vendredi, février 22, 2013

Silence, crime, Sarkozy

 Silence, crime, Sarkozy



Paris, le jeudi 21 février 2013




Copie à :
Monsieur le Président de la République
Madame la Garde des Sceaux

Vos Réf. : 12/00282 (à rappeler dans toute correspondance)

N. Réf. : -
1- Mercredi 4 juillet 2012. Article Canard Enchaîné.
2- Jeudi 19 juillet 2012, Article du Nouvel Observateur.
3- Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le procureur de la République.
4- Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le Président de la République.
5- Vendredi 27 juillet 2012, Addendum.
6- Vendredi 27 juillet. Lettre à M. le Président de la République
7- Lundi 12 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
8- Lundi 12 novembre 2012. Lettre à M. le Président de la République
9- Jeudi 29 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
Copies à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
10- Lundi 3 décembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
Copies à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
11- Vendredi 11 janvier 2013. Lettre à M. le procureur de la République
Copies à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.



Objet : silence et crime




Monsieur le Procureur de la République,

1)- La règle de droit
Enquêter sur un éventuel viol commis par M. Sarkozy, dans l'exercice de ses fonctions, dans l'enceinte de l’Élysée, nécessairement en réunion, c'est heurter personnellement n'importe quel président et inquiéter tous les futurs candidats. Au delà, c'est tout le Pouvoir exécutif qui s'intérroge sur les finalités de cette curiosité judiciaire.

Est-ce une excuse à la dérobade et plus encore à la solidarité ? Non.

M. Sarkzoy a porté les virtualités féodales du statut de Chef de l’État de la Vème République à un niveau qui pose des questions constitutionnelles et judiciaires.

Parmi les Présidents qui l'ont précédé trois au moins furent des chauds lapins.

Cependant, personne n'a jamais envisagé qu'un Président, lors d'une cérémonie officielle au Palais de l'Elysée, exige d'une députée, également dans l'exercice de ses fonctions, lui suce la bite, comme on dit en ces lieux. La fellation, c'est pour les cabinets médicaux, après la passe.

En effet, M. Sarkzoy a transformé la subvention demandée par une députée en paiement d'une passe. Par là même, il a transformé la députée en prostituée, l'Elysée en maison de passe. Il est devenu proxénète.

M. Sarkozy ne s'est pas contenté de se servir de son statut pour trousser la gueuse. Il a pris le parti d'inscrire le viol parmi les normes règlementaires des rapports entre le Président et les députés, et au delà entre les représentants du Pouvoir exécutif et le public.

Nul part, le viol sexuel n'entre dans les pratiques ordinaires ou extraordinaires d'un homme d'Etat. Ce n'est jamais une activité de droit. Ce peut être une activité de fait. Dans ce cas, elle est assujettie à la règle de droit, laquelle en France en fait un crime.

M. Sarkozy doit donc expliquer qu'il impose les privilèges que s'octroient les personnels des administrations concentrationnaires ou tortionnaires comme norme du fonctionnement de l'Etat

Il doit aussi expliquer qu'il ne répond pas à la justice de ce présumé viol en raison d'un principe d'inégalité en droit des citoyens français selon leur appartenance sociale, soit qu'ils interpellent la justice, soit que l'action de celle-ci les concerne.


Il serait interdit, au moins de fait, aux uns de poser des questions à la justice. Par contre, d'autres seraient dispensés de répondre aux questions de la dite justice. Laquelle ne poserait d'ailleurs pas ces questions puisque venant de personnes interdites de questionnement.

Le juge-chercheur Salas a complètement développé cette doctrine de la justice censitaire.

M. Sarkozy n'aurait pas à répondre de ses actes au nom de l'inégalité judiciaire entre lui et son accusateur. Il n'aurait pas à rendre compte de sa possible faute au nom d'un privilège de droit.

Cependant, ces actes fautifs sont l'usage de l'exercice d'un Pouvoir qui s'inscrit de droit dans la reconnaissance de l'égalité de tous les hommes en droit.

Cette égalité vaut pour M. Sarkozy tout autant que pour celui qui soumet cette question à la justice. M. Sarkozy n'est pas dispensé de répondre aux questions de la justice. M. Salomone n'est pas interdit de poser des questions à la justice.

Mais où M. Sarkozy doit il donner cette explication et à qui en premier lieu ? A la justice.

2)- L'action judiciaire

Je veux ici revenir à l'examen de la validité pour les magistrats d'examiner la criminalité prêtée à M. Sarkozy et de l'opportunité de le faire.

