Paris lundi 21 avril 2014
Tribunal de grande instance de Paris :
4, boulevard du Palais
75055 PARIS CEDEX 01
Copie à :
M. le Président de la République
Mme la Garde des Sceaux
M. le procureur général
M. le procureur de la République
Monsieur le Bâtonnier
Bureau d’Aide Juridictionnelle
Monsieur le Président,
1)- Le principe d’égalité
D’un coté, M. le Président de la
République fait un discours à l’occasion du 70ème anniversaire du droit de vote
des femmes, Il souligne l’importance constitutionnelle de la parité, du respect
des femmes et de leurs droits. En même temps, le Parlement vote une loi pour
l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
De l’autre coté, le
questionnement judiciaire du viol présumé d’une députée, dans l’exercice de ses
fonctions, par le Chef de l’Etat en exercice, dans l’exercice de ses fonctions,
se heurte non seulement à une omerta publique, dans les médias et chez les
femmes parlementaires notamment, mais cette omerta parait se prolonger dans
l’action de la magistrature.
De qui se moque-t-on ? Mon
propos n’est pas de sortir du droit mais je refuse qu’on sorte le droit.
Il est de bonne justice que
l’action judiciaire d’un justiciable soit accompagnée par un avocat. La
présence de ce dernier est même un critère essentiel du fonctionnement
démocratique de la justice.
Je dépose donc à cette fin une
demande d’Aide juridictionnelle. Cela a été fait séparément de ce courrier.
Ce qui m’amène à solliciter votre
attention, M. le Président, est la quasi certitude, fondée sur l’expérience,
que la ségrégation sociale servira de norme d’appréciation des faits et des
droits dans l’attribution de l’Aide juridictionnelle totale.
Comme au Pakistan; on préférera
couvrir le crime de viol présumé d’un cadre dirigeant plutôt que d’instruire
les faits à la demande d’un ouvrier ; ou d’une personne des basses classes.
Je vous prie donc, Monsieur le
Président, de bien vouloir prolonger le texte de loi sur l’égalité réelle entre
les femmes et les hommes par la mise en œuvre d’une égalité judiciaire réelle
entre les hommes ; en veillant à la présence d’un avocat à mes cotés.
2)- La loi
J’ai l’honneur de vous communiquer
ci-jointe la lettre reçue de la part de M. le Bâtonnier ainsi que la lettre
d’explication que j’ai adressée par ailleurs au Bureau d’Aide juridictionnelle
pour obtenir une Aide juridictionnelle Totale.
M. le Bâtonnier rappelle la loi,
laquelle dit que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne :
a- Dont l'action n'apparaît pas,
manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.
b- Sous conditions de telles ressources.
Il joint un document à cet effet.
Je remercie M. le Bâtonnier de ce
rappel simple de la loi. Il me permet de ramener le long développement que j’ai
adressé au Bureau d’Aide juridictionnel à peu de mots.
J’ai demandé l’Aide
juridictionnelle pour disposer des services d’un avocat. Cela parceque le 19
juillet 2012, j’ai déposé auprès de M. le procureur de la République une
demande d’ouverture d’enquête préliminaire. Cette demande vise les faits
révélés au public par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son fils, son
fief.
Ces faits demandent à être
vérifiée, certes. Mais nous savons que Mme Guillaume est une personne fiable et
que ses informations n’ont pas été démenties par les intéressés. Insulter n’est
pas jouer. La demande d’enquête vise précisément d’abord à vérifier ces faits. Il
est pour le moins étonnant qu’on accuse un Chef d’Etat de viol et que personne
ne se soucie de vérification.
L’objet de la demande d’enquête
vise les faits présumés suivants : Viol, mise en prostitution,
proxénétisme hôtelier, détournements de fonds publics, recels, viol d'une
députée dans l'exercice de ses fonctions, agression du Pouvoir législatif par
la Pouvoir exécutif, par le Chef de l'Etat Nicolas Sarkozy, dans l'exercice de
ses fonctions, par préméditation.
3)- La conformité au droit
La question est donc de savoir si
je remplis les conditions fixées par la loi telles que rappelées par M. le
Bâtonnier.
1- Les revenus.
Je suis à la retraite pour
Incapacité de travail, depuis le 1er avril 2014. J’ai un totale de 806 euros
par mois de pension. Je ne pense par pouvoir bénéficier de L'allocation de
solidarité aux personnes âgées (Aspa), car il ne faut pas dépasser 791euros. En
tout cas, je suis dans les normes puisque je gagne moins de 936e/M.
2- La légalité de la demande
Attendu que :
a- La thèse de l’immunité totale
du Chef de l’Etat a été invalidée par les tribunaux après 2012, notamment dans
l’affaire Kadhafi et des sondages de l’Elysée ;
b- M. Sarkozy n’a jamais démenti
les faits rapportés par Mme Guillaume ;
Le Bureau d’aide juridictionnelle
et vous-même devez apprécier si M. Salomone est une personne « Dont l'action
n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. »
3- Les fondements
J’interroge M. le procureur de la
République au sujet des faits produits par Mme Guillaume sous réserve de leur
vérification pour laquelle je dépose cette demande d’enquête.
a- M. Sarkozy, Chef d’Etat, dans
l’exercice de ses fonctions, contraint une députée, dans l’exercice ses
fonctions, a lui faire une fellation.
J’analyse tous les ressorts de
cette contrainte. Elle est manifeste.
Le fait rapporté par Mme
Guillaume est un viol par abus d’autorité.
b- Le texte de Mme Guillaume
établit le fait que Mme la députée vient pour une subvention. Les conditions de
l’octroi de celle-ci en font le prix d’une passe.
Ceci
ressorti d’une analyse minutieuse du texte aussi bien que des propos des
commentateurs journalistiques.
Cf. le Canard Enchaîné :
« « Sois gentille…tu vois bien que j’ai besoin de me détendre. Allez,
c’est pas grand-chose ! Tu ne peux pas me laisser comme ça. ». Aurait
dit le Monarque. L’élue n’a pas laissé tomber et a obtenu son financement. Une
scène culte qui n’est pas pour rien dans le succès de l’ouvrage-outrage à président. »
. Le 04.07.2012.
c- Si le cas est avéré, il y a
mécaniquement détournement de fonds publics et recels en ce qui concerne
l’attribution et la manipulation de la dite subvention-passe.
d- Mme la députée est
mécaniquement une prostituée et M. Sarkozy son proxénète puisqu’il établit les
règles de la transaction et organise le paiement. Le Cabinet de l’Empereur est de
facto un lieu de proxénétisme hôtelier.
e- M. Sarkozy est le représentant
qualifié du Pouvoir exécutif. Mme la députée est la représentante qualifiée du
Pouvoir législatif. Ils incarnent tous deux dans leur rencontre les deux
Pouvoirs de la République.
f- M. Sarkozy aurait contraint
Mme la députée à s’abaisser à se mettre à genoux devant lui pour lui sucer le
membre viril. Ceci est une des formes populaires, les plus connues, de
l’abaissement et de la servitude d’une personne devant une autre, lui
« sucer la bite ». Le même rituel dans sa forme publique officielle
courante consiste à s’agenouiller pour baiser les pieds du dominant. Ce faisant,
M. Sarkozy agresse symboliquement, gravement, le Pouvoir législatif. Il porte atteinte
à la séparation des Pouvoirs, volontairement et par préméditation
g- L’analyse du déroulement du
récit indique clairement qu’il ne s’agit en aucun cas d’un coup de sang de M.
Sarkozy, une « pulsion », mais bien d’un fait prémédité, organisé,
programmé. L’histoire rapportée par Mme Guillaume est celle d’un traquenard,
voire d’un complot.
4- L’intérêt
a- Je suis légitimement intéressé
par les viols parceque j’ai été violé moi-même. Je suis qualifié pour entendre
ce que disent les violeurs et l’écho public favorable que reçoivent leur
arrogance, leurs menaces, leur déni.
b- Il est également légitime
qu’un citoyen ordinaire interroge la justice sur une criminalité qui vise les
représentantes du Peuple.
c- Ce questionnement est d’autant
plus nécessaire que M. Sarkozy, dans sa Lettre aux Français, parue dans le
Figaro, entre autres, a clairement exprimé qu’il voulait redevenir Chef de
l’Etat. Quelle sera son autorité publique s’il n’a pas répondu aux questions
judiciaires sur les faits rapportés par Mme Guillaume ? Quels désordres
sourds découleraient d’un pareil déni ?
Au nom de quoi les magistrats
jugeraient ils alors des Chefs d’Etat étranger ? Parcequ’ils sont
africains et noirs ?
4)- Conclusion
J’ai analysé l’omerta qui
recouvre les informations de Mme Guillaume. Cette dernière y participe
elle-même par l’ordonnancement de son livre. Je reproduis les articles du
nouvel observateur, du Canard Enchainé, la séance de Canal+ qui est consacrée à
ce livre. Cette omerta vise a diffuser une information tout en garantissant cet
entre-soi dont la France est en train de crever. La justice est exclue car elle
fait entrer le grand public dans le cercle des initiés.
Ce corporatisme idéologique des
réseaux de cadres ne doit pas écarter le Bureau d’Aide juridictionnelle de la
seule question à laquelle il doit répondre à savoir la conformité du demandeur
aux deux seules questions de revenus et de recevabilité ; et à elles seules.
La question est donc la
suivante :
La justice est interpellée par un
citoyen, un contribuable, un violé, à des fins d’interrogations et d’enquêtes,
à propos des faits présumés de viol et mise en prostitution préméditées d’une
députée, d’un détournement de fonds publics et de recels, de l’agression d’un
deux Pouvoirs de la République par un autre, ces faits étant causés par celui
qui « veille au respect de la Constitution ( ) assure, par son arbitrage,
le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de
l'État ». Est-ce est une action « manifestement irrecevable et dénuée
de fondement » ?
En conséquence, M. le Président,
je vous prie de bien vouloir veiller à ce que la ségrégation sociale ne serve
pas de norme judiciaire et que je puisse disposer d’une Aide juridictionnelle
totale qui me permette de bénéficier des services d’un avocat.
Je vous prie d’agréer, Monsieur
le Président, à l’assurance de ma considération distinguée,
Marc SALOMONE
