Président du TGI de nanterre

Le mardi 15 mai 2007


Monsieur le Président Degrandi Jacques
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE NANTERRE
179/191, AVENUE JOLIOT CURIE
92020 NANTERRE CEDEX
TÉL. 01.40.97.10.10
FAX. 01.40.97.11.60


Objet : Demande d’intervention auprès du BAJ
Pour la réunion du 25 mai.


Réf. :
- Ordonnance de consignation
- Déclaration d’Appel
- Décision du Conseil Constitutionnel




Monsieur le Président



1)- Les faits
Le 26 mars, je porte plainte contre X. Le 3 avril, Monsieur le Doyen des juges d’instruction m’interroge sur ma qualité à déposer plainte. Je lui réponds. Le 7 mai, il prend une ordonnance de consignation.

Monsieur le Doyen déclare : « Disons que le plaignant sera dispensé d'effectuer cette consignation s'il justifie du bénéfice de l'Aide Juridictionnelle pour la Procédure Pénale envisagée. »





2)- L’enjeu
Il fait ça pour ne pas avoir à décider d’ouvrir, ou non, une instruction sur le conflit qui oppose, d’une part, le Groupe Lasserre, promoteur immobilier, et Nicolas Sarkozy, Maire de Neuilly, Président du Conseil général, Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, d’autre part, les contribuables français et la République.

Le bénéfice de l’opération va être immédiat.
a- En rejetant toute décision à plusieurs mois, durée de l’examen de l’Appel, Monsieur le Doyen laisse passer le temps du vote de la loi d’amnistie, en juillet. Selon les informations du Canard Enchaîné, toujours exactes, chacun le sait, sur ce genre de créneaux.
b- En fixant une consignation impayable, il clos le dossier par une discrimination sociale qui interdit aux pauvres de s’occuper des affaires publiques.

3)- L’intérêt
J’ai le droit de m’en occuper, car il y a légalement continuité de l’action frauduleuse. C’est comme Maire de Neuilly, à Neuilly, que M. Sarkozy commence la fraude. C’est à Nanterre, au siège du Conseil général, comme Président, qu’il la continue. C’est à Paris, comme Ministre d’Etat, Ministre le l’intérieur, dans les locaux du ministère, son domicile officiel, qu’il finalise sa part du pacte de corruption, l’enrichissement personnel, la vente de l’appartement.

4)- L’AJ
A- La défausse
En fixant une consignation qu’il sait impayable, au vu des documents dont il dispose, Monsieur le Doyen Philibeaux renvoie le dossier au Président de la Chambre d’instruction. A plus tard, à un autre.

B- Les revenus
Avec 1000E /M de revenu, je suis déclaré insolvable par toute la profession des banquiers, et par les juges de surendettement. Je ne puis ni emprunter, ni épargner.
Or, la consignation doit être fixée selon les capacités financières. Les miennes sont nulles. M. le Doyen sait que je ne peux disposer de 750E.

C- Le BAJ
Le BAJ ne donnera pas l’AJ dans une affaire comme celle-ci que si le Doyen accepte le dossier judiciaire. Le BAJ va refuser l’AJ au motif d’une insuffisance d’explication, et le tour est joué.
Le Doyen joue la carte des revenus qu’il déclare ne pas comprendre. Alors qu’il a les documents, et le droit de les lire.
Le BAJ va jouer la carte de l’appréciation juridique. Alors qu’il ne peut disposer des documents et qu’il n’en a pas le droit.
Les deux instances, Doyen et BAJ, créent donc une spirale négative qui a pour but de jeter le gêneur dehors sans avoir eu à se prononcer sur le dossier.

D- La Décision constitutionnelle
Cette consignation est non seulement aveugle mais inconstitutionnelle, en vertu de la Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel.
La décision du Conseil constitutionnel est très claire.

« 9. Considérant que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;
10. Considérant que, si cette disposition n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques……
12. Considérant, en revanche, qu'en mettant à la charge de l'hébergeant les frais de rapatriement éventuel de l'étranger accueilli, sans prévoir un plafonnement de ces frais, sans tenir compte ni de la bonne foi de l'hébergeant ni du comportement de l'hébergé et sans fixer un délai de prescription adapté, le législateur a rompu de façon caractérisée l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; »

4)- La continuité de la procédure
Deux magistrats ont été saisis de l’affaire révélée par le Canard Enchaîné.
a- Monsieur le procureur de la République, le 6 avril, par une demande d’Enquête préliminaire. Il a dit au Bureau d’ordre de refuser de donner un reçu de dépôt de la Demande. Je l’ai écrit à Monsieur le Procureur général. Celui-ci lui a demandé de m’en donner acte. Rien.
b- Monsieur le Doyen des juges d’instruction, le 26 mars, par une plainte avec constitution de partie civile.

Aucun n’a donné suite avant les élections.
Si bien que le Peuple français, dans son rôle constitutionnel d’électorat, s’est prononcé dans l’ignorance de la possible implication de M. Sarkozy dans une « Association de malfaiteurs ». Si je m’en tiens aux critères juridiques de la justice européenne concernant les hauts fonctionnaires de la Commission européenne.

Maintenant, les magistrats visent à subordonner leur action, soit à l’amnistie, soit à une discrimination sociale entre les justiciables.

Les magistrats français auront donc concouru au blanchiment d’une opération d’enrichissement personnel frauduleux de deux parties, au moyen de la formation d’une Association de malfaiteurs, laquelle, sous réserve de se reporter à la totalité des documents remis au Doyen et au procureur de la République, visait à :
- Spolier la Ville de Neuilly, et les finances publiques, de sommes dues, au profit d’un promoteur particulier.
- Octroyer au Maire de Neuilly, dans ses fonctions, un rabais important sur le prix de son appartement.
- Spolier les habitants de Neuilly d’un terrain au profit des propriétaires particuliers, dont le Président du Conseil général, M. Sarkozy, qui organise la spoliation, dans ses fonctions.
- Spolier les classes populaires de logements sociaux en finançant exclusivement des logements de luxes. Sans pouvoir dire que la différence entre le logement de luxe et le logement social c’est le moindre coût pour le contribuable, car le logement de luxe est aussi financé, mais exclusivement, au détriment du social, et en violation de la loi SRU.
- Racketter le promoteur immobilier, en arguant de son titre de député, dans ses fonctions donc, en l’obligeant à payer des lourds aménagements de l’appartement, lesquels reviennent de droit au propriétaire et non au promoteur.
- Réaliser la finalisation de l’enrichissement personnel dans le cadre de ses fonctions de Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, dans les locaux du ministère, sa domiciliation.
- Abuser de son pouvoir pour bloquer tout contrôle public régulier sur les opérations de l’Ile de la Jatte.
Ce n’est pas une fraude simple, un abus de pouvoir, l’exercice d’un passe droit, etc. Je ne m’en serais pas occupé.
C’est une véritable association, un pacte criminel, pour bafouer la République, utiliser ses institutions comme de simples leviers de commandes privés au service de populations particulières.
La personne qui a fait ça doit s’en expliquer devant la justice justement parcequ’elle a eu l’audace de solliciter le suffrage des électeurs pour assurer la direction de l’Etat.

A Bruxelles, trois hauts fonctionnaires de la Commission européenne ont été mis en prison, au titre d’Association de malfaiteurs, et la Commission perquisitionnée, pour un délit identique.
En France, c’est l’un des auteurs de ce type de délit qui nomme à présent les magistrats. Sans que la justice ait seulement songé à le disculper.

Où est la modernisation de l’Etat dans la plus plate subordination de la magistrature aux troubles institutionnels et étatiques ? Ne nous laissez pas seuls face à ces gens là.

5)- Conclusion
La décision du BAJ me concernant sera rendue le 25 mai.
Si elle est négative, ce sera une manière de blanchir une activité criminelle au prétexte d’une demande financière naïve.
L’Etat n’a que faire d’une caution de 750E dans une affaire comme celle-ci. Il s’agit simplement de décider si on élimine un gêneur sans discuter du dossier, ou si on accepte d’ouvrir le dossier.

C’est une décision de politique judiciaire. Au titre de Président du Tribunal de Grande Instance, elle vous revient.

Je vous demande, Monsieur le Président, de bien vouloir veiller à ce que la réponse du BAJ soit positive. Conformément au dossier et à la constitution Vous permettrez ainsi à Monsieur le Doyen d’ouvrir une instruction, avant qu’elle soit close par une amnistie, et conformément à l’égalité des français devant la loi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone