Liberté
Egalité Fraternité
République
Française
Ministère
DE LA justice 1 i nef 2012
Paris,
le 18 septembre 2012
COUR
D'APPEL DE PARIS
PARQUET
DU TRIBUNAL
DE
GRANDE INSTANCE DE PARIS
6ème
division
SECTION
AC1
Droit
civil & Professions Juridiques
Le
Procureur de la République
à
Monsieur
SALOMONE
122
bis Boulevard Davout
75020
PARIS
OBJET
: Vos courriers du 17 août 2012 et 7 septembre 2012
N/Réf
: 12/00282 (à rappeler dans toute correspondance)
J'ai
bien reçu vos courriers du 17 août 2012 et 7 septembre 2012 qui ont retenu
toute mon attention.
Je
ne peux cependant y donner suite car ceux-ci ne font état d'aucune infraction
pénale.
En
conséquence, je procède à un classement sans suite.
P/LE
PROCUREU DE LA république
Brigitte
FRANCESCHINI
Premier
Vice-procureur
PARQUET
TGI
14,
quai des Orfèvres
75055
-paris Cedex 01
Marc
Salomone
122
bis boulevard Davout
75020
Paris
01.73.70.29.40
/ 06.28.22.88.96
Paris,
le jeudi 27 septembre 2012
Objet :
Appel d’avis de classement sans suite
Réf. : N/Réf : 12/00282 (à rappeler dans toute correspondance)
« 1°) Vous pouvez contester cette
décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une
copie du présent avis de classement au : Procureur général près la Cour d’Appel ».
Monsieur
le Procureur général
Je
soussigné, Marc Salomone, je fais Appel de la décision de classement rendue par
Monsieur le procureur de la République de Nanterre, concernant les « courriers du 17 août
2012 et 7 septembre 2012 »
Ci-jointes :
- La
copie de l’avis de classement.
- La
copie des lettres adressées à Monsieur le procureur de la République, le 17.08.12
et le 07.09.12
1)- Je
fais appel :
1-
De la qualification de « courrier » de mes demandes d’ouverture d’une
enquête préliminaire.
2-
Du motif du classement sans suite : « Ceux-ci ne font était d’aucune
infraction pénale. ».
a- C’est
faux.
b-
Cette assertion qui est la formule rituelle des Parquets pour se débarrasser
des courriers qui les gênent, est formellement contredite par le dispositif des
articles qui mettent en lumière ces infractions pénales. Les articles
paraissent toutes les semaines car ils sont la manifestation de ce que des
cadres de la Région Ile de France veulent informer l’opinion et donc la justice
de l’existence de ces fautes pénales et de la répression qui les couvre.
3-
De la légèreté avec laquelle M. le procureur de la République fait taire les
salariés du Conseil régionale d’Ile de France qui alertent l’opinion, et en
même temps soutient les délinquants en garantissant leur capacité à terroriser
les salariés honnêtes.
4-
De la sélection des deux courriers qui organisent une discrimination arbitraire
par rapport aux autres et vise en fait à les invalider aussi. La sélection ne
relève pas du pouvoir d’opportunité du parquet. Elle relève de l’abus de
pouvoir.
5-
De la visée du classement sans suite qui organise une inégalité des français en
droit.
Il
s’agit avant tout de protéger des personnalités de toute contestation
judiciaire de leur criminalité et, au-delà, de disqualifier un plaignant en
fonction de son statut social.
2)-
Je vais envoyer séparément un mémoire concernant le développement des argumentations
précises de cet Appel. Il contiendra l’ensemble des courriers adressés à M. le
procureur de la République.
Je
vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, mes très respectueuses
salutations,
Marc SALOMONE
Paris, le vendredi 12 octobre 2012
Copie à :
Monsieur le Président de la République
Madame la Garde des Sceaux
Vos Réf. : 12/00282 (à rappeler dans
toute correspondance)
Monsieur le Procureur général
Le texte qui suit est l’argumentaire
complet de l’Appel envoyé à M. le procureur général le 27 septembre 2012.
1)- Présentation
J’ai reçu le courrier suivant de la part
de M. le procureur de la République :
« J'ai
bien reçu vos courriers du 17 août 2012 et 7 septembre 2012 qui ont retenu
toute mon attention.
Je
ne peux cependant y donner suite car ceux-ci ne font état d'aucune infraction
pénale.
En
conséquence, je procède à un classement sans suite. »
Je fais Appel au motif que :
Titre
1- Concernant le texte de
classement
1- Cette qualification est fausse.
2- Ce classement sans suite implique M. le
procureur de la République dans l’affrontement entre les citoyens honnêtes et
les délinquants. Il soutient les délinquants.
3- Le débat public archaïque ou infantile
justifie que le droit soit dit.
Titre
2- Concernant la
politique judiciaire mise en œuvre
3- M. le procureur de la République savait
que M. Courroye devenait le procureur général de la Cour d’Appel de Paris. Le
conflit d’intérêt entre M. Courroye et ce dossier est manifeste. C’est la
validité du jugement de la Cour d’Appel qui est mis en cause.
4- M. le procureur de la République
aggrave l’inégalité devant la loi des citoyens français.
5- La criminalité dont je vous informe se
forme très précisément pour disputer aux pouvoirs publics réguliers la capacité
à dire le droit. Elle n’est pas seulement illégale. Elle est factieuse. Elle
justifie un rappel à la loi.
Ce mémoire développe chaque point de ces
deux parties.
Titre
1- Concernant le texte de classement
1- Cette qualification est fausse.
2- Ce classement sans suite implique M. le
procureur de la République dans l’affrontement entre les citoyens honnêtes et
les délinquants. Il soutient les délinquants.
3- Le débat public archaïque ou infantile
justifie que le droit soit dit.
La formule employée par M. le procureur de
la République est la formule rituelle utilisée par le parquet pour se
débarrasser d’un dossier. Elle ne peut donc être prise comme l’expression d’une
réflexion. Elle est une simple pirouette professionnelle. Elle ne vaut que par
ses conséquences.
C’est pourquoi je vais étudier les textes
ligne après ligne pour établir la fausseté professionnelle de cette pirouette
ainsi que la gravité de la complaisance, voire la complicité, du Parquet avec
des agressions contre des citoyens honnêtes du Conseil.
M. le procureur de la République fait état
de deux courriers. Or, ces deux courriers sont extraits volontairement, avec
réflexion, d’un ensemble de demandes d’ouvertures d’enquêtes préliminaires. Les
textes sélectionnés par le Parquet font partis d’un sous-ensemble concernant le
Conseil Régional d’Ile de France.
Je répondrai à la question que pose
l’intervention de M. le procureur de la République qui est celle de la
cohérence de ce sous-ensemble. Je démontrerai que ce qui fait la cohérence du
sous-ensemble du Conseil Régional réside dans la volonté des salariés honnêtes
de saisir l’opinion et par elle la justice.
Cette solidarité des faits qui organise
leur succession, leur écart, leur ordre d’apparition, ainsi que la demande
sociale qu’elle révèle, rendent impossible la séparation des textes tout autant
que leur classement sans suite.
En fait, il apparaitra que la saisie
arbitraire de deux textes sur quatre est une manœuvre assez pitoyable de nier
la réalité de la criminalité, et surtout de nier la demande salariale
d’intervention de la justice.
Je montrerai que cela conduit M. le
procureur de la République en des lieux où on n’attend par un magistrat. Celui
du soutien à des délinquants.
Cet ensemble et ce sous-ensemble sont dus
à une sorte de hasard qui à voulu que la presse nous informe coup sur coup de
la criminalité présumée de trois cadres dirigeants de l’Etat, M. Sarkozy et M.
Bartolone, M. Huchon et sa compagnie.
Il est toutefois permis de penser que ce
hasard est aussi produit par une augmentation telle de cette criminalité
qu’elle en devient un fait politique majeur et qu’il est impossible de la
passer sous silence.
Ainsi, la Cour des Comptes vient-elle de
caractériser ainsi la gestion de l’école de Sciences Po : « La politique
de développement de Sciences Po n'a pu être mise en œuvre qu'au prix d'une
fuite en avant financière et d'une gestion peu scrupuleuse des deniers publics ».
Ceci a été « Facilité par la légèreté des mécanismes de contrôle interne et "l'absence,
particulièrement fautive, de tout contrôle exercé par l'Etat". »
Absence de contrôle de soi des cadres.
Absence de contrôle externe de l’Etat. Certitude de l’impunité.
Il est patent que la mise au jour de la
criminalité imputée à M. Sarkozy et de la criminalité imputée à certains
dirigeants du Conseil Régional vienne de citoyens excédés par cette dérive
féodale de certaines directions des institutions républicaines.
La criminalité imputée à M. Bartolone se
lit dans les récits des faits publics qu’il organise lui-même. Elle a la
naïveté des choses installées qu’on ne discute même plus.
Au fur et à mesure que nous arrivaient ces
informations stupéfiantes, ceci, à donné lieu, au coup par coup, à une
interpellation de la justice par le dépôt de demandes d’ouvertures d’enquêtes
préliminaires. Je précise dans chacune de ces demandes qu’elles valent plaintes
si le procureur de la République les déclare fondées.
2)- L’ensemble
PS : textes ci-joints
A- Concernant M. Sarkozy.
1- Mercredi 4 juillet 2012. Article Canard Enchaîné.
2- Jeudi 19 juillet 2012, Article du Nouvel
Observateur.
3- Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le procureur de
la République.
4- Vendredi 27 juillet 2012, Addendum.
B- Concernant M. Bartolone
5- Mercredi 27 juin 2012. Article du Canard Enchaîné
6- Lundi 6 août 2012. Lettre à M. le procureur de la
République
C- Concernant le Conseil Régional d’Ile de France
a-7- Mercredi 14 août 2012. Article Canard
Enchaîné.
8- Vendredi 17 août 2012. Lettre à M. le
procureur de la République
b- 9- Mercredi 22 août 2012. Article
Canard Enchaîné.
10- Mardi 28 août 2012. Lettre à M. le
procureur de la République
c-11- Mercredi 29 août 2012. Article
Canard Enchaîné.
12- Jeudi 30 août 2012. Lettre à M. le
procureur de la République
d- 13-
Mercredi 5 septembre 2012 Article du Canard Enchaîné du
14- Vendredi 7 septembre 2012. Lettre à M. le
procureur de la République
D- Mme la Ministre
15- Lundi 10 septembre 2012, lettre de
présentation du tout à Mme la Ministre
16- Mardi 28 août 2012. Lettre à M. le
procureur de la République. Affaire de police.
17- Lundi 17 septembre. Lettre à M. le
procureur de la République. Affaire de police.
E- M. le président de la République
18- Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le
Président de la République.
19- Vendredi 27 juillet. Lettre à M. le
Président de la République
20- Lundi 6 août 2012. Lettre à M. le
Président de la République.
21- Vendredi 17 août 2012. Lettre à M. le
Président de la République
22- Samedi 1er septembre 2012. Lettre à M.
le Président de la République.
23- Vendredi 14 septembre 2012. Lettre du
Chef de Cabinet de M. le Président de la République.
24- Mercredi 19 septembre 2012. Lettre à
Monsieur le Président de la République. En réponse à M. le Chef de Cabinet.
F- M. le procureur de la République
25- Mardi 18 septembre 2012. Lettre de M.
le procureur de la République.
G- M. le procureur général
26- Jeudi 27 septembre, Lettre à la Cour
d’Appel. Appel du classement sans suite.
3)- Le
sous ensemble
M. le procureur de la République baptise
« courriers » ces demandes d’ouverture d’une enquête préliminaire.
J’ignore la signification de cette différence d’appellation. Je la note au cas
où il s’agirait d’une manœuvre déloyale. Je parlerai donc de texte.
Ces textes sont établis à partir
d’articles de journaux qui établissent les faits.
Ces textes suivent les articles de presse qui
eux-mêmes se succèdent par le seul écart de la semaine. Ce qui est provoqué par
la présence du personnel honnête du Conseil dans le questionnement public et en
définitive judiciaire.
M. le procureur de la République prend une
décision qui concerne deux courriers dans un sous-ensemble plus vaste
comprenant quatre textes concernant la région Ile de France.
Sur ces textes il fait deux
opérations :
1- Déclarer que ces deux textes « ne font état d’aucune infraction pénale. »
- « - « Je ne peux cependant y
donner suite car ceux-ci ne font état d'aucune infraction pénale. »
2- Séparer ces deux textes des deux
autres.
1- « J’ai bien reçu vos courriers du 17
août 2012 et 7 septembre 2012 qui ont retenu toute mon attention. »
Nous allons voir que la première opération
repose sur une lecture fausse et que la seconde est arbitraire et intenable.
Pour ce faire nous allons procéder à une
double lecture des textes en cause.
1-
Prouver que les textes font état d’infractions pénales.
M. le procureur de la République, en
classant sans suite ces courriers, déclare que les textes « ne font état d’aucune infraction
pénale ».
D’une part, cette formule ne relève
d’aucun travail à l’égard de ces deux textes. C’est la formule officielle par
laquelle les procureurs de la République se débarrassent d’un texte qui les
gènes. Après les consultations politiques adéquates, M. le procureur de la
République emploie la formule cabalistique ad hoc pour jeter la demande à la poubelle.
D’autre part, nous allons montrer
que :
1- Les textes font état d’infractions
pénales.
2- L’infraction pénale est le fil
conducteur de l’établissement de ces textes.
3- Ces infractions pénales font même
l’objet de jurisprudence, d’actions multiples de la justice.
4- La relation des faits est fondée sur le
récit d’infractions pénales. Elle en est même la simple illustration.
A-
La lettre du 17 août 2012.
Pour classer ces deux textes, M. le
procureur de la République peut procéder de deux façons :
1-
Soit M. le procureur de la République veut dire qu’il n’est pas fait mention
d’une infraction pénale.
a- Reprenons toutes les mentions d’une
infraction pénale possible, présumée, dans le texte.
Au titre de la jurisprudence, je rappelle
que M. Villepin, au titre de Premier Ministre, a été renvoyé au tribunal pour
de simples interprétations. Elles sont valides ou non, ce n’est pas notre
affaire. Mais il n’est pas allé au tribunal pour des faits matériels.
Tous les citoyens ont les mêmes droits à
user de qualifications criminelles supposées par interprétation.
Je le précise car il est patent que ma
condition sociale joue un rôle majeur dans la décision de M. le procureur de la
République.
J’ai l’habitude de ce que les bacs+5
refusent de lire ou d’entendre ce que disent des non-bacs+5 lorsque ça les
indispose.
b- Voyons
donc le texte lui-même.
1- l’astuce
du plat régional,
2-
Il reste à vérifier…
3-
Il est légitime de voir dans cette distinction une astuce comptable..
4-
A ce prix là, soit on justifie d’un travail, soit on paie son séjour soi-même…
5-
arguments astucieux..
6-
Les instruments de travail formés par le législateur…semblent détournés de
leurs fins…
7-
L’enquête dira s’il y a eu des réunions programmées, des documents élaborés,
quels sont les contacts pris, etc. Sans les éléments réguliers qui indiquent
l’existence d’un travail…
8-
ces gens ont des revenus personnels importants…
9-
Il s’agit là d’un passage manifeste d’éventuels abus de pouvoir à l’organisation
d’un réseau de corruption. C’est forcément un passage à la corruption
puisqu’une pratique administrative pour le moins discutable s’organise pour
interdire d’être discutée par l’Etat. Elle devient une légalité propre à
l’organisme considéré.
10-
S’il s’avère que ces « Agapes olympiques » n’ont pas de fondement
professionnel sérieux, autre que des
affirmations péremptoires d’escrocs, je demande ce qui suit :
a-
Les élus et fonctionnaires qui ont participé à ce séjour remboursent
intégralement les frais de séjour engagés.
b-
La qualification de corruption et de
dilapidation des fonds publics est examinée.
Donc les mentions d’infractions légales
sont bien distribuées dans tout le texte.
2-
Soit M. le procureur de la République estime que les faits rapportés ou les
raisonnements tenus à partir de ces faits ne relèvent pas du code pénal.
a- Voyons
le texte.
Des élus vont à Londres durant les jeux
olympiques sur un prétexte mensonger de séminaire de travail. Ce séjour coûte
4900e par personne, pour 4 jours, soit 1250 e par jour et par
personne.
1 Smig= 1100e/Mois.
Ces gens ont dépensé pour leur plaisir, au
frais du contribuable, 4 Smig mensuels en quatre jours.
M. le procureur de la République estime
donc qu’il n’y a pas d’infraction pénale à taper dans la caisse d’une
Collectivité Territoriale à des fins personnelles.
Il y a nécessairement détournement de
fonds publics, mais aussi détournement de procédures légales, telles que celles
prévues par le législateur pour permettre aux élus de travailler.
Le législateur leur a en effet accordé
l’usage de fonds à cette fin. Le CRT détourne cet usage à des fins
d’enrichissement personnel de fait.
b- La
corruption, car il s’agit de cela, s’organise sur deux fronts :
a- Financier.
Les élus et cadres administratifs s’enrichissent
personnellement.
b- Législatif.
Les mêmes détournent la loi et forment un
droit privé à l’intérieur de ce droit public.
c- Pour
se défendre, les mêmes élus organisent la mise en réseau des fraudeurs et crée
un nouveau droit par une solidarité maffieuse simplement verbale pour
l’instant. Ce qui demande en effet à être vérifié.
Cette solidarité verbale est effectivement
la couverture locale, volontariste, d’une activité criminelle, ou pénale, comme
on voudra. En effet, la presse nous apprend dans l’article cité plus loin du
mercredi 29 août que :
« L'affaire
fait d'autant plus tache qu'aucun des 21 autres comités régionaux de tourisme
de l'Hexagone n'a connu pareille inflation de personnel. »
Cette remarque ne concerne pas le sujet de
ce texte mais le suivant, celui sur la composition du CRT. Elle n’en établit
pas moins une idéologie de justification criminelle propre à ce lieu.
C’est la logique que nous retrouvons dans
les trois affaires de corruption que nous avons soumis à M. le procureur de la
République. Elles ne visent pas seulement à s’enrichir illégalement. Elles
visent à créer un nouveau droit factieux à l’intérieur du droit officiel, pour
le seul usage des initiés.
B-
La lettre du 7 septembre 2012.
Elle est très courte. Elle repose sur le
signalement d’un délit précis. M. Huchon, Président de la Région Ile de France,
utilise une voiture de fonction à des fins personnelles. Alors que cette
voiture de luxe est réservée très spécifiquement aux réceptions.
Le signalement que j’en fais ne comporte
pas d’autre mention légale que celle de «l’institutionnalisation
de la corruption au Conseil régional d’Ile de France.
a- Cette mention légale d’infraction
pénale est présente.
b- Il semble évident qu’il n’y a pas lieu
d’insister au-delà des faits rapportés par la presse.
c- Je joins l’article à M. le procureur de
la République. J’inclus cet article dans la demande d’ouverture d’une enquête
préliminaire par la formule : « Vous
trouverez ci-jointe la dernière information du Canard Enchaîné, parue le 5
septembre 2012, P. 4, sous le titre « ça roule pour Huchon ». Sans
signature. »
M. le procureur de la République ne peut
pas dire que les mentions légales de l’article ne sont pas incluses dans le
texte.
d- L’enrichissement personnel est constitué.
e- Cet article mentionne quatre motifs
pour retenir une infraction pénale :
1- L’infraction pénale est établie :
« Le
président socialiste du conseil régional d’Ile-de-France, Jean-Paul Huchon,
s’est approprié sans façon une
voiture de la région. Une Saab 9-5, qu’il utilise quotidiennement pour ses
déplacements privés, alors qu’il bénéficie déjà d’un carrosse de fonction. Une
Prius. »
Se saisir du bien d’autrui, en l’espèce le
bien public, sans autorisation, est en effet une forme de vol et d’enrichissement
personnel.
2- « « Tout le monde le fait ! » ose un de ses collaborateurs qui
reconnaît pourtant que la situation
n’est pas très légale. »
3- « Ce véhicule haut de gamme a été acheté par la Région, en mai 2011,
44 150 euros. A seule fin, précise
un courrier signé du directeur général des services, d’être « utilisé
par la représentation régional, notamment par le président, lors des cérémonies
officielles. ». Impossible, donc de
l’emprunter comme le fait Huchon. »
4- « Des
élus d’autres collectivités locales qui avaient pratiqué ce genre de sport ont
d’ailleurs été persécutés par des juges
mal lunés. »
e- La demande d’ouverture d’une enquête
préliminaire fait donc état d’une jurisprudence quant à la reconnaissance de
l’illégalité, du caractère pénale, et du saisissement des juges, dans ce cas de
figure de corruption.
Je ne comprends
pas ce que M. le procureur de la République veut de plus pour qu’un texte fasse
« état » d’une « infraction pénale. »
En tout cas, il faut nous dire à quel
titre M. Huchon peut violer la loi et les règlements sans qu’il y ait « infraction pénale ».
2-
Prouver que la séparation des quatre textes est impossible et en examiner les
conséquences judiciaires.
Nous allons reprendre la lecture de ces
quatre textes et voir l’imposture que représente leur séparation.
A- Le
second texte, celui du 28 août.
Il est établit à partir de l’article du
mercredi 22 août.
Le texte du mardi 28 août porte sur la
corruption constitutive du CRT, Comité Régional du Tourisme. Au début légal (ou
honnête, car il semble que le parquet fasse une distinction entre les deux
pratiques), ce CRT dérive ensuite vers l’entreprise frauduleuse. Je renvoie à
l’analyse.
Or, ce texte n’existe pas sans le
précédent.
Ni le texte, ni l’information.
Les deux forment un couple.
Le textes est nommé « complément ».
C’est parceque l’information sur
l’opération corruptive des JO paraît que l’information sur le CRT paraît la
semaine suivante.
L’espace temps de cette parution est à lui
seul significatif par son étroitesse.
Pourquoi le second article sur le
CRT ?
Parceque c’est le CRT qui est le véhicule
de la corruption de Londres.
Ce second texte nous révèle que le CRT
n’est pas seulement un véhicule de corruption.
Il est constitué par la corruption. Il est
un fromage à lui tout seul.
Il est donc impossible qu’il travaille
réellement pour son objet. En effet, au moins la moitié des employés ne sont
pas là pour développer les compétences du CRT mais pour mettre en valeur les
rapports de forces au sein du Conseil et pour mettre en place une
administration féodale de distribution des prébendes de la victoire.
Là encore nous retrouvons le double rôle
de cette corruption :
a- Taper dans la caisse
b- Former les pouvoirs publics à l’insu de
ceux-ci en utilisant et en détournant la légalité qui les forme.
B- Le
troisième texte, celui du 30 août 2012.
Celui-ci est également imbriqué dans le
second qui est lui-même sorti du premier texte.
En effet, ce texte fait état des
représailles subies par le haut fonctionnaire qui donne des renseignements à la
presse. Pour les conseillers, il est une balance.
Ces textes suivent les articles de presse
qui eux-mêmes se succèdent par le seul écart de la semaine.
a- Le premier article dit : cf. 28
août 2012.
- « Ne
cherchez pas j’ai fait le calcul », lâche au « canard » le
directeur général Jean-Pierre Blat, désarmant de franchise. « Je peux vous
dire que dans 47 % des cas, la présence des salariés est en lien avec des élus
régionaux ou avec leur passé politique. ».
b- Le second article dit : cf. Canard
Enchaîné du mercredi 29 août 2012.
- « Les révélations du « Canard » sur le comité régional de
tourisme (CRT) d’Ile-de- France, devenu la machine à piston des élus de la
Région, ont valu une séreuse avoinée au directeur général de cet organisme
public, Jean-Pierre Blat Mais, ce n'est pas pour avoir embauché à tour de bras
les enfants, conjoints, proches ou amis de cœur des élus que ses chefs lui ont
remonté les bretelles
Son
tort : avoir avoué au Palmipède que, « dans 47 % des cas, la présence
des salariés (du comité de tourisme) est en lien avec des élus régionaux ou
avec leur passé politique ». Depuis, Blat a été prié de revenir sur ses
aveux… ».
Ce texte, et l’article qui le motive,
établissent une idéologie criminelle qui joue sur les solidarités entre les
réseaux de pouvoirs pour former, développer, continuer, les entreprises fondées
sur des infractions pénales.
De fait, par la force des choses, M. le
procureur de la République inscrit son action dans ce réseau de solidarité.
C- Le
quatrième texte, celui du 7 septembre 2012.
Nous avons vu qu’il contient toutes les
qualifications pénales demandées par M. le procureur de la République.
Je veux là le replacer dans sa
perspective.
Le journal publie l’information le 5
septembre 2012.
Soit une semaine après avoir fait état de
la répression du fonctionnaire informateur.
Il est manifeste que la presse veut là
indiquer que la corruption au Conseil Régional d’Ile de France n’est pas un
mirage, ni la maladresse de subalterne.
Le Président en personne donne l’exemple.
Rien ne le force à utiliser une voiture
plutôt qu’une autre. Elles sont toutes les deux de luxe.
Simplement, l’usage de l’une est légal,
l’usage de l’autre est illégal.
M. Huchon tient absolument à défier
l’Etat, la légalité, la République.
Lui peut se permettre de braver la loi.
Il reste à savoir quelle autorité il lui
reste pour la faire respecter aux autres. Tant que sa forme de corruption n’a
pas été jugée.
M. le procureur de la République est nommé
à la charge qui est la sienne pour donner au Peuple français la garantie que
les institutions de la République sont entre de bonnes mains.
Contrairement à ses affirmations, le doute
est patent, l’enquête judiciaire est donc requise, fondée, inévitable.
4)-
La logique des faits et le droit
Comment se fait il que M. le procureur de
la République fasse semblant de n’avoir reçu que deux textes?
- «J'ai bien reçu vos courriers du 17 août 2012
et 7 septembre 2012 qui ont retenu toute mon attention. »
Ces deux textes refusés sont directement
imbriqués dans les deux autres concernant la Région Ile de France. Ils sont
d’ailleurs appelés : Compléments.
1- Vendredi 17 août 2012. Lettre à M. le
procureur de la République
2- Mardi 28 août 2012. Lettre à M. le
procureur de la République
3- Jeudi 30 août 2012. Lettre à M. le
procureur de la République
4- Vendredi 7 septembre 2012. Lettre à M.
le procureur de la République
Ces quatre textes sont les commentaires de
quatre articles d’inégales longueurs. Ces articles paraissent toutes les
semaines. Les : 14, 22, 29, août et le 5 septembre. Cette continuité n’est
pas due au hasard. Elle vient contredire l’assertion de M. le procureur de la
République.
Ces quatre articles se suivent car ils se
font à la demande d’une partie du personnel salarié du Conseil Régional d’Ile
de France.
Le premier article dit des
« Agapes », informe le public de ce que les membres du Conseil, élus
et hauts fonctionnaires, sont allés à Londres, pour leur plaisir, aux frais du
contribuable met en valeur l’action du CRT, Comité régional du tourisme, dans
cette affaire de corruption.
Le second article nous fait connaître que
ce CRT est lui-même formé par des procédures de corruption. Il nous donne à
connaître l’origine de ces articles. C’est un cadre salarié.
Le troisième article nous fait part de la
répression subie par ce cadre salarié. Il a été obligé de se rétracter. Ce qui
s’apparente à une action de torture.
Le quatrième article met directement en
cause le Président du Conseil Régional. En personne. Il établit que la
corruption ne vient pas d’activités clandestines. Elle vient des dirigeants du
Conseil.
Cet article ne peut avoir été écrit que
sous la dictée de salariés du Conseil. Ils connaissent seuls les turpitudes
intimes des dirigeants du Conseil.
5)- Questions
sur un classement sans suite
A-
Le classement sans suite de deux des quatre textes concernant le Conseil
Régional est d’abord un acte politique exempt de toute considération judiciaire.
Ces quatre textes se tiennent car les
trois suivant sont le commentaire et l’explicitation du premier. Ils nous
éclairent en particulier sur la demande salariale interne au Conseil d’une
action publique. Seule la terreur qu’indique le troisième texte empêche une
action directe. Je n’en suis que la plume en quelque sorte. Même si je ne l’ai
compris qu’après coup, lors de l’écriture de cet Appel.
B-
Ce classement sans suite est aussi un acte positif qui entraîne M. le procureur
de la République sur des terrains étonnant pour un magistrat.
Lorsque M. le procureur de la République
déclare que les textes qui lui sont soumis ne font « état d’aucune infraction pénale », il ne se débarrasse pas
seulement d’un agent de nettoyage dont il méprise le statut social.
M. le procureur de la République procède à
une série d’opérations qui l’impliquent dans le fonctionnement du Conseil
Régional lui-même.
a- Il intervient dans un combat entre les
honnêtes gens au sein du Conseil Régional. Un affrontement entre les corrompus
et les salariés honnêtes.
b- Il sait que cet affrontement, auquel il
prend désormais part, passe par des épisodes de pressions qui peuvent
s’apparenter à la torture : « Depuis,
Blat a été prié de revenir sur ses aveux ». cf., Canard Enchaîné du
mercredi 29 août. Il reste à faire dire à M. Blat que ça l’a fait rire. En tout
cas, ces pressions visent à tromper la justice, à empêcher par des moyens
malhonnêtes le déroulement régulier d’une action judiciaire.
c- Il prend parti pour les corrompus.
D’une part, il leur garantit l’impunité à
la fois de leurs actions de corruption et de leurs actions violentes visant à
faire obstacle à l’action de justice.
D’autre part, il leur garantit de pouvoir
faire taire leurs dénonciateurs.
d- Il va au-delà de la protection des
faillis parcequ’ils sont de son monde. Il livre des victimes à leurs bourreaux.
Il se rend complice de la dictature illégale de ces derniers, et des
agressions, morales et physiques, subies par les premières.
e- Il use de son pouvoir pour protéger
ceux qu’il estime être ses semblables, face à ce qu’il estime être des attaques
de personnes disqualifiées par leur appartenance à des classes autres que la
sienne ou celles des personnes mises en causes, et qu’il entend protéger pour
ce fait.
f- Le propos de M. le procureur de la
République est outrageant pour les fonctionnaires qui ont donné ces
informations à la presse, et dont certains ont subit des représailles
dommageables pour leur carrière et partant pour leur santé, et leur vie
familiale.
g- M. le procureur de la République
devrait prêter plus d’attention à la personne de ces citoyens qui prennent des
risques importants pour informer la justice et l’opinion de la corruption qui
sévit dans leur administration.
Au lieu de garantir publiquement à ces
gens qu’il seront suivis et donc protégés par la magistrature, M. le procureur
de la République fait savoir à leurs dirigeants qu’ils sont couverts dans leur
criminalité, légère ou lourde. Il lance donc le message de l’impunité des
corrompus et de leur liberté à réprimer les citoyens honnêtes qui les
dénoncent. Et c’est précisément le cas dans cette affaire.
Cette question de la protection des
citoyens qui veulent travailler avec la justice concerne tous les dossiers de
cet ensemble. Elle est soulevée dans les courriers informant M. le procureur de
la République de l’intervention d’une police politique.
M. le procureur de la République établit
son action sur la base de l’inégalité en droit des citoyens. Ce n’est pas
admissible.
6)- Les
visées et les ruses
Ces deux classements sans suite visent à
disloquer et invalider progressivement la demande d’ouverture d’une enquête
préliminaire pour le réseau de corruption du Conseil Régional d’Ile de France.
Le parquet n’admet pas qu’un homme ordinaire
mette en cause des autorités de l’Etat.
Ce qui vaut pour les Conseiller régionaux
vaut plus encore pour le Chef de l’Etat précédent, en exercice au moment des
faits, et pour le Président en exercice de l’Assemblée nationale.
Le parquet n’admettra jamais qu’un agent
de nettoyage conduise des hommes d’Etat dirigeants devant un juge. Nous ne
sommes pas aux Etats-Unis.
Cet avis vise à prononcer un classement
sans suite pour chacun des textes de l’ensemble. Il constitue une obstruction
volontaire, calculée, rusée, au fonctionnement régulier de l’institution
judiciaire.
7)- Les
courriers concernant M. Sarkozy et M. Bartolone
Par conséquent, je présente les deux
courriers concernant ces deux personnalités. Et je joins les documents
afférents.
A-
Les courriers du Jeudi 19 juillet et du vendredi 27 juillet.
1- M. Sarkozy a violé. Il reste à
l’établir judiciairement. L’accusation est visuelle, écrite, publique, signée.
Les faits n’ont été réfutés par personne. C’est l’accusation qui a été rejetée comme
outrageante, indigne, dégradante pour son autrice.
Mais les faits eux-mêmes n’ont été
discutés par personne. Du moins à ma connaissance.
2- M. Sarkozy s’est fait sucer la verge
par une personne contrainte de le faire. Les moyens de cette contrainte sont
étudiés dans le mémoire de la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire
avec dépôt de plainte si nécessaire.
Le viol est patent.
Il est fort probable que ce viol a été
prévu, programmé, organisé. C’est la seule version qui rend compte des faits.
3- Cette personne est une députée. Une
élue de la nation. Une représentante du Pouvoir législatif.
Elle a sucé le sexe du représentant du
Pouvoir exécutif. Non seulement M. Sarkozy représente le Pouvoir exécutif, mais
il ne peut pas ne pas le représenter, l’incarner. Il a été élu pour ça. Par
ailleurs, il organise ce viol lors d’une cérémonie de remise de médaille, donc
lors de la manifestation publique de ce Pouvoir.
4- Le Pouvoir exécutif a donc violé le
Pouvoir législatif.
Ce viol organise donc un conflit entre les
Pouvoirs de la République visant à abaisser publiquement l’un devant l’autre,
l’un par l’autre. La forme symbolique de la chose n’en diminue pas pour autant
la portée de l’acte lorsqu’il s’agit de formes d’organisation pour lesquelles
la symbolique est une part essentielle de leur réalité.
Il y a donc eu viol de la constitution.
5 M. Sarkozy relève donc à la fois du
Tribunal civil et de la Haute cours de justice. Celle qui juge les Chefs d’Etat
pour atteinte à la forme constitutionnelle de l’Etat.
6- M. Sarkozy ne peut pas se référer à une
immunité totale du Chef de l’Etat pour ne pas rendre de comptes à la justice.
a- Il a violé la constitution. L’immunité
ne s’applique pas à ces faits.
b- L’immunité totale est une notion
archaïque qui est battue en brèche par toutes les juridictions du monde.
c- A part la France, plus aucun Etat
n’accepte de couvrir les anciens Chefs d’Etat par la prolongation des lois
d’immunités qu’ils se sont fait votés ou que les démocrates ont votées lors de
leur départ pour hâter celui-ci.
d- La justice française ne peut pas à la
fois juger plusieurs Chefs d’Etat africains au nom de ce que leur personne
civile est distincte de leur personne d’Etat et reconnaître au Chef d’Etat
français un droit de cuissage sur les personnes françaises, femmes ou hommes.
e- Cette reconnaissance se faisant au
motif que c’est sa personne civile qui agit et non sa personne d’Etat et que la
seconde couvrirait la première. Nonobstant que là, c’est à la fois la personne
civile et d’Etat qui viole.
7- Tout cela fait l’objet d’une discussion
dans les deux mémoires concernant cette affaire.
8- Le classement sans suite de la demande
d’enquête préliminaire concernant la fellation imposée par M. Sarkozy
entrainerait de facto, par le principe d’universalité du droit, que Mme la Premier
Vice-procureur, Brigitte Franceschini, devrait accéder à une pareille
sollicitation de M. le procureur de la République ou M. le Procureur général.
La séparation des Pouvoirs et
l’indépendance de la magistrature place les magistrats en même situation
statutaire que M. le Chef de l’Etat.
La formule employée par Mme Guillaume, et
reprise par tous les réseaux de cadres, est la suivante : « Quand on est une femme politique, si on
n'est pas capable de gérer ça, il vaut mieux changer de métier. ». Nouvel
observateur, du jeudi 19 juillet 2012.
Elle vaut pour toutes les femmes cadres
supérieures.
La canaillerie fascisante des réseaux de
cadres dirigeants d’Etat commence à poser des problèmes graves.
B-
Le courrier du Vendredi 27 juillet 2012
M. Bartolone entretien des relations de
logique maffieuse avec un homme d’affaire.
Il se fait offrir les frais de la
réception politique et professionnelle de son anniversaire par un affairiste
qui a l’âme citoyenne tellement chevillée au corps qu’il vit en Suisse.
Cela pose les questions :
a- De l’existence d’un enrichissement personnel
par ces soirées anniversaires et autres chasses en Sologne.
a- De la possibilité d’une entente
maffieuse, un accord actif impliquant une réciprocité, un système
donnant-donnant et gagnant-gagnant.
b- De la capacité de M. Bartolone à
s’opposer chez les autres à ce qu’il pratique chez lui.
c- Des moyens dont disposent les ennemis
de l’Etat français pour tenir M. Bartolone.
Ces questions sont du seul ressort de la
justice, mais elle ne peut s’y dérober.
8)- La
police politique
Les
courriers des 28 août et 17 septembre.
Ces courriers font état de ce que
j’appelle les interventions de la police politique.
Il est certain que ces gens qui m’ont
appelé sont malhonnêtes.
Je connais la police politique et ses
méthodes.
Je sais que le procureur de la République
fait enlever, séquestrer, torturer, jusqu’à ce qu’ils retirent leurs plaintes,
les plaignants qui gênent le personnel d’Etat.
Je demande donc que cette question soit
étudiée avant que ces gens passent à l’acte.
9)- Le
débat public des juristes
A- Le
débat
En 2007, à l’occasion de la demande
d’ouverture d’une enquête judiciaire relative à l’acquisition d’un appartement
par M. Sarkozy, un débat au sein des réseaux de cadres s’est tenu. Le journal
Le parisien lui a donné la forme visible de l’opposition entre deux points de
vue de juristes. Celui d’un magistrat et celui d’un avocat.
a- Le magistrat affirme un droit inégal,
de type féodal, colonial ou censitaire.
- DENIS
SALAS, magistrat et chercheur*
« SANS
commenter l’action de Marc Salomone, il me semble fondamental de rester très
prudent quant à l’usage de l’arme pénale, et notamment de la dénonciation. Il
me paraît dangereux de faire de la saisine du juge une action populaire,
c’est-à-dire de l’ouvrir très largement à n’importe quel citoyen, sans qu’il n’y
ait aucun filtre, au risque d’aboutir à ce que j’appelle le populisme pénal. La
dénonciation a un effet pervers. Il suffit de regarder le nombre de celles qui
ont ruiné la vie de certaines personnes. Combien de dénonciations se soldent
par un non-lieu ! Mais le mal est fait, puisque l’accusation, une fois rendue
publique, reste comme une souillure. »
Propos
recueillis par A.-C.J. Le Parisien, Octobre 2007.
b- L’avocat rappelle le principe constitutionnel
de l’égalité en droit de tous les citoyens, de tous les humains.
CHRISTIAN
ETELIN, avocat à Toulouse
« A partir du moment où, de façon sérieuse, il
est démontré que des hommes publics, élus par le peuple, bénéficient d’échanges
de bons procédés, et qu’on peut les soupçonner de trafic d’influence, n’importe
quel citoyen a intérêt à agir. Parce que si l’enquête préliminaire démontre
qu’il y a bien eu des malversations, c’est souvent sur le compte des deniers
publics que ces malversations ont eu lieu, et c’est l’argent des contribuables
qui a été dilapidé. Les citoyens lambda sont aussi des contribuables. A ce
titre, n’importe qui peut demander des explications, et a même intérêt à faire
fonctionner l’institution judiciaire. Dans le cas de monsieur Salomone,
l’enquête préliminaire déterminera si sa démarche était fondée. »
Propos
recueillis par A.-C.J. Le Parisien, octobre 2007.
B-
La trouille
M. Salas est en plein féodalisme
judiciaire.
Son propos est aussi l’expression d’une
trouille. Ces gens ont peur de la justice. Dès que ce sont certains des leurs
qui sont concernés par la brutalité du système judiciaire et policiers. C’est
le sauve-qui-peut.
Pourtant :
a- Qui doute un instant que si ces
informations étaient erronées, les cadres d’Etat en question entreraient en
guerriers dans le bureau du juge et en sortiraient en vainqueurs ?
b- Il n’y a là aucun risque de salir des
innocents. Ils ne sont ni pauvres, ni faibles, ni handicapés mentaux.
c- Le parquet est pour eux.
L’argument de la « salissure »
due à la « calomnie » est une diversion.
De quoi ont-ils peurs ?
10)-
République et féodalisme
1- La
solidarité des cadres
A- Deux articles
Deux articles de presse mettent fort bien
en scène une division de la société en deux mondes. Celui des cadres, celui des
gens ordinaires.
Ils le font dans le cadre de l’affaire du
viol présumée imputée à M. Sarkozy.
a- L’article du Canard Enchaîné, du
mercredi 4 juillet 2012.
b- L’article du Nouvel observateur, du
jeudi 19 juillet 2012.
Cet article paraît le jour du dépôt de ma
demande d’ouverture d’une enquête judiciaire. Il faut croire que je n’ai pas
été le seul à m’interroger sur ce fait. C’est la forme de l’interrogation qui
diffère.
B- L’énoncé des deux textes
a- Le Canard Enchaîné :
- « Et pourtant elle ne pensait pas
avoir écrit une bombe. Belle performance, à rapprocher de celle d une certaine
Valérie T., qui, en 140 signes, a récemment assassiné l’ex de son président chéri
avec un retentissement certain. Ces temps-ci, quand une femme prend la plume,
les présidents n'ont qu’à bien se tenir...
...Tous s’estiment reconnaissables. Et
aucun de ceux là, mis à par Devedjian n’a apprécié de voir son engagement
désintéressé au service du citoyen des Hauts-de-Seine caricaturé.
La cuisine politique perd de son charme
quand elle est croquée de façon trop réaliste. Ainsi Marie-Célie raconte que,
lors d’un rendez vous avec Sarko pour lui demander des fonds destinés au musée
de sa ville, une élue locale s’est vu réclamer « une gâterie ».
« Sois
gentille…tu vois bien que j’ai besoin de me détendre. Allez, c’est pas
grand-chose ! Tu ne peux pas me laisser comme ça. ». Aurait dit
le Monarque. L’élue n’a pas laissé tomber et a obtenu son financement. Une
scène culte qui n’est pas pour rien dans le succès de l’ouvrage-outrage à
président.
« J’avais
envie de parler de la relation entre le pouvoir et le sexe. Le sujet est tabou.
Mais c’est la seule scène non violente de mon livre. », se défend
Marie-Célie, qui connaît bien le monde de brutes de la politique pour avoir
démarré en 1997 chez Balladur. »
b- Le Nouvel Observateur
Article du Nouvel observateur, propos de
Mme Guillaume conduits par le journaliste :
- « Machisme en prime
Au milieu du livre, elle assène le coup de
grâce au Monarque. Dans son bureau, il reçoit une élue quand son souffle
devient court : "Sois gentille... Tu
vois bien que j'ai besoin de me détendre ! Allez, c'est pas grand-chose..."
Là encore, pas de quoi s'offenser :
J'ai
voulu parler de la relation entre un homme de pouvoir et le sexe. La scène
existe, mais c'est universel. C'est peut-être la seule scène du livre qui n'est
pas violente. Elle est triviale. Cette élue s'en fout, elle en a vu d'autres.
Quand on est une femme politique, si on n'est pas capable de gérer ça, il vaut
mieux changer de métier."
Marie-Célie Guillaume dit, elle, s'en
tirer en pareil cas en distribuant une paire de gifles, mais ne veut porter "aucun jugement moral" sur
celles qui cèdent. Et que Jean Sarkozy ne vienne pas jouer les fils
effarouchés.
Elle raconte une autre scène qui, elle, ne
figure pas dans le livre : Un jour, on était dans le hall du conseil général et
arrivent deux jolies blondes qui avaient rendez-vous avec lui. Je lui dis bêtement
: 'Dis donc, Jean, tu t'emmerdes pas !' Il me regarde d'un air scandalisé : 'Pourquoi tu dis ça ? Je n'ai pas hérité de
toutes les tares paternelles !'" »
C- Le Front commun
Notre but n’est pas ici d’analyser ces
deux articles sur le fond. Leur fonction esclavagiste le mériterait mais ce
n’est pas notre objet. Je veux simplement pointer les signaux adressés à
l’attention du public et des magistrats pour mettre tout ce monde d’accord sur
le fait qu’il ne s’est rien passé et que la populace, c'est-à-dire les
tribunaux, doivent être tenu à l’écart de tout ça.
a- La
gâterie
Lors de l’affaire du Sofitel, concernant
M. Strauss-Kahn, l’expression « un
troussage de domestique » a valu la démission de son journal à son
auteur.
Mais, derrière la victime il y avait le
procureur de NY, autrement dit l’Etat américain. L’Etat américain sait suivre
ses proies. On l’a vu avec les mobilisations féministes dans l’espace
occidental contre M. Strauss-Kahn.
Dans l’affaire Sarkozy, le Maître
américain est plutôt favorable à l’agresseur présumé. Il se réserve
naturellement de droit de faire valoir les forfaitures de l’Etat français
ultérieurement.
Les cadres français pensent être toujours
leur monde tel que le 19° siècle l’a enfanté. Par conséquent, les dispositions
conceptuelles sont prises pour rester entre soi. Le viol devient une « gâterie ». La formule sera reprise
par les élus, notamment M. Balkany.
Les connaisseurs notent dans l’usage
actuel de ce terme la logique ordinaire des violeurs. Ils ont plaisanté. Si les
victimes et le public n’ont pas le sens de l’humour, ça ne regarde qu’eux.
Cette logique, à l’œuvre dans l’article du
Canard structure aussi tout l’article du Nouvel Obs. et des propos de Mme
Guillaume.
- « Là encore, pas de quoi s'offenser
:
- « …la seule scène du livre qui n'est pas violente. Elle est triviale.
Cette élue s'en fout, elle en a vu d'autres ».
On s’en tient les côtes de rire.
b- Les
signaux de l’insouciance
Le rapport des faits est hors du sérieux.
La réalité des choses est ailleurs. Si ce livre a pris de l’importance c’est en
raison des maladresses psychologiques des personnes visées. Ni l’autrice, ni la
victime supposée, n’y ont attaché la moindre importance. L’autrice est
stupéfaite qu’une affaire de viol, un service rendu des plus ordinaire, puisse
susciter tant d’émois.
Un journal, celui mais aussi tous les
autres, compare le livre de Mme Guillaume au Tweet de Mme Trierweiler.
- « Belle performance, à rapprocher de celle d une certaine Valérie T.,
qui, en 140 signes, a récemment assassiné l’ex de son président chéri avec un
retentissement certain. »
- Puis il fait de l’information de ce viol
une querelle de dame, une bataille de jupon que les hommes regardent avec
étonnement et crainte, parce que les femmes sont imprévisibles. J’ajouterais,
pour être dans le ton, surtout si elles ont leurs règles : « Ces temps-ci, quand une femme prend la
plume, les présidents n'ont qu’à bien se tenir... »
Comme disent les préados : les
canards pètent, les mouches volent bas. Mais eux le disent gratuitement.
L’autre journal, mais n’importe quel
autre, développe le thème du Machisme incurable des hommes.
Etre en transes sexuelles, recevoir une
femme, souffle cours, la main à la braguette, lui enfourner sa queue dans la
bouche, parcequ’on a une pulsion incontrôlable, un besoin impérieux qui ne
souffre pas la discussion, etc. c’est banal mais peut être un peu vieux jeu.
La banalité du fait est réservée
judiciairement aux cadres dirigeants de l’Etat. Précisons le pour les jeunes
lecteurs.
En tout cas, c’est du même ordre que
d’avoir une poupée hollywoodienne à chaque bras en guise de révolte contre le
père.
Dans un cas, les aspérités politiques et
judiciaires du récit du crime sont lissées par l’assimilation de cette
information à des papoteries de bonnes femmes.
Dans l’autre, le même effet est obtenu par
l’assimilation du récit de ce crime au récit des exhibitions des conquêtes
sexuelles d’un jeune homme proche du criminel. Si lui est dans la légalité en
montrant les femmes qu’il va peut être baiser, pourquoi celui qui lui ressemble
tellement ne serait pas dans la légalité en violant une femme qui n’ose
refuser ?
Nous sommes stupéfaits par l’évidence du
propos.
2- Le
droit est public
Mme Guillaume écrit :
- « Quand on est une femme politique, si on n'est pas capable de gérer ça,
il vaut mieux changer de métier."
Marie-Célie Guillaume dit, elle, s'en
tirer en pareil cas en distribuant une paire de gifles, mais ne veut porter
"aucun jugement moral" sur
celles qui cèdent. ».
Ce faisant elle fait de ce viol une
affaire privée.
Or, ce viol est public à plusieurs
titres :
a- Il y a bien eu viol. Une députée ne
peut pas être consentante à sucer un tiers sur son ordre.
- Cet ordre institue un rapport
d’asservissement entre français (hommes ou femmes, car l’action de M. Sarkozy
n’a pas de priorité sexuelle, elle vise à instituer un droit de cuissage
administratif unisexe).
- Il institue aussi un rapport de
subordination du Pouvoir Exécutif sur le Pouvoir Législatif. Une députée ne
peut pas non plus l’accepter.
- Ni l’un ni l’autre ne peuvent oublier
qui ils sont ni où ils sont.
b- Il a lieu en public dans un lieu
public.
c- Ce viol a eu lieu dans l’espace public
d’exercice du Pouvoir Exécutif.
d- Il est une infraction pénale.
e- Les infractions pénales sont toutes
publiques par définition. Sauf à considérer que la justice n’a pas à connaître
de toutes les infractions.
f- C’est le viol d’une personne, d’une
femme, de la Constitution.
Ça fait beaucoup pour une affaire privée.
La formule de Mme Guillaume sous les
apparences benoîtes d’un gentleman agreement entre dames de la bonne société
est une proposition de régression féodale du droit français.
Cette régression féodale est le point de
vue de l’ensemble des cadres qui se sont exprimés sur le sujet.
Mme Guillaume, en dépit de ses diplômes,
n’est pas députée. Les arrangements qu’elle propose peuvent satisfaire aux
savants calculs de carrières de femmes cadres tandis que d’autres, comme elles,
fonceront dans le tas au bulldozer.
Dans ce cas, elle peut étendre son bras
valeureux sur les pécheresses afin de les assurer de sa commisération. Dans ce
cas, sa formule « Je ne veut porter "aucun jugement moral" sur celles qui cèdent » peut sans
doute se discuter.
Toutefois, elle ne semble pas remarquer
qu’elle parle d’une députée et du Chef de l’Etat. Autrement dit de la forme
républicaine et constitutionnelle de l’Etat. Dans ce cadre, nous n’attendons en
effet aucun jugement « moral », en tout cas pas le sien.
Le seul jugement que nous n’attendions est
celui du tribunal de la République, rendu au nom du Peuple français.
3- Conclusion
Une seule journaliste, Mme Catherine Nay,
ne cautionne pas cette régression. Cette personne est intéressante car elle est
proche de M. Sarkozy, sur lequel elle venait d’écrire un livre élogieux. Elle a
l’habitude de côtoyer les Chefs d’Etat et de gouvernement, sur lesquels elle
écrit des livres. Ce n’est pas une aventurière.
Lors d’une émission de Canal+ de juillet
2012, pour la présentation de son propre livre, elle fut interrogée sur le
livre de Mme Guillaume. Elle dit ceci :
- « Je n’ai pas lu le livre. Mais si ce qui est rapporté par les médias est
vrai, c’est très grave. ».
Par ces mots simples, elle réintroduit
l’unité nationale et la justice dans le débat.
Titre
2- Concernant la politique judiciaire mise en œuvre
3- M. le procureur de la République savait
que M. Courroye devenait le procureur général de la Cour d’Appel de Paris. Le
conflit d’intérêt entre M. Courroye et ce dossier est manifeste. C’est la
validité du jugement de la Cour d’Appel qui est mis en cause.
4- M. le procureur de la République
aggrave l’inégalité devant la loi des citoyens français.
5- La criminalité dont je vous informe se
forme très précisément pour disputer aux pouvoirs publics réguliers la capacité
à dire le droit. Elle n’est pas seulement illégale. Elle est factieuse. Elle
justifie un rappel à la loi.
8-
Le procureur général Courroye
Le procureur de la République savait que
M. Courroye prendrait la place de procureur général à Paris, et que cette
participation ou présence par la force des choses influerait sur l’examen du
dossier.
A- 2007 :
L’appartement
M. Courroye a délibérément mis ses
attributions et pouvoirs au service judiciaire de M. Sarkozy.
En 2007, dans l’affaire de l’appartement
de l’Ile de la Jatte, au titre de procureur de la République de Nanterre, Marc
Salomone a déposé une demande d’ouverture d’une enquête préliminaire.
Il l’a fait sans avocat ces derniers ayant
refusé toute association. L’une a dit : « Je ne prendrai surement pas ce dossier. Je n’ai pas envie de perdre
tous mes procès. » Un autre, entre autre, spécialisé dans les procès
aux Chefs d’Etat africains a répondu : « Excusez
moi, j’ai un avion à prendre. ».
La police a d’abord tenté de manipuler la
déposition de M. Salomone. Puis, M. Courroye a classé sans entendre personne
d’autre que la promotrice, une femme de 80 ans. Aucune recherche de document
n’a été effectuée. Aucune convocation de Témoins n’a eu lieu.
En 2012, sur la base des faits nouveaux
rapportés par la presse, M. Salomone a déposé une nouvelle demande, cette
fois-ci au Parquet de Paris. Le parquet de Paris l’a transmise au Parquet de
Nanterre qui a reconduit le classement sans suite sous 48h.
La presse avertit par les soins du Parquet
a couvert le classement sans suite.
La Cour d’Appel a rendu sa décision dans
les 48h à compter de la réception du courrier d’Appel.
Par contre, la Cour d’Appel a mis 6 mois
pour envoyer la décision, en faire part. Durant toute cette période, elle a
inventé des prétextes absurdes, tels que l’incendie de la Cour, pour justifier
le non envoie de la décision. Ceci à seul fin d’interdire l’accès à la justice
européenne. C’est une forfaiture tiers-mondiste.
M. Courroye s’est déjà opposé à M.
Salomone en tant que parti de M. Sarkozy.
B-
Affaire Betancourt
Dans cette affaire, le Ministère de la
justice ainsi que les différentes instances de l’Autorité judiciaire ont dû
acter que M. Courroye est un soutien judiciaire indéfectible de M. Sarkozy.
- M. Courroye a été :
- Mis en examen
- Dessaisi
- Muté dans l’intérêt du service
- Convoqué comme témoin
Toutes ces actions officielles ont été
approuvées par le Conseil Supérieur de la Magistrature chaque fois qu’il y a eu
lieu.
Dans tous ces cas de figures, c’est
l’usage personnel des pouvoirs de M. le magistrat Courroye au service de la
cause judiciaire de M. Sarkozy, y compris contre les procédures en cours, qui
est en cause.
Il est entendu comme témoin à Bordeaux, le
mardi 2 octobre, parceque :
- Des enregistrements indiquent qu’il a
rencontré M. Sarkozy en 2009, 2010,2011.
- Des décisions judiciaires sur
l’avancement de l’enquête ont été transmises indûment à M. Sarkozy.
- Ces rencontres ont manifestement abouti
à modifier son action judiciaire.
- Ces enquêtes concernent des motifs
crapuleux, notamment les soupçons de financement illégal de la campagne
électorale de M. Sarkozy en 2007.
Nous voyons que M. Courroye est
complètement impliqué dans la défense subjective, politique, de M. Sarkozy. Il
est incapable de la moindre impartialité dès qu’il s’agit de ce dernier.
C-
Le conflit d’intérêt
Je n’impute pas à M. Courroye l’éventuel
rejet de ces demandes. Je connais la volonté des magistrats de distinguer
juridiquement les français selon leurs classes sociales et leur refus de toute
mise en cause par des administrés des administratifs ou représentants de
l’Etat, jusqu’y compris la couverture des activités criminelles.
Par contre, j’estime qu’il y a là une
certitude de partialité. M. Courroye n’acceptera jamais la moindre mise en
cause de M. Sarkozy. Quel qu’en soit le motif. C’est un fait public pour lequel
il n’a pas hésité à affronter la hiérarchie de l’Autorité judiciaire.
Cette certitude de conflit d’intérêt est
reconnue par la justice, et prise en compte dans son action. En effet, à
Bordeaux, le juge Jean-Michel Gentil ne reçoit pas M. Courroye comme les autres
convoqués. La différence de traitement provient du fait qu'il serait délicat
pour M. Courroye d'être questionné par les policiers de la brigade criminelle
qui étaient sous ses ordres quand il dirigeait l'enquête sur cette affaire jusqu'à
fin 2010.
M. le procureur de la République à Paris
savait cela lorsqu’il a classé sans suite deux demandes pour entreprendre de
disqualifier les autres.
9-
Le présent Appel
Le fait que les classements sans suite ne
portent pas sur des textes concernant M. Sarkozy ne change rien à l’affaire.
La visée même de ce classement sans suite
est d’amener au classement de toutes les demandes et donc de celles visant M.
Sarkozy.
La présence de M. Courroye au Parquet
général va accélérer les manœuvres de procédures pour faire jongler l’espèce de
Nafissatou Dialo qui s’imagine que la France est l’Amérique et que les laveurs
de chiottes s’occupent des affaires des hommes d’Etat.
10-
Le discrédit sur la Cour d’Appel
Par conséquent ce que M. le procureur de
la République réussit à organiser par cette manœuvre procédurale qu’il doit
estimer fort astucieuse, c’est de mettre en doute la qualité de la Cour d’Appel
de Paris à juger sereinement de ce classement sans suite. Il jette un doute
sérieux sur les décisions de la Cours d’Appel.
11-
La rupture d’égalité entre les français
M. Sellière et les exclusives judiciaires
En même temps que sont déposées ces
demandes et que deux d’entre elles sont classées sans suites, la justice
s’active contre un cadre appartenant à un autre réseau que celui de l’Etat.
M. Sellière fait l’objet de :
- L’ouverture d’une information judiciaire
pour fraude fiscale.
- Une perquisition à son domicile en septembre
2012.
Ceci ne concerne pas notre affaire, à un
détail près : la politique judiciaire qu’elle met en lumière.
M. Sellière conteste lui aussi les faits,
les accusations, les jugements.
Mais, il est jugé et fiscalisé.
Les organisateurs de l’émission « Complément d’enquête », du
04.10.12, nous disent que :
« Le fisc soupçonne M. Sellière de
s’être « volontairement soustrait à
l’établissement et au paiement de l’impôt », plus une convocation au
tribunal correctionnel. Sous réserve de vérification.
Nous sommes là dans le même ordre de faits
que ceux classés sans suite par M. le procureur de la République.
Dans un cas, il y a une possible
infraction pénale.
Dans l’autre cas, il n’y en a aucune.
Le problème qui est posé ici est celui de
la politique judiciaire suivie par les magistrats.
Les magistrats savent s’en prendre aux
pauvres et aux capitalistes. Mais, sauf règlements de comptes, les seuls
réseaux de populations qui sont épargnées sont les cadres de l’Etat.
La
rupture d’égalité entre les citoyens français est patente.
12-
La Fraude à la loi
L’avocat d’un plaignant dans l’affaire
Solfur, Maître Gastaud, expose son analyse de l’abus de droit.
Ceci est tout à fait intéressant pour
notre affaire :
M° Gastaud :
-"Il
y a abus de droit. Fraude à la loi.
La
lettre de la loi est respectée. Par contre l'esprit de la loi est bafoué.
Les
moyens apparaissent légaux. La fin ne l'est pas.".
C’est exactement le statut des
demandes classées sans suite.
Je ne reprends pas ici l’analyse que j’ai
faite de ces demandes dans le corps du texte. Je fais remarquer que mes
préoccupations sont celles de juristes confirmés.
13-
La haine et le mépris
Parmi les éléments de la critique de cette
décision de classement sans suite, l’argument de la distinction par les
magistrats entre deux classes de citoyens, les inférieurs et les supérieurs,
les uns étant notamment disqualifiés dans leurs volonté de saisir la
magistrature, les autres étant par hors de portée de la critique judiciaire s
premiers.
Certes, la diatribe féodale du magistrat
Salas est éclairante. Mais elle prête à interprétation car elle est extérieure
à la pratique judiciaire.
Reportons nous donc à la politique
judiciaire telle qu’elle est exposée par un magistrat en cours d’audience.
Un article de presse en reproduit un
segment pris au hasard des débats judiciaires.
In : Le canard Enchaîné, P : 6,
le mercredi 3 octobre 2012.
Livre : « Nous…la cité »
Auteurs : Rachid Ben Bella, Sylvain
Erambert, Riadh Lakhéchène, Alexandre Philibert, Joseph Ponthus.
Editions La découverte.
« « Sans même lever les yeux du
dossier dans lequel il est plongé, le juge d’application des peines demande
au jeune lascar s’il a du travail en ce
moment.
Celui-ci répond que, dans le cadre d’un
chantier avec le club de prévention, il est en train décrire un article pour
« Le Canard ».
« Le Canard, c’est ‘Nanterre
info ‘ ? demande le juge. – Non, je ne sais pas si vous connaissez,
c’est un journal qui s’appelle « Le Canard Enchaîné »…La tête du
juge, qui soudain le dévisage : « Le Canard enchaîné », mais ce
n’est pas possible : vous avez travaillé chez Quick… ». »
Histoire vraie.
Une personne qui a travaillé comme
manœuvre ne peut naturellement pas écrire dans un journal connu. Un journal que
lisent les magistrats. Un journal de cadres.
Cqfd.
14-
Une criminalité factieuse
A- La
duplicité
Une des raisons majeures de la criminalité
des cadres en France est l’impunité que leur accordent les magistrats.
Cette criminalité à d’ailleurs pour but de
manifester cette immunité judiciaire. Il est très clair que la criminalité est
une provocation, un défi lancé à la loi, dans les trois types d’affaires pour
lesquelles je demande une enquête préliminaire (M. Sarkozy, M. Bartolone, M.
Huchon).
C- La
référence italienne
Cette logique a été magnifiquement étudiée
dans le film italien « Un citoyen au
dessus de tout soupçon. ». Elio Pétri, 1970. Sans doute que la
question se posait déjà dans l’Italie des années 70. (Synopsis : Un chef
de la section criminelle de la police assassine sa maîtresse, et va tout faire
pour orienter l'enquête sur lui... mais, il va, simultanément, user de sa
situation nouvelle - il est promu à la tête de la division politique de la
Sûreté de l'État - pour essayer de confondre les enquêteurs. Parallèlement, il
mène une activité tendant à prouver que la subversion s'identifie aux délits de
droit commun...)
Après ce furent les « Années de plomb » et les Brigades
rouges.
D- La
suite française
En France, ce n’est pas sans lien avec
cette criminalité :
a- Qu’on tire à la Kalachnikov dans les
rues des grandes villes de France,
b- Que des services de police se délitent.
Lorsque le Chef de l’Etat viol impunément
les personnes, les élus, la forme constitutionnelle de l’Etat ;
Lorsque le Président de l’Assemblée
nationale peut siéger sans rendre de comptes sur ces liens d’obligations avec
au moins un affairiste qu’il appelle : « Un frère » ;
Lorsque la Président du plus important
Conseil régional de France tape ouvertement dans la caisse, pour simplifier
sans caricaturer ;
Lorsque la magistrature, comme celle de
l’Italie des années 60, couvre ces activités criminelles, les rends non pas
légales, mais normales, le champ est ouvert pour des aventures comme celles de
M. Merah. Comme l’arrogance criminelle des cadres italiens a ouvert la voie à
divers terrorismes.
E- La
visée institutionnelle
Ces gens savent déjà que mes demandes ont
été faites. Ils en ont déjà discuté avec le procureur.
Ils veulent obtenir non pas un non-lieu,
un classement sans suite, une amnistie.
Ils veulent une victoire et dire le droit.
Ils ne diront plus aux « M.
Blat » de « revenir sur leurs déclarations ». Ils les feront
taire. Ils veulent organiser leur justice à la manière dont la Compagnie des
Indes organisait la sienne dans son territoire.
15)- Conclusion
L’expérience nous apprend, ainsi qu’à un
bon nombre de français, que le parquet classe sans suite toutes les plaintes qui
gênent les autorités en place, et tout particulièrement les divers castes
affiliées à l’Etat, surtout lorsqu’elles sont déposées par des personnes
considérées comme vulnérables, faibles, socialement ou personnellement, ce qui
ici revient au même.
Ces deux classements sans suites préparent
donc le classement progressif de l’ensemble des demandes. Il s’agit d’une
manœuvre de billard.
Il reste à savoir si la Cour d’Appel va
couvrir la criminalité dont l’exposé lui est soumis.
Accepter le non-lieu c’est ici :
a- Prendre publiquement parti pour les
criminels de la Région Ile de France dans leurs actes et leur combat contre les
honnêtes salariés.
b- Ne pas résoudre la question de conflit
d’intérêt posée par la présence de M. Courroye.
c- Dire que les magistrats sont des
imbéciles, des incompétents, qui risquent de mettre en cause indument des
hommes d’Etat.
d- Opter implicitement pour la
légalisation du viol des femmes, des député(e)s, de la Constitution par le Chef
de l’Etat, et par voie de conséquence, de jurisprudence, par ses subordonnés.
e- Opter pour l’acceptation des relations
maffieuses entre les hommes d’Etat et les voyous civils.
Il ne s’agit plus simplement là de mettre
en cause la moralité d’un Président élu légalement.
Je propose que même en faisant état du
dégoût exprimé par le magistrat Salas à l’égard de « l’action populaire », la Cour d’Appel permette à la justice
d’instruire et de dire le droit. Reste à savoir si les magistrats de la Cour
d’Appel ont confiance en la justice de leur pays.
Par ailleurs, j’informe les magistrats de
la Cour d’Appel de Paris que je ne laisserai pas se renouveler l’arnaque de la
Cour d’Appel de Versailles. Ces magistrats m’ont fait lanterner 6 mois durant
pour m’envoyer leur décision. Une telle attente malhonnête à pour seul but de
m’empêcher de me tourner vers les instances judiciaires européennes.
Au cas où les magistrats français sont
incapables de faire face à leurs responsabilités, comme le laisse présager ce
classement sans suite, je me tournerai dès que possible vers les instances
européennes, en leur expliquant ces manigances des magistrats français.
Marc SALOMONE
PS : textes ci-joints
1)- Concernant
M. Sarkozy.
1- Mercredi 4 juillet 2012. Article Canard Enchaîné.
2- Jeudi 19 juillet 2012, Article du Nouvel
Observateur.
3- Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le procureur de
la République.
4- Vendredi 27 juillet 2012, Addendum.
2)- Concernant
M. Bartolone
5- Mercredi 27 juin 2012. Article du Canard Enchaîné
6- Lundi 6 août 2012. Lettre à M. le procureur de la
République
3)- Concernant
le Conseil Régional d’Ile de France
a-7- Mercredi 14 août 2012. Article Canard
Enchaîné.
8- Vendredi 17 août 2012. Lettre à M. le
procureur de la République
b- 9- Mercredi 22 août 2012. Article
Canard Enchaîné.
10- Mardi 28 août 2012. Lettre à M. le
procureur de la République
c-11- Mercredi 29 août 2012. Article
Canard Enchaîné.
12- Jeudi 30 août 2012. Lettre à M. le
procureur de la République
d- 13-
Mercredi 5 septembre 2012 Article du Canard Enchaîné du
14- Vendredi 7 septembre 2012. Lettre à M. le
procureur de la République
4)- Mme
la Ministre
15- Lundi 10 septembre 2012, lettre de
présentation du tout à Mme la Ministre
16- Mardi 28 août 2012. Lettre à M. le
procureur de la République. Affaire de police.
17- Lundi 17 septembre. Lettre à M. le
procureur de la République. Affaire de police.
5)- M.
le président de la République
18- Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le
Président de la République.
19- Vendredi 27 juillet. Lettre à M. le
Président de la République
20- Lundi 6 août 2012. Lettre à M. le
Président de la République.
21- Vendredi 17 août 2012. Lettre à M. le
Président de la République
22- Samedi 1er septembre 2012. Lettre à M.
le Président de la République.
23- Vendredi 14 septembre 2012. Lettre du
Chef de Cabinet de M. le Président de la République.
24- Mercredi 19 septembre 2012. Lettre à
Monsieur le Président de la République. En réponse à M. le Chef de Cabinet.
6)- M.
le procureur de la République
25- Mardi 18 septembre 2012. Lettre de M.
le procureur de la République.
7)- M.
le procureur général
26- Jeudi 27 septembre, Lettre à la Cour
d’Appel. Appel du classement sans suite.
Fin.
Paris, le vendredi 12 octobre 2012
François HOLLANDE
Président de la République
Monsieur le Président
J’ai l’honneur de vous communiquer l’avis
de classement sans suite de M. le procureur de la République concernant les
demandes d’ouvertures d’enquêtes préliminaires à propos de deux des quatre
fautes signalées de certains Conseillers et salariés du Conseil Régional d’Ile
de France.
Ceci prépare un non-lieu généralisé.
Comme à l’accoutumé.
Vous trouverez également ci-joints l’Appel que j’ai formulé
ainsi que le Mémoire remis à cet effet.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le
Président, l’assurance de ma considération distinguée,
Marc SALOMONE
Paris,
le vendredi 12 octobre 2012
Christiane TAUBIRA
Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice
Directeur du
cabinet
M. Christian VIGOUROUX
Conseiller
technique affaires réservées
M. Eric LAFONTAINE
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tel. : 01 44 77 60
60
Fax : 01.44.77.60.81
Madame
la Ministre
J’ai
l’honneur de vous communiquer l’avis de classement sans suite de M. le
procureur de la République concernant les demandes d’ouvertures d’enquêtes
préliminaires à propos de deux des quatre fautes signalées de certains
Conseillers et salariés du Conseil Régional d’Ile de France.
Ceci
prépare un non-lieu généralisé. Comme à l’accoutumé.
Vous
trouverez également ci-joints l’Appel que j’ai formulé ainsi que le Mémoire
remis à cet effet.
Je
vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération
distinguée,
Marc SALOMONE
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