lundi, juin 18, 2007

Demande d'enquête préliminaire, le 6 avril 2007, au procureur

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye



Paris, le jeudi 5 avril 2007

Réf. : Plainte avec CPC du lundi 26 mars 2007


Objet : Demande d’Enquête préliminaire


Monsieur le procureur de la République

1)- La demande
J’ai déposé le 26 mars, une plainte avec constitution de partie civile, contre X, dans l’affaire Sarkozy-Lasserre, soulevée par la Canard Enchaîné.
Monsieur le Doyen des juges d’instruction m’a adressé ce jour, un courrier par lequel il m’informe de ce cette plainte aboutirait à l’ouverture d’une information judiciaire et non à une enquête préliminaire, laquelle relève du Procureur de la République.

Je répondrai directement à Monsieur le Doyen sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, et de la menace de m’imposer une consignation alors qu’il sait que l’inscription à l’Aide juridictionnelle m’en dispense, et qu’il s’agirait d’une rupture d’égalité dans l’accès aux services publics.

Ma préoccupation ici est autre. Par la présente, je vous demande d’ouvrir une enquête préliminaire sur les relations tissées entre M. Sarkozy et le Groupe Lasserre, telles que rapportées par le Canard Enchaîné des 24 janvier, 28 février, 7, 14, 21 Mars 2007.

Je n’admets pas qu’un candidat à l’élection présidentiel puisse être accusé aussi sérieusement d’activités ressortissantes de caractéristiques criminelles sans qu’il en réponde devant la justice. Par conséquent, je me tourne vers la justice. Pour lui donner les moyens d’agir, et pour obtenir une réponse de sa part.



2)- Les faits

A- Lieux et dates des infractions
Municipalité de Neuilly-sur-Seine, Hauts-de-Seine, Ile de France.
Pour le principal, du 4 septembre 1997 au 6 novembre 2006. Date d’achat et de revente de l’appartement de la corruption.

B- Exposé succin des faits
Après avoir accusé, factures à l’appui, Nicolas Sarkozy d’avoir bénéficié d’une réduction de plus de 300.000E sur l’achat et l’aménagement d’un duplex en 1997, l’hebdomadaire dévoile la contrepartie supposée du pacte de corruption.
Quelques mois avant d’avoir vendu au couple Sarkozy l’appartement, le promoteur immobilier Lasserre a acheté des terrains à la ville, de Neuilly, avec, selon le Canard, 755.000E d’économie. Et sans concurrence. M. Sarkozy, dans un courrier au Canard, rétorque que cette réduction est due à une chute des prix. Faux, répond le journal, la baisse date de 1992-1993 et cite une étude allant dans ce sens.
Nicolas Sarkozy use toujours de son rôle dans l’Etat pour interdire les investigations des instances étatiques de contrôles légales.
Ainsi : 7 mars, P4 : « Un audit inexistant : Depuis 10 ans Sarko a bloqué toute velléité d’enquête sur son duplex, en répétant, à qui voulait l’entendre, qu’il disposait d’un audit réalisé par les agents du fisc. » Faux.
14 mars, P3 : Conclusion : « En revanche, les comptes financiers de la ZAC de l’ïle de la Jatte n’ont jamais été clos. Malgré les remontrances de la chambre régionale de la cours des comptes. »
Les trois immeubles vendus au Groupe Lasserre l’ont été au détriment du Trésor public, de la concurrence, et de l’exigence légale d’un pourcentage de logement social.
M. Sarkozy quitte son poste de Maire en Mai 2002.
En Juin 2004, au titre de Président du conseil général, il signe encore une spoliation du domaine public, en cédant pour un euro symbolique 230M2 à la copropriété dont il est membre.
La consommation du forfait, pour M. Sarkozy, à savoir la revente de l’appartement avec plus-value, l’enrichissement personnel, s’est déroulée le 6 novembre 2006. M. Sarkozy était Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur.
Si les faits sont établis, la criminalité a bien été le fait d’une volonté continue.

C- Le droit
Monsieur Nicolas Sarkozy et les responsables du Groupe Lasserre, promoteur immobilier, ont signé un pacte de corruption, formé une association de malfaiteurs, visant à spolier le trésor public au profit du promoteur, fausser la concurrence, interdire la possibilité de respecter l’obligation de construire des logements sociaux, alors que le logement est subventionné à hauteur de 100M d’euros s’il est privé, enrichir un élu, assurer sa corruption volontaire et vénale. Il n’y a pas que ça. M. Sarkozy, s’il a fait ça, en cette occasion, aura sciemment, volontairement, en toute connaissance de cause, dégradé la fonction d’Etat élective du Maire. Il s’agit d’une atteinte volontaire au fonctionnement régulier des institutions. C’est une entreprise de subversion factieuse de l’Etat par les moyens du gangstérisme.

