Paris, le vendredi 27 juin 2014
Bureau de l'aide
juridictionnelle
1, quai de Corse,
75194 Paris Cedex 04
Tél. :
01 44 32 76 61 –
Fax :
01 44 32 76 40
Copie à :
M. le Président de la République
Mme la Garde des Sceaux
M. le procureur général
M. le procureur de la République
M. le Président du Conseil
Constitutionnel
Monsieur le Bâtonnier
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir
m’accorder le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle Totale. L’affaire pour
laquelle je m’adresse à la justice nécessite en effet un avocat.
1)- Mes revenus :
Comme l’indique les documents
ci-joint, j’étais au Smig sur 13 mois. Je suis à la retraite reconnu
« inapte au travail ». Je n’ai pas les trimestres nécessaires à la
retraite à taux plein.
Au 1er avril 2014
Régime général : (à partir
du 1er mars 14) : 353,47 euros
Crpcen (notaires) : (à
partir du 1er avril 14) : 415,37 euros
Ircantec : Montant annuel
brut : 216, 89 euros. Soit : 18 euros par mois.
Arco : En attente, mais
comparable : soit à peu près 20 euros par mois.
Total mensuel : 806, 84
euros par mois.
Je postule à l’ASPA (Allocation
de solidarité aux personnes âgées). Il me faut attendre les revenus officiels
de l’Arco.
Quoi qu’il en soit, à partir du
1er avril 2014, j’ai ce qu’il est convenu d’appeler le minimum retraite.
Je n’ai aucun titre de propriété.
2)- L’affaire
Le 10 juin 2014, j’ai déposé une plainte contre X pour faux
et usage de faux en écriture publique.
1- La plainte du 10 juin 2014
Le 29 avril 2014, le
bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) m’adressait une « Attestation de
dépôt de demande d’aide juridictionnelle » (AJ).
Il y était écrit : « A déposé le 17.04.2014 une
demande d’Aide juridictionnelle, pour une procédure contre : PROCUREUR DE
LA REPUBLIQUE ». Ce qui est constitutif d’un faux.
J’ai déposé une plainte auprès de M. le procureur de la
République, le 10 juin.
2- Le regroupement
Cette demande d’AJ pourra sans doute être regroupée avec
celle concernant la plainte du 24 juin 2014.
a- Celle-ci concerne un faux en écriture publique dans
l’Avis de Classement rendu par M. le procureur de la République.
b-Dans les deux cas, la réponse des magistrats et services
concernés est le faux en écritures publiques
c- La demande d’AJ visée par la plainte du 10 juin et l’Avis
de classement visé par la plainte du 24 juin concernent tous deux la même
affaire. Il s’agit de la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée
le 19 juillet 2012 et rappelée le 3 février 2014.
En vous remerciant,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes
salutations distinguées,
Marc SALOMONE
Paris, le vendredi 27 juin 2014
Bureau de l'aide
juridictionnelle
1, quai de Corse,
75194 Paris Cedex 04
Tél. :
01 44 32 76 61 –
Fax :
01 44 32 76 40
Copie à :
M. le Président de la République
Mme la Garde des Sceaux
M. le procureur général
M. le procureur de la République
M. le Président du Conseil
Constitutionnel
Monsieur le Bâtonnier
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir
m’accorder le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle Totale. L’affaire pour
laquelle je m’adresse à la justice nécessite en effet un avocat.
1)- Mes revenus :
Comme l’indique les documents
ci-joint, j’étais au Smig sur 13 mois. Je suis à la retraite reconnu
« inapte au travail ». Je n’ai pas les trimestres nécessaires à la
retraite à taux plein.
Au 1er avril 2014
Régime général : (à partir
du 1er mars 14) : 353,47 euros
Crpcen (notaires) : (à
partir du 1er avril 14) : 415,37 euros
Ircantec : Montant annuel
brut : 216, 89 euros. Soit : 18 euros par mois.
Arco : En attente, mais
comparable : soit à peu près 20 euros par mois.
Total mensuel : 806, 84
euros par mois.
Je postule à l’ASPA (Allocation
de solidarité aux personnes âgées). Il me faut attendre les revenus officiels
de l’Arco.
Quoi qu’il en soit, à partir du
1er avril 2014, j’ai ce qu’il est convenu d’appeler le minimum retraite.
Je n’ai aucun titre de propriété.
2)- L’affaire
Le 24 juin, j’ai déposé une plainte contre X pour faux et
usage de faux en écriture publique.
1- La plainte du 24 juin 2014
Le 30 mai 2014, M. le procureur de la République m’adresse
un Avis de classement. Il est posté le 4 juin et reçu le 11 juin.
Toute l’argumentation repose sur les conclusions d’une
« enquête ».
Or, tout laisse penser que celle-ci n’a jamais eu lieu.
Ce qui est constitutif d’un faux et usage de faux en
écritures publiques.
J’ai déposé plainte le 24 juin
2014
2- Le regroupement
Cette demande d’AJ pourra sans
doute être regroupée avec celle concernant la plainte du 10 juin 2014,
ci-jointe.
a- Celle-ci concerne un faux en
écriture publique dans une
« Attestation de dépôt de demande d’aide juridictionnelle »
b-Dans les deux cas, la réponse
des magistrats et services concernés est le faux en écritures publiques
c- La demande d’AJ visée par la
plainte du 10 juin et l’Avis de classement visé par la plainte du 24 juin
concernent tous deux la même affaire. Il s’agit de la demande d’ouverture d’une
enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012 et rappelée le 3 février 2014.
En vous remerciant,
Je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
Paris, le vendredi 27 juin 2014
Bureau de l'aide
juridictionnelle
1, quai de Corse,
75194 Paris Cedex 04
Tél. :
01 44 32 76 61 –
Fax :
01 44 32 76 40
Copie à :
M. le Président de la République
Mme la Garde des Sceaux
M. le procureur général
M. le procureur de la République
M. le Président du Conseil
Constitutionnel
Monsieur le Bâtonnier
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir
m’accorder le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle Totale. L’affaire pour
laquelle je m’adresse à la justice nécessite en effet un avocat.
1)- Mes revenus :
Comme l’indique les documents
ci-joint, j’étais au Smig sur 13 mois. Je suis à la retraite reconnu
« inapte au travail ». Je n’ai pas les trimestres nécessaires à la
retraite à taux plein.
Au 1er avril 2014
Régime général : (à partir
du 1er mars 14) : 353,47 euros
Crpcen (notaires) : (à
partir du 1er avril 14) : 415,37 euros
Ircantec : Montant annuel
brut : 216, 89 euros. Soit : 18 euros par mois.
Arco : En attente, mais
comparable : soit à peu près 20 euros par mois.
Total mensuel : 806, 84
euros par mois.
Je postule à l’ASPA (Allocation
de solidarité aux personnes âgées). Il me faut attendre les revenus officiels
de l’Arco.
Quoi qu’il en soit, à partir du
1er avril 2014, j’ai ce qu’il est convenu d’appeler le minimum retraite.
Je n’ai aucun titre de propriété.
2)- L’affaire
1- L’Avis de classement
Le 30 mai 2014, M. le procureur de la République m’adresse
un Avis de classement. Il est posté le 4 juin et reçu le 11 juin.
Cet Avis repose sur un faux.
J’ai
fait Appel de cet Avis et j’ai déposé une QPC.
2- Le regroupement
Cette demande d’AJ pourra sans doute être regroupée avec
celle concernant la QPC déposée 24 juin 2014 auprès de M. le procureur général.
La QPC fait l’objet d’un texte séparé et est inscrite dans
l’Appel.
3- Je
sollicite la présence d’un avocat. Le refus de nommer un avocat est un cas de
rupture d’égalité.
En vous remerciant,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes
salutations distinguées,
Marc SALOMONE
Paris, le vendredi 27 juin 2014
Bureau de l'aide
juridictionnelle
1, quai de Corse,
75194 Paris Cedex 04
Tél. :
01 44 32 76 61 –
Fax :
01 44 32 76 40
Copie à :
M. le Président de la République
Mme la Garde des Sceaux
M. le procureur général
M. le procureur de la République
M. le Président du Conseil
Constitutionnel
Monsieur le Bâtonnier
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir
m’accorder le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle Totale. L’affaire pour
laquelle je m’adresse à la justice nécessite en effet un avocat.
1)- Mes revenus :
Comme l’indique les documents
ci-joint, j’étais au Smig sur 13 mois. Je suis à la retraite reconnu
« inapte au travail ». Je n’ai pas les trimestres nécessaires à la
retraite à taux plein.
Au 1er avril 2014
Régime général : (à partir
du 1er mars 14) : 353,47 euros
Crpcen (notaires) : (à
partir du 1er avril 14) : 415,37 euros
Ircantec : Montant annuel
brut : 216, 89 euros. Soit : 18 euros par mois.
Arco : En attente, mais
comparable : soit à peu près 20 euros par mois.
Total mensuel : 806, 84
euros par mois.
Je postule à l’ASPA (Allocation
de solidarité aux personnes âgées). Il me faut attendre les revenus officiels
de l’Arco.
Quoi qu’il en soit, à partir du
1er avril 2014, j’ai ce qu’il est convenu d’appeler le minimum retraite.
Je n’ai aucun titre de propriété.
2)- L’affaire
1- La QPC
Le 30 mai 2014, M. le procureur de la République m’adresse
un Avis de classement. Il est posté le 4 juin et reçu le 11 juin.
Cet Avis repose sur un faux.
J’ai
fait Appel de cet Avis et j’ai déposé une QPC.
2- Le regroupement
Cette demande d’AJ pourra sans doute être regroupée avec
celle concernant l’Appel déposé 24 juin 2014 auprès de M. le procureur général.
La QPC fait l’objet d’un texte séparé et est inscrite dans
l’Appel.
3- Je
sollicite la présence d’un avocat. Le refus de nommer un avocat est un cas de
rupture d’égalité.
En vous remerciant,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes
salutations distinguées,
Marc SALOMONE
