Le mercredi 28 novembre 2007
Monsieur Jean Amédé Lathoud
Procureur général
Cour d’Appel de Versailles
5, Rue CARNOT
78.011 Versailles
RP 1113
Tel. : 01.39.49.67.89
Fax : 01.39.49.68.86
Objet : Appel d’avis de classement sans suite
Monsieur Chirac : Cours d’assises et complices.
Réf. : N° de parquet : 07 096 0118/7
Réf. : Avis de classement sans suite, du 09.10.07
Monsieur le Procureur général
Devant le refus de tous les juristes de me conseiller bénévolement, même dans le cadre des séances officielles de bénévolat, je dois chercher le droit là où je le trouve. En l’occurrence, dans le Canard Enchaîné. Je vous fais part de mes découvertes qui concernent juridiquement l’affaire de l’Ile de la Jatte.
Cette semaine, ce journal met en avant deux éléments de la situation du Président honoraire Chirac.
Le premier est que la qualification de détournement de fonds publics retenue contre M. CHIRAC par la juge Xavière SIMEONI, relève de la Cour d’assise.
Ce qui veut dire que l’affaire de l’Ile de la Jatte relève de la Cour d’assise. M. SARKOZY a en effet détourné à son profit, et pour son enrichissement personnel, en sa qualité de Maire, dans l’exercice de ses fonctions, des fonds publics.
Le second élément est :
- D’une part, que les complices, si hauts placés soient-ils peuvent être inculpés, jugés, condamnés. Les complices de M. CHIRAC comprennent un Premier Ministre, un ministre de la Sécurité publique, des directeurs de Cabinets de la Mairie de Paris. Excusez du peu.
- D’autre part, leur condamnation les amène à vouloir faire partager le poids de leur fardeau au principal responsable. Il s’agit, ici, du remboursement à la Mairie de Paris des sommes versé indûment au titre des emplois fictifs.
Ceci nous amène aux réflexions suivantes.
- Les complices de M. CHIRAC valent bien ceux de M. SARKOZY. Pourtant les premiers ont été jugés, les seconds ne sont pas innocentés, mais couverts.
- Les complices de M. SARKOZY participeront comme les autres à la manifestation de la vérité s’ils voient que la justice passe pour eux comme pour les faibles.
- La conduite de l’Enquête préliminaire par la BRDE, sous la responsabilité de Monsieur le procureur de la République, est inapte à la manifestation de la vérité.
La criminalité de M. SARKOZY est du ressort de la Cour d’assise. Il n’a pas bénéficié d’un rabais, comme le dit servilement la presse. Il a organisé lui-même, avec ses complices, le racket d’un promoteur, une association de malfaiteur, un détournement délibéré de fonds publics. Il a prostitué les titres publics. C’est du gangstérisme. Je l’ai dis et je le répète, nous sommes là dans la criminalité et nullement dans l’avantage de fonction, même abusif.
Certes, l’actualité mouvementée des banlieues peut permettre de donner à un fautif une position de justicier. Cela peut tromper un public que la presse refuse systématiquement d’informer sur cette question.
Cela n’abusera pas les réseaux de cadres, et particulièrement ceux de l’Etat.
La précipitation des journalistes de la presse écrite, de la radio et de la télévision, à m’appeler, dès qu’ils apprennent que Monsieur le procureur de la République a ouvert une Enquête préliminaire, montre que les réseaux de cadres suivent cette affaire minutieusement.
Les magistrats auraient tord de refuser de permettre à un juge d’instruire les turpitudes de la direction de la Mairie de Neuilly au motif rusé que son chef et devenu le chef de l’Etat. Au motif que la page serait tournée. Elle ne l’est nullement pour les cadres. C’est justement parceque le Maire de Neuilly est devenu Chef de l’Etat que ce déni de justice va inévitablement, goûte à goûte, distiller l’anarchie dans l’Etat. Un Chef d’Etat au dessus de la justice n’est qu’un chef de bande. Toutes les bandes de l’Etat se couvriront de la jurisprudence crapuleuse dont il sera le support institutionnel.
Je suis prêt à assumer mon rôle de support de cette action judiciaire dans le seul but de servir la République et de permettre à la magistrature d’agir. Je connais la dangerosité de ces gens. J’ai déjà été enlevé, séquestré, torturé, par les services officiels, pour me faire retirer une plainte pour association de malfaiteurs et violences sexuelles contre des policiers qui protégeaient des voyous spécialisés dans l’agression de handicapés mentaux. Je connais aussi l’obstruction judiciaire totale en faveur des cadres d’Etat.
Tous les réseaux de cadres concernés dans cette affaire, tels les élus, les politiques, les juristes, les journalistes, font preuve de la plus grande lâcheté, de la plus abjecte servilité. Ceci ne doit pas vous aveugler. Madame Xavière SIMEONI tient autant que n’importe qui à ses préjugés, sa carrière, sa sécurité. Et pourtant, elle n’a pas cédé. Qu’est-ce qui empêche les hommes d’en faire autant ?
Je vous prie de ne pas vous décourager par la difficulté de l’épreuve. Aujourd’hui, encore, il y a des français qui meurent sous les drapeaux pour servir la France. De quel droit nous déroberions nous à notre devoir au seul prétexte que nous sommes libres de le faire ?
Je vous prie donc de bien vouloir nommer un juge d’instruction.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, mes très respectueuses salutations,
Marc SALOMONE
vendredi, novembre 30, 2007
chirac et sarkozy1
Le vendredi 23 novembre 2007
Monsieur Jean Amédé Lathoud
Procureur général
Cour d’Appel de Versailles
5, Rue CARNOT
78.011 Versailles
RP 1113
Tel. : 01.39.49.67.89
Fax : 01.39.49.68.86
Objet : Appel d’avis de classement sans suite
La nouveauté de la mise en examen de Monsieur Chirac
Réf. : N° de parquet : 07 096 0118/7
Réf. : Avis de classement sans suite, du 09.10.07
Monsieur le Procureur général
J’apprends que Monsieur Jacques CHIRAC a été mis en examen mercredi pour "détournement de fonds publics" dans une enquête visant des emplois présumés fictifs à son cabinet quand il était maire de Paris, de 1977 à 1995.
En même temps, le 26.09.07 et le 7.11.07, le Canard Enchaîné décrivait l’émasculation de l’enquête préliminaire, sur l’appartement de l’Ile de la jatte à Neuilly, au profit de Monsieur SARKOZY
- 26.09
« Pour l'instant, le procureur se garde bien de pousser les feux de l'enquête préliminaire. Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. »
- 07.11
« Le 9 octobre dernier, le procureur Philippe COURROYE décidait de classer l'affaire. Sans se donner la peine d'interroger le patron de la SEM 92 et les autres témoins clés, ni de réclamer à Sarko une copie des factures Promises, ni même d'examiner les documents publiés Par « Le Canard ».
L’inégalité devant la loi des citoyens est flagrante. Elle se répercute nécessairement dans toute l’activité judiciaire. Selon qu’ils sont « Puissants ou Misérables », les français ne sont pas jugés pareillement. C’est ainsi que les handicapés mentaux, les plus faibles des citoyens, des sortes de « Chirac à la puissance 10 », se retrouvent constituer le groupe majoritaire des détenus. Ce qui place la France dans la jurisprudence de Nuremberg.
Je vous demande très respectueusement, Monsieur le procureur général, d’ordonner que soit ouverte une véritable enquête préliminaire. Monsieur SARKOZY ayant été chef de la police, promoteur militant de la domination de cette administration sur toutes les autres, dont l’Autorité judiciaire, il semble aller de soi que la police est incompétente pour traiter de ce dossier. Il y a conflit d’intérêt. Un magistrat serait indépendant.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, mes très respectueuses salutations,
Marc SALOMONE
Monsieur Jean Amédé Lathoud
Procureur général
Cour d’Appel de Versailles
5, Rue CARNOT
78.011 Versailles
RP 1113
Tel. : 01.39.49.67.89
Fax : 01.39.49.68.86
Objet : Appel d’avis de classement sans suite
La nouveauté de la mise en examen de Monsieur Chirac
Réf. : N° de parquet : 07 096 0118/7
Réf. : Avis de classement sans suite, du 09.10.07
Monsieur le Procureur général
J’apprends que Monsieur Jacques CHIRAC a été mis en examen mercredi pour "détournement de fonds publics" dans une enquête visant des emplois présumés fictifs à son cabinet quand il était maire de Paris, de 1977 à 1995.
En même temps, le 26.09.07 et le 7.11.07, le Canard Enchaîné décrivait l’émasculation de l’enquête préliminaire, sur l’appartement de l’Ile de la jatte à Neuilly, au profit de Monsieur SARKOZY
- 26.09
« Pour l'instant, le procureur se garde bien de pousser les feux de l'enquête préliminaire. Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. »
- 07.11
« Le 9 octobre dernier, le procureur Philippe COURROYE décidait de classer l'affaire. Sans se donner la peine d'interroger le patron de la SEM 92 et les autres témoins clés, ni de réclamer à Sarko une copie des factures Promises, ni même d'examiner les documents publiés Par « Le Canard ».
L’inégalité devant la loi des citoyens est flagrante. Elle se répercute nécessairement dans toute l’activité judiciaire. Selon qu’ils sont « Puissants ou Misérables », les français ne sont pas jugés pareillement. C’est ainsi que les handicapés mentaux, les plus faibles des citoyens, des sortes de « Chirac à la puissance 10 », se retrouvent constituer le groupe majoritaire des détenus. Ce qui place la France dans la jurisprudence de Nuremberg.
Je vous demande très respectueusement, Monsieur le procureur général, d’ordonner que soit ouverte une véritable enquête préliminaire. Monsieur SARKOZY ayant été chef de la police, promoteur militant de la domination de cette administration sur toutes les autres, dont l’Autorité judiciaire, il semble aller de soi que la police est incompétente pour traiter de ce dossier. Il y a conflit d’intérêt. Un magistrat serait indépendant.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, mes très respectueuses salutations,
Marc SALOMONE
mercredi, octobre 17, 2007
sarkozy: appel du classement sans suite
Le lundi 15 octobre 2007
Monsieur Jean Amédé Lathoud
Procureur général
Cour d’Appel de Versailles
5, Rue CARNOT
78.011 Versailles
RP 1113
Tel. : 01.39.49.67.89
Fax : 01.39.49.68.86
Objet : Appel d’avis de classement sans suite
Réf. : N° de parquet : 07 096 0118/7
Réf. : Avis de classement sans suite, du 09.10.07
Monsieur le Procureur général
Titre 1- L’Appel
1)- Objet
Je reçois ce jour, datée du 09.10.07, de la part de Monsieur le procureur de la République à Nanterre, le courrier suivant :
- « Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale et a fait l'objet d'un classement sans suite en date de ce jour….
1°) Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au : Procureur général près la Cour d’Appel ».
2)- L’obstruction
La presse ne s’y est pas trompée, il ne s’agit pas des résultats d’une enquête qui n’a pas été menée. Il s’agit d’empêcher qu’elle ait lieu.
Le figaro du vendredi 12 octobre écrit : « Il n’y aura finalement pas d’enquête concernant les conditions d'acquisition d'un appartement par Nicolas Sarkozy à Neuilly-sur-Seine ». D’ailleurs, des articles et interviews étaient en prévision de publication imminente. Le Nouvel Observateur devait en faire paraître un cette semaine, avec photos de Marc Salomone. Il n’est pas interdit de penser que l’Avis a pour principale fonction d’éteindre les braises d’un incendie.
2)- Appel
Je soussigné, Marc Salomone, déclare contester la décision de classement rendue par Monsieur le procureur de la République de Nanterre, concernant la plainte déposée le 5 avril 2007. Je fais cet Appel pour que l’enquête ait lieu.
Je conteste formellement l’affirmation du procureur de la République pour lequel il n’y a pas d’infraction pénale. Les faits allégués par le Canard Enchaîné sont des faits criminels, pénaux. Leur véracité, leur existence, peuvent être contestés. Une fois établie leur réalité, leur criminalité, elle, est incontestable.
Titre 2- La motivation
3)- Les questions
Monsieur le procureur de la République déclare que « le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale »
C’est pourquoi je reviens sur les caractéristiques du « Traitement » et sur la caractérisation des « Infractions pénales » alléguées.
4)- Le « Traitement »
A- La police
Le Canard Enchaîné, du 26 courant, nous informe que l’enquête préliminaire a été ratée selon les critères exprimés publiquement par ceux là même qui en ont la responsabilité.
- « Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. ».
Les collaborateurs du Maire de Neuilly, du Président du Conseil général, peuvent également être entendus.
Lors d’une émission télévisée récente : La Six : Enquête exclusive : « 122, rue du châteaux des rentiers », nous avons entendus les propos suivants des responsables qui nous ont reçu le 22 juin :
Le Directeur, Patrik Efner: « Ceux qui détiennent le pouvoir savent qu’ils ne doivent pas fréquenter ce building ».
Le commissaire Patrick Demoli « La preuve décisive en matière financière c’est la documentation. Ni les aveux, ni les dénonciations anonymes. C’est la documentation…Comme nous avons affaire à 80% à des personnes de haute formation intellectuelle, c’est un rapport de force cérébral. ».
Il ne peut donc pas dire que la simple conversation naïve avec les justiciables est la tradition de la maison. Ces gens ont manqué à leurs responsabilités, telles qu’ils les définissent eux mêmes. Le travail n’a pas été fait.
B- Les magistrats
De la même façon, Monsieur le procureur de la République « a pris soin d'écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy (qui était chargée de suivre le dossier du duplex des Sarko). Et de la remplacer par une magistrate de confiance venue du parquet de Paris. ».
Ceci nous amènera, en conclusion, à examiner la position nouvelle de la magistrature dans cette affaire qui apparemment ressemble à une habituelle manifestation de puissance.
5)- Les infractions pénales
Lorsque j’ai déposé la plainte avec constitution de partie civile, j’ai donné les motifs suivants : « Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicite - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU »
L’enquête préliminaire n’a pas nécessairement à suivre ce chemin mais il suffirait de vérifier trois dates pour définir la réalité d’une éventuelle criminalité.
A- Le 4 avril 1997 : L’association
a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.
Il n’est pas possible d’identifier cette action à la politique de soutien massif de la mairie de Neuilly aux entrepreneurs privés. 100M de F dans cette période. Le 4 avril nous basculons dans une politique d’ententes personnelles visant à spolier le trésor public pour des fins personnelles.
a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, la prise illégal d’intérêts sont constitués.
C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.
B- Le 15 janvier 1998 : Le racket
b1- Les faits
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.
B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul. Ils use de moyens qui sont constitutifs d’une menace lorsqu’ils sont employés à l’égard d’une personne, physique et morale, dont toute l’activité dépend du bon vouloir des cadres mentionnés sur la lettre. Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée. Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Ile de la jatte à dépassé les 100M de francs. Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ? En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allés retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.
C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel
c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy revend l’appartement.
c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. C’est une forme de blanchiment d’argent sale. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2006. Les dates de prescription partent de toute façon à partir du 6 novembre 2006, et non pas du 4 septembre 1997.
Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude. Elles la certifient et l’encadrent.
6)- Les manoeuvres
A- Les manoeuvres
Le Canard Enchaîné, du 18 septembre 2007, nous informe de manœuvres qui viseraient à raccourcir les délais de prescription dans les cas des « infractions financières ».
« L enquête préliminaire déclenchée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, sur les conditions d'achat, en 1997, du duplex de Nicolas et Cécilia Sarkozy ( Le Canard" 19/9) a déjà une conséquence inattendue. Le Président et son épouse sont désormais personnellement concernés par la réforme du droit pénal des affaires demandée... par l'Elysée. Aujourd'hui, les infractions financières comme l'abus de biens .sociaux ou la prise illégale d'intérêt peuvent être poursuivies très longtemps après avoir été commises. A la différence des autres délits, qui sont prescrits après un délai de trois ans. L'achat du duplex ayant été conclu par les époux Sarkozy le 4 septembre 1997, le changement de la loi aurait pour effet immédiat d'envoyer au panier ce dossier devenu brusquement trop vieux. »
B- Les faits
Je rappelle que si l’achat de l’appartement à lieu le 4 septembre 1997, la vente a lieu le 6 novembre 2006. Or, la vente est constitutive de la délinquance.
En effet, l’achat de l’appartement n’a pas dépendu de seules manœuvres financières. Sans les actes criminels visant aussi bien la dévalorisation du terrain visé, l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, l’usage des mandats publics à des fins criminelles, le racket du promoteur par l’acheteur, M. Sarkozy n’aurait pas pu obtenir l’appartement. Celui-ci, son achat et sa formation, est constitué par l’action délinquante de son propriétaire. Il ne s’agit en aucun cas d’une ristourne, d’un avantage commercial.
Par la lettre du 15 janvier 1998, M. Sarkozy établit lui-même qu’il ne peut payer le prix des travaux qu’il commande, comme il est probable qu’il ne peut payer le prix du M2 légal. Sans la criminalité, ou le délit, appelez le comme vous voulez (selon l’expression de M. Georges Pompidou), il ne serait pas devenu propriétaire de l’appartement. Même en admettant qu’il ait pu se le procurer, il n’aurait pas pu le faire sans grever lourdement son capital.
La fraude permet de s’installer dans un bien dont l’occupant n’aurait pas eu la jouissance sans cette fraude alléguée. Elle permet aussi de s’emparer d’une part de richesse monétaire inaccessible au bénéficiaire sans violence au moment des faits. Richesse réalisée par la vente.
Il n’a pas bénéficié d’une faveur dans l’achat d’un bien dont il avait prévu de payer le prix. Le prix a été déterminé par le gangstérisme. La faute pénale alléguée est constitutive du prix. La revente est donc la réalisation du blanchiment d’argent frauduleux.
Ce n’est pas un avantage dont bénéficie M. Sarkozy. Il procède à une véritable spoliation du public, une sorte d’expropriation financière, pour s’accaparer une part de richesse dont il ne pouvait disposer par lui-même, au vu de l’Etat de sa fortune en 1997.
La vente de l’appartement fait partie intégrante du processus d’appropriation de la richesse publique initié par M. Sarkozy en 1997. Ce processus n’est pas commencé le 4 septembre 1997, mais le 4 avril 1997.
Les délais de prescription partent de la date de réalisation du bénéfice frauduleux. Le 6 novembre 2006.
7)- Remise et crime
Les commentateurs ont tous couvert les fautes commises par les notions de « rabais » ou « remises ».
Or, le plaignant insiste depuis le début sur la caractéristique criminelle des faits allégués. Il n’y a pas eu de « rabais ou remise », ni de la part de la Mairie, ni de la part du promoteur.
Les rabais de la Mairie vers les promoteurs ont déjà été faits, lors de l’achat et de la construction des deux premiers ensembles. Pour les opérations de l’Ile de la Jatte, la Mairie fera pour 100MF de remises aux promoteurs.
Le 4 avril 97 n’est nullement dans la continuité des « rabais » consentis par la mairie aux promoteurs privés. En toute illégalité, puisque cela va contrevenir à la loi SRU.
Ce jour là, le Maire, en commission légale fait une opération particulière qui est un pacte de corruption, une association de malfaiteurs.
De même, le rassemblement de l’appartement, sa transformation, son aménagement, ne sont nullement des « rabais ou remises » du promoteurs vers le propriétaire. C’est un racket du propriétaire envers le promoteur. Comme en témoigne la lettre du 15 janvier 98.
La vente du 6 novembre 2006 est un blanchiment d’argent sale, au même titre que la vente d’un bien acquis par l’argent d’un trafic quelconque.
La seule chose à savoir, c’est de vérifier si les faits allégués par le Canard Enchaîné sont exacts. Personne ne peut passer outre leur criminalité s’ils sont exacts.
Titre 3 : L’évolution
Pour répondre à la question posée par cette plainte et, simplement, concevoir de conduire l’enquête jusqu’à son terme, les magistrats doivent prendre le temps de repenser leur place dans les pouvoirs de la République.
Les temps changent. Avec la judiciarisation de la société, et l’inclusion des règles de droit dans l’ordre du monde, les français ont désormais besoin d’une magistrature fiable. La justice n’est plus un fait grandiose et marginal.
Le texte lapidaire du procureur de la République ne répond à aucune question posée. Il dit simplement que ce qui est su n’est pas su, ce qui est dit n’est pas dit, ce qui est vu n’est pas vu. Le roi nu est proclamé habillé.
Pour être crédible, l’avis de classement aurait dû faire l’objet d’une argumentation minutieuse, complète, exhaustive. C’est du Chef de l’Etat dont il s’agit. La valeur des jugements qui le concernent rejailli sur tous les autres
Si les magistrats français devaient s’en tenir à l’Avis du procureur de la République, les français subiraient une double disqualification.
Vis-à-vis de l’étranger. Les cadres étrangers constateraient que les français dépendent d’un Etat incapable d’enquêter sur ses cadres dirigeants. Donc, pas fiable au regard des normes démocratiques modernes. Les français en subiront les conséquences.
En France. Au-delà de l’esbroufe des effets d’annonce, qui pourra encore juger des cadres, civils ou publics, si l’enquête concernant le premier cadre public de France n’est pas menée à son terme ?
Soustraire les cadres dirigeants à leurs responsabilités judiciaires pose un problème politique et judiciaire majeur.
Judiciaire d’abord. En effet, dans cette logique de disculpation des cadres dirigeants en plein exercice, il apparaît que le report des responsabilités de la criminalité publique sur les handicapés mentaux ne soit pas un hasard, mais une nécessité. Si 30% des détenus sont des handicapés mentaux, c’est d’abord parcequ’il faut faire supporter à la population la plus faible, la plus désarmée, le poids des affrontements publics sur la question de la criminalité et de l’insécurité. Ce déplacement place la France sur le terrain de la jurisprudence de Nuremberg.
Politique ensuite. Refuser de conduire professionnellement une enquête qui concerne une personne qui est aussi Chef de l’Etat, c’est mener une politique de division nationale.
8)- Conclusion
Les commentateurs ont prétendu disqualifier mon action en me qualifiant de « Ancien SDF ». Je renvoie tout le monde devant la constitution, et chacun à ses responsabilités.
C’est pourquoi je vous prie, Monsieur le procureur général, de faire en sorte que l’enquête sur les faits allégués par le Canard Enchaîné concernant M. Sarkozy, soit menée à son terme, et que la discussion judiciaire et ses conclusions en soient exposées exhaustivement au Peuple français.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, mes très respectueuses salutations,
Marc Salomone
PS : Ci-jointe : La copie de l’avis de classement.
Monsieur Jean Amédé Lathoud
Procureur général
Cour d’Appel de Versailles
5, Rue CARNOT
78.011 Versailles
RP 1113
Tel. : 01.39.49.67.89
Fax : 01.39.49.68.86
Objet : Appel d’avis de classement sans suite
Réf. : N° de parquet : 07 096 0118/7
Réf. : Avis de classement sans suite, du 09.10.07
Monsieur le Procureur général
Titre 1- L’Appel
1)- Objet
Je reçois ce jour, datée du 09.10.07, de la part de Monsieur le procureur de la République à Nanterre, le courrier suivant :
- « Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale et a fait l'objet d'un classement sans suite en date de ce jour….
1°) Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au : Procureur général près la Cour d’Appel ».
2)- L’obstruction
La presse ne s’y est pas trompée, il ne s’agit pas des résultats d’une enquête qui n’a pas été menée. Il s’agit d’empêcher qu’elle ait lieu.
Le figaro du vendredi 12 octobre écrit : « Il n’y aura finalement pas d’enquête concernant les conditions d'acquisition d'un appartement par Nicolas Sarkozy à Neuilly-sur-Seine ». D’ailleurs, des articles et interviews étaient en prévision de publication imminente. Le Nouvel Observateur devait en faire paraître un cette semaine, avec photos de Marc Salomone. Il n’est pas interdit de penser que l’Avis a pour principale fonction d’éteindre les braises d’un incendie.
2)- Appel
Je soussigné, Marc Salomone, déclare contester la décision de classement rendue par Monsieur le procureur de la République de Nanterre, concernant la plainte déposée le 5 avril 2007. Je fais cet Appel pour que l’enquête ait lieu.
Je conteste formellement l’affirmation du procureur de la République pour lequel il n’y a pas d’infraction pénale. Les faits allégués par le Canard Enchaîné sont des faits criminels, pénaux. Leur véracité, leur existence, peuvent être contestés. Une fois établie leur réalité, leur criminalité, elle, est incontestable.
Titre 2- La motivation
3)- Les questions
Monsieur le procureur de la République déclare que « le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale »
C’est pourquoi je reviens sur les caractéristiques du « Traitement » et sur la caractérisation des « Infractions pénales » alléguées.
4)- Le « Traitement »
A- La police
Le Canard Enchaîné, du 26 courant, nous informe que l’enquête préliminaire a été ratée selon les critères exprimés publiquement par ceux là même qui en ont la responsabilité.
- « Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. ».
Les collaborateurs du Maire de Neuilly, du Président du Conseil général, peuvent également être entendus.
Lors d’une émission télévisée récente : La Six : Enquête exclusive : « 122, rue du châteaux des rentiers », nous avons entendus les propos suivants des responsables qui nous ont reçu le 22 juin :
Le Directeur, Patrik Efner: « Ceux qui détiennent le pouvoir savent qu’ils ne doivent pas fréquenter ce building ».
Le commissaire Patrick Demoli « La preuve décisive en matière financière c’est la documentation. Ni les aveux, ni les dénonciations anonymes. C’est la documentation…Comme nous avons affaire à 80% à des personnes de haute formation intellectuelle, c’est un rapport de force cérébral. ».
Il ne peut donc pas dire que la simple conversation naïve avec les justiciables est la tradition de la maison. Ces gens ont manqué à leurs responsabilités, telles qu’ils les définissent eux mêmes. Le travail n’a pas été fait.
B- Les magistrats
De la même façon, Monsieur le procureur de la République « a pris soin d'écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy (qui était chargée de suivre le dossier du duplex des Sarko). Et de la remplacer par une magistrate de confiance venue du parquet de Paris. ».
Ceci nous amènera, en conclusion, à examiner la position nouvelle de la magistrature dans cette affaire qui apparemment ressemble à une habituelle manifestation de puissance.
5)- Les infractions pénales
Lorsque j’ai déposé la plainte avec constitution de partie civile, j’ai donné les motifs suivants : « Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicite - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU »
L’enquête préliminaire n’a pas nécessairement à suivre ce chemin mais il suffirait de vérifier trois dates pour définir la réalité d’une éventuelle criminalité.
A- Le 4 avril 1997 : L’association
a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.
Il n’est pas possible d’identifier cette action à la politique de soutien massif de la mairie de Neuilly aux entrepreneurs privés. 100M de F dans cette période. Le 4 avril nous basculons dans une politique d’ententes personnelles visant à spolier le trésor public pour des fins personnelles.
a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, la prise illégal d’intérêts sont constitués.
C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.
B- Le 15 janvier 1998 : Le racket
b1- Les faits
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.
B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul. Ils use de moyens qui sont constitutifs d’une menace lorsqu’ils sont employés à l’égard d’une personne, physique et morale, dont toute l’activité dépend du bon vouloir des cadres mentionnés sur la lettre. Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée. Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Ile de la jatte à dépassé les 100M de francs. Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ? En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allés retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.
C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel
c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy revend l’appartement.
c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. C’est une forme de blanchiment d’argent sale. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2006. Les dates de prescription partent de toute façon à partir du 6 novembre 2006, et non pas du 4 septembre 1997.
Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude. Elles la certifient et l’encadrent.
6)- Les manoeuvres
A- Les manoeuvres
Le Canard Enchaîné, du 18 septembre 2007, nous informe de manœuvres qui viseraient à raccourcir les délais de prescription dans les cas des « infractions financières ».
« L enquête préliminaire déclenchée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, sur les conditions d'achat, en 1997, du duplex de Nicolas et Cécilia Sarkozy ( Le Canard" 19/9) a déjà une conséquence inattendue. Le Président et son épouse sont désormais personnellement concernés par la réforme du droit pénal des affaires demandée... par l'Elysée. Aujourd'hui, les infractions financières comme l'abus de biens .sociaux ou la prise illégale d'intérêt peuvent être poursuivies très longtemps après avoir été commises. A la différence des autres délits, qui sont prescrits après un délai de trois ans. L'achat du duplex ayant été conclu par les époux Sarkozy le 4 septembre 1997, le changement de la loi aurait pour effet immédiat d'envoyer au panier ce dossier devenu brusquement trop vieux. »
B- Les faits
Je rappelle que si l’achat de l’appartement à lieu le 4 septembre 1997, la vente a lieu le 6 novembre 2006. Or, la vente est constitutive de la délinquance.
En effet, l’achat de l’appartement n’a pas dépendu de seules manœuvres financières. Sans les actes criminels visant aussi bien la dévalorisation du terrain visé, l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, l’usage des mandats publics à des fins criminelles, le racket du promoteur par l’acheteur, M. Sarkozy n’aurait pas pu obtenir l’appartement. Celui-ci, son achat et sa formation, est constitué par l’action délinquante de son propriétaire. Il ne s’agit en aucun cas d’une ristourne, d’un avantage commercial.
Par la lettre du 15 janvier 1998, M. Sarkozy établit lui-même qu’il ne peut payer le prix des travaux qu’il commande, comme il est probable qu’il ne peut payer le prix du M2 légal. Sans la criminalité, ou le délit, appelez le comme vous voulez (selon l’expression de M. Georges Pompidou), il ne serait pas devenu propriétaire de l’appartement. Même en admettant qu’il ait pu se le procurer, il n’aurait pas pu le faire sans grever lourdement son capital.
La fraude permet de s’installer dans un bien dont l’occupant n’aurait pas eu la jouissance sans cette fraude alléguée. Elle permet aussi de s’emparer d’une part de richesse monétaire inaccessible au bénéficiaire sans violence au moment des faits. Richesse réalisée par la vente.
Il n’a pas bénéficié d’une faveur dans l’achat d’un bien dont il avait prévu de payer le prix. Le prix a été déterminé par le gangstérisme. La faute pénale alléguée est constitutive du prix. La revente est donc la réalisation du blanchiment d’argent frauduleux.
Ce n’est pas un avantage dont bénéficie M. Sarkozy. Il procède à une véritable spoliation du public, une sorte d’expropriation financière, pour s’accaparer une part de richesse dont il ne pouvait disposer par lui-même, au vu de l’Etat de sa fortune en 1997.
La vente de l’appartement fait partie intégrante du processus d’appropriation de la richesse publique initié par M. Sarkozy en 1997. Ce processus n’est pas commencé le 4 septembre 1997, mais le 4 avril 1997.
Les délais de prescription partent de la date de réalisation du bénéfice frauduleux. Le 6 novembre 2006.
7)- Remise et crime
Les commentateurs ont tous couvert les fautes commises par les notions de « rabais » ou « remises ».
Or, le plaignant insiste depuis le début sur la caractéristique criminelle des faits allégués. Il n’y a pas eu de « rabais ou remise », ni de la part de la Mairie, ni de la part du promoteur.
Les rabais de la Mairie vers les promoteurs ont déjà été faits, lors de l’achat et de la construction des deux premiers ensembles. Pour les opérations de l’Ile de la Jatte, la Mairie fera pour 100MF de remises aux promoteurs.
Le 4 avril 97 n’est nullement dans la continuité des « rabais » consentis par la mairie aux promoteurs privés. En toute illégalité, puisque cela va contrevenir à la loi SRU.
Ce jour là, le Maire, en commission légale fait une opération particulière qui est un pacte de corruption, une association de malfaiteurs.
De même, le rassemblement de l’appartement, sa transformation, son aménagement, ne sont nullement des « rabais ou remises » du promoteurs vers le propriétaire. C’est un racket du propriétaire envers le promoteur. Comme en témoigne la lettre du 15 janvier 98.
La vente du 6 novembre 2006 est un blanchiment d’argent sale, au même titre que la vente d’un bien acquis par l’argent d’un trafic quelconque.
La seule chose à savoir, c’est de vérifier si les faits allégués par le Canard Enchaîné sont exacts. Personne ne peut passer outre leur criminalité s’ils sont exacts.
Titre 3 : L’évolution
Pour répondre à la question posée par cette plainte et, simplement, concevoir de conduire l’enquête jusqu’à son terme, les magistrats doivent prendre le temps de repenser leur place dans les pouvoirs de la République.
Les temps changent. Avec la judiciarisation de la société, et l’inclusion des règles de droit dans l’ordre du monde, les français ont désormais besoin d’une magistrature fiable. La justice n’est plus un fait grandiose et marginal.
Le texte lapidaire du procureur de la République ne répond à aucune question posée. Il dit simplement que ce qui est su n’est pas su, ce qui est dit n’est pas dit, ce qui est vu n’est pas vu. Le roi nu est proclamé habillé.
Pour être crédible, l’avis de classement aurait dû faire l’objet d’une argumentation minutieuse, complète, exhaustive. C’est du Chef de l’Etat dont il s’agit. La valeur des jugements qui le concernent rejailli sur tous les autres
Si les magistrats français devaient s’en tenir à l’Avis du procureur de la République, les français subiraient une double disqualification.
Vis-à-vis de l’étranger. Les cadres étrangers constateraient que les français dépendent d’un Etat incapable d’enquêter sur ses cadres dirigeants. Donc, pas fiable au regard des normes démocratiques modernes. Les français en subiront les conséquences.
En France. Au-delà de l’esbroufe des effets d’annonce, qui pourra encore juger des cadres, civils ou publics, si l’enquête concernant le premier cadre public de France n’est pas menée à son terme ?
Soustraire les cadres dirigeants à leurs responsabilités judiciaires pose un problème politique et judiciaire majeur.
Judiciaire d’abord. En effet, dans cette logique de disculpation des cadres dirigeants en plein exercice, il apparaît que le report des responsabilités de la criminalité publique sur les handicapés mentaux ne soit pas un hasard, mais une nécessité. Si 30% des détenus sont des handicapés mentaux, c’est d’abord parcequ’il faut faire supporter à la population la plus faible, la plus désarmée, le poids des affrontements publics sur la question de la criminalité et de l’insécurité. Ce déplacement place la France sur le terrain de la jurisprudence de Nuremberg.
Politique ensuite. Refuser de conduire professionnellement une enquête qui concerne une personne qui est aussi Chef de l’Etat, c’est mener une politique de division nationale.
8)- Conclusion
Les commentateurs ont prétendu disqualifier mon action en me qualifiant de « Ancien SDF ». Je renvoie tout le monde devant la constitution, et chacun à ses responsabilités.
C’est pourquoi je vous prie, Monsieur le procureur général, de faire en sorte que l’enquête sur les faits allégués par le Canard Enchaîné concernant M. Sarkozy, soit menée à son terme, et que la discussion judiciaire et ses conclusions en soient exposées exhaustivement au Peuple français.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, mes très respectueuses salutations,
Marc Salomone
PS : Ci-jointe : La copie de l’avis de classement.
vendredi, octobre 12, 2007
sarkozy: classement sans suite
PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
CABINET DU PROCUREUR de la RÉPUBLIQUE
Nanterre, le 9 octobre 2007
Le Procureur de la République
A : Monsieur Marc SALOMONE
Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale et a fait l'objet d'un classement sans suite en date de ce jour.
Philippe COURROYE
Adresse postale: 177-191 avenue Johot Curie 92020 NANTERRE cedex
Tél:0140971300 Fax:0147243161 E-mail: pr.tgi-nanterre@justice,fr
1°) Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au :
Procureur général près la Cour d’Appel
De Versailles
5, rue Carnot
RP 1113
78011 VERSAILLES CEDEX
2°) Vous pouvez poursuivre vous-même la procédure pénale:
* soit en saisissant le tribunal par une citation directe contre l'auteur des faits;
* soit en adressant au doyen des juges d'instruction une plainte avec constitution de partie civile; ce magistrat fixera la somme que vous aurez alors à verser (consignation)
J'attire cependant votre attention sur le fait que l'article 177-2 du code procédure pénale sanctionne les constitutions de partie civile abusives ou dilatoires.
3°) Vous pouvez engager une procédure civile en vue d'obtenir des dommages intérêts.
Dans tous les cas, vous avez intérêt à vous faire conseiller par un avocat qui vous guidera dans vos démarches, vous proposera la voie la plus efficace et vous indiquera le tribunal compétent. Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de vous en désigner un (imprimé joint).
Les frais d'avocat seront à votre charge. Mais si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par la loi (1 311 euros par mois, plus 157 euros pour les deux premières personnes à charge, plus 99 euros pour chaque personne à charge supplémentaire), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les frais d'avocat seront alors pris en charge en tout ou partie par l'Etat. Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'aide juridictionnelle en vous adressant au bureau d'aide juridictionnelle:
Bureau d’Aide Juridictionnelle
2/6 Avenue Pablo Neruda
92020 Nanterre
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de ma meilleure considération
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
-
DEMANDE DE DESIGNATION D UN AVOCAT
A ADRESSER AU BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
--- -
N° Parquet: 0614200592
Barreau des Hauts de Seine
Palais de justice
179/191 Av. Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX
Je soussignée:
NOM: ..................................................
PRENOMS : ..............................................
Née le : .................. à : ....................
Domiciliée: no...... rue ....................
Code postal. /. /. /. /. Ville: ................
ai l'honneur de demander à M. le Bâtonnier qu'il veuille bien conformément aux dispositions de l'article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale me désigner un avocat dans le cadre de la procédure citée en référence qui a fait l'objet d'un classement sans suite.
Date
Signature
CABINET DU PROCUREUR de la RÉPUBLIQUE
Nanterre, le 9 octobre 2007
Le Procureur de la République
A : Monsieur Marc SALOMONE
Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale et a fait l'objet d'un classement sans suite en date de ce jour.
Philippe COURROYE
Adresse postale: 177-191 avenue Johot Curie 92020 NANTERRE cedex
Tél:0140971300 Fax:0147243161 E-mail: pr.tgi-nanterre@justice,fr
1°) Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au :
Procureur général près la Cour d’Appel
De Versailles
5, rue Carnot
RP 1113
78011 VERSAILLES CEDEX
2°) Vous pouvez poursuivre vous-même la procédure pénale:
* soit en saisissant le tribunal par une citation directe contre l'auteur des faits;
* soit en adressant au doyen des juges d'instruction une plainte avec constitution de partie civile; ce magistrat fixera la somme que vous aurez alors à verser (consignation)
J'attire cependant votre attention sur le fait que l'article 177-2 du code procédure pénale sanctionne les constitutions de partie civile abusives ou dilatoires.
3°) Vous pouvez engager une procédure civile en vue d'obtenir des dommages intérêts.
Dans tous les cas, vous avez intérêt à vous faire conseiller par un avocat qui vous guidera dans vos démarches, vous proposera la voie la plus efficace et vous indiquera le tribunal compétent. Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de vous en désigner un (imprimé joint).
Les frais d'avocat seront à votre charge. Mais si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par la loi (1 311 euros par mois, plus 157 euros pour les deux premières personnes à charge, plus 99 euros pour chaque personne à charge supplémentaire), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les frais d'avocat seront alors pris en charge en tout ou partie par l'Etat. Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'aide juridictionnelle en vous adressant au bureau d'aide juridictionnelle:
Bureau d’Aide Juridictionnelle
2/6 Avenue Pablo Neruda
92020 Nanterre
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de ma meilleure considération
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
-
DEMANDE DE DESIGNATION D UN AVOCAT
A ADRESSER AU BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
--- -
N° Parquet: 0614200592
Barreau des Hauts de Seine
Palais de justice
179/191 Av. Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX
Je soussignée:
NOM: ..................................................
PRENOMS : ..............................................
Née le : .................. à : ....................
Domiciliée: no...... rue ....................
Code postal. /. /. /. /. Ville: ................
ai l'honneur de demander à M. le Bâtonnier qu'il veuille bien conformément aux dispositions de l'article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale me désigner un avocat dans le cadre de la procédure citée en référence qui a fait l'objet d'un classement sans suite.
Date
Signature
sarkozy: danger d'enterrement
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le lundi 8 octobre 2007
Objet : Danger de confusion de date de prescription
Réf. : Le Canard Enchaîné, les 19 et 26 septembre 2007 (ci-jointes les copies des articles)
Monsieur le procureur de la République
1)- La courtoisie
Il me semble que la courtoisie impose que je sois informé par la justice des actions qu’elle entreprend à l’occasion de mon action.
J’ai été informé, exclusivement, par la presse, des suites de la demande d’ouverture d’enquête préliminaire sur l’affaire de Neuilly.
Le 17 septembre, l’AFP et RTL m’ont informé que le Canard Enchaîné du 18 allait faire part de la décision du procureur de l’ouverture d’une enquête préliminaire. Aujourd’hui, 26 septembre, France Inter m’appelle pour me demander mon avis sur l’examen en appel d’un désistement dont je n’ai pas entendu parler.
Il ne sert à rien de faire des colloques fort coûteux, pour se pencher sur les relations des magistrats aux justiciables, si nul n’a la simple idée d’informer le justiciable de ce qui le concerne.
2)- Les manœuvres
L’opinion publique dominante est l’impossibilité que l’action judiciaire entreprise parvienne au stade de l’instruction et du procès. Ce n’est pas possible et ça ne doit pas être. Il est évident que c’est impossible. C’est de l’ordre de la satisfaction masochiste habituelle en France. Une action était possible, il était possible que quelque chose se fasse, mais ouf, on a pu l’empêcher. Enfin, il ne se fera rien.
Pour cela deux raisons expliquent tout, et permettent d’éviter tout débat sur la criminalité alléguée révélée par le canard.
3)- Les deux disqualifications
A- Disqualification du plaignant
D’une part, le plaignant est un ancien SDF. SDF=hors logis et emploi= hors société= asocial= hors des codes juridiques, peut être délinquant.
Donc, disqualifié dans sa démarche judiciaire. Inapte à mettre en accusation un homme d’Etat, Ministre d’Etat devenu Chef de l’Etat.
D’ailleurs, il porte des plaintes qui sont irrecevables. C’est bien la preuve qu’il ne sait pas ce qu’il fait. Certains juristes n’hésitent pas à en profiter pour réclamer des « filtres » pour protéger les hommes supérieurs contre les sous-hommes.
B- Disqualification du juge
Mais, comme il faut bien faire face à la possibilité de la valeur des accusations portées par ce disqualifié, le discours commun n’en reste pas là.
Il disqualifie aussi le juge. Il est corrompu.
Il a été vu deux fois allant prendre des ordres auprès du secrétaire général de l’Elysée. Il a été nommé par M. Sarkozy pour régler les affaires judiciaires des hauts de seine. Bref, il est tenu. Donc, l’affaire est déjà enterrée.
Le plaignant est hors du droit. Le juge est hors la loi.
3)- Les faits judiciaires
A- L’historique
Or, il faut pour soutenir ce point de vue aller à l’encontre de la réalité, des faits.
Il est symptomatique que tous les journaux racontent une fausse histoire concernant le dépôt de la plainte. Ils disent que la plainte avec constitution de partie civile a été déclarée irrecevable et que Salomone l’a requalifiée en plainte simple.
C’est faux.
Les deux plaintes, Plainte acpc et demande d’enquête préliminaire ont été déposées, respectivement, les 26 mars et 6 avril. Pour ce faire, il a suffit à Salomone de suivre les conseils du doyen. Car la plainte ne visait pas autre chose que d’obtenir l’enquête préliminaire. Donc, le 6 avril est simplement une précision dans la procédure.
Le retrait de la Plainte acpc est du 14 juin. L’ordre de me recevoir est donné à la BRDE par le procureur le 23 mai (sauf erreur). Il est de toute façon antérieur au retrait de la plainte. C’est donc bien la continuité depuis le 6 avril.
B- Valeur du plaignant
La plainte pour enquête préliminaire a été déclarée recevable après audition du plaignant à la BRDE.
Le texte de M. Salomone a donc été jugé cohérent par le procureur d’abord, assez pour qu’il le transmette à la BRDE. Il a été jugé ensuite assez cohérent par les policiers de la BRDE, le 22 juin, pour qu’ils l’enregistre et le transmettent au procureur.
Puis, les conclusions de la police, concernant les dires de M. Salomone, ont été jugées assez signifiantes pour que le procureur ouvre une enquête préliminaire.
On peut toujours dire qu’il s’agit d’une ruse pour clore l’enquête, c’est possible. Mais le disqualifié a tout de même passé le cap de l’expertise de deux organismes qualifiés : procureur et police.
C- Valeur du magistrat
Monsieur le procureur de la République s’est dit conscient de l’existence d’un débat public quant à sa nomination. . Il a répondu dans son discours d'installation officielle et public le 25 avril: "J'ai pu vérifier que ma nomination à la tête de ce parquet avait suscité certains commentaires, revisitant mes décisions passées, tordant les réalités judiciaires, interprétant l'avenir. (...) Les seules réponses dignes à opposer sont l'action, l'exemple et l'indifférence".
Le procureur a peut être procédé par ruse. Ce qui ne l’est pas en tout cas, c’est le fait de l’ouverture de l’enquête préliminaire. M. Salomone a terminé sa déposition du 22 juin, à la BRDE, en disant s’en remettre au jugement du procureur de la République, et accepter sa décision. Il était loisible à celui-ci de clore le dossier. Les portes paroles du public, la presse principalement, l’avaient pesamment demandés dans leurs articles.
D- Valeur de la procédure
Je veux faire remarquer ici qu’on ne peut balayer d’un ricanement mondain, ou d’un refus esclavagiste de l’égalité en droit des français, la reconnaissance de la validité de la plainte déposée par le plaignant, d’une part, et l’engagement libre du procureur de la République, d’autre part.
4)- Le danger
A- Les manoeuvres
Le Canard Enchaîné, du 18 septembre 2007, nous informe de manœuvres qui viseraient à raccourcir les délais de prescription dans les cas des « infractions financières ».
« L enquête préliminaire déclenchée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, sur les conditions d'achat, en 1997, du duplex de Nicolas et Cécilia Sarkozy ( Le Canard" 19/9) a déjà une conséquence inattendue. Le Président et son épouse sont désormais personnellement concernés par la réforme du droit pénal des affaires demandée... par l'Elysée.
Aujourd'hui, les infractions financières comme l'abus de biens .sociaux ou la prise illégale d'intérêt peuvent être poursuivies très longtemps après avoir été commises. A la différence des autres délits, qui sont prescrits après un délai de trois ans.
L'achat du duplex ayant été conclu par les époux Sarkozy le 4 septembre 1997, le changement de la loi aurait pour effet immédiat d'envoyer au panier ce dossier devenu brusquement trop vieux. »
B- Les faits
Je rappelle que si l’achat de l’appartement à lieu le 4 septembre 1997, la vente a lieu le 6 novembre 2006.
Or, la vente est constitutive de la délinquance.
En effet, l’achat de l’appartement n’a pas dépendu de seules manœuvres financières. Sans les actes criminels visant aussi bien la dévalorisation du terrain visé, l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, l’usage des mandats publics à des fins criminelles, le racket du promoteur par l’acheteur, M. Sarkozy n’aurait pas pu obtenir l’appartement. Celui-ci, son achat et sa formation, est constitué par l’action délinquante de son propriétaire. Il ne s’agit en aucun cas d’une ristourne, d’un avantage commercial.
Par la lettre du 15 janvier 1998, M. Sarkozy établit lui-même qu’il ne peut payer le prix des travaux qu’il commande, comme il est probable qu’il ne peut payer le prix du M2 légal. Sans la criminalité, ou le délit, appelez le comme vous voulez (selon l’expression de M. Georges Pompidou), il ne serait pas devenu propriétaire de l’appartement. Même en admettant qu’il ait pu se le procurer, il n’aurait pas pu le faire sans grever lourdement son capital.
La fraude permet de s’installer dans un bien dont l’occupant n’aurait pas eu la jouissance sans cette fraude alléguée. Elle permet aussi de s’emparer d’une part de richesse monétaire inaccessible au bénéficiaire sans violence au moment des faits. Richesse réalisée par la vente.
Il n’a pas bénéficié d’une faveur dans l’achat d’un bien dont il avait prévu de payer le prix. Le prix a été déterminé par le gangstérisme. La faute pénale alléguée est constitutive du prix. La revente est donc la réalisation du blanchiment d’argent frauduleux.
Ce n’est pas un avantage dont bénéficie M. Sarkozy. Il procède à une véritable spoliation du public, une sorte d’expropriation financière, pour s’accaparer une part de richesse dont il ne pouvait disposer par lui-même, au vu de l’Etat de sa fortune en 1997.
La vente de l’appartement fait partie intégrante du processus d’appropriation de la richesse publique initié par M. Sarkozy en 1997. Ce processus n’est pas commencé le 4 septembre 1997, mais le 4 avril 1997.
Les délais de prescription partent de la date de réalisation du bénéfice frauduleux. Le 6 novembre 2006.
5)- Les attentes de l’enquête
Lorsque j’ai déposé la plainte acpc, j’ai donné les motifs suivants : « Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicite - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU »
L’enquête préliminaire n’a pas nécessairement à suivre ce chemin mais il suffirait de vérifier trois dates pour définir la réalité d’une éventuelle criminalité.
A- Le 4 avril 1997 : L’association
a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.
Il n’est pas possible d’identifier cette action à la politique de soutien massif de la mairie de Neuilly aux entrepreneurs privés. 100M de F dans cette période. Le 4 avril nous basculons dans une politique d’ententes personnelles visant à spolier le trésor public pour des fins personnelles.
a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, la prise illégal d’intérêts sont constitués.
C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.
B- Le 15 janvier 1998 : Le racket
b1- Les faits
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.
B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul. Ils use de moyens qui sont constitutifs d’une menace lorsqu’ils sont employés à l’égard d’une personne, physique et morale, dont toute l’activité dépend du bon vouloir des cadres mentionnés sur la lettre.
Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée.
Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Ile de la jatte à dépassé les 100M de francs.
Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ?
En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allés retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.
C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel
c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy revend l’appartement.
c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. C’est une forme de blanchiment d’argent sale. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2006. Les dates de prescription partent de toute façon à partir du 6 novembre 2006, et non pas du 4 septembre 1997.
Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude. Elles la certifient et l’encadrent.
6)- Les responsabilités
Tout est possible. Chacun est placé devant ses responsabilités. Et, c’est ce qui fait peur à tout le monde. A commencer par ceux qui prétendent en ricaner.
J’ai pris les miennes, avec des moyens dérisoires, et en courant de vrais dangers.
Il n’est pas inconvenant d’attendre des personnes qualifiées de l’Etat qu’elles assument les responsabilités pour l’exercice desquelles elles disposent d’une si grande autorité et de si grands pouvoirs.
7)- Le déroulement de l’enquête
A- La police
Le Canard Enchaîné, du 26 courant, nous informe que l’enquête préliminaire n’en est qu’à son début.
- « Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. ».
Les collaborateurs du Maire de Neuilly, du Président du Conseil général, peuvent également être entendus.
Lors d’une émission télévisée récente : La Six : Enquête exclusive : « 122, rue du châteaux des rentiers », nous avons entendus les propos suivants des responsables qui nous ont reçu le 22 juin :
Le Directeur, Patrik Efner: « Ceux qui détiennent le pouvoir savent qu’ils ne doivent pas fréquenter ce building ».
Le commissaire Patrick Demoli « La preuve décisive en matière financière c’est la documentation. Ni les aveux, ni les dénonciations anonymes. C’est la documentation…Comme nous avons affaire à 80% à des personnes de haute formation intellectuelle, c’est un rapport de force cérébral. ».
Il ne peut donc pas dire que la simple conversation naïve avec les justiciables est la tradition de la maison. Ces gens doivent prendre leurs responsabilités.
B- Les magistrats
De la même façon, Monsieur le procureur de la République « a pris soin d'écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy (qui était chargée de suivre le dossier du duplex des Sarko). Et de la remplacer par une magistrate de confiance venue du parquet de Paris. ».
Ceci nous amène à examiner la position nouvelle de la magistrature dans cette affaire qui apparemment ressemble à une habituelle manifestation de puissance.
8)- Le risque des magistrats
Les magistrats auraient tord de croire qu’ils peuvent, comme à l’accoutumée, procéder mécaniquement par l’élimination du faible au profit du fort. Ce serait, pour eux spécialement, une victoire à la Pyrrhus.
Tout le monde les attend sur ce qui est au départ un exercice convenu.
Ordinairement, à la question : comment un procureur peut il donner suite à une enquête préliminaire sur un cadre dirigeant, demandée par une personne sans pouvoir, la réponse est : ça ne va pas durer, le proc va siffler la fin de la récréation.
Or, il nous semble que la question, et donc la réponse peuvent être, ici, posées différemment.
Les magistrats peuvent-ils, d’une part, éviter l’examen judiciaire de la question posée ? La réponse est fournie par la décision du procureur de la République, c’est non. Peuvent-ils, d’autre part, arrêter le processus judiciaire avant terme, ou de façon fallacieuse ? La réponse tient dans le fait de savoir si la société peut être durablement dite société de droit avec des magistrats inaptes à prendre au sérieux les arguments juridiques qui fondent leur profession. Il y aurait là quelque chose qui s’écroulerait. Le fait objectif d’une perte, d’un recul. La création d’un vide dont il faudra nous dire qui le comblera.
L’opinion servile selon laquelle les magistrats ne peuvent que conduire l’enquête au non lieu, et continuer à n’interroger personne, tire, sinon sa légitimité, du moins sa certitude, de ce qu’il en va ainsi depuis la nuit des temps.
Les temps changent justement. Avec la judiciarisation de la société, les français ont désormais besoin d’une magistrature fiable. La justice n’est plus un fait grandiose et marginal. Ils jugeront son action dans une affaire dont ils comprennent les ressorts.
Le monde est également soumis aux règles de droit. L’autorité de la magistrature française sera jugée sans fard par des commentateurs qui n’ont pas de compte à rendre aux pouvoirs français.
Nous paierions tous très cher, les magistrats aussi, les calculs personnels, et les préjugés de castes, de ceux qui les substitueraient à la conduite régulière de l’enquête.
3)- Conclusion
Ce que j’attends de l’enquête, c’est qu’elle place la justice française au niveau de celles des démocraties modernes.
C’est une exigence des pratiques étatiques modernes que les hommes d’Etat, ainsi que les personnels de l’Etat, rendent compte à la justice de leur éventuelle criminalité, et que celle-ci travaille sans tenir compte des titres publics de la personne concernée. Le refus du négationnisme, composante essentielle du droit moderne, ne concerne pas que les crimes de sang.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le lundi 8 octobre 2007
Objet : Danger de confusion de date de prescription
Réf. : Le Canard Enchaîné, les 19 et 26 septembre 2007 (ci-jointes les copies des articles)
Monsieur le procureur de la République
1)- La courtoisie
Il me semble que la courtoisie impose que je sois informé par la justice des actions qu’elle entreprend à l’occasion de mon action.
J’ai été informé, exclusivement, par la presse, des suites de la demande d’ouverture d’enquête préliminaire sur l’affaire de Neuilly.
Le 17 septembre, l’AFP et RTL m’ont informé que le Canard Enchaîné du 18 allait faire part de la décision du procureur de l’ouverture d’une enquête préliminaire. Aujourd’hui, 26 septembre, France Inter m’appelle pour me demander mon avis sur l’examen en appel d’un désistement dont je n’ai pas entendu parler.
Il ne sert à rien de faire des colloques fort coûteux, pour se pencher sur les relations des magistrats aux justiciables, si nul n’a la simple idée d’informer le justiciable de ce qui le concerne.
2)- Les manœuvres
L’opinion publique dominante est l’impossibilité que l’action judiciaire entreprise parvienne au stade de l’instruction et du procès. Ce n’est pas possible et ça ne doit pas être. Il est évident que c’est impossible. C’est de l’ordre de la satisfaction masochiste habituelle en France. Une action était possible, il était possible que quelque chose se fasse, mais ouf, on a pu l’empêcher. Enfin, il ne se fera rien.
Pour cela deux raisons expliquent tout, et permettent d’éviter tout débat sur la criminalité alléguée révélée par le canard.
3)- Les deux disqualifications
A- Disqualification du plaignant
D’une part, le plaignant est un ancien SDF. SDF=hors logis et emploi= hors société= asocial= hors des codes juridiques, peut être délinquant.
Donc, disqualifié dans sa démarche judiciaire. Inapte à mettre en accusation un homme d’Etat, Ministre d’Etat devenu Chef de l’Etat.
D’ailleurs, il porte des plaintes qui sont irrecevables. C’est bien la preuve qu’il ne sait pas ce qu’il fait. Certains juristes n’hésitent pas à en profiter pour réclamer des « filtres » pour protéger les hommes supérieurs contre les sous-hommes.
B- Disqualification du juge
Mais, comme il faut bien faire face à la possibilité de la valeur des accusations portées par ce disqualifié, le discours commun n’en reste pas là.
Il disqualifie aussi le juge. Il est corrompu.
Il a été vu deux fois allant prendre des ordres auprès du secrétaire général de l’Elysée. Il a été nommé par M. Sarkozy pour régler les affaires judiciaires des hauts de seine. Bref, il est tenu. Donc, l’affaire est déjà enterrée.
Le plaignant est hors du droit. Le juge est hors la loi.
3)- Les faits judiciaires
A- L’historique
Or, il faut pour soutenir ce point de vue aller à l’encontre de la réalité, des faits.
Il est symptomatique que tous les journaux racontent une fausse histoire concernant le dépôt de la plainte. Ils disent que la plainte avec constitution de partie civile a été déclarée irrecevable et que Salomone l’a requalifiée en plainte simple.
C’est faux.
Les deux plaintes, Plainte acpc et demande d’enquête préliminaire ont été déposées, respectivement, les 26 mars et 6 avril. Pour ce faire, il a suffit à Salomone de suivre les conseils du doyen. Car la plainte ne visait pas autre chose que d’obtenir l’enquête préliminaire. Donc, le 6 avril est simplement une précision dans la procédure.
Le retrait de la Plainte acpc est du 14 juin. L’ordre de me recevoir est donné à la BRDE par le procureur le 23 mai (sauf erreur). Il est de toute façon antérieur au retrait de la plainte. C’est donc bien la continuité depuis le 6 avril.
B- Valeur du plaignant
La plainte pour enquête préliminaire a été déclarée recevable après audition du plaignant à la BRDE.
Le texte de M. Salomone a donc été jugé cohérent par le procureur d’abord, assez pour qu’il le transmette à la BRDE. Il a été jugé ensuite assez cohérent par les policiers de la BRDE, le 22 juin, pour qu’ils l’enregistre et le transmettent au procureur.
Puis, les conclusions de la police, concernant les dires de M. Salomone, ont été jugées assez signifiantes pour que le procureur ouvre une enquête préliminaire.
On peut toujours dire qu’il s’agit d’une ruse pour clore l’enquête, c’est possible. Mais le disqualifié a tout de même passé le cap de l’expertise de deux organismes qualifiés : procureur et police.
C- Valeur du magistrat
Monsieur le procureur de la République s’est dit conscient de l’existence d’un débat public quant à sa nomination. . Il a répondu dans son discours d'installation officielle et public le 25 avril: "J'ai pu vérifier que ma nomination à la tête de ce parquet avait suscité certains commentaires, revisitant mes décisions passées, tordant les réalités judiciaires, interprétant l'avenir. (...) Les seules réponses dignes à opposer sont l'action, l'exemple et l'indifférence".
Le procureur a peut être procédé par ruse. Ce qui ne l’est pas en tout cas, c’est le fait de l’ouverture de l’enquête préliminaire. M. Salomone a terminé sa déposition du 22 juin, à la BRDE, en disant s’en remettre au jugement du procureur de la République, et accepter sa décision. Il était loisible à celui-ci de clore le dossier. Les portes paroles du public, la presse principalement, l’avaient pesamment demandés dans leurs articles.
D- Valeur de la procédure
Je veux faire remarquer ici qu’on ne peut balayer d’un ricanement mondain, ou d’un refus esclavagiste de l’égalité en droit des français, la reconnaissance de la validité de la plainte déposée par le plaignant, d’une part, et l’engagement libre du procureur de la République, d’autre part.
4)- Le danger
A- Les manoeuvres
Le Canard Enchaîné, du 18 septembre 2007, nous informe de manœuvres qui viseraient à raccourcir les délais de prescription dans les cas des « infractions financières ».
