Wednesday, July 23, 2014

sarkozy, viol, procureur général, conseil constitutionnel, cours de cassation, Tapie, 22.07.14



 

Paris, le mardi 22 juillet 2014




Pour : Monsieur le procureur général de Paris




Réf. : N° Parquet : 14092000653

Objet : Ajout à la QPC du 24 juin 2014

Note : Depuis le 19 juillet 2012, tous les textes de cette affaire sont sur le blog : madic50.blogspot.com.




Copie à :
M. le Président de la République
Mme la Garde des Sceaux
Mmes M. les Députés
Mmes M. les Sénateurs
M. le Président du Conseil Constitutionnel
Monsieur le Bâtonnier



Monsieur le procureur général,

1)- Une question de constitutionalité
Le 17 avril 2014, j’ai déposé auprès du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) une demande d’aide juridictionnelle (AJ) concernant la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012 ; visant les faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son fils, son fief.

Depuis, je ne reçois que des faux en écritures publiques.

Cette accumulation de faux est constitutive d’une offense :
1- Aux principes constitutionnels qui établissent l’égalité en droit des citoyens
2- Aux Traités européens ainsi qu’à la jurisprudence de la CEDH qui établissent :
a- La présence des avocats dans la procédure judiciaire.
b- La lisibilité publique des décisions de justice.

2)- La liste des faux
a- Le 29 avril, un faux de la part du BAJ concernant la demande d’AJ du 17 avril.
b- Le 30 mai, un faux de la part du Parquet pour étayer un Avis concernant un courrier du 3 février.
c- Le 10 juin, je dépose plainte pour le faux du BAJ du 29 avril.
c- Le 24 juin j’ai déposé auprès de vous un Appel concernant l’Avis et une QPC ainsi qu’une plainte auprès de M. le procureur de la République pour le faux du Parquet.
c- Le 27 juin, je dépose quatre demande d’AJ pour les actions du 24 juin et la plainte du 10 juin contre le faux du 29 avril. Quatre demandes en tout.
c- Le 10 juillet, quatre faux de la part du BAJ pour les demandes d’AJ du 27 juin.

Cette avalanche industrielle de faux vise ;
a- D’abord à faire perdre le fil de la demande d’AJ du 17 avril. La neutralisation de la demande d’AJ permettrait d’enterrer la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire du 19 juillet 2012.
b- A démontrer que face à M. Salomone, un pauvre, le droit n’a aucune importance. Toutes les illégalités sont possibles. Je connais.

Ces malhonnêtetés n’ont rien de procédural. Ce sont de simples abus de pouvoir commis par des gents qui usent de leur place pour organiser une ségrégation sociale dans l’accès à la justice.

Cette ségrégation sociale crée une inégalité entre le demandeur et les personnes visées par la demande. Le demandeur se voyant refuser le droit de questionner l’action des personnes visées en raison de sa qualité sociale. D’autres personnes se voient reconnaître ce droit au même type de questionnement en excipant d’une autre qualité sociale.

3)- L’historique des obstructions visant M. Salomone
1- Le 17 avril 2014, j’ai déposé auprès du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) une demande d’aide juridictionnelle (AJ) concernant la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012 ; visant les faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son fils, son fief.

2- Le 29 avril 2014, je reçois une Attestation de dépôt de demande d’AJ. La dénomination de la visée de la demande est un faux volontairement insultant pour M. Salomone.

3- Le 10 juin 2014, je dépose plainte contre X auprès de M. le procureur de la République pour faux en écriture publique dans une Attestation du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) envoyée le 29 avril 2014.

4- Le 11 juin 2014, je reçois un Avis de classement délivré par le Parquet. Il est daté du 30 mai, l’enveloppe est datée du 4 juin. Il contient la mention d’une « enquête » dont j’ai toutes les raisons logiques d’être convaincu qu’elle n’a jamais eu lieu ; du moins selon les critères professionnels, honnêtes, qui sont ceux d’une enquête judiciaire.

5- Le 24 juin, je dépose :
a- Une plainte contre X pour faux en écriture publique au sujet de cet Avis de classement du 30 mai 2014, auprès de M. le procureur de la République.
b- Un Appel concernant cet Avis auprès de M. le procureur général.
c- Une QPC auprès de M. le procureur général.
6- Le 27 juin, pour accompagner ces demandes et obtenir légitimement un avocat, je dépose une demande d’AJ auprès du BAJ, au sujet de :
1- La plainte concernant l’Attestation
2- La plainte contre X visant un Avis de classement délivré par le Parquet
3- L’Appel interjeté pour cet Avis
4- La Question prioritaire de constitutionnalité que soulève cet Avis.

7- Les 10 et 11 juillet, de la part du BAJ, je reçois les Attestations pour les demandes d’AJ déposées le 27 juin. La date est fausse, la visée est fausse.

8- Le 14 juillet, je dépose une nouvelle plainte pour faux en écriture publique, auprès de M. le procureur de la République, visant les Attestations reçues les 10 11 juillet ; lesquelles portaient sur les quatre demandes d’AJ du 27 juin.

4)- Le détour
Le 24 juin 2014, j’ai déposé auprès de M. le procureur général une QPC. Elle concerne le caractère inconstitutionnel de l’obstruction qui est mise à l’attribution de l’Aide juridictionnelle (AJ) à M. Salomone et donc à son accès aux services d’un avocat.

Le texte qui suit vient en complément des arguments déjà produits pour établir cette QPC.

Ce qui motive cet ajout est la jurisprudence établie par la Cour de Cassation dans l’affaire de la Garde à vue de M. Tapie.

Ce détour me permet de mettre en lumière à quel point la production industrielle de faux par laquelle le siège et le Parquet, très probablement de concert, cherchent à m’interdire l’accès la justice, viole les principes constitutionnels.

5)- La décision Tapie
Le 16 juillet la Cour de cassation porte devant le Conseil constitutionnel une QPC déposée par les Conseils de M. Tapie. Elle concerne une Garde-à-Vue de 96h.
Je me sers ici des appréciations de la Cour de cassation pour préciser les termes de la QPC que j’ai déjà déposée le 24 juin.

La Cour de cassation a demandé, mercredi 16 juillet, l'examen de la conformité à la Constitution des quatre jours de garde à vue imposés à Bernard Tapie en juin 2013.

Dans son arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que cette possibilité, permise par la loi, est « susceptible » de porter "une atteinte disproportionnée" à la liberté individuelle et aux droits de la défense. Elle s'appuie sur le fait que l'escroquerie en bande organisée ne porte pas atteinte "à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes".

6)- La forme et le fond
Examinée à l’aune des analyses de la Cour de cassation, la question de constitutionnalité des malversations que je dénonce se présente ainsi :

A- La forme
Si une garde à vue dont la légalité n’est pas contestée est « susceptible », par sa durée de 96h, de porter "une atteinte disproportionnée" à la liberté individuelle et aux droits de la défense.

Qu’en est il de :
1- La multiplication des faux visant à empêcher l’apparition d’un avocat dans la procédure ?
2- Le contenu de ces faux :
a- Par le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) : le changement du nom de la personne visée lors de la demande d’aide juridictionnelle (AJ)
b- Par le parquet : Invention d’une enquête qui ne peut avoir eu lieu et qui est le seul argument du classement d’office.
Si l’enquête existe elle ne peut être qu’une enquête de complaisance comme j’en donne un exemple vécu dans la plainte déposée auprès de M. le procureur de la République. Elle concerne un vol de RMI à un guichet de Poste. Le commandant de police a fait un faux en changeant la date des faits. Le juge d’instruction l’a d’abord acceptée puis l’a rejetée après ma dénonciation.
c- Par le BAJ : falsification de la date de quatre demandes d’AJ.
Celles-ci visaient :
- L’Appel et la QPC adressées à M. le procureur général.
- La plainte pour faux en écriture publique adressée à M. le procureur de la République, visant le faux de l’Attestation du 29 avril fournie par le BAJ.
- La plainte pour faux en écriture publique adressée à M. le procureur de la République, visant le faux que constitue l’évocation par le Parquet, dans son Avis de classement du 30 mai, d’une enquête qui ne peut avoir eu lieu, sauf à constituer un faux de complaisance.

Est-ce que ces manœuvres, peut être concertées entre le parquet et le Tribunal de Grande Instance (TGI) dont dépend le BAJ, ne sont pas « susceptibles » de porter « une atteinte disproportionnée » à la liberté individuelle et aux droits de la défense ?

B- Le fond du droit 
Cette entreprise industrielle de faux judiciaires est apparue à partir du moment où j’ai déposé une demande auprès du BAJ pour obtenir l’AJ totale afin de qu’un avocat, dont la présence est établie par les Traités et la CEDH comme nécessaire à la bonne marche de la justice, puisse être l’interlocuteur professionnel du parquet dans l’étude de la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012

Il s’agit de détourner le débat vers une multitude de faux, d’appels, de recours, etc.

La question de fond posée par la Cour de cassation dans sa décision rendue le 16 juillet 2014 concernant M. Tapie, est la suivante : La Cour de Cassation demande au Conseil constitutionnel si une garde à vue légale peut être attentatoire par sa durée (96h) aux droits personnels de M. Tapie lorsque sa réalisation dépasse les bornes de la nécessité et de la proportionnalité.

Mme Guillaume nous permet de dire sous réserve de vérification judiciaire que le représentant du Pouvoir exécutif impose à une représentante du Pouvoir législatif de lui faire une fellation contre l’obtention d’une subvention.
Nous avons démontré précédemment que cet échange fait :
a- De Mme la députée une prostituée occasionnelle,
b-De M. Sarkozy un proxénète hôtelier
c- De la subvention le paiement d’une passe
d- De sa commande un détournement de fonds publics,
e- De la participation à son retrait et à sa jouissance : un recel
f- De la fellation, une agression d’asservissement du Pouvoir législatif  par le Pouvoir exécutif,

Qu’en est-il des droits individuels de Mme la députée, des contribuables, des citoyens ?

Le parti pris militant en faveur d’une ségrégation sociale dans l’accès à la justice, au lieu de laisser l’enquête nous donner la vérité, se fait au détriment du droit constitutionnel.

Tout ce passe comme s’il allait de soi pour les agents de l’Etat que les pauvres ou les femmes députées n’ont pas le bénéfice du même degré de respect du droit constitutionnel qu’un mâle dominant « susceptible » d’avoir :
a- Violé une femme.
b- Détourné des fonds publics
c- Agressé le Pouvoir législatif

7)- Les articles en cause :
Ces dispositions administratives placées sous les ordres du TGI et judiciaires de la part du parquet contreviennent aux articles de la Déclaration de 1789 et aux dispositions de la CEDH, suivants :

1- « Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. »

Ce n’est pas la première fois que la ségrégation sociale est la réponse judiciaire aux demandes de M. Salomone, particulièrement en matière de viol. C’est une constante de l’action judiciaire,

2- Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. 

M. Salomone à accès à la même dignité que M. Sarkozy. Celle qu’il demande est conforme à ses capacités. Elle ne peut lui être refusé par une distinction sociale.

Je le dis et le répète : le refus d’enquêter et d’attribuer l’AJ, les faux, n’ont rien à voir avec les faits et leur interprétation juridique. C’est le fait d’une politique judiciaire. Elle est illégale.

Lorsque M. Salomone porte plainte pour viol sur lui-même la ségrégation sociale est la même. Le refus d’AJ, le classement sans suite, les faux, sont les mêmes. S’y ajoutent simplement l’enlèvement, la séquestration et la torture jusqu’au retrait des plaintes.

Les journalistes du Monde ou de Médiapart n’ont pas plus « d’intérêt à agir » que M. Salomone. Ils débordent largement de leur métier d’information pour participer à une véritable constitution de dossier judiciaire, à un travail en commun, en parallèle, en connivence, avec les magistrats. Pour l’instant toutes leurs accusations ont été invalidées par les tribunaux. Mais les magistrats continuent de travailler de pair avec eux.

La différence entre les journalistes et M. Salomone est celle de leurs qualités sociales respectives. L’interdiction de cette distinction est au fondement du principe constitutionnel.

3- Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

a- L’Aide juridictionnelle (AJ) a été instituée par le Gouvernement pour permettre le respect du bon fonctionnement de la justice.
b- Personne ne conteste que la demande d’AJ de M. Salomone soit conforme aux critères d’attributions de celle-ci.
c- Donc l’AJ ne peut être refusée à M. Salomone.
d- M. Salomone ne demande plusieurs AJ que pour faire face à l’avalanche de faux depuis qu’il a demandé l’AJ pour la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012.
e- Qu’on annule tous ces faux et qu’on attribue l’AJ pour la seule demande du 19 juillet 2012 et tout ira bien.

4- Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 

M. Salomone a en effet constaté un détournement de fonds publics consécutifs à la mise en prostitution d’une députée. Le recel s’y ajoute. Il est fondé d’en demander compte.

5- Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

M. Salomone est fondé de demander compte aux fonctionnaires de la justice des faux qu’ils produisent et à M. Sarkozy, Chef de l’Etat, donc agent public, des fautes qu’il commet contre le droit et la République.

6- La CEDH a institué que :
a- La justice doit être légale et compréhensible. Une justice trop rusée parceque malhonnête ne peut être compréhensible par les justiciables.
b- La présence de l’avocat est indispensable à l’exercice de la justice.



A ce sujet, je rappelle que l’accès aux avocats m’est refusé par toutes les manières :
1- Par les refus rusés du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ)
2- Lors des séances de conseils gratuits organisées par l’Ordre des avocats aux mêmes fins que l’AJ ; pour participer à la bonne marche de la justice.

Ce sont alors les avocats eux-mêmes qui refusent leurs conseils en raison des qualités sociales respectives de M. Salomone et des personnes qu’il vise. Cela se vérifie aussi bien si M. Salomone demande conseil pour un viol qu’il a subit ou pour le viol commis par M. Sarkozy.

Evidement si on ne reconnaît même pas à M. Salomone le droit de bénéficier des services d’un avocat, ses prétentions à citer la Déclaration et la CEDH son « susceptibles » d’être perçues comme excessives.

En 1975, Charlie Hebdo affichait : les pauvres sont des cons ! Lorsque ce principe organise l’action des Pouvoirs publics, il produit de l’inconstitutionnalité.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, l’assurance de mes salutations distinguées,


Marc SALOMONE

Wednesday, July 16, 2014

sarkozy, viol, députée, aide juridictionnelle, procureur, faux en écritures publiques





Paris, le mardi 15 juillet 2014

Monsieur le procureur de la République de Paris




Réf. Officielles :
a- N° Parquet : 14092000653
b- N° BAJ : 2014/034867
Section-Division : 1-09
Date de la demande : 30/06/2014


Plainte contre X pour faux en écriture publique et usage de faux pour clore une action publique.

Note : Depuis le 19 juillet 2012, tous les textes de cette affaire sont sur le blog : madic50.blogspot.com.




Copie à :
Pouvoir exécutif
Pouvoir législatif
Autorité judiciaire
Conseil Constitutionnel
Ordre des Avocats







Monsieur le procureur de la République,

1)- Sidération
Le document en quatre exemplaires identiques que j’ai reçu est tellement incroyable que j’ai vérifié minutieusement toute ma correspondance judiciaire pour savoir si j’avais envoyé quatre demandes d’aide juridictionnelle (AJ) datées du 30 juin 2014.

Il n’en est rien. L’Attestation du 10 juillet 2014 est la répétition de l’opération de la première Attestation, celle du 29 avril. C’est une récidive de faux en écriture publique.

Cette récidive accompagne l’expression continue d’une volonté de refuser l’Aide juridictionnelle (AJ) totale permettant la nomination d’un avocat pour accompagner la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant les propos de Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son fils, son fief.

