Le lundi 14 mai 2007
Madame, Monsieur, le Président de l’AJ
6, rue Pablo Néruda
92020 Nanterre Cedex
Tel. : 01.40.97.14.26/23/24
Fax : 01.40.97.14.22
Division 4
Réf :
N° de plainte : 0/07/108
N° de parquet : 07 093 3802 7
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous communiquer l’ordonnance de consignation fixée par Monsieur le Doyen des juges d’instruction.
Comme vous le remarquerez, il conditionne le paiement d’une consignation de 750E à l’obtention ou non de l’Aide juridictionnelle.
La somme de 750E est impayable.
A- Les revenus
Vous disposez pour en juger de fiches de paie, je gagne 1000E par mois, et de mes déclarations d’impôt.
B- Le Conseil constitutionnel
Une récente décision du Conseil constitutionnel vient à notre aide pour régler ce problème.
Ref. : Décision N° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, concernant la « Loi relative à la maîtrise de l’immigration au séjour des étrangers en France et à la nationalité. ».
Il s’agit de l’Article 7 : « En ce qui concerne l’engagement de prendre en charge les frais de séjour de l’étranger hébergé ainsi que ceux de son rapatriement éventuel. ».
L’Art. 7 résulte de l’Art. 13 de la déclaration des droits de l’homme.
L’Art. 13 est ainsi écrit :
« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ».
La Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 (Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)
Cette décision stipule dans ses articles 11 et 12 :
« 12. Considérant, en revanche, qu'en mettant à la charge de l'hébergeant les frais de rapatriement éventuel de l'étranger accueilli, sans prévoir un plafonnement de ces frais, sans tenir compte ni de la bonne foi de l'hébergeant ni du comportement de l'hébergé et sans fixer un délai de prescription adapté, le législateur a rompu de façon caractérisée l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
13. Considérant qu'il s'ensuit que doivent être regardés comme contraires à la Constitution, à la fin du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi déférée, les mots : « , et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français »
C- La rupture d’égalité
Le Conseil constitutionnel considère que « le législateur a rompu de façon caractérisé l’égalité des citoyens devant les charges publiques », laquelle égalité résulte de l’Art. 13 de la déclaration des droits de l’homme.
En quelle circonstance a-t’il manqué à cette égalité ?
« …qu'en mettant à la charge de l'hébergeant les frais de rapatriement éventuel de l'étranger accueilli.. ».
C’est donc bien à l’occasion de la mise en œuvre des principes d’administration publique à des fins purement privées, que le Conseil constitutionnel juge recevable la notion de rupture « de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ».
Cette disposition s’applique donc pleinement à l’usage personnel d’une procédure de Plainte avec constitution de partie civile, et à la provision demandée pour l’établir.
D’ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une action supportée par l’Aide juridictionnelle, le doyen des juges d’instruction prend acte de l’équivalent des critères retenus par l’Art. 7 :
- « …prévoir un plafonnement de ces frais, (sans) tenir compte (ni) de la bonne foi de l'hébergeant.. ».
C- Conséquences
A- Il est patent que je ne peux pas disposer de la moindre « Provision », et qu’en exiger une de moi, pour le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile revient à « ne pas prévoir un plafonnement des frais », à « ne pas tenir compte de la bonne foi de l’hébergeant » ; que cela constitue une rupture « de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ».
B- Il est patent que :
Ne pas soumettre à l’examen les faits évoqués par le Canard Enchaîné constitue une inégalité flagrante des citoyens devant la loi, soit qu’elle les défende, soit qu’elle les punisse.
Conclusion
Je vous prie de bien vouloir m’accorder l’Aide juridictionnelle, pour ne pas faire obstruction à la capacité de la justice à instruire une affaire d’intérêt public.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations,
Marc Salomone
PS : Ci-joints :
- La copie de l’ordonnance de consignation
- La Décision du Conseil constitutionnel
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