Friday, April 25, 2014

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Paris lundi 21  avril 2014

 

 

Tribunal de grande instance de Paris :

4, boulevard du Palais

75055 PARIS CEDEX 01

 

 

 

 

Copie à :

M. le Président de la République

Mme la Garde des Sceaux

M. le procureur général

M. le procureur de la République

Monsieur le Bâtonnier

Bureau d’Aide Juridictionnelle

 

 

 

Monsieur le Président,

 

1)- Le principe d’égalité

D’un coté, M. le Président de la République fait un discours à l’occasion du 70ème anniversaire du droit de vote des femmes, Il souligne l’importance constitutionnelle de la parité, du respect des femmes et de leurs droits. En même temps, le Parlement vote une loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

 

De l’autre coté, le questionnement judiciaire du viol présumé d’une députée, dans l’exercice de ses fonctions, par le Chef de l’Etat en exercice, dans l’exercice de ses fonctions, se heurte non seulement à une omerta publique, dans les médias et chez les femmes parlementaires notamment, mais cette omerta parait se prolonger dans l’action de la magistrature.

 

De qui se moque-t-on ? Mon propos n’est pas de sortir du droit mais je refuse qu’on sorte le droit.

 

Il est de bonne justice que l’action judiciaire d’un justiciable soit accompagnée par un avocat. La présence de ce dernier est même un critère essentiel du fonctionnement démocratique de la justice.

 

Je dépose donc à cette fin une demande d’Aide juridictionnelle. Cela a été fait séparément de ce courrier.

Ce qui m’amène à solliciter votre attention, M. le Président, est la quasi certitude, fondée sur l’expérience, que la ségrégation sociale servira de norme d’appréciation des faits et des droits dans l’attribution de l’Aide juridictionnelle totale.

 

Comme au Pakistan; on préférera couvrir le crime de viol présumé d’un cadre dirigeant plutôt que d’instruire les faits à la demande d’un ouvrier ; ou d’une personne des basses classes.

 

Je vous prie donc, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger le texte de loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes par la mise en œuvre d’une égalité judiciaire réelle entre les hommes ; en veillant à la présence d’un avocat à mes cotés.

 

2)- La loi

 

J’ai l’honneur de vous communiquer ci-jointe la lettre reçue de la part de M. le Bâtonnier ainsi que la lettre d’explication que j’ai adressée par ailleurs au Bureau d’Aide juridictionnelle pour obtenir une Aide juridictionnelle Totale.

 

M. le Bâtonnier rappelle la loi, laquelle dit que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne :

a- Dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.

b- Sous conditions de telles ressources. Il joint un document à cet effet.

 

Je remercie M. le Bâtonnier de ce rappel simple de la loi. Il me permet de ramener le long développement que j’ai adressé au Bureau d’Aide juridictionnel à peu de mots.

 

J’ai demandé l’Aide juridictionnelle pour disposer des services d’un avocat. Cela parceque le 19 juillet 2012, j’ai déposé auprès de M. le procureur de la République une demande d’ouverture d’enquête préliminaire. Cette demande vise les faits révélés au public par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son fils, son fief.

 

Ces faits demandent à être vérifiée, certes. Mais nous savons que Mme Guillaume est une personne fiable et que ses informations n’ont pas été démenties par les intéressés. Insulter n’est pas jouer. La demande d’enquête vise précisément d’abord à vérifier ces faits. Il est pour le moins étonnant qu’on accuse un Chef d’Etat de viol et que personne ne se soucie de vérification.

 

L’objet de la demande d’enquête vise les faits présumés suivants : Viol, mise en prostitution, proxénétisme hôtelier, détournements de fonds publics, recels, viol d'une députée dans l'exercice de ses fonctions, agression du Pouvoir législatif par la Pouvoir exécutif, par le Chef de l'Etat Nicolas Sarkozy, dans l'exercice de ses fonctions, par préméditation.

 

3)- La conformité au droit

La question est donc de savoir si je remplis les conditions fixées par la loi telles que rappelées par M. le Bâtonnier.

 

1- Les revenus.

Je suis à la retraite pour Incapacité de travail, depuis le 1er avril 2014. J’ai un totale de 806 euros par mois de pension. Je ne pense par pouvoir bénéficier de L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), car il ne faut pas dépasser 791euros. En tout cas, je suis dans les normes puisque je gagne moins de 936e/M.

2- La légalité de la demande

Attendu que :

a- La thèse de l’immunité totale du Chef de l’Etat a été invalidée par les tribunaux après 2012, notamment dans l’affaire Kadhafi et des sondages de l’Elysée ;

b- M. Sarkozy n’a jamais démenti les faits rapportés par Mme Guillaume ;

 

Le Bureau d’aide juridictionnelle et vous-même devez apprécier si M. Salomone est une personne « Dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. »

 

3- Les fondements

 

J’interroge M. le procureur de la République au sujet des faits produits par Mme Guillaume sous réserve de leur vérification pour laquelle je dépose cette demande d’enquête.

 

a- M. Sarkozy, Chef d’Etat, dans l’exercice de ses fonctions, contraint une députée, dans l’exercice ses fonctions, a lui faire une fellation.

J’analyse tous les ressorts de cette contrainte. Elle est manifeste.

Le fait rapporté par Mme Guillaume est un viol par abus d’autorité.

 

b- Le texte de Mme Guillaume établit le fait que Mme la députée vient pour une subvention. Les conditions de l’octroi de celle-ci en font le prix d’une passe.

Ceci ressorti d’une analyse minutieuse du texte aussi bien que des propos des commentateurs journalistiques.

 

Cf. le Canard Enchaîné : « « Sois gentille…tu vois bien que j’ai besoin de me détendre. Allez, c’est pas grand-chose ! Tu ne peux pas me laisser comme ça. ». Aurait dit le Monarque. L’élue n’a pas laissé tomber et a obtenu son financement. Une scène culte qui n’est pas pour rien dans le succès de l’ouvrage-outrage à président. » . Le 04.07.2012.

 

c- Si le cas est avéré, il y a mécaniquement détournement de fonds publics et recels en ce qui concerne l’attribution et la manipulation de la dite subvention-passe.

 

d- Mme la députée est mécaniquement une prostituée et M. Sarkozy son proxénète puisqu’il établit les règles de la transaction et organise le paiement. Le Cabinet de l’Empereur est de facto un lieu de proxénétisme hôtelier.

 

e- M. Sarkozy est le représentant qualifié du Pouvoir exécutif. Mme la députée est la représentante qualifiée du Pouvoir législatif. Ils incarnent tous deux dans leur rencontre les deux Pouvoirs de la République.

 

f- M. Sarkozy aurait contraint Mme la députée à s’abaisser à se mettre à genoux devant lui pour lui sucer le membre viril. Ceci est une des formes populaires, les plus connues, de l’abaissement et de la servitude d’une personne devant une autre, lui « sucer la bite ». Le même rituel dans sa forme publique officielle courante consiste à s’agenouiller pour baiser les pieds du dominant. Ce faisant, M. Sarkozy agresse symboliquement, gravement, le Pouvoir législatif. Il porte atteinte à la séparation des Pouvoirs, volontairement et par préméditation

 

 

 

g- L’analyse du déroulement du récit indique clairement qu’il ne s’agit en aucun cas d’un coup de sang de M. Sarkozy, une « pulsion », mais bien d’un fait prémédité, organisé, programmé. L’histoire rapportée par Mme Guillaume est celle d’un traquenard, voire d’un complot.

 

4- L’intérêt

a- Je suis légitimement intéressé par les viols parceque j’ai été violé moi-même. Je suis qualifié pour entendre ce que disent les violeurs et l’écho public favorable que reçoivent leur arrogance, leurs menaces, leur déni.

 

b- Il est également légitime qu’un citoyen ordinaire interroge la justice sur une criminalité qui vise les représentantes du Peuple.

 

c- Ce questionnement est d’autant plus nécessaire que M. Sarkozy, dans sa Lettre aux Français, parue dans le Figaro, entre autres, a clairement exprimé qu’il voulait redevenir Chef de l’Etat. Quelle sera son autorité publique s’il n’a pas répondu aux questions judiciaires sur les faits rapportés par Mme Guillaume ? Quels désordres sourds découleraient d’un pareil déni ?

 

Au nom de quoi les magistrats jugeraient ils alors des Chefs d’Etat étranger ? Parcequ’ils sont africains et noirs ?

 

4)- Conclusion

J’ai analysé l’omerta qui recouvre les informations de Mme Guillaume. Cette dernière y participe elle-même par l’ordonnancement de son livre. Je reproduis les articles du nouvel observateur, du Canard Enchainé, la séance de Canal+ qui est consacrée à ce livre. Cette omerta vise a diffuser une information tout en garantissant cet entre-soi dont la France est en train de crever. La justice est exclue car elle fait entrer le grand public dans le cercle des initiés.

 

Ce corporatisme idéologique des réseaux de cadres ne doit pas écarter le Bureau d’Aide juridictionnelle de la seule question à laquelle il doit répondre à savoir la conformité du demandeur aux deux seules questions de revenus et de recevabilité ; et à elles seules.

 

La question est donc la suivante :

La justice est interpellée par un citoyen, un contribuable, un violé, à des fins d’interrogations et d’enquêtes, à propos des faits présumés de viol et mise en prostitution préméditées d’une députée, d’un détournement de fonds publics et de recels, de l’agression d’un deux Pouvoirs de la République par un autre, ces faits étant causés par celui qui « veille au respect de la Constitution ( ) assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ». Est-ce est une action « manifestement irrecevable et dénuée de fondement » ?

 

En conséquence, M. le Président, je vous prie de bien vouloir veiller à ce que la ségrégation sociale ne serve pas de norme judiciaire et que je puisse disposer d’une Aide juridictionnelle totale qui me permette de bénéficier des services d’un avocat.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée,

 

 Marc SALOMONE

Bureau d'aide juridictionnelle, 17 avril 2014, sarkozy, députée, viol


 

 

Paris jeudi 17 avril 2014

 

 

Bureau de l'aide juridictionnelle

1, quai de Corse,

75194 Paris Cedex 04

Tél. : 01 44 32 76 61 –

Fax : 01 44 32 76 40

 

 

Copie à :

M. le Président de la République

Mme la Garde des Sceaux

M. le procureur général

M. le procureur de la République

 

Monsieur le Bâtonnier

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir m’accorder le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle Totale. L’affaire pour laquelle je m’adresse à la justice nécessite en effet un avocat.

 

1)- Mes revenus :

Le viol que j’ai subi en septembre 1987 m’a laissé handicapé, SDF, Chômeur, jusqu’au 1er mars 2000. A cette date j’ai été pris par un notaire pour faire le ménage de l’étude jusqu’au 31 mars 2014 ; car je ne pouvais plus assurer le travail.

 

Comme l’indique les documents ci-joint, j’étais au Smig sur 13 mois. Je me retrouve brusquement à la retraite pour cause d’inaptitude au travail. Je n’ai pas les trimestres nécessaires à la retraite à taux plein.

 

Au 1er avril 2014

Régime général : (à partir du 1er mars 14) : 353,47 euros

Crpcen (notaires) : (à partir du 1er avril 14) : 415,37 euros

Ircantec : Montant annuel brut : 216, 89 euros. Soit : 18 euros par mois.

Arco : En attente, mais comparable : soit à peu près 20 euros par mois.

Total mensuel : 806, 84 euros par mois.

Je postule à l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Il me faut attendre les revenus officiels de l’Arco.

 

Quoi qu’il en soit, à partir du 1er avril 2014, j’ai ce qu’il est convenu d’appeler le minimum retraite.

 

Je n’ai aucun bien en propriété.

 

2)- L’affaire

 

1- La demande

La totalité des demandes et courriers qui ont été remis à M. le procureur de la république ainsi qu’à la Cour de justice de la République, puis retransmis à M. le procureur de la République, sont lisibles sur le site madic50.blogspot.com.

 

Marc Salomone a déposé le 19 juillet 2012 une demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant les faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief.

 

L’objet en est les faits présumés suivants : Viol, mise en prostitution, proxénétisme hôtelier, détournements de fonds publics, recels, viol d'une députée dans l'exercice de ses fonctions, agression du Pouvoir législatif par la Pouvoir exécutif, par le Chef de l'Etat Nicolas Sarkozy, dans l'exercice de ses fonctions, par préméditation.

 

2- Les faits : P. 100 :

 

Mme Guillaume nous dit que M. Sarkozy aurait contraint une députée à lui faire une fellation.

 

M. Sarkozy : «  Hein, que j'ai été bon? »

Mme la Députée : « Vous êtes le meilleur, Monsieur le Monarque. »

« Le Monarque s'est approché. Il est encore sous l'effet de l'euphorie de son combat de boxe imaginaire. Il savoure l'hystérie adorante de ses groupies, leurs cris de désir qui montent à lui, il ressent dans tout son corps la tension du duel et l'excitation de la victoire. Il a chaud, très chaud. »

M. Sarkozy : « Regarde dans quel état je suis, tu ne peux pas me laisser comme ça... »

« Son souffle est court, son visage se congestionne. »

Mme la Députée : « Monsieur le Monarque, enfin, contrôlez-vous!

M. Sarkozy : « - Sois gentille... Comment je vais faire pour mon discours, là, tout de suite? Tu vois bien que j'ai besoin de me détendre! Allez, c'est pas grand-chose... » supplie-t-il. »

 

« Elle tourne la tête, ferme les yeux quelques instants. Les images affluent par flashs, souvenirs refoulés d'une autre vie. Un sourire imperceptible, un léger hochement des épaules. Tout cela a si peu d'importance, les hommes sont pitoyables. »

 

« Cela ne dure que quelques instants. Le Monarque est pressé et Madame de P. compréhensive. Après tout, se dit-elle, non sans humour, le Monarque a tellement de soucis, tellement de responsabilités, il faut bien qu'il les évacue. Si elle peut aider, c'est vrai que ce n'est vraiment pas grand-chose. »

 

 

3- Ce qui entrainerait trois séries de fautes :

 

A- Le viol

Ces faits sont constitutifs d’un viol au sens des articles 222-23 et 222-24, § 5 du Code pénal.

 

« Article 222-23

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

 

« Article 222-24


Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; »’

 

B- La rupture de l’équilibre des Pouvoirs

La justice doit examiner si la chose est vraie. En effet, outre le fait de viol d’une femme, ces faits constituent l’agression d’une représentante du Pouvoir législatif, dans l’exercice de ses fonctions, par le chef du Pouvoir exécutif, dans l’exercice de ses fonctions.

 

Pour le principal représentant du Pouvoir exécutif, le Chef de l’Etat, obliger une ou un parlementaire à se mettre à genoux devant lui et à lui sucer le pénis est un acte symbolique de soumission d’un Pouvoir à un autre, une violation de la séparation des Pouvoirs. Il ne peut qu’être volontaire.

 

C- Les suites

Mme Guillaume dit que Mme la Députée est venue chercher une subvention. Ceci entraine mécaniquement :

 

1- La prostitution et suivants

J’ai démontré, au fil des documents dont dispose M. le procureur de la République, que la contrainte dans laquelle s’est trouvée Mme la Députée de sucer M. le Chef de l’Etat a entraîné de facto la transformation de la subvention :

a- En paiement d’une passe,

b- La mise en prostitution de Mme la députée,

c- La transformation de M. Sarkozy en proxénète, et du cabinet dit de l’empereur en maison close ; soit le proxénétisme hôtelier.

d- Le paiement de cette passe par le Trésor public est un détournement de fond et un recel pour ceux qui l’ont manipulé et qui en ont profité.

 

2- La préméditation

L’analyse des faits tels que les présente Mme Guillaume fait apparaître l’évidence d’une préméditation. Mme la députée est tombée dans un traquenard. Elle a été convoquée, retenue, introduite, pour être violée et parcequ’elle est députée.

 

Et de cela aussi personne n’aurait à rendre compte ?

 

 

 

3)- Le traitement

 

a- La thèse de l’immunité présidentielle totale a été invalidée par la jurisprudence établie par les cours de justice depuis 2012. Elle plaçait la France en deçà des anciennes dictatures du Tiers-monde qui ont invalidé les lois d’amnisties votées pour sortir des dictatures.

 

b- Le 4 avril 2014, La Cour de Justice de la République a rejeté la requête que je lui ai présenté, le 14 février 2014, au motif que le Président de la République ne fait pas partie du Gouvernement. Cette décision ayant l’autorité incontestable de la chose jugée.

 

c- La Haute Cour n’est pas compétente de droit.

 

d- Il s’en suit que c’est bien au procureur de la République de donner suite à la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012.

 

4)- Le principe d’égalité

 

L’un des fondements de l’égalité en droit est l’accès de tous à un avocat.

 

L’impossibilité de disposer de l’assistance d’un avocat est une rupture du principe d’égalité.

 

1- Rupture du principe d’égalité entre les citoyens quant à leur capacité à interpeller les pouvoirs publics et à demander compte de leurs actions à leurs représentants.

 

C’est précisément l’absence d’avocat qui signale que je suis un ouvrier pauvre, désormais à la retraite minimum pour inaptitude au travail. Cette information sociale et cette absence conduisent à l’organisation d’une discrimination sociale quant à l’accès au droit, une rupture d’égalité.

 

Je ne fais aucun complexe en ce qui concerne la valeur de mon questionnement. Il peut sans peine être comparé aux autres questionnements visant la même personne, le mien est sans conteste l’un des plus solides.

 

L’exploit des magistrats dans le dossier Bettencourt, le fait de ce qui ne peut apparaître que comme un marché passé publiquement entre le juge instructeur Gentil et M. Sarkozy et son avocat, devrait inciter tout un chacun à s’en tenir à la fiabilité des argumentaires et des sources.

 

2- Rupture du principe d’égalité devant le bénéfice des dépenses publiques

a- L’Etat dépense fort cher en procédures, enquêtes, instructions, procès, visant M. Sarkozy dans des affaires qui au moins pour l’instant n’ont abouti qu’au non-lieu ou n’ont pas abouti du tout.

b- L’Etat n’hésite pas à payer les frais de 500 analyses d’ADN pour confondre un violeur de lycée. Les abus sexuels à l’égard des femmes soldats sont désormais en question dans les armées.

 

c- Par contre, la demande que j’aie soumise à la justice depuis le 19 juillet 2012, est immédiatement contrôlable. L’affaire se passe dans une même unité de temps, de lieux, d’action. Seules quatre personnes apparaissent dans le récit de Mme Guillaume. M. Sarkozy, Mme la Députée, M. l’huissier, M. Tigelin. Elles sont toutes joignables immédiatement.

Les investigations sont peu couteuses et le juge enquêteur n’aura aucune peine pour établir les faits, les examiner, les qualifier.

 

Il faut tout de même rappeler que :

a- M. Sarkozy a démenti toute implication dans chacune des affaires étudiées par les magistrats.

b- M. Sarkozy n’a jamais démenti les faits présumés de viol et suivants pour lesquels je demande l’ouverture d’une enquête.

 

Au nom de quel principe juridique, de quelle doctrine, de quelle procédure, de quelle jurisprudence, organiserait-on l’aveuglement de la justice et l’occultation d’un crime jamais démenti par celui dont il est dit publiquement qu’il en est l’auteur ?

 

3- Rupture du principe d’égalité des justiciables devant les fautes commises.

a- Ce que fait M. Sarkozy selon Mme Guillaume conduit régulièrement des hommes, des cadres, au Tribunal correctionnel voire aux Assises.

 

b- L’omerta sur les violences sexuelles au sein de l’armée vient d’être condamnée par le Ministre des armées.

 

c- En page 2 de la demande d’aide juridictionnelle, il est précisé :

« Cas particuliers : vous n’avez pas à justifier de vos ressources …lorsque :

- Vous êtes victimes d’un des crimes les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels crimes (meurtres, acte de torture ou de barbarie, viol..) : »

 

Pour les uns, cette criminalité serait devenue « un des crimes les plus graves ».

Pour les uns elle resterait comme un havre de tolérance judiciaire envers ce qui continuerait d’être une simple déconnade avec une de ces salopes dont par ailleurs j’ai eu l’honneur de faire partie ?

 

4)- L’initiative personnelle

1- L’omerta

Je mesure à l’omerta qui organise sur ce sujet l’activité des personnes en charge de responsabilités publiques, dont les journalistes, mais aussi les féministes, y compris les parlementaires, que l’activité citoyenne d’un quidam ordinaire a toute sa place pour éveiller l’intérêt de la justice pour ce crime.

 

Il faut avoir l’honnêteté de constater que dix magistrats s’occupent de dossiers établis sur de simples présomptions formulées à partir des témoignages indirects de gens injoignables et que pas un seul magistrat n’examine un dossier dont tous les acteurs sont convocables dans la journée et dont les éléments sont vérifiables en huit jours.

 

2- L’expérience

J’ai été violé deux fois, en septembre 87 et en mai 2000. Je connais bien les arguments développés par M. Sarkozy, les exigences d’omerta, les renversements de culpabilité, les silences des violés, les solidarités officielles avec les violeurs, la compréhension du public à leur égard.

 

 

 

Je suis pleinement qualifié pour apprécier la criminalité des faits rapportés par Mme Guillaume et demander à la justice quelle en est la qualification.

 

Conclusion

 

Pour ces raisons, de citoyenneté, d’expérience, de droit, d’égalité, je demande l’aide juridictionnelle totale afin d’avoir le bénéfice des services d’un avocat et que soit assurée la bonne marche de la justice.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée,

 

 

Marc SALOMONE

procureur, sarkozy, députée, viol, aide juridctionnelle



 

Paris, lundi 14 avril 2014

 

 

Monsieur le procureur de la République

A Paris

 

 

M. le Président de la République

Mme la Garde des Sceaux

M. le procureur général

Monsieur le Bâtonnier

 

 

Objet : Le principe d’égalité

 

 

Monsieur le procureur de la République,

 

1)- La demande

M. Salomone à déposé le 19 juillet 2012 une demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant les faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief.

 

L’objet en est : Viol, mise en prostitution, proxénétisme hôtelier, détournements de fonds publics, recels, viol d'une députée dans l'exercice de ses fonctions, agression du Pouvoir législatif par la Pouvoir exécutif, par le Chef de l'Etat Nicolas Sarkozy, dans l'exercice de ses fonctions, par préméditation.

 

2)- Le principe d’égalité

Le refus de répondre à cette demande autrement que par l’injure est une double rupture du principe d’égalité.

 

1- Rupture du principe d’égalité entre les citoyens quant à leur capacité à interpeller les pouvoirs publics et à demander compte de leurs actions à leurs représentants.

 

Il faut avoir l’honnêteté de dire au public pourquoi dix magistrats s’occupent de dossiers établis sur de simples présomptions formulées à partir des témoignages indirects de gens injoignables et pourquoi pas un seul magistrat n’examine un dossier dont tous les acteurs sont convocables dans la journée et dont les éléments sont vérifiables en huit jours.

 

M. le procureur ne me répond pas et cela uniquement pour des raisons de discriminations sociales ; parceque je suis un ouvrier pauvre, désormais à la retraite minimum pour inaptitude au travail. Ce qui se remarque par le fait que je ne puis disposer des services d’un avocat.

Je ne fais aucun complexe en ce qui concerne la valeur de mon questionnement. Il peut sans peine être comparé aux autres questionnements visant la même personne, le mien est sans conteste l’un des plus solides.

 

L’exploit des magistrats dans le dossier Bettencourt, le fait de ce qui ne peut apparaître que comme un marché passé publiquement entre le juge instructeur Gentil et M. Sarkozy et son avocat, devrait inciter tout un chacun à s’en tenir à la fiabilité des argumentaires et des sources.

 

2- Rupture du principe d’égalité des justiciables devant les fautes commises.

Ce que fait M. Sarkozy selon Mme Guillaume conduit régulièrement des hommes, des cadres, au Tribunal correctionnel voire aux Assises.

 

Au nom de quel principe juridique, de quelle doctrine, de quelle procédure, de quelle jurisprudence, M. le procureur de la République organise t’il l’aveuglement de la justice et l’occultation d’un crime jamais démenti par celui dont il est dit publiquement qu’il en est l’auteur ?

 

3)- La compétence

La Cour de Justice de la République a refusé d’examiner la requête que je lui ai soumise au motif que le Président de la République ne fait pas partie du Gouvernement. Cette décision ayant l’autorité incontestable de la chose jugée.

 

La Haute Cour n’est pas compétente de droit.

 

Il s’en suit que c’est bien au procureur de la République de donner suite à la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012.

 

4)- Le droit à la représentation juridique

 

L’un des fondements de l’égalité en droit est l’accès de tous à un avocat.

 

Pour permettre ce dialogue entre professionnels, je dépose cette semaine une demande d’aide juridictionnelle totale.

 

Elle sera rejetée comme le savent tous les connaisseurs. Ce ne sera pas parceque je m’occupe du viol commis par un autre. Il en va de même lorsque c’est moi qui subis le viol.

 

Si vous décidez que je dois avoir l’Aide Juridictionnelle totale, je l’aurai.

 

Je vous prie donc de bien vouloir dire à qui de droit d’accorder cette aide de l’Etat nécessaire à la bonne marche de la justice.

 

J’ai demandé à M. le Bâtonnier de bien vouloir intervenir auprès de vous en ce sens.

 

Dans l’attente de votre réponse et des suites données à cette demande d’enquête et d’AJ,

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, l’assurance des mes salutations distinguées,

Marc SALOMONE

Mes revenus :

Déclaration 2013 : 14960 euros.

Revenus 2013 : 16141,42 euros.

Je suis à la retraite minimum, par défaut de cotisation, depuis le 1er avril 2014. Régime général : 315euros, Crpcen : 415euros, Arco et Argic, très peu. Avec l’Aspa, je dois arriver à 850 euros en Mai.

 

 

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Paris, jeudi 10 avril 2014

 

 

 

Monsieur le Bâtonnier,

 

Ordre des Avocats à la Cour de Paris

11, place Dauphine

75053 Paris CEDEX 01

Tél. : 01 80 27 19 20


 

 

Copie à

M. le Président de la République

Mme la Garde des Sceaux

M. le procureur général

M. le procureur de la République

 

 

Monsieur le Bâtonnier,

 

Tous les écrits de cette démarche judiciaire ont été simultanément envoyés en copie à M. le Président de la République, Mme la Garde des Sceaux, M. le procureur général, M. le procureur de la république.

 

Ils sont lisibles sur madic50.blogspot.com

 

Le soutien institutionnel à M. Sarkozy concernant le viol d’une députée s’apparente tout à fait aux solidarités médiatiques, politiques, judiciaires, administratives, archaïques auxquelles se heurtent les femmes pakistanaises qui se portent en justice au sujet de viols.

 

Ici comme là-bas :

-   Investiguer sur les circulations de fonds secrets entre hommes de pouvoir est valorisant, exaltant.

- Enquêter sur la banalité d’une pipe faite à un homme de pouvoir par une salope qui comme les autres ne sait faire que ça serait dégradant, déprimant.

 

Dans son livre, Le Monarque, son fils, son fief, Mme Guillaume rapporte le viol présumé d’une députée, dans l’exercice de ses fonctions, par M. Sarkozy, Chef de l’Etat, lui-même dans l’exercice de ses fonctions.

 

Les conditions de ce viol présumé entraînent les qualifications de prostitution, proxénétisme hôtelier, détournement de fonds publics, recel de détournement, violation de la séparation des Pouvoirs.

 

J’ai déposé le 19 juillet 2012 une demande d’ouverture d’une enquête préliminaire auprès de

M. le procureur de la République concernant les faits rapportés par Mme Guillaume

 

Le viol d’une députée me paraît être une question judiciaire aussi pertinente que le dépôt secret de 50 millions d’euros sur un compte de campagne électoral.

 

M. le procureur de la République fait le sourd. C’est une technique de pouvoir courante. Elle repose sur la certitude de sa toute puissante et de l’inexistence sociale de l’interlocuteur. 

 

Par exemple : en décembre 2013, je demande un rendez vous à mon patron. J’en ai demandé quatre avant de partir à la retraite le 1er avril 2014, par inaptitude au travail. J’ai simplement eu un mail depuis un téléphone me disant que le comptable tenait à ma disposition mon solde de tout compte. J’ai eu 57euros d’indemnité par année d’ancienneté, pour 14 ans de présence et une colonne vertébrale esquintée. Il fait toujours le mort.

 

Ces gens veulent seulement dire qu’ils nous considèrent comme moins que leurs chiens.

 

J’ai été convoqué, en janvier 2013, par un gardien de la paix. Je n’ai jamais pu en connaître le motif précis. J’ai subodoré que c’était en liaison avec la demande du 19 juillet 2012. Le gardien de la paix a été insultant. Il n’avait pas l’intention de prendre quelque déposition que ce soit. J’ai quitté la salle. Quand je partais, il a éclaté de rire et a dit à la cantonade : C’est ça, partez !

 

Je connaissais ce gardien de la paix. C’est lui qui avait enregistré ma plainte pour un viol me concernant quelques années auparavant. J’avais alors supporté ses humiliations dans l’espoir vain d’arriver à quelque chose.

 

Mais je ne supporte plus ces accompagnements institutionnels du viol, l’aisance avec laquelle les violeurs se promènent dans les lieux d’Etat, la solidarité du personnel d’Etat à leur égard.

 

J’ai immédiatement écrit à M. le procureur de la République pour dénoncer cette provocation, la sienne. Depuis, je n’ai eu aucune nouvelle du parquet.

 

Le 7 février 2014, la presse nous apprend que les juges en charge du volet financier de l’affaire Karachi ont demandé la saisine de la Cour de justice de la République (CJR) pour enquêter sur l’ancien Premier ministre Edouard Balladur et son ministre de la Défense, François Léotard. Les juges écrivent dans l’ordonnance : «Il apparaît cependant au vu des éléments recueillis par l’information qu’il appartient à la CJR d’entendre Nicolas Sarkozy comme témoin assisté, en qualité de ministre du Budget».

 

Le 14 février, je dépose une requête visant aussi à faire entendre M. Sarkozy par la CJR pour l’affaire du viol et suivants.

 

La CJR décide le 4 avril 2014 : « Attendu que la plainte est irrecevable comme n’étant pas dirigée contre un membre du Gouvernement ».

 

Je n’ai jamais contesté une décision de justice hors des formes légales. Il m’a paru cependant que les évidences présupposées par cette décision pouvaient être soumise à l’analyse du Conseil Constitutionnel.

 

La greffière du Conseil Constitutionnelle m’a dit que la décision de la CJR n’étant pas susceptible d’appel elle a l’autorité de la chose jugée et qu’il était donc trop tard pour déposer une QPC.

 

Nous n’aurons donc jamais l’avis du Conseil Constitutionnel.

 

M. le procureur de la République est nécessairement compétent puisque ni le CJR ni la Haute-Cours ne le sont. A moins de restaurer le droit de cuissage.

 

Ce qui motive le refus de M. le procureur de la République de donner suite à ma demande d’ouverture d’une enquête préliminaire n’est pas la qualité de M. Sarkozy. Ni le fait qu’il soit un ancien Président de la République, ni le fait qu’il soit probablement à nouveau candidat à l’élection présidentielle de 2017.

 

En effet, comme le dit le Canard Enchaîné : Une dizaine de magistrats sont attachés aux basques de M. Sarkozy.

 

a- D’une part, ils entreprennent souvent leurs actions sur la foi de seuls articles de presses fondés sur des témoignages dont aucun ne s’est avéré probant, au moins jusqu’à présent.

b- D’autre part, l’action de ces magistrats vise à produire des qualifications criminelles contre M. Sarkozy, des qualifications qui le discréditeraient voire lui interdiraient l’accès à la vie publique.

 

Or, M. le procureur de la République soutient nécessairement ces actions qui ne pourraient pas prospérer sans lui.

 

Ce refus n’est pas non plus dû à une exigence de sérieux dont ma demande serait exempte.

 

En effet, pour l’instant, aucune action des magistrats visant M. Sarkozy n’a aboutit à autre chose qu’à des non-lieux. Le dernier en date et le plus spectaculaire est celui de l’affaire Bettencourt.

 

Par contre, la demande que je lui aie soumise depuis le 19 juillet 2012, est immédiatement compréhensible et contrôlable. L’affaire se passe dans une même unité de temps, de lieux, d’action. Quatre personnes apparaissent dans le récit de Mme Guillaume. M. Sarkozy, Mme la Députée, M. l’huissier, M. Tigelin.

 

Les investigations sont peu couteuses et le juge enquêteur n’aura aucune peine pour établir les faits, les examiner, les qualifier.

 

Il faut tout de même rappeler que :

a- M. Sarkozy a démenti toute implication dans chacune des affaires étudiées par les magistrats.

b- M. Sarkozy n’a jamais démenti les faits de viol et suivants pour lesquels je demande l’ouverture d’une enquête.

 

Il faut simplement décider :

a- Si on peut mettre le viol d’une femme à égalité d’intérêt judiciaire avec les dons manuels d’une vieille dame à des partis politiques

b- Si le viol d’une représentante du Pouvoir législatif par le Chef du Pouvoir exécutif, tous deux dans l’exercice de leur charge, est aussi grave juridiquement que le viol de l’intimité d’un avocat et de son client.

 

Le Canard Enchaîné du mercredi 9 avril 2014, P. 3, « Les enregistrement de Buisson dans les oreilles des juges », fait une liste de recherches judiciaires d’infractions commises par M. Sarkozy.

 

1)- Les fautes reconnues :

1- « Recherche d’éventuels délits de favoritisme ou détournement de fonds publics liés à la commande et au financement des sondages … »

 

2- « Une dizaine de magistrats accrochés aux basques de Sarko vont sans doute lui en demander une copie. »

 

3- « Notamment ceux qui s’intéressent :

a- A ses rendez-vous avec Tapie

b- Aux conditions de nomination de François Pérol à la tête de la Caisse d’épargne en 2009.

c- Aux soupçons de financement de la campagne de 2008 par des fonds libyens

d- Sans oublier les accusations de trafic d’influence qui visent son avocat Thierry Herzog et le magistrat Gilbert Azibert.

e- Ainsi sous, sous, sous, les petites buissonnettes.. »

Didier Hassoux.

 

Pas un mot sur le viol de cette députée. Quel mépris pour les femmes de la part des médias !

 

2)- L’omerta

A- Les détournements de fonds publics ne se valent ils donc pas ? Payer un soudage serait grave. Détourner des fonds publics pour établir une députée en prostituée serait anodin

 

B- Pourquoi les mêmes magistrats ne demanderaient ils pas une copie du livre de Mme Guillaume ?

 

C- L’intérêt des magistrats

a- Pourquoi ne pas s’intéresser à un rendez vous qui s’avère être un traquenard visant à violer une députée ?

c- Pourquoi ne pas demander à l’huissier du Palais comment il se fait qu’il a introduit la députée avec 10mn de retard ?

d- Pourquoi ne pas s’occuper du stratagème employé pour que la subvention que vient chercher la députée soit oubliée afin qu’on ne puisse pas dire qu’elle s’échange contre une fellation ? Ce qui en fait le prix d’une passe.

e- Pourquoi ne pas examiner la transformation d’une subvention en prix d’une passe et par conséquent le déblocage des fonds en détournement et la réception des fonds en recel ?

e- Pourquoi ne pas s’interroger sur le viol d’une représentante du Pouvoir législatif par le principal représentant du Pouvoir exécutif ?

 

 

Si le fait pour le Chef de l’Etat de contraindre une députée à le sucer est sans intérêt judiciaire pour les magistrats ; il faut alors nous expliquer en quoi le fait que M. Sarkozy commande un sondage sur « l’avis des français sur la grossesse de Rachida Dati ou le mariage de Carla Bruni » ressorti du Code pénal.

 

Les magistrats refuseront toujours de traiter de ces questions avec une personne, un pauvre, qu’ils méprisent. Je les ai déjà vus à l’œuvre dans des affaires de viols et d’agressions de personnes vulnérables ou handicapées mentales.

 

Pourquoi n’ai-je pas d’avocat ? J’ai toujours essayé de faire en sorte que des juristes parlent aux juristes. Le problème est qu’en dessous d’un certain niveau social financier on n’a plus accès aux avocats, ni aux magistrats d’ailleurs, comme le montre cette démarche.

 

Mes revenus :

Déclaration 2013 : 14960 euros.

Revenus 2013 : 16141,42 euros.

Je suis à la retraite minimum, par défaut de cotisation, depuis le 1er avril 2014. Régime général : 315euros, Crpcen : 415euros, Arco et Argic, très peu. Avec l’Aspa, je dois arriver à 850 euros en Mai.

 

C’est trop et trop peu. Pour qu’il y ait un avocat, il faut que M. le procureur de la République décide que j’aie l’Aide juridictionnelle totale. C’est possible, légal.

 

Il ne le fera que si le Bâtonnier le lui demande formellement. Il le ferait aussi à la demande de Mme la Garde des Sceaux. Vous avez la possibilité de vous adresser à elle et d’être entendu, moi pas.

 

Il faut donc que vous statuiez sur les droits de justiciables pauvres à être représentés,  dans une affaire d’intérêt public, à égalité avec les justiciables aisés et que vous fassiez part de vos conclusions à M. le procureur de la République, voire à Mme la Garde des Sceaux.

 

C’est pourquoi, M. le Bâtonnier, je vous prie de bien vouloir intervenir auprès de M. le procureur de la République pour que le Bureau d’aide juridictionnelle m’accorde l’Aide juridictionnelle totale.

 

Je reste bien sûr à votre entière disposition,

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’assurance de ma considération distinguée,

 

 

Marc SALOMONE

Friday, April 11, 2014

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Paris, le lundi 10 février 2014

 

 

 

 

Cour de Justice de la République

 

COMMISSION DES REQUETES

 

21, rue de Constantine

75007 Paris

Tel. : 01.44.11.31.00

Fax : 01.44.11.31.39


 

 

Liste des documents ajoutés à la requête

 

1- Mercredi 4 juillet 2012. Article Canard Enchaîné.

2- Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le procureur de la République.

3- Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le Président de la République.

4- Mardi 24 juillet 2012, Article du Nouvel Observateur.

5- Vendredi 27 juillet 2012, Addendum.

6- Vendredi 27 juillet. Lettre à M. le Président de la République

7- Vendredi 14 septembre 2012. Lettre de M. le Président de la République

8- Lundi 17 septembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République

9- Mercredi 19 septembre 2012. Lettre à M. le Président de la République

10- Lundi 12 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République

11- Jeudi 29 novembre 2012. Idem

12- Lundi 3 décembre 2012. Idem

13- Vendredi 11 janvier 2013. Idem

14- lundi 28 janvier 2013.Idem

15- jeudi 21 février 2013. Idem

16- Mercredi 27 février 2013. Idem

17- Lundi 25 mars 2013. Idem

18- Mardi 2 avril 2013. Corporations et citoyenneté

19- Mercredi 3 avril 2013. Lettre à M. le procureur de la République

20- Lundi 8 avril 2013. Idem

21- Mardi 16 avril. Idem

22- Lundi 22 avril 2013. Lettre à Mme la Garde des Sceaux

23- Vendredi 31 mai 2013. Lettre à M. le procureur de la République

24- Lundi 10 juin 2013. Idem

25- Lundi 17 juin 2013. Idem

26- Mercredi 26 juin 2013. Idem

27- Lundi 8 juillet 2013. Lettre à M. Fillon. Député.

28- Vendredi 18 juillet. Lettre à Mme la Garde des Sceaux.

29- Lundi 5 août 2013. Lettre à M. le procureur de la République

30- Jeudi 22 août 2013. Idem

31- Mardi 3 septembre 2013. Idem

32- Lundi 30 septembre 2013. Idem

33- Lundi 7 octobre 2013. Idem

34- Vendredi 18 octobre 2013. Idem

35- Samedi 2 novembre 2013. Idem

36- Mardi 12 novembre 2013. Lettre à M. le Président de la République.

37- Mercredi 11 décembre 2013. Idem.

38- Lundi 3 février 2014. Idem

39- Requête à la CJR, 14.02. 2014

40- Scan du livre de Guillaume, 25.02.2014

41- lecture de la requête, 24.02.14

42- liste de documents, 25.02.2014

43- Accusé réception de la CJR, 25.02.2014

44- Guillaume discussion, 06.03.2014

45- La Baronne, Guillaume, 25.02.2014

46- scan du livre de Guillaume, 25.02.2014

47- Nouvel observateur, Guillaume, 25.02.2014

48- Canard Enchaîné, Guillaume, 04.07.2012

49- Etude du livre, 06.03.2014

50- Fellation, 17.03.2014

51- Morale, 16.03.2014

52- trafics, 20.03.2014

53- Sarkozy, lettre au Figaro, 24.03.2014

54- Sarkozy, doc, lettre au figaro, 21.03.2014

55- Elections, 27.03.2014

56- Parole de violée, 09.04.2014

57-Table des matières.