Président du TGI de nanterre 2

Le mardi 15 mai 2007


Monsieur le Président Degrandi Jacques
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE NANTERRE
179/191, AVENUE JOLIOT CURIE
92020 NANTERRE CEDEX
TÉL. 01.40.97.10.10
FAX. 01.40.97.11.60


Objet : Réunion du 25 mai du BAJ


Réf. : Lettre du 15 mai 07



Monsieur le Président


Monsieur, le Président

J’ajoute ce qui suit à la lettre du 14 mai 07 :

1- Monsieur le Doyen des juges d’instruction :
a- A fait de l’absence de l’Aide juridictionnel l’argument central de la fixation de la consignation.
« Le plaignant ne bénéficiant pas de l'Aide Juridictionnelle, fixons à 750 euros le montant de la consignation »
b- Subordonne la consignation à l’attribution, ou non, de l’AJ.
« Disons que le plaignant sera dispensé d'effectuer cette consignation s'il justifie du bénéfice de l'Aide »

2- La consignation est impayable, aux termes mêmes du dossier dont dispose Monsieur le Doyen des juges d’instruction.
a- Avec 1000E par mois de revenu, je suis reconnu par le juge du surendettement, et le Crédit municipal de Paris, inapte à l’emprunt, à l’endettement, au remboursement.
Donc inapte à l’accumulation d’une trésorerie en vue de rassembler les trois quarts de mon salaire.
b- La Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 (Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité) du Conseil Constitutionnel, rend inconstitutionnel le fait d’exiger le paiement d’une somme impayable par l’administré pour l’accès à un service public.

3- Monsieur le Doyen ne dit nullement que la consignation repose sur les difficultés des accusations. Il suffit qu’il y ait l’AJ pour que la consignation tombe. Cette somme dérisoire en fonction de la plainte présentée n’a donc qu’une fonction politique.

4- Monsieur le Doyen s’est défaussé sur le Bureau d’Aide juridictionnel de la décision de politique judiciaire à prendre relativement à la possibilité pour un pauvre de demander l’ouverture d’une instruction sur les faits allégués au sujet de l’association de malfaiteurs formée entre un promoteur et un homme d’Etat, devenu Chef de l’Etat.

5- Ce serait donc une pure et simple décision politique de faire obstacle à l’ouverture d’une action judiciaire au profit d’un particulier, au motif de sa position dans l’Etat, au moment des faits et aujourd’hui.
Vous profiteriez de la pauvreté d’une personne pour l’empêcher d’engager une action citoyenne.

6- Ce serait une violation de l’art. 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
« Art. 6. -
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

7- Simple citoyen, j’ai fait mon devoir. J’en assume les responsabilités. A vous de faire le vôtre et de prendre vos responsabilités. Monsieur le Doyen s’en est défaussé sur vous.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, le Président, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone