TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le lundi 18 juin 2007
Réf. : Demande d’enquête préliminaire du 6 avril 2007
Lettre de désistement auprès du doyen, du 14.06.07
Objet : La continuité de l’infraction
« Pour que la sécurité règne en Seine-Saint-Denis, il faut que les délinquants soient arrêtés, il faut que la justice soit sévère. La violence, cela ne s’éradique pas comme cela. Il faut ne jamais reculer d’un millimètre. »
François Fillon commentant le rapport de l’Institut national des hautes études de sécurité
Monsieur le procureur de la République
Titre 1- Désistement auprès du Doyen
Le jeudi 14 juin, j’ai adressé à Monsieur le Doyen des juges d’instruction une lettre de désistement de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 mars.
Le Doyen, le BAJ, une avocate, m’ont dit que je n’étais pas personnellement, ni directement mis en cause, au sens de l’art. 2 du code de pp. Je me range à leur avis.
Cette plainte comportait une confusion puisqu’elle visait à permettre l’ouverture d’une enquête préliminaire. Ce qui revient de droit au procureur de la République.
C’est donc vers vous, Monsieur le procureur de la République que je me suis tourné le 6 avril. Je reviens vers vous pour vous apporter quelques précisions quant à la continuité des faits délictueux allégués.
Titre 2- La continuité
1)- La double continuité
Il y a continuité entre la revente de l’appartement, le 6 novembre 2006, et le pacte de corruption formé en 1997, les malversations par lesquelles M. Sarkozy acquiert sont appartement.
D’une part, la continuité s’établit, par la qualité frauduleuse du bien vendu par M. Sarkozy. Cette qualité frauduleuse s’établit par l’action directe de M. Sarkozy et du Groupe Lasserre. D’autre part, la continuité s’établit aussi par l’appartenance de ce pacte de corruption à un ensemble d’activités criminelles ordinaires liées, au parcours municipal et ministériel de M. Sarkozy, à la ville de Neuilly, et établit par la justice.
2)- La filière criminelle de Neuilly
Il est impossible de discuter de la criminalité de l’affaire de l’immeuble de la Jatte sans faire état de la normalité criminelle de la direction municipale de Neuilly.
A- L’action judiciaire
En 1999, M. Yves Bot, procureur de la République à Nanterre, a ouvert une information judiciaire pour : « abus de biens sociaux, abus de confiance, favoritisme, escroquerie au préjudice de l’Etat ».
Cette plainte impliquait, notamment, M. Thierry Gaubert, collaborateur officiel de M. Sarkozy à la Mairie de Neuilly, au Ministère du budget.
La criminalité des actions entreprises a été reconnue par :
a- L’IGF : (cadeaux) : « dont les montants sont tels qu’il n’est pas possible d’exclure que leur motivation ait pu être d’influencer les jugements. » .
- L’Anpeec : « train de vie excessif non dénué d’aspects somptuaire, sans rapport ni avec la taille ni avec la finalité non lucrative ».
En mars 2007, le juge Richard Pallain a entendu M. Gaubert au titre de « témoin assisté ».
B- L’ordinaire de la criminalité
Cette affaire judiciaire en cours, concerne la même mairie, pour des faits identiques, un mode opératoire identique, les mêmes personnes. Là où les chefs de la Mairie se déplacent, Nicolas Sarkozy, au Ministère du budget ( pour le Ministère de l’intérieur, l’enquête dira avec qui), la même population criminelle venue de Neuilly, et Hauts-de-Seine, se déplace. Il ne s’agit pas seulement d’initiatives personnelles, mais de grouillement criminel.
C- L’étendue de la criminalité
La dite affaire Gaubert met en valeur l’étendue de la criminalité qui entoure M. Sarkozy, sa systématicité. Dans tous les cas de figure on retrouve la même façon d’agir, à savoir l’usage frauduleux des titres publics à des fins d’enrichissement personnel, de corruption, de pacte criminel avec les promoteurs, la même prostitution volontaire des titres et institutions publics.
D- L’opération de la jatte
C’est dans ce contexte ordinairement criminel que prend place l’opération de la Jatte. Elle est conduite sous la direction personnelle de M. Sarkozy, et par des acolytes qui auront une promotion à son arrivée à la charge de Chef de l’Etat. C’est une opération de corruption des pouvoirs publics, un pacte de corruption entre promoteur et cadre public, parmi d’autres.
Il est impossible de dire que la criminalité de l’opération de la jatte est douteuse pas son exception. Elle est au contraire l’élément commun d’une criminalité d’habitude.
3)- L’appartement de la Jatte
Au terme des faits allégués par le Canard Enchaîné, et pour l’étude desquels nous demandons l’ouverture d’une enquête, le bien que revend M. Sarkozy est un bien illicite. M. Sarkozy est receleur d’un bien illégal. La revente n’est pas la revente d’un bien dûment possédé, mais la réalisation financière d’une opération frauduleuse. Le bénéfice spéculatif qu’il en a retiré est directement lié à la gestion criminelle de l’acquisition.
Ce n’est pas un achat de bon père de famille. La destination de ce logement est dès l’origine spéculative. M. Sarkozy l’a habité le temps de finir l’opération, d’entrer dans les délais de prescription des fraudes ordinaires, et de saisir l’opportunité d’une substantielle augmentation de l’immobilier. La destination principale de cet appartement a toujours été la revente spéculative. C’est strictement une entreprise d’enrichissement, calculée, méthodique, conduite à terme.
Les immeubles ont été construits dans des conditions frauduleuses, par une entente illicite, selon des privilèges illégaux, au détriment de la concurrence, du fisc municipal, régional, étatique, de la loi SRU, des contrôles fiscaux divers.
L’achat de plusieurs appartements par M. Sarkozy à des prix cassés est la contrepartie en sa faveur du pacte de corruption passé avec le promoteur. Ce n’est pas un achat bénéficiant d’un prix avantageux. C’est une appropriation spoliatrice. M. Sarkozy s’approprie, par la violence du pouvoir, ses méthodes dictatoriales, un bien qu’il ne peut payer légalement, et qui donc ne lui appartient pas.
Pour acquérir ce bien, spolier l’Etat, se subordonner le promoteur, M. Sarkozy se sert directement, explicitement, de ses charges publiques. Sans elles, l’opération n’aurait pu se faire. Il n’aurait jamais acquis, ni aménagé luxueusement, cet ensemble immobilier devenu un appartement.
Au moyen de l’abus de pouvoir, de l’usage indu de sa position dans l’Etat, il s’est sciemment emparé d’une partie du domaine public, dont une partie était réservée à la loi SRU, pour l’attribuer au promoteur qui lui organisait, en partie sous la contrainte, la possibilité d’un enrichissement personnel, d’un bien spéculatif. Il a volé le fisc, les concurrents, le promoteur, les pauvres. Que faut-il de plus pour dire qu’un bien est frauduleux ?
Sans ce détour maffieux, M. Sarkozy n’aurait jamais pu s’approprier un tel ensemble immobilier, ni l’équiper de la même façon. Si M. Sarkozy pouvait se payer la constitution de l’appartement, en réunir plusieurs pour en faire un seul, organiser son aménagement luxueux, pourquoi l’a-t-il fait payer par un tiers, au moyen de chantage, d’abus de pouvoir, alors qu’il savait prendre un risque ? Il est patent que M. Sarkozy se livre là à un usage féodal délibéré de ses titres électifs, publics. Cela entre dans le cadre de la subversion du caractère républicain de l’Etat.
Certes n’importe qui peut acheter et vendre un appartement. Ministre ou pas. Là n’est pas la question. A condition qu’il soit le sien. Qu’il ait été acheté légalement. Cet appartement est un bien maffieux. Il a été acquis au cours d’un pacte de corruption. L’acquisition de l’appartement n’est pas un effet secondaire, en retour, du pacte de corruption. Comme le montre la lettre publiée par le Canard Enchaîné, à entête du Député-maire, l’appartement est la visée prioritaire du pacte de corruption. C’est M. Sarkozy qui fait chanter, rackette, le promoteur, et non l’inverse. C’est M. Sarkozy qui est l’organisateur de la corruption, et non l’inverse.
M. Sarkozy, à l’instar de ses collaborateurs, tel M. Gaubert, dans le 1%, mène le jeu. C’est lui qui établit les privilèges du promoteur. C’est aussi lui qui dicte l’impôt de fait, le racket, qu’il inflige au promoteur, aussi bien dans la formation d’un seul appartement à partir de plusieurs, que dans l’aménagement structurel et luxueux de l’appartement.
Pourquoi un homme qui achète des biens avec un argent acquis frauduleusement voit-il sa maison confisquée, alors qu’un homme qui acquiert sa maison frauduleusement peut réaliser financièrement la fraude en revendant le bien mal acquis ?
L’argent gagné par M. Sarkozy au cours de cette vente est aussi frauduleux que la maison achetée par un dealer de banlieue avec les sous de la vente de drogue. La somme de cette vente doit être confisquée comme l’est la maison du dealer, pareillement, pour les mêmes raisons.
4)- Le fisc, la Chambre Régionale des Comptes
Les comptes financiers de l’île de la Jatte n’ont jamais été clos.( voir : Canard Enchaîné du 21.03).
Si l’infraction n’est pas continue, pourquoi le fisc et la chambre régionale des comptes, ne parviennent-ils pas à procéder à leurs investigations dix ans après ?
La Révolution s’est faite pour la substitution d’une comptabilité publique à une comptabilité privée des fonds publics.
Si les magistrats décident qu’il suffit d’être bien placé au Ministère des finances, d’être en mesure de corrompre, ou empêcher de travailler, les fonctionnaires du fisc ou des contrôles de comptes, cela doit être en effet dit publiquement.
De toute façon cela doit être dit.
5)- La loi SRU
Je vous prie de vous reporter au document daté du 5 avril, déposé à votre bureau, le 6, P. 5-§H : La loi SRU, les logements sociaux.
Le tord fait à la loi SRU, au logement social est continu, car il a été volontaire. C’est une substitution d’habitants. Un certain nombre d’habitants de droit attendent toujours leur logement.
M. Sarkozy a déclaré lui-même que la loi SRU devait s’appliquer sur le constructible et non le bâtit. Il a délibérément ôté au logement social, pour un siècle, un terrain qui lui revenait de droit.
Cette subtilisation s’est faite frauduleusement. Je ne vois pas comment elle pourrait être prescrite. Il manque toujours un immeuble de logement social, 20% de logement, dans l’opération immobilière de la Jatte. La mairie n’a pas pu trouver d’autres terrains, car c’étaient ceux-ci qui devaient être réservés.
Titre3- Le droit
6)- La notion de sensibilité
Les faits de l’affaire Gaubert sont indiscutables factuellement, puisque établis par l’Etat. Par contre judiciairement, durant 9 ans l’affaire a été enterrée au titre de « dossier très sensible ». Ceci est une confusion de sens préjudiciable à l’ordre public. Classer la voyouterie des cadres de « sensible », c’est installer la compromission, la corruption, dans le fonctionnement de l’Etat, et en définitive l’anarchie.
L’Etat a besoin de notions telles que « secret », « sensible », « confidentiel » etc. pour fonctionner. Prostituer ces notions, les détourner de leur sens, c’est porter atteinte au crédit de l’Etat et tout simplement entraver son fonctionnement.
7)- La diffusion de la corruption
Le Canard Enchaîné, mercredi 13 juin 07, P. 5, publie un article intitulé « Fromage de dette pour Giscard ». Cet article démonte les mécanismes de la diffusion de la corruption. Il explique le silence qui entoure l’affaire concernant M. Sarkozy.
