Paris, le dimanche 15
novembre 2015
M. le procureur de la
République
Copie à :
M. le Président de la
République
M. le Premier Ministre
Madame la Garde des Sceaux
M. le Bâtonnier
M° DUPOND-MORETTI Eric
Fax: 03.20.31.21.76
M° Joxe
pierre.joxe@laposte.net
Syndicat de la magistrature
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue
Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax :
01 47 00 16 05 –
contact(a)syndicat-magistrature.org
Union syndical des magistrats
18 rue de la Grange Batelière
75009 PARIS
Tél. : 01 43 54 21 26
Fax : 01 43 29 96 20
Mme Simonnot, journaliste
Monsieur le Procureur de la République,
A l’occasion de l’offensive islamiste
du 13 novembre 2015, M. le Premier Ministre a déclaré que le gouvernement est
« prêt à examiner toutes les
solutions qui sont réalistes, conformes au droit, à nos valeurs et surtout qui
soient efficaces ».
A cet effet, je sollicite l’attention
de la justice pour la question qui suit et que vous avez la compétence de transmettre
à qui de droit ; vous-même ou tous autres.
Au titre de contribuable et des arts.
14 et 15 de la Déclaration, je demande compte de la faute légale présumée commise
par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lors de sa décision du 31
août 2015, concernant la nomination de dix Premiers Présidents.
L’argumentaire est ainsi
constitué :
1- Les faits
2- Les implications
1)- Les faits
Le 31 août 2015, le Conseil Supérieur
de la Magistrature (CSM) a nommé les dix « premiers présidents » dont
les postes étaient à pourvoir.
Cf. Le Canard Enchainé du mercredi 9
novembre 2015, P. 8, article : « La justice mise à mâle », signé
DS. Ci-joint en PS.
Les femmes ont toutes été éliminées. Il
a été dit qu’aucune n’était à la hauteur.
Le CSM accompagne cette exclusion du commentaire
privé d’un Conseiller :
« Cette absence de représentation
féminine ne nous a pas échappé ; simplement pour ce qui concerne ce
mouvement spécifique des premiers présidents, le CSM n’a pas pu faire
autrement, au vu des candidatures en lice… », dit au journal le
représentant du CSM.
Je prends le pari que jamais une seule
fournée de candidats masculins n’a manqué de capacité au point que toutes les
nominations soient reportées. Par contre, les candidatures des candidates
peuvent être toutes frappées d’inaptitude à l’exercice des postes à pourvoir.
Cette décision et sont commentaire sont
une agression explicite contre la Constitution et son art. 1 :
« La loi favorise l'égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi
qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Le CSM prend ainsi position, avec
l’assentiment de tous les magistrats, contre le principe constitutionnel de
parité dans les « responsabilités professionnelles » ce qui
s’applique par principe aux « responsabilités » dirigeantes d’une
administration constitutionnelle.
Le CSM :
1- Pouvait reporter des nominations de
femmes, en affichant publiquement leur inaptitude et en installant la
possibilité d’en faire autant pour les hommes.
2- Il ne pouvait pas en supprimer
circonstanciellement le principe.
Le CSM établit donc le principe de
droit selon lequel les femmes d’un même milieu professionnel peuvent être
collectivement ou isolément déclarées inaptes à l’exercice de fonctions
constitutives des Pouvoirs publics, dès lors que les hommes candidats peuvent
pourvoir à tous les postes.
Les hommes ne pallient pas ici à une
carence circonstancielle d’un échantillon de femmes mais à la défaillance du
sexe.
Le principe constitutionnel de la
parité n’est pas impératif car il n’y a pas nécessairement chez les femmes,
comme groupe humain défini par le sexe, les capacités nécessaires à l’exercice
d’une responsabilité.
La nécessité de la présence d’une femme
à un poste, par parité, est suspendue à l’appréciation de la compétence des
femmes compétitrices.
Si les candidates sont jugées inaptes,
cette qualification ne porte pas sur les personnes mais sur le sexe. Par
conséquent, les hommes les remplacent de droit sans qu’il soit nécessaire de
chercher ou d’attendre d’autres candidates.
Il est accepté qu’une promotion entière
de candidates soit reconnue inapte alors qu’elle est composées de femmes qui
sont arrivées à cette candidature après être passées par tous les filtres de la
progression administrative, selon les mêmes règles que celles des hommes.
Dans toutes les conséquences de cette
décision, il s’ensuit que les capacités techniciennes des femmes peuvent être
annulées au bénéfice de leur qualification sexuelle.
Elles sont des femmes avant d’être des
magistrates et c’est cette qualité qui les unit dans leur inaptitude à occuper
des postes de direction et de pouvoir.
C’est ce qui explique que dans
l’affaire du « crime de viol » présumé de M. Sarkozy, les magistrats
ne voient pas de faute. Car, pour eux, les femmes sont ce que les hommes
décident qu’elles sont.
2)- La négociation de fait
L’action des Frères Kouachi du 7
janvier 2015, les menaces de l’Etat Islamique dit EI ou Daesch durant l’été
2015, visaient à imposer le droit musulman, dit Charia, comme élément
constitutif de la pensée officielle des Pouvoirs publics français.
Depuis ces faits, le CSM ne pouvait pas
ignorer qu’une guerre est livrée à l’Etat français, ses Pouvoirs, ses
administrations, afin de les asservir à une autorité de référence religieuse.
En effet, après le 7 janvier 2015, la
place des femmes dans l’organisation des pouvoirs publics, leur direction
notamment, est devenue un enjeu crucial pour la distinction de la démocratie et
du fascisme.
On ne chasse plus les femmes d’un lieu
de Pouvoir sans se placer dans la filiation islamique.
En déclarant les femmes inaptes à ce
titre à exercer une direction, par le fait qu’aucune n’en est capable, le CSM
fait part publiquement de sa volonté de négocier l’intégration de la Charia
dans la politique administrative française.
La décision du 31 août est sans doute
la première décision d’Etat d’intégration de la Charia dans l’organisation des
Pouvoirs publics.
3)- La guerre du droit
L’action de guerre du 13 novembre prend
ainsi une double dimension.
Les islamistes agissent avec autant de
force sur le territoire français parcequ’ils en escomptent un résultat positif.
Ils sont parfaitement au courant des signaux de collaboration qui leur sont
envoyés.
1- Pour le grand public, le 13 novembre
est l’horreur absolue qui sera accompagnée d’autres semblables mais dont l’Etat
cherche à préserver ses concitoyens.
2- Pour des réseaux de cadres publics, cette
violence est la « divine surprise » de Charles Maurras.
Elle est l’accoucheuse d’une société
nouvelle débarrassée notamment de la République laïque, une et indivisible.
C’est ainsi que M. Minc a publié,
quelques jours avant le massacre du 13 novembre, un livre réclamant la
suppression de la loi 1905 et l’établissement d’un régime concordataire ;
en attendant mieux.
Il se fait entendre sur les ondes une
conception enthousiaste des effets des attentats sur l’évolution de la place de
l’islam et des musulmans dans la société française.
4)- Conclusion
Si la nomination de ces dix magistrats
est illégale, leur autorité est contestable et sera contestée ; même si
c’est sur un autre terrain que celui de l’usurpation de leur titre.
Elle est un coup de force contre la République
et un contrat tacite passé avec les promoteurs de la charia dans la pratique du
droit français puis, au fil des attentats, dans ses écrits.
Au nom des 17 morts du 7 janvier 2015
et des 129 morts du 13 novembre 2015, j’en demande compte à la justice.
Qu’est-ce qui peut être plus « réaliste, conforme au droit, à nos valeurs
et surtout (qui soient) efficace » que de s’adresser à la justice
en matière de débat de droit ?
Je vous prie d’agréer, M. le procureur
de la République, l’assurance de mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
PS : Document
« Le Canard Enchainé, le mercredi
9 septembre 2015, P. 8
« La justice mise à mâle
Dix hommes et pas une seule
femme ! C’est le résultat gonflé à la testostérone, des 10 récentes
nominations du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), aux postes de
premier président de cour d’appel.
De Fort de France à Bastia, en passant
par Rouen, Chambéry ou Reims, les 10 promotions du 31 aout sont passées sous le
nez des nombreuses femmes candidates.
En 2013, le CSM avait publié une étude
très critiques, intitulée « La parité dans la magistrature ». Le
Conseil jugeait sévèrement les 78% de premiers présidents masculins répartis
dans le 36 cours d’Appel.
Le CSM s’était alors engagé à corriger
ce machisme judiciaire. Encore un petit effort !
Le pouvoir politique n’y est pas
rien : la formation du SCM chargée des nominations des juges du siège-
dont les premiers présidents- est totalement libre de proposer et de choisir
qui bon lui semble. Contrairement à la formation dite « parquet » qui
doit faire son marché parmi les noms proposés par la Chancellerie.
Au CSM ont se défend :
« Cette absence de représentation
féminine ne nous a pas échappé ; simplement, pour ce qui concerne ce
mouvement spécifique des premiers président, le CSL n’a pa pu faire autrement,
au vu des candidatures en lice.. »
Les candidates étaient toutes
nulles ? »
DS »
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