« L enquête préliminaire déclenchée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, sur les conditions d'achat, en 1997, du duplex de Nicolas et Cécilia Sarkozy ( Le Canard" 19/9) a déjà une conséquence inattendue. Le Président et son épouse sont désormais personnellement concernés par la réforme du droit pénal des affaires demandée... par l'Elysée.
Aujourd'hui, les infractions financières comme l'abus de biens .sociaux ou la prise illégale d'intérêt peuvent être poursuivies très longtemps après avoir été commises. A la différence des autres délits, qui sont prescrits après un délai de trois ans.
L'achat du duplex ayant été conclu par les époux Sarkozy le 4 septembre 1997, le changement de la loi aurait pour effet immédiat d'envoyer au panier ce dossier devenu brusquement trop vieux. »
B- Les faits
Je rappelle que si l’achat de l’appartement à lieu le 4 septembre 1997, la vente a lieu le 6 novembre 2006.
Or, la vente est constitutive de la délinquance.
En effet, l’achat de l’appartement n’a pas dépendu de seules manœuvres financières. Sans les actes criminels visant aussi bien la dévalorisation du terrain visé, l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, l’usage des mandats publics à des fins criminelles, le racket du promoteur par l’acheteur, M. Sarkozy n’aurait pas pu obtenir l’appartement. Celui-ci, son achat et sa formation, est constitué par l’action délinquante de son propriétaire. Il ne s’agit en aucun cas d’une ristourne, d’un avantage commercial.
Par la lettre du 15 janvier 1998, M. Sarkozy établit lui-même qu’il ne peut payer le prix des travaux qu’il commande, comme il est probable qu’il ne peut payer le prix du M2 légal. Sans la criminalité, ou le délit, appelez le comme vous voulez (selon l’expression de M. Georges Pompidou), il ne serait pas devenu propriétaire de l’appartement. Même en admettant qu’il ait pu se le procurer, il n’aurait pas pu le faire sans grever lourdement son capital.
La fraude permet de s’installer dans un bien dont l’occupant n’aurait pas eu la jouissance sans cette fraude alléguée. Elle permet aussi de s’emparer d’une part de richesse monétaire inaccessible au bénéficiaire sans violence au moment des faits. Richesse réalisée par la vente.
Il n’a pas bénéficié d’une faveur dans l’achat d’un bien dont il avait prévu de payer le prix. Le prix a été déterminé par le gangstérisme. La faute pénale alléguée est constitutive du prix. La revente est donc la réalisation du blanchiment d’argent frauduleux.
Ce n’est pas un avantage dont bénéficie M. Sarkozy. Il procède à une véritable spoliation du public, une sorte d’expropriation financière, pour s’accaparer une part de richesse dont il ne pouvait disposer par lui-même, au vu de l’Etat de sa fortune en 1997.
La vente de l’appartement fait partie intégrante du processus d’appropriation de la richesse publique initié par M. Sarkozy en 1997. Ce processus n’est pas commencé le 4 septembre 1997, mais le 4 avril 1997.
Les délais de prescription partent de la date de réalisation du bénéfice frauduleux. Le 6 novembre 2006.
5)- Les attentes de l’enquête
Lorsque j’ai déposé la plainte acpc, j’ai donné les motifs suivants : « Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicite - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU »
L’enquête préliminaire n’a pas nécessairement à suivre ce chemin mais il suffirait de vérifier trois dates pour définir la réalité d’une éventuelle criminalité.
A- Le 4 avril 1997 : L’association
a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.
Il n’est pas possible d’identifier cette action à la politique de soutien massif de la mairie de Neuilly aux entrepreneurs privés. 100M de F dans cette période. Le 4 avril nous basculons dans une politique d’ententes personnelles visant à spolier le trésor public pour des fins personnelles.
a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, la prise illégal d’intérêts sont constitués.
C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.
B- Le 15 janvier 1998 : Le racket
b1- Les faits
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.
B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul. Ils use de moyens qui sont constitutifs d’une menace lorsqu’ils sont employés à l’égard d’une personne, physique et morale, dont toute l’activité dépend du bon vouloir des cadres mentionnés sur la lettre.
Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée.
Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Ile de la jatte à dépassé les 100M de francs.
Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ?
En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allés retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.
C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel
c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy revend l’appartement.
c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. C’est une forme de blanchiment d’argent sale. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2006. Les dates de prescription partent de toute façon à partir du 6 novembre 2006, et non pas du 4 septembre 1997.
Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude. Elles la certifient et l’encadrent.
6)- Les responsabilités
Tout est possible. Chacun est placé devant ses responsabilités. Et, c’est ce qui fait peur à tout le monde. A commencer par ceux qui prétendent en ricaner.
J’ai pris les miennes, avec des moyens dérisoires, et en courant de vrais dangers.
Il n’est pas inconvenant d’attendre des personnes qualifiées de l’Etat qu’elles assument les responsabilités pour l’exercice desquelles elles disposent d’une si grande autorité et de si grands pouvoirs.
7)- Le déroulement de l’enquête
A- La police
Le Canard Enchaîné, du 26 courant, nous informe que l’enquête préliminaire n’en est qu’à son début.
- « Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. ».
Les collaborateurs du Maire de Neuilly, du Président du Conseil général, peuvent également être entendus.
Lors d’une émission télévisée récente : La Six : Enquête exclusive : « 122, rue du châteaux des rentiers », nous avons entendus les propos suivants des responsables qui nous ont reçu le 22 juin :
Le Directeur, Patrik Efner: « Ceux qui détiennent le pouvoir savent qu’ils ne doivent pas fréquenter ce building ».
Le commissaire Patrick Demoli « La preuve décisive en matière financière c’est la documentation. Ni les aveux, ni les dénonciations anonymes. C’est la documentation…Comme nous avons affaire à 80% à des personnes de haute formation intellectuelle, c’est un rapport de force cérébral. ».
Il ne peut donc pas dire que la simple conversation naïve avec les justiciables est la tradition de la maison. Ces gens doivent prendre leurs responsabilités.
B- Les magistrats
De la même façon, Monsieur le procureur de la République « a pris soin d'écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy (qui était chargée de suivre le dossier du duplex des Sarko). Et de la remplacer par une magistrate de confiance venue du parquet de Paris. ».
Ceci nous amène à examiner la position nouvelle de la magistrature dans cette affaire qui apparemment ressemble à une habituelle manifestation de puissance.
8)- Le risque des magistrats
Les magistrats auraient tord de croire qu’ils peuvent, comme à l’accoutumée, procéder mécaniquement par l’élimination du faible au profit du fort. Ce serait, pour eux spécialement, une victoire à la Pyrrhus.
Tout le monde les attend sur ce qui est au départ un exercice convenu.
Ordinairement, à la question : comment un procureur peut il donner suite à une enquête préliminaire sur un cadre dirigeant, demandée par une personne sans pouvoir, la réponse est : ça ne va pas durer, le proc va siffler la fin de la récréation.
Or, il nous semble que la question, et donc la réponse peuvent être, ici, posées différemment.
Les magistrats peuvent-ils, d’une part, éviter l’examen judiciaire de la question posée ? La réponse est fournie par la décision du procureur de la République, c’est non. Peuvent-ils, d’autre part, arrêter le processus judiciaire avant terme, ou de façon fallacieuse ? La réponse tient dans le fait de savoir si la société peut être durablement dite société de droit avec des magistrats inaptes à prendre au sérieux les arguments juridiques qui fondent leur profession. Il y aurait là quelque chose qui s’écroulerait. Le fait objectif d’une perte, d’un recul. La création d’un vide dont il faudra nous dire qui le comblera.
L’opinion servile selon laquelle les magistrats ne peuvent que conduire l’enquête au non lieu, et continuer à n’interroger personne, tire, sinon sa légitimité, du moins sa certitude, de ce qu’il en va ainsi depuis la nuit des temps.
Les temps changent justement. Avec la judiciarisation de la société, les français ont désormais besoin d’une magistrature fiable. La justice n’est plus un fait grandiose et marginal. Ils jugeront son action dans une affaire dont ils comprennent les ressorts.
Le monde est également soumis aux règles de droit. L’autorité de la magistrature française sera jugée sans fard par des commentateurs qui n’ont pas de compte à rendre aux pouvoirs français.
Nous paierions tous très cher, les magistrats aussi, les calculs personnels, et les préjugés de castes, de ceux qui les substitueraient à la conduite régulière de l’enquête.
3)- Conclusion
Ce que j’attends de l’enquête, c’est qu’elle place la justice française au niveau de celles des démocraties modernes.
C’est une exigence des pratiques étatiques modernes que les hommes d’Etat, ainsi que les personnels de l’Etat, rendent compte à la justice de leur éventuelle criminalité, et que celle-ci travaille sans tenir compte des titres publics de la personne concernée. Le refus du négationnisme, composante essentielle du droit moderne, ne concerne pas que les crimes de sang.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
mercredi, septembre 26, 2007
sarkozy: canard enchainé: danger d'enterrement
Le parquet glisse sur le duplex des Sarko -
L enquête préliminaire déclenchée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, sur les conditions d'achat, en 1997, du duplex de Nicolas et Cécilia Sarkozy ( Le Canard" 19/9) a déjà une conséquence inattendue. Le Président et son épouse sont désormais personnellement concernés par la réforme du droit pénal des affaires demandée... par l'Elysée.
Aujourd'hui, les infractions financières comme l'abus de biens .sociaux ou la prise illégale d'intérêt peuvent être poursuivies très longtemps après avoir été commises. A la différence des autres délits, qui sont prescrits après un délai de trois ans.
L'achat du duplex ayant été conclu par les époux Sarkozy le 1 4 septembre 1997, le changement de la loi aurait pour effet immédiat d'envoyer au panier ce dossier devenu brusquement trop vieux.
Pour l'instant, le procureur se garde bien de pousser les feux de l'enquête préliminaire. Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité.
Ultime plaisanterie: quelle que soit sa décision finale, le procureur Courroye ne risque guère d'être contredit par ses adjoints. Pour devenir seul, maître à bord, il a pris soin d'écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy (qui était chargée de suivre le dossier du duplex des Sarko). Et de la remplacer par une magistrate de confiance venue du parquet de Paris.
Mais le procureur a peut-être commis, sans le savoir, une jolie gaffe. Nathalie Foy a en effet travaillé avec la garde des Sceaux, Rachida Dati, quand celle-ci était magistrate au tribunal d'Evry. Et les deux femmes semblent avoir conservé d'excellents rapports. Arriver à enterrer le dossier de Sarko sans se fâcher avec Rachida, ce n'est pas forcément une sinécure...
H. L.
L enquête préliminaire déclenchée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, sur les conditions d'achat, en 1997, du duplex de Nicolas et Cécilia Sarkozy ( Le Canard" 19/9) a déjà une conséquence inattendue. Le Président et son épouse sont désormais personnellement concernés par la réforme du droit pénal des affaires demandée... par l'Elysée.
Aujourd'hui, les infractions financières comme l'abus de biens .sociaux ou la prise illégale d'intérêt peuvent être poursuivies très longtemps après avoir été commises. A la différence des autres délits, qui sont prescrits après un délai de trois ans.
L'achat du duplex ayant été conclu par les époux Sarkozy le 1 4 septembre 1997, le changement de la loi aurait pour effet immédiat d'envoyer au panier ce dossier devenu brusquement trop vieux.
Pour l'instant, le procureur se garde bien de pousser les feux de l'enquête préliminaire. Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité.
Ultime plaisanterie: quelle que soit sa décision finale, le procureur Courroye ne risque guère d'être contredit par ses adjoints. Pour devenir seul, maître à bord, il a pris soin d'écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy (qui était chargée de suivre le dossier du duplex des Sarko). Et de la remplacer par une magistrate de confiance venue du parquet de Paris.
Mais le procureur a peut-être commis, sans le savoir, une jolie gaffe. Nathalie Foy a en effet travaillé avec la garde des Sceaux, Rachida Dati, quand celle-ci était magistrate au tribunal d'Evry. Et les deux femmes semblent avoir conservé d'excellents rapports. Arriver à enterrer le dossier de Sarko sans se fâcher avec Rachida, ce n'est pas forcément une sinécure...
H. L.
sarkozy: procèdure: pour et contre
POUR
« N’importe quel citoyen a intérêt à agir »
CHRISTIAN ETELIN, avocat à Toulouse
A partir du moment où, de façon sérieuse, il est démontré que des hommes publics, élus par le peuple, bénéficient d’échanges de bons procédés, et qu’on peut les soupçonner de trafic d’influence, n’importe quel citoyen a intérêt à agir. Parce que si l’enquête préliminaire démontre qu’il y a bien eu des malversations, c’est souvent sur le compte des deniers publics que ces malversations ont eu lieu, et c’est l’argent des contribuables qui a été dilapidé. Les citoyens lambda sont aussi des contribuables. A ce titre, n’importe qui peut demander des explications, et a même intérêt à faire fonctionner l’institution judiciaire. Dans le cas de monsieur Salomone, l’enquête préliminaire déterminera si sa démarche était fondée. »
Propos recueillis par A.-C.J.
CONTRE
« La dénonciation a un effet pervers »
DENIS SALAS, magistrat et chercheur*
ANS commenter l’action de Marc Salomone, il me semble fondamental de rester très prudent quant à l’usage de l’arme pénale, et notamment de la dénonciation. Il me paraît dangereux de faire de la saisine du juge une action populaire, c’est-à-dire de l’ouvrir très largement à n’importe quel citoyen, sans qu’il n’y ait aucun filtre, au risque d’aboutir à ce que j’appelle le populisme pénal. La dénonciation a un effet pervers. Il suffit de regarder le nombre de celles qui ont ruiné la vie de certaines personnes. Combien de dénonciations se soldent par un non-lieu ! Mais le mal est fait, puisque l’accusation, une fois rendue publique, reste comme une souillure. »
Propos recueillis par A.-C.J.
* Auteur de « la Volonté de punir : essai sur le populisme pénal », Hachette Littérature.
DIMANCHE 23 SEPTEMBRE 2007
« N’importe quel citoyen a intérêt à agir »
CHRISTIAN ETELIN, avocat à Toulouse
A partir du moment où, de façon sérieuse, il est démontré que des hommes publics, élus par le peuple, bénéficient d’échanges de bons procédés, et qu’on peut les soupçonner de trafic d’influence, n’importe quel citoyen a intérêt à agir. Parce que si l’enquête préliminaire démontre qu’il y a bien eu des malversations, c’est souvent sur le compte des deniers publics que ces malversations ont eu lieu, et c’est l’argent des contribuables qui a été dilapidé. Les citoyens lambda sont aussi des contribuables. A ce titre, n’importe qui peut demander des explications, et a même intérêt à faire fonctionner l’institution judiciaire. Dans le cas de monsieur Salomone, l’enquête préliminaire déterminera si sa démarche était fondée. »
Propos recueillis par A.-C.J.
CONTRE
« La dénonciation a un effet pervers »
DENIS SALAS, magistrat et chercheur*
ANS commenter l’action de Marc Salomone, il me semble fondamental de rester très prudent quant à l’usage de l’arme pénale, et notamment de la dénonciation. Il me paraît dangereux de faire de la saisine du juge une action populaire, c’est-à-dire de l’ouvrir très largement à n’importe quel citoyen, sans qu’il n’y ait aucun filtre, au risque d’aboutir à ce que j’appelle le populisme pénal. La dénonciation a un effet pervers. Il suffit de regarder le nombre de celles qui ont ruiné la vie de certaines personnes. Combien de dénonciations se soldent par un non-lieu ! Mais le mal est fait, puisque l’accusation, une fois rendue publique, reste comme une souillure. »
Propos recueillis par A.-C.J.
* Auteur de « la Volonté de punir : essai sur le populisme pénal », Hachette Littérature.
DIMANCHE 23 SEPTEMBRE 2007
sarkozy: article du Parisien sur Marc Salomone
L’homme de la semaine
Marc Salomone, qui poursuit le président
LES NUMÉROS du « Canard enchaîné » s’empilent dangereusement sur la table à quatre sous faisant office de bureau. Les dossiers s’amoncellent sur les étagères, à même le sol, près de l’ordinateur, à côté de la corbeille à papiers débordante de détritus. Chez Marc Salomone, l’homme qui s’en prend judiciairement — au président de la République, on nage dans la paperasse, le désordre et la confusion. Curieusement, une impression de cohérence se dégage pourtant de ce capharnaüm. Et c’est avec une certaine méthode qu’il mène son « combat citoyen » contre Nicolas Sarkozy. En déposant une plainte sur les conditions d’acquisition de l’appartement de l’ancien maire de Neuilly (Hauts-de-Seine), Marc Salomone est à l’origine d’une enquête préliminaire du parquet de Nanterre. C’est lui, cet homme de 57 ans au teint brouillé, enfermé dans sa solitude, qui « agit » contre le président de la République.
« Les Français se plaignent mais ne font rien.
Je m’autorise à penser qu’un gars qui commet des actes dépassant l’abus de pouvoir, des actes criminels, doit en répondre. » Fut-il président de la République. S’il devait être établi que les conditions d’acquisition de l’appartement de Neuilly sont contraires à la loi, il n’y aurait rien de « criminel », mais des infractions seulement délictuelles.
Peu importe la nuance pour Marc Salomone qui n’est « pas un juriste » tout en étant « très sensible aux questions juridiques. » Pas question néanmoins de devenir « spécialiste » de la procédure. A moins « d’aller étudier à la faculté », explique-t-il, attablé à son bureau de fortune, élément central de la pièce principale de son deux-pièces du XXe arrondissement de Paris. Mais, le but n’étant pas de « se substituer aux magistrats », les sites de droit accessibles
sur Internet suffisent. D’ailleurs, jugée irrecevable, sa plainte avec constitution de partie civile avait été retoquée par le doyen des juges d’instruction de Nanterre.
«J’ai été heureux dans la rue »
Une irrecevabilité qui l’arrange. Ce type de plainte nécessitant le dépôt d’une consignation de 1 000 E, Marc Salomone aurait été sacrément dans l’embarras. La tenue de son logement atteste de la légèreté du compte en banque, sa tenue vestimentaire des fins de mois difficiles. Qu’importe, « j’ai un appartement très agréable et je suis heureux partout », sourit-il du coin des lèvres. On peine à croire que sa vie de galère fut formidable. Pourtant il insiste:« Si, si, j’ai été heureux dans la rue. » La rue où il a échoué en 1992, après une profonde dépression et la ruine. Eduqué par une mère fonctionnaire dans le sud de la France, Marc Salomone étudie la philosophie à l’université. Après la licence, il met fin à son cursus et s’installe comme « artisan dans le nettoyage ». Les années s’égrènent dans la petite entreprise de nettoyage. En 1987, sa vie bascule. « J’ai été violé par des hommes », lâche Marc Salomone. Il plonge dans « la dépression pendant cinq ans ». « Suite à ce viol, j’ai tout perdu. »
Sans le sou, il échoue sur les trottoirs de la capitale, annexe « un coin » des quais de la gare Saint-Lazare, près des colis postaux. La manche pendant deux ans, les foyers où il refuse d’aller, les « rendez-vous du soir » aux restos du coeur. « Si je puis dire, c’était la bonne époque de la rue, avec la mise en place des centres d’hébergement et les trucs de Coluche. » Un député« de droite », «paradoxalement » souligne cet « homme de gauche », le sort de la galère en lui trouvant une chambre.
Un long « combat contre le pouvoir judiciaire »
Peu à peu, Marc Salomone refait surface, reste sans emploi pendant cinq ans puis gagne sa vie en faisant l’homme de ménage quelques heures chaque soir. Le reste du temps, il écrit au procureur, alimente son blog abondamment nourri des courriers adressés aux autorités judiciaires. On y retrouve les étapes de son « combat » contre ce « pouvoir judiciaire qui a pris fait et cause pour ceux qui l’ont violé », selon ses affirmations. Son agression ne donnant lieu à aucune poursuite, il se bat dans une autre sordide affaire concernant le viol d’handicapés mentaux, s’acharne en espérant être entendu.
