Sunday, September 28, 2014

sarkzoy, députée, viol, aide juridictionnelle, appel, mensonge, 27.09.2014



Paris samedi 27 septembre 2014

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Numéros BAJ:
20I4/34867/34868/34869/34870
5 demandes
Section - Division : 1 - 09
Date de la demande : 30.06.14
Numéro R.G. :
Avocat: Me


RAR


Président du BAJ


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Copie à :
Président de la République
Premier Ministre
Garde des Sceaux
Président de la Cour d’Appel
Procureur général
Président du TGI
Procureur de la République
Bâtonnier


Ci-joints : copies des décisions contestées et lettre de Mme la Ministre



Monsieur le Président,

J’ai l’honneur d’accuser réception et de faire Appel des 4 décisions, concernant les demandes d’AJ du 30.06.14, de la « Notification d’une décision rendue par le Bureau d’aide juridictionnelle». (BAJ). Elle est datée du 12.09.14. Elle a été envoyée le 16.09.14 par RAR. Elle a été reçue le 18.09.14 et disponible à la poste le 19.09.14.

Elle fait suite à la réception de la lettre de Mme la Garde des Sceaux sous le couvert de Mme Cécile ROUY-FAZI, Chef du BAJ, (SADJAV). Elle est datée du 15.09.14. Elle a été envoyée le 15.09.14 et reçue le 18.09.14.

1- Je vais d’abord étudier votre Notification et répondre à la question de l’Appel. 2- Ensuite, j’étudierai les rapports qu’il y a entre les deux textes.

Première partie : La Notification
1)- Les 5 rejets
Le BAJ rejette 5 demandes d’Aides juridictionnelles. (AJ).
Numéros BAJ: 20I4/34867/34868/34869/34870/38466

Je vais répondre aux questions suivantes :
1- Quelle est l’objet de la démarche de M. Salomone dans la demande d’AJ ?
2- Quelle est la pensée de M. Salomone quant au rejet des 4 demandes d’AJ datée par vous du 30.06 ?
3- Je terminerai en disant si je fais Appel ou non de ces décisions de la Notification, pourquoi, dans quelles conditions.

2)- Le principe de la demande de M. Salomone

M. Salomone n’a déposé de son fait qu’une seule demande d’AJ auprès du BAJ. C’est la demande d’AJ du 17 avril 2014 concernant la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 et 27 juillet 2012 auprès de M. le procureur de la République à Paris.

Cette demande n’est pas en cause dans la notification.

Dans tous les courriers adressés aux autorités (Pouvoir exécutif, législatif, Autorités judiciaires, Bâtonnier), M. Salomone n’a cessé de dire que seule cette demande importe à ces yeux.

3)- La raison des autres demandes
Les autres demandes de BAJ proviennent toutes de la façon avec laquelle la demande de M. Salomone a été traitée.
Elles sont induites par ces demandes et nullement comprises dans la démarche initiale de M. Salomone, la seule qu’il conduise de son propre chef.

4)- Les faits
Le BAJ cite 5 demandes d’AJ. Ces 5 demandes portent sur des faits construits par les interlocuteurs administratifs ou judiciaires de M. Salomone.

Je laisse de coté celle du 16.07.14.

Quatre des rejets portent sur des demandes d’AJ datée du 30 juin. Or, elles sont en réalité datées du 27 juin.

Je vais reprendre chacune des quatre demandes d’AJ datée par vous du 30.06.2014 et les reporter au motif de leur rejet.

5)- La plainte du 10 juin accompagnée de la demande d’AJ n°: 2014/034867, déposée le 27 juin et datée par vous du 30.06.

1- La plainte
Le 10 juin 2014, j’ai déposé une plainte contre X pour faux et usage de faux en écriture publique.

« 1- La plainte du 10 juin 2014
 Le 29 avril 2014, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) m’adressait une « Attestation de dépôt de demande d’aide juridictionnelle » (AJ).
Il y était écrit : « A déposé le 17.04.2014 une demande d’Aide juridictionnelle, pour une procédure contre : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ». Ce qui est constitutif d’un faux.
J’ai déposé une plainte auprès de M. le procureur de la République, le 10 juin.
2- Le regroupement
Cette demande d’AJ pourra sans doute être regroupée avec celle concernant la plainte du 24 juin 2014.
a- Celle-ci concerne un faux en écriture publique dans l’Avis de Classement rendu par M. le procureur de la République.
b-Dans les deux cas, la réponse des magistrats et services concernés est le faux en écritures publiques
c- La demande d’AJ visée par la plainte du 10 juin et l’Avis de classement visé par la plainte du 24 juin concernent tous deux la même affaire. Il s’agit de la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012 et rappelée le 3 février 2014. »

2- L’attestation du 3-4 juillet 2014
Numéro BAJ : 2014/034867
 « a déposé le 30/06/2014 une demande d'aide juridictionnelle, pour une procédure contre : néant »

3- Rejet du 11.09.14
Numéro BAJ : 2014/034867
Date de la demande : 30/06/2014
Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure suivante : (code procédure)
Contre: x
CONSTATE :
Que l'action est manifestement dénuée de fondement
Qu’en effet, l’intéressé ne produit pas d'élément permettant de soutenir la procédure dont l'objet n'est pas clairement précisé ;

EN CONSÉQUENCE :
Rejette la demande d'aide juridictionnelle.

4- Question au BAJ
a- Le motif de l’AJ
M. Salomone n’invente pas la formule :
« a déposé le 17/04/2014 une demande d’aide juridictionnelle pour une procédure contre : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ».
C’est un faux en écriture publique.

b- L’argument du BAJ
Par quel raisonnement le BAJ conclut-il que « l’objet n’est pas clairement précisé » ?
De quel droit interdit-il son examen par la justice en refusant la présence d’un avocat ? C’est illégal.

6)- La plainte du 24 juin accompagnée de la demande d’AJ n°: 2014/034868, déposée le 27 juin et datée par vous du 30.06.

1- La plainte
Le 24 juin, j’ai déposé une plainte contre X pour faux et usage de faux en écriture publique.

« 1- La plainte du 24 juin 2014
Le 30 mai 2014, M. le procureur de la République m’adresse un Avis de classement. Il est posté le 4 juin et reçu le 11 juin.
Toute l’argumentation repose sur les conclusions d’une « enquête ».
Or, tout laisse penser que celle-ci n’a jamais eu lieu.
Ce qui est constitutif d’un faux et usage de faux en écritures publiques.
J’ai déposé plainte le 24 juin 2014
2- Le regroupement
Cette demande d’AJ pourra sans doute être regroupée avec celle concernant la plainte du 10 juin 2014, ci-jointe.
a- Celle-ci concerne un faux en écriture publique dans une « Attestation de dépôt de demande d’aide juridictionnelle »
b-Dans les deux cas, la réponse des magistrats et services concernés est le faux en écritures publiques
c- La demande d’AJ visée par la plainte du 10 juin et l’Avis de classement visé par la plainte du 24 juin concernent tous deux la même affaire. Il s’agit de la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012 et rappelée le 3 février 2014. »

2- L’attestation du 3-4 juillet 2014
Numéro BAJ : 2014/034868
« a déposé le 30/06/2014 une demande d'aide juridictionnelle, pour une procédure contre : néant »

3- Rejet du 11.09.14
Numéro BAJ : 2014/034868
Date de la demande : 30/06/2014
Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure suivante : (code procédure)
Contre: x
CONSTATE :
Que l'action est manifestement dénuée de fondement
Qu’en effet, l’intéressé ne produit pas d'élément permettant de soutenir la procédure dont l'objet n'est pas clairement précisé ;

EN CONSÉQUENCE :
Rejette la demande d'aide juridictionnelle.

4- Question au BAJ
M. le procureur de la République adresse un Avis de classement.
Cet Avis contient un faux contre lequel je porte plainte et je demande un avocat pour cette plainte.
L’Avis est un fait judiciaire incontestable. La plainte est fondée sur le constat que « l’enquête » citée dans l’Avis est un faux.
En quoi est-ce infondé ? En quoi « l’objet n’est pas clairement précisé » ?

Il n’appartient pas au BAJ de déterminer si l’enquête est un faux ou non. Le BAJ n’est pas un organisme judiciaire.
De quel droit interdit-il son examen par la justice en refusant la présence d’un avocat ? C’est illégal.

