Tuesday, June 06, 2017

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Paris, le dimanche 21 mai 2017

Pour : Syndicats CFDT, CGT, FO

Objet : Une Réforme importante et une Réforme décisive


Mesdames, Messieurs,

1)- Introduction
Si les organisations syndicales salariales ne formulent pas logiquement les points sur lesquels elles peuvent se diviser et exprimer leurs divergences légitimes et les points sur lesquels elles doivent rester impérativement unies, sous peine de disparaitre comme organisations démocratiques ; elles seront inaudibles dans les débats dont le Chef de l’Etat a annoncé la tenue sous la conduite du Premier Ministre.

2)- Les deux réformes
M. Macron et d’autres que lui ont présenté deux réformes comme étant indispensables à la réussite d’un mandat qui échoit au premier.

1- La Réforme du Code du travail.
2- La Réforme de la Sécurité sociale.

Je veux attirer l’attention de chacun sur la différence de qualité de ces deux réformes : l’une est importante, l’autre est décisive.
a- Sur la première les organisations syndicales peuvent se diviser.
b- Sur la seconde, elles ne peuvent que s’unir pour continuer d’être.

3)- La Réforme importante
Les médias nous annoncent que l’enjeu déterminant des Ordonnances et des négociations sociales est « la réforme du Code du travail » ; une suite de la Loi El Khomry.
L’élaboration du Code du Travail est par excellence la fonction du syndicalisme et chacun comprend l’importance du Contrat de travail dans la vie des salariés.

Cependant, cette Réforme a les qualités suivantes :
1- Elle est réversible : La formulation des contrats est variable dans le temps et l’espace.
2- Elle n’est pas une nouveauté :
a- L’Union européenne (UE) a fait passer la semaine légale de travail en Europe de 40h à 48h avec la possibilité d’aller jusqu’à 65heures :
b- Les français viennent d’approuver cette politique de Traités européens par leur vote.
3- Elle n’est pas perçue comme une rupture radicale :
Les salariés français ont avalisé la Loi El Khomry en faisant passer, par leur vote, la CFDT au premier rang des organisations syndicales du secteur privé.
4- Ainsi que l’indique la Directive des travailleurs détachés, les questions et les réponses contractuelles ne peuvent se maitriser hors de l’action européenne des syndicats.
5- Tous les syndicats français se sont prononcés pour l’Union européenne (UE) et sont adhérents à la Confédération européenne des syndicats (CES). La discussion est donc très encadrée.

La Réforme voulue par le gouvernement va donc mobiliser des syndicats qui peuvent aller au débat en ordre dispersé pour exprimer des idées divergentes car de toute façon le débat ne cessera pas quel qu’en soit les résultats provisoires immédiats.

Cette réforme du Code du Travail est donc légitimement à la fois importante et sujette à discussions et donc à controverses entre les syndicats.

4)- La Réforme décisive
Les ténors de la Campagne présidentielle ont avancé une autre Réforme à leurs yeux également indispensable ; celle de la sécurité sociale.

Quel est cette réforme pour la réalisation de laquelle MM Fillon et Macron demandaient explicitement d’être élus ?
a- La rupture avec l’inscription des cotisations de l’Assurance sociale (Maladie, Retraite, Chômage) dans le capital ; celles figurant sur la fiche de Paie.
b- Le passage de l’inscription dans le Capital à l’inscription dans l’Impôt ; dont la Contribution sociale généralisée (CSG).

Cette question là n’est pas importante mais décisive. J’examine les logiques d’un telle Réforme ci-après.

Le maintien ou la disparition de l’inscription des Assurances sociales dans le Capital entraine à la fois des conséquences sur :
a- L’espérance de vie d’une majorité de la population.
b- La liaison de l’économie et de la population
c- Le statut personnel des salariés dans l’entreprise.
d- L’unité nationale.

Sauf à devenir des organisations corporatives fondées sur la division des salariés ; les syndicats ne peuvent se diviser sur cette question décisive.

5)- La deuxième Révocation

1- L’inscription, en 1945, des Assurances sociales, santé, chômage, retraite, dans le capital, c'est-à-dire sur la fiche de paie, est une invention sociale et politique, du même ordre que celle de l’Edit de Nantes ; signé en 1598 par Henry IV.
2- La suppression de la dite inscription en 2017 serait une faute comparable à la Révocation de l’Edit de Nantes ; signée en 1685 par Louis XIV.

2- Dans les deux cas cette victoire est une revanche du mort sur le vif.
a- En 1785, 85 ans après sa signature de l’Edit, les cléricaux catholiques, la noblesse arcboutée sur le féodalisme, les parlementaires fossilisés, les abrutis fanatiques, ont pensé que le moment était venu de reprendre ce qui à leurs yeux n’avaient été que la concession décisive du moment leur permettant de conserver le pouvoir ; la liberté de pensée ; et avec elle celle des personnes, du commerce, de l’industrie.
b- En 2017, 72 ans après la signature de la Sécurité sociale, la sortie des cotisations du Capital va mobiliser les fractions les plus arriérées de la  population, dans le Capital aussi bien que dans le salariat.


c- Ces fossiles de la servitude et de la charité pensent que le moment est venu de reprendre ce qui à ses yeux ne fut que la concession décisive du moment leur permettant de conserver le pouvoir : l’égalité devant la santé, l’inscription de la population salariée dans le capital, un développement économique solidaire.

6)- La partie santé
Le transfert des revenus des Assurances sociales des Cotisations ou Charges du Capital à l’impôt détruira immanquablement les dispositifs économiques, administratif, juridiques, qui organisent les Assurances sociales françaises ; la Santé, la Retraite, l’Assurance chômage.

Après plusieurs manipulations de l’impôt, les Assurances privées seront imposées et par conséquent l’inégalité des soins sera instituée.

Comment peut-on laisser dire que le transfert des cotisations ou charges sociales du salaire différé au salaire directe est un gain de pouvoir d’achat alors que cela détruit les capacités assurancielles des salariés ?

Pourquoi ne pas supprimer l’Assurance habitation pour « rendre du pouvoir d’achat » aux locataires ? Ou supprimer l’Impôt pour « rendre du pouvoir d’achat » aux contribuables ?

Le seul gain de pouvoir d’achat assuranciel est précisément l’Assurance sociale indexée sur la Capital.

La seule économie financière possible résulte de la fixation publique des prix des assurances, des soins, des médicaments et la réflexion publique sur les statuts.

La seule propriété adaptée à un accès égal aux soins de la totalité de la population est la domination de la propriété publique.

Seul le remboursement intégral des soins, incompatible avec la commercialisation des assurances, garantit l’accès aux soins pour les deux-tiers de la population.

a- Dans les années 2000, le journaliste Charles Sylvestre, qui fait partie des cadres salariés les mieux payés de France, expliquait que s’il avait été aux Etats-Unis, il serait mort car il n’aurait pas pu payer l’opération du Cœur à laquelle il doit la vie.
b- Dans les années 80, j’ai eu le témoignage de plusieurs patients cardiaques, des retraités aisés, auxquels leurs médecins ont dit qu’aux Etats-Unis ils seraient morts faute de pouvoir payer l’opération.

Nulle part il n’a été trouvé de meilleur dispositif que celui élaboré en 1945 en France :
1- Aux Etats-Unis, la collusion de la dictature du privé, du corporatisme d’entreprise, de la Charité, ne tient que par un surendettement dont les Français ne peuvent pas imaginer profiter pour eux-mêmes ; même pas en rêve ! disent les jeunes.
2- Les Etats-Unis ne peuvent même plus assurer l’usage de ce surendettement. Ainsi, le nombre de femmes qui renoncent à la grossesse faute de pouvoir payer l’accouchement est devenu une question politique.
3- Le système étatiste anglais fonctionnant par la prépondérance de l’impôt a pu être soumis à des manipulations.
Il en résulte que la restriction ou la liquidation de l’accès au soin pour une partie de la population est la principale raison du Brexit et du séparatisme écossais.
4- Aussi bien aux Etats-Unis qu’en Angleterre certaines populations citadines sont réputées avoir une espérance de vie identique à celle du Bengladesh ; le pays qui sert de référence aux Anglo-saxons.

