samedi, mars 02, 2013

Sarkozy, Strauss-kahn, miroir d'un couple judiciaire: justice de parrainage et justice sacrificielle

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Paris, le mercredi 27 février 2013




Copie à :
Monsieur le Président de la République
Madame la Garde des Sceaux

Vos Réf. : 12/00282 (à rappeler dans toute correspondance)

N. Réf. : -
1- Mercredi 4 juillet 2012. Article Canard Enchaîné.
2- Jeudi 19 juillet 2012, Article du Nouvel Observateur.
3- Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le procureur de la République.
4- Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le Président de la République.
5- Vendredi 27 juillet 2012, Addendum.
6- Vendredi 27 juillet. Lettre à M. le Président de la République
7- Lundi 12 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
8- Lundi 12 novembre 2012. Lettre à M. le Président de la République
9- Jeudi 29 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
Copies à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
10- Lundi 3 décembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
Copies à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
11- Vendredi 11 janvier 2013. Lettre à M. le procureur de la République
Copies à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
12- jeudi 21 février 2013. Lettre à M. le procureur de la République
Copies à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.



Objet : Sarkozy et Strauss-kahn, le miroir d'un couple judiciaire, justice de parrainage et justice sacrificielle

Monsieur le procureur de la République,

Titre 1 : L'effet miroir

1)- L'émergence d'une évidence
Peu à peu, le traitement judiciaire, franco-américain, des actes personnels de M. Strauss-kahn modifie la liberté de jugement des magistrats dans le traitement judiciaire des actes personnels de M. Sarkozy.

Il est de plus en plus difficile à concevoir comme impartiale, serein, ordinaire, que les magistrats protègent l'un et sacrifient l'autre.

En fait, les deux affaires apparaissent homogènes. Elles se forment, se conditionnent, l'une par l'autre. Le traitement de l'une rejaillit sur l'autre.

2)- L'homogénéité des dossiers
M. Strauss-kahn et M. Sarkozy ont eu recours à une même pratique, la fellation, avec le même type de personne, une femme en position de dominée, un même comportement, l'exigence impérieuse de l'acte. Ils ont au moment des faits le même statut de chef d'Etat pour l'un et d'équivalent Chef d’État pour l'autre. Cette équivalence se marque par une immunité judiciaire identique. L'un est Chef d’État lorsqu'il commet le fait. L'autre aspire à cette même place lorsqu'il commet des faits identiques.
Le dispositif judiciaire qui va accueillir les faits qui sont portés à la connaissance des magistrats crée une dualité antagonique. L'un est détruit par la justice. Toutes ses activités sexuelles deviennent criminelles. L'autre est placé sous une protection judiciaire qui lui épargne toute évocation judiciaire de ses actes. Au delà, cette protection s'étend à tout le champ de communication publique et lui épargne toute évocation publique du fait.

3)- L'effet miroir

1- L'immunité rechargeable.
Les protecteurs de M. Sarkozy peuvent évoquer deux arguments pour justifier la protection dont ils l'entourent.
a- Sa fonction de Chef de l’État au moment des faits, mais l'argument de l'immunité ne tient plus. Nous l'avons vu dans nos précédents mémoires.
De plus, dans ce cas, elle s'appliquerait aussi à M. Strauss-kahn pour les faits qualifiés de proxénétisme. Il était au moment des faits sous l'immunité de Chef d’État du Secrétaire général du FMI.
b- Sa possible candidature en 2017. Il est tellement important qu'il ne pourrait pas être importuné par une histoire de fesse.
2- Le conflit d'identité
Cette cascade d'excuses entre en conflit avec le traitement imposé à M. Strauss-kahn. Pour lui au contraire, chacune de ses fonctions, ou de ses possibilités de fonctions à venir, est l'occasion d'une qualification criminelle pour des actes de vie privée. Chef du FMI, il tombe quand même pour le Sofitel. Il peut vouloir réapparaitre, il tombe alors pour le Carlton. Il donne des conférences, des manifestations spontanées sont organisées.

Les féministes hurlent à chacune de ses apparitions. Les mêmes féministes se taisent pour les mêmes faits concernant M. Sarkozy.

Dans un cas, les hautes fonctions, présentes et à venir, protègent. Dans l'autre, elles sont une raison morale de criminalisation.

3- La politique et le parrainage
Par effet de miroir, il apparaît de plus en plus que cette protection manifeste s'apparente à un parrainage.

Il est patent que des décisions de sacrifier l'un et de protéger l'autre ont été prises. Elles sont appliquées. Ces décisions et cette application entrent en conflit avec l'exercice régulier de l'Autorité judiciaire.

Titre 2 : Le parallélisme

Comment s'organise ce parallélisme antagonique ?

Nous allons examiner les deux séries de faits qui ont motivé des poursuites judiciaires contre M. Strauss-kahn et dont il semble bien établi qu'elles sont également imputables à M. Sarkozy.
a- La fellation
b- Le proxénétisme.

4)- Équivalence des faits
a- M. Strauss-kahn est allé en justice pour une fellation imposée.

b- La justice française est interrogée sur une fellation imposée par M. Sarkozy à une députée.

5)- L'immunité
Au moment de ces faits, M. Strauss-kahn est Secrétaire général du FMI, il est de même hrang que les Chefs d’État. Il bénéficie de la même immunité.


M. Strauss-kahn renonce à son immunité pour être jugé au procès pénal et faire la preuve de son innocence. Au procès civil, cet abandon d'immunité sera considéré comme établi.

Indépendamment des discussions sur la valeur de l'immunité dont on affuble M. Sarkozy, le précédent de M. Strauss-kahn nous indique que rien n'empêche M. Sarkozy de décider de lui-même de répondre aux questions de la justice, s'il s'estime innocent.

6)- Justice et carrière élective

Contrairement à ce qu'on cherche à faire croire, les comparutions en justice n'affectent pas la carrière des hommes politiques. La plupart des condamnés sont réélus dès que leurs interdictions civiques sont closes. Les faits sont là.

Par conséquent :
a- Si M. Sarkozy répondait de son propre chef aux questions de la justice et obtenait un quitus de celle-ci, son image en serait bonifiée.
b- Si M. Sarkozy était reconnu fautif, cela ne nuirait pas obligatoirement à sa carrière élective.

Ceci pour répondre aux injures de M. le juge-chercheur Salas.

Les empêchements que subit M. Strauss-kahn quant à son retour à la vie publique semblent liés à des forces dirigeantes qui veulent l'éliminer. En témoigne les manifestations téléguidées lors de sa prestation chez les étudiants d'Oxford. Comme par hasard, ce genre de manifestations est inexistant concernant M.Sarkozy.

En tout cas, son élimination ne correspond pas à la généralité des cas d'élus condamnés en France. M. Sarkozy, quant à lui, bénéficie de la solidarité par le silence de tous les réseaux de cadres, y compris ceux qui se nomment adversaires.

Il est faux de dire, comme l'a soutenu le juge-chercheur Salas dans l'affaire de l'appartement de Neuilly concernant M. Sarkozy, que la demande d'ouverture d'une enquête judiciaire sur les faits imputés à M. Sarkozy puisse s'assimiler à une agression contre une personne sans défense, à une cabale de marginaux contre une personnalité publique désarmée.

M. Salas ne fait que reprendre à son compte l'idéologie du « martyr ». Selon cette idéologie, certaines catégories de populations, définies diversement, sont en but à d'incessantes mises en causes sans fondement. Ces mises en causes pouvant se prolonger par des actions criminelles.
Cette farce idéologique grotesque permet d''éliminer le débat public, sous toutes ses formes, en formant progressivement les questionneurs en criminels imbéciles et les questionnés en populations et personnes au dessus des lois et de l’intelligence communes.

Nous retrouvons là la démarche des personnes que nous mettons en cause dans leur délinquance. Cette délinquance particulière à pour but aussi de revendiquer une place particulière, féodale, dans l'application des lois.
7)- Prostitution et proxénétisme

1- L'équivalence des qualifications
a- M. Strauss-kahn est mis en accusation pour proxénétisme. Il aurait participé au rassemblement de prostituées en un même lieu à des fins de s'en servir en réunion.
b- Au moment de ces faits, M. Strauss-kahn est Secrétaire général du FMI, il est de même rang que les Chefs d’État, il bénéficie de la même immunité.
c- M. Sarkozy s'est livré à une mise en prostitution d'une femme qui ne s'est pas faite élire députée pour obtenir des subventions par fellations.

2- M. Sarkozy et la prostitution
a- La prostitution est avérée puisque la subvention est devenue le paiement d'un acte sexuel devenu une passe.
b- Le proxénétisme est caractérisé par le fait de la création de la prostitution, de la protection apportée à son fait, du bénéfice de politique institutionnel qu'en tire M. Sarkozy. La mise en prostitution d'une députée ne produit pas que de l'éjaculation.
c- Le proxénétisme hôtelier est avéré par l'invitation faite à la dame en cours de prostitution de suivre M. Sarkozy dans un local mis à cette disposition.
d- Le proxénétisme en bande organisée est possible. Il est crédible de penser que cette dame n'a pas été placée à cet endroit de la réception publique par hasard.
e- Cette exigence de fellation est d'abord un acte politique.
f- L'abus de faiblesse est patent. Il est connu de M. Sarkozy que la députée à besoin de cette subvention. Elle est elle-même vulnérable, ce pourquoi elle a probablement été choisie. Mme Guillaume dit elle même qu'une femme forte n'accepte pas ce genre de marché. Mme la députée paie sa faiblesse. Elle en serait fautive.
Sur ce point : « La prostitution de personnes particulièrement vulnérables : la loi punit de trois ans d’emprisonnement  et de 45 000 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière  vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur. Par exemple : une personne atteinte d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou qui est en état de grossesse. Article 225-12-1 deuxième alinéa du code pénal ».
3- Comparaison
A- M. Strauss-kahn est mis en accusation pour proxénétisme aggravé et en bande organisée.
Je ne prends pas ici parti sur les qualifications. Elles sont judiciaires.

Les juges reprochent à M. Strauss-kahn :
a- D'avoir agit en compagnie de femmes notoirement prostituées.
b- D'avoir constitué un réseau de personnes qui sous prétexte de services amicaux formait une équipe de professionnels du rabattage pour des soirées tarifées, au profit de M. Strauss-kahn.
Je ne crois pas trahir leur argumentation.

B- Nonobstant le procès à venir, M. Strauss-kahn est mis en accusation pour la contravention purement formelle à un interdit de principe. Il ne nuit directement à personne.

Il a des séances sexuelles avec des personnes qui demandent à être payées. Elles sont des professionnelles. Les adultes sont consentant pour le paiement et pour la prestation sexuelle.

C- M. Sarkozy use de son pouvoir pour contraindre :
a- Une femme en situation de faiblesse à lui faire une fellation. Celle-ci n'est pas gratuite.
Ce qui entraîne, le viol, la prostitution, le proxénétisme, le proxénétisme hôtelier, l'abus de faiblesse et la probable bande organisée.
b- Une députée à se soumettre à son désir.
Ce qui entraîne, l'agression du Pouvoir exécutif contre le Pouvoir législatif, le viol de la constitution.

D- La personne suceuse n'est ni prostituée ni consentante. Elle est députée. Elle est contrainte.

8)- Affaires croisées

A- Les fellations forcées
1- M. Strauss-kahn se fait sucer au Sofitel au titre de client de l'hôtel par ailleurs de rang Chef d’État. La femme concernée déclare avoir été contrainte.
2- M. Sarkozy se fait sucer de force à l’Élysée au titre de Président.
3- M. Strauss-kahn est jugé par la justice américaine. Celle-ci ne lui reconnaît qu'un non-lieu et le conduit à payer une forte somme pour indemniser sa poursuivante.
4- M. Sarkozy bénéficie d'une solidarité sans faille du personnel judiciaire et politique. Ça ne s'arrête pas là. Il bénéficie de la solidarité des féministes et des femmes cadres qui sont relation avec cette affaire.
5- Mme Guillaume rapporte cette affaire.
a- De tous les participants, elle est la seule à le faire. Alors que c'est une affaire publique.
b- Elle reprend l'antienne la plus éculée de l'asservissement des femmes. Elle dit que c'est de la faute de la femme, puisqu'elle s'est laissée faire, et que qui veut peut.
c- Deux siècles de combats féministes pour en arriver là.
d- Elle reprend le thème de l'obligation de service. Elle ne le fait pas pour préciser que tout ne se règle par la loi, mais pour occulter le fait que le viol d'une députée est un problème constitutionnel et donc judiciaire et non pas une affaire d'évolution des mœurs.

B- Les prostitutions et proxénétismes

1- M. Strauss-kahn partouze avec des putes conscientes de l'être et le revendiquant. Aucun élément matériel direct ne prouve qu'il connaissait la profession de ses partenaires. L'intime conviction des magistrats est respectable, mais elle reste une conviction.

2- M. Sarkozy forme une députée en prostituée. Il le fait en public dans l'exercice de ses fonctions, devant témoin. Il semble qu'il n'y ait aucun doute quand à l'exactitude du rapport des faits. Il profite de la faiblesse de la députée connue de lui même. Il s'installe en proxénète, proxénète hôtelier. Il est plausible que cette séance ait mobilisée une bande organisée.

4- M. Strauss-kahn doit rendre des comptes à la justice.
a- Il est convoqué en justice
b- Il est mis en examen
c- Toute la chaîne judiciaire est mobilisée.

5- M. Sarkozy n'a aucun compte, d'aucune sorte, à rendre à la justice.

9)- L'effet judiciaire en retour

Pour deux séries de fautes pénales identiques, imputables à des hommes de mêmes conditions sociales et professionnelles, la justice donne deux orientations d'actions parfaitement dissemblables et contradictoires.

Ces orientations ne sont pas dues à des appréciations différentes de faits semblables. En effet, pour l'un la justice intervient. Pour l'autre elle refuse de se prononcer sur les demandes d'examen dont elle est saisie.

La publicité d'une action judiciaire pour l'un. Pour l'autre, le silence des magistrats, leur refus de se déclarer informés.
Cependant, par cette procédure visant M.Strauss-kahn, les magistrats ne peuvent plus dire que :
a- Les histoires de fesses des dirigeants ne les concernent pas,
b- Les cadres dirigeants ne peuvent pas être nommés criminels, et a fortiori violeurs.
c- La prostitution et le proxénétisme ne concernent que les voyous des pays de l'Est ou Dodo la Saumure.
d- Les personnes de rang de Chef d’État n'entrent pas dans leurs préoccupations pénales.

Ils s'interdisent de continuer à se taire pour M. Sarkozy. Ils n'ont plus aucune légitimité judiciaire à le faire, ni par le droit, ni par la jurisprudence.

Plus l'affaire Strauss-kahn va évoluer et plus elle fera apparaître que l'écart entre elle et les demandes d'enquête concernant M. Sarkozy, relève non pas de la décision de justice mais de la protection d'un criminel présumé.

Les magistrats ne rendent pas deux jugements différents, ni n'ouvrent deux procédures différentes. Pour la même catégorie de délit, dans des conditions homogènes, ils semblent s'acharner sur un homme et en protèger un autre.

10)- La constitution

1- La rupture du principe d'égalité
Cette différence de traitement est une rupture de l'égalité devant la loi. En l'occurence l'art. 6 de la déclaration est bafoué.
- « (La loi) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »

Article VI
La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

2- Le commentaire :
Article du Professeur Jacques ROBERT "Le principe d'égalité dans le droit constitutionnel francophone" (Les cahiers du Conseil constitutionnel n°3, 1997)

« L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (qui, depuis la célèbre décision du 16 juillet 1971, fait partie du " bloc de constitutionnalité " auquel le Conseil constitutionnel français confronte les lois qu'il a à examiner).
Or cet article 6 dispose que "la loi doit être la même pour tous ", principe que le Conseil a néanmoins assoupli en admettant des modulations lorsque celles-ci reposent sur des critères objectifs et rationnels au regard de l'objectif recherché par le législateur et que cet objectif n'est lui-même ni contraire à la Constitution, ni entaché d'une erreur manifeste d'appréciation; »

3- Les modulations :
A- Le conseil constitutionnel a donc admis des modulations.
a- Lorsque celles-ci reposent sur des critères objectifs et rationnels au regard de l'objectif recherché par le législateur ;
b- Que cet objectif n'est lui-même :
- Ni contraire à la Constitution,
- Ni entaché d'une erreur manifeste d'appréciation;
B- En l'espèce les « modulations » proposées par les magistrats dans cette pratique d'inégalité devant la loi des deux cadres dirigeants susdits ne reposent sur aucun « critère objectif »

11)- Le conflit interne à la magistrature
1- Les juges, des États-Unis et de France, mettent en place des procédures judiciaires contre M. Strauss-kahn pour des faits de sexualité.
Il est patent que les procédures françaises ne s'engagent qu'après la magistrature américaine.
Ni l'examen de la plainte de Mme Banon, ni l'examen de l'affaire dite du Carlton, n'auraient existé sans l'action américaine.

2- La magistrature se place de fait en continuatrice de l'attaque américaine contre M. Strauss-kahn. Nul ne peut plus distinguer si elle attaque M. Strauss-kahn parcequ'elle a suffisamment d'éléments objectifs, ou si elle proclame ces accusations pour prolonger en France la vindicte américaine à son égard.

3- Les juges français n'engagent aucune procédure à l'égard de M. Sarkozy pour des faits de mêmes caractères et pour un personnage de mêmes caractéristiques professionnelles, sociales, immunitaire.

Nous remarquons que M. Sarkozy n'est pas du tout dans des relations institutionnelles conflictuelles avec l'administration américaine.

4- Pour l'un, c'est la persécution. Pour l'autre, c'est le parrainage.

5- Cela constitue une inégalité devant la loi, une rupture de l'Art. 6 de la Déclaration.


6- Par son silence sur les faits attribués à M. Sarkozy, la magistrature montre qu'elle dispose de la culpabilité des cadres ainsi qu'elle l'entend.
En agissant ainsi, elle prolonge l'action de M. Sarkozy contre cette députée et le Pouvoir législatif.
M. Sarkozy voulait signifier aux cadres administratifs français qu'ils sont régit par un code juridique parallèle au code juridique public.
Les magistrats signifient aux cadres français qu'ils seront soumis au droit ou non selon le côté des règlements de comptes entre cadres dans lequel ils se trouveront. Les Puissants ou les misérables, les gagnants ou les perdants, les forts ou les faibles, etc.
7- La politique judiciaire se fait donc hors du débat public, y compris judiciaire. Elle est affaire de réseaux privés de castes, de groupes de pressions, de puissances occultes, etc.

8- Cette revendication d'installer l'archaïsme féodal, appelez le comme vous voudrez, comme norme de la politique judiciaire, et au delà de la vie publique, est en effet un objet de ce débat.

12)- Conclusion
L'évolution des procédures concernant M. Strauss-kahn et l'absence de procédure concernant M. Sarkozy me conduisent à rappeler le bien fondé de la demande d'ouverture d'une enquête judiciaire que j'ai déposée au sujet des faits allégués par Mme Guillaume sur le viol présumé d'une femme, d'une députée, de la Constitution, par M. Sarkozy.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'assurance de mes salutations distinguées,


Marc SALOMONE

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