sarkozy: classement sans suite

PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
CABINET DU PROCUREUR de la RÉPUBLIQUE

Nanterre, le 9 octobre 2007

Le Procureur de la République

A : Monsieur Marc SALOMONE

Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale et a fait l'objet d'un classement sans suite en date de ce jour.

Philippe COURROYE

Adresse postale: 177-191 avenue Johot Curie 92020 NANTERRE cedex

Tél:0140971300 Fax:0147243161 E-mail: pr.tgi-nanterre@justice,fr

1°) Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au :

Procureur général près la Cour d’Appel
De Versailles
5, rue Carnot
RP 1113
78011 VERSAILLES CEDEX

2°) Vous pouvez poursuivre vous-même la procédure pénale:

* soit en saisissant le tribunal par une citation directe contre l'auteur des faits;

* soit en adressant au doyen des juges d'instruction une plainte avec constitution de partie civile; ce magistrat fixera la somme que vous aurez alors à verser (consignation)

J'attire cependant votre attention sur le fait que l'article 177-2 du code procédure pénale sanctionne les constitutions de partie civile abusives ou dilatoires.

3°) Vous pouvez engager une procédure civile en vue d'obtenir des dommages intérêts.

Dans tous les cas, vous avez intérêt à vous faire conseiller par un avocat qui vous guidera dans vos démarches, vous proposera la voie la plus efficace et vous indiquera le tribunal compétent. Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de vous en désigner un (imprimé joint).

Les frais d'avocat seront à votre charge. Mais si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par la loi (1 311 euros par mois, plus 157 euros pour les deux premières personnes à charge, plus 99 euros pour chaque personne à charge supplémentaire), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les frais d'avocat seront alors pris en charge en tout ou partie par l'Etat. Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'aide juridictionnelle en vous adressant au bureau d'aide juridictionnelle:

Bureau d’Aide Juridictionnelle
2/6 Avenue Pablo Neruda
92020 Nanterre

Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de ma meilleure considération

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

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DEMANDE DE DESIGNATION D UN AVOCAT
A ADRESSER AU BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
--- -

N° Parquet: 0614200592

Barreau des Hauts de Seine
Palais de justice
179/191 Av. Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX


Je soussignée:

NOM: ..................................................

PRENOMS : ..............................................

Née le : .................. à : ....................
Domiciliée: no...... rue ....................
Code postal. /. /. /. /. Ville: ................

ai l'honneur de demander à M. le Bâtonnier qu'il veuille bien conformément aux dispositions de l'article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale me désigner un avocat dans le cadre de la procédure citée en référence qui a fait l'objet d'un classement sans suite.

Date

Signature