Friday, November 28, 2014

sarkozy, viol, députée, cour d'appel procureur général, piège, 28.11.14



Paris vendredi 28 novembre 2014


A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Numéros BAJ:
20I4/34867/34868/34869/34870


N. réf. : Notifications de la Cour d’appel
N° : RG 14/22714, RG 22717, RG 22731, RG 14/22737, RG 14/22742




Pour :
Président de la Cour d’Appel
Procureur général près la Cour d’Appel
Président du Bureau d’aide juridictionnelle


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Copie à :
Président de la République
Premier Ministre
Garde des Sceaux
Procureur général
Président du TGI
Procureur de la République
Bâtonnier





Monsieur le Président de la Cour d’Appel
Monsieur le Procureur général près la Cour d’Appel
Monsieur le Président du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ)

Le 14 novembre, par les courriers de votre Greffe, vous me dites que les Appels aux rejets des demandes d’Aide juridictionnelle (AJ) ont été reçu par la votre Cour.

J’ai fait l’analyse du contenu de ces envois du Greffe par le courrier du jeudi 20 novembre.

Je veux ici dire le déni de justice dont je suis l’objet de façon que nul ne puisse dire qu’il ne savait pas.

Les rejets, les Appels et donc l’étude que va leur consacrer la Cour d’Appel, excluent la seule demande d’AJ que j’ai formulée de ma pleine autorité, celle du 17 avril 2014.

Ce silence valide hypocritement la conformité incontestable de cette demande aux textes de loi qui régissent le BAJ.

Les rejets et donc les Appels concernent uniquement les fautes commises par le personnel judiciaire pour fausser l’étude de la demande du 17 avril et annuler cette dernière par la bande.

La Cour d’Appel va avoir entre les mains le caca nerveux de ce personnel judiciaire et non la demande loyale déposée le 17 avril par un justiciable pour l’étude d’un fait objectif et à l’heure actuel incontesté.

Le piège dans lequel on tente d’enfermer la Cour d’Appel, avec ou sans son consentement, consiste à la conduire à faire semblant de traiter les Appels comme s’ils n’étaient pas le résultat d’une manœuvre des échelons précédents du personnel du Ministère de la justice pour éliminer la demande contrariante d’un justiciable imprévu.

La Cour d’Appel doit donc interdire que ces manœuvres, notamment celle de M. le procureur de la République, obèrent malhonnêtement l’étude de la demande d’enquête du 19 juillet 2012 et vide de son contenu la demande d’AJ du 17 avril 2014.

M. le procureur de la République veut faire en sorte que je puisse avoir l’AJ mais que la demande d’enquête ait déjà été classée indirectement par voie de fraude. L’enquête à laquelle il fait référence est judiciairement une tromperie.
Rien n’est venu discuter légalement la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire du 19 juillet 2012. Il n’y a eu aucune discussion judiciaire des faits rapportés par Mme Guillaume et présentés par M. Salomone.

Ces manœuvres sont illégales, malhonnêtes et indignes.

L’objet de la demande d’AJ est d’obtenir les services d’un avocat. La raison d’être de cet AJ est d’accompagner la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant les faits rapportés par Mme Guillaume.

Il est de mon devoir et de mon droit de remarquer que cette responsable publique rapporte les faits de viol, prostitution, proxénétisme, détournement de fonds publics, manquement à la séparation des Pouvoirs qui auraient été commis par M. Sarkozy du fait de l’exercice de ses fonctions à l’encontre d’une députée présente du fait de ses fonctions.  

Cette remarque me conduit à demander une enquête préliminaire sur les faits rapportés par Mme Guillaume.

Je suis fondé à poser cette demande au titre de citoyen (on viol une députée), de contribuable (il y a détournement de fonds publics), d’expert du viol de pouvoir. Ce type de viol a été introduit dans le droit international sous le vocable de « viol comme arme de guerre ». Il figure dans mes écrits sous le titre de « viol d’asservissement ».

Je m’adresse au BAJ pour une AJ totale aux fins de permettre à un avocat d’intervenir dans cette procédure. Les magistrats devraient s’en réjouir.

Je suis fondé à demander cette AJ. Mes revenus sont de 879 euros par mois. Ma demande est conforme aux exigences de la loi.

Les magistrats ne peuvent plus dire qu’ils pratiquent l’omerta à l’encontre des demandes de M. Salomone dans le but de préserver la personne du Chef de l’Etat que fut M. Sarkozy, de l’homme d’Etat qu’il est, du candidat qu’il veut être.

Après deux gardes à vues et deux mises en examen, cette farce est devenue indécente.

Le mercredi 26 novembre 2014, le Canard Enchainé nous informe de la possible organisation par M. le procureur de la République de la confusion du patrimoine de Bygmallion (4 millions d’euros de dettes) avec le patrimoine personnel de M. Sarkozy.
Sans doute par respect pour le Chef de l’Etat qu’il était au moment des faits.  

On rejette la demande d’AJ de M. Salomone par ségrégation sociale et par calcul politique. Je ne fais ici que l’affirmer, je pense avoir déjà argumenté.

Je continuerai à le faire car :
1- La criminalité des faits rapportés est indubitable si les faits sont exacts.
2- La ségrégation sociale est insupportable.
3- La demande est légitime et conforme.

Et bien sur, personne ne sera là pour me représenter. Les pauvres ne peuvent que laisser les magistrats à leur conscience.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la Cour d’Appel, Monsieur le Procureur général près la Cour d’Appel, Monsieur le Président du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), l’assurance des mes salutations distinguées,


Marc SALOMONE

Thursday, November 20, 2014

cour d'appel, aide juridictionnelle, recours, sarkozy, viol, 20.11.14




Paris jeudi 20 novembre 2014

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Numéros BAJ:
20I4/34867/34868/34869/34870

N. réf. : Notifications de la Cour d’appel
N° : RG 14/22714, RG 22717, RG 22731, RG 14/22737, RG 14/22742



Pour :
Président de la Cour d’Appel
Président du Bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ)


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Copie à :
Président de la République
Premier Ministre
Garde des Sceaux
Procureur général
Président du TGI
Procureur de la République
Bâtonnier









Monsieur le Président de la Cour d’Appel,
Monsieur le Président du Bureau d’Aide juridictionnelle,

Je viens de recevoir les Avis de recours à la Cour d’Appel à l’encontre des décisions du BAJ.

1)- L’amateurisme

A- Il y a un recours contre la décision 2014/038466.
Le 27 septembre 2014, P. 3 j’écris :
« 4)- Les faits
Le BAJ cite 5 demandes d’AJ. Ces 5 demandes portent sur des faits construits par les interlocuteurs administratifs ou judiciaires de M. Salomone.
Je laisse de coté celle du 16.07.14.
Quatre des rejets portent sur des demandes d’AJ datée du 30 juin. Or, elles sont en réalité datées du 27 juin.
Je vais reprendre chacune des quatre demandes d’AJ datée par vous du 30.06.2014 et les reporter au motif de leur rejet. »

La décision 2014/038466 n’avait donc pas à se retrouver dans le dossier de la Cour d’Appel.

B- Le dossier des notifications est pagailleux.
Au Greffe de la Cour d’Appel, on ne retrouve pas les correspondances des références du Greffe et de celles du BAJ pour au moins une décision, la 2014/034867.
Il a été dit :
a- « J’ai besoin de toutes les décisions du BAJ. Il y a un dossier pour lequel je n’ai pas les décisions du BAJ. »
b- « On a un travail d’esclave et on doit répondre à des demandes téléphoniques ».

C- Ce qui veut dire que :
a- Personne ne s’est occupé sérieusement de ce dossier.
b- ça promet pour l’étude de l’Appel.

2)- Personne n’est capable de me dire si je dois prendre un avocat pour ce recours. Une fois de plus, les décisions ne vont se prendre que de manière purement administrative, sans ma présence, entre chers amis.




3)- Je rappelle ce qui suit :

1- Je maintiens les accusations portées dans ces plaintes.
a- Lorsqu’on écrit : « contre : procureur de la République », il n’y a aucune erreur. C’est un faux volontaire.

b- Lorsque le procureur de la République conclut à partir d’une enquête qui n’a pas pu avoir lieu, ou qui est elle-même obligatoirement une falsification des faits, c’est une faute. Elle est volontaire.

c- Comme pour le viol et pour la discrimination sociale, j’ai une expertise en matière de capacité des procureurs de la République à employer tous les moyens pour couvrir la criminalité des criminels qu’ils estiment socialement supérieurs et détruire les victimes ou dénonciateurs qu’ils estiment socialement inférieurs.
- En association du Procureur de la République et de la police judiciaire concernée, j’ai été enlevé et torturé deux fois pour me faire taire sur des viols subis. Cf. Bureau des Affaires criminels et des grâces.
- En procès, le procureur de la République, associé aux avocats des parties civiles, des victimes, a tout fait pour faire accuser les victimes handicapées mentales et libérer les voyous protégés par la police judiciaire. Sans ma présence, ils auraient réussi. Cf. Affaire Jukic.
- « Et j’en dirais, et j’en dirais ». Louis Aragon.

2- Ces gens seront seuls présents ou représentés en Appel, juges et parties de fait, ils auront donc raison. Mais ils doivent répondre de leurs fautes.

3- Cependant, dans l’action présente, je n’ai porté plainte contre ces fautes que parceque j’y suis contraint. Ces fautes ont pour unique but de détourner l’attention de la seule demande d’AJ que j’ai déposée ; celle du 17 avril 2014. Elles ne sont donc pas la visée première de mon action. Elles sont une réponse obligatoire à des manœuvres dilatoires.

4)- Conclusion

La Cour d’Appel doit déterminer que les fautes commises et dénoncées ne répondent pas à la question posée, celle de la demande d’AJ du 17 avril 2014, et en conséquence reconnaître mon droit à cette AJ.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la Cour d’Appel, M. le Président du BAJ, l’assurance de mes salutations distinguées,


Marc SALOMONE

aide juridictionnelle, sarkozy, hollande, séparation des pouvoirs, 19.11.14




Paris, le mercredi 19 novembre 2014

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Pour :
M. le Président de la République
M. le Premier Ministre
Mme la Garde des Sceaux




Copie à :
Président de la Cour d’Appel
Procureur général
Présidente du TGI
Procureur de la République
Président du BAJ
Bâtonnier











M. le Président de la République,
M. le Premier Ministre,
Mme la Garde des Sceaux,
M. le Président du BAJ,


1)- Mise au point
Eut égard aux querelles publiques en cours, je tiens à mettre en évidence ce qui suit.

Je n’ai jamais demandé, jamais, à qui que ce soit d’intervenir dans le cours de la procédure judiciaire dont je demande l’ouverture à propos du livre de Mme Guillaume depuis le 19 juillet 2012.

Les écrits de M. Salomone adressés à M. le procureur de la République ont toujours été mis en copie aux autorités des Pouvoirs, exécutif, législatif ou de l’Autorité judiciaire, au titre de « Pour votre information ».

Ce que je demande depuis le 17 avril 2014, date du dépôt de l’Aide juridictionnelle (AJ), est tout autre chose.

Je demande que le gouvernement, par ses organismes compétents, intervienne auprès d’un service administratif, le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ), pour que celui-ci reconnaisse à M. Salomone le bénéfice de l’Aide juridictionnelle totale (AJ), mesure administrative qui lui revient de droit.

Cette démarche a été validée par Mme la Garde des Sceaux.

2)- La validation
Suite à ma demande du 6 juin 2014, Mme la Garde des Sceaux est intervenue auprès du BAJ pour savoir ce qu’il en était. Cf. le Post-scriptum.

Par cette intervention, Mme la Garde des Sceaux valide ma demande auprès du gouvernement. Elle en garantit la légalité.

J’ai étudié minutieusement dans mes précédents courriers le jeu d’esquive concerté entre le BAJ et le service de l’AJ du Ministère de la justice. Je renvoie à l’Appel déposé le 27 septembre, en RAR, adressée à M. le Président du BAJ et mis en copie aux Autorités judiciaires et exécutives.

Au résultat, j’ai déposé une demande d’AJ, celle du 17 avril 2014, et je n’ai reçu aucune réponse à ce sujet. Ce n’est pas seulement injuste. C’est volontairement insultant.
3)- Le bien-fondé
Il est parfaitement fondé qu’un avocat accompagne ma demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant les faits rapportés par Mme Guillaume.

M. Sarkozy veut manifestement se présenter au suffrage universel pour exercer à nouveau le Pouvoir. Comment peut-il y prétendre sans répondre de faits accusatoires qu’il n’a jamais démentis ?

M. Sarkozy fait de l’interdiction des « signes d’asservissement de la femme » un élément majeur de son programme.

Comment peut-il le justifier alors que lorsqu’il en a le profit institutionnel, politique et personnel, il est présumé avoir, du fait de l’exercice de ses propres fonctions, violé et prostitué une députée, laquelle était présente du fait de l’exercice de ses fonctions, et détourné des fonds publics à cette fin ?

A tout le moins cela demande des éclaircissements que seul l’engagement d’une procédure judiciaire peut amener. Cela commence par la nomination d’un avocat.

La nomination d’un avocat est une évidence professionnelle et constitutionnelle. Sa nomination par l’AJ totale est aussi une évidence administrative et constitutionnelle concernant le dossier traité. Le principe d’égalité existe aussi pour les français pauvres.

4)- Les différences de procédures
L’affaire dite des « pénalités » met en scène les rapports des citoyens au Trésor public.

Pour le même type d’affaire, la qualification juridique des rapports de paiements entre les citoyens et le Trésor public, selon la qualité des personnes lésées, M. le procureur de la République établit une jurisprudence ou pratique l’omerta.

A- La jurisprudence 
Le 2 juillet 2014, le parquet ouvre une « enquête préliminaire ». Ses conclusions entrainent, le 6 octobre 2014, l’ouverture d’une « information judiciaire ». Pour conduire cette information,  il nomme deux juges d’instruction pour enquêter.

Le sujet en est que : Après le rejet de ses comptes de la campagne de 2012 par le Conseil constitutionnel, en juillet 2013, L’UMP a payé l'amende de 363 615 euros correspondant au dépassement du plafond des dépenses de campagne.

Or, après avoir validé cette procédure, certaines autorités concernées estiment que c’était à M. Sarkozy de payer cette amende, conformément aux dispositions du code électoral.

Le parquet ouvre alors une « information judiciaire » pour « Abus de confiance », « complicité », « recel ».

M. Sarkozy devrait prochainement être entendu par des juges d’instruction. Reste à savoir sous quel statut : témoin, témoin assisté ou mis en examen.

Cette question de la personne payante est à ce point capitale qu’elle est le motif d’un imbroglio par lequel les cadres politiques en sont à mettre en cause la probité et la compétence de M. le secrétaire général de l’Elysée, de M. le procureur de la République par la mise en cause du calendrier de ses actions, de M. Fillon, ancien Premier Ministre ; mais également des journalistes concernés.

B- L’omerta
Par cette série d’actions judiciaires, M. le procureur de la République signifie que les rapports des citoyens au Trésor public sont régis par des lois et que l’infraction à ces lois entraine des conséquences judiciaires.

Or, avec les informations de Mme Guillaume, sous réserve de leur exactitude et ceci bien qu’elles n’aient jamais été démenties, nous revenons à la question de la personne payante.

La seule différence est qu’on me refuse de la poser parceque je suis certes un contribuable mais un contribuable pauvre.

Qu’en est-il lorsque :
1- Le Trésor public est sommé, en partie par ruse, de payer la prestation sexuelle d’une prostituée à la place du client au motif que celui-ci est le Chef de l’Etat.

2- Le paiement de cette prestation est la condition de l’acte de prostitution, de sa création, sa consommation, ainsi que de la mise en prostitution de la personne prestataire.

3- Le Trésor public est le pivot de l’opération de M. Sarkozy visant à prostituer son hôte et à abaisser le parlement.

Les qualifications non exhaustives de : « Abus de confiance », « complicité », « recel », sont tout à fait pertinentes.


5)- La ségrégation sociale
L’étude des manœuvres dilatoires de la magistrature et du BAJ, y compris à l’égard du service de l’AJ du ministère, indique que la ségrégation sociale, la haine des pauvres, sont des sources majeures de cette omerta.

J’ai 25 ans d’expériences en ce domaine. Tout cela figure dans les dossiers du Parquet, du Siège, du Bureau des Affaires criminelles et des grâces. Comme pour le viol, j’en ai connu deux, j’ai une expertise en matière de discrimination sociale.

Les pauvres sont spoliés de leurs droits à une représentation professionnelle en toutes circonstances, qu’ils demandent l’Aide juridictionnelle ou qu’ils soient inscrits à une Assurance juridique commerciale ; l’Ordre couvre.

A contrario, je viens de recevoir un Avis de Trop-perçu de la part de la Caisse de retraite du Régime général. Ils me disent : Nous vous versons 353 euros par mois. Nous avons commis une erreur. Vous nous devez 190 euros.

Je n’ai droit à rien si je suis violé ou spolié. Par contre, je suis tenu de sauter des repas pendant plusieurs mois pour rembourser les erreurs des officiels.

A la longue, c’est pénible.

Le critère social n’est cependant pas le seul.

6)- La politique
L’étude des faits conduit à penser que les magistrats participent à un usage politique de la justice.

Il faut réfléchir à cette inclusion de l’action judiciaire dans la politique du Pouvoir exécutif et la politique électorale comme composante de la formation des Pouvoirs publics.

C’est à cette réflexion que j’ai consacré les derniers courriers ainsi que la deuxième partie de celui-ci. Je développe cette dernière séparément car elle est distincte de l’exposé des faits concernant la demande d’AJ.

J’ai établi que les magistrats s’insèrent dans les logiques politiques par :
a- La mise en place d’un mode de sélection judiciaire des candidats
b- L’organisation d’un contrôle judiciaire de l’action du Pouvoir exécutif.
c- Ces deux procédures sont encore expérimentales.


Ce faisant, ils s’investissent dans une stratégie électorale qui ne vient pas d’eux et que j’appelle la dualité de chaos.

Celle-ci vise à subordonner les résultats des élections décisives à la présence au second tour d’une dualité préalablement sélectionnée en dehors des urnes. Les électeurs auront un choix factice. L’élu aura une légitimité également factice.

Cette dualité de chaos évince la dualité d’ordre laquelle laisse au deuxième tour un choix raisonnable et libre entre deux candidats non assujettis à d’autres règles que celles du débat politique et de ses mécaniques.

J’ai montré que ma démarche s’inscrivait dans le fonctionnement de la dualité d’ordre et la constitution d’un gentleman agreement qui en permette le fonctionnement.

Seul l’examen, en des formes ad hoc, de la criminalité dont Mme Guillaume nous a informés, permettra une réflexion professionnelle de la place des magistrats dans les actions du sommet de l’Etat.

A part la légende de Mani pulite, quelle est la doctrine de cette intervention judiciaire au sommet de l’Etat ?

C’est précisément ce que l’examen de ce viol et de ce détournement de fonds publics présumés permettrait d’établir sereinement. Ce que j’ai nommé du terme exotique de Gentleman agreement.

7)- conclusion
Cette participation des magistrats aux dispositifs électoraux ne justifie pas de sélectionner l’étude judiciaire des crimes en fonction de la qualité des personnes qui les subissent ou qui les dénoncent.

Par conséquent, je sollicite du gouvernement que ses organismes compétents disent à l’organisme administratif qu’est le BAJ, dans les formes ad hoc, de satisfaire à la loi qui le compose et d’accorder à M. Salomone le bénéfice de l’AJ totale.

En vous remerciant pour votre attention et dans l’attente de vous lire,

Je vous prie d’agréer, M. le Président de la République, M. le Premier Ministre, Mme la Garde des Sceaux, M. le Président du BAJ, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc SALOMONE
PS : Le dialogue du BAJ et de Mme la Garde des Sceaux

1- Lettre de Mme la Garde des Sceaux :

Par courrier en date du 6 juin 2014, vous avez bien voulu appeler l'attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur vos difficultés relatives à l'obtention de 1'aide juridictionnelle.

Après avoir pris contact avec le Bureau d'aide juridictionnelle prés le Tribunal de Grande Instance de Paris, il m'a été indiqué que votre dossier sera prochainement examiné.

La décision vous sera notifiée ultérieurement.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l‘assurance de ma considération distinguée.

Le Chef du bureau de l’aide juridictionnelle

Cécile ROUY-FAZI
Chef du BAJ, (SADJAV).
N/Réf : SADJAV-BAJ-P/73/FM

La lettre de Mme Rouy-Fazi est datée du 15.09.14, envoyée le jour même, et reçue le 18.09.14

2- Lettres du BAJ

Les décisions auxquelles fait référence Mme Rouy-Fazy sont les 4 décisions, concernant les demandes d’AJ du 30.06.14.
Elles sont dites : « Notification d’une décision rendue par le Bureau d’aide juridictionnelle». (BAJ).
Elles sont datées du 12.09.14.
Elles sont envoyées le 16.09.14 par RAR.
Elle a été reçue le 18.09.14 et disponible à la poste le 19.09.14.

3- Rituel
Dans le courrier du 27 septembre, concernant l’Appel de ces « Notification », je détaille l’analyse du texte.

a- Lorsque, au nom de Mme la Garde des Sceaux, Mme Rouy-Fazi me dit que la réponse me sera communiquée ultérieurement, celle-ci est déjà rédigée et Mme Rouy-Fazi le sait.

b- Il est remarquable qu’il ne soit rien dit d’officiel au sujet de la demande d’AJ du 17 avril 2014, l’unique demande qui concerne l’objet de ma démarche judiciaire.

c- Les magistrats n’ont jamais eu d’autres actions à mon égard que des insultes, ou des actions criminelles ; mais restons optimistes.