lundi, octobre 17, 2011

cour de cassation, faux, réponse du Ministre

Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

Paris, le : 6 SEP 2011

CABINET DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

LE CHEF-ADJOINT DE CABINET

Référence à rappeler: BDC/CP/CD/2011 00587443

Monsieur,

Monsieur Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a bien reçu votre courrier relatif au traitement de la plainte que vous auriez déposée.

Tout en comprenant le sens de votre démarche, je me dois de vous faire connaître qu'en raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la justice d'émettre un avis sur le bien-fondé des droits de l'une ou l'autre des parties dans un litige d'ordre privé.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ayant été saisi des faits que vous dénoncez, sera en mesure de déterminer les suites qu'il convient de donner aux agissements que vous décrivez dans votre courrier.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.


Nicolas GUILLOU

Monsieur Marc SALOMONE

122 Bis Boulevard Davout 75020 PARIS


13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Téléphone: 01 44 77 60 60 http://www.justice.gouv.fr

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