désistement pour laplainte avec cpc, lettre au doyen

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Doyen des juges d’instruction
Alain Philibeaux
Fax : 01.40.97.11.58

Paris, le jeudi 14 juin 2007


Réf :
N° de plainte : 0/07/108
N° de parquet : 07 093 3802 7
Lettre du Doyen du : 03.04.07
Décision du BAJ 25.05.07 – N° : 2007/003415


Objet : Désistement




Monsieur le Doyen

- Vu votre lettre du 3 avril : « Vous n’êtes pas victime directe des infractions dénoncées au sens de l’article 2 du code de procédure pénale, et dans ces conditions votre plainte sera déclarée irrecevable. ».
- Vu la Décision du BAJ du 25 mai : « Le BAJ après en avoir délibéré, constate l’absence de procédure personnelle, en conséquence Rejette la demande d’AJ ».
- Vu le conseil de Maître Florence Bensaïd, de Puteaux, ce jour, concernant : L’absence de préjudice personnel et direct.

a- Marc Salomone se désiste de sa plainte contre X avec constitution de partie civile déposée le 26 mars 2007 auprès de Monsieur le Doyen des juges d’instruction.
b- Il maintient sa demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 6 avril 2007 auprès de Monsieur le procureur de la République.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Doyen, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone