vendredi, septembre 19, 2014

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Paris le jeudi 18 septembre 2014


V. Réf. : N/Réf : SADJAV-BAJ-P/73/FM

RAR


Christiane TAUBIRA
Ministre de la Justice


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Copie à :
Président de la République
Premier Ministre
Président de la Cour d’Appel
Procureur général
Président du TGI
Procureur de la République
Président du BAJ
Bâtonnier



Madame la Ministre,

J’ai l’honneur de recevoir ce 18 septembre votre courrier daté du 15 et envoyé le 15.

La seule chose qui m’intéresse ici est la demande d’Aide juridictionnelle (AJ) totale déposée le 17 avril 2014 en vue de bénéficier de la présence d’un avocat pour la demande d’ouverture d’enquête préliminaire déposée les 19 et 27 juillet 2012 et ajouts ultérieurs.

Le BAJ est une instance purement administrative et nullement une instance judiciaire. La séparation des Pouvoirs que la loi peut organiser entre les magistrats du siège et la Ministre ne vaut pas pour le BAJ ni aucune instance administrative.

En votre nom, Mme ROUY-FAZI, Le Chef du bureau de l’aide juridictionnelle (AJ) m’écrit :

«  Par courrier en date du 6 juin 2014, vous avez bien voulu appeler l'attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur vos difficultés relatives à l'obtention de 1'aide juridictionnelle.
Après avoir pris contact avec le Bureau d'aide juridictionnelle prés le Tribunal de Grande Instance de Paris, il m'a été indiqué que votre dossier sera prochainement examiné. 
La décision vous sera notifiée ultérieurement. »

Je me suis reporté à la lettre du 6 juin 2014 à laquelle vous me faites l’honneur de donner cette suite.

Ce courrier est très clair quant à l’entente qu’il s’est établi entre le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) et le Tribunal de Grande Instance (TGI), à l’initiative de M. le Vice-Président du TGI.

Je ne demande que la présence d’un avocat pour ouvrir les discussions nécessaires avec M. le procureur de la République concernant les informations apportées par Mme Guillaume.
a- M. le Vice-Président du TGI m’a écrit une lettre spécialement pour dire que les magistrats ne l’admettront jamais.
b- Par la mise en copie au BAJ de cette lettre il a ordonné à celui-ci d’adopter la même ligne politique ségrégationniste. D’où les faux en écritures publiques.

Par expérience, je connais la haine sordide des magistrats et des administratifs du BAJ à l’égard des pauvres. Ils n’admettront jamais par eux-mêmes qu’un ouvrier retraité s’occupe de ce qui à leurs yeux relève exclusivement des castes supérieures.

Ils sont prêts à toutes les malhonnêtetés pour empêcher ce débat sur les informations livrées par Mme Guillaume. J’en ai l’expérience par ailleurs.

Avec le faux en écriture publique de M. le procureur de la République, la plainte pour faux qu’il induit, l’Appel pour l’Avis de classement fondé sur ce faux, les faux du BAJ, les plaintes pour ces faux, les demandes d’AJ pour ces plaintes ; les magistrats ont organisé dix ans de labyrinthes judiciaires et de blocages de l’action judiciaire initiale.  

1- Monsieur le Bâtonnier, par sa lettre du 14 avril 2014, qui a précédé ma demande d’AJ du 17 avril, précise les conditions légales d’attribution de l’AJ :
« L’AJ est accordée lorsque la procédure à engager n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement (article 7 de la loi du 10 juillet 1991) et lorsque le justiciable a des revenus inférieurs au plafond d’aide légale (ci-joint document concernant les revenus). »
Ces deux conditions sont remplies. L’AJ totale est de droit.

2- C’est à M. le procureur de la République qu’il revient de ne pas impliquer plus avant M. le procureur général dans le soutien à un faux fondant un Avis visant une lettre sans objet. Ce serait une Association.

Un peu de courage et d’honnêteté. Il ne s’agit que de nommer un avocat.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de mes salutations distinguées,


Marc SALOMONE

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