samedi, mai 10, 2014

Sarkozy, viol, députée, réponse du bureau d'aide juridictionnelle, qualification de l'action judiciaire



TRIBUNAL DE GRANDE  INSTANCE DE PARIS
Bureau d’aide Juridictionnelle
1 quai de la Corse
75194 PARIS CEDEX 04
01.44.32.75.61

Paris, le 29 avril 2014-05-03

A rappeler dans toute correspondance
Numéro BAJ : 2014/022393
Section-Division : 1-1
Date de la demande : 17/04/2014

Monsieur Marc  SALOMONE
122, bis boulevard Davout
75020 paris

ATTESTATION DE DEPOT D’UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE

Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle atteste que :

Monsieur Marc SALOMONE
122 bis, boulevard Davout
75020 paris

A déposé le 17/04/2014 une demande d’aide juridictionnelle, pour une procédure contre :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

LE SECRETAIRE DU BUREAU

Veuillez indiquer tout changement d’adresse
La décision vous sera adressée par courrier
S’il y a lieu, vous aurez à retirer une lettre recommandée avec accusée de réception.

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