La commercialisation des prix de la santé sous toutes ses formes est l’organisation d’une dictature économique procédant par des ponctions abusives sur le pouvoir d’achat et par l’inégalité de l’accès aux soins.  

Elle est comparable aux fonctions politiques de la dictature fasciste sur le fonctionnement démocratique des institutions.

Personne ne peut se mentir à ce sujet : le débat sur l’indexation des Assurances sociales dans le capital détermine un droit de vivre longtemps ou des condamnations à mourir prématurément, voire des meurtres.


7)- La partie économique

1- La liaison
L’inscription des Assurances sociales dans le capital est l’enjeu d’une confrontation mondiale entre le capital et les populations.

L’inscription du financement de la Sécurité sociale, la Retraite, le Chômage, dans le capital crée un système clos d’allées et venues entre le capital et une population territoriale.

a- Le développement économique s’établit donc nécessairement dans le rapport du capital à cette population.
b- Je renvoie à la lecture de l’Ordonnance du 4 octobre 1945.
c- L’économie est contrainte de rendre des comptes aux Peuples et donc à leurs gouvernements.
d- Cette contradiction et ses solutions sont l’objet de tous les débats civils sur la mondialisation.

Il suffit de citer le montant des Cotisations ou charges pour avoir une idée du « gain de Pouvoir d’achat » que le Conseil National de la Résistance (CNR) et le gouvernement de la Libération présidé par le Général De Gaulle ont constitué pour les salariés et le formidable vecteur de développement économique qu’est depuis 72 ans la Réforme du 4 octobre 1945.

2- La rupture
La sortie des Assurances sociales du capital libère celui-ci de ses liens et obligations avec les populations concernées.
a- Cette séparation se produira, quelques soient les illusions, tant verbales que matérielles, distribuées momentanément pour calmer, diviser, illusionner, les populations confrontées à leurs disparitions tant sociales que physiques.
b- Ni l’économie, ni l’Etat, n’auront plus les mêmes modes de fonctions.

Comment peut-on avoir la prétention de remplacer par des manipulations fiscales un circuit économique qui représente un budget égal à celui de l’Etat et qui irrigue toute la population ?

Ceux qui veulent ces transferts des sources de financement des assurances sociales du capital vers l’impôt sont prêts à tirer dans le tas.

8)- Les syndicats
Cette inscription est donc l’élément déterminant :
1- D’un développement économique incluant toute la population.
2- De l’Unité nationale, par l’égalité de tous devant la maladie, la vieillesse, la faiblesse, la perte temporaire de revenus.

La désinscription des Assurances sociales dans le capital est une décision criminelle à l’égard des personnes et destructrice de l’unité de l’économie et de la population ; française ou européenne.

Depuis le 4 octobre 1945, les organisations syndicales ont pour fonction d’Etat de veiller au maintien de la participation des salariés aux fruits du capital, c'est-à-dire de leur travail, conjointement aux représentants patronaux ; autrement dit de conserver l’Unité nationale.

Si elles se divisaient et se rendaient ainsi impuissantes, elles ne seraient bientôt plus qu’un tas de machins corporatifs vichystes.

9)- Conclusion
Les syndicats ne peuvent pas continuer de se présenter comme des royaumes indépendants guerroyant en permanence l’un contre l’autre.
1- Sur certaines questions, leurs divergences reflètent la diversité du monde,
2- Sur d’autres questions, leurs divisions sont une incapacité criminelle d’assumer les engagements qu’ils ont pris dans la défense des droits des salariés ; dont l’égal accès à la médecine et l’unité nationale.

Le public attend votre réponse.

En vous remerciant pour votre attention,

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de mes salutations distinguées,

Marc SALOMONE

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