dimanche, janvier 27, 2013

sarkozy, immunité du chef de l'Etat, jurisprudence

Marc Salomone
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Paris, le vendredi 11 janvier 2013




Copie à :
Monsieur le Président de la République
Madame la Garde des Sceaux

Vos Réf. : 12/00282 (à rappeler dans toute correspondance)

N. Réf. : -
1- Mercredi 4 juillet 2012. Article Canard Enchaîné.
2- Jeudi 19 juillet 2012, Article du Nouvel Observateur.
3- Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le procureur de la République.
4- Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le Président de la République.
5- Vendredi 27 juillet 2012, Addendum.
6- Vendredi 27 juillet. Lettre à M. le Président de la République
7- Lundi 12 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
8- Lundi 12 novembre 2012. Lettre à M. le Président de la République
9- Jeudi 29 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
Copies à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
10- Lundi 3 décembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
Copies à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.




Objet : Jurisprudence et Impartialité





Monsieur le Procureur de la République,

Je reviens vers vous concernant les faits pénaux imputés à M. Sarkozy par Mme Guillaume et la presse. Il y a en effet du nouveau quant au statut du questionnement judiciaire que j'ai initié.

1)- La jurisprudence

Les magistrats de l'affaire Karachi viennent d'établir une nouvelle jurisprudence en matière de responsabilité pénale des personnes ayant été chefs de l'Etat

A- Les faits
Les familles des victimes de l’attentat de Karachi avaient porté plainte le 18 juin 2012 contre l’ancien président et ses conseillers, à la suite d’un communiqué de l’Élysée qui affirmait que “s’agissant de l’affaire dite de Karachi, le nom du chef de l’Etat n’apparaît dans aucun des éléments du dossier. Il n’a été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier (…). Cela apparaît dans les pièces de la procédure.”
Les juges sont allés contre les réquisitions du parquet, qui estimait qu’il n’était pas possible de poursuivre M. Sarkozy, en vertu de l'article 67 de la Constition stipulant que le président de la République “n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité“.
B- La décision des trois juges
A le supposer établi, le fait de permettre la divulgation d’informations issues d’une instruction en cours n’entre pas dans les fonctions du président de la République telles qu’il les tient de la Constitution”, estiment les juges qui concluent : ”Attendu, dès lors, que l’irresponsabilité du chef de l’État ne pourra être retenue en l’espèce (…), il y a lieu d’informer sur les faits visant M. Nicolas Sarkozy
Les trois magistrats se sont notamment appuyés sur un article de doctrine diffusé dans le répertoire pénal Dalloz par François Molins, l’actuel procureur de Paris. Il estimait ainsi que l’article 67 de la constitution sur la responsabilité pénale du Chef de l’Etat ne pouvait s’appliquer que pour la durée de son mandat. “M. Molins, interprète de façon partiale sa propre doctrine”, a ironisé l’avocat des familles des victimes de l’attentat de Karachi, Olivier Morice, en référence à la décision du parquet se basant sur ce même article.
C- Des conséquences
a- Les juristes
C’est une victoire pour les familles des victimes qui ont toujours expliqué qu’il y a eu des entraves, poursuit l’avocat. Nous sommes en présence d’une affaire d’État considérable et Nicolas Sarkozy devra s’expliquer sur le contenu de ce communiqué. Si le parquet de Paris fait appel de cette mise en examen, cela serait scandaleux.
b- Les plaignants
Un avis que partage, la porte-parole des familles, Sandrine Lecler : Cette mise en examen, si elle se confirme, montre que les dirigeants politiques ne peuvent pas tout se permettre. C’est un signe encourageant pour la suite de l’affaire Karachi. Ce qu’on souhaite, c’est que toute la vérité soit faite et que ceux qui ont entravé sa divulgation soient condamnés. Nous demandons juste à savoir pourquoi nos proches sont morts.”
2)- L'affaire du viol présumé par M. Sarkozy
Il ne peut plus être dit que l'irresponsabilité pénale du Chef de l'Etat couvre les actes de viol présumés commis par M. Sarkozy en sa qualité de Chef de l'Etat.
S'applique dès lors la jurisprudence des juges : « A le supposer établi, le fait de (Violer une femme, une députée, la Constitution) n’entre pas dans les fonctions du président de la République telles qu’il les tient de la Constitution...Attendu, dès lors, que l’irresponsabilité du chef de l’État ne pourra être retenue en l’espèce (…), il y a lieu d’informer sur les faits visant M. Nicolas Sarkozy »
3)- L'Impartialité
A- Les faits
Les seuls arguments contre la mise en œuvre d'une enquête préliminaire au sujet des affirmations de Mme Guillaume concernant un viol présumé commis par M. Sarkozy sont :
a- La haine personnelle des magistrats contre M. Salomone. Celui-ci les met en cause dans des affaires pénales pour l'évitement desquelles ils ont toujours agit par ruse et indignité.
b- La haine social des magistrats contre les pauvres, les faibles, les vulnérables.
On retrouve la même haine chez tous les cadres de l'Etat. Du moins la pluspart.
Les avocats ne font pas exception. Le sabotage de leur travail dès qu'ils s'agit de clients pauvres, faibles, vulnérables, fait partie de la criminalité d'Etat et des incapacités de fonctionnement de la justice.
Le Bureau d'aide juridictionnelle refuse aux pauvres l'accès à une justice égale pour tous. Il contribue lui aussi à fausser l'action de l'Etat.
Cette haine sociale est le fondement de la criminalité administrative. Je pense notamment aux associations des services officiels et des voyous qui prennent les populations vulnérables comme terrains de négociations. Cette criminalité est à la matière des plaintes de M. Salomone.
B- Le principe
Ces deux dispositions politiques des magistrats sont contraire au principe d'impartialité.
Le Recueil des obligations déontologiques des magistrats édité par le Conseil supérieur de la magistrature, sous couvert de ses fonctions constitutionnelles, établit l'Impartialité comme une des règles déterminantes dans l'exercice de la fonction de magistrat.
4)- Conclusion
Les personnels d'Etat considèrent les viols, tortures, faux en écritures publiques, etc., comme des acquis professionnels. Ce viol présumé nous en donne à voir des conséquences institutionnelles.
Je vous prie, M. le procureur de la République, de surmonter vos préjugés et de bien vouloir considérer que le viol présumé, tout comme la subornation de témoin dans l'affaire du Conseil régional d'Ile de France, sont des fautes à examiner.
L'examen du rapport de faits criminels avérés est de droit. Cela quand bien même la demande en est faite par une personne dont le juge-chercheur Salas à dit, publiquement, pour cette personne et celles de même statut social, tout le mépris que les magistrats lui portent ainsi qu'à ses semblables.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'assurance de ma considération distinguée,


Marc SALOMONE

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