vendredi, avril 25, 2014

Bureau d'aide juridictionnelle, 17 avril 2014, sarkozy, députée, viol


 

 

Paris jeudi 17 avril 2014

 

 

Bureau de l'aide juridictionnelle

1, quai de Corse,

75194 Paris Cedex 04

Tél. : 01 44 32 76 61 –

Fax : 01 44 32 76 40

 

 

Copie à :

M. le Président de la République

Mme la Garde des Sceaux

M. le procureur général

M. le procureur de la République

 

Monsieur le Bâtonnier

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir m’accorder le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle Totale. L’affaire pour laquelle je m’adresse à la justice nécessite en effet un avocat.

 

1)- Mes revenus :

Le viol que j’ai subi en septembre 1987 m’a laissé handicapé, SDF, Chômeur, jusqu’au 1er mars 2000. A cette date j’ai été pris par un notaire pour faire le ménage de l’étude jusqu’au 31 mars 2014 ; car je ne pouvais plus assurer le travail.

 

Comme l’indique les documents ci-joint, j’étais au Smig sur 13 mois. Je me retrouve brusquement à la retraite pour cause d’inaptitude au travail. Je n’ai pas les trimestres nécessaires à la retraite à taux plein.

 

Au 1er avril 2014

Régime général : (à partir du 1er mars 14) : 353,47 euros

Crpcen (notaires) : (à partir du 1er avril 14) : 415,37 euros

Ircantec : Montant annuel brut : 216, 89 euros. Soit : 18 euros par mois.

Arco : En attente, mais comparable : soit à peu près 20 euros par mois.

Total mensuel : 806, 84 euros par mois.

Je postule à l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Il me faut attendre les revenus officiels de l’Arco.

 

Quoi qu’il en soit, à partir du 1er avril 2014, j’ai ce qu’il est convenu d’appeler le minimum retraite.

 

Je n’ai aucun bien en propriété.

 

2)- L’affaire

 

1- La demande

La totalité des demandes et courriers qui ont été remis à M. le procureur de la république ainsi qu’à la Cour de justice de la République, puis retransmis à M. le procureur de la République, sont lisibles sur le site madic50.blogspot.com.

 

Marc Salomone a déposé le 19 juillet 2012 une demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant les faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief.

 

L’objet en est les faits présumés suivants : Viol, mise en prostitution, proxénétisme hôtelier, détournements de fonds publics, recels, viol d'une députée dans l'exercice de ses fonctions, agression du Pouvoir législatif par la Pouvoir exécutif, par le Chef de l'Etat Nicolas Sarkozy, dans l'exercice de ses fonctions, par préméditation.

 

2- Les faits : P. 100 :

 

Mme Guillaume nous dit que M. Sarkozy aurait contraint une députée à lui faire une fellation.

 

M. Sarkozy : «  Hein, que j'ai été bon? »

Mme la Députée : « Vous êtes le meilleur, Monsieur le Monarque. »

« Le Monarque s'est approché. Il est encore sous l'effet de l'euphorie de son combat de boxe imaginaire. Il savoure l'hystérie adorante de ses groupies, leurs cris de désir qui montent à lui, il ressent dans tout son corps la tension du duel et l'excitation de la victoire. Il a chaud, très chaud. »

M. Sarkozy : « Regarde dans quel état je suis, tu ne peux pas me laisser comme ça... »

« Son souffle est court, son visage se congestionne. »

Mme la Députée : « Monsieur le Monarque, enfin, contrôlez-vous!

M. Sarkozy : « - Sois gentille... Comment je vais faire pour mon discours, là, tout de suite? Tu vois bien que j'ai besoin de me détendre! Allez, c'est pas grand-chose... » supplie-t-il. »

 

« Elle tourne la tête, ferme les yeux quelques instants. Les images affluent par flashs, souvenirs refoulés d'une autre vie. Un sourire imperceptible, un léger hochement des épaules. Tout cela a si peu d'importance, les hommes sont pitoyables. »

 

« Cela ne dure que quelques instants. Le Monarque est pressé et Madame de P. compréhensive. Après tout, se dit-elle, non sans humour, le Monarque a tellement de soucis, tellement de responsabilités, il faut bien qu'il les évacue. Si elle peut aider, c'est vrai que ce n'est vraiment pas grand-chose. »

 

 

3- Ce qui entrainerait trois séries de fautes :

 

A- Le viol

Ces faits sont constitutifs d’un viol au sens des articles 222-23 et 222-24, § 5 du Code pénal.

 

« Article 222-23

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

 

« Article 222-24


Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; »’

 

B- La rupture de l’équilibre des Pouvoirs

La justice doit examiner si la chose est vraie. En effet, outre le fait de viol d’une femme, ces faits constituent l’agression d’une représentante du Pouvoir législatif, dans l’exercice de ses fonctions, par le chef du Pouvoir exécutif, dans l’exercice de ses fonctions.

 

Pour le principal représentant du Pouvoir exécutif, le Chef de l’Etat, obliger une ou un parlementaire à se mettre à genoux devant lui et à lui sucer le pénis est un acte symbolique de soumission d’un Pouvoir à un autre, une violation de la séparation des Pouvoirs. Il ne peut qu’être volontaire.

 

C- Les suites

Mme Guillaume dit que Mme la Députée est venue chercher une subvention. Ceci entraine mécaniquement :

 

1- La prostitution et suivants

J’ai démontré, au fil des documents dont dispose M. le procureur de la République, que la contrainte dans laquelle s’est trouvée Mme la Députée de sucer M. le Chef de l’Etat a entraîné de facto la transformation de la subvention :

a- En paiement d’une passe,

b- La mise en prostitution de Mme la députée,

c- La transformation de M. Sarkozy en proxénète, et du cabinet dit de l’empereur en maison close ; soit le proxénétisme hôtelier.

d- Le paiement de cette passe par le Trésor public est un détournement de fond et un recel pour ceux qui l’ont manipulé et qui en ont profité.

 

2- La préméditation

L’analyse des faits tels que les présente Mme Guillaume fait apparaître l’évidence d’une préméditation. Mme la députée est tombée dans un traquenard. Elle a été convoquée, retenue, introduite, pour être violée et parcequ’elle est députée.

 

Et de cela aussi personne n’aurait à rendre compte ?

 

 

 

3)- Le traitement

 

a- La thèse de l’immunité présidentielle totale a été invalidée par la jurisprudence établie par les cours de justice depuis 2012. Elle plaçait la France en deçà des anciennes dictatures du Tiers-monde qui ont invalidé les lois d’amnisties votées pour sortir des dictatures.

 

b- Le 4 avril 2014, La Cour de Justice de la République a rejeté la requête que je lui ai présenté, le 14 février 2014, au motif que le Président de la République ne fait pas partie du Gouvernement. Cette décision ayant l’autorité incontestable de la chose jugée.

 

c- La Haute Cour n’est pas compétente de droit.

 

d- Il s’en suit que c’est bien au procureur de la République de donner suite à la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012.

 

4)- Le principe d’égalité

 

L’un des fondements de l’égalité en droit est l’accès de tous à un avocat.

 

L’impossibilité de disposer de l’assistance d’un avocat est une rupture du principe d’égalité.

 

1- Rupture du principe d’égalité entre les citoyens quant à leur capacité à interpeller les pouvoirs publics et à demander compte de leurs actions à leurs représentants.

 

C’est précisément l’absence d’avocat qui signale que je suis un ouvrier pauvre, désormais à la retraite minimum pour inaptitude au travail. Cette information sociale et cette absence conduisent à l’organisation d’une discrimination sociale quant à l’accès au droit, une rupture d’égalité.

 

Je ne fais aucun complexe en ce qui concerne la valeur de mon questionnement. Il peut sans peine être comparé aux autres questionnements visant la même personne, le mien est sans conteste l’un des plus solides.

 

L’exploit des magistrats dans le dossier Bettencourt, le fait de ce qui ne peut apparaître que comme un marché passé publiquement entre le juge instructeur Gentil et M. Sarkozy et son avocat, devrait inciter tout un chacun à s’en tenir à la fiabilité des argumentaires et des sources.

 

2- Rupture du principe d’égalité devant le bénéfice des dépenses publiques

a- L’Etat dépense fort cher en procédures, enquêtes, instructions, procès, visant M. Sarkozy dans des affaires qui au moins pour l’instant n’ont abouti qu’au non-lieu ou n’ont pas abouti du tout.

b- L’Etat n’hésite pas à payer les frais de 500 analyses d’ADN pour confondre un violeur de lycée. Les abus sexuels à l’égard des femmes soldats sont désormais en question dans les armées.

 

c- Par contre, la demande que j’aie soumise à la justice depuis le 19 juillet 2012, est immédiatement contrôlable. L’affaire se passe dans une même unité de temps, de lieux, d’action. Seules quatre personnes apparaissent dans le récit de Mme Guillaume. M. Sarkozy, Mme la Députée, M. l’huissier, M. Tigelin. Elles sont toutes joignables immédiatement.

Les investigations sont peu couteuses et le juge enquêteur n’aura aucune peine pour établir les faits, les examiner, les qualifier.

 

Il faut tout de même rappeler que :

a- M. Sarkozy a démenti toute implication dans chacune des affaires étudiées par les magistrats.

b- M. Sarkozy n’a jamais démenti les faits présumés de viol et suivants pour lesquels je demande l’ouverture d’une enquête.

 

Au nom de quel principe juridique, de quelle doctrine, de quelle procédure, de quelle jurisprudence, organiserait-on l’aveuglement de la justice et l’occultation d’un crime jamais démenti par celui dont il est dit publiquement qu’il en est l’auteur ?

 

3- Rupture du principe d’égalité des justiciables devant les fautes commises.

a- Ce que fait M. Sarkozy selon Mme Guillaume conduit régulièrement des hommes, des cadres, au Tribunal correctionnel voire aux Assises.

 

b- L’omerta sur les violences sexuelles au sein de l’armée vient d’être condamnée par le Ministre des armées.

 

c- En page 2 de la demande d’aide juridictionnelle, il est précisé :

« Cas particuliers : vous n’avez pas à justifier de vos ressources …lorsque :

- Vous êtes victimes d’un des crimes les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels crimes (meurtres, acte de torture ou de barbarie, viol..) : »

 

Pour les uns, cette criminalité serait devenue « un des crimes les plus graves ».

Pour les uns elle resterait comme un havre de tolérance judiciaire envers ce qui continuerait d’être une simple déconnade avec une de ces salopes dont par ailleurs j’ai eu l’honneur de faire partie ?

 

4)- L’initiative personnelle

1- L’omerta

Je mesure à l’omerta qui organise sur ce sujet l’activité des personnes en charge de responsabilités publiques, dont les journalistes, mais aussi les féministes, y compris les parlementaires, que l’activité citoyenne d’un quidam ordinaire a toute sa place pour éveiller l’intérêt de la justice pour ce crime.

 

Il faut avoir l’honnêteté de constater que dix magistrats s’occupent de dossiers établis sur de simples présomptions formulées à partir des témoignages indirects de gens injoignables et que pas un seul magistrat n’examine un dossier dont tous les acteurs sont convocables dans la journée et dont les éléments sont vérifiables en huit jours.

 

2- L’expérience

J’ai été violé deux fois, en septembre 87 et en mai 2000. Je connais bien les arguments développés par M. Sarkozy, les exigences d’omerta, les renversements de culpabilité, les silences des violés, les solidarités officielles avec les violeurs, la compréhension du public à leur égard.

 

 

 

Je suis pleinement qualifié pour apprécier la criminalité des faits rapportés par Mme Guillaume et demander à la justice quelle en est la qualification.

 

Conclusion

 

Pour ces raisons, de citoyenneté, d’expérience, de droit, d’égalité, je demande l’aide juridictionnelle totale afin d’avoir le bénéfice des services d’un avocat et que soit assurée la bonne marche de la justice.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée,

 

 

Marc SALOMONE

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