ordonnance de consignation

COUR D'ApPEL DE VERSAILLES
ORDONNANCE FIXANT UNE CONSIGNATION (PARTIE CIVILE)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE NANTERRE
179/191, AVENUE JOLIOT CURIE
92020 NANTERRE CEDEX TÉL. 01.40.97.10.60 FAX. 01.40.97.11.58
CABINET DEM. ALAIN PHILIBEAUX DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION
N° du Parquet: .0709338027. N° de Plainte: . 0/07/108.
PROCÉDURE CORRECTIONNELLE
Nous, M. Alain PHILIBEAUX, Doyen des Juges d'Instruction au tribunal de grande instance de Nanterre,
Vu la plainte avec constitution de partie civile en date du 24 Mars 2007 déposée le 26 Mars 2007 au nom de :
Monsieur SALOMONE Marc
Contre: X
OUALIFICATIONS
Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions ­Subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicte - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU
Vu l'article 88 et 88-1 du Code de Procédure Pénale;
Attendu que le plaignant a manifesté l'intention de se constituer partie civile;
Le plaignant ne bénéficiant pas de l'Aide Juridictionnelle, fixons à 750 euros le montant de la consignation.
Disons que cette somme devra être consignée, entre les mains de Monsieur le régisseur d'avances et de recettes, au Palais de Justice de Nanterre, 179-191 Avenue Joliot Curie 92020 Nanterre Cedex, dans le délai de 40 jours à compter de l'envoi de la présente ordonnance, au plus tard le 19 Juin 2007, sous peine d'irrecevabilité de la plainte.
Dison que le plaignant sera dispensé d'effectuer cette consignation s'il justifie du bénéfice de l'Aide
'" ',d,_,
Juridictionnelle pour la Procédure Pénale envisagée.
'{:""
,_"'_",..., _.,
4if
""';:_/' , ,.;f:,. ". _
""'vi"'.- '.' ,1 ,.,.:",.,;°
,
"'
,
C(]IJ!h,H.!!],.0
. ,f;:,' , "relfiel:,
Fait à Nanterre, le 07 Mai 2007 Le Doyen des Juges d'Instruction
M. Alain PHILIBEAUX
TRANSMISSION
Par la présente je vous notifie l'Ordonnance de consignation conformément aux dispositions de l'article 186 du Code de Procédure Pénale vous disposez d'un délai de DIX JOUR5,à compter de la date de l'envoi de la présente ordonnance, pour interjeter appel par déclaration au Greffe du Tribunal qui a rendu la décision.
Le Greffiêr_
Copie de la présente ordon:Jce a été donnée à la partie civile par lettre recommandée f le 09 mai 2007
le Gœffl'J
­