Cette manœuvre est malhonnête dans ses inttentions mais aussi dans son exécution ; ce qui motive cette plainte et les précédentes.

2)- L’objet de la plainte

A- L’objet
Le 10 juillet 2014, je reçois une Attestation de dépôt de demande d’aide juridictionnelle. Le 11 juillet 2014, j’en reçois trois autres ; identiques.

Je dépose plainte au sujet de ces Attestations pour faux en écriture publique, tromperie et obstruction organisées au fonctionnement de la justice.

B- La manœuvre
Comme pour l’Attestation du 29 avril et l’Avis de classement du 30 mai, il s’agit de détourner la procédure de sa demande naturelle qui est la demande d’aide juridictionnelle formulée le 17 avril 2014 pour accompagner par l’expertise d’un avocat la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012.

C- L’unicité
Ces documents identiques procèdent d’une seule décision qui les considère comme une question unique à laquelle il convient d’apporter une seule réponse. C’est pourquoi je les ressemble dans une seule plainte.

3)- Historique
1- Le 29 avril 2014, je reçois une Attestation de dépôt de demande d’AJ.

2- Le 10 juin 2014, je dépose plainte contre X auprès de M. le procureur de la République pour faux en écriture publique dans une Attestation du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) envoyée le 29 avril 2014.
3- Le 11 juin 2014, je reçois un Avis de classement délivré par le Parquet. Il est daté du 30 mai, l’enveloppe est datée du 4 juin. Il contient la mention d’une « enquête » dont j’ai toutes les raisons logiques d’être convaincu qu’elle n’a jamais eu lieu ; du moins selon les critères professionnels, honnêtes ; ceux d’une enquête judiciaire.

4- Le 24 juin, je dépose :
a- Une plainte contre X pour faux en écriture publique au sujet de cet Avis de classement du 30 ma 2014i, auprès de M. le procureur de la République.
b- Un Appel concernant cet Avis auprès de M. le procureur général.
c- Une QPC auprès de M. le procureur général.

5- Le 27 juin, pour accompagner ces demandes et obtenir légitimement un avocat, je dépose une demande d’AJ auprès du BAJ, au sujet de :
1- La plainte concernant l’Attestation
2- La plainte contre X visant un Avis de classement délivré par le Parquet
3- L’Appel interjeté pour cet Avis
4- La Question prioritaire de constitutionnalité que soulève cet Avis.

Ces quatre demandes du 27 juin sont les seules demandes d’AJ déposées par mes soins auprès du BAJ. 

6- Le courrier du 30 juin 2014
Le 30 juin, j’ai adressé un courrier à M. le procureur général et à M. le procureur de la République.

Il s’agit simplement de dire que la mise en examen d’un haut magistrat change les rapports publiques et moraux des justiciables avec les magistrats.

« Je ne dis pas que cela prouve quoi que ce soit de ce que j’avance pour justifier les deux plaintes pour faux et usage de faux en écritures publiques que j’ai déposées ; visant les services judiciaires du Parquet et du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Par contre, ces faits judiciaires interdisent désormais d’opposer à mes affirmations l’argument d’autorité de l’évidence de l’indépendance de la magistrature, dont l’honnêteté est une donnée.

Il est un fait judiciaire officiel, public, que l’honnêteté, l’honneur, la droiture, professionnelles, de magistrats, d’avocats, peuvent être mises en doute et questionnées par voie de justice.

Il faut maintenant répondre au questionnement de M. Salomone sur le dossier et sur le droit. Il faut cesser d’user de faux pour lui interdire l’accès au droit et aux services d’un avocat, condition première du dialogue juridique. »

Dans ce texte, je réitère donc ma volonté d’obtenir un avocat et la nécessité que cela se fasse. Mais, je ne dépose pas de demande.

4)- Les nouvelles Attestations fautives

1- Une enveloppe reçue le jeudi 10 juillet et datée du lundi 7 juillet, contenant une lettre datée du jeudi 3 juillet.
2- Trois enveloppes reçues le  vendredi 11 juillet.
a- Une enveloppe datée du lundi 7 contenant une lettre datée du jeudi 3 juillet
b Deux enveloppes datées du mardi 8, contenant deux lettres datées du vendredi 4 juillet.

