Sarkozy, viol, députée, Merkel, aide juridictionnelle 04.12.14

Paris jeudi 4  décembre 2014

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

Numéros BAJ:

20I4/34867/34868/34869/34870

N. réf. : Notifications de la Cour d’appel

N° : RG 14/22714, RG 22717, RG 22731, RG 14/22737, RG 14/22742

Pour :

Président de la Cour d’Appel

Procureur général

Président du TGI

Procureur de la République

Président du Bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ)

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Pour information, copie à :

Président de la République

Premier Ministre

Garde des Sceaux

Bâtonnier

Mme Merkel, Chancelière de la République fédérale allemande

Monsieur le Président de la Cour d’Appel

Monsieur le Procureur général

Madame la Présidente du TGI

Monsieur le Procureur de la République

Monsieur le Président du Bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ)

1)- Préambule

1- Le possible

La presse nous informe que M. Sarkozy en compagnie de M. Le Maire va rencontrer Mme Merkel « pour une visite de chef de parti qui s’offre un voyage présidentiel ». Cf. Le Canard Enchaîné, mercredi 3 décembre 2014, P.1. Eptaz.

Ce rapport présidentiel avec les femmes d’Etat inspire à M. Sarkozy la scène

que rapporte Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief, Chap. VII.

Puisque la justice parait ne pas y voir malice et que les cadres français sont friands de confidences, apprendrons nous bientôt qu’elle s’est répétée à Cologne ?

Nous aurons alors le privilège de relire ce texte classique :

M. S. : Hein, que j'ai été bon?

Mme M.: Vous êtes le meilleur, Monsieur

M. S. s'est approché. Il est encore sous l'effet de l'euphorie de son combat …Il savoure l'hystérie adorante de ses groupies, leurs cris de désir qui montent à lui, il ressent dans tout son corps la tension du duel et l'excitation de la victoire. Il a chaud, très chaud.

M. S.: Regarde dans quel état je suis, tu ne peux pas me laisser comme ça...

Son souffle est court, son visage se congestionne.

Mme M. : Monsieur le Monarque, enfin, contrôlez-vous!

M. S.: - Sois gentille... Comment je vais faire pour mon discours, là, tout de suite? Tu vois bien que j'ai besoin de me détendre! Allez, c'est pas grand-chose... supplie-t-il.

Mme M. tourne la tête, ferme les yeux quelques instants. Les images affluent par flashs, souvenirs refoulés d'une autre vie. Un sourire imperceptible, un léger hochement des épaules. Tout cela a si peu d'importance, les hommes sont pitoyables.

Cela ne dure que quelques instants. M. S. est pressé et Mme M. est compréhensive. Après tout, se dit-elle, non sans humour, M. S. a tellement de soucis, tellement de responsabilités, il faut bien qu'il les évacue. Si elle peut aider, c'est vrai que ce n'est vraiment pas grand-chose.

Finition allemande.

2- Le raisonnable

Le récit public de ces faits, incontestés par les intéressés eux-mêmes, n’a rencontré que le silence des magistrats, leur absence dans l’examen de ce type de prestation entre les représentants des Pouvoirs des Etats démocratiques, leur obstruction pitoyable à la présence d’un avocat dans le débat réclamé par un citoyen.

On peut en déduire légitimement qu’à chaque fois que M. Sarkozy a besoin de se vidanger les testicules, ou de mettre à la hauteur de sa braguette l’institution représentée par son interlocutrice, les femmes d’Etat doivent satisfaire cette envie de « pas grand-chose » aux seules fins de lui permettre de « faire son discours, là, tout de suite ».

Il est permis d’ouvrir une réflexion sur la participation future des hommes d’Etat à ce « besoin de se détendre » de leur interlocuteur. C’est juste l’occasion d’être « gentil » et de dire « Merci pour ce moment ».

Si une députée française est tenue de s’y conformer, qui doute que Mme M. acceptera d’être gentille pour concourir à un discours sur l’entente franco-allemande ?

3- La condition

Le seul problème dans le cas du rendez vous avec Mme M. est de savoir qui du Trésor public français ou allemand va payer la passe.

La question n’est pas insoluble puisque l’omerta judiciaire semble indiquer que le viol prostitutif d’asservissement est une contrainte légale. Sans doute ce que les anglo-saxons appellent la French-Touch.

2)- Les faits établis

Les magistrats font obstacle à la justice en entravant l’attribution de l’Aide juridictionnelle (AJ) et en multipliant les faux à ce sujet. Cette attribution est de droit aussi bien quant aux revenus de M. Salomone que quant aux motifs de la demande.

Cette obstruction infondée à l’attribution de l’AJ entrave la nomination d’un avocat qui permettrait à la justice de d’examiner entre professionnels les faits rapportés par Mme Guillaume.

1- Ces faits présumés sont :

a- Viol d’une députée, dans l’exercice de ses fonctions, par M. Sarkozy, dans l’exercice de ses fonctions de Chef d’Etat.

b- Le viol étant accompagné de prostitution, proxénétisme hôtelier et détournement de fonds publics pour le paiement de la passe.

c- Selon les faits rapportés, il est prémédité.

d- Le viol s’apparente aux « viols comme arme de guerre » selon la catégorie juridique définie par Mme Cécile Bardet, juriste internationale spécialisée dans le crime de guerre.

e- L’objet de ce viol présumé apparait être l’abaissement symbolique du Pouvoir législatif par le Pouvoir exécutif.

3)- La situation judiciaire antérieure

En vertu de son pouvoir d’opportunité des poursuites, la justice peut dire que tant que M. Sarkozy est un citoyen ordinaire, il est possible de dire que les obstacles judiciaires, pour injustifiables qu’ils soient en droit, paraissent moralement opportuns à la justice. Ceci bien que le récit de Mme Guillaume n’ait jamais été contesté par personne, pas même par M. Sarkozy.

Les circonstances d’un examen judiciaire des faits rapportés par Mme Guillaume ont cependant changées.

4)- Le Président de l’UMP

Le 29 novembre 2014, M. Sarkozy est élu Président du parti UMP. L’obstruction mise par la justice à la nomination d’un avocat entraine une première série de question.

1-  Le Chef de l’opposition

Par cette élection, M. Sarkozy est devenu le « Chef de l’opposition ». Il va être l’interlocuteur public privilégié de M. Hollande.

Comment peut-on imaginer qu’on s’adresse publiquement à M. le Président de la République sans avoir examiné avec les magistrats et les juristes compétents des faits de viol allégués ?

2- La Tolérance zéro

L’un des axes du combat de celui que tous les cadres d’Etat vont appeler le « Chef de l’opposition » va être de mobiliser contre ce qu’il est convenu de nommer « la loi Taubira ».

Au nom des victimes, de l’intransigeance, de la tolérance zéro, etc., (chacun connaît ce discours et la certitude qu’il le tiendra), le « Chef de l’opposition » va sonner la charge contre toutes les dispositions humanistes de cette loi.

Personne ne peut douter de la vigueur de cette politique rodée dans tous les pays européens.

A quel niveau M. Sarkozy demandera-t-il que soit portée la répression des fellations contraintes les soirs de fêtes ?

Il est désormais juge et partie.

5)- La visée présidentielle

1- La visée de l’élection de parti :

M. Sarkozy a ainsi défini ses buts :

- « Quel que soit le candidat de gauche, Hollande qui est mort de chez mort, ou un autre, il sera battu car Marine Le Pen sera au second tour avec le candidat représentant la droite ! Il suffit donc d’asseoir ma domination à droite en prenant l’UMP et je suis élu président de la République. ». Cf. Le Canard Enchaîné, P. 2,

2- Les conséquences judiciaires

Les rapports des magistrats aux faits allégués par Mme Guillaume s’en trouvent singulièrement changés.

Désormais, M. Sarkozy concours publiquement, et peut être bientôt officiellement, à l’exercice de la charge au cours de l’exercice de laquelle il aurait estimé professionnellement nécessaire de violer une députée et détourner des fonds publics.

De la part des magistrats, faire obstacle à l’examen judiciaire d’un viol que M. Sarkozy aurait organisé dans le cadre de l’exercice de fonctions qu’il convoite à nouveau, avec des chances rationnelles d’y parvenir, n’est pas anodin.

6)- L’aide au retour de la faute

A partir du moment où un délinquant présumé organise son retour à un statut qu’il a utilisée pour la commission de la faute, il n’est pas absurde de dire que le refus d’en juger revient à permettre le retour de la faute.

Tel que s’organise le récit de Mme Guillaume, le viol imputé à M. Sarkozy est un acte politique prémédité. Par une faute technique, une fellation contrainte, M. Sarkozy aurait mené une faute politique, l’abaissement du Pouvoir législatif devant le Pouvoir exécutif.

A partir du moment où les magistrats font délibérément obstacle à l’examen judiciaire de la faute technique (le viol), qui permet la faute politique (le conflit des Pouvoirs), qu’ils empêchent sa qualification en manœuvrant contre la présence d’un avocat, ils communiquent à l’intéressé qu’il peut recommencer puisqu’il n’y a pas de qualification judiciaire à ses actes.

7)- Les difficultés d’appréciation

Les magistrats organisent l’obstruction à l’examen judiciaire des faits rapportés par Mme Guillaume parceque ceux-ci prennent la forme de logiques auxquels les magistrats sont sensibles.

1- L’abaissement des parlementaires

M. Sarkozy abaisse les parlementaires, le Pouvoir législatif.

Cela correspond à une interprétation possible de l’évolution de l’UE. Les lois découlent d’abord du Pouvoir exécutif et des tribunaux européens.

Il n’est pas absurde de penser que l’Autorité judiciaire française n’est pas pressée de garantir l’inviolabilité du Pouvoir législatif en France.

2- Le type de viol

a- Sous réserve que les faits rapportés par Mme Guillaume soient exacts et bien qu’ils n’aient été démentis par personne, pas même par M. Sarkozy, le viol présumé commis par ce dernier est clairement défini en droit international comme s’apparentant aux « viols comme arme de guerre ».

b- Les magistrats français ont le plus grand mal à qualifier ce type de viol dès qu’il sort de l’Afrique ou dès qu’il cesse de mettre en cause des soldats français.

c- Or, ce type de viol, sous la forme de viol d’asservissement ou viol de Pouvoir est un type assez courant d’assujettissement dans tous les pays développés.

Aux Etats-Unis, les procès d’ouvriers mâles contre leur patron ou leur chef d’équipe pour le fait de pénétrations anales ou fellations contraintes sont courants. Il y a deux ans, un ouvrier s’est vu attribuer cinq millions de dollars pour viols répétés par son Chef d’équipe. L’entreprise a été déclarée solidaire de la faute.

L’Etat pourrait être déclaré pareillement solidaire de la faute de M. Sarkozy.

3- La ségrégation sociale

Les cadres français préfèrent être vaincus que de gagner avec des personnes appartenant es qualité aux classes populaires.

Je sais d’expérience que leur dégoût des pauvres et assimilés est insurmontable.

J’ai vu une handicapée mentale sortir en pleurant du bureau d’un juge d’instruction qui l’avait insultée en la prenant ouvertement pour une idiote aux seules fins de couvrir son agresseur. Nous voyons qu’un voyou soutenu par la police judiciaire, donc imprégné du prestige des agents de l’Etat, prime sur une handicapée mentale.

8)- Deux catégories de faits

L’actualité judiciaire permet d’observer que les magistrats se voient soumettre deux catégories de faits susceptibles d’être reprochés à M. Sarkozy. Nous pouvons ainsi voir lesquels ils sélectionnent.

A- Les faits indirects

Le Canard Enchainé nous rapporte que M. le procureur de la République a posé « une question particulièrement vicieuse » au mandataire judiciaire chargé de la liquidation du groupe Bygmalion.

« L’UMP et Sarkozy lui-même peuvent ils être considérés comme coresponsables des dettes de Bygmalion et donc « invité » à combler de leur poche le passif ? En d’autres termes, peut-on considérer qu’il y a une « confusion des patrimoines, entre Bygmalion, l’UMP et Sarko ? Et par conséquent que les dettes des uns sont les dettes des autres ? » 

cf. 26.11.14, P. 3, « Les dettes de Bygmalion réclamées à Sarko ? », Jérôme Canard.

M. le Mandataire n’était pas obligé de déposer ces conclusions. Le journal nous dit qu’il y parvient « au terme d’une savante analyse juridique ». « C’est alors que « Stéphane Gorrias, liquidateur désigné par le tribunal de commerce, conclut bel et bien à a possibilité d’une « extension » de la procédure de liquidation à l’UMP et à Sarkozy ».

Nous voyons là qu’il s’agit d’utiliser des interprétations indirectes pour inclure un Chef d’Etat en exercice au moment des faits dans une faute qu’il n’a pas lui-même directement commise mais dont il a été le bénéficiaire.

Ce mandataire par le détour du conditionnel peut mettre en cause une personne qui était Chef de l’Etat au moment des faits, le mettre en liquidation, entraver son action publique, par une simple interprétation des faits qui lui sont soumis.

Il en va déjà de même dans l’affaire dite du Kazakhstan.

Je ne veux pas intervenir dans un débat juridique qui voit un Mandataire mettre en cause deux entités constitutionnelles ; un parti et un chef d’Etat au moment des faits.

Il prêtera surement à discussion qu’un Chef d’Etat puisse être accusé de faits dont il n’est pas directement l’auteur.

B- Les faits directs

Par contre, les faits rapportés par Mme Guillaume sont des faits directs. M. Sarkozy est l’auteur dirigeant, présent, verbalisant, agissant, de la totalité de la manœuvre qui produit le viol de la députée et le détournement de fonds publics qui s’ensuit.

C- Bilan

a- Les faits indirects sont retenus par la justice. Ils créent une indiscutable suspicion de fraude à l’encontre de M. Sarkozy. Ils abaissent le Chef de l’Etat au rang de simple particulier.

Or, Si M. Sarkozy ne peut pas bénéficier de l’immunité totale dont l’affublaient encore en 2012 les magistrats, il n’en est pas moins Chef de l’Etat.

Il ne peut sans doute pas être atteint par une logique juridique qui pourrait mettre le Chef de l’Etat à la merci de n’importe quelle manœuvre, voire trahison, de son entourage.

b- Les faits directs sont occultés par la justice pour l’instant. Or, ce sont ces faits qui permettent d’attribuer des responsabilités personnelles au Chef de l’Etat. Ils permettent aussi à la justice d’être présente dans les activités des personnes du sommet de l’Etat sans empiéter sur les prérogatives exclusives du Pouvoir législatif.

c- Par ce questionnement, M. le procureur de la République s’interdit d’opposer à M. Salomone l’idéologie du respect particulier qui est dû à la personne du Chef de l’Etat.

9)- La rupture du principe d’égalité

Selon le Canard Enchaîné, M. le procureur de la République provoque M. le Mandataire judiciaire à définir une faute particulière qui aurait été commise par M. Sarkozy, celle d’être coresponsable des dettes de Bygmalion. C’est ce que le journal appelle « une question particulièrement vicieuse ».  

Apparemment, sans le questionnement de M. le procureur de la République M. le Mandataire n’aurait pas produit l’existence de cette faute.

Les conclusions sont en fait le produit d’une question de M. le procureur de la République.

M. le procureur de la République n’est pas ici saisi d’une question par une personne morale ou physique indépendante de la justice. La question et donc les procédures qui découlent de la réponse sont intrinsèquement liées à l’activité stratégique du Parquet.

C’est à la suite de la réponse à la question de M. le procureur de la République que M. le Mandataire, sûr d’avoir qualifié une faute présumée de M. Sarkozy :

a- Se constitue partie civile

b-« Missionne » un « avocat pénaliste ».

Ainsi, concernant une personne Chef de l’Etat au moment des faits, M. le procureur de la République provoque l’ouverture d’une procédure de mise en cause de M. Sarkozy, par :

a- Le dépôt de conclusions d’une personne morale à la demande du Parquet,

b- La constitution en partie civile de cette personne,

c- L’installation d’un avocat dans la procédure par cette même personne.

Cette personne morale est un liquidateur désigné par le Tribunal de commerce. Autrement dit, payé au titre des lois définissant la rétribution des liquidateurs lesquels sont des agents publics ou agissant à ce titre, rémunérés à ce titre.

Le dit « avocat pénaliste » « missionné » par le Liquidateur est nommé par la chaine des décisions publiques qui provoquent sa « mission ». A la fois les vecteurs judiciaires de cette chaine et lui-même sont payés par l’usage du Trésor public aux fins d’obtenir une réponse à la question posée par la puissance publique.

Comme allant de soi pour certaines catégories de français, M. le Mandataire a naturellement un avocat pour faire valoir ce qui est une simple interprétation des faits ou une « savante analyse juridique ». Cet avocat n’existe que par le truchement du Trésor public. Il est présent.

Concernant cette même personne, M. Sarkozy, également Chef d’Etat au moment de faits, même s’ils sont  autres, ceux qui sont rapportés par Mme Guillaume et signalés par M. Salomone, la loi prévoit de pourvoir à la présence d’un avocat par l’Aide juridictionnelle.

En éludant l’attribution de l’AJ à M. Salomone alors qu’elle lui revient de droit, les magistrats provoquent « une rupture caractérisée de l’égalité des citoyens devant les charges publiques ».

Cf. : Décision n° 2003-484 DC - 20 novembre 2003. Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Sur l’Art. 7.

10)- La politique des juges

Ce qui produit cette hésitation des magistrats à reconnaître le droit de M. Salomone à bénéficier de l’expertise d’un avocat tient en des critères sociaux mais également à une raison de stratégie judiciaire.

Les faits montrent qu’il est légitime de dire qu’il y a une politique des juges, ou plutôt une utilisation des procédures judiciaires par les juges pour intervenir en en politique.

Les magistrats ont en effet leur propre stratégie d’intervention judiciaire en politique. Je l’ai précédemment développée. Elle consiste en deux directions :

a- Sélectionner les candidats par leurs rapports à l’action judiciaire.

b- Contrôler les hommes d’Etat en exercice par la juridiciarisation de leur action.

Ainsi :

a- Alors que les comptes de campagnes de M. Sarkozy ont été validés, on remet la question de leur validité à l’ordre du jour.

b- Par le détour de manœuvres financières observées chez certains de ses collaborateurs, on criminalise les discussions entre le Chef d’Etat français et le Chef d’Etat kazakh.

c- Les magistrats procèdent par l’usage de catégories qui créent une incertitude quant aux capacités des Chefs d’Etat ou de gouvernements, des Ministres, à bénéficier d’une immunité dans leur action.

Pour parvenir à impliquer M. Sarkozy dans l’affaire Bygmallion, M. le procureur de la République demande à un mandataire de répondre à une question à laquelle ce liquidateur mandaté par le Tribunal de commerce n’avait pas songé par lui-même.

Pour répondre à la question posée par M. le procureur de la République, M. le Mandataire doit créer la notion « d’extension ».

De la même façon, dans le dossier lié au Kazakhstan, les magistrats n’agissent à l’égard de M. Sarkozy que sous le couvert de la notion de « postulat ».

- « En effet la justice postule que le président Noursoultan Nazarbaïev aurait exigé de M. Sarkozy, comme contrepartie de ces contrats, une intervention de sa part en faveur des trois oligarques poursuivis en Belgique. » cf. : Le Monde, 07.10.14

A partir du moment où un homme d’Etat n’a plus à rendre compte des seuls faits éventuellement criminels qu’il a commis par lui-même, le Pouvoir exécutif passe de fait sous le contrôle des juges.

Comme je l’ai déjà expliqué dans les notes précédentes, cette activité procédurale judiciaire en politique s’insère dans la formation d’une politique électorale qui vise à contrôler l’issu des élections présidentielles avant qu’elles aient eu lieu.

M. Sarkozy lui-même s’inscrit pleinement dans cette politique électorale :

: « Que le que soit le candidat de gauche, Hollande qui est mort de chez mort, ou un autre, il sera battu, car Marine Le Pen sera au second tour avec le candidat représentant la droite ! » Conclusion de Sarko : « Il suffit donc d’asseoir ma domination à droite en prenant l’UMP et je suis élu président de la république. »

Cf. Le Canard Enchaîné, du mercredi 24 septembre 2014, col. 1.

Je pense avoir indiqué de façon pertinente que le pendant de la sélection judiciaire à l’égard de M. Sarkozy est la sélection médiatique à l’égard de M. Hollande. Entre autre élément, il n’est pas fortuit que le livre de Mme Trierweiler soit diffusé partout dans le monde.

L’obligation dans laquelle s’est trouvé M. Hollande de se séparer d’un Ministre, M. Arif, et d’un Conseiller, M. Lamdaoui, deux intimes, semble indiquer que les offensives, judiciaires et médiatiques, s’interpénètrent de plus en plus.

J’ai appelé cela la constitution, au deuxième tour des présidentielles de 2017, d’une dualité de chaos. La seule issue d’une telle dualité est en effet de rendre le pays ingouvernable. Le calcul visible de certains est que cela aboutisse à une dictature salvatrice, rédemptrice, hygiéniste.  

Ainsi, M. Attali en appelle à la constitution d’un « gouvernement de Salut public », autrement dit à une dictature.

11)- Le problème de constitutionalité

M. Sarkozy profère le même principe électoral que tous ses semblables :

- Avec l’installation de Mme Le Pen comme repoussoir présent au second tour, l’élection se décide en fait par le système dit des « primaires » de l’UMP.

a- Toute la machine de la guerre des Titans s’alimente à ce principe.

b- Quelle est la valeur constitutionnelle d’une élection réglée de fait par une fraction du Peuple ?

Pour ceux qui vivent en permanence derrière trois escadrons de gendarmerie, les affrontements civils sont un divertissement.

12)- La démarche de M. Salomone

La multiplicité des actions judiciaires, leur invention répétitive viennent de la part de ceux qui disaient encore en 2012 que M. Sarkozy était hors de toute atteinte de la justice, même pour les affaires de droit commun ; souvenons-nous-en.

Cela m’a amené à questionner ma propre démarche.

A- Les valeurs morales

La démarche de M. Salomone a plusieurs caractéristiques morales immédiates :

1- Le désintéressement

Personne ne peut accuser M. Salomone de vouloir nuire à M. Sarkozy, ni à sa personne, ni à sa carrière, ni à son camp politique, en instrumentalisant un fait, indirect, insignifiant au regard de la personne du Chef de l’Etat qu’il est, sans lendemain.

2- L’honnêteté

a- La demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012 est fondée sur des sources publiques, le livre de Mme Guillaume. Les faits rapportés par Mme Guillaume n’ont jamais été démentis, y compris par M. Sarkozy.

b- La demande d’Aide juridictionnelle déposée le 17 avril 2014 est fondée sur le double principe défini par la loi et rappelé par M. le Bâtonnier dans sa lettre à M. Salomone du 14 avril 2014 :

- « L’AJ est accordée lorsque la procédure à engager n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement (article 7 de la loi du 10 juillet 1991) et lorsque le justiciable a des revenus inférieurs au plafond d’aide légale (ci-joint document concernant les revenus). »

3- Des réponses manœuvrières

M. Salomone ne reçoit que des réponses dérisoires.

Ainsi, le 15 septembre 2014, la responsable du Bureau écrit, au nom de Mme la Ministre :

- « Après avoir pris contact avec le Bureau d'aide juridictionnelle prés le Tribunal de Grande Instance de Paris, il m'a été indiqué que votre dossier sera prochainement examiné. La décision vous sera notifiée ultérieurement. »

Or, cette cadre ministérielle sait que la décision du BAJ est déjà prise. Il y a eu entente entre les deux services.

C’est à l’image de toutes les autres réponses. Avec le pauvre, on peut tout se permettre. On ne risque rien, les castes seront solidaires.

B- La démarche politique ou judiciaire

M. Salomone ne procède pas par « extension ».

Il utilise des sources fiables, directes, immédiatement vérifiables.

Il est à noter que toute l’affaire dite Bettencourt est en train de s’effondrer judiciairement parceque les sources apparaissent inutilisables. Pourtant, cette affaire a valu à M. Sarkozy une Mise en examen. Cf. : Canard Enchaîné, 03.12.14, P. 3.

Rien de tout cela ne risque de se produire avec le questionnement de M. Salomone. La vérification de l’existence des faits est immédiate.

