Paris, le lundi 30 juin 2014
Réf. : N° Parquet :
14092000653
Note : Depuis le 19 juillet
2012, tous les textes de cette affaire sont sur le blog :
madic50.blogspot.com.
Copie à :
M. le Président de la République
Mme la Garde des Sceaux
Mmes M. les Députés
Mmes M. les Sénateurs
M. le Président du Conseil
Constitutionnel
Monsieur le Bâtonnier
Monsieur le Procureur général,
Monsieur le procureur de la
République
Commentaire,
Ce 30 juin 2014 :
a- Deux Hauts magistrats de la
Cour de Cassation sont mis en Garde à Vue pour leur action illicite présumée en
faveur de M. Sarkozy.
b- L’avocat de M. Sarkozy est
également mis en Garde à Vue en raison de son entente présumée avec ces
magistrats en vue de tromper la justice.
Il s’en suit qu’il n’est plus
possible :
a- De dire que la magistrature,
ses services, sont évidement, naturellement, comme allant de soi, d’une
honnêteté irréprochable dans le traitement des dossiers ; ici ceux
concernant M. Sarkozy.
b- De prétendre que les avocats
sont incapables de s’entendre avec des juges pour fausser la bonne marche de la
justice.
S’il n’est pas encore permis d’affirmer
qu’il y a eu faute de la part de ces juristes, et ça ne le sera peut être
jamais, comme je l’espère ; il n’en reste pas moins que les magistrats et
enquêteurs des affaires de justice dans lesquelles M. Sarkozy est cité pensent
que cette possibilité est si crédible qu’elle doit être vérifiée manu militari
auprès des intéressés.
Je ne dis pas que cela prouve
quoi que ce soit de ce que j’avance pour justifier les deux plaintes pour faux
et usage de faux en écritures publiques que j’ai déposées ; visant les
services judiciaires du Parquet et du Tribunal de Grande Instance (TGI).
Par contre, ces faits judiciaires
interdisent désormais d’opposer à mes affirmations l’argument d’autorité de
l’évidence de l’indépendance de la magistrature, dont l’honnêteté est une
donnée.
Il est un fait judiciaire
officiel, public, que l’honnêteté, l’honneur, la droiture, professionnelles, de
magistrats, d’avocats, peuvent être mises en doute et questionnées par voie de
justice.
Il faut maintenant répondre au
questionnement de M. Salomone sur le dossier et sur le droit. Il faut cesser
d’user de faux pour lui interdire l’accès au droit et aux services d’un avocat,
condition première du dialogue juridique.
Je vous prie d’agréer, Monsieur
le Procureur général, M. le procureur de la République, l’assurance de ma
considération distinguée,
Marc SALOMONE
Paris, le mardi 1er juillet 2014
Réf. : N° Parquet :
14092000653
Note : Depuis le 19 juillet 2012,
tous les textes de cette affaire sont sur le blog : madic50.blogspot.com.
Copie à :
M. le Président de la République
Mme la Garde des Sceaux
Mmes M. les Députés
Mmes M. les Sénateurs
M. le Président du Conseil
Constitutionnel
Monsieur le Bâtonnier
Monsieur le Procureur général,
Monsieur le procureur de la
République
M. le Vice-président, M. le
Président du BAJ, M. le procureur de la République, se présentent comme
évidement impartiaux.
Il serait surement considéré
comme légalement outrageant mais aussi moralement scandaleux de mettre en cause
leur droiture personnelle.
Cette évidence est désormais
officiellement contestée dans le cadre des procédures judiciaires elles-mêmes.
1)- Le tournant
Le journal Le Monde est une
source d’action des magistrats instructeurs et du Parquet. Plusieurs enquêtes
préliminaires ont été décidées par M. le procureur de la République à partir des
articles des collaborateurs de ce journal ou de ceux de leurs confrères
intéressés aux mêmes pistes.
Selon ce journal certaines
actions judiciaires changent radicalement la place des magistrats, avocats,
policiers, agents de l’Etat, dans les interrogations publiques.
Nous apprenons en effet, par voie
de justice, que des hauts magistrats sont susceptibles de commettre des fautes
pénales et qu’il est possible que certains d’entre eux participent à des
réseaux de transmissions illégales d’informations aux justiciables ;
autrement dit des réseaux de corruptions.
De plus, ces fautes et ces
réseaux concernent ici les rapports de tels magistrats à M. Sarkozy ; ce
qui intéresse notre questionnement.
En voici le détail :
1- Les interrogatoires de
magistrats
Le 30 juin 2014, les
Hauts-magistrats de la Cour de Cassation, Gilbert Azibert et Patrick Sassoust,
ainsi que l’avocat M° Herzog sont arrêtés chez eux, ou convoqués, et placés en
Garde à Vue.
Le 1er Juillet 2014, M. Sarkozy
est convoqué et placé en Garde.
2- Les fautes présumées
immédiates
« Les quatre hommes sont tous interrogés
dans le cadre de l'enquête
pour «trafic d'influence»
et « violation du secret de
l'instruction » menée par les juges d'instruction Patricia Simon et
Claire Thépaut, du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris. »
3- Les fautes en réseaux
« Reste que les écoutes téléphoniques
opérées par les juges Serge Tournaire et René Grouman dans le dossier libyen
n'ont pas seulement révélé cette affaire de trafic d'influence. Elles ont
surtout mis en lumière l'existence d'un réseau d'informateurs, au sein de
l'appareil d'Etat, notamment dans les institutions policières et judiciaires,
dévoué à Nicolas Sarkozy, mais elles révèlent aussi « l'entrisme » pratiqué par
l'ancien président ou ses
proches pour obtenir des informations sur les procédures susceptibles de le
menacer.
Au mois de mars, le patron du contre-espionnage
français, Patrick Calvar, avait confirmé aux juges que M. Sarkozy lui avait
ainsi personnellement téléphoné, en juin 2013, pour se renseigner sur les avancées de l'enquête liée à l'éventuel
financement libyen de sa campagne présidentielle, en 2007. Plaçant de fait ce
haut fonctionnaire dans une situation intenable. »
4- L’immunité
Les faits de
l’affaire Bygmallion datent du quinquennat et de l’exercice des fonctions
présidentielles par M. Sarkozy. Elle marque l’enterrement de cette notion
dadaïste (d’Idi Amin Dada) d’immunité totale du Président que même le
tiers-monde ne nous envie plus.
5- Les
« belles promotions »
J’ai déjà eu
l’occasion d’attirer l’attention de la justice sur l’affirmation du Canard
Enchaîné relativement à « la belle promotion » qui attendait le juge
Michel lors de la mise en examen de M. Sarkozy dans l’affaire Bettencourt.
Je renvoie à
ces analyses. Il n’en reste pas moins qu’il apparaît que les magistrats
entrelacent couramment leur carrière et le parcours judiciaire des
justiciables.
2)- Les
conséquences
Quoi qu’il en soit, la virginité
morale des magistrats ne peut plus être avancée comme allant de soi.
a- Un faux n’est pas un argument de
droit. C’est un faux.
b- L’invocation des
« enquêtes » ne dispensent pas ces « enquêtes » d’exister
et de répondre aux questions posées par le dossier et le droit.
Il n’est plus
possible d’ignorer la possibilité de préoccupations extra-professionnelles dans
la rédaction :
a- De la lettre
du Vice-président, le 25 avril,
b- De
l’Attestation du BAJ, le 29 avril,
c- De l’Avis de
classement du 30 mai,
Ces textes reposent sur :
1- Des faux tellement probables
que j’en ai soumis le texte à M. le procureur de la République.
2- Des aprioris idéologiques
communs à ces textes et ordinaires chez les cadres. Tels, la ségrégation
sociale, la protection des forts à l’égard des actions des faibles, le
machisme, y compris de la part des femmes. Je souligne le mépris dont Mme la
députée fait l’objet de la part des femmes qui participent à ce qu’il faut bien
appeler une omerta.
3- Un parti pris outrancier
contre l’égalité des Pouvoirs, leur séparation, leur équilibre, autrement dit
contre la Constitution.
3)- La singularité
L’action publique s’inscrit dans
une singularité due au sujet traité.
A- Les Pouvoirs
Les magistrats du parquet et du TGI,
ainsi que leur dépendance du BAJ, ont été mis dans l’obligation de choisir
entre le respect de la constitution et le parti pris.
En effet, quelque soit le
machisme des uns et des autres, Mme la députée est précisément députée,
c'est-à-dire représentante du Pouvoir législatif. M. Sarkozy est Chef de l’Etat
et représentant du Pouvoir exécutif.
Quand le représentant du Pouvoir
exécutif viol la représentante du Pouvoir législatif du fait de l’exercice de
leurs fonctions réciproques, c’est à la fois, la personne et le Pouvoir qui
sont en cause.
Contrairement à ce que m’a dit
une avocate en consultation gratuite, chacun ne fait pas « ce qu’il veut
de son corps », encore moins du corps de l’autre, du moins pas n’importe
qui.
B- L’entrisme
Comment justifier ces offenses
répétées à la Constitution par des erreurs personnelles ?
Il est singulier que tous les
moyens employés pour traiter de cette affaire convergent vers le soutien à l’un
des deux Pouvoirs à l’exclusion de l’autre. Ce qui est déjà illégal.
Cela peut aussi laisser penser
qu’il y a eu une intrusion dans l’action judiciaire. Au sens où le journal Le
Monde nous dit que les investigations des magistrats leur ont « révélé »
une pratique de « l’entrisme » par certains justiciables, dont M.
Sarkozy ou ses proches. Ce qu’ils ignoraient jusqu’alors.
4)- Conclusion
Le seul moyen de débrouiller
sereinement cet écheveau est d’accorder à M. Salomone ce qui lui est du ;
à savoir l’aide juridictionnelle totale et donc le bénéfice des services d’un
avocat, seul garant d’un débat apaisé.
Je vous prie d’agréer, Monsieur
le procureur général, Monsieur le procureur de la république, l’assurance des
mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire