ORDRE
DES AVOCATS DE PARIS
Accès
au droit
Adresse
postale :
11,
place Dauphine
75053
Paris, Cedex 01
Tel. :
01.44.32.48.48
www.avocatparis.org
Paris,
le 14 avril 2014
Objet :
V/ courrier du 10 avril 2014
N/Réf. :
MCDP/NM
Monsieur,
Le
Bureau d’Aide Juridictionnelle dépendant du tribunal de grande instance,
Monsieur le Bâtonnier ne peut intervenir auprès de celui-ci.
L’AJ
est accordée lorsque le procédure à engager n’est pas manifestement irrecevable
ou dénuée de fondement (article 7 de la loi du 10 juillet 1991) et lorsque le
justiciable a des revenus inférieurs au plafond d’aide légale (ci-joint
document concernant les revenus).
Nous
vous prions de croire en notre considération.
Service
Accès au Droit et à la Justice
PJ :
Documents revenus
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire