lundi, août 09, 2010

magistrats, malhonnêteté, corruption,

Paris, le samedi 7 août 2010


De la Malhonnêteté et de ses conséquences

Commentaire du Rapport 2009 de la politique pénale,
à partir de l’article du Canard Enchaîné du 28.07.10




Le Canard Enchaîné du 28 juillet fait part du « Rapport 2009 de la politique pénale ». Ce rapport est un document de réflexion officiel. Il va guider l’action des pouvoirs publics en la matière traitée.

Concernant la délinquance économique et financière Il établit l’existence objective d’un « sentiment d’impunité » des délinquants dits en col blanc. En un mot, les capitalistes et assimilés.

1)- La logique du Rapport
Il semble, à suivre le propos du journal, que ce rapport attribue les « carences » qui suscitent ce « sentiment d’impunité » au Pouvoir exécutif. Soit il n’organise pas, soit il fixe des objectifs incompatibles avec l’enquête financière, soit il ne forme pas des enquêteurs qualifiés, etc.

Nous retrouvons ce rejet des responsabilités de corps sur le Pouvoir exécutif, ou, en d’autres occasions, sur d’autres corps d’Etat, dans tous les corps et administrations d’Etat. Soit, le Pouvoir exécutif, le gouvernement, soit le Pouvoir législatif, sont mis en cause. Soit, une administration concurrente est mise en cause. Classiquement, les policiers mettent en cause les magistrats. Et vice-versa. Les deux se retournent régulièrement contre le Pouvoir exécutif. Par eux-mêmes, ils n’ont rien fait de mal. L’Exécutif vit de cette escroquerie idéologique.

Les français sont considérés, aujourd’hui, comme une viande, un bétail, de tractation entre les castes de l’Etat, aux fins de régler leurs antagonismes et d’assoir leur pouvoir. La systématicité des mises à nu, des pelotages, des pénétrations, dans les commissariats et les gendarmeries a pour première fonction de figurer, rendre palpable, cette fonction bétaillère des français et leur appropriation intime par les collègues statutaires et syndiqués. Les français sont donc livrés aux policiers par les magistrats, officiellement garants de leurs droits personnels.


De temps à autre la violence des conflits entre les castes d’Etat éclate au grand jour. Ainsi, un juge des libertés a été muté au Siège pour avoir refusé la détention préventive pour quatre délinquants fragiles mentalement. La police voulait leur incarcération, mais voulait également la liberté pour le caïd. Celui-ci la sert. Il était aussi le seul vraiment valide. Ce fut le clash. Il y en a d’autres. A charge de revanche.

C’est une guerre de caste comparable à celle qui eut lieu dans les années 70 entre les factions rivales de la police. Elle tua plus de policiers que n’importe quel groupe terroriste.

Cette fois-ci, c’est toute la population qui est prise comme terrain de chasse et d’asservissement. En fait, c’est un changement de constitution qui s’opère. On passe des droits naturels et de la souveraineté du Peuple, établis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux droits aléatoires octroyés à leurs sujets par des systèmes d’assujettissement et de subordinations légaux de la population à des castes particulières.

A chaque fois que le niveau des abus atteint un stade critique, les castes d’Etat se tournent vers le public et disent : ce n’est pas de notre faute, c’est l’horrible Pouvoir exécutif qui nous contraint, nous interdit, nous refuse ce qu’il faut, nous interdit de faire le bien.

Ce rapport n’échappe pas à cette règle. Si les français constatent que la justice française se retourne de plus en plus contre eux, c’est bien sur de la seule responsabilité des autres, le Pouvoir exécutif, voire législatif.

Dans un pays où l’Etat bénéficie de l’aura de la Révolution, et de l’image de gardien de l’intérêt général, où les capitalistes représentent l’intérêt privé et l’égoïsme, il est de bon ton de se refaire une virginité en cassant du capitaliste. Tous les réseaux de matons, administratifs ou sociaux, leurs syndicats, se ressourcent régulièrement au coup de gueule anticapitaliste. Et leurs victimes applaudissent. Incidemment, en faisant connaître ce rapport par voie de presse, les magistrats font savoir qu’ils sont en pointe dans la lutte contre les capitalistes. Malheureusement, on les freine. Quel dommage, la justice pour tous allait enfin aboutir.

2)- Une remarque
Toutefois, sans mettre en cause l’apport factuel de ce rapport, il me semble que l’expérience des français offre un autre éclairage, sans doute complémentaire, sur les causes de ce « sentiment d’impunité » des capitalistes.

La première raison des problèmes actuels que rencontrent les cadres de l’Etat, leurs réseaux, dans l’exercice de leurs professions au service de l’intérêt général, vient d’eux mêmes. C’est leur malhonnêteté. La malhonnêteté des cadres de l’Etat, des magistrats en l’espèce, de leurs réseaux, est devenue un problème politique majeur de notre société. Ce rapport nous indique que cette disposition en vient à créer « l’impossibilité » du travail de la justice.

Certes, il y a une politique de ce qu’on appelle l’hyper classe qui vise à la disqualification des Etats et de leurs attributs souverains. La destruction, déconstruction, mise en concurrence, disqualification, progressive d’une Autorité judiciaire, de l’ensemble des appareils d’Etat, voire de l’Etat lui-même, désormais visible pour le quidam, en fait partie. Le pouvoir exécutif vous le fait savoir de mille façons.


Cependant, l’adversité existe toujours, partout, pour tout le monde. Si dans cette adversité, ceux qui se présentent circonstanciellement comme des obstacles à une bonne justice, à la pérennité de l’Etat, peuvent agir aussi facilement, c’est en s’appuyant sur la malhonnêteté des magistrats et sur leur disqualification aux yeux de la population.

Pour imposer la justice, il faut être soit honnête, soit le plus fort, soit les deux. Les magistrats ne sont plus ni l’un ni l’autre, et ça se sait.

3)- Des exemples
Comment peut on imaginer que les puissances « économiques et financières » vont accepter durablement d’être jugées, voire même simplement gênées, par des magistrats qui par exemple :

1- Sortent de la forme constitutionnelle et républicaine de l’Etat
a- Reportent le poids de toutes les contradictions de la société sur les plus faibles et les plus vulnérables, à commencer par les Handicapés et malades mentaux. 30% de malades mentaux à l’entrée en prison. Plus ceux qui le deviennent du fait du personnel sous vos ordres. Ceci relève de la jurisprudence de Nuremberg.

Pourquoi les caïds de cités, les fonctionnaires fautifs, pourraient-il s’exonérer de leurs responsabilités pénales en livrant aux magistrats des schizophrènes, alors qu’un industriel devrait comparaître lui-même ?

b- La loi dite de Sureté, aux dires de la presse, est la reprise mot à mot d’une loi allemande datant de septembre 1933, et signée Adolphe Hitler. Cette disposition criminelle a été constitutionalisée. Détenir un homme innocent pour un crime qu’on lui impute à l’avenir. Aucune enquête judiciaire n’a été diligentée sur les faits qui ont servi de fondement à la présentation de cette loi au Parlement. L’affaire dite du Viagra.

De qui les magistrats veulent ils la considération après ça ?

c- Le jugement Hortefeux-Mrap instaure un droit communautaire qui nous fait sortir du droit de liberté et de responsabilité individuel. Il organise aussi le retour à un droit de protection, notamment des femmes, qui est une forme d’introduction de la Charia dans le code pénal.

Les juristes n’ont pas l’honnêteté de dire qu’ils organisent le passage d’un droit à un autre. D’une société citoyenne à une société raciale, communautaire. Le débat public majeur va donc devenir de plus en plus de l’appartenance à la bonne communauté.

Pourquoi les capitalistes se plieraient ils aux commandements d’un parti politique parmi d’autres ?

d- Désormais, on condamne avec des témoignages sous X. Le seul exemple connu est ce fameux homme masqué promené par les soldats chiliens dans le stade de Santiago. Il allait de gradin en gradin désigner aux soldats les démocrates à emmener aux interrogatoires, aux tortures, à la mort. Deux siècles de droit anéantis.

e- Par les peines planchées et les lois de récidives, le glissement s’opère progressivement d’une justice fondée sur la magistrature à une justice fondée sur l’administration. Autre changement constitutionnel non voté.
Pourquoi les capitalistes ne s’arrangeraient ils pas directement avec l’administration ?

f- La reprise, rejetée par l’Ordonnance de 1945, de la criminalisation des enfants, ce qui est un crime en soi, mais qui implique aussi la criminalisation originelle des personnes, ce qui est le fondement juridique de l’esclavage ne peut plus être ignorée.

Cela nous ramène d’une part, aux horreurs induites de tous temps et durant la dernière guerre par cette criminalisation des enfants, d’autre part, aux idéologies antédiluviennes les plus archaïques. Au mythe du sacrifice d’Abraham auquel s’oppose radicalement l’Ordonnance de 1945.

Les enfants devenant, avec les jeunes et les handicapés mentaux, le bétail de base de l’ordre public, pourquoi les capitalistes devraient ils y être assimilés ? Ils se sont séparés de leurs juifs durant l’Occupation. Ils les ont donnés aux fonctionnaires. Ils peuvent en faire autant avec les enfants. Ce n’est pas une raison pour que les fonctionnaires prennent barre sur eux.

g- L’interdiction de la publicité du visage des détenus.
Au moment où tous les ténors du droit s’étranglent à l’idée qu’une femme masque librement sont visage en public, des hommes et des femmes sont mutilés de la partie la plus expressive de leur personnalité, de leur personne, de leur dignité. Ils ne peuvent montrer ni leur visage, ni leur regard. Ils en perdent dit-on le droit. A défaut de pouvoir couper des têtes les fonctionnaires produisent des hommes tronc.

Que n’a-t-on dit dans le débat sur la Burqua quant à l’identité du visage, de la conscience, de la liberté, du droit. Pour qui ?

Mise en parallèle avec l’hystérie anti-burqua elle met en scène l’incapacité des cadres français à tenir un jugement de droit et surtout à intégrer l’égalité et la liberté de tous les hommes en droit dès que le droit entre en conflit avec les intérêts de castes les plus sordides.

Comment espère-t-on, avec ce dispositif archaïque, obliger les capitalistes à répondre à titre de citoyens ?

h- La destruction de la prescription
Sans en débattre publiquement, il apparaît que le délai de prescription de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes est combattu par le pouvoir exécutif, les lobbies qui s’investissent dans sa politique pénale.
Là encore, les magistrats sont absents du débat pour soutenir le principe de la prescription. Les citoyens sont laissés seuls face à l’une des clauses fondatrice du droit français. Certes, le délai de prescription restera. Pour les crimes et délits des fonctionnaires notamment, pour disqualifier les plaintes des personnes pauvres, faibles, vulnérables, handicapées.
La destruction de la prescription introduit une logique de chantage universel à l’égard de chacun. Elle induit par conséquent des procédures d’évitement. La faute n’en revient pas à ceux qui évitent. Elle en revient à ceux qui veulent bâtir le droit sur le principe de la douleur, et de la vengeance, personnelles, lesquelles sont infinies.

Les manipulations des délais de prescriptions au service de la criminalité fonctionnaire ou dominante et l’incapacité à défendre le délai de prescription, sont, de toutes les hontes et les malhonnêtetés des magistrats, parmi les plus graves.

Pourquoi les capitalistes ne règleraient ils pas ces manipulations des délais de prescription à leur profit ?

i- L’outrance des peines de prison
Depuis l’invention de la peine incompressibles, les peines de prison sont non seulement devenues abusives mais elles provoquent en elles mêmes une politique juridique de masse qui est un soutien à toutes les aventures concentrationnaires, expiatrices, obscurantistes.
Il ne peut pas y avoir d’évolution démocratique de la France sans la déconstruction du régime des peines.

2- Avalisent la criminalité des fonctionnaires.
Pourquoi voudrait on que les capitalistes, parce qu’ils ne sont pas du monde des magistrats de leurs références étatiques, acceptent de ne pas bénéficier de ce privilège d’impunité judiciaire qu’ont les fonctionnaires ?

Lorsqu’on est collègue statutaire et syndiqué, c’est très amusant ce qui passent dans les commissariats, les prisons, les hôpitaux psychiatriques, voire les palais de justice. Mettre nu des hommes, les mettre à quatre patte pour les pénétrer, les humilier, les trainer comme du bétail, provoquer leur colère pour les racheter, c’est jouissif. Mais c’est très souvent illégal.

Pourquoi les capitalistes devraient-ils supporter seuls, parmi les cadres, le poids d’une action au sein de la légalité qui ne s’applique pas à tous, aux fonctionnaires notamment ?

Les tribunaux décident le non lieu pour des surveillants qui ont tabassé un détenu en réunion au motif qu’aucun ne veut avouer. Ils estiment que pour eux le groupe protège l’individu. Pourquoi voudrait on que les capitalistes perdent le bénéfice de ces nuits ou toutes les vaches sont grises ?

Les magistrats sont inaptes à faire respecter la dignité des détenus vis-à-vis des personnels dont vous avez la charge. Pourquoi voudrait-on que les entrepreneurs rendent des comptes sur les déclarations des salariés et des salaires, les accidents du travail ?

Où sont les procès de fonctionnaires?

Pour le procès Papon, les magistrats ont mis 12 ans, attendant qu’il meure. Puis, ils l’ont laissé en liberté conditionnel, ce qui est unique, alors qu’il a prouvé qu’il ne présentait pas de garantit de présentation. Pour un simple accident de passage à niveau, un chauffeur a passé plusieurs jours en préventive. Ils l’ont dispensé d’incarcération la veille du procès. Il a fallu changer la loi pour légaliser cette pratique unique.
Puis, les parlementaires ont voté une loi permettant de le libérer sur la base d’un certificat de fin de vie qui s’est avéré être un faux. Très peu de détenus ont bénéficié de cette loi faite pour un seul et unique fonctionnaire. Ils sont des milliers à pouvoir en bénéficier de droit. Il n’a été condamné qu’à 10 ans pour un crime contre l’humanité portant sur des milliers d’assassinats d’enfants. Il n’en a fait que trois. Mais, lui, était fonctionnaire.

Pour le procès du sang contaminé, les magistrats avaient l’occasion de mettre en œuvre une réflexion judiciaire, et un jugement, sur le « temps de l’Etat ». Lieu criminel par excellence. Acquittement. L’important est justement que le droit n’atteigne pas les pratiques, même criminelles, des fonctionnaires.

Pour la canicule, 15.000 morts. Rien.

A quel titre veut on condamner un banquier ?

Il est caricaturale de voir à quel point les fonctionnaires, ou équivalents, ont la culture du « sentiment d’impunité » dont vous faites états vis-à-vis des capitalistes :
- les magistrats n’ont jamais été capables de qualifier l’action des fonctionnaires d’Etat durant la guerre (Police, gendarmerie, justice, prisons, psychiatrie, SNCF, RATP, etc.) de crime contre l’humanité relevant de la jurisprudence de Nuremberg.
Or, si les administrations françaises ne sont pas coupable qui l’est ? Les fonctionnaires allemands ne font rien d’autre que ce que font les fonctionnaires français.
D’autre part, c’est la porte au recommencement. Ce qui se remet en place de multiples façons aujourd’hui.
- Lorsqu’une secrétaire de service commet une erreur répétée et que la victime se plaint, c’est tout le service qui menace la personne d’en appeler à la police, aux juges, aux psychiatres. Ces menaces arrivent dans tous les services administratifs.
- Lorsqu’un quidam porte plainte contre la police pour association de malfaiteurs, il est enlevé, séquestré en placement d’office, torturé, jusqu’à qu’il retire sa plainte. Avec la participation du procureur de la République.

Comment stopper l’affaire ? En faisant chanter la victime par le retrait de son permis de conduire, en refusant la communication des dossiers, en multipliant les faux en écriture publique, en refusant l’AJ au motif d’un jugement illégale sur l’affaire, en classant les plaintes. On dispose de l’Autorité pour le faire, pourquoi se gêner ? Cela arrive tous les jours.

Les fonctionnaires peuvent commettre n’importe quel délit professionnel à l’égard d’un administré, la justice est gratuite, l’avocat payé, les dommages et intérêts encaissés. Les policiers condamnés à des dommages et intérêts ne les paient jamais avec le soutien astucieux des magistrats et des commissaires. C’est sordide mais efficace. Les fonctionnaires d’Etat ne vont jamais en prison du fait de leurs fautes reconnus contre des administrés. Ils ne perdent jamais leur emploi.

Comment veut on ensuite interroger un entrepreneur, le perquisitionner, l’inculper, le condamner ? Sauf à être circonstanciellement le plus fort. Il faudra de plus en plus le prouver.

3- Acceptent le fait que des fonctionnaires reçoivent de l’argent du fait de leurs relations professionnelles avec les administrés.
Qui va expliquer aux Etats du tiers monde que ce n’est pas la même corruption de fonctionnaire que chez eux. Justement, un grand nombre de capitalistes en reviennent. Ils peuvent juger. Juger les magistrats français.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires français, européens, avaient tout fait sauf ça. Les Etats européens ont construit leur puissance et leur dynamisme, très précisément, sur le refus de cette pratique.

Outre le fait que l’expansion de cette pratique ne pourra plus être arrêtée ; comment compte t’on exposer aux capitalistes qu’il est illégale de donner un pot de vin pour l’obtention d’un marché, dans ce l’univers impitoyable du marché mondial ? La réponse est venue, lors de l’affaire frégates de Taïwan : Secret défense.

4- Acceptent l’agression sexuelle et le viol comme pratique ordinaire des contrôles de police.
Je sais que ça faire rire les fonctionnaires statutaires et syndiqués. Je n’insiste pas. Les magistrats acceptent aussi les viols civils s’ils impliquent un rapport du fort socialement au faible socialement. Surtout en cas de rapports entre hommes.

Cependant, en identifiant les français au fait d’être violé, peloté, humilié, racketté, les officiels provoquent nécessairement la mise en place d’un système de défense par les gens qui en ont les moyens. Les capitalistes en font partis. Par la disqualification de l’action judiciaire ils commencent à vous faire connaître leur différence.

Est-il besoin de préciser que dans des circonstances identiques, une personne qui fait état de son identité de fonctionnaire ne sera ni violée ni rackettée.

Progressivement, par la force des choses, c’est l’unité nationale qui est dissoute.

5- Pratiquent l’illégalité.
A titre d’exemple, une Plainte contre X. vient d’être déposée. Pour : Faux et usage de faux, escamotage conscient d’une Association de malfaiteurs visant des personnes vulnérables, obstruction à la justice. Elle concerne un arrêt de la Cour de cassation. Elle sera classée bien sur.
Mais pourquoi voudrait on que ceux sur lesquels repose la balance du commerce extérieur de la France acceptent de répondre des fragilités juridiques de leurs écritures ? Par les moyens de connaissances qui sont les leurs, ils connaissent les fautes des fonctionnaires. Ceux-ci peuvent expliquer qu’elles sont différentes de celles des voyous civils. Tant que les capitalistes ne sont pas importunés, ça passe. Au-delà, chacun présente ses armes de classe.

6- Refusent l’indépendance du judiciaire.
L’indépendance à venir, à conquérir, à proclamer, de la magistrature n’est actuellement qu’une farce malhonnête. Les magistrats n’en veulent pas. C’est la dépendance qui leur permet de se défausser de leurs responsabilités sur le Pouvoir exécutif ou législatif, sur les policiers, l’opinion, la faute à pas de chance. Pour rien au monde ils ne voudraient être indépendant et tirer leur Pouvoir et non plus leur Autorité d’une élection populaire. De ce peuple qu’ils haïssent et méprisent par-dessous tout. Ce Peuple dont les Traités européens signés par les cadres français ont supprimés jusqu’à l’existence.

Après l’affaire Betancourt qui pense pouvoir encore contraindre les capitalistes à rendre des comptes à cette magistrature là ?

7- Organisent la vacuité de la justice
Par la distinction sur des seuls critères de caste entre des dirigeants issus de l’Inspection des finances, et un homme issu de la débrouille, les magistrats ont si bien marqué leur dégout d’une des parties qu’ils ont amené l’affaire Tapie, affaire publique par excellence, à être jugée par un tribunal privé. Au détriment du Trésor public.

Lors d’une audition à la commission des finances de l’assemblée, à la question du pourquoi de ce recours, Tapie à répondu : « J’ai 65 ans. Un jugement public était prévu pour durer 10 ans. J’ai préféré aller au plus court. ». Le représentant de l’Etat et des magistrats à commenté : « L’Etat n’a pas à tenir compte de la durée de vie des justiciables. Il a le temps. ».

C’est par ce fameux « Temps de l’Etat » que les juristes ont justifié la contamination de plusieurs centaines d’hémophiles après la décision d’arrêter les transfusions. Par ce même « Temps de l’Etat » que les personnels psychiatriques ont fait justifier l’assassinat de 50.000 détenus psychiatriques de 1940 à 1943.
Pareil pour la Canicule. Idem pour le mort d’Outreau. Il n’a pas survécu au « Temps de l’Etat ». Ce n’est pas faute de l’avoir insulté, humilié, maltraité. Il attend toujours qu’on juge ses bourreaux.

C’est un très bon exemple de ce que les capitalistes n’acceptent plus, et que découvre votre rapport. Etre assimilés aux hémophiles, aux malades mentaux, ou pire, aux français. Ils n’en contestent pas la propriété aux fonctionnaires, ni leur droit de les tuer, ni votre droit de couvrir les meurtres. Ils ne veulent pas en être. C’est tout. Chacun chez soi.

8- Dérèglent volontairement leur travail
Les avocats sont loin d’être des oies blanches, ils participent amplement de cette malhonnêteté professionnelle et personnelle.
Néanmoins, ils n’ont pas feint la haine qu’ils ont massivement manifesté à l’égard des juges d’instructions, lors de la discussion de la disparition de ceux-ci, leur désarroi dans la recherche d’une magistrature qui accepterait de prendre en compte les droits des parties, notamment des accusés. Personne, absolument personne n’a défendu les juges d’instruction. Les justiciables ne sont pourtant pas tous des capitalistes.

Quiconque a approché, de diverses façons, les instances judiciaires, en sort avec une impression de dégoût envers des professionnels malhonnêtes. Non pas injustes, malhonnêtes. Rien n’a changé depuis Outreau en ce qui concerne les chambres de l’instruction.

Les Tribunaux administratifs refusent de communiquer les dossiers administratifs dès qu’ils gênent les collègues. Les juges d’instruction acceptent les faux en écritures publiques comme allant de soi, pour servir les fonctionnaires fautifs, les procureurs de la République participent à des règlements de comptes criminels, pour faire obstruction à la justice, les cours hiérarchiques pratiquent le faux comme allant de soi, etc.

Un promeneur ordinaire rencontre toutes ces avanies. Il connaît tous ces travers. Qu’en est-il des professionnels, les avocats, dont les capitalistes ont les moyens de payer les services ? Pense t’on qu’ils vont accepter la comédie des comptes d’illégalités juste pour faire « égalité de tous devant la loi » ?

9- Couvrent les fautes qui les arrangent politiquement.
J’ai l’expérience du viol civil, propriétaires contre non propriétaire, couvert, du viol en commissariat, visant à organiser une association de malfaiteurs entre policiers et voyous pour spolier des personnes vulnérables et handicapées et les soumettre aux voyous aux fins d’en faire le fusible légal de leur délinquance. Couvert.

Il y a d’autres réseaux de fautes qui sont couverts par les magistrats et qui aujourd’hui en tout cas, participent à disqualifier la magistrature et produisent des conduites d’évitement.

A- En 2007, il ne fallait pas toucher à M. Sarkozy. Les groupes dirigeants en avaient besoin pour casser le programme de la Libération, de la loi 1905, de la Révolution de 89. Lorsqu’une plainte a été déposée contre lui. Le seul magistrat qui soit intervenu dans la presse, le Parisien, a demandé l’interdiction pour les gens ordinaires de pouvoir déposer plainte contre les cadres.
Un autre magistrat a écrit au plaignant qu’il ne pouvait pas déposer plainte n’étant pas de Neuilly. Ce que les avocats n’ont cessé de seriner.
A ce sujet, le jugement Hortefeux-Mrap a rappelé que le Ministre de l’intérieur a pour logement celui du ministère place Beauvau à Paris. C’est le lieu de la réalisation du bénéfice de l’opération.
Lors de l’audition à la brigade financière, le plaignant a été intimidé, on a essayé de changer le texte de sa déposition. Le procureur de la République de Nanterre a ordonné une enquête. La promotrice a été entendue par la BF. Personne d’autre. Pas un déplacement dans les administrations, pas un papier vérifié.
L’appel a été jugé le lendemain de sa réception. Il a été remis 6 mois plus tard au plaignant. Le temps d’interdire tout appel européen.
Là aussi, l’accord a été fait sur la base de ce que le plaignant serait « un ancien SDF ». Parvenir à racialiser les fonctions sociales, c’est en effet ce que savent faire les bacs+5 français.

Comme je l’ai écrit au Procureur de la République lors de la plainte : Si cette affaire n’est pas jugée, à l’avenir, qui pourrez vous juger parmi les cadres ? Si j’en crois le Canard Enchaîné, apparemment plus personne. D’après votre rapport les changements sont rapides.

B- Ha si, toutes mes excuses pour cet oubli impardonnable. En même temps que le parquet français veillait à la virginité judiciaire de la personne devenue Chef de l’Etat français, des magistrats s’occupaient d’inculper des Chefs d’Etat pour corruption. Africains, noirs. Lorsque j’ai appelé l’un des avocats de l’association plaignante, un ténor français, pour avoir des renseignements sur la façon de mettre en accusation un Chef d’Etat à titre personnel, il m’a répondu : « ha, c’est vous ! Excusez-moi, j’ai un avion à prendre ! ».

Dans une autre affaire, l’enquête sur l’assassinat des moines de Tibhérine, le juge d’instruction à accepté qu’un homme se présente comme témoin et parle au nom d’un autre témoin dont il a refusé de dire le nom. A ce titre cet homme s’est permis de compromette : Le Chef d’Etat major des Armées algérienne. Ce dernier a donc été mis en accusation par la magistrature française par la procédure du Témoins sous X.

Avec une intelligence que le monde entier nous envie, les magistrats français plaçaient le Chef d’état-major de l’armée algérienne en subordination juridique des pouvoirs publics français. De facto, ils niaient juridiquement l’Indépendance de l’Algérie, sa Souveraineté, la reconnaissance étatique de son armée. Cinquante ans après les accords d’Evian. Bravo.

Nous avons tous été salis par cette régression raciale, coloniale, dans l’action judiciaire. Je l’ai fait savoir aux intéressés.

C- La presse (Le Canard Enchaîné, 06.02.08, P.3) nous informe que les magistrats du Palais de Justice savaient en 2007 qu’une Assignation a visée la Garde des sceaux en exercice. Elle a devait pour 39.000 euros de linge à Yves Saint Laurent Couture, Groupe Pinault. Puis, cette Assignation s’est évanouie. Il se serait agi d’une action consécutive au contentieux reconnu par la marque et portée en justice à la suite d’un transfert d’intérêt de la Ministre de la marque YSL, de M. Pinault, à la marque Dior, de M. Arnault. Lequel est témoin au mariage de M. Sarkozy.

Il n’en reste pas moins que des magistrats ont su, avant que la presse en témoigne, qu’une Assignation visait la Ministre de la justice et qu’ils n’en ont rien fait.
Dans n’importe quel pays d’Europe ou d’Amérique du Nord, la Ministre aurait immédiatement dû donner sa démission. Dans ce cas très précis, il a fallu la participation des magistrats à cette acte de corruption pour que la Ministre garde sa place et sa virginité judiciaire.

Le procureur de la République n’avait nullement besoin du maintien d’une Assignation pour ouvrir une enquête sur le vol de marchandises par une Ministre du fait de l’exercice de ses fonctions. Elle n’aurait jamais commis cette faute reconnue par la marque sans arguer de son titre de Ministre. L’Assignation n’aurait pas disparue sans ce titre de Ministre.

Pourquoi voudrait on que les hommes d’affaires aillent là d’où les Ministres sont dispensés d’aller ? Dans une audience de Tribunal par exemple.

D- La presse (Canard Enchaîné, 06.08.08, P7) nous apprend aussi en 2007, que le principal conseiller judiciaire de M. Sarkozy, Président de la République, a « encaissé une récente et fugace mise en examen dans une affaire d’espionnage industriel, en Belgique, pour le compte de Suez. ». Le journal continue : « ça faisait désordre pour un conseiller justice du Président. Vite réglé par « abandon des poursuites ». ».

Cela laisse entendre que ce conseiller était sous le coup de mise en examen en prenant ses fonctions à l’Elysée en 2007. La mise en examen aurait donc été levée par intervention du pouvoir exécutif auprès de l’Autorité judiciaire, dans une procédure en cours. Si c’est le cas, la mise en examen court toujours. L’intervention était illégale. L’illégalité n’a pas été jugée.

Je rappelle que le Président de la République est le garant de l’indépendance de la magistrature. C’est de la Constitution dont il s’agit.

Il apparaît que cet homme à assisté aux réunions du Ministère, et à donné des ordres, même verbaux, aux plus hauts magistrats. La question est de savoir à quel titre constitutionnel. Les conseillers présidentiels en ont-ils le droit alors que c’est le Premier ministre qui « détermine et conduit la politique de la Nation ».

Cet homme figure maintenant dans le conseil d’administration du principal industriel de France, M. Arnault. Celui précisément qui est le témoin du mariage de M. Sarkozy, le mécène de Mme la Ministre, l’employeur de ce conseiller.

Ce conseiller ne cesse depuis son nouvel emploi civil d’intervenir dans les affaires judiciaires, puisque, sauf erreur, il serait intervenu dans l’affaire Betancourt, pour préciser, que le Pouvoir exécutif connaissait bien le Procureur général de Versailles.

Les deux mondes n’ont aucune étanchéité entre eux. Ils s’entrecroisent. Ce qui se fait dans un sens se fait dans l’autre. Comment se fait-il qu’un tel embrouillamini de solidarités multiples, répétées, conséquentes, n’ait pas donné lieu à une enquête sur la légalité de ces parcours et de ces allers-retours ?

Comment avez vous pu laisser faire tout ça sans intervenir et comment pouvez vous prétendre encore à une autorité quelconque auprès des cadres ?

Nous devrions pouvoir compter sur les magistrats pour s’occuper de qui relève de l’exercice de la Souveraineté. Celle-ci appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants. En l’occurrence les magistrats. Mais ils sont absents.

Pourquoi voudrait-on que les capitalistes acceptent de se subordonner à cette justice du tiers-monde ? La France est devenue une Lybie européenne. A ceci près que dans le tiers monde reconnu tel, les capitalistes peuvent honnêtement payer les fonctionnaires pour éviter le pire. Pas de panique, il reste beaucoup de malades mentaux et de français. Ça va.

10- Participent à la Prohibition
La prohibition américaine des années 20-30 a été un développement complet de cette politique. Aussi bien dans son développement destructeur que dans sa déconstruction démocratique.
Cette politique est l’installation d’un Etat dans l’Etat. Elle n’est pas l’Etat démocratique. Elle en est un parasite. Son mode de fonctionnement est terroriste mais surtout il repose sur la formation d’une alliance des administrations publiques et des voyous pour dominer, compromettre, criminaliser et asservir, l’ensemble de la population.
Ce n’est pas par hasard que la fin de la prohibition soit organisée par le plus démocrate des Présidents des Etats Unis, celui qui a vaincu Hitler.
L’objet de la prohibition importe peu. Il est variable et extensible à l’infini. Alcool, tabac, drogues, amours, sexualités, etc. Le champ est aussi vaste que les conduites humaines.
Cette politique a déjà détruit des Etats entiers. Mexique, Colombie, presque tous les Etats d’Amériques centrale. L’Afghanistan. Et maintenant l’Afrique. En Italie la prohibition est le support de la progression inexorable des maffias, sur tout le pays. Etc.
Partout où les réseaux d’Etat prohibitionnistes veulent semer le désordre, la prohibition fabrique la corruption qu’il faut.
En France, la politique prohibitionniste a déjà détruit la plupart des droits personnels et collectifs. Comme dit la chanson : et ça continue, encore et encore.
La politique de guerre civile larvée que certains veulent instaurer passe prioritairement par le développement de la politique de prohibition.
Nous devons en plus subir l’humiliation de voir, au pays de Pasteur, la médecine être subordonnée aux désidérata des policiers. Dans les pharmacies, il est affiché : Par ordre de la police, il est interdit de délivrer du Skenan et du subutex. Ce sont des substitus aux drogues délivrés par les médecins.
C’est aussi au nom de la lutte anticapitaliste et du profit des laboratoires que des médecins justifient ces interdictions. Ils vont jusqu’à qualifier leurs collègues de dealer en blouse blanche, et donc les dénoncent à la police.
Ce n’est pas le seul secteur où la police ordonne l’action de la médecine. En psychiatrie, les médecins ne sont que les prescripteurs des policiers et des matons. Leurs laquais.
La prohibition s’appuie aussi sur cette subversion policière de la science, et cette infantilisation du corps médical.

L’incapacité des juristes, et in fine des magistrats, à dire le droit dans ces offensives visant à subordonner les appareils d’Etat, le droit, la médecine, la vie publique, les droits naturels, aux visées totalitaires de minorités composées de cadres, est une source constante de disqualifications et de manipulations des appareils de droit.

Couplés avec les handicapés mentaux, les drogués et dealers de bas d’escaliers forment l’essentiel du bétail carcéral.

Pourquoi voudrait-on que les capitalistes se laissent assimiler à ces populations manipulées, broyées, pulvérisée ? Pour donner aux bacs+5 d’Etat l’occasion de paraître démocrates ou révolutionnaires ?

Le seul ordre auquel conduise la prohibition est le chaos. Et les magistrats veulent expliquer aux capitalistes comment mettre de l’ordre dans leurs spéculations, leurs transactions, leurs capitalisations ?

11- Laissent dériver le droit
Les détenus ont longtemps espéré que les magistrats se substitueraient aux tribunaux administratifs des prisons. Ce qui permettait la venue des avocats. Certes, un certain nombre de cas de sadisme outranciers ont disparu. Les peines se sont standardisées. Les accusations aussi.
Par contre, une nouvelle disposition est apparue, ou réapparue. L’affaire Machin a rendu public le fait. Les GAV semblent le confirmer.

1- M. Machin est accusé d’avoir tué une femme. Condamné. Un tiers se dénonce. Un tribunal statut sur la libération de M. Machin. Alors que son dossier est présenté au tribunal, une provocation a lieu contre M. Machin au sein de la prison. Elle a pour but de mettre de M. Machin en état de révolte. De nombreux témoignages historiques, dont ceux de Soljenitsyne sur le Goulag, montrent que les gardiens ont la parfaite maîtrise de l’organisation des révoltes de détenus.
M. Machin est jugé pour avoir frappé un surveillant. Il est condamné à quatre mois de prison fermes.
Le tribunal le libère. Sauf qu’il se retrouve avec une nouvelle infraction et une nouvelle peine à exécuter. Quatre mois supplémentaires alors qu’il est reconnu innocent. Avec l’aval, le label, judiciaire.

2- L’explosion de Gardes à vues conduit à un débat au Conseil constitutionnel. Celui-ci avalise leur nombre et leur croissance mais impose la présence des avocats et organise un rythme légal différent.
Apparemment, il s’agit d’une victoire pour du droit. Mais pour qui ?
Les avocats ont gagné en présence, en accès au dossier. Donc en pouvoir, en préséance, en prestige, en finances.
Les magistrats ont surement gagné dans la guerre de positions qui les oppose à la police. Ils continueront celle qui les oppose aux avocats.
Mais qu’en est-il des détenus ? Les détenus, c’est ici la population.
Le Conseil constitutionnel, et à sa suite tous les juristes, les élus, les spécialistes, les journalistes, ont fait comme si la question primordiale des GAV était celle de la présence de l’avocat. Le reste ne serait qu’une affaire de confort, de difficulté psychologique à supporter l’enfermement.
Or, les détenus ont massivement mis en avant : l’arbitraire des GAV, la violence sexuelle des mises à nues, le viol des fouilles anales, la violence du racket pour outrage, à la moindre parole de protestation, voir au moindre regard, au chantage qui en résulte, l’humiliation permanente, le transport dans le commissariats à tout moment pour humiliation ou comme forme de pression, le transport dans les autres commissariats de nuit au prétexte de chercher un commissariat, lequel est toujours plein, puis le retour au commissariat d’origine, le refus des repas, des boissons, des WC, etc..

Les conseillers et les autres réseaux de cadres feignent de n’y voir que du confort. Le Canard enchaîné, bon porte parole des corporatismes policiers appelle ça de la nurserie. Les détenus voudraient que les policiers deviennent des « nounous ». Nous retrouvons là la qualification esclavagiste la plus ancienne. L’esclave est un enfant, comme la femme du Code Napoléon. Le garçon (de café) en parlant des détenus, etc.
C’est de toute autre chose dont il s’agit.

L’explosion des détentions de GAV correspond à une agression envers toute la population. Le conseil constitutionnel en conserve la stratégie. La présence des avocats ne sera a mieux qu’un aspect du problème, voire une farce, pour les 300.000 détenus pour conduite automobile. Ils auront été violés, rackettés, humiliés, détruits, fichés, etc. C’est le but recherché. Assujettir. Détruire. Asservir

3- Le nouveau droit
a- Sur la base de l’introduction du droit dans les procédures administratives, une criminalisation administrative de la population devient possible.
Les détenus ont vu le juge, leur avocat, ils sont contents, et surtout rendus silencieux. Le reste n’est plus qu’une question d’adaptation psychologique. Au besoin, la révolte se soigne par des moyens proportionnés à la nécessité de maîtriser le forcené, l’usage du Taser, des soins psychiatriques intensifs, à dosage et durée indéfinis, et un procès en bonne et due forme pour outrage, rébellion, coups et blessures, avec racket pour outrage et dommages et intérêts aux agents en causes, à leurs associations, etc. On peut imaginer qu’un détenu violé, torturé, se retrouve en prison et racketté pour outrage à agent, coups et blessure, et racisme. Il devrait de l’argent à des policiers particuliers, à leurs syndicats, aux associations de victime du racisme, etc.
A partir du moment où l’argent peut être prélevée du fait du rapport professionnel, il n’y a plus de limite.
Désormais, un droit d’incarcération interne à l’administration peut se développer. Il a déjà été constitutionnalisé par le Conseil Constitutionnel, en la forme de la loi de sureté. Il suffit de l’étendre.
Pour ce qui est du civil, la GAV devient un moyen légal, juridiquement soutenu par les avocats pour augmenter la taille des rafles annuelles et surtout pour étendre à toutes les relations publiques la possibilité d’un enfermement, donc d’une rentabilité.
Les peines vont devenir de plus en plus rentables. Une industrie civile du carcéral est en marche.
C’est un monde, une société, bordée par le droit, régit par les fonctionnaires, qui sont en train de se construire.
b- Nous voyons là une dérive du droit, son ouverture à un droit qui ne garanti plus les droits naturels de chacun mais garantie les droits des fonctionnaires à disposer ainsi qu’ils l’entendent de chacun. Que ce soit dans des formes convenues importe peu. Il y a longtemps que les policiers passent des hommes à tabac, torturent, voire tuent, dans des formes convenues. Le Traité de Lisbonne vient de donner aux policiers le droit de mettre en œuvre le fameux argument de la tentative d’évasion pour assassiner un détenu gênant. Nous pensions cet argument disparu, il ressurgi dans les éléments constitutionnels de l’UE.
La place sociale des capitalistes est d’user de ce droit, comme ils le font déjà massivement aux USA. Elle n’est pas de le subir.




4- Autres exemples
Ce phénomène juridique s’étend et se diversifie.
Ainsi, que ce soit pour la Canicule de 2003, la marée noire de Floride de 2010, il est retenu la notion d’accident, évitable ou non. Ces affaires peuvent être judiciarisées éventuellement, elles ne le sont qu’au Civil, c'est-à-dire financièrement.
Et encore, elles ne le sont qu’aux USA. En France, ce sont les familles de victimes qui ont été menacées de procès pour non assistance à personne en danger au lendemain de la canicule, par le procureur de la République à Paris. Aux fins de les intimider. Ces procédés de gangsters ne se sont pas reproduits avec le raz de marée de Vendée en 2010.
Les sinistrés ont porté plaintes sans être menacées, mais le nombre de mort est moindre, le dossier des fautes est plaidable pour les autorités, et les victimes sont propriétaires. Ce qui pour les diplômés de droit signifie « humaines ».
Par contre, même aux USA, il n’est pas prévu de procès au pénal.
Or, dans le même temps, la notion d’accident disparaît assez rapidement pour les particuliers. Elle est remplacée par la notion d’homicide volontaire ou involontaire, ou tentative d’homicide.

5- Les policiers peuvent tuer par étouffement lors d’un contrôle d’identité, au prétexte de maîtriser le contrôlé, peuvent tuer en outre passant un feu rouge à pleine vitesse, sans avertissement, et ils ont un non lieu, et ne perdent pas même leur place.
Par contre, quiconque tire sur des policiers pourra à l’avenir subir une peine de trente années de prison incompressible. Ce qui est l’équivalent du rétablissement de la peine de mort au bénéfice des fonctionnaires, car les autres suivront.

6- L’évolution des qualifications
Il va de soi que l’inégalité sociale des justiciables, les débats idéologiques, les corruptions, vont jouer un rôle grandissant dans la détermination des qualifications.
Nous ne pouvons que constater que l’accroissement considérable du nombre de détention n’a pas changé notablement l’origine sociale des détenus. Elle a permis de terroriser et de déclasser les groupes dominants ou semi dominants, mais elles continué de faire porter le fait de l’incarcération sur les classes exploitées ou opprimées. Le compromis entre les classes dominantes et les classe dominées mais organisées, s’est fait par l’incarcération massive des handicapés mentaux. C'est-à-dire par le recours au crime contre l’humanité.

7- L’émergence d’un droit
Ce droit est bien connu. C’est le droit d’occupation. Il définit une population asservie et une population régnante. Des vainqueurs et des vaincus. Un ordre civil militaire. Un ordre public de guerre, d’esclavage, d’asservissement.

8- Comment les magistrats ont-ils pu penser sérieusement que les capitalistes pourraient se subordonner aux fonctionnaires au point de leur offrir leurs trous du cul ? Ce sont eux qui font tourner la boutique tout de même. Si les fonctionnaires d’Etat ont à manger, voyagent, roulent en voiture, etc., c’est parce que les capitalistes dirigent les rapports de productions et d’échanges. Pas aux rapports administratifs. Les capitalistes veulent bien céder aux fonctionnaires d’Etat les proies vivantes et charnues que sont les jeunes, les enfants, les exploités, les faibles, les vulnérables, les handicapés. Mais comment les magistrats ont-ils pu penser que ceux qui possèdent la puissance économique et financière accepteraient de faire partie de la viande fraîche de cette farce syndicale et néanmoins fasciste ?


4)- Conclusion
Ces pratiques qui ressortissent de la malhonnêteté, et je suis loin de tout connaître, n’interdisent pas de convoquer les capitalistes pour leur demander des comptes. Elles contraignent simplement les magistrats d’être les plus forts.
Parce que justement, ce rapport nous indique qu’ils n’ont plus, aux yeux des capitalistes et de leurs représentants au Pouvoir exécutif, aucune autorité à le faire en droit. Il se trouve que la population pense la même chose.

La question des moyens suit la disqualification juridique des magistrats et fonctionnaires, et non l’inverse.

M. Sarkozy a informé les magistrats, les agents de l’Etat, de cette évolution, en 2007, dès son élection, lors de son passage au Tribunal de commerce de Paris : « La pénalisation à outrance du droit aux affaires est une grave erreur ».

C’est en droit qu’a lieu d’abord la disqualification. Les restrictions de moyen ont suivi. Visiblement, les agents de l’Etat n’ont plus aucune autorité auprès de gens qui ne voient plus l’utilité de conserver l’unité étatique de la population. Je ne pense pas que les magistrats en soient d’ailleurs plus gênés que ça. Ils font des rapports, ils traitent les malades mentaux, ils sont payés.

Certes, chacun a ses responsabilités, les délinquants prennent les leurs, les Pouvoir, exécutif et législatif, les leurs. Mais les magistrats, les agents de l’Etat, n’ont pas s’exonérer des leurs. Ils doivent les voir en face. Il n’y a pas que les malades mentaux et les innocents des Cours d’assises qui doivent prendre conscience de leur très grande faute.

Si les délinquants économiques et financiers donnent le sentiment de la certitude de l’impunité, les magistrats donnent eux mêmes l’impression d’en être resté au partage, à la division du travail, de l’Occupation.

Ils ont prêtés normalement serment au Maréchal, à Vichy, à l’Occupant. Pendant ce temps, des généraux condamnés à mort, des gamins de 20 ans, des parias, combattent pour la restauration du droit et de la République. Ils sont durant toute l’Occupation arrêtés, torturés, jugés, condamnés, déportés, fusillés, par les fonctionnaires français, dont les magistrats. A la Libération les fonctionnaires ont eu la bonté d’accepter l’amnistie de ceux qu’ils avaient livrés à l’ennemi ou gardé pour lui.

Ces martyrs, ces héros, ont apporté aux fonctionnaires, aux magistrats, le peu d’honneur qu’ils ont. Ils ne leur ont seulement jamais dit merci. Comme c’est pratique de pouvoir laver sa lâcheté et ses crimes dans le sang de ses victimes.

En tout cas, les français ne peuvent laisser dire que « le sentiment d’impunité » des délinquants économiques ou institutionnels est « lié à l’impossibilité de luter contre des comportements délictueux organisé et gravement préjudiciables à l’ordre public économique et à la probité ».

La fameuse « impossibilité » dite dans le rapport est d’abord due à la malhonnêteté des cadres de l’Etat, dont celle des magistrats.

Ce rapport nous confirme que les capitalistes ne veulent pas se soumettre à une magistrature sans autorité morale. Ce qu’ils font savoir par les moyens considérables qui sont les leurs, c’est que si leurs motivations sont malhonnêtes, ce n’est pas, ce n’est plus, aux fonctionnaires, aux magistrats, d’en juger.

Cette malhonnêteté des cadres vis-à-vis de leurs semblables loin de se limiter à leur monde s’est diffusée dans toute la population. Symboliquement, M. le Maire de Montpellier vient d’employer la même formule que celle de votre rapport : le sentiment d’impunité. Il parle des petits voyous ethniques. Perpignan le figaro 30.07.10 : Le maire lui-même, dans une réunion publique, le 8 juillet, reconnaissait le phénomène:« Ce sentiment d'impunité et d'insécurité prend le pas sur notre vie en société... »

Les prétextes de cette malhonnêteté sont l’efficacité, la raison d’Etat, sa continuité. Chacun voit que ces palinodies masquent de moins en moins qu’elles conduisent au développement du chaos qui singularise les pays du tiers monde.

Le premier problème que rencontrent les cadres de l’Etat est leur malhonnêteté. Elle interdit toutes solutions positives à l’adversité.

Avec tout ce que subissent les français, aussi bien de la part des voyous civils que de la police et de la justice ; Je doute qu’ils apprécient que la seule explication interne des magistrats aux maux de la justice, au plus haut niveau, soit de dire : Ce n’est pas moi, c’est l’autre.

J’espère avoir pu contribuer à éclairer la réflexion publique.


Marc Salomone

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