Paris
lundi 8 décembre 2014
A
RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Numéros
BAJ:
20I4/34867/34868/34869/34870
N.
réf. : Notifications de la Cour d’appel
N° :
RG 14/22714, RG 22717, RG 22731, RG 14/22737, RG 14/22742
Pour :
Bâtonnier
N.
Réf. : Lettres du 10 avril 2014 et du 3 juillet 2014
V.
Réf. : Votre lettre du 14 avril 2014 / MCDP/NM
Tout
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Pour
information, copie à :
Président
de la République
Premier
Ministre
Garde
des Sceaux
Président
de la Cour d’Appel
Procureur
général
Président
du TGI
Procureur
de la République
Président
du Bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ)
Mme
Merkel, Chancelière de la République fédérale allemande
Monsieur
le Bâtonnier,
J’ai l’honneur de solliciter votre
Haute attention sur une difficulté pour la résolution de laquelle je pense que
Mme la Garde des Sceaux ainsi que Mmes et MM les Magistrats sont tout aussi
demandeurs que moi de vos conseils avisés.
Partie 1- L’Autruche
Le Président Queuille a attaché son nom
à cette maxime : « Il n'est pas de problème que le temps et l'absence
de solution ne contribue à résoudre ». Lorsque les faits l’ont contredit dans
la conduite de la première guerre coloniale, il a répété sa doctrine pour la
seconde ; jusqu’à ce que la France soit chassée de tous ces territoires et
que le Général De Gaulle restaure l’autorité de l’Etat.
C’est cette doctrine que les cadres
français appliquent à l’examen judiciaire et civil des faits rapportés par Mme
Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief, chap. VII.
Les relations de l’UMP et de la CDU, de
Mme Merkel, Présidente de la CDU et Chancelière de la RFA, et de M. Sarkozy, Président
de l’UMP, viennent de nous en donner une parfaite illustration.
Dans le courrier du 4 décembre 2014,
dont vous avez eu copie, M. Salomone expose les difficultés juridiques et européennes
auxquelles conduit l’omerta qui préside à l’étude de ses demandes concernant
les faits rapportés par Mme Guillaume.
En effet, le samedi 29 novembre 2014,
M. Sarkozy est élu Président de l’UMP.
Le lundi 1er décembre, il annonce qu’il
se rend à Cologne au congrès de la CDU, en compagnie de M. Le Maire, et qu’il y
rencontrera Mme Merkel.
Le Canard Enchainé du 3 décembre dit :
« Une visite de chef de parti qui s’offre un voyage présidentiel ».
Pour mémoire :
a- Le 11 février 2014, Mme Merkel a
reçu M. Copé, Président de l’UMP.
b- Le 28 février 2014, Elle a reçu M.
Sarkozy, simple particulier, à huis-clos.
C’est donc ce soutien rituel de la droite
allemande aux chefs de la droite française que M. Sarkozy allait chercher à
Cologne.
Dans ce courrier du 4 décembre, M.
Salomone souligne que l’omerta entraine mécaniquement la capacité de M. Sarkozy
à présenter à nouveau une exigence de fellation contrainte destinée à soumettre
le Pouvoir qu’incarne son interlocutrice au sien.
En effet, par son silence, la
magistrature française considère implicitement comme légale ce viol
d’asservissement, variante du crime connu par les juristes internationaux sous
le titre de « viol comme arme de guerre » ; l’art viril du
« sois gentille ».
Cependant, la légalité française de
fait se heurterait cette fois-ci à l’expression de la souveraineté allemande de
droit. L’acte de guerre symbolique du Pouvoir exécutif envers le Pouvoir
législatif français deviendrait un acte de guerre diplomatique envers l’Etat
allemand.
Comme le disent si bien les
journalistes, c’est un cran au dessus.
Nous ne saurons jamais ce qu’il serait
advenu car le jeudi 4 décembre, les deux partis annulent la visite à Cologne et
publient un communiqué commun.
Celui-ci dit : « En tant que
Présidente de la CDU et Président de l’UMP, deux partis liés par leur vision
commune, ils ont convenu de coopérer le plus étroitement possible et se verront
très prochainement. ».
Il est prévu qu’ils se voient en
janvier. Ceci invalide le prétexte de ne pas gêner M. Hollande, Chef de l’Etat.
Le vendredi 5 décembre, les médias se
font l’écho factuel de cette annulation mais de telle sorte que personne ne
soit invité à épiloguer
Le dimanche 7, le site de Yahoo a
effacé le fichier qui annonçait la nouvelle. L’omerta est ainsi à nouveau
convoquée. Les français sont renvoyés à leur enclos.
Mine de rien, il est devenu
problématique pour la Chancelière allemande de recevoir le Chef de l’opposition
française, celui auquel elle faisait l’honneur de la réception à huis-clos huit
mois plutôt. Ces gens ne peuvent même plus se recevoir l’un-l’autre au titre de
Président de parti durant le congrès de l’un des deux partis.
Comme ces gens ont la prétention fort louable
de gouverner en 2017, le dialogue européen risque d’être compliqué.
Qui a fait quoi ? Le public ne le
saura jamais. Mais il est un fait que cette politique insouciante des cadres d’Etat
a diffusé ce que j’ai appelé précédemment du chaos et qu’aucun ordre spontané
n’est en vue.
Le principe de M. Queuille est pris en
défaut. C’est pourquoi j’ai évoqué l’initiative d’un Gentleman agreement.
Partie 2- L’obstruction
inconstitutionnelle
Par votre lettre du 14 avril 2014, en
réponse à ma lettre du 10 avril, vous spécifiez que :
1- « Le Bureau d’Aide
Juridictionnelle dépendant du tribunal de grande instance, Monsieur le
Bâtonnier ne peut intervenir auprès de celui-ci.
2- « L’AJ est accordée lorsque le
procédure à engager n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement
(article 7 de la loi du 10 juillet 1991) et lorsque le justiciable a des
revenus inférieurs au plafond d’aide légale (ci-joint document concernant les
revenus). »
Je me suis conformé à votre avis. Le 17
avril 2014, j’ai déposé une demande d’AJ.
Je ne vous soumets pas l’examen de
cette demande d’AJ dont l’attribution m’est de droit, au terme même de votre
courrier:
a- Mes revenus de 879 euros par mois
sont dans les barèmes.
b- Plus personne ne discute le
bien-fondé judiciaire de mon questionnement auprès de M. le procureur de la
République.
c- Ma démarche n’est ni « manifestement
irrecevable » ni manifestement « dénuée de fondement ».
d- J’agis au titre de Citoyen, de
contribuable, d’une expertise en « viol comme arme de guerre » (terme
du droit international) ou viol d’asservissement ou viol de Pouvoir.
Je vous soumets l’examen de
l’obstruction volontaire et illégale qui est faite à son étude et à son
attribution.
Cette obstruction étant le fait :
a- De la Présidente du Tribunal de
Grande instance (TGI) par le courrier du Vice-président du TGI,
b- Du Procureur de la République qui
fait état des conclusions d’une enquête que j’affirme n’avoir pas existé ou
être frauduleuse, ainsi que j’en ai déjà l’expérience,
c- Du BAJ lui-même qui commet des faux,
ou au moins un,
d- De l’entente entre le BAJ et le
service d’AJ du Ministère.
Ce qui est en cause, ce n’est pas
l’étude factuelle d’une demande d’AJ mais le droit à l’accès au bénéfice de la
présence d’un avocat et le principe de l’égalité devant la répartition des
contributions publiques.
C’est
« une rupture caractérisée de l’égalité des citoyens devant les charges
publiques ».
Cf. :
Décision n° 2003-484 DC -
20 novembre 2003. Loi relative à la maîtrise de
l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Sur l’Art. 7.
J’aurais pu me rendre à la consultation
gratuite d’avocat offerte par le Conseil de l’ordre pour satisfaire aux
exigences constitutionnelles d’égalité.
C’est là aussi qu’il y a un problème.
Par le courrier du 3 juillet 2014, je vous ai informé de l’obstruction
qu’organisaient les avocats gratuits à mon conseil. Ce qui est encore un
manquement au principe constitutionnel du principe d’égalité.
La chose est courante chaque fois qu’un
pauvre se heurte à une personne physique ou morale dirigeante. Ayant été violé
deux fois, pour imprimer des Pouvoirs sur mon corps, j’en ai sinon l’habitude
du moins l’expérience.
En terme du ressenti du justiciable,
c’est dégueulasse.
Même si le BAJ dépend du TGI, il n’est
pas un tribunal, ni une instance judiciaire. Il est un service administratif.
Comme le montre les faits, le ministère peut parfaitement intervenir auprès de
lui pour demander compte de la régularité de son fonctionnement.
Je vous prie de bien vouloir
intervenir auprès de Mme la Garde des
Sceaux pour lui demander de faire respecter les droits de tous les
justiciables, en particulier les plus vulnérables.
Suite à ma demande du 6 juin
2014 ; Mme la Garde des Sceaux est intervenue auprès du BAJ pour savoir ce
qu’il en était.
Par cette intervention, Mme la Garde
des Sceaux valide ma demande auprès du gouvernement. Elle en garantit la
légalité.
Cependant, la lettre du service de l’AJ
du Ministère, datée du 15 septembre, par laquelle je suis informé de l’action
de Mme la Garde des Sceaux, montre qu’il y a eu entente et ruse entre le BAJ
près le TGI et le BAJ près la Ministre. Cf. les courriers du 2 octobre et du 19
novembre.
Il me semble aller de soi d’interroger
la justice sur l’information de viol d’une députée dans l’exercice de ses
fonctions, sa mise en prostitution, par le Chef de l’Etat, dans l’exercice de
ses fonctions, et le pillage des fonds publics pour payer la passe.
Comme je l’ai déjà dit à plusieurs
reprises, notamment dans le dernier courrier, seul un homme de l’art permettra
d’éviter la confusion que ce qu’il est convenu d’appeler les
« affaires » a instillée dans les esprits entre la réflexion
judiciaire et la politique électorale.
Paradoxalement, la continuité de l’omerta
pratiquée par les médias concernant l’étude du texte de Mme Guillaume favorise
l’étude sereine de ces questions.
Votre présence dans ce débat est
indispensable, et attendue, pour faire respecter le droit de chacun à disposer
des services d’un avocat et à avoir un égal accès au financement public.
En vous remerciant pour votre attention
et en restant à votre disposition,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Bâtonnier,
l’assurance de mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
PS :
Je vous ai toujours communiqué les textes de ce débat. Mais je me tiens à votre
disposition pour vous adresser ceux qui vous manqueraient.
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