E- Etendue des infractions
Les articles du Canard Enchaîné établissent qu’il y a association de malfaiteurs, pacte de corruption, enrichissement frauduleux, prise illégale d’intérêt, corruption et immoralité d’un élu, violation de la loi SRU.
F- Les documents
Nous nous référons aux numéros du Canard Enchaîné suivants :
- 24 janvier, P3
- 28 février, P3
- 7 mars, P4
- 14 mars, P3
- 21 mars, P4

3)- La question judiciaire

A- Le principe
D’une part, nous n’allons pas faire une étude exhaustive des fautes imputées à M. Sarkozy et au groupe Lasserre. Nous allons pointer les mécanismes d’une réelle criminalité organisée, au contraire d’un simple bénéfice personnel de situation. Lequel ne nous concernerait pas.
D’autre part, si nous prenons positivement les faits allégués par le Canard Enchaîné, nous rappelons qu’il s’agit toujours d’obtenir leur examen par le parquet, sous couvert d’une Enquête préliminaire.
Jusqu’à ce qu’une décision judiciaire les valides ou les invalides, ce ne sont que des faits allégués.
Faits bien incroyables d’ailleurs, de la part d’un homme d’Etat qui aspire, qui plus est, à diriger celui-ci.

B- La criminalité
Ce qui fait l’originalité de la question soulevée par les informations du Canard Enchaîné c’est qu’il s’agit de la mise en valeur non pas d’une indélicatesse de déclaration, ou de paiement, mais d’une activité criminelle.

Selon le journal, M. Sarkozy ne se contente pas de demander un rabais, il l’obtient sous condition, de même, le promoteur ne fait pas un rabais d’incitation, publicitaire, mais circonstancié, immédiatement bénéficiaire.
Il y a un accord entre le Groupe et M. Sarkozy pour négocier un bas coût de vente d’appartement sous condition d’obtenir un marché.
Ce marché est extraordinaire. Il exclut la concurrence privée, la concurrence des entreprises comme celle des prix. Il spolie la puissance publique. Il exclut la puissance publique, la Mairie, d’une satisfaction légale aux dispositions de loi SRU. Il exclut donc une partie de la population du logement à cet endroit.
En fait, il apparaît à la lecture des articles, des documents, que la priorité est inverse. Le marché est conclu sous condition de payer les frais d’appartement.
Nous sommes dans la criminalité, pas dans le bénéfice de situation.
Ce qui est la constante, c’est le pacte de corruption entre le Maire et le Groupe industriel.

C- Le promoteur
Le récit de l’appropriation du terrain de la Jatte par le groupe Lasserre, (N° du 21 mars), est un cas d’école de pacte de corruption.
Il faut tout lire, le journaliste doit en oublier, il ne connaît pas tout.
M. Sarkozy a alourdi le prix du M2 pour les concurrents. (21.03)
L’article se termine par : « En revanche, les comptes financiers de la ZAC de l’île de la Jatte n’ont jamais été clos. Malgré les remontrances de la chambre régionale des comptes… ».21.03
Quel magistrat peut prendre le risque qu’il en aille de même avec les finances public de la Nation, « malgré les remontrances de la (cour) des comptes… » ?

D- La compromission des titres
Maire de Neuilly de mars 1983 à mai 2002.
En mars 2004, M. Sarkozy devient Président du conseil général.(28.02)
Le 24 juin 2004, la SEM cède 230M2 de terrain public, pour 1 euro symbolique à la copropriété dont M. Sarkozy est copropriétaire. (28.02)
C’est donc aussi au titre de Président du Conseil général que M. Sarkozy continue l’action criminelle commencée au titre de Maire.
D’autre part, M. Sarkozy, en novembre 2006, lorsqu’il revend son appartement avec 122% de plus value, est Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, Président de l’UMP, et déjà candidat à l’Elysée.
C’est le même homme qui encaisse les dividendes du crime et qui prépare publiquement sa candidature à la Présidence de la République.
Il est incapable de remarquer l’incongruité qu’il y a à vouloir diriger l’Etat et à passer à la caisse de ses malversations. L’Enquête seule peut dire publiquement si elles sont avérées ou non.

E- Les acheteurs
Le N° du 28 février reprend par le menu la fourniture de l’appartement par le promoteur. Il s’agit d’une infraction continue.
C’est de l’achat de base de plusieurs lots, en passant par leur réunion, les aménagements structurels, les embellissements, que court le pacte de corruption.
Il apparaît que M. Sarkozy mène la danse. C’est lui qui dirige le pacte de corruption, même si le promoteur en profite pleinement.
« Au total, entre les réductions sur le prix d’achat, le chantier de transformation des deux appartements en duplex et les travaux d’embellissement, les Sarkozy ont économisé au moins 2 millions de francs (300.000) euros grâce à leurs talents de négociateurs. » (28.07)
Il ne s’agit pas que d’une réduction publicitaire, même illégale, de prix à l’achat, une ristourne. Encore une fois, je ne m’en préoccuperais pas. C’est bien l’accompagnement complet, achat, transformation, embellissement, équipement, qui est négocié.
L’acte de corruption est constitué sans équivoque.

« Neuf ans plus tard, le 6 novembre 2006, le couple revend le duplex et le studio à un chef d’entreprise franco-algérien. L’affaire a été conclue, hors frais d’agence, pour 1 942 000 E ( 12,74 M. de francs). Soit une plus-value de 122%. »
Il y a bien enrichissement spéculatif, au dépend de la collectivité publique.

F- L’irresponsabilité politique
L’irresponsabilité politique de M. Sarkozy est caractérisée par la lettre du 15 janvier 1998 à Madame Lasserre. (N : 7 mars 2007)
A la réclamation financière de la société Artizy, M. Sarkozy répond en écrivant à Mme Lasserre une lettre stupéfiante d’immaturité et d’irresponsabilité.
« Chère Madame, Je vous prie de trouver ci-joint la copie d’une nouvelle lettre de protestation de la Société ARTIZY m’informant que vous restez lui devoir 138.328,51F pour les travaux faits dans mon appartement. Je voudrais vivement que vous régliez ce problème, de façon à ce que je ne sois pas mêlé à ce conflit qui ne me concerne en rien. ».
Symboliquement, l’interlocutrice qui protège M. Sarkozy de ses responsabilités est une femme qui joue ici le rôle d’une maman de substitution.
a- Il oblige Mme Lasserre à payer la note de frais. 250.872,12F TTC.
Or, ces « aménagements spécifiques » ont été commandés par M. Sarkozy.
b- Il s’ensuit donc que M. Sarkozy, par cette lettre affirme détenir la direction du pacte de corruption passé avec le Groupe Lasserre. Il met celui-ci ni plus ni moins qu’à l’amende, et le force à payer des frais secondaires engagés par lui-même.
c- Nous ne sommes plus ici, depuis le début en fait, dans la ristourne publicitaire, même inconvenante. Il s’agit d’un véritable racket de l’entreprise via l’appartement, et de la mairie via les terrains de construction de l’appartement.
d- Mais, ce qui est le comble, M. Sarkozy signe cette lettre de son titre de « Ancien Ministre, Député-maire ».
Au terme des lois sarkozystes, nous pourrions parler de délit de racolage. M. Sarkozy prostitue les titres les plus prestigieux de la République.
C’est donc bien par l’utilisation de ses titres étatiques qu’il organise ses fins délictueuses.
Il reste une question qu’un magistrat ne peut pas ne pas se poser. Qu’en sera t’il lorsqu’il pourra signer de l’entête : « Président de la République » ? Dans quoi compromettra t’il l’Etat républicain. Car visiblement il n’est pas capable de distinguer ses affaires personnelles, qui plus est véreuses, de ses responsabilités publiques.
Sauf à prouver que le journal se trompe de personne. Ce que ne manquera pas d’établir l’Enquête préliminaire.

G- La corruption généralisée
Il pervertit les organismes publics de contrôle aussi important que le fisc. (07.03)
« Depuis dix ans, Sarko a bloqué toute velléité d’enquête sur son duplex, en répétant, à qui voulait l’entendre, qu’il disposait d’un audit réalisé par les agents du fisc. ». En fait, il n’y a aucun document. Il s’agit simplement d’une appréciation verbale de la directrice départementale des services fiscaux, Mme Bernadette Bot.
Mais la continuité des infractions dans le temps (don de terrains publics), ou en intensité (travaux intérieurs) prouvent que les cadeaux financiers n’étaient nullement le fait d’une aubaine, mais bien le résultat d’un pacte continu dont M. Sarkozy, dans sa lette du 15 janvier 98, revendique la direction.
Ce blocage évoqué par le journal, ainsi que l’impossibilité pour la Cour régional des comptes de disposer des comptes de la ZAC de l’île de la Jatte, doivent être examinés. L’Etat ne peut s’arrêter là où commencent les tromperies de M. Sarkozy.

H- La loi SRU, les logements sociaux
Les immobilisations de terrains au profit de propriétaires en marché avec le Maire, visent aussi à interdire la possibilité de respecter l’obligation de construire des logements sociaux. Alors que le logement est subventionné à hauteur de 100M d’euros s’il est privé.
M. Sarkozy, sous couvert de la Sem 92, qu’il dirigeait méticuleusement et expressément, a organisé un « crédit gratuit » dans l’achat des terrains au profit d’une société qui n’avait pas les moyens de la payer en une fois. Ce crédit, aux frais du contribuable, organisera une baisse du prix du dernier terrain vendu.
Ce qui nous intéresse ici, c’est que le Groupe n’avait les moyens d’acheter, quelque soit le prix retenu, que la surface de deux immeubles, sur les trois à constuire.
Par le « crédit gratuit », les baisses de prix, M. Sarkozy a personnellement, au titre de Maire, organisé une subvention des logements privés de luxe.
Il ne peut dire qu’il refuse les logements sociaux par l’incapacité des finances municipales à financer le logement. Ou refus doctrinal de la subvention.
Il pouvait très bien en la circonstance financer le logement de luxe publiquement, dans la mesure de la légalité, et financer un immeuble de logement social, conformément à la loi SRU.
Il a violé la loi deux fois, par le financement occulte de l’entrepreneur. Il doit dire pourquoi. Par le refus d’application de la loi SRU.

Ce n’est certes pas propre à la seule gestion de M. Sarkozy. Il n’en reste pas moins que M. Sarkozy dans cette affaire de son pacte avec le Groupe Lasserre a violé la loi en donnant trois immeubles à construire au Groupe Lasserre sans en réserver un au social.
Son argument actuel sur la loi SRU est qu’elle ne doit pas être appliquée au bâtit mais à la construction. Que ne l’a-t-il fait lorsqu’il était Maire, au lieu de plonger dans la délinquance.

4)- La légalité des numéros du journal.

A- La question des « pièces en mains »
Le journal 20 minutes, publie le 22 mars un article intitulé : « La justice peut-elle examiner l’immobilier de Sarkozy ? ». Nous laissons, au seul journal, la responsabilité de ce titre qui omet la fonction élective du délinquant présumé.
Ce journal rapporte les propos d’une personne qualifiée de « proche du dossier ».
«L’éventuel plaignant doit avoir des pièces en main et pas de simples coupures de presses. ». En droit, ceci est faux. Les magistrats se fondent pour ouvrir une action sur toute information de nature à retenir leur attention.
Ce n’est pas, non plus, une objection à l’action du juge. Il peut, lui, disposer de toutes ces « pièces en main». A sa simple demande.

B- La reconnaissance de la légalité des articles par M. Sarkozy.
Le Directeur de campagne de M. Sarkozy, Claude Guéant, Préfet, téléphone au Canard les 20 et 22 janvier. Il a également préparé le terrain de la lettre de M. Sarkozy du 2 mars, en téléphonant au Canard le mardi 27 février.
En écrivant, le 2 mars, au Canard Enchaîné, une lettre reprenant point par point les informations du journal, pour les contredire, M. Sarkozy reconnaît la valeur d’information légale des articles du journal.
Il y a donc une réelle discussion sur les faits, nécessairement publique, et volontairement acceptée par M. Sarkozy et son équipe.
A moins de dire qu’un Préfet et un Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, ne contrôlent pas leurs actes.
Dans ce cas, en effet, la magistrature doit aussi en informer les français.
Vérification a contrario de cette reconnaissance de la valeur publique de ces articles par M. Sarkozy : Il a fait disparaître après les affirmations du 14 mars, de son site Internet, les démentis et autres communiqués de presse qu’il a publié sur l’affaire de son duplex.
Un citoyen est donc tout à fait fondé à penser que la discussion peut se poursuivre au tribunal, telle qu’elle est. Puisque le journal répond point par point aux arguments de M. Sarkozy.

