lundi, juin 18, 2007

Bureau d'aide juridictionnel, rejet de l'aide juridictionnelle

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Bureau d'Aide Juridictionnelle 6, rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex 01.40.97.10.10
Décision du : 25/05/2007
Numéro BAJ : 2007/003415
A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE Section Judiciaire 1ère instance - Division :04 Date de la demande: 26/03/2007
Avocat: Me
Monsieur SALOMONE Marc 122 bis boulevard Davout 75020 PARIS
DÉCISION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Vu la loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 Décembre 1991, Statuant le 25/05/2007 sur la demande présentée le 26/03/2007 par:
Monsieur SALOMONE Marc
pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure suivante: plainte avec constitution de partie civile (code procédure: )
Contre:
x
devant le Tribunal de grande instance de NANTERRE.
Le Bureau d'Aide Juridictionnelle après en avoir délibéré,
CONSTATE l'absence de procédure personnelle
EN CONSÉQUENCE:
Rejette la demande d'aide juridictionnelle.
LE PRÉSIDENT

Informations destinées à la CARPA Date décision: 25/05/2007
Type de décision: Première décision
Provision versée par le client:
Décision: Rejet
N° BAJ : 92050/001/2007/003415
Avocat:
Type de procédure: AJ Code procédure: Objet: plainte avec constitution de partie civile Affaire: Monsieur SALOMONE Marc CI X
N° Rôle:
L

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