Les dates sur les enveloppes sont faites à la machine de bureau. Il se peut très bien qu’elles aient été faites au Palais de justice. Ce qui explique la possibilité d’envoyer l’enveloppe datée du lundi 7 avec les deux enveloppes datées du mardi 8.

Ces quatre lettres sont identiques, seules changes les dates de leur écriture.
Ces quatre lettres sont des « Attestations de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. »
Outre les formules obligatoires il y est écrit :

1- A RAPPELER DANS TOUTE, CORRESPONDANCE
Numéro BAJ : 20141034867
Section - Division : 1 - 09
Date de la demande :30/06/2014

2- ATTESTATION DE DÉPÔT
D’UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE
Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle atteste que :
Monsieur SALOMONE Marc Marcel Victor….
a déposé le 30/06/2014 une demande d'aide juridictionnelle, pour une procédure contre :
LE SECRETAIRE DU BUREAU 

Seules changes les dates d’écriture de ces courriers:
a- Dans les deux enveloppes datées du lundi 7 : « Paris, le jeudi 3 juillet 2014 »
b- Dans les deux enveloppes datées du mardi 8 : « Paris, le vendredi 4 juillet 2014 »
Mais trois enveloppes sont reçues le vendredi 11 ; dont l’une datée du lundi 7.

Il est possible de penser que :
1- Les deux lettres datées du jeudi « 3 juillet 2014 » sont rédigées en rapport avec les deux demandes d’AJ pour accompagner les deux plaintes pour faux :
a- La plainte pour le faux de l’Attestation du 29 avril.
b- La plainte pour le faux de l’Avis de classement du 30 mai.

2- Les deux lettres datées du vendredi « 4 juillet 2014 » sont rédigées en rapport avec les deux demandes d’AJ pour accompagner :
a- L’appel concernant l’Avis de classement du 30 mai.
b- La QPC
Il serait intéressant de savoir pourquoi ces courriers identiques ont des dates de compositions distinctes ainsi que des envois distincts. Ainsi, deux courriers datés du 3 juillet sont envoyés séparément, le 7 et le 8 juillet 2014.

Ces distinctions de dates et d’envois sont des questions administratives qui ne changent rien à l’unicité de leur composition. En effet, les identités de faux et de texte font apparaître que ces Attestations n’ont pas été traitées distinctement mais d’un seul bloc, d’une seule décision.

5)- La datation fautive

A- La date de référence
La date de référence est celle du document auquel le BAJ se réfère pour statuer. Ici, il s’agit de donner acte d’un dépôt de demande.

Cette date de référence est indiquée à deux endroits du textes.
a- Dans la formule juridique :
- « a déposé le 30/06/2014 une demande d'aide juridictionnelle, pour une procédure contre : »
b- Dans la formule de correspondance :
- « A RAPPELER DANS TOUTE, CORRESPONDANCE…Date de la demande : 30/06/2014 »

Le BAJ pourrait dire que cette date est celle de l’arrivée de la demande au BAJ. Sauf que cette hypothèse de datation ne correspondrait pas aux pratiques habituelles du BAJ, du TGI ou du Parquet.

En effet, la date de référence des courriers reçus, dans tous les courriers de réponse officielles, sont les dates fixées sur les lettres reçues et non les dates de leur réception.  
a- TGI : « Votre courrier en date du 21 avril 2014 a retenu l’attention de Madame la Présidente qui m’a chargé de vous répondre. »
b- Parquet : « « Plainte/dénonciation en date du 3 février 2014 »
c- BAJ : « A déposé le 17.04.2014 une demande d’Aide juridictionnelle, pour une procédure contre : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ».

A chaque fois, la date indiquée correspond à la date indiquée sur le courrier de référence et non à une date de réception du courrier.

Or, les quatre demandes d’AJ sont datées du 27 juin et non du 30 juin. La fausse date retenue ne peut donc relever d’une pratique règlementaire ; C’est une falsification.

Dans le faux précédent commis par le BAJ, celui du 29 avril, le texte était faux mais la date était exacte. Dans ce faux, le texte est un faux par manipulation du motif de la demande et la date est aussi un faux par manipulation de la date.



C- Les quatre faux volontaires
Il y a eu consciemment changement de la date d’écriture de la demande reçue. Ce changement est sans équivoque puisqu’il est inscrit à deux endroits distincts du texte. C’est une tromperie, une fraude.
Les dates des quatre Attestations sont fausses.

6)- Les motifs
Les quatre motifs ou visées de la demande, inscrits dans l’Attestation, sont identiques et faux. Il est inscrit : « contre : ». Il n’est rien écrit = néant.

A- La précision de la demande
Or, le motif de la demande, tel qu’il est inscrit dans les courriers, est toujours très précis :
a- « 2)- L’affaire / 1- La QPC »
b- « 2)- L’affaire / Le 10 juin 2014, j’ai déposé une plainte contre X pour faux et usage de faux en écriture publique. »
c- « 2)- L’affaire / Le 24 juin, j’ai déposé une plainte contre X pour faux et usage de faux en écriture publique. »
d- « 2)- L’affaire / 1- L’Avis de classement
Cette demande d’AJ pourra sans doute être regroupée avec celle concernant la QPC déposée 24 juin 2014 auprès de M. le procureur général. »

B- L’ordinaire des qualifications
Lors de l’Attestation du 29 avril, le BAJ a bien su écrire : « Contre : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ». Donc, le BAJ ne peut dire qu’il est gêné par une qualification quelconque.

De plus, une demande d’AJ concerne un Appel, une autre concerne la QPC. Cela ne pose aucune difficulté et se fait tous les jours.

C- Le faux est établi.
C’est donc bien un acte volontaire, une décision, collective qui plus est, de réduire à néant toute qualification de la demande d’AJ qui motive le renvoi au néant des motifs de cette demande d’AJ de la part de M. Salomone.

7)- La ruse et le mépris
a- l’attente
Cette double falsification d’un document administratif (date et motif), sa répétition à l’identique sur quatre documents, relève de la ruse et des effets escomptés de celle-ci.

b- Le mépris
Il ne faut pas perdre de vue que ces gens méprisent M. Salomone, au même titre qu’ils méprisent tous ceux qui n’ont pas le statut social suffisant pour prendre eux-mêmes un avocat. Ils dénient à ces gens le droit de se préoccuper de la vie publique tout aussi bien que de contester aux cadres de violer les personnes vulnérables et d’asservir et de spolier les handicapés mentaux. Il va de soi pour eux que M. Salomone va se taire.  
c- La ruse
Si la ruse est dénoncée, il est facile de dire qu’il s’agit d’une erreur.
Si le demandeur est naïf, il croit lui-même qu’il s’agit d’une erreur et il se contente de la signaler par lettre ou de penser qu’elle sera corriger d’office.
Sauf, que ce sera ce texte qui sera retenu comme la demande. Le reste est affaire de labyrinthe bureaucratique.

d- Le rôle du néant
Ceci explique cela : Le 30 juin, M. Salomone n’a déposé aucune demande d’AJ. Aucune. Par conséquent, il ne peut y avoir de visée de la demande. D’où le néant en lieu et place d’un nom de personne visée.

Le néant en lieu et place d’un nom vient aussi du fait que le BAJ a reçu non pas une mais quatre demandes.
Le néant signale donc que le BAJ ne peut répondre à l’une d’entre elles sans citer la date exacte et sans prendre en charge les trois autres.
Par le néant et le déplacement de date, le BAJ feint de rassembler les quatre demandes d’AJ en une seule qu’il ne serait pas nécessaire de qualifier.

Le moment venu, il sera toujours possible de faire une réponse en bloc, à charge pour le demandeur de contester du « néant ». C’est au minimum cinq ans de procédure pour rien.

C’est une tromperie volontaire et organisée.

8)- L’obstruction concertée
Il se trouve que le 30.06.14 est la date de l’envoi d’une lettre de M. Salomone à M. le procureur général et M. le procureur de la République.  

Par conséquent, il est crédible de penser que la date du 30.06.14 fait référence à la lettre adressée aux magistrats du Parquet et du Parquet général

Ce qui suppose que le courrier du Parquet a été communiqué au TGI qui dirige le BAJ. Il y a eu alors discussion et entente entre le siège et le parquet pour empêcher M. Salomone d’obtenir l’AJ totale et les conseils d’un avocat.

Cette hypothèse donnerait un certain éclairage sur le fonctionnement de l’institution judiciaire

La réponse globale et les falsifications répétées seraient alors le résultat d’une répartition du travail pour conduire l’action du gêneur sur une voie de garage. Ces gens ne peuvent plus jouer la comédie de la séparation des instances, des services, des fonctions, etc.



Dans cette hypothèse, les membres du BAJ reçoivent dans une même enveloppe quatre demandes d’AJ. Toutes les quatre datées du 27 juin 2014. Après concertation avec le TGI, le Parquet, le Parquet général, ils décident de falsifier la date et de créer une illusion de réponse qui prépare une réalité :
1- De réponse négative
2- D’incapacité du demandeur à orienter son Appel.
3- En effet, Appel contre le refus de quelle demande ? La date est fausse, l’objet de la demande est vide ; l’Appel est appelé à tomber dans le vide.

Que cette hypothèse soit la bonne où qu’il y ait une autre vérité, avec ces fausses dates et ces faux motifs,  nous sommes dans le montage astucieux visant à faire obstruction à la justice.

9)- Le bilan
Tous ces faux donnent à croire que les magistrats sont déjà parvenus à la conclusion que les faits rapportés par Mme Guillaume sont exacts.

Il est manifeste qu’on n’a rien à opposer en droit aux demandes de M. Salomone. Comment refuser la présence d’un avocat dans un débat judiciaire ? Alors, on falsifie, on insulte, on méprise ; en guettant le moment de détruire.

Je ne sais pas comment je vais payer mes impôts cette année. En effet, je suis passé de 1350e/M en 2013 à 879e/M. en 2014, du fait de ma mise à la retraite d’office pour «inaptitude au travail ». Or, je paie en 2014 sur les revenus de 2013. Idem pour le loyer qui prend désormais 55% de mes revenus.

Donc, la situation n’est pas simple. Mais, en tout cas, je ne les paie pas pour que :
a- Des fonctionnaires commettent des faux ; comme je l’ai toujours vu faire d’ailleurs.
ba- Des proxénètes fassent passer le paiement d’une passe de leur pute pour la subvention à la création d’un musée.
bb- Il s’agit dans les faits d’une turlutte à cinq millions d’euros payée par le Trésor public sur ordre des proxénètes.
bc- Il y a une action proxénétique collective. M. Sarkozy n’est pas seul à mettre en branle ce dispositif de transfert de fonds.
c- Du fait de l’exercice de leurs fonctions réciproques ; le représentant du Pouvoir exécutif asservisse une représentante du Pouvoir législatif en la plaçant à genoux devant lui pour lui faire une fellation contre paiement et acquérir ainsi le statut professionnel d’une prostituée dite « occasionnelle ».

Conclusion :

Je rappelle que ces faux ont pour but de dévier le débat judiciaire en créant des affaires dans les affaires et en m’obligeant à porter les plaintes latérales qui permettent de sortir du débat principal qui est l’obtention d’un avocat pour accompagenre la demande d’ouverture d’enquête préliminaire concernant les faits rapportés par Mme Guillaume.
Je dépose plainte contre x, pour les quatre Attestations identiques et produit d’une seule décision, pour récidive de faux en écriture publique, obstruction volontaire et coordonnée à la justice, manipulation de procédures judiciaires en vue d’empêcher la nomination d’un avocat aux fins d’empêcher l’étude d’un crime présumé.

Puisqu’on a affaire à un ouvrier retraité sans avocat, toutes les illégalités sont permises.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, l’assurance de mes salutations distinguées,

Marc SALOMONE