C- La valeur des documents joints
Ces articles sont l’exposé complet, argumentée, documentée, contradictoire, suivi, de la question délinquante.
Les affirmations du Canard Enchaînés, concernant les hommes d’Etat, n’ont jamais pu être contestées par personne. Le journal a pu être réprimé pour la diffusion d’une information vraie, mais il n’a jamais pu être pris sur le fait de la diffusion d’une fausse information, ou d’une information sans fondement.
5)- La confusion des genres
M. Sarkozy a mélangé lui-même les genres publics et privés. Il a mis son autorité publique au service de ses illégalités privées, et ce faisant il a corrompu la fonction publique.
Il ne peut se prévaloir de sa position de candidat à la Présidence de la République pour voir dans nos préoccupations « Une manie bien française de salir, à chaque élection, les candidats à la Présidence. »
C’est lui qui a « salit » les fonctions de Maire, Député, Président du Conseil général, Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, Ancien Ministre.

6)- L’action judiciaire
Il y a deux voies pour l’ouverture de cette Enquête préliminaire.
Soit, les préoccupations de Marc Salomone sont reconnues pertinentes légalement, et l’Enquête est ouverte en son nom.
Soit, le procureur de la République estime qu’il a été informé d’une activité criminelle, et il ouvre cette Enquête préliminaire en son nom.
De toute façon, étant informé d’une action criminelle, il ne peut qu’agir.

7)- La raison d’Etat
Avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le procureur de la République, vous ne pouvez pas faire comme si l’ouverture d’une Enquête préliminaire pouvait être reportée après les élections, ou carrément évitée.

Il ne se peut pas que les électeurs, constitutifs des pouvoirs publics, restent dans l’ignorance des accusations portées contre M. Sarkozy et le promoteur Lassere.

A Bruxelles, pour une affaire identique, les locaux de la Commission européenne ont été fouillés et trois fonctionnaires européens sont en prison préventive. L’accusation d’Association de malfaiteurs est retenue.

La France va-t’elle être la seule démocratie européenne a tolérer qu’un homme d’Etat ne rende pas de compte à la justice devant des accusations précises, soutenues, discutées contradictoirement, de corruption et d’association de malfaiteurs. Alors même que les fautes alléguées ont été commise dans, ou durant, l’exercice de ses fonctions de Maire, Député, Président du Conseil général, et Ministre d’Etat Ministre de l’intérieur, Ancien Ministre.

Peut-on admettre que la justice française laisse un homme accéder au poste de Chef d’Etat dans le seul but de le soustraire aux investigations légitimes de la justice après les accusations circonstanciées lancées à son sujet par un journal digne de foi ?

Peut-on laisser un homme affirmer publiquement qu’il est le « candidat des honnêtes gens », que ses adversaires sont en « faillite morale » alors qu’il est peut être un voyou au même titre que ceux que vous inculpez tous les jours ? Où est l’honnêteté à l’égard des électeurs qui sont le fondement de l’ordre public ?

La question du droit devient une question détonnante.
Trois associations (Sherpa, Survie, Fédération des congolais) portent plainte contre « des Chefs d’Etat africains accusés de posséder en France des biens immobiliers, financés par de l’argent public détourné », Selon M° William Bourdon. Cf. Le monde du 29 mars. 07.
Ainsi, les juristes français savent porter plainte contre des Chefs d’Etat africains, pour des chefs d’accusations proches de ceux qui concernent l’affaire française qui nous occupe.
Par contre, ils sont incapables de s’occuper de déposer une plainte permettant l’ouverture d’une enquête préliminaire contre un homme d’Etat français.
Les africains vont-ils accepter longtemps ce résidu de colonialisme ?

Jusqu’à quand les européens accepteront-ils de supporter la corruption française à l’égard des cadres, leur impunité légendaire?

D’une part, on organiserait une impunité astucieuse à l’égard de M. Sarkozy, d’autre part, celui-ci au titre de candidat, et le gouvernement au titre de son soutien au candidat, appellent à renforcer la tolérance zéro à l’égard des défavorisés, voire à criminaliser les handicapés mentaux.
Combien de temps les français vont-ils accepter cette rupture inconstitutionnelle de l’égalité des citoyens devant la loi, qu’elle protège ou qu’elle punisse ? Art. 6 Déclaration des droits de l’homme.

Il reste très peu de temps pour rattraper le temps perdu. C’est de l’unité nationale, et de l’Autorité judiciaire, dont il est question.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,



Marc Salomone

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