je suis pauvre.
Par la présente je fais Appel de la
décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ), du 12.01.2015, n° :
2014/022393.
1)- L’Apartheid
Monsieur le Premier Ministre, dans ses
vœux à la presse, le 20 janvier, à nommé « un apartheid territorial, social, ethnique,
qui s’est imposé à notre pays ».
Le faux en écritures publiques,
volontaire, concerté, récidiviste, qui constitue la réponse du Bureau d’Aide
juridictionnelle (BAJ) à la demande d’Aide juridictionnelle (AJ), entre
constitutif de cette politique illégale que M. le Premier Ministre nomme un
« Apartheid ».
Le BAJ organise la séparation entre les
personnes qui ont accès au questionnement de la justice et celles qui n’y ont
pas droit en raison d’une politique de ségrégation sociale et ne figurent en
justice qu’au titre d’accusées.
2)- Le motif de l’Appel
La Décision du 12 janvier 2015, N°
2014/022193, est une récidive identique de faux en écritures publiques et s’y
ajoute l’usage de faux.
Le 17 avril 2014, M. Salomone n’a pas
déposé de demande d’Aide juridictionnelle (AJ) « contre : Procureur
de la République ».
Ce faux volontaire, organisé, est conçu
pour rendre l’argumentation de l’Appel impossible, car on ne peut argumenter au
sujet de ce qui n’existe pas.
Par ce faux, le BAJ se réserve le droit
de dire qu’il n’y a pas eu d’argumentation pour le rejet de la demande du 17
avril 2014. Celle-ci a bien eu lieu mais avec un tout autre motif.
C’est la logique du vrai mensonge ou du
jeu de bonneteau avec les mots.
3)- La constitution de la faute
Cette décision est constitutive :
1- D’une récidive à l’identique de faux
et usage de faux en écritures publiques.
2- D’une action de ségrégation sociale.
4)- La récidive
1- M. Salomone n’a jamais déposé de
procédure « contre : Procureur de la République, Paris ».
L’incrimination est volontairement
créée de toute pièce par le BAJ.
2- Le BAJ ne peut « en avoir
délibéré ».
Il n’y a aucun document qui donne le
moindre crédit à ce faux volontaire.
3- Il ne peut rien être
« constaté » puisque le faux ne correspond à aucune demande, ou
document ou fait.
Donc, les trois formules légales de la
Décision :
a- Le « Contre »
b- Le « délibéré »
c- Le « constat »
Sont des faux en écritures publiques.
3- La formule « En conséquence »
est donc un usage de faux en écritures publiques.
4- Le BAJ est en état de récidive. La
manœuvre a déjà été produite dans des termes identiques, le 29 avril 2014.
Il s’agissait à ce moment là de « l’Attestation
de dépôt ». Elle préparait la « Décision » pour la rendre
crédible, évidente.
Elle a fait l’objet d’une plainte pour
faux en écritures publiques auprès de M. le Procureur de la République, le 10
juin 2014.
C’est donc une récidive de faux et usage
de faux.
5)- La ségrégation
Outre l’aspect juridique de la chose,
je note la volonté délibérée d’humilier, d’abaisser, de disqualifier, une
personne en raison de son statut social.
Parceque M. Salomone est pauvre et
qu’il ne peut disposer des services d’un avocat par ses propres moyens
financiers, on s’autorise à l’insulter publiquement en lui prêtant des
formulations absurdes.
Toutes les populations discriminées,
ségréguées, asservies, ont eu ou ont toujours affaire à ce genre de
disqualification intellectuelle.
Il n’y a pas si longtemps, être une femme
permettait d’être une « ravissante idiote » mais surement pas la
productrice d’une demande rationnelle.
Le Cinéma rapporte le statut des femmes
simples d’esprit à la campagne. Les propriétaires n’hésitent pas à se
débraguetter devant elles. Leur regard ne compte pas.
Les insultes que je reçois de la part
des fonctionnaires d’Etat sont dans cette continuité.
On peut jouer à la délinquance
lorsqu’il s’agit de M. Salomone, un pauvre. Par évidence, la hiérarchie
judiciaire couvrira ; comme autrefois les viols de femmes et de pédés. J’ai
une expertise de cette compromission.
6)- L’insulte au magistrat
Utiliser la qualité du Procureur de la
République à des fins de tromperie et d’insulte est un outrage caractérisé à ce
magistrat.
Cette manipulation n’est possible que
parceque la qualité sociale de M. Salomone met les faussaires à l’abri de toute
remontrance des magistrats concernés.
Comme pour les filles simplettes du
village, on peut manipuler outrageusement, à des fins délinquantes, le titre de
ces magistrats, c'est-à-dire leur personne publique. Lorsque les manipulations
de leurs titres concernent des personnes si basses, l’injure ne peut atteindre
de si hauts personnages.
7)- La pratique coutumière
Il serait faux de penser que le BAJ
empêche M. Salomone d’avoir accès aux services d’un avocat pour la seule raison
de la qualité de la personne citée dans le rapport des faits établi par Mme
Guillaume.
Le fait criminel présumé principal
ressort de la catégorie des « Viol comme arme de guerre », ou viol
d’asservissement ou d’abus de Pouvoir. C’est une juriste française qui en a
élaboré la formulation juridique.
Ayant été l’objet de deux « Viols
comme arme de guerre », par des cadres civils et par des cadres publics,
je sais d’expérience que le BAJ interdit à toute personne pauvre ayant subi un
tel type d’agression d’obtenir les moyens de demander des comptes à ses
agresseurs.
Pour les juristes français, le Viol
comme arme de guerre ne concerne que les africains et autres populations du
Tiers-monde. C’est faux.
C’est autant la solidarité de caste que
le préjugé social discriminant qui est à l’œuvre dans la fabrication volontaire
de ce faux.
8)- La jurisprudence judiciaire
1- Il ne peut plus être dit que M.
Salomone n’est pas concerné par une demande d’ouverture d’enquête préliminaire
concernant un détournement de fonds publics visant à payer la passe d’une mise
en prostitution d’une députée lors d’un viol par le Chef du Pouvoir exécutif,
chaque partie agissant dans sa fonction.
2- En effet, dans une autre affaire, M.
Salomone a demandé l’ouverture d’une enquête préliminaire concernant une
supputation de détournements de fonds publics au détriment de handicapés, à
Paris.
3- Ces détournements présumés s’ils se
confirmaient aurait été commis hors de toute implication directe de M.
Salomone.
4- En dépit de cette extériorité, sur
les seuls titres de Citoyens, de contribuable, et des préoccupations connues de
M. Salomone pour les handicapés, M. le procureur de la République a fait
convoquer M. Salomone par la Police judiciaire pour une déposition concernant
sa demande d’ouverture d’une enquête préliminaire.
5- Donc, des titres juridiques
généraux, tels que la citoyenneté, la contribution, l’expertise, fondent une
demande d’examen de possibles détournements de fonds et recels par des
autorités.
6- C’est le cas pour la demande
formulée par M. Salomone à partir des faits rapportés par Mme Guillaume dans
son livre Le Monarque, son Fils, son Fief.
7- S’y ajoutent :
a- L’usage du viol comme arme de guerre
par le Chef du Pouvoir exécutif au titre de l’exercice de ses fonctions,
b- La mise en prostitution d’une
députée au titre de l’exercice de ses fonctions
c- Le proxénétisme hôtelier
d- L’abaissement du Pouvoir législatif
par le Pouvoir exécutif.
e- La préméditation
9)- La rupture d’égalité
Le dossier déposé par M. Salomone est conforme
aux règles de composition des demandes d’AJ. En le refusant par un procédé
illégal, le BAJ rompt l’égalité des français devant l’accès au service public.
Je paie des impôts, j’ai droit à
profiter de leur répartition, telle que prévu par la loi votée par le
Parlement, pour bénéficier de l’aide indispensable d’un avocat,.
Je n’ai pas à être lésé par une
solidarité illégale des organismes administratifs avec l’une des parties en
cause.
10)- Les avocats
Je demande une AJ précisément pour
disposer des services d’un avocat.
On ne peut donc pas arguer que les
termes que j’emploie ne sont pas exacts juridiquement puisque précisément on
m’interdit d’avoir un avocat.
Le Conseil de l’Ordre organise des
séances de consultations d’avocats gratuites. Je m’y suis rendu à plusieurs
reprises pour cette affaire et pour d’autres affaires de Viol comme arme de
guerre ou arme d’abus de pouvoir.
A
chaque fois, je me suis vu formellement refuser les conseils, voire
insulter ou menacer. Une fois, j’ai subit une attitude ouvertement raciste.
11)- Conclusion
A partir du moment où un organisme
administratif placé sous l’autorité de la Garde des Sceaux produit des faux, en
use, et récidive à l’identique, le justiciable concerné reste sans voix.
Je demande au BAJ de revenir à la
légalité.
Cette AJ me revient de droit.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le
Président du BAJ, l’assurance de ma considération distinguée,
Marc SALOMONE
PS : La réalité de la demande d’AJ
du 17 avril 2014 et le résumé des faits qui la motive.
Résumé des faits motivant la demande
d’AJ du 17 avril 2014.
Chacun verra qu’il y a rien, absolument
rien, qui concerne de quelque façon que ce soit M. le procureur de la
République.
1- La demande du 17 avril 2014,
extraits :
« Je vous prie de bien vouloir
m’accorder le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle Totale. L’affaire pour
laquelle je m’adresse à la justice nécessite en effet un avocat.
1)- Mes revenus :
2)- L’affaire
1- La demande
La totalité des demandes et courriers
qui ont été remis à M. le procureur de la république ainsi qu’à la Cour de
justice de la République, puis retransmis à M. le procureur de la République,
sont lisibles sur le site madic50.blogspot.com.
Marc Salomone a déposé le 19 juillet
2012 une demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant les faits
rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief.
L’objet en est les faits présumés
suivants : Viol, mise en prostitution, proxénétisme hôtelier,
détournements de fonds publics, recels, viol d'une députée dans l'exercice de
ses fonctions, agression du Pouvoir législatif par la Pouvoir exécutif, par le
Chef de l'Etat Nicolas Sarkozy, dans l'exercice de ses fonctions, par
préméditation.
….
Je suis pleinement qualifié pour
apprécier la criminalité des faits rapportés par Mme Guillaume et demander à la
justice quelle en est la qualification.
Conclusion
Pour ces raisons, de citoyenneté,
d’expérience, de droit, d’égalité, je demande l’aide juridictionnelle totale
afin d’avoir le bénéfice des services d’un avocat et que soit assurée la bonne
marche de la justice. »
2- Le résumé des faits motivant la
demande d’ouverture d’une enquête préliminaire et la demande d’AJ pour qu’un
avocat suive l’affaire :
Dans l’affaire de détournement de fonds
publics pour laquelle j’ai été auditionné, j’ai eu à résumer les faits
rapportés par Mme Guillaume.
Voici :
« Monsieur le procureur de la
République,
J’ai l’honneur de revenir vers vous
pour apporter une précision à une phrase de la conclusion du texte du 20
janvier 2014 qui pourrait être incompréhensible.
1)- Les faits
Il est écrit : « En ouvrant
le journal, j'ai appris que les femmes du Pouvoir législatif sont tenues de
sucer les hommes du Pouvoir exécutif, sous le couvert de la justice. ».
Cette phrase fait référence à une autre
affaire de détournement de fonds publics que j’ai eu l’honneur de soumettre à
votre attention, les 19 et 27 juillet 2012.
Le détournement de fonds en question a
été rapporté par Mme Guillaume, dans son livre Le Monarque, son fils, son Fief.
Elle consiste en ceci :
Dans l’exercice de ses fonctions, le
Chef du Pouvoir exécutif ordonne le paiement, sur fonds publics, d’une fellation
prostitutionnelle à laquelle il a contraint une députée, présente dans
l’exercice de ses fonctions, représentante du Pouvoir législatif.
Le montant de la dite passe est égal au
montant de la subvention que la députée était venue discuter en accord avec le
Chef du Pouvoir exécutif.
La fellation prend place à l’intérieur
du temps réservé à l’audition prévue de la députée pour l’obtention d’une
subvention pour un Musée local.
Elle s’incruste à la fin des
présentations de courtoisie. Elle est imposée verbalement par le Chef de
l’Exécutif au moment où la députée engage la discussion du motif prévu pour
l’audience.
Elle tient lieu de discussion et vaut
bon pour accord au moment où l’homme referme son pantalon et prend congé.
Elle se termine avec la demande
d’argent au moment du départ du bénéficiaire de la fellation.
La fellation commence donc avec la
discussion d’affaire et se termine avec une réclamation d’argent.
En fin d’audience, la députée ne
réclame pas de parler de la subvention ni un nouveau rendez-vous. Elle réclame
un dû. Elle a sucé pour obtenir cette somme.
La subvention devait être discutée,
c’est le motif de l’audience. Elle ne l’a pas été. Si elle est versée, c’est
qu’un argument a rendu inutile la discussion. C’est la fellation.
La seule référence de cette demande est
justement la fellation. La somme est encaissée pour l’apaisement de Monsieur.
La somme qui sera versée en subvention
à la députée et que celle-ci reversera ainsi à la Ville a été commanditée par
le Chef de l’exécutif au titre de paiement d’un exercice que le Chef de
l’exécutif a délibérément installé en lieu et place de la discussion et qui en
tient lieu.
Cet équivalent à la discussion prévue
est cette fellation imposée que la députée s’est crue dans l’obligation
d’effectuer pour obtenir cette subvention.
Il y a donc bien Prostitution puisque
la fellation est l’argument implicite du versement de la somme.
Les détenteurs de la subvention sont
les receleurs du détournement de fonds publics.
Il
y a viol, prostitution, proxénétisme hôtelier, détournement de fonds publics,
recel, agression d’un Pouvoir, l’exécutif, envers un autre, le législatif. La
préméditation et l’action concertée étant avérées.
Le viol en question est du type des
Viols comme arme de guerre dont le classement juridique international en ces
termes est dû à une juriste française.
Il est vrai que les juristes français
ne le conçoivent que pour les africains. »
3- Conclusion
Comme chacun peut le constater, il
n’est nul par question de M. le procureur de la République.
3-Plainte pour faux en écriture publique, auprès du Procureur de la République
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Paris, le jeudi 22 janvier 2015
Procureur de la République
1- Objet : Plainte contre X pour
faux et usage de faux en écriture publique et abus de pouvoir pour une
obstruction astucieuse à l’action de la justice.
Réf. du BAJ:
Numéro BAJ : 2014/022393
A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Section Judiciaire 1ère instance - Division : 12
Date de la demande : 17/04/2014
Date de la Décision : 12.01.2015
2- Précédent identique
Réf. : Plainte du 10 juin 2014
Objet : Plainte contre X pour faux
en écriture publique et abus de pouvoir pour une obstruction astucieuse à
l’action de la justice.
Réf.
BAJ :
A
rappeler dans toute correspondance
Numéro
BAJ : 2014/022393
Section-Division :
1-1
Date de
la demande : 17/04/2014
Date de la décision :
29.04.2014
Copie à :
Président de la République
Premier Ministre
Ministre de la Justice
Président de la Cour d’Appel
Procureur général
Président du TGI
Président du Bureau d’Aide
Juridictionnelle
Bâtonnier
Monsieur le procureur de la République,
Ceci est une plainte pour faux en écritures
publiques et usage de faux. Elle concerne la Décision du BAJ du 12 janvier
2015. N° 2014/022193.
Par la plainte identique pour la faute
identique commise par la même personne morale, vous disposez de tout le dossier
depuis le 10 juin 2014.
Le 12 janvier 2015, le BAJ décide de
rejeter la demande d’Aide juridictionnelle (AJ) déposée par M. Salomone le 17
avril 2014.
Le BAJ déclare que cette demande est
déposée : « contre : procureur de la République. »
Sauf que M. Salomone n’a jamais déposé
de demande d’AJ « contre : procureur de la République ».
1- Ceci est constitutif d’un faux en
écritures publiques.
2- Le BAJ ayant délibéré sur la base de
ce faux, les conséquences qu’il en tire sont un usage de faux en écritures
publiques.
3- le 29 avril 2014, le BAJ rédige une
« Attestation de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle »
déposée le 17 avril 2014. Celle que le BAJ prétend rejeter le 12 janvier 2015. Dans
les deux cas, il est écrit que le motif du dépôt est identique :
« Contre : procureur de la République ». Ce qui est constitutif
d’un faux en écriture publique.
4- Ce faux du 29 avril 2014 a fait
l’objet d’un dépôt de plainte, le 10 juin 2014.
5- Entre l’Attestation et la décision,
il y a manifestement un rapport de cause à effet et de préparation en réunion.
6- C’est donc une récidive, une
préméditation, une concertation dans la commission d’un délit.
Le motif de ces faux est :
a- La ségrégation sociale, la haine des
pauvres, la pratique d’un apartheid judiciaire à leur égard.
b- Le soutien constant au type de viol
rapporté par Mme Guillaume : le viol comme arme de guerre, ou d’abus de
Pouvoir, ou d’asservissement.
Cette manipulation du titre de
Procureur de la République à des fins frauduleuses est également un outrage
manifeste aux magistrats qui le portent.
L’acceptation de cet outrage n’est
possible que si ces magistrats, à la manière des féodaux ou des coloniaux,
considèrent que la personne de M. Salomone est si peu humaine qu’il n’est pas
inconvenant pour eux que leur titre serve de godemiché à ceux qui veulent en
jouir.
Je paie des impôts à des fins de
constitution d’une administration respectable et respectée. ART. 13, 14,15 de
la Déclaration.
Le
20 janvier 2015,
dans ses vœux à la presse, Monsieur le
Premier Ministre a nommé cette pratique administrative. C’est, dit-il, « un apartheid territorial,
social, ethnique, qui s’est imposé à notre pays ».
Je ne pense pas que le procureur de la
République puisse jouer sur les mots pour passer outre cette interpellation
autorisée des Pouvoirs publics.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le
procureur de la République, l’assurance de mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
4- Lettre au Premier Ministre
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Paris le jeudi 22 janvier 2015
Président de la République
Premier Ministre
Ministre de la Justice
Copie à :
Président du Conseil Constitutionnel et
Président de la Cour de Cassation
Président de la Cour d’Appel
Procureur général
Président du TGI
Procureur de la République
Président du BAJ
Bâtonnier
Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier Ministre, Madame le Garde des Seaux.
M. le Premier Ministre emprunte le
vocable de l’Apartheid pour mobiliser les pouvoirs publics contre les fractures
sociales et humaines de la société française.
Pendant ce temps, comme si de rien
n’était, trois jours après le massacre de Charlie Hebdo, le Bureau d’Aide
juridictionnelle (BAJ) continue d’organiser la séparation entre les personnes
qui ont accès au questionnement de la justice et celles qui n’y ont pas droit
en raison d’une politique de ségrégation sociale et ne figurent en justice qu’au
titre d’accusées.
Par deux fois, le BAJ a répondu à la demande
d’Aide juridictionnelle (AJ) déposée par M. Salomone par un faux et usage de
faux.
Il le fait en prenant indument la cause
supposée d’une des parties et parce que les juristes français ne sont pas fixés
quant à leur opposition au type de viol dénoncé, le Viol comme arme de guerre.
A chaque fois, le titre du Procureur de
la République est manipulé à des fins de délinquance, de ratonade
administrative d’un pauvre.
Il est dit que M. Salomone agit
« contre : Procureur de la République ». Ce qui est un faux et
usage de faux en écritures publiques.
On se retrouve dans une configuration
féodale ou coloniale. Les cadres intermédiaires peuvent manipuler le titre du Seigneur
ou du Directeur de la Colonie pour rosser le manant ou l’indigène.
De toute façon, les cadres concernés ne
prendront jamais ombrage d’avoir été ainsi mêlés à une crapulerie par laquelle
leurs gens les débarrassent des gueux.
A ceci près que nous sommes en
République et que si le Procureur de la République n’est pas capable de
maintenir la dignité de son titre à l’égard de tous les citoyens sans
exceptions, il doit en rendre compte à qui de droit.
Le BAJ n’est pas un organisme
judiciaire mais administratif.
A ce titre, il a des comptes à rendre
au Pouvoir exécutif. C’est celui-ci qui dirige l’administration. La Séparation
des Pouvoirs n’est pas la forme française de la corruption maffieuse.
Par ailleurs, M. le procureur de la
République vient de faire auditionner M. Salomone par la Direction de la Police
Judiciaire. Ceci parceque celui-ci a demandé l’ouverture d’une enquête
préliminaire dans le cas d’un possible détournement de fonds publics au
détriment des handicapés, à Paris.
Ceci prouve que M. Salomone est fondé
d’agir au titre de citoyen, contribuable, expert, sans avoir de lien directe
avec l’action.
Se faire cracher à la figure à chaque
fois qu’on pose une question est en effet usant.
Je prie Madame la Garde des Sceaux de bien
vouloir demander compte au BAJ des malhonnêtetés répétitives de ses entreprises
et faire valoir le principe d’égalité en droit auprès de ses services
administratifs.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président
de la République, Monsieur le Premier Ministre, Madame le Garde des Seaux,
l’assurance des mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
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