De la part de M. Salomone, il n’y a aucune manipulation de la justice.

a- M. Salomone n’organise pas la sélection des candidats. Lorsqu’il déposé sa demande d’ouverture d’une enquête préliminaire sur les faits rapportés par Mme Guillaume, les 19 et 17 juillet 2012, M. Sarkozy déclarait publiquement qu’il ne referait plus de politique.

b- M. Salomone n’organise pas le contrôle judiciaire de l’action du Pouvoir exécutif.

Il y a une différence complète entre le contrôle judiciaire d’une discussion entre deux Chefs d’Etat, comme l’affaire Kazakh, et l’examen de la place de la magistrature dans l’organisation d’un viol d’asservissement par le Pouvoir exécutif envers le Pouvoir législatif.

13)- Gentleman agreement

Il est évidement plus simple au premier abord de partir à la chasse à l’homme d’Etat, même si à l’arrivée ça ne produit que du chaos.

En examinant la place de la demande d’enquête déposée par M. Salomone, je m’aperçois que cette demande organise un questionnement judiciaire différent.

Ce n’est pas une traque partisane mais le questionnement de toutes les parties sur la place du droit et des juristes, des magistrats, dans l’action gouvernementale.

Ce que j’ai appelé le Gentleman agreement est autre que ce que j’ai appelé la politique de Guerre des Titans (Les « affaires judiciaires » pour les uns, les « affaires d’intimité » pour les autres.)

Il n’ya pas de candidat implicitement soutenu ou combattu, ni de manipulation de la personne des candidats. Les candidats sont choisis par les seules procédures électorales sur les seuls débats politiques.

Dans ce cas, la magistrature se place dans les activités du Pouvoir exécutif. Elle n’exerce pas le pouvoir exécutif par le biais de ses procédures judiciaires. M. Salomone ne donne pas par avance les effets de l’action judiciaire puisqu’il n’en sait rien.

L’idée qu’il serait utile que les magistrats se substituent par leurs procédures au suffrage universel est l’illusion rationnelle du chaos.

Tous les hommes d’Etat, M. Sarkozy en l’espèce, doivent reconnaitre les faits, leurs faits, et accepter qu’ils soient jugés.

Ils peuvent alors réfléchir par eux-mêmes, avec les élus, les juges, les avocats, au respect de la Séparation des pouvoirs, ses enjeux, sa place, son fonctionnement ; ainsi qu’à l’importance du respect des personnes dans notre société.

C’est l’occasion de réfléchir à la place du droit dans les rapports des trois composantes du Pouvoir d’Etat, exécutif, législatif et judiciaire.

La nomination d’un avocat permettrait aux magistrats d’appréhender leur place dans l’action du Pouvoir exécutif autrement que dans une politique de « nouveau front » judiciaire « anti-Sarko » parcequ’il ne leur plait pas. Demain, ce sera qui d’autre ?

Le viol d’une députée, de la Séparation des Pouvoirs, du Trésor public, vaut mieux que ça.

Je vois qu’on refuse l’examen d’une qualification de viol direct et qu’on accepte l’examen, rapide qui plus est, d’une « extension ». Cette dernière suivra le parcours des précédentes et de ne conduire qu’à l’affaiblissement de l’autorité judiciaire. Cherchez l’erreur. 

14)- Conclusion

Je n’expose toutes ces possibilités qu’aux seules fins de dire qu’il peut y avoir d’autres solutions que le rejet des droits des français par la ségrégation sociale ou les manœuvres de castes.

M. Sarkozy a eu la franchise de dire « Le mur de haine qu’il y a entre nous est stupéfiant ». Les français peuvent y réfléchir.

Mme Guillaume a exposé publiquement une question, j’en demande la réponse à M. le procureur de la République, depuis le 19 juillet 2012, et je demande l’assistance d’un avocat, depuis le 17 avril 2014.

Je réitère donc ma demande d’Aide juridictionnelle.

Je vous prie d’agréer, M. Monsieur le Président de la Cour d’Appel, Monsieur le Procureur général, Madame la Présidente du TGI, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Président du Bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ), l’expression de mes salutations distinguées,

Marc SALOMONE