7)- L’Appel du 24 juin accompagnée de la demande d’AJ n°: 2014/034869, déposée le 27 juin et datée par vous du 30.06.

1- L’Avis
« Le 30 mai 2014, M. le procureur de la République m’adresse un Avis de classement. Il est posté le 4 juin et reçu le 11 juin.
Cet Avis repose sur un faux.
J’ai fait Appel le 24 juin de cet Avis et j’ai déposé une QPC.
2- Le regroupement
Cette demande d’AJ pourra sans doute être regroupée avec celle concernant la QPC déposée 24 juin 2014 auprès de M. le procureur général.
La QPC fait l’objet d’un texte séparé et est inscrite dans l’Appel. »

2- L’attestation du 3-4 juillet 2014
Numéro BAJ : 2014/034869
a déposé le 30/06/2014 une demande d'aide juridictionnelle, pour une procédure contre : néant

3- Rejet du 11.09.14
Numéro BAJ : 2014/034869
Date de la demande : 30/06/2014
Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure suivante : (code procédure)
Contre: x
CONSTATE :
Que l'action est manifestement dénuée de fondement
Qu’en effet, l’intéressé ne produit pas d'élément permettant de soutenir la procédure dont l'objet n'est pas clairement précisé ;

EN CONSÉQUENCE :
Rejette la demande d'aide juridictionnelle.

4- Question au BAJ
M. le procureur de la République adresse un Avis de classement.
M. Salomone fait Appel auprès de M. le procureur général.
Au nom de quoi le BAJ s’interpose t’il dans une procédure d’Appel pour l’interdire ?

De quel droit interdit-il son examen par la justice en refusant la présence d’un avocat ? C’est illégal.

8)- La QPC du 24 juin accompagnée de la demande d’AJ n°: 2014/034870, déposée le 27 juin et datée par vous du 30.06.

1- La QPC
« 1- La QPC
Le 30 mai 2014, M. le procureur de la République m’adresse un Avis de classement. Il est posté le 4 juin et reçu le 11 juin.
Cet Avis repose sur un faux.
J’ai fait Appel de cet Avis et j’ai déposé une QPC.
2- Le regroupement
Cette demande d’AJ pourra sans doute être regroupée avec celle concernant l’Appel déposé 24 juin 2014 auprès de M. le procureur général.
La QPC fait l’objet d’un texte séparé et est inscrite dans l’Appel. »

2- L’attestation du 3-4 juillet 2014
Numéro BAJ : 2014/034870
« a déposé le 30/06/2014 une demande d'aide juridictionnelle, pour une procédure contre : néant »

3- Rejet du 11.09.14
Numéro BAJ : 2014/034870
Date de la demande : 30/06/2014
Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure suivante : (code procédure)
Contre: x
CONSTATE :
Que l'action est manifestement dénuée de fondement
Qu’en effet, l’intéressé ne produit pas d'élément permettant de soutenir la procédure dont l'objet n'est pas clairement précisé ;
EN CONSÉQUENCE :
Rejette la demande d'aide juridictionnelle.

4- Question au BAJ
M. le procureur de la République adresse un Avis de classement.
M. Salomone dépose une QPC auprès de M. le procureur général.
Au nom de quoi le BAJ s’interpose t’il dans une procédure de QPC pour l’interdire ?

De quel droit interdit-il son examen par la justice en refusant la présence d’un avocat ? C’est illégal.

9)- Bilan
Je fais Appel aux fins que le BAJ puisse répondre aux questions qui lui ont posées.



M. le procureur de la République a produit un Avis de classement pour le texte du 3 février qui est uniquement un texte de débat moral et ne contient aucun fait susceptible d’être confirmé ou infirmé par une enquête.

Si M. le procureur de la République a constaté que le texte visé par lui ne contenait aucun fait susceptible d’une enquête puisqu’il s’agit d’un simple débat d’idée, alors les plaintes pour faux en écriture publique au sujet de l’enquête, appel, QPC et AJ deviennent obsolètes.

Si le BAJ reconnait les droits de M. Salomone à bénéficier de l’AJ comme demandé le 17 avril 2014, alors la plainte et l’AJ concernant l’Attestation du 29 avril 2014 sont caducs.

Je le redis, la seule AJ qui m’intéresse et qui soit de mon initiative est celle du 17 avril 2014.

Deuxième partie : La lettre de Mme la Ministre

1)- La lettre de Mme Rouy-Fazi
J’ai reçu le 18.09 la lettre de Mme Rouy-Fazi, au nom de Mme la Ministre, datée du 15.09, avant celle du BAJ.

Mme le Chef du bureau de l’AJ me dit :

- « Par courrier en date du 6 juin 2014, vous avez bien voulu appeler l'attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur vos difficultés relatives à l'obtention de 1'aide juridictionnelle.
Après avoir pris contact avec le Bureau d'aide juridictionnelle prés le Tribunal de Grande Instance de Paris, il m'a été indiqué que votre dossier sera prochainement examiné.
La décision vous sera notifiée ultérieurement. »

Les décisions du BAJ ont été prises le 11 septembre alors que Mme Le Chef du bureau me dit que le 15 septembre le dossier n’est pas encore « examiné ».

Mme la Chef du bureau me dit que je serai averti « ultérieurement » par une décision à venir alors que la Notification est déjà sur le départ.

Il y a manifestement eu entente entre le Ministère et le BAJ. Des décisions ont été prises qu’on refuse de me communiquer bien qu’elle me concerne. Au vu des incohérences entre ces textes, j’ai donc tout lieu de craindre de nouvelles manœuvres.
J’ai un droit constitutionnel à une administration honnête.
2)- Le mobil de ces manœuvres

1- La fausse piste
Les 19 et 27 juillet 2012, une demande d’ouverture d’une enquête judiciaire est déposée. C’est cette demande qui entraine la demande d’une aide juridictionnelle afin que M. le procureur de la République ait un avocat comme interlocuteur.

Le nom de M. Sarkozy apparait dans le sujet de cette demande

Est-ce pour ne pas porter tord à ce personnage que les uns et les autres se livrent à des manœuvres qui retardent la nomination d’un avocat ?

Il n’en est rien.

Les « affaires » s’accumulent au sujet de M. Sarkozy. Aucune n’aboutit mais elles se multiplient, se renouvellent, s’enchainent.
a- Des journalistes du journal Le Monde et du site Médiapart se sont publiquement installés comme enquêteurs à plein temps contre M. Sarkozy.
b- Les magistrats donnent une suite judiciaire à chacune de leurs découvertes.
c- La dernière mise en examen de M. Sarkozy découlent de la prise en compte antérieure par les magistrats des informations produites à tord ou à raison par ces journalistes.

La mise en examen de M. Sarkozy n’impressionne en rien les magistrats. Il a déjà été mis deux fois en examen en deux ans.

Alors d’où vient le problème ?

2- Le viol
La première source de problème vient du viol. Cette demande d’enquête porte sur un viol.

J’ai été violé deux fois, je sais d’expérience que l’ensemble des personnels d’Etat a un gros, un très gros problème, avec le viol.

On cherche à me refuser l’AJ pour qu’un avocat prenne part à une discussion concernant le viol d’une députée du fait de l’exercice de ses fonctions par un chef d’Etat du fait de l’exercice de ses fonctions.

a- C’est la même solidarité judiciaire, avocassière, administrative, au cas où le viol se fait par des commerçants propriétaire sur un ouvrier communiste et homosexuel de 40 ans à Vallauris en 1987.
b- C’est la même solidarité judiciaire, avocassière, administrative, au cas où le viol et les tortures aux fins d’obtenir le retrait des plaintes se font par des officiers de police judiciaire sur un smigard qui défend des handicapés mentaux contre l’association de malfaiteurs constituée entre des officiers de police judiciaires et des voyous que les premiers veulent installer dans l’appartement des handicapés pour asservir ceux-ci et créer ainsi une base en ville aux voyous. En 2000 à Paris, Affaire Jukic.

1- Désormais, les personnels d’Etat :
a- Ont appris à condamner le viol de divertissement, de dépravation, de désordres publics.
b- Ils maîtrisent l’examen du viol qui vise à assurer la domination des hommes comme groupe sexué sur les femmes comme groupe sexué. Un kinésithérapeute reconnue vient de prendre 10 ans fermes pour n’avoir pas saisi le changement d’époque.

2- Le même personnel d’Etat ne sait pas examiner le viol d’asservissement, celui qui consiste à poinçonner, marquer, signer, une puissance publique de fait sur le corps d’un asservi de fait.

C’est le cas dans le viol de la députée par le Chef de l’Etat. C’est le Pouvoir exécutif qui imprime sa supériorité sur le Pouvoir législatif.

C’est pour ça que M. le procureur de la République et M. le Président du BAJ ont peur de l’arrivée d’un avocat dans ce débat.

a- Ils ne craignent absolument pas de participer à la convocation de M. Sarkozy en justice. Ils l’ont déjà fait à plusieurs reprises.
b- Ils ont peur d’avoir à examiner le viol d’asservissement.

2- La ségrégation
Le second problème vient de ce que cette fois-ci la question est posée par un ouvrier retraité pauvre.
Sa pauvreté est certifiée par sa demande d’AJ. Elle l’implique.

Feu le comique Desproges disait : « on peut rire de tout mais pas avec n’importe qui. »

Pour M. le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou M. le procureur de la République, il est possible de discuter de tous les faits et gestes du Président Sarkozy, durant l’exercice de ses fonctions, mais pas avec n’importe qui.

Je note au passage, que lorsque M. Salomone a déposé sa demande, le 19 juillet 2012, les mêmes magistrats et journalistes expliquaient que l’immunité présidentielle couvrait absolument tous les actes de l’activité et de la vie du Chef de l’Etat.

J’ai la faiblesse de croire que mes argumentations n’ont pas été pour rien dans les évolutions du droit à ce sujet.

En tout cas, il est impossible pour les magistrats de concevoir de discuter de ces faits avec un avocat représentant un pauvre. C’est salissant.

J’insiste sur le fait que de la part des magistrats et auxiliaires de justice c’est le cas même quand le pauvre est personnellement l’objet du viol d’asservissement.

C’est de la ségrégation. C’est évidement illégal et inconstitutionnel. C’est une violation flagrante du principe d’égalité.

Conclusion
M. le Président, je demande juste l’AJ déposée le 17 avril 2014. Elle m’est de droit.

Je ne vois pas comment l’Etat français peut refuser à un avocat le soin de discuter avec M. le procureur de la République des informations produites par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief.

Je rappelle que personne, absolument personne, n’a démenti les informations de Mme Guillaume ; pas même les intéressés.

Je sais que personne n’ose nier publiquement mon intérêt à agir puisque cela correspond à la jurisprudence de l’intérêt à agir dans l’intérêt général ;

Pour l’Appel des décisions du 12 septembre, je m’en remets à votre sagesse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Bureau d’aide juridictionnelle, l’assurance de ma parfaite considération,


Marc SALOMONE

Sunday, September 21, 2014

sarkozy, viol, députée, Président, hollande, gentleman agreement, aide juridictionnelle, 21.09.14




Paris le dimanche 21 septembre 2014


Copie à :
- Monsieur le Premier Ministre
- Mme la Garde des Sceaux
- M. le procureur général à Paris
- Monsieur le Procureur de la République,
- M. le Bâtonnier

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Monsieur le Président de la République

Le refus d’accorder l’Aide juridictionnelle (AJ) à M. Salomone pour la demande déposée le 17 avril 2014 serait de la pure et simple ségrégation sociale.

Cette gifle s’adresserait aux huit millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, 954 euros par mois, et qui ont donc recours à l’AJ pour obtenir les services d’un avocat.

 Cette ségrégation paraît naturelle aux magistrats, aux personnels administratifs de la justice, aux avocats. Il va de soi pour eux de profiter d’une dépendance pour violer le principe d’égalité.

Peu importe, puisque les cadres français sont convaincus de pouvoir éternellement rester entre soi.

Le 19 juillet 2012, j’ai déposé une demande d’ouverture d’enquête préliminaire concernant les faits rapportés par Mme Guillaume et qui m’ont été communiqué par le Canard Enchaîné.

On a répondu par l’omerta à mes questions à ce sujet.

Mme Donzel, Cheffe d’entreprise et écrivaine, a résumé tous les cas de figures de cette complicité séculaire et mondiale à l’égard du viol. Elle le fait à l’occasion d’une déclaration d’un député indien concernant le « viol légitime ». Je joins son développement à ce texte. Il rend inutile que je redéveloppe cet aspect de la question ici.

Jean Marie-Rouart, de l’Académie française, dans l’émission « le 22h » de LCP, le 11 septembre 2014, raconte qu’il a interviewé récemment M. Sarkozy. Ces entretiens purement littéraires ont mis en valeur l’intérêt de M. Sarkozy pour la littérature classique. 

Au passage, M. Rouart dit : « M. Sarkozy est un homme d’acier. Je l’ai vu deux jours avant sa convocation chez les juges et deux jours après. Il n’avait pas bougé. Il est d’acier. »

M. Rouart en conclu qu’il est capable d’être l’homme dont a besoin la France. Précisément du fait de ce caractère d’acier.

Ce témoignage retire toute crédibilité à la supputation d’un quelconque laissé allé pulsionnel de M. Sarkozy lors de la scène de la fellation. Avant, pendant, après, il a toujours eu une maitrise parfaite de ses actes.

Lorsque j’ai posé cette question, le 19 juillet 2012, M. Sarkozy se proclamait lui-même hors du champ de la politique.

On ne peut donc insinuer que par cette démarche j’aurais voulu intervenir dans un processus d’habilitation politique qui se passe en 2014.

Je l’ai fait car j’étais convaincu que la morale est devenue une composante majeure de la vie politique d’un pays moderne.

Aujourd’hui, cette question morale est un facteur déterminant du fonctionnement du Pouvoir. Elle légitime le Pouvoir en place. Elle ambitionne de sélectionner et contrôler ses détenteurs présents et à venir.

Des cadres de l’Etat français pensent pouvoir affronter cette question comme nombre d’autres ; par l’omerta et le déni.

L’omerta est une connivence idéologique de l’ensemble des réseaux de cadres. Les média parlent de cet ouvrage, car : « En quelques jours, l'ouvrage s'est hissé en tête des ventes. ». (Nouvel obs. 19.07.12)
Ils signalent en même temps  à tous que le code d’appartenance aux réseaux de cadres est de ne plus en parler.
Exemples :
1- Les Média
a- « La cuisine politique perd de son charme quand elle est croquée de façon trop réaliste. » Le Canard Enchainé, 04.07.12
b- « Dans son bureau, il reçoit une élue quand son souffle devient court : "Sois gentille... Tu vois bien que j'ai besoin de me détendre ! Allez, c'est pas grand-chose..." Là encore, pas de quoi s'offenser : » Nouvel obs. 19.07.12
Jouissez en silence !
2- Les femmes
a- « Quand on est une femme politique, si on n'est pas capable de gérer ça, il vaut mieux changer de métier. » Guillaume, 19.07.12
b- « Plus près de nous et sur des fronts moins ouvertement réactionnaires, on se souviendra d'un fameux défenseur de DSK considérant qu'un viol, "c'est avec un couteau ou un pistolet" pour mettre en cause la parole de la plaignante,… »
Donzel, 09.06.14

M. Strauss-Kahn a servi de dérivatif, de poupée gonflable, aux féministes. Concernant les informations de Mme Guillaume sur M. Sarkozy, je n’ai eu aucune réponse de la part des parlementaires, hommes et femmes, auxquels je me suis adressé pour obtenir l’aide juridictionnelle. Même ça.

Cependant, à  l’époque de la mondialisation et d’internet l’omerta est un produit hautement inflammable. Sa solidité apparente est due à l’illusion des réseaux de cadres français de vivre dans la même bulle protectrice qu’au siècle dernier.

Sous les allures d’un contrôle total de la situation, en imposant le silence à ceux qu’on pense faible, l’omerta indique l’incapacité des cadres dirigeants français à regarder la réalité en face et à en maitriser toutes les situations.

A ce sujet, l’agression personnelle du Président Obama contre le Président Hollande au sujet du paiement des rançons pour les otages devrait ouvrir les yeux aux cadres français. Ils ne sont plus les seuls à intervenir dans le contrôle des affaires françaises.

Le vendredi 12 septembre 2014, M. le Premier Ministre déclare : « Nous sommes dans une crise de confiance… il faut être exemplaire et agir avec une certaine gravité... »

Jusqu’à présent, la réponse des magistrats est de refuser la présence d’un avocat dans la discussion d’un crime à plusieurs facettes dont la réalité factuelle n’est contestée par personne, pas même les personnes visées.

Le Chef de l’administration viole et détourne des fonds. Le Chef de l’exécutif agresse avec préméditation une représentante du législatif. Aucun compte ne lui est demandé. Il ne s’est rien passé. Ça tombe sous le sens.

Que pourront maîtriser des réseaux de cadres qui ne peuvent même pas regarder en face le viol d’une députée et sa mise en prostitution, du fait de l’exercice de ses fonctions, par le Chef de l’Etat, du fait de l’exercice de ses fonctions, le proxénétisme hôtelier et le détournement de fonds publics qui en découlent ? Cette action préméditée ayant manifestement pour objet d’assujettir symboliquement le Pouvoir législatif au Pouvoir exécutif.

L’Omerta permet à chacun de vivre dans l’illusion que rien d’irréparable ne viendra gâcher cette guerre civile en dentelle

 Pourquoi s’arrêter ? Ainsi, M. Sarkozy présente t’il sa candidature à la Présidence de son parti en vue de l’élection présidentielle à venir. Il déclare aussitôt que M. Juppé a été « condamné par la justice ». Ce n’est qu’en début.


La spirale autodestructrice du personnel politique et étatique français est devenue criminelle.
a- Soit, qu’elle conduise à la prétention de se servir de la morale pour écraser l’autre camp.
b- Soit qu’elle préside à l’occultation d’un crime qui obligerait les cadres à regarder cette démence en face. 

Quand le haut procède par coups de forces (viol d’une députée, élimination d’un plaignant pauvre) qu’a t’il à dire aux coups de forces d’en bas (Morlaix) ?

L’Etat ne peut fonder son action sur l’occultation des crimes de ses dirigeants et des plaintes de huit millions de pauvres officiels sans se couper du peuple. L’obligation faite à M. le Ministre de l’économie de s’excuser pour avoir nommé l’illettrisme d’ouvrières de l’usine Gad est un signe de cette rupture.

Pour les deux ans à venir le pays peut prétendre à un débat de qualité sans que les excités du changement de pouvoir, tous ceux qui s’estiment les meilleurs ou indispensables, puissent faire n’importe quoi et imposer leurs hystéries, de base ou de sommet.

Seul l’établissement d’un gentleman agreement entre toutes les forces dirigeantes du débat politique contraindra chacun à s’en tenir au cadre démocratique. C’est le seul moyen pour les électeurs d’écouter des propos libres et de se rassembler librement.

Cela ne peut s’établir qu’avec un Etat qui se montre capable de connaitre, examiner, étudier, toutes les questions ; qui ne les fuit ni ne les occulte.

Le 3 février 2014, j’écrivais à M. le procureur de la République : « Comment peut-on engranger les honneurs sans répondre du sien ? »

A cet effet, le Bureau d’aide judiciaire (BAJ), instance administrative et non judiciaire, doit être capable de reconnaitre le bien-fondé de la demande d’AJ de M. Salomone déposée le 17 avril 2014.

Que les juges et les personnes en cause soient capables de discuter avec un avocat peut paraitre un minimum pour garantir l’Etat de droit
Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'assurance de mes salutations distinguées,


Marc SALOMONE




PS :
1)- Le droit
J’attire votre attention sur les points suivants :
Je peux me prévaloir aussi des articles suivants :
Je sollicite l’usage de votre capacité d’arbitrage (Art. 5 ; Constitution).
Je suis citoyen, j’ai le droit, par mes représentants :
a- De « suivre l’emploi » des impôts ; notamment de questionner les détournements de fonds publics (Art. 14 ; Déclaration)
b- De bénéficier, par l’AJ, de la répartition des ressources communes (Art. 13 ; Déclaration)
d- De demander compte aux agents de l’administration publique ; dont le chef de l’Etat (Art. 15 ; Déclaration).

2)- Un très bon résumé de l’omerta sur le viol
Marie DONZEL
Cheffe d’entreprise, auteure
09.06.14

"Le viol est un crime social qui dépend des hommes et des femmes. Parfois, c'est légitime, parfois, c'est injuste." La récente déclaration du député indien Babulal Gaur suscite une vague d'indignation internationale, assortie de rappels nécessaires sur les chiffres des agressions sexuelles en vertigineuse croissance dans le pays.

S'il y a évidemment de quoi se scandaliser de tels propos, il est étonnant de lire ici et là des commentaires rapprochant cette ignoble sortie d'un contexte culturel, social et politique spécifique.
Parce qu'en réalité, cette idée selon laquelle d'une part le viol serait une forme de relation entre femmes et hommes "dépendant" des protagonistes et d'autre part qu'il y aurait des cas dans lesquels le crime serait "légitime" est loin d'être absente des perceptions et discours dans notre cher occident si sûr de son avance sociale, politique et culturelle.

On peut citer par exemple le Républicain américain Todd Akin qui parlait en août 2012 de "legitimate rape" pour distinguer les "vrais" viols des "faux" et illustrer sa conviction qu'il est impossible de tomber enceinte à l'issue d'une agression sexuelle et étayer in fine son (euh?!) argumentation fermement anti-IVG.

Plus près de nous et sur des fronts moins ouvertement réactionnaires, on se souviendra d'un fameux défenseur de DSK considérant qu'un viol, "c'est avec un couteau ou un pistolet" pour mettre en cause la parole de la plaignante, en suggérant a minima son manque d'ardeur suspect à se débattre ou fuir, voire sa passivité coupable instillant le doute sur son non-consentement déclaré.

Ou alors, on rappellera la ligne de défense des policiers soupçonnés d'avoir violé une touriste canadienne en avril dernier dans les locaux de la PJ à Paris et qui visait principalement à déterminer si la victime avait été ou non suffisamment "avenante" pour induire en erreur ceux qui furent tentés de requalifier en "relation sexuelle" le viol dont on les accusait.

Ou bien, on citera toutes ces plaidoiries d'avocat-es qui, lors des procès d'agression sexuelle, reposent prioritairement sur l'analyse (volontiers salissante) de la personnalité de la victime, de son comportement et d'une situation prêtant à l'interprétation subjective des faits.

Car, c'est bien de la valeur du non-consentement que l'on discute systématiquement, en matière de viol et d'agressions sexuelles. Il en est pour penser que la notion même de consentement n'a pas de pertinence dans certaines relations statutaires (à commencer par le couple : selon l'ONU, 53 pays dans le monde ne considèrent toujours pas le viol conjugal comme une infraction passible de poursuites pénales, ça mérite d'être rappelé).

Mais il en est surtout, et dans nos contrées en l'occurrence, pour relativiser en toute bonne conscience la portée d'une agression en la renvoyant précisément au rang  de "relation", avec toutes les ambiguïtés possibles et imaginables que l'on peut supposer dans une interaction entre humain-es. Alors, ce n'est pas tant la "légitimité" à violer qui est officiellement promue (s'il faut s'en réjouir), mais plutôt la non-illégitimité d'une prétendue mécompréhension des signes adressés à celui qui deviendrait agresseur presque malgré lui, sans l'avoir voulu, juste parce que l'autre ne s'est pas très bien fait comprendre en disant "non".

Erigée en principe de prudence face au risque d'erreur judiciaire (principe hautement légitime, pour le coup), cette mise en cause de la légitimité à se plaindre d'une agression (parce qu'on l'aurait cherchée ou pas assez vigoureusement empêchée, parce qu'on n'aurait pas le "profil" de la victime acceptable) me parait précisément contraire à l'idée de justice quand il s'agit, au nom de la présomption d'innocence de l'accusé-e d'instruire la potentielle culpabilité de la victime. Si cette technique éculée d'inversion de la charge de la preuve n'est pas ce qui se fait de plus glorieux dans les prétoires, elle reste cependant admise, écoutée et considérée comme... Légitime. »