Le 11 avril 2003, M. Giscard d’Estaing, Président de la Région Auvergne, fait payer par la Région une facture personnelle de 18.886, 28E
En février 2006, le successeur de VGE à la Région, le socialiste René Souchon, a exhumé et, discrètement, adressé cette facture à ses adversaires de droite, pour les faire taire à l’occasion d’une vive polémique sur les frais de bouche. Mais pas question de transmettre ce document à la justice. « Nous ignorons la nature et l’objet réel de ce repas. ».
C’est la ronde des contrôleurs et des contrôlés qui se tiennent mutuellement par leurs voyouteries respectives.
La justice ensuite déclare que cette voyouterie est un « dossier très sensible » et clos, plus ou moins vite, les plaintes en cours.
Où allons nous ?
8)- La jurisprudence de Nuremberg
Le fait est que désormais le principal groupe de ceux qui sont reconnus aptes à rendre compte judiciairement de leurs actes sont les malades mentaux.
MM. Sarkozy, ou Gaubert, ou autres, ne le peuvent pas. Il serait scandaleux de vouloir les y contraindre. Chacun de mes lecteurs m’interpelle sur la perversité de mon intervention.
Les handicapés mentaux, eux, sont ordinairement sommés de se soumettre au questionnement d’un code pénal dont ils ne peuvent comprendre la logique.
Ils sont déjà plus de 30% des détenus. Ils apparaissent dans tous les reportages sur la justice. Il est désormais impossible de cacher que pour l’Etat français l’ennemi social, le corrupteur, le déstabilisateur, le barbare, ce sont les handicapés mentaux.
L’affaire Sarkozy et Gaubert montre que la rapidité avec laquelle sont incarcérés préventivement puis jugés et incarcérés les handicapés mentaux est à l’opposé du refus d’instruire, de juger, de réprimer, lorsqu’il s’agit des cadres.
Les handicapés mentaux forment vraiment une masse de substitution aux masses qui représentent un danger effectif pour la stabilité et le développement de la société française.
C’est une façon de substituer aux responsables de la vraie criminalité non seulement des personnes ou une population faibles, mais les personnes et la population qui sont dépourvus de toutes capacités de se défendre, de comprendre, d’organiser, qui sont mêmes définis par cette incapacité.
Cette substitution est constitutive d’une criminalité d’Etat qui relève de la jurisprudence de Nuremberg.
La France ne pourra pas maintenir ce paradoxe bien longtemps sans se déclasser aux yeux du monde. Il n’y a pas que les chefs d’Etat africains qui soient susceptibles de relever de la justice.
9)- Le 4 août 1789
Le 4 août 1789 était votée la suppression des ordres, et donc l’inégalité en droit des citoyens. La notion même de « dossier très sensible » est, dans cette affaire, contraire à ce vote. Les voyous peuvent en rire, pas les magistrats. Ils lui doivent toute leur autorité.
10)- Conclusion
Pour ces raisons qui assurent la continuité de l’infraction et font de la revente de l’appartement la poursuite d’un acte frauduleux, je vous demande, Monsieur le procureur de la République, d’ouvrir une enquête préliminaire visant à connaître le bien-fondé des faits allégués.
M. Sarkozy n’a pas bénéficié d’une ristourne. Nous ne sommes pas dans la faveur publicitaire, dans la pratique des « yeux fermés », dans l’encaissement des faux frais du pouvoir. J’ai déjà dit qu’alors je ne m’en serais pas soucié. Je ne suis pas un justicier. C’est un crime que je dénonce. Une activité criminelle qui met en péril, in fine, à la fois, la légitimité de l’Etat et l’unité nationale. Elle concerne tous les citoyens.
Je rappelle que dans cette affaire je demande seulement, mais sûrement, l’ouverture d’une enquête judiciaire aux fins d’étudier les allégations du Canard Enchaîné, sur lesquelles sont fondés les raisonnements qui sont proposés à la réflexion des juristes dans ce texte.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
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