Au moins, son initiative contre Nicolas Sarkozy donne un écho à toutes ses démarches contre « ce pouvoir judiciaire » qui l’aurait ignoré. Une certaine satisfaction perce alors dans son discours, toujours argumenté. « Le procureur aurait pu clore le dossier après ma demande d’enquête judiciaire. Il ne l’a pas fait. »
J’ai été interrogé à la brigade de répression de la délinquance économique. » Car après le rejet de sa plainte devant le juge d’instruction, Marc Salomone a sollicité le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, pour lui demander l’ouverture d’une enquête préliminaire. Le magistrat avait confié aux enquêteurs le soin de traiter la plainte de Marc Salomone, dont on pourrait se demander s’il agit pour le compte d’une quelconque organisation politique. Mais non, c’est « le citoyen » qui se bat, résume l’intéressé. « Mon originalité n’est pas le combat judiciaire. Mon originalité, c’est que j’insiste. »
Valérie Mahaut
POUR
« N’importe quel citoyen a intérêt à agir »
CHRISTIAN ETELIN, avocat à Toulouse
A partir du moment où, de façon sérieuse, il est démontré que des hommes publics, élus par le peuple, bénéficient d’échanges de bons procédés, et qu’on peut les soupçonner de trafic d’influence, n’importe quel citoyen a intérêt à agir. Parce que si l’enquête préliminaire démontre qu’il y a bien eu des malversations, c’est souvent sur le compte des deniers publics que ces malversations ont eu lieu, et c’est l’argent des contribuables qui a été dilapidé. Les citoyens lambda sont aussi des contribuables. A ce titre, n’importe qui peut demander des explications, et a même intérêt à faire fonctionner l’institution judiciaire. Dans le cas de monsieur Salomone, l’enquête préliminaire déterminera si sa démarche était fondée. »
Propos recueillis par A.-C.J.
CONTRE
« La dénonciation a un effet pervers »
DENIS SALAS, magistrat et chercheur*
ANS commenter l’action de Marc Salomone, il me semble fondamental de rester très prudent quant à l’usage de l’arme pénale, et notamment de la dénonciation. Il me paraît dangereux de faire de la saisine du juge une action populaire, c’est-à-dire de l’ouvrir très largement à n’importe quel citoyen, sans qu’il n’y ait aucun filtre, au risque d’aboutir à ce que j’appelle le populisme pénal. La dénonciation a un effet pervers. Il suffit de regarder le nombre de celles qui ont ruiné la vie de certaines personnes. Combien de dénonciations se soldent par un non-lieu ! Mais le mal est fait, puisque l’accusation, une fois rendue publique, reste comme une souillure. »
Propos recueillis par A.-C.J.
* Auteur de « la Volonté de punir : essai sur le populisme pénal », Hachette Littérature.
DIMANCHE 23 SEPTEMBRE 2007
PHOTO
PARIS (XXe), VENDREDI. Marc Salomone, 57 ans, est à l’origine d’une enquête préliminaire du parquet de Nanterre concernant les conditions d’attribution de l’appartement de Nicolas Sarkozy à Neuilly. (LP/GUY GIOS.)
Marc Salomone, qui poursuit le président
LES NUMÉROS du « Canard enchaîné » s’empilent dangereusement sur la table à quatre sous faisant office de bureau. Les dossiers s’amoncellent sur les étagères, à même le sol, près de l’ordinateur, à côté de la corbeille à papiers débordante de détritus. Chez Marc Salomone, l’homme qui s’en prend judiciairement — au président de la République, on nage dans la paperasse, le désordre et la confusion. Curieusement, une impression de cohérence se dégage pourtant de ce capharnaüm. Et c’est avec une certaine méthode qu’il mène son « combat citoyen » contre Nicolas Sarkozy. En déposant une plainte sur les conditions d’acquisition de l’appartement de l’ancien maire de Neuilly (Hauts-de-Seine), Marc Salomone est à l’origine d’une enquête préliminaire du parquet de Nanterre. C’est lui, cet homme de 57 ans au teint brouillé, enfermé dans sa solitude, qui « agit » contre le président de la République.
« Les Français se plaignent mais ne font rien.
Je m’autorise à penser qu’un gars qui commet des actes dépassant l’abus de pouvoir, des actes criminels, doit en répondre. » Fut-il président de la République. S’il devait être établi que les conditions d’acquisition de l’appartement de Neuilly sont contraires à la loi, il n’y aurait rien de « criminel », mais des infractions seulement délictuelles.
Peu importe la nuance pour Marc Salomone qui n’est « pas un juriste » tout en étant « très sensible aux questions juridiques. » Pas question néanmoins de devenir « spécialiste » de la procédure. A moins « d’aller étudier à la faculté », explique-t-il, attablé à son bureau de fortune, élément central de la pièce principale de son deux-pièces du XXe arrondissement de Paris. Mais, le but n’étant pas de « se substituer aux magistrats », les sites de droit accessibles
sur Internet suffisent. D’ailleurs, jugée irrecevable, sa plainte avec constitution de partie civile avait été retoquée par le doyen des juges d’instruction de Nanterre.
«J’ai été heureux dans la rue »
Une irrecevabilité qui l’arrange. Ce type de plainte nécessitant le dépôt d’une consignation de 1 000 E, Marc Salomone aurait été sacrément dans l’embarras. La tenue de son logement atteste de la légèreté du compte en banque, sa tenue vestimentaire des fins de mois difficiles. Qu’importe, « j’ai un appartement très agréable et je suis heureux partout », sourit-il du coin des lèvres. On peine à croire que sa vie de galère fut formidable. Pourtant il insiste:« Si, si, j’ai été heureux dans la rue. » La rue où il a échoué en 1992, après une profonde dépression et la ruine. Eduqué par une mère fonctionnaire dans le sud de la France, Marc Salomone étudie la philosophie à l’université. Après la licence, il met fin à son cursus et s’installe comme « artisan dans le nettoyage ». Les années s’égrènent dans la petite entreprise de nettoyage. En 1987, sa vie bascule. « J’ai été violé par des hommes », lâche Marc Salomone. Il plonge dans « la dépression pendant cinq ans ». « Suite à ce viol, j’ai tout perdu. »
Sans le sou, il échoue sur les trottoirs de la capitale, annexe « un coin » des quais de la gare Saint-Lazare, près des colis postaux. La manche pendant deux ans, les foyers où il refuse d’aller, les « rendez-vous du soir » aux restos du coeur. « Si je puis dire, c’était la bonne époque de la rue, avec la mise en place des centres d’hébergement et les trucs de Coluche. » Un député« de droite », «paradoxalement » souligne cet « homme de gauche », le sort de la galère en lui trouvant une chambre.
Un long « combat contre le pouvoir judiciaire »
Peu à peu, Marc Salomone refait surface, reste sans emploi pendant cinq ans puis gagne sa vie en faisant l’homme de ménage quelques heures chaque soir. Le reste du temps, il écrit au procureur, alimente son blog abondamment nourri des courriers adressés aux autorités judiciaires. On y retrouve les étapes de son « combat » contre ce « pouvoir judiciaire qui a pris fait et cause pour ceux qui l’ont violé », selon ses affirmations. Son agression ne donnant lieu à aucune poursuite, il se bat dans une autre sordide affaire concernant le viol d’handicapés mentaux, s’acharne en espérant être entendu.
Au moins, son initiative contre Nicolas Sarkozy donne un écho à toutes ses démarches contre « ce pouvoir judiciaire » qui l’aurait ignoré. Une certaine satisfaction perce alors dans son discours, toujours argumenté. « Le procureur aurait pu clore le dossier après ma demande d’enquête judiciaire. Il ne l’a pas fait. »
J’ai été interrogé à la brigade de répression de la délinquance économique. » Car après le rejet de sa plainte devant le juge d’instruction, Marc Salomone a sollicité le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, pour lui demander l’ouverture d’une enquête préliminaire. Le magistrat avait confié aux enquêteurs le soin de traiter la plainte de Marc Salomone, dont on pourrait se demander s’il agit pour le compte d’une quelconque organisation politique. Mais non, c’est « le citoyen » qui se bat, résume l’intéressé. « Mon originalité n’est pas le combat judiciaire. Mon originalité, c’est que j’insiste. »
Valérie Mahaut
POUR
« N’importe quel citoyen a intérêt à agir »
CHRISTIAN ETELIN, avocat à Toulouse
A partir du moment où, de façon sérieuse, il est démontré que des hommes publics, élus par le peuple, bénéficient d’échanges de bons procédés, et qu’on peut les soupçonner de trafic d’influence, n’importe quel citoyen a intérêt à agir. Parce que si l’enquête préliminaire démontre qu’il y a bien eu des malversations, c’est souvent sur le compte des deniers publics que ces malversations ont eu lieu, et c’est l’argent des contribuables qui a été dilapidé. Les citoyens lambda sont aussi des contribuables. A ce titre, n’importe qui peut demander des explications, et a même intérêt à faire fonctionner l’institution judiciaire. Dans le cas de monsieur Salomone, l’enquête préliminaire déterminera si sa démarche était fondée. »
Propos recueillis par A.-C.J.
CONTRE
« La dénonciation a un effet pervers »
DENIS SALAS, magistrat et chercheur*
ANS commenter l’action de Marc Salomone, il me semble fondamental de rester très prudent quant à l’usage de l’arme pénale, et notamment de la dénonciation. Il me paraît dangereux de faire de la saisine du juge une action populaire, c’est-à-dire de l’ouvrir très largement à n’importe quel citoyen, sans qu’il n’y ait aucun filtre, au risque d’aboutir à ce que j’appelle le populisme pénal. La dénonciation a un effet pervers. Il suffit de regarder le nombre de celles qui ont ruiné la vie de certaines personnes. Combien de dénonciations se soldent par un non-lieu ! Mais le mal est fait, puisque l’accusation, une fois rendue publique, reste comme une souillure. »
Propos recueillis par A.-C.J.
* Auteur de « la Volonté de punir : essai sur le populisme pénal », Hachette Littérature.
DIMANCHE 23 SEPTEMBRE 2007
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PARIS (XXe), VENDREDI. Marc Salomone, 57 ans, est à l’origine d’une enquête préliminaire du parquet de Nanterre concernant les conditions d’attribution de l’appartement de Nicolas Sarkozy à Neuilly. (LP/GUY GIOS.)
dimanche, septembre 23, 2007
sarkozy, note pour le lecteur
Note à l’intention du lecteur. 23.09.07
1)- Le dépôt d’une demande d’enquête préliminaire
En Mars 2007, la France à un problème qui est la criminalité alléguée d’un candidat à la présidentielle. Cette question ne peut être traitée par les capitalistes et les intellectuels qui voient dans Sarkozy leur sauveur. Donc, elle l’est par un ouvrier. Cela fait deux siècles que ce triptyque gère la vie publique française.
Toute autre explication de la plainte par la psychologie du sujet plaignant risque fort de n’apparaître que comme une traditionnelle tentative de culpabilise, rendre coupable, l’action judiciaire contre les criminels.
C’est à M. Sarkozy de rendre des comptes à la justice des faits allégués par le Canard Enchaîné. Ce n’est pas à M. Salomone de se justifier d’offrir à la justice les moyens de demander des comptes à M. Sarkozy.
Cela n’enlève rien à l’intérêt général de ce combat. Ce que je demande sur le fond, c’est que les magistrats soient capables de saisir cette affaire en droit et de la traiter jusqu’au bout.
Ce que je récuse c’est l’argument public qu’on tente de nous imposer comme une évidence. D’un coté les civilisés, de l’autre les barbares. La population coloniale, civilisatrice, de l’autre l’indigène. Les nobles et le tiers état ; les gueux.
La criminalité est également répartie. Il y a autant de criminalité dans les populations administratives d’Etat que les populations administrées, dans les populations dirigeantes que dirigées, savantes qu’ignorantes, et…
En février mars 2007, c’est le moment ou il n’est plus possible de cacher que les handicapés mentaux supportent l’essentiel du poids des politiques de répression. M. Sarkozy, ministre d’Etat ministre de l’intérieur, veut faire passer une loi pour criminaliser la maladie mentale. Et psychiatriser les rapports publics. Il devra retirer sa loi.
Il substitue le retour des années 30 à la continuité de Mai 68.
L’argument diffusé dans l’opinion publique est celui d’une proclamation et d’une double disqualification
2)- La Proclamation
L’opinion publique dominante est l’impossibilité que l’action judiciaire entreprise parvienne au stade de l’instruction et du procès. Ce n’est pas possible et ça ne doit pas être. Il est évident que c’est impossible. C’est de l’ordre de la satisfaction masochiste habituelle en France. Une action était possible, il était possible que quelque chose se fasse, mais ouf, on a pu l’empêcher. Enfin, il ne se fera rien.
C’est d’ailleurs une des raisons du succès de Sarkozy. Il donne l’impression de casser la baraque, les castes, les névroses publiques. Il tape, il cogne, il enfonce. Il transforme. Quoi, comment ? Peu importe. Faut que ça bouge. Les classes dirigeantes savent elles à quoi s’en tenir.
3)- Les deux disqualifications
Pour cela deux raisons expliquent tout, et permettent d’éviter tout débat sur la criminalité alléguée révélée par le canard.
A- Disqualification du plaignant
D’une part, le plaignant est un ancien SDF. SDF=hors logis et emploi= hors société= asocial= hors des codes juridiques, peut être délinquant.
Donc, disqualifié dans sa démarche judiciaire. Inapte à mettre en accusation un homme d’Etat, Ministre d’Etat devenu Chef de l’Etat.
D’ailleurs, il porte des plaintes qui sont irrecevable. C’est bien la preuve qu’il ne sait pas ce qu’il fait.
B- Disqualification du juge
Mais, comme il faut bien faire face à la possibilité de la valeur des accusations portées par ce disqualifié, le discours commun n’en reste pas là.
Il disqualifie aussi le juge. Il est corrompu.
Il a été vu deux fois allant prendre des ordres auprès du secrétaire général de l’Elysée. Il a été nommé par M. Sarkozy pour régler les affaires judiciaires des hauts de seine. Bref, il est tenu.
Le plaignant est hors du droit. Le juge est hors la loi.
3)- Les faits judiciaires
Or, il faut pour soutenir ce point de vue aller à l’encontre de la réalité, des faits.
Il est symptomatique que tous les journaux racontent une fausse histoire concernant le dépôt de la plainte. Ils disent que la plainte avec constitution de partie civile a été déclarée irrecevable et que Salomone l’a requalifiée en plainte simple.
C’est faux.
Les deux plaintes, Plainte acpc et demande d’enquête préliminaire ont été déposées en même temps. Les 26 mars et 6 avril. Pour ce faire, il a suffit à Salomone de suivre les conseils du doyen. Car la plainte ne visait pas autre chose que l’enquête préliminaire. Donc, le 6 avril est simplement une précision dans la procédure.
Le retrait de la Plainte acpc est du 14 juin. L’ordre de me recevoir est donné à la BRDE par le procureur le 23 mai (sauf erreur). Il est de toute façon antérieur au retrait de la plainte. C’est donc bien la continuité depuis le 6 avril.
La plainte pour enquête préliminaire a donc été déclarée recevable après audition du plaignant à la BRDE.
Le texte de Salomone a donc été jugé cohérent par procureur d’abord, assez pour qu’il le transmette à la BRDE. Il a été jugé cohérent par les policiers de la BRDE. Le 22 juin.
Puis, les conclusions de la police, concernant les dires de Salomone, ont été jugées assez signifiantes pour que le procureur ouvre une enquête préliminaire.
On peut toujours dire qu’il s’agit d’une ruse pour clore l’enquête, c’est possible. Mais le disqualifié a tout de même passé le cap de l’expertise de deux organismes qualifiés : procureur et police.
Le procureur a peut être procédé par ruse. Ce qui ne l’est pas en tout cas, c’est le fait de l’ouverture de l’enquête préliminaire.
Salomone a terminé sa déposition du 22 juin, à la BRDE, en disant s’en remettre au jugement du procureur de la République, et accepter sa décision. Il était loisible à celui-ci de clore le dossier.
Les portes paroles du public l’avaient pesamment demandés dans leurs articles.
4)- Les fonctions du juge
Lorsque j’ai déposé la plainte acpc, j’ai donné les motifs suivants : « Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicite - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU »
L’enquête préliminaire n’a pas nécessairement à suivre ce chemin mais il suffirait de vérifier trois dates pour définir la réalité d’une éventuelle criminalité.
A- Le 4 avril 1997 : L’association
a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.
a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs et la prise illégal d’intérêts sont constitués.
C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.
B- Le 15 janvier 1998 : Le racket
b1- Les faits
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.
B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul.
Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée.
Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Ile de la jatte à dépassé les 100M de francs.
Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ?
En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allé retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.
C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel
c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy revend l’appartement. Il réalise une plus value de 122%.
c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2006.
Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude. Elles la certifient et l’encadrent.
1)- Le dépôt d’une demande d’enquête préliminaire
En Mars 2007, la France à un problème qui est la criminalité alléguée d’un candidat à la présidentielle. Cette question ne peut être traitée par les capitalistes et les intellectuels qui voient dans Sarkozy leur sauveur. Donc, elle l’est par un ouvrier. Cela fait deux siècles que ce triptyque gère la vie publique française.
Toute autre explication de la plainte par la psychologie du sujet plaignant risque fort de n’apparaître que comme une traditionnelle tentative de culpabilise, rendre coupable, l’action judiciaire contre les criminels.
C’est à M. Sarkozy de rendre des comptes à la justice des faits allégués par le Canard Enchaîné. Ce n’est pas à M. Salomone de se justifier d’offrir à la justice les moyens de demander des comptes à M. Sarkozy.
Cela n’enlève rien à l’intérêt général de ce combat. Ce que je demande sur le fond, c’est que les magistrats soient capables de saisir cette affaire en droit et de la traiter jusqu’au bout.
Ce que je récuse c’est l’argument public qu’on tente de nous imposer comme une évidence. D’un coté les civilisés, de l’autre les barbares. La population coloniale, civilisatrice, de l’autre l’indigène. Les nobles et le tiers état ; les gueux.
La criminalité est également répartie. Il y a autant de criminalité dans les populations administratives d’Etat que les populations administrées, dans les populations dirigeantes que dirigées, savantes qu’ignorantes, et…
En février mars 2007, c’est le moment ou il n’est plus possible de cacher que les handicapés mentaux supportent l’essentiel du poids des politiques de répression. M. Sarkozy, ministre d’Etat ministre de l’intérieur, veut faire passer une loi pour criminaliser la maladie mentale. Et psychiatriser les rapports publics. Il devra retirer sa loi.
Il substitue le retour des années 30 à la continuité de Mai 68.
L’argument diffusé dans l’opinion publique est celui d’une proclamation et d’une double disqualification
2)- La Proclamation
L’opinion publique dominante est l’impossibilité que l’action judiciaire entreprise parvienne au stade de l’instruction et du procès. Ce n’est pas possible et ça ne doit pas être. Il est évident que c’est impossible. C’est de l’ordre de la satisfaction masochiste habituelle en France. Une action était possible, il était possible que quelque chose se fasse, mais ouf, on a pu l’empêcher. Enfin, il ne se fera rien.
C’est d’ailleurs une des raisons du succès de Sarkozy. Il donne l’impression de casser la baraque, les castes, les névroses publiques. Il tape, il cogne, il enfonce. Il transforme. Quoi, comment ? Peu importe. Faut que ça bouge. Les classes dirigeantes savent elles à quoi s’en tenir.
3)- Les deux disqualifications
Pour cela deux raisons expliquent tout, et permettent d’éviter tout débat sur la criminalité alléguée révélée par le canard.
A- Disqualification du plaignant
D’une part, le plaignant est un ancien SDF. SDF=hors logis et emploi= hors société= asocial= hors des codes juridiques, peut être délinquant.
Donc, disqualifié dans sa démarche judiciaire. Inapte à mettre en accusation un homme d’Etat, Ministre d’Etat devenu Chef de l’Etat.
D’ailleurs, il porte des plaintes qui sont irrecevable. C’est bien la preuve qu’il ne sait pas ce qu’il fait.
B- Disqualification du juge
Mais, comme il faut bien faire face à la possibilité de la valeur des accusations portées par ce disqualifié, le discours commun n’en reste pas là.
Il disqualifie aussi le juge. Il est corrompu.
Il a été vu deux fois allant prendre des ordres auprès du secrétaire général de l’Elysée. Il a été nommé par M. Sarkozy pour régler les affaires judiciaires des hauts de seine. Bref, il est tenu.
Le plaignant est hors du droit. Le juge est hors la loi.
3)- Les faits judiciaires
Or, il faut pour soutenir ce point de vue aller à l’encontre de la réalité, des faits.
Il est symptomatique que tous les journaux racontent une fausse histoire concernant le dépôt de la plainte. Ils disent que la plainte avec constitution de partie civile a été déclarée irrecevable et que Salomone l’a requalifiée en plainte simple.
C’est faux.
Les deux plaintes, Plainte acpc et demande d’enquête préliminaire ont été déposées en même temps. Les 26 mars et 6 avril. Pour ce faire, il a suffit à Salomone de suivre les conseils du doyen. Car la plainte ne visait pas autre chose que l’enquête préliminaire. Donc, le 6 avril est simplement une précision dans la procédure.
Le retrait de la Plainte acpc est du 14 juin. L’ordre de me recevoir est donné à la BRDE par le procureur le 23 mai (sauf erreur). Il est de toute façon antérieur au retrait de la plainte. C’est donc bien la continuité depuis le 6 avril.
La plainte pour enquête préliminaire a donc été déclarée recevable après audition du plaignant à la BRDE.
Le texte de Salomone a donc été jugé cohérent par procureur d’abord, assez pour qu’il le transmette à la BRDE. Il a été jugé cohérent par les policiers de la BRDE. Le 22 juin.
Puis, les conclusions de la police, concernant les dires de Salomone, ont été jugées assez signifiantes pour que le procureur ouvre une enquête préliminaire.
On peut toujours dire qu’il s’agit d’une ruse pour clore l’enquête, c’est possible. Mais le disqualifié a tout de même passé le cap de l’expertise de deux organismes qualifiés : procureur et police.
Le procureur a peut être procédé par ruse. Ce qui ne l’est pas en tout cas, c’est le fait de l’ouverture de l’enquête préliminaire.
Salomone a terminé sa déposition du 22 juin, à la BRDE, en disant s’en remettre au jugement du procureur de la République, et accepter sa décision. Il était loisible à celui-ci de clore le dossier.
Les portes paroles du public l’avaient pesamment demandés dans leurs articles.
4)- Les fonctions du juge
Lorsque j’ai déposé la plainte acpc, j’ai donné les motifs suivants : « Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicite - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU »
L’enquête préliminaire n’a pas nécessairement à suivre ce chemin mais il suffirait de vérifier trois dates pour définir la réalité d’une éventuelle criminalité.
A- Le 4 avril 1997 : L’association
a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.
a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs et la prise illégal d’intérêts sont constitués.
C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.
B- Le 15 janvier 1998 : Le racket
b1- Les faits
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.
B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul.
Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée.
Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Ile de la jatte à dépassé les 100M de francs.
Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ?
En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allé retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.
C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel
c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy revend l’appartement. Il réalise une plus value de 122%.
c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2006.
Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude. Elles la certifient et l’encadrent.
mercredi, septembre 19, 2007
sarkozy: dilemme des magistrats
Paris, mercredi 19 septembre 2007
Le risque des magistrats
Par l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les menées de l’Ile de la Jatte, révélées par le Canard Enchaîné, M. le procureur de Nanterre reconnaît le bien fondé de l’argumentation de Marc Salomone.
Il semble que la préoccupation qui se fait jour publiquement est l’étonnement qu’un « ancien Sdf », dixit la presse, puisse rencontrer un chef d’état dans un conflit judiciaire. A la question : comment un procureur peut il donner suite à une enquête préliminaire sur un cadre dirigeant, demandée par une personne sans pouvoir, la réponse est : ça ne va pas durer, le proc va siffler la fin de la récréation.
Or, il nous semble que la question, et donc la réponse peuvent être posées différemment.
Les magistrats peuvent-ils, d’une part, éviter l’examen judiciaire de la question posée ? La réponse est fournie par la décision du procureur de la République, c’est non. Peuvent-ils, d’autre part, arrêter le processus judiciaire avant terme, ou de façon fallacieuse ? La réponse tient dans le fait de savoir si la société peut être durablement dite société de droit avec des magistrats inaptent à prendre au sérieux les arguments juridiques qui fondent leur profession. Il y aurait là quelque chose qui s’écroulerait. Le fait objectif d’une perte, d’un recul. La création d’un vide dont il faudra nous dire qui le comblera.
Marc Salomone
Le risque des magistrats
Par l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les menées de l’Ile de la Jatte, révélées par le Canard Enchaîné, M. le procureur de Nanterre reconnaît le bien fondé de l’argumentation de Marc Salomone.
Il semble que la préoccupation qui se fait jour publiquement est l’étonnement qu’un « ancien Sdf », dixit la presse, puisse rencontrer un chef d’état dans un conflit judiciaire. A la question : comment un procureur peut il donner suite à une enquête préliminaire sur un cadre dirigeant, demandée par une personne sans pouvoir, la réponse est : ça ne va pas durer, le proc va siffler la fin de la récréation.
Or, il nous semble que la question, et donc la réponse peuvent être posées différemment.
Les magistrats peuvent-ils, d’une part, éviter l’examen judiciaire de la question posée ? La réponse est fournie par la décision du procureur de la République, c’est non. Peuvent-ils, d’autre part, arrêter le processus judiciaire avant terme, ou de façon fallacieuse ? La réponse tient dans le fait de savoir si la société peut être durablement dite société de droit avec des magistrats inaptent à prendre au sérieux les arguments juridiques qui fondent leur profession. Il y aurait là quelque chose qui s’écroulerait. Le fait objectif d’une perte, d’un recul. La création d’un vide dont il faudra nous dire qui le comblera.
Marc Salomone
sarkozy, canard enchainé, enquete préliminaire
Le canard enchaîné, le mercredi 19 septembre 2007
La police rôde autourdu duplex de Sarko
Le parquet de Nanterre a ouvert une enquête préliminaire sur les conditions d'acquisition par Nicolas et Cécilia Sarkozy, en 1997, de leur ancien appartement de l'île de Jatte à Neuilly, Comme « Le Canard» l'a révélé en février dernier, le couple avait obtenu une réduction de 300 000 euros accordée par la société Lasserre, Ce promoteur était, à l’époque, le bétonneur favori de la mairie de Neuilly, que dirigeait un certain Nicolas Sarkozy, ,Au printemps dernier, un ancien SDF parisien, Marc Salomone, avait porté plainte, avec constitution de partie civile, contre Sarko. La plainte été jugée irrecevable, la justice estimant que le plaignant (qui n'habite pas à Neuilly) n’avait aucun « intérêt à agir », selon les termes du Code de procédure pénale.
Mais l'affaire ne s'est pas arrêtée là. Après avoir transformé sa plainte en simple signalement auprès du parquet, Marc Salomone a été entendu par les policiers en juillet dernier. Et, à la suite de cette audition, le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a ouvert une enquête préliminaire, confiée aux policiers de la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE), comme le confirme au « Canard » un porte-parole du parquet. Mais Sarko n'a pas grand chose à craindre des juges.
Même si les policiers de la BRDE rédigeaient un rapport d'enquête très désagréable sur cette opération immobilière.
D'abord, Sarkozy est intouchable - comme Chirac durant son mandat présidentiel. Surtout, le procureur Courroye compte parmi ses proches. Depuis l'élection présidentielle, le proc' de Nanterre a même été aperçu deux fois en train de franchir la porte de l'Elysée à l'heure du déjeuner.
Dans un autre dossier (l'affaire Clearstream), Dominique de Villepin s'est d'ailleurs fait un malin plaisir de souligner, dans la note remise aux juges le 13 septembre, « la proximité» existant entre les deux hommes.
L'enquête ouverte à Nanterre ne devrait donc pas aller très loin. Mais, à l'arrivée, le procureur Courroye passera à la postérité comme un magistrat indépendant...
Hervé Lifran
« Le Canard enchaîné» -mercredi 19 septembre 2007 - 3
La police rôde autourdu duplex de Sarko
Le parquet de Nanterre a ouvert une enquête préliminaire sur les conditions d'acquisition par Nicolas et Cécilia Sarkozy, en 1997, de leur ancien appartement de l'île de Jatte à Neuilly, Comme « Le Canard» l'a révélé en février dernier, le couple avait obtenu une réduction de 300 000 euros accordée par la société Lasserre, Ce promoteur était, à l’époque, le bétonneur favori de la mairie de Neuilly, que dirigeait un certain Nicolas Sarkozy, ,Au printemps dernier, un ancien SDF parisien, Marc Salomone, avait porté plainte, avec constitution de partie civile, contre Sarko. La plainte été jugée irrecevable, la justice estimant que le plaignant (qui n'habite pas à Neuilly) n’avait aucun « intérêt à agir », selon les termes du Code de procédure pénale.
Mais l'affaire ne s'est pas arrêtée là. Après avoir transformé sa plainte en simple signalement auprès du parquet, Marc Salomone a été entendu par les policiers en juillet dernier. Et, à la suite de cette audition, le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a ouvert une enquête préliminaire, confiée aux policiers de la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE), comme le confirme au « Canard » un porte-parole du parquet. Mais Sarko n'a pas grand chose à craindre des juges.
Même si les policiers de la BRDE rédigeaient un rapport d'enquête très désagréable sur cette opération immobilière.
D'abord, Sarkozy est intouchable - comme Chirac durant son mandat présidentiel. Surtout, le procureur Courroye compte parmi ses proches. Depuis l'élection présidentielle, le proc' de Nanterre a même été aperçu deux fois en train de franchir la porte de l'Elysée à l'heure du déjeuner.
Dans un autre dossier (l'affaire Clearstream), Dominique de Villepin s'est d'ailleurs fait un malin plaisir de souligner, dans la note remise aux juges le 13 septembre, « la proximité» existant entre les deux hommes.
L'enquête ouverte à Nanterre ne devrait donc pas aller très loin. Mais, à l'arrivée, le procureur Courroye passera à la postérité comme un magistrat indépendant...
Hervé Lifran
« Le Canard enchaîné» -mercredi 19 septembre 2007 - 3
sarkozy: possibilité d'écoutes téléphoniques
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le jeudi 19 juillet 2007
Réf. : Demande d’ouverture d’enquête préliminaire, du 26 mars 07
Objet : Faits divers
Monsieur le procureur de la République
Le mardi 26 juin, vers midi, alors que je sortais de chez moi, dans le hall de l’immeuble, un homme me demande les clés de la cave collective pour aller faire des vérifications sur une ligne téléphonique. Il se présente comme étant de France Télécom. Un autre arrivera au moment où je partirais. Le concierge était dans sa loge. Il pouvait donner une clé. Certains indices, relatifs à la façon de se présenter de ces gens, me permettent raisonnablement de penser qu’il s’agissait de policiers. Je commence à connaître leur mécanique.
Je ne vois pas ce qu’ils pourraient venir faire d’autre dans cet immeuble ouvrier que de s’intéresser à mon branchement téléphonique. Lors de l’audition à la BRDE, le 22 juin, les policiers étaient furieux que j’aie pu contacter les journalistes.
Certes, mes amis me disent qu’il s’agit d’un souci imaginaire. Je retiens bien volontiers cette hypothèse. L’humour en prime. Il n’en reste pas moins que j’ai des raisons de penser que j’ai moi-même ouvert la porte à des faux agents de France Télécom.
Il serait facile au procureur de la République de vérifier si le mardi 26 mars, une tournée de France Télécom passait par (chez moi), si la ligne est écoutée.
Il est également raisonnablement plausible que les Services tentent de savoir ce que je fais, vu l’action dite « sensible », que j’ai entreprise. Je vous prie respectueusement, Monsieur le procureur de la République, de bien vouloir demander à la gendarmerie de procéder aux vérifications, sur place et auprès de France Télécom. Les gendarmes habitent juste à coté.
Je fais ce courrier autant pour ne pas être gêné dans ma vie privée, que pour contraindre ce réseau de cadres à respecter le droit. C’est l’objet même de ma demande d’ouverture d’une enquête préliminaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le jeudi 19 juillet 2007
Réf. : Demande d’ouverture d’enquête préliminaire, du 26 mars 07
Objet : Faits divers
Monsieur le procureur de la République
Le mardi 26 juin, vers midi, alors que je sortais de chez moi, dans le hall de l’immeuble, un homme me demande les clés de la cave collective pour aller faire des vérifications sur une ligne téléphonique. Il se présente comme étant de France Télécom. Un autre arrivera au moment où je partirais. Le concierge était dans sa loge. Il pouvait donner une clé. Certains indices, relatifs à la façon de se présenter de ces gens, me permettent raisonnablement de penser qu’il s’agissait de policiers. Je commence à connaître leur mécanique.
Je ne vois pas ce qu’ils pourraient venir faire d’autre dans cet immeuble ouvrier que de s’intéresser à mon branchement téléphonique. Lors de l’audition à la BRDE, le 22 juin, les policiers étaient furieux que j’aie pu contacter les journalistes.
Certes, mes amis me disent qu’il s’agit d’un souci imaginaire. Je retiens bien volontiers cette hypothèse. L’humour en prime. Il n’en reste pas moins que j’ai des raisons de penser que j’ai moi-même ouvert la porte à des faux agents de France Télécom.
Il serait facile au procureur de la République de vérifier si le mardi 26 mars, une tournée de France Télécom passait par (chez moi), si la ligne est écoutée.
Il est également raisonnablement plausible que les Services tentent de savoir ce que je fais, vu l’action dite « sensible », que j’ai entreprise. Je vous prie respectueusement, Monsieur le procureur de la République, de bien vouloir demander à la gendarmerie de procéder aux vérifications, sur place et auprès de France Télécom. Les gendarmes habitent juste à coté.
Je fais ce courrier autant pour ne pas être gêné dans ma vie privée, que pour contraindre ce réseau de cadres à respecter le droit. C’est l’objet même de ma demande d’ouverture d’une enquête préliminaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
mercredi, septembre 12, 2007
sarkozy, fous, hommes d'Etat et criminalité
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le samedi 8 septembre 2007
Réf. :
- Lettre du 18 juin 2007 au procureur de la République de Nanterre
- article du Monde du 05.09.07
- Article du Figaro du 05.09.07
Objet : Opportunité des poursuites, 2.
Monsieur le procureur de la République
Deux faits judiciaires retiennent aujourd’hui mon attention.
1) Juger les fous
Le 28 août 2007, Romain Dupuy a bénéficié d’un non lieu psychiatrique pour cause de démence au moment des meurtres qu’il a perpétré.
Nicolas Sarkozy a tenu à manifester son désaccord et à demander à la Garde des sceaux de faire en sorte que les fous puissent être jugés.
Près de 30% des détenus sont actuellement déclarés psychotiques avant leur entrée en prison. Ainsi que je vous l’ai écrit dans ma lettre du 18 juin 2007,
- « Les handicapés mentaux forment vraiment une masse de substitution aux masses qui représentent un danger effectif pour la stabilité et le développement de la société française.
C’est une façon de substituer aux responsables de la vraie criminalité non seulement des personnes ou une population faibles, mais les personnes et la population qui sont dépourvues de toutes capacités de se défendre, de comprendre, d’organiser, qui sont mêmes définies par cette incapacité.
Cette substitution est constitutive d’une criminalité d’Etat qui relève de la jurisprudence de Nuremberg.
La France ne pourra pas maintenir ce paradoxe bien longtemps sans se déclasser aux yeux du monde. Il n’y a pas que les chefs d’Etat africains qui soient susceptibles de relever de la justice française. »
Cela interdit aux magistrats d’exempter Monsieur Sarkozy, et ses complices, de rendre des comptes à la justice quant à leurs actes délinquants allégués.
2)- Juger les Chefs d’Etat et de gouvernements
La presse nous informe que Madame Claude Chirac, fille de Monsieur Jacques Chirac, ancien Président de la République, va être entendue par la brigade financières pour des faits allégués ayant pris fin en 1993. Soit, il y a plus de 10 ans. Monsieur Chirac lui-même pourrait être entendu dans le cadre de cette enquête.
Cette mise en cause d’un Président de la République, pour des faits antérieurs à sa prise de fonction présidentielle, s’ajoute à l’affaire Cleastream qui conduit Monsieur de Villepin, ancien Premier Ministre, devant la justice.
Il devient aujourd’hui impossible de dire que les faits allégués par le Canard Enchaîné, concernant Monsieur Sarkozy, ne doivent pas faire l’objet d’une Enquête préliminaire, pour des raisons d’ancienneté ou de prestige institutionnel.
Historiquement, ils ne sont pas plus tardifs que les faits reprochés aux Chirac. Légalement, ils se terminent, et se concluent quant à leur criminalité, en 2006. Soit, à l’époque de l’affaire Clearstream, reprochée à Monsieur de Villepin, alors Premier Ministre.
3)- La Constitution
La Constitution n’empêche nullement d’ouvrir une enquête préliminaire concernant le Président de la République en exercice. Elle semble empêcher seulement de l’obliger à répondre à une convocation de justice.
L’exclusion de toute action judiciaire envers un Président de la République en exercice n’est pas aussi simple que veut bien nous le dire la presse.
Chacun se souvient que les magistrats ne s’étaient pas privés de proclamer qu’ils pouvaient convoquer Monsieur le Président François Mitterrand. Celui-ci, qui ne méconnaissait ni le droit ni la Constitution, avait donné ordre aux gendarmes d’empêcher l’entrée à l’Elysée de tout magistrat, ou coursier de magistrat, susceptible d’apporter une convocation à remettre au Président.
C’est donc que cette action judiciaire pouvait, d’une part, exister, et d’autre part, entraîner une conséquence judiciaire pour le Président.
4)- L’Opportunité des poursuites
J’attire donc respectueusement, Monsieur le procureur de la République, votre attention sur ces faits. La demande d’enquête préliminaire déposée le 6 avril 2007, avant les élections, et confirmée le 22 juin, à votre demande, à la BRDE, ne peut que s’en trouver confortée dans son bien-fondé.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le samedi 8 septembre 2007
Réf. :
- Lettre du 18 juin 2007 au procureur de la République de Nanterre
- article du Monde du 05.09.07
- Article du Figaro du 05.09.07
Objet : Opportunité des poursuites, 2.
Monsieur le procureur de la République
Deux faits judiciaires retiennent aujourd’hui mon attention.
1) Juger les fous
Le 28 août 2007, Romain Dupuy a bénéficié d’un non lieu psychiatrique pour cause de démence au moment des meurtres qu’il a perpétré.
Nicolas Sarkozy a tenu à manifester son désaccord et à demander à la Garde des sceaux de faire en sorte que les fous puissent être jugés.
Près de 30% des détenus sont actuellement déclarés psychotiques avant leur entrée en prison. Ainsi que je vous l’ai écrit dans ma lettre du 18 juin 2007,
- « Les handicapés mentaux forment vraiment une masse de substitution aux masses qui représentent un danger effectif pour la stabilité et le développement de la société française.
C’est une façon de substituer aux responsables de la vraie criminalité non seulement des personnes ou une population faibles, mais les personnes et la population qui sont dépourvues de toutes capacités de se défendre, de comprendre, d’organiser, qui sont mêmes définies par cette incapacité.
Cette substitution est constitutive d’une criminalité d’Etat qui relève de la jurisprudence de Nuremberg.
La France ne pourra pas maintenir ce paradoxe bien longtemps sans se déclasser aux yeux du monde. Il n’y a pas que les chefs d’Etat africains qui soient susceptibles de relever de la justice française. »
Cela interdit aux magistrats d’exempter Monsieur Sarkozy, et ses complices, de rendre des comptes à la justice quant à leurs actes délinquants allégués.
2)- Juger les Chefs d’Etat et de gouvernements
La presse nous informe que Madame Claude Chirac, fille de Monsieur Jacques Chirac, ancien Président de la République, va être entendue par la brigade financières pour des faits allégués ayant pris fin en 1993. Soit, il y a plus de 10 ans. Monsieur Chirac lui-même pourrait être entendu dans le cadre de cette enquête.
Cette mise en cause d’un Président de la République, pour des faits antérieurs à sa prise de fonction présidentielle, s’ajoute à l’affaire Cleastream qui conduit Monsieur de Villepin, ancien Premier Ministre, devant la justice.
Il devient aujourd’hui impossible de dire que les faits allégués par le Canard Enchaîné, concernant Monsieur Sarkozy, ne doivent pas faire l’objet d’une Enquête préliminaire, pour des raisons d’ancienneté ou de prestige institutionnel.
Historiquement, ils ne sont pas plus tardifs que les faits reprochés aux Chirac. Légalement, ils se terminent, et se concluent quant à leur criminalité, en 2006. Soit, à l’époque de l’affaire Clearstream, reprochée à Monsieur de Villepin, alors Premier Ministre.
3)- La Constitution
La Constitution n’empêche nullement d’ouvrir une enquête préliminaire concernant le Président de la République en exercice. Elle semble empêcher seulement de l’obliger à répondre à une convocation de justice.
L’exclusion de toute action judiciaire envers un Président de la République en exercice n’est pas aussi simple que veut bien nous le dire la presse.
Chacun se souvient que les magistrats ne s’étaient pas privés de proclamer qu’ils pouvaient convoquer Monsieur le Président François Mitterrand. Celui-ci, qui ne méconnaissait ni le droit ni la Constitution, avait donné ordre aux gendarmes d’empêcher l’entrée à l’Elysée de tout magistrat, ou coursier de magistrat, susceptible d’apporter une convocation à remettre au Président.
C’est donc que cette action judiciaire pouvait, d’une part, exister, et d’autre part, entraîner une conséquence judiciaire pour le Président.
4)- L’Opportunité des poursuites
J’attire donc respectueusement, Monsieur le procureur de la République, votre attention sur ces faits. La demande d’enquête préliminaire déposée le 6 avril 2007, avant les élections, et confirmée le 22 juin, à votre demande, à la BRDE, ne peut que s’en trouver confortée dans son bien-fondé.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
samedi, juillet 21, 2007
affaire sarkozy: opportunité des poursuites
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le jeudi 19 juillet 2007
Réf. : Lettre du 18 juin 07
Objet : Opportunité des poursuites
Monsieur le procureur de la République
C’est à la question de l’opportunité d’ouvrir une Enquête préliminaire dans l’affaire de la propriété incriminée de l’île de la jatte qu’est consacré ce courrier.
Pour prendre une décision d’ouverture d’une Enquête préliminaire le procureur de la République se fonde sur son appréciation de la valeur de l’information et sur ce que la presse nous indique comme étant « l’opportunité des poursuites ».
Des faits peuvent ne pas sembler crédibles, et pourtant une enquête est ouverte. Ainsi, pour l’affaire Clearstream, c’est sur une simple dénonciation anonyme qu’une enquête a été ouverte alors qu’elle mettait en cause des hommes d’Etat, dont M. le Premier Ministre, et M. le Chef de l’Etat.
Le procureur de la République a décidé que les poursuites étaient opportunes.
Les faits que je rapporte, en reprenant les articles du Canard Enchaîné, sont assez cohérents et vérifiés, pour être pris en considération. La demande n’est pas anonyme.
J’ai fait mon devoir de citoyen en demandant l’ouverture d’une enquête préliminaire Je suis seul. Sans avocat. Sans écho public. Le silence des élus, des partis, des journalistes, est remarquable. Les forums des journaux sont interdits à tout débat sur la criminalité des cadres.
En retour, cette solitude est la marque que le magistrat n’a nul besoin d’être en accord avec la foule pour prendre une décision. Celle-ci sera de la plus grande importance pour la suite des développements de la justice en France.
Je pense en effet que cette affaire sera suivie de près d’abord par les responsables judiciaires français. Ils voudront savoir s’il peut encore exister un droit en France, ou s’il est seulement instrumentalisé, voué à des formes coercitives des forts pour se subordonner les faibles.
30% des détenus sont des handicapés mentaux. Ce chiffre place la France dors et déjà sur le terrain de la jurisprudence de Nuremberg.
Le droit en France vise à l’heure actuelle à la seule subordination des forts aux faibles. C’est d’ailleurs ainsi que le théorise les responsables des réformes judiciaires tels que M. Laurent Cohen Tanugi dans son livre : Le droit sans Etat. M. Cohen Tanugi a été membre de la « commission pour la réforme judiciaire », mise en place en 1997 par le président de la République, M. Jacques Chirac.
La procédure judiciaire consiste en l’unique vérification de l’identité sociale des protagonistes.
Les réformes en cours visent toutes, d’une part, à accentuer la fonction expiatoire et sacrificielle de la justice. Elles visent d’autre part transférer la discussion publique de la violence des conflits sociaux les conflits de la société sur des catégories de populations vulnérables et sans défenses. Les enfants et les handicapés mentaux sont les principaux supports de ces transferts.
Si nous n’y prenons garde, il n’y a pratiquement plus aucune place pour le jugement de droit. Si ce n’est dans les affaires strictement liées au commerce et à la propriété capitaliste (à distinguer de la fausse propriété des salariés).
La magistrature est ainsi vouée à la transhumance carcérale du bétail populaire, au tri des normalités.
L’affaire qui concerne M. Sarkozy et le Groupe Lasserre, entre autre, car il y a bien d’autres responsables, est donc importante dans la politique judiciaire française dans son aspect le plus pratique. Au travers de l’étude des éléments apportés par le Canard Enchaîné, le procureur de la République aura à répondre à une question, celle de la place des magistrats.
La magistrature pourra t’elle dire le droit ?
Si la demande d’enquête était classée sans suite alors que chaque malade mental mineur est sommé de rendre compte de ses fautes, chacun comprendra que les magistrats prennent parti, et quel parti ils prennent. C’est aussi l’autorité à venir de la magistrature qui se jouerait là.
Il est caractéristique que, dans Le Monde du 11 juillet 07, Bernard Bolze, coordinateur de Trop c'est trop, (une organisation qui mène campagne pour le respect du numerus clausus en prison), fondateur de l'Observatoire international des prisons, prenne le parti des « politiques », et des « administratifs », contre les « magistrats ». Jusqu’à présent c’était l’inverse.
Exemple :
M. Sarkozy :
« À la question « Vous engagez-vous à respecter la norme (une personne par cellule) », vous nous avez répondu : « Oui, je m'y engage et le plus vite possible.. ».
Politiques :
« Mettre un terme à la surpopulation carcérale fait l'unanimité des formations politiques… »,
Administration :
« Dans l'extrait du commentaire de la règle 18 diffusé par l'administration pénitentiaire.. »,
Associatifs :
« Les trente-cinq organisations membres de la Campagne pour le respect du numerus clausus en prison… ».
Magistrats
« Quand les magistrats ne se sentent pas tenus par la loi et qu'ils s'en affranchissent… ils permettent que se constitue une forme de peine ou de traitement inhumain ou dégradant…».
Je n’entends pas dédouaner les magistrats de leurs responsabilités. Je veux simplement vous faire remarquer le front qui se constitue pour reporter exclusivement sur les magistrats la responsabilité politique et pénale de l’injustice carcérale.
On peut avoir une opinion autre que celle de M. Bolze, ce qui nous intéresse ici c’est que ce connaisseur des arcanes de l’opinion et du pouvoir charge délibérément la magistrature, sans faire aucune référence à la traditionnelle « impuissance » de la justice. Il en fait l’obstacle à vaincre par le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif, les administratifs. Ce n’est pas un piratage partisan. C’est un mouvement public qui se retourne contre les magistrats car il apparaît progressivement au public qu’ils sont l’incarnation de tout ce que le public reproche à l’Etat.
Avec l’installation massive de la procédure judiciaire dans la vie publique, le public constate que les magistrats ne servent à rien pour les protéger des malversations privés, tels les abus des banques ou des fournisseurs d’accès aux télécommunications, énergies, etc.. De plus en plus, le public constate que les magistrats participent aux malversations des administratifs publics, tel l’organisation du racket au titre l’outrage. Le public vit la trahison morale qu’est l’abandon de la réalité du jugement aux administratifs. Les syndicats de policiers proclament dans des tracts syndicaux que les magistrats laissent les GAV au bon vouloir des administratifs.
Si M. Bolze a pris le système carcéral, et singulièrement l’idéologie individualiste de la cellule, c’est qu’il a perçu la carcéralisation de la vie publique. Le rejet de la magistrature, qu’il contribue, très modestement, à organiser au sujet de la prison, concerne en fait la société civile.
Le public réclamera, ou acceptera, que les fonctions des magistrats soient transférées aux administratifs qui ne cessent d’expliquer qu’ils sont freinés dans leurs bonnes intentions par les magistrats.
Il se passe quelque chose quant à la position publique des magistrats. Ceux-ci ne répondront pas à cette évolution d’une opinion qui les quitte par un surcroît de recul.
La direction des magistrats, les procureurs de la République, les magistrats instructeurs, acceptent d’examiner des affaires criminelles concernant des hommes d’Etat et des Chefs d’Etat.
Qui sont-ils ?
1- Des hommes d’Etat en retrait du pouvoir, MM. Chirac et de Villepin,
2- Des hommes d’Etat africains, les président du Congo et du Gabon.
L’indépendance de la magistrature, et pour tout dire son autorité, seront forcément analysées si un homme d’Etat français en exercice ne peut être l’objet d’une investigation judiciaire ordinaire.
Les magistrats ont donc une décision de politique judiciaire à prendre. Ce n’est tout de même pas trop demander à des magistrats que de montrer ce qu’ils savent faire en matière d’indépendance de la justice. Tout individu peut être soumis aux même règles quelque soit le statut qu’il occupe au sein de la République. Ne pas étudier au moins les faits seraient contraire à l’abolition des distinctions entre les justiciables, le 4 août 1789.
Personne n’oblige le procureur de la République à prendre telle ou telle décision. Il apparaît qu’il y a d’abord une authentique affaire criminelle de l’appartement de l’Ile de la Jatte. Cette affaire se forme dans un contexte directionnel lui-même publiquement signalé, comme en témoigne l’affaire Gaubert. Cette affaire est restée d’actualité judiciaire par la réalisation du bénéfice fautif le 6 novembre 2006. Rien ne s’oppose à ce que le procureur de la République ouvre une enquête pour connaître la teneur des faits criminels et des infractions commises.
Bien sûr, quand on dispose de la force, le droit peut devenir nettement moins important. M. Bolze nous indique que ces forfaitures deviennent effectivement une question politique publique.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, Monsieur le procureur de la République, de bien vouloir ouvrir une enquête. Aucun magistrat ne peut ignorer que là où il n’y a pas le droit, il y a le sang, tôt ou tard.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le jeudi 19 juillet 2007
Réf. : Lettre du 18 juin 07
Objet : Opportunité des poursuites
Monsieur le procureur de la République
C’est à la question de l’opportunité d’ouvrir une Enquête préliminaire dans l’affaire de la propriété incriminée de l’île de la jatte qu’est consacré ce courrier.
Pour prendre une décision d’ouverture d’une Enquête préliminaire le procureur de la République se fonde sur son appréciation de la valeur de l’information et sur ce que la presse nous indique comme étant « l’opportunité des poursuites ».
Des faits peuvent ne pas sembler crédibles, et pourtant une enquête est ouverte. Ainsi, pour l’affaire Clearstream, c’est sur une simple dénonciation anonyme qu’une enquête a été ouverte alors qu’elle mettait en cause des hommes d’Etat, dont M. le Premier Ministre, et M. le Chef de l’Etat.
Le procureur de la République a décidé que les poursuites étaient opportunes.
Les faits que je rapporte, en reprenant les articles du Canard Enchaîné, sont assez cohérents et vérifiés, pour être pris en considération. La demande n’est pas anonyme.
J’ai fait mon devoir de citoyen en demandant l’ouverture d’une enquête préliminaire Je suis seul. Sans avocat. Sans écho public. Le silence des élus, des partis, des journalistes, est remarquable. Les forums des journaux sont interdits à tout débat sur la criminalité des cadres.
En retour, cette solitude est la marque que le magistrat n’a nul besoin d’être en accord avec la foule pour prendre une décision. Celle-ci sera de la plus grande importance pour la suite des développements de la justice en France.
Je pense en effet que cette affaire sera suivie de près d’abord par les responsables judiciaires français. Ils voudront savoir s’il peut encore exister un droit en France, ou s’il est seulement instrumentalisé, voué à des formes coercitives des forts pour se subordonner les faibles.
30% des détenus sont des handicapés mentaux. Ce chiffre place la France dors et déjà sur le terrain de la jurisprudence de Nuremberg.
Le droit en France vise à l’heure actuelle à la seule subordination des forts aux faibles. C’est d’ailleurs ainsi que le théorise les responsables des réformes judiciaires tels que M. Laurent Cohen Tanugi dans son livre : Le droit sans Etat. M. Cohen Tanugi a été membre de la « commission pour la réforme judiciaire », mise en place en 1997 par le président de la République, M. Jacques Chirac.
La procédure judiciaire consiste en l’unique vérification de l’identité sociale des protagonistes.
Les réformes en cours visent toutes, d’une part, à accentuer la fonction expiatoire et sacrificielle de la justice. Elles visent d’autre part transférer la discussion publique de la violence des conflits sociaux les conflits de la société sur des catégories de populations vulnérables et sans défenses. Les enfants et les handicapés mentaux sont les principaux supports de ces transferts.
Si nous n’y prenons garde, il n’y a pratiquement plus aucune place pour le jugement de droit. Si ce n’est dans les affaires strictement liées au commerce et à la propriété capitaliste (à distinguer de la fausse propriété des salariés).
La magistrature est ainsi vouée à la transhumance carcérale du bétail populaire, au tri des normalités.
L’affaire qui concerne M. Sarkozy et le Groupe Lasserre, entre autre, car il y a bien d’autres responsables, est donc importante dans la politique judiciaire française dans son aspect le plus pratique. Au travers de l’étude des éléments apportés par le Canard Enchaîné, le procureur de la République aura à répondre à une question, celle de la place des magistrats.
La magistrature pourra t’elle dire le droit ?
Si la demande d’enquête était classée sans suite alors que chaque malade mental mineur est sommé de rendre compte de ses fautes, chacun comprendra que les magistrats prennent parti, et quel parti ils prennent. C’est aussi l’autorité à venir de la magistrature qui se jouerait là.
Il est caractéristique que, dans Le Monde du 11 juillet 07, Bernard Bolze, coordinateur de Trop c'est trop, (une organisation qui mène campagne pour le respect du numerus clausus en prison), fondateur de l'Observatoire international des prisons, prenne le parti des « politiques », et des « administratifs », contre les « magistrats ». Jusqu’à présent c’était l’inverse.
Exemple :
M. Sarkozy :
« À la question « Vous engagez-vous à respecter la norme (une personne par cellule) », vous nous avez répondu : « Oui, je m'y engage et le plus vite possible.. ».
Politiques :
« Mettre un terme à la surpopulation carcérale fait l'unanimité des formations politiques… »,
Administration :
« Dans l'extrait du commentaire de la règle 18 diffusé par l'administration pénitentiaire.. »,
Associatifs :
« Les trente-cinq organisations membres de la Campagne pour le respect du numerus clausus en prison… ».
Magistrats
« Quand les magistrats ne se sentent pas tenus par la loi et qu'ils s'en affranchissent… ils permettent que se constitue une forme de peine ou de traitement inhumain ou dégradant…».
Je n’entends pas dédouaner les magistrats de leurs responsabilités. Je veux simplement vous faire remarquer le front qui se constitue pour reporter exclusivement sur les magistrats la responsabilité politique et pénale de l’injustice carcérale.
On peut avoir une opinion autre que celle de M. Bolze, ce qui nous intéresse ici c’est que ce connaisseur des arcanes de l’opinion et du pouvoir charge délibérément la magistrature, sans faire aucune référence à la traditionnelle « impuissance » de la justice. Il en fait l’obstacle à vaincre par le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif, les administratifs. Ce n’est pas un piratage partisan. C’est un mouvement public qui se retourne contre les magistrats car il apparaît progressivement au public qu’ils sont l’incarnation de tout ce que le public reproche à l’Etat.
Avec l’installation massive de la procédure judiciaire dans la vie publique, le public constate que les magistrats ne servent à rien pour les protéger des malversations privés, tels les abus des banques ou des fournisseurs d’accès aux télécommunications, énergies, etc.. De plus en plus, le public constate que les magistrats participent aux malversations des administratifs publics, tel l’organisation du racket au titre l’outrage. Le public vit la trahison morale qu’est l’abandon de la réalité du jugement aux administratifs. Les syndicats de policiers proclament dans des tracts syndicaux que les magistrats laissent les GAV au bon vouloir des administratifs.
Si M. Bolze a pris le système carcéral, et singulièrement l’idéologie individualiste de la cellule, c’est qu’il a perçu la carcéralisation de la vie publique. Le rejet de la magistrature, qu’il contribue, très modestement, à organiser au sujet de la prison, concerne en fait la société civile.
Le public réclamera, ou acceptera, que les fonctions des magistrats soient transférées aux administratifs qui ne cessent d’expliquer qu’ils sont freinés dans leurs bonnes intentions par les magistrats.
Il se passe quelque chose quant à la position publique des magistrats. Ceux-ci ne répondront pas à cette évolution d’une opinion qui les quitte par un surcroît de recul.
La direction des magistrats, les procureurs de la République, les magistrats instructeurs, acceptent d’examiner des affaires criminelles concernant des hommes d’Etat et des Chefs d’Etat.
Qui sont-ils ?
1- Des hommes d’Etat en retrait du pouvoir, MM. Chirac et de Villepin,
2- Des hommes d’Etat africains, les président du Congo et du Gabon.
L’indépendance de la magistrature, et pour tout dire son autorité, seront forcément analysées si un homme d’Etat français en exercice ne peut être l’objet d’une investigation judiciaire ordinaire.
Les magistrats ont donc une décision de politique judiciaire à prendre. Ce n’est tout de même pas trop demander à des magistrats que de montrer ce qu’ils savent faire en matière d’indépendance de la justice. Tout individu peut être soumis aux même règles quelque soit le statut qu’il occupe au sein de la République. Ne pas étudier au moins les faits seraient contraire à l’abolition des distinctions entre les justiciables, le 4 août 1789.
Personne n’oblige le procureur de la République à prendre telle ou telle décision. Il apparaît qu’il y a d’abord une authentique affaire criminelle de l’appartement de l’Ile de la Jatte. Cette affaire se forme dans un contexte directionnel lui-même publiquement signalé, comme en témoigne l’affaire Gaubert. Cette affaire est restée d’actualité judiciaire par la réalisation du bénéfice fautif le 6 novembre 2006. Rien ne s’oppose à ce que le procureur de la République ouvre une enquête pour connaître la teneur des faits criminels et des infractions commises.
Bien sûr, quand on dispose de la force, le droit peut devenir nettement moins important. M. Bolze nous indique que ces forfaitures deviennent effectivement une question politique publique.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, Monsieur le procureur de la République, de bien vouloir ouvrir une enquête. Aucun magistrat ne peut ignorer que là où il n’y a pas le droit, il y a le sang, tôt ou tard.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
vendredi, juin 29, 2007
affaire sarkozy: lette au procureur sur la convocation de police
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le mardi 26 juin 2007
Réf. : Audition à la BRDE du 22 juin 2007
Lettre du 18 juin 07
Objet : Audition à la BRDE : Doute, Précisions et jurisprudence internationale
Monsieur le procureur de la République
1)- L’objet
J’ai été convoqué et reçu à la BDRE, le 22 juin 2007, à 13h30, pour y être entendu à la demande, datée du 23 mai, du procureur de la République. Le commandant Denevers a conduit l’audition.
Un évènement de l’audition a semé le doute dans mon esprit quant au texte qui a pu m’être donné à signer. Ce doute m’amène à vous faire part des précisions qui suivent, ainsi que de la question de jurisprudence établie par Monsieur le procureur de la République à Paris.
S’il ne s’agissait que d’un malentendu dû à une différence de culture entre les administratifs et les administrés, les policiers et les civils, alors les précisions qui suivent ne pourront qu’expliciter la déposition.
Titre 1 : L’audition et le doute
2)- L’audition
L’audition a été conduite par la commandant Denevers.
A la fin de l’audition, alors que les feuillets avaient déjà été lus, un homme est entré dans la pièce, entouré d’autres personnes. Aucune d’entre elles ne s’est présenté, ni n’a m’a regardé.
Le chef a apostrophé le commandant Denevers et lui a dit :
- « ça ne va pas ça, la presse a été prévenue. Ça n’arrête pas. Le Monde, RFO. »
Puis, se tournant vers moi, sans se présenter, pour marquer à quel point il ne compte pas à ses yeux :
- X : « C’est vous qui avez prévenu la presse ?
- MS : « Oui.
- X : « Pourquoi avez vous fait cela ? Comment voulez vous que nous travaillions ? Nous avons besoin de discrétions pour bien travailler. Qui avez-vous prévenu ?
- MS : « Le Monde, Le Canard Enchaîné, AFP.
- X : « Ha bon ? »
Se tournant vers le commandant Denevers :
- X : « Tu marques qu’il a prévenu la presse. »
Puis on me tend les feuilles. Cette fois-ci, je signe sans relire. Il se peut que ce fût là le but visé, et atteint.
3)- L’habitude
A- Les violences
Sur le coup, je n’ai pas attaché d’importance à cette entrée théâtrale. Je l’ai refoulée, comme j’ai pris l’habitude de refouler toutes les agressions pour les supporter.
J’ai été à plusieurs reprises frappé, giflé, par des policiers auprès desquels je déposais plainte. J’ai été poursuivi jusque dans la rue parceque je venais porter plainte pour des menaces de morts. Une autre fois, amené par la police au commissariat de nuit, et frappé pour une agression à domicile. Giflé parceque je déposais plainte pour le vol de mon RMI par un postier. J’ai été enlevé, séquestré, et soumis à produits chimiques, jusqu’à ce que je retire mes plaintes. Elles concernaient une association de malfaiteurs entre policiers et voyous spécialisés dans l’agression de faibles et handicapés mentaux. J’ai échappé à trois agressions physiques graves.
B- Le mépris
La tactique qui consiste à entrer dans une pièce à s’adresser par-dessus la tête du justiciable à l’officier de police en parlant du justiciable à la troisième personne, en termes menaçants et grossiers, je connais aussi.
Il s’agissait de couvrir des voyous civils spoliateurs et tortionnaires de handicapés mentaux.
Lorsque j’ai été violé avec pénétration, j’ai entendu l’inspecteur de police qui s’occupait du dossier dire que je n’étais pas un « homme ».
J’ai entendu un chef de police judiciaire déclarer :
- « Vous êtes à votre place, Monsieur Salomone, en bas. ».
C- Les recours
Je sais d’expérience qu’aucun recours judiciaire, aucune plainte, ne sont possibles. Elles sont toutes systématiquement classées par le parquet. Le Doyen fixe des cautions impayables pour déclarer les plaintes irrecevables. L’Aide juridictionnelle est établie par un jugement sur le fond, et non sur les revenus, et donc systématiquement refusée. Toute cette activité judiciaire et administrative est illégale.
Par conséquent, dans un commissariat, un individu ne peut que subir. Il doit simplement espérer que cela n’aura pas de conséquences directes sur lui.
Soit que la plainte lui soit refusée par la menace. Soit qu’il soit agressé violemment pour maîtriser une révolte, violé sous prétexte de fouille à corps, racketté au motif d’outrage.
4)- La déposition
A- La Signature
Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai signé de suite, sans relire, après l’ordre d’inscrire l’avertissement de la presse. J’ai signé pour que la demande d’enquête préliminaire ne puisse plus être invalidée.
B- Le doute
Cette entrée théâtrale était calculée. Elle visait à m’impressionner, me culpabiliser, m’abaisser. Mais elle pouvait viser aussi autre chose.
Le commandant Denevers a fait plusieurs allers-retours entre son bureau et celui de son chef, avec les feuillets de la déposition.
Il est fort possible que ce déplacement spectaculaire ait été organisé pour insérer dans le texte une phrase convenue qui disqualifie ma démarche, permette au procureur de la République de la déclarer sans objet. La pression de cette visite étant là précisément pour me faire signer sans discuter.
C- La précision
C’est pourquoi, je tiens à apporter ces précisions à la déposition. Elles viennent simplement confirmer les phrases que le commandant Denevers a notées, et que j’ai relues, avant l’intervention de son chef, et l’inscription d’un ajout dont j’ignore le contenu.
Titre 2 : Précisions
5)- La forme d’intervention
La déposition du 22 juin, demandée le 23 mai par M. le procureur de la République, prend acte de ce qu’il n’y a plus de plainte avec constitution de partie civile. Elle précise que la demande du 6 avril et la déposition constitue un texte qui a la qualification que voudra lui donner le procureur pour permettre l’engagement de l’action judiciaire. Je subordonne toutes mes interventions à l’obtention de cette enquête. S’il y a besoin d’une plainte, la déposition est une plainte.
Aucune formule ne peut contredire la volonté que j’ai affirmée de donner à la justice les moyens d’agir.
6)- La continuité des infractions
A- L’appartement
L’appartement vendu en 2006 a été obtenu frauduleusement en 1997. L’opération qui se fait en 2006 est l’aboutissement de l’opération de 97. L’opération de 2006 est aussi illégale que celle de 97, car c’est la même.
L’appartement est la fraude.
B- L’illégalité de 1997
L’illégalité de 1997 est établie :
a- Prioritairement par les conséquences de la manœuvre du 4 avril 97. M. Sarkozy fait passer 755.000E au groupe Lasserre. Celui-ci lui renvoie 300.000E.
b- Elle l’est par l’engagement personnel de M. Sarkozy à la réalisation du coup d’enrichissement personnel. Ce n’est pas un bénéfice accepté. C’est une construction frauduleuse.
c- M. Sarkozy engage constamment l’Etat dans une affaire frauduleuse. Jusque dans le détail de l’usage des titres d’Etat pour réaliser le transfert à son profit du transfert initial vers le promoteur. Voir la lettre du 15 janvier 98.
d- Cette illégalité n’est pas une passade. C’est le fonctionnement d’un système institutionnel.
L’affaire Thierry Gaubert révèle que la direction de la Mairie de Neuilly génère une criminalité continue. La criminalité de Neuilly se déplace là où M. Sarkozy est nommé.
e- Cette illégalité en borde d’autres comme le viol de la loi SRU.
C- La continuité
Il y a donc continuité parcequ’il y a suspicion de faute. Un bien acheté de manière frauduleuse est invendable légalement. La vente de l’appartement 9 ans après l’achat n’a pas plus de légalité que la vente d’une marchandise volée, ou interdite, 9 ans après son achat. Le blanchiment d’un butin ne rend pas celui-ci plus légal pour autant.
La vente de l’appartement est le blanchiment actuel d’un bien illégal.
Titre 3 : La jurisprudence
7)- Les faits
Monsieur Jean Claude Marin, procureur de la République à Paris, a ouvert, le 18 juin 2007, une enquête préliminaire sur les « biens mal acquis » de plusieurs chefs d’Etat africains.
Cela fait suite à une plainte déposée par des associations de défense des droits de l’homme, pour « recel de détournement de fonds publics ».
L’office central de répression des fraudes de la grande délinquance financière vise surtout le congolais : Denis Sassou Nguesso, et le gabonais : Omar Bongo.
La plainte porte sur l’illégalité des biens détenus en France, par ces Chefs d’Etat, en raison de l’illégalité des fonds permettant de les acheter.
Nous sommes dans notre domaine d’étude.
8)- L’intérêt présent
Le congolais Denis Sassou Nguesso est placé dans la même situation que M. Sarkozy. Une enquête diligentée par FG Hémisphère Kensington décortique le système Sassou. (Voir : Le canard Enchaîné, 27.06.07, P. 4).
L’Etat congolais vend une partie de son pétrole –au dessous du prix du marché- à des proches du Président. Qui les revendent, en empochant d’énormes plus-values. Les entreprises françaises Total et BNP Paribas ont profité de la manne. Le fond britannique Kensington a porté plainte contre BNP Paribas, en 2006, pour « blanchiment d’argent ».
9)- L’identité
Nous sommes là dans le cas de figure de Neuilly. Le maire cède, le 4 avril 97, une partie du terrain de la commune au dessous du prix du marché. Le promoteur réparti les gains entre lui-même et le maire.
L’opération de vente de l’appartement est apparentée par la jurisprudence internationale à une « opération de blanchiment d’argent ».
10)- Les questions induites
a- Si le droit français permettait de mettre en cause des Chefs d’Etat africains et laissait dans l’ombre les fautes des hommes d’Etat français, cela se saurait vite. Cette disproportion entre l’homme d’Etat européen et l’homme d’Etat africain serait proprement scandaleuse.
b- L’attitude des magistrats n’est pas seule en cause. De nombreux avocats sont présents dans les associations plaignantes. Rien ne les y force. Par contre, aucun ne donne le moindre conseil volontaire dans l’affaire de Neuilly. J’ai pu connaître les arguments invalidant ma plainte avec CPC. Je n’ai obtenu aucun argument me permettant de continuer mon action.
c- Les institutions financières britanniques n’hésitent plus à appeler un chat un chat, et à déposer plainte contre des institutions financières françaises pour « blanchiment d’argent ». Elles mettent à égalité les criminels européens et africains.
d- La jurisprudence française doit être en accord avec la jurisprudence internationale.
11)- Conclusion
J’estime avoir montré qu’il y a tous les éléments d’un questionnement citoyen légitime quant aux faits allégués par le Canard Enchaîné.
Les personnes incriminées ont toutes les capacités de se faire entendre. Soit personnellement, elles sont diplômées. Soit par un avocat, elles en ont les moyens.
Je suis donc fondé de m’adresser à la justice pour demander la vérification judiciaire de ces faits, et l’ouverture de l’action judiciaire légitime.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le mardi 26 juin 2007
Réf. : Audition à la BRDE du 22 juin 2007
Lettre du 18 juin 07
Objet : Audition à la BRDE : Doute, Précisions et jurisprudence internationale
Monsieur le procureur de la République
1)- L’objet
J’ai été convoqué et reçu à la BDRE, le 22 juin 2007, à 13h30, pour y être entendu à la demande, datée du 23 mai, du procureur de la République. Le commandant Denevers a conduit l’audition.
Un évènement de l’audition a semé le doute dans mon esprit quant au texte qui a pu m’être donné à signer. Ce doute m’amène à vous faire part des précisions qui suivent, ainsi que de la question de jurisprudence établie par Monsieur le procureur de la République à Paris.
S’il ne s’agissait que d’un malentendu dû à une différence de culture entre les administratifs et les administrés, les policiers et les civils, alors les précisions qui suivent ne pourront qu’expliciter la déposition.
Titre 1 : L’audition et le doute
2)- L’audition
L’audition a été conduite par la commandant Denevers.
A la fin de l’audition, alors que les feuillets avaient déjà été lus, un homme est entré dans la pièce, entouré d’autres personnes. Aucune d’entre elles ne s’est présenté, ni n’a m’a regardé.
Le chef a apostrophé le commandant Denevers et lui a dit :
- « ça ne va pas ça, la presse a été prévenue. Ça n’arrête pas. Le Monde, RFO. »
Puis, se tournant vers moi, sans se présenter, pour marquer à quel point il ne compte pas à ses yeux :
- X : « C’est vous qui avez prévenu la presse ?
- MS : « Oui.
- X : « Pourquoi avez vous fait cela ? Comment voulez vous que nous travaillions ? Nous avons besoin de discrétions pour bien travailler. Qui avez-vous prévenu ?
- MS : « Le Monde, Le Canard Enchaîné, AFP.
- X : « Ha bon ? »
Se tournant vers le commandant Denevers :
- X : « Tu marques qu’il a prévenu la presse. »
Puis on me tend les feuilles. Cette fois-ci, je signe sans relire. Il se peut que ce fût là le but visé, et atteint.
3)- L’habitude
A- Les violences
Sur le coup, je n’ai pas attaché d’importance à cette entrée théâtrale. Je l’ai refoulée, comme j’ai pris l’habitude de refouler toutes les agressions pour les supporter.
J’ai été à plusieurs reprises frappé, giflé, par des policiers auprès desquels je déposais plainte. J’ai été poursuivi jusque dans la rue parceque je venais porter plainte pour des menaces de morts. Une autre fois, amené par la police au commissariat de nuit, et frappé pour une agression à domicile. Giflé parceque je déposais plainte pour le vol de mon RMI par un postier. J’ai été enlevé, séquestré, et soumis à produits chimiques, jusqu’à ce que je retire mes plaintes. Elles concernaient une association de malfaiteurs entre policiers et voyous spécialisés dans l’agression de faibles et handicapés mentaux. J’ai échappé à trois agressions physiques graves.
B- Le mépris
La tactique qui consiste à entrer dans une pièce à s’adresser par-dessus la tête du justiciable à l’officier de police en parlant du justiciable à la troisième personne, en termes menaçants et grossiers, je connais aussi.
Il s’agissait de couvrir des voyous civils spoliateurs et tortionnaires de handicapés mentaux.
Lorsque j’ai été violé avec pénétration, j’ai entendu l’inspecteur de police qui s’occupait du dossier dire que je n’étais pas un « homme ».
J’ai entendu un chef de police judiciaire déclarer :
- « Vous êtes à votre place, Monsieur Salomone, en bas. ».
C- Les recours
Je sais d’expérience qu’aucun recours judiciaire, aucune plainte, ne sont possibles. Elles sont toutes systématiquement classées par le parquet. Le Doyen fixe des cautions impayables pour déclarer les plaintes irrecevables. L’Aide juridictionnelle est établie par un jugement sur le fond, et non sur les revenus, et donc systématiquement refusée. Toute cette activité judiciaire et administrative est illégale.
Par conséquent, dans un commissariat, un individu ne peut que subir. Il doit simplement espérer que cela n’aura pas de conséquences directes sur lui.
Soit que la plainte lui soit refusée par la menace. Soit qu’il soit agressé violemment pour maîtriser une révolte, violé sous prétexte de fouille à corps, racketté au motif d’outrage.
4)- La déposition
A- La Signature
Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai signé de suite, sans relire, après l’ordre d’inscrire l’avertissement de la presse. J’ai signé pour que la demande d’enquête préliminaire ne puisse plus être invalidée.
B- Le doute
Cette entrée théâtrale était calculée. Elle visait à m’impressionner, me culpabiliser, m’abaisser. Mais elle pouvait viser aussi autre chose.
Le commandant Denevers a fait plusieurs allers-retours entre son bureau et celui de son chef, avec les feuillets de la déposition.
Il est fort possible que ce déplacement spectaculaire ait été organisé pour insérer dans le texte une phrase convenue qui disqualifie ma démarche, permette au procureur de la République de la déclarer sans objet. La pression de cette visite étant là précisément pour me faire signer sans discuter.
C- La précision
C’est pourquoi, je tiens à apporter ces précisions à la déposition. Elles viennent simplement confirmer les phrases que le commandant Denevers a notées, et que j’ai relues, avant l’intervention de son chef, et l’inscription d’un ajout dont j’ignore le contenu.
Titre 2 : Précisions
5)- La forme d’intervention
La déposition du 22 juin, demandée le 23 mai par M. le procureur de la République, prend acte de ce qu’il n’y a plus de plainte avec constitution de partie civile. Elle précise que la demande du 6 avril et la déposition constitue un texte qui a la qualification que voudra lui donner le procureur pour permettre l’engagement de l’action judiciaire. Je subordonne toutes mes interventions à l’obtention de cette enquête. S’il y a besoin d’une plainte, la déposition est une plainte.
Aucune formule ne peut contredire la volonté que j’ai affirmée de donner à la justice les moyens d’agir.
6)- La continuité des infractions
A- L’appartement
L’appartement vendu en 2006 a été obtenu frauduleusement en 1997. L’opération qui se fait en 2006 est l’aboutissement de l’opération de 97. L’opération de 2006 est aussi illégale que celle de 97, car c’est la même.
L’appartement est la fraude.
B- L’illégalité de 1997
L’illégalité de 1997 est établie :
a- Prioritairement par les conséquences de la manœuvre du 4 avril 97. M. Sarkozy fait passer 755.000E au groupe Lasserre. Celui-ci lui renvoie 300.000E.
b- Elle l’est par l’engagement personnel de M. Sarkozy à la réalisation du coup d’enrichissement personnel. Ce n’est pas un bénéfice accepté. C’est une construction frauduleuse.
c- M. Sarkozy engage constamment l’Etat dans une affaire frauduleuse. Jusque dans le détail de l’usage des titres d’Etat pour réaliser le transfert à son profit du transfert initial vers le promoteur. Voir la lettre du 15 janvier 98.
d- Cette illégalité n’est pas une passade. C’est le fonctionnement d’un système institutionnel.
L’affaire Thierry Gaubert révèle que la direction de la Mairie de Neuilly génère une criminalité continue. La criminalité de Neuilly se déplace là où M. Sarkozy est nommé.
e- Cette illégalité en borde d’autres comme le viol de la loi SRU.
C- La continuité
Il y a donc continuité parcequ’il y a suspicion de faute. Un bien acheté de manière frauduleuse est invendable légalement. La vente de l’appartement 9 ans après l’achat n’a pas plus de légalité que la vente d’une marchandise volée, ou interdite, 9 ans après son achat. Le blanchiment d’un butin ne rend pas celui-ci plus légal pour autant.
La vente de l’appartement est le blanchiment actuel d’un bien illégal.
Titre 3 : La jurisprudence
7)- Les faits
Monsieur Jean Claude Marin, procureur de la République à Paris, a ouvert, le 18 juin 2007, une enquête préliminaire sur les « biens mal acquis » de plusieurs chefs d’Etat africains.
Cela fait suite à une plainte déposée par des associations de défense des droits de l’homme, pour « recel de détournement de fonds publics ».
L’office central de répression des fraudes de la grande délinquance financière vise surtout le congolais : Denis Sassou Nguesso, et le gabonais : Omar Bongo.
La plainte porte sur l’illégalité des biens détenus en France, par ces Chefs d’Etat, en raison de l’illégalité des fonds permettant de les acheter.
Nous sommes dans notre domaine d’étude.
8)- L’intérêt présent
Le congolais Denis Sassou Nguesso est placé dans la même situation que M. Sarkozy. Une enquête diligentée par FG Hémisphère Kensington décortique le système Sassou. (Voir : Le canard Enchaîné, 27.06.07, P. 4).
L’Etat congolais vend une partie de son pétrole –au dessous du prix du marché- à des proches du Président. Qui les revendent, en empochant d’énormes plus-values. Les entreprises françaises Total et BNP Paribas ont profité de la manne. Le fond britannique Kensington a porté plainte contre BNP Paribas, en 2006, pour « blanchiment d’argent ».
9)- L’identité
Nous sommes là dans le cas de figure de Neuilly. Le maire cède, le 4 avril 97, une partie du terrain de la commune au dessous du prix du marché. Le promoteur réparti les gains entre lui-même et le maire.
L’opération de vente de l’appartement est apparentée par la jurisprudence internationale à une « opération de blanchiment d’argent ».
10)- Les questions induites
a- Si le droit français permettait de mettre en cause des Chefs d’Etat africains et laissait dans l’ombre les fautes des hommes d’Etat français, cela se saurait vite. Cette disproportion entre l’homme d’Etat européen et l’homme d’Etat africain serait proprement scandaleuse.
b- L’attitude des magistrats n’est pas seule en cause. De nombreux avocats sont présents dans les associations plaignantes. Rien ne les y force. Par contre, aucun ne donne le moindre conseil volontaire dans l’affaire de Neuilly. J’ai pu connaître les arguments invalidant ma plainte avec CPC. Je n’ai obtenu aucun argument me permettant de continuer mon action.
c- Les institutions financières britanniques n’hésitent plus à appeler un chat un chat, et à déposer plainte contre des institutions financières françaises pour « blanchiment d’argent ». Elles mettent à égalité les criminels européens et africains.
d- La jurisprudence française doit être en accord avec la jurisprudence internationale.
11)- Conclusion
J’estime avoir montré qu’il y a tous les éléments d’un questionnement citoyen légitime quant aux faits allégués par le Canard Enchaîné.
Les personnes incriminées ont toutes les capacités de se faire entendre. Soit personnellement, elles sont diplômées. Soit par un avocat, elles en ont les moyens.
Je suis donc fondé de m’adresser à la justice pour demander la vérification judiciaire de ces faits, et l’ouverture de l’action judiciaire légitime.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
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