1- La légitimité de l'action judiciaire
La capacité des magistrats à étudier ces informations réside d'abord dans la qualité juridique singulière de ce viol. Le viol présumé de cette femme-ci est ispso facto le viol d'une députée, de la constitution, et une intervention dans l'organisation des Pouvoirs publics.

Le viol d'une femme ordinaire par un Président est un fait civil. Il peut être décidé qu'il ne doit pas entraver l'action de l’État et qu'il entre dans le cadre des prérogatives du Chef de l’État et de son immunité. C'est d'ailleurs l'opinion de Mme Guillaume ainsi que des féministes.

Il n'en reste pas moins que c'est légalement un crime et qu'il faut que l'Autorité judiciaire dise son accord s'il y lieu.



Mais cette femme a des caractéristiques juridiques spécifiques.
a- Elle est députée.
b- Elle est présente à ce titre, pour une fonction découlant de ce titre ; quêter une subvention.
c- Elle est sollicitée pour une obligation sexuelle à ce titre de parlementaire.
Son agression sexuelle par le Chef du Pouvoir exécutif organise un heurt entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif.

Disqualifier humainement une députée par sa soumission au Président, c'est exclure les députés des pouvoirs publics, subordonner le Parlement au Pouvoir exécutif, donc à l'administration, assurer l'exclusivité de l'autorité publique aux seules administrations du Pouvoir exécutif.

Le silence judiciaire laisse cours aux conséquences mécaniques de ce viol sur l'organisation de l'action des pouvoirs publics. Celles-ci légitiment toutes les formes d'arbitraires dans les rapports personnels des agents de l’État et du public.

La justice doit dire :
a- Si les actes ont existé.
b- Si le viol d'une femme est licite
c- Si l'immunité du Chef de l'Etat rétablit le droit de cuissage
d- Si le Pouvoir exécutif domine de droit le Pouvoir législatif.
e- Si cette organisation des pouvoirs publics fondée sur la disqualification des français devant les représentants du Pouvoir exécutifs est conforme aux principes de la République et à la Souveraineté nationale.

Faute de réponse judiciaire, chacun considérera que la magistrature fait sienne les conséquences pratiques féodales de cette initiative présidentielle dans les rapports des représentants du Pouvoir exécutif et des administrés.

2- L'opportunité de l'action judiciaire

Cette affaire de viol présumé participe à l'organisation de la vie publique et administrative française. Elle a d'ailleurs été conçue dans ce but.

A- Les partis politiques
M. Sarkozy fait savoir qu'il se représentera aux présidentielles de 2017. cf. Le figaro, 14,02,13: « « Je n'irai que si aucun candidat naturel s'impose. Et il n y en aura pas », a même confié Sarkozy à un député passé le voir en novembre. » ».

M. Sarkozy est candidat à ce qu'il veut. Cette candidature inscrit son action dans l'action politique publique, celle des partis politiques. « Naturel » ou non, le candidat est celui d'un parti politique.
Les partis politiques sont des organismes constitutionnels dont l'action se définie ainsi ;
a- Au terme de l'article 4 de la Constitution :
« Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

b- Les principes de la souveraineté nationale sont ainsi définis :
Préambule : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. »
c- Les principes de la souveraineté nationale tels que définis par la Déclaration sont les suivants :
Article 1
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Article 2
La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Article 3
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

B- La Présidence
M. Sarkozy peut invoquer qu'il ne se sert du parti politique que comme marche-pied pour la Présidence.
Celle-ci est également une instance constitutionnelle. Elle se définit comme suit :

ARTICLE 5.
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

ARTICLE 64.
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Conclusion :
Que nous nous placions du point de vue du Parti politique ou du point de vue de la seule Présidence, une question se pose :

Comment M. Sarkozy peut il envisager de solliciter les suffrages du Peuple en proposant la validation de fait :
a- Du droit de cuissage
b- De la subordination du Pouvoir législatif au Pouvoir exécutif
c- De la création d'une double légalité dans la pratique administrative
d- De la subordination de la magistrature aux pratiques criminelles des agents de l'Etat.

Ces fonctions constitutionnelles de l'activité des partis politiques, de la fonction présidentielle, de sa place au Conseil constitutionnel, l'obligent. L'inscription par M. Sarkozy de son action personnelle dans le système constitutionnel le subordonne à la lettre de celle-ci, à son fonctionnement.

M. Sarkozy ne peut se présenter à une élection en n'ayant pas répondu à la justice d'une faute pénale lourde qui lui est imputée par une personne qualifiée pour le faire, reprise par la presse digne de foi, jamais démentie par lui-même.

3)- Le double rapport au crime

La programmation avérée de cette candidature n'aura peut être pas de suite. Elle n'en pose pas moins publiquement la question d'un double rapport de M. Sarkozy à ce crime présumé :

1- Son rapport à lui-même
Cette voie est chimérique. Il a commis ce viol volontairement, en réunion, en toute connaissance de cause. Le but était effectivement de montrer l’assujettissement du Pouvoir législatif au Pouvoir exécutif, la supériorité règlementaire, administrative, sur la légalité et l'autorité judiciaire.
Il ne reviendra jamais sur cette faute qu'il considère comme un combat victorieux, sur la députée et sur l’État.

2- Son rapport à la magistrature
Le lieu réel de discussion d'un crime est le bureau d'un juge.

La criminalité présumée de M. Sarkozy s'inscrit dans la criminalité actuelle des cadres avalisée par les classements des affaires Bartolone et Huchon. Ces gens agissent ainsi pour obliger les représentants de la loi à leur reconnaître un droit dérogatoire à la légalité ; un droit réservé aux cadres et aux voyous faisant offices.

Le défi lancé par ces cadres et leurs réseaux s'adresse d'abord aux juges. Ils mettent les juges au pied du mur de les convoquer. Ils veulent en découdre, ils défient la République et ils veulent la vaincre. Ils pensent que les magistrats en sont un maillon faible.
Pour l'instant, le public concerné peut déduire de la tranquille assurance judiciaire de M. Sarkozy que l'abus de pouvoir est une norme de valeur constitutionnelle qui interdit à la justice d'en connaître.

Nous assistons à la mise en place d'une criminalité féodale. Celle-ci n'est pas faite d'infraction à la loi, mais d'abord de construction d'une loi parallèle et de la division de la population en fonction de l'usage de ces droits différents.

M. Sarkozy est obligé par ces liens constitutionnels. Il ne peut prétendre à une charge qui impose la séparation des pouvoirs et l'égalité en droit de chacun devant la loi et en même temps solliciter :
a- Un privilège de viol dans l'exercice de son mandat.
b- Un aveuglement particulier à son égard de la part des magistrats qu'il a nommé, donc la négation de la séparation des pouvoirs.

4)- Les magistrats
Les rapports constitutionnels de M. Sarkozy l'obligent. Ils obligent aussi les magistrats.

M. le procureur de la République de Paris répond aux demandes de M. Salomone par le classement d'office et le silence.

Ce silence n'est pas le seul qu'ait reçu M. Salomone comme réponse à ses questionnements judiciaires en matière criminelle. Il n'a rien à voir avec une appréciation des faits soumis à l'attention des magistrats. C'est un dispositif de classe théorisé publiquement par le juge-chercheur Salas.

De la même façon que les magistrats réduisent les justiciables à se diviser entre ceux qui mordent la nuque et ceux qui mordent l'oreiller, ils les répartissent entre les sujets judiciaires et les objets judiciaires.

Pour des raisons de classes et de castes, je suis un objet judiciaire pour les magistrats, tout comme je suis un objet de jouissance pour les divers personnels d'Etat.

Marc Salomone ne peut être que l'objet d'une action de justice vers lui. Il ne saurait être le sujet d'un questionnement par lui-même de la justice ; qu'il soit lésé comme citoyen, administré ou particulier.

J'ai été enlevé, séquestré, torturé, avec la participation pleine et entière du procureur de la Républque, la complicité postérieure de toute la hiérarchie, pour me faire retirer des plaintes pour viol et association de malfaiteurs visant des policiers associés à des voyous pour installer ces derniers en spoliant des malades mentaux et personnes vulnérables.
Je connais. Je sais de quoi je parle en matière de criminalités judiciaires et administratives.

Les personnes au sujet desquelles je questionne les magistrats sont protégées par le silence des magistrats. Elles le sont aussi par les choix de politiques judiciaires. Si M. Huchon et associés, M. Bartolone, M. Sarkozy, étaient des schizophrènes en crise, ils auraient déjà été exhibés dans un prétoire et jetés aux ordures carcérales.

C'est une pratique inégalitaire et inconstitutionnelle de la justice.

Rien ne s'oppose à l'ouverture d'une enquête préliminaire. Rien, pas même le courage. Au Mali, des hommes en font preuve pour qu'à Paris chacun n'ait encore besoin que d'honnêteté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'assurance des mes salutations distinguées,


Marc SALOMONE




PS : L'article du Canard Enchaîné sur l'ouverture d'une enquête judiciaire concernant M. Cahuzac, Ministre du budget. C'est pathétique.

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