Monday, December 15, 2014

Taubira, Sarkozy, Députée, viol, aide juridictionnelle, 14.12.14





Paris le dimanche 14 décembre 2014






Christiane TAUBIRA
Ministre de la Justice



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Copie à :
Président de la République
Premier Ministre
Président de la Cour d’Appel
Procureur général
Président du TGI
Procureur de la République
Président du BAJ
Bâtonnier




Madame la Ministre,

J’ai droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle (AJ) totale qui ouvre l’accès aux conseils d’un avocat et je demande que cesse l’obstruction à ce sujet.

1)- L’obstruction

L’obstruction faite à l’attribution de l’AJ à M. Salomone relève de la ségrégation sociale et de la violation du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

Par exemple, lorsque le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) dit que la demande vise « le procureur de la République » au lieu de « x », la provocation est patente et le mépris féodal ou colonial affiché.

A ce titre, Madame la Ministre, je vous demande de bien vouloir exercer votre mandat de représentante du Peuple auprès du service administratif dit BAJ, afin que soit respecté le droit de tous les justiciables, en particulier les plus vulnérables, à l’accès au droit et donc à un avocat.

2)- La démarche du Misérable

M. Salomone peut être qualifié de Misérable au sens ou l’entend Jean de La Fontaine puisqu’il fait partie de ces gens qui, comme la députée rendue anonyme par Mme Guillaume, n’ont accès à la justice qu’au titre de fautifs et de vaincus.

Historiquement, la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire sur les faits rapportés par Mme Guillaume, déposée le 19 juillet 2012, par M. Salomone, est la première du genre.

Il m’a paru alors aller de soi d’interroger la justice sur l’information de viol d’une députée dans l’exercice de ses fonctions, sa mise en prostitution, par le Chef de l’Etat, dans l’exercice de ses fonctions, et le pillage des fonds publics pour payer la passe.

A l’époque, M. Sarkozy affirmait publiquement qu’il était retiré de la politique. Par conséquent, on ne peut m’accuser de vouloir nuire au retour en politique qu’il a décidé ensuite.

A ce moment là, les magistrats unanimes expliquaient qu’il n’était pas possible d’instruire au sujet d’une personne Chef de l’Etat au moment des faits. Cela valait pour son entourage travaillant dans  l’enceinte du Palais présidentiel.
J’ai été insulté, tant par M. le procureur de la République qui m’a fait convoquer par un Gardien de la paix pour me signifier son mépris et sa haine, que par le journaliste du Monde, qui a qualifié M. Salomone de « ancien SDF », pour le disqualifier. Car pour ces gens là, il va de soi qu’un clochard n’a pas les mêmes droits qu’eux.

En 2014, suite à la demande d’AJ, le 17 avril, j’ai été à nouveau insulté en rafale. Le BAJ, le Vice-Président du TGI de la part de Mme la Présidente, le procureur de la République produisant un avis au titre d’une enquête qui est un faux, l’avocate de la consultation gratuite organisée par le barreau.

La demande de M. Salomone de disposer des conseils d’un avocat a eu le commentaire direct d’une avocate des consultations gratuites organisées par le Barreau pour respecter formellement l’égal accès de tous au droit. J’ai rapporté la scène dans un courrier à M. le Bâtonnier. Il ne m’a pas répondu.

a- Le premier avis de cette avocate a été de me traiter de menteur.
b- Tous les bacs+5 commencent toujours par me traiter de menteur. Puis, en ma présence, ils changent de ton ; y compris les magistrats.
c- Le second avis de l’avocate a été de me menacer.
d- Le troisième avis a été de me mettre en garde contre les dangers mortels encourus.
e- Ça vaut comme reconnaissance officielle de la validité de mon propos.

Je dois disposer d’un avocat, parceque c’est mon droit et que le Trésor public a déjà prévu une somme à cet effet.

Le refus de me reconnaitre le droit à disposer des services d’un avocat contrevient au principe d’égalité devant les charges publiques et à l’égal accès de tous au droit.

3)- La démarche des Puissants

Les journalistes et magistrats qui agissent solidairement dans l’accumulation de procédures judiciaires contre M. Sarkozy peuvent être nommés Puissants au sens retenu par M. de La Fontaine puisqu’ils ont la justice à la disposition de leurs entreprises particulières.

Depuis 2013, les magistrats sont passés à l’attaque contre M. Sarkozy avec une brutalité inouïe. En même temps, les circuits médiatiques sont passés à l’attaque contre M. Hollande.


Il y a visiblement une politique conjointe exécutée, soit par les procédures judiciaires, soit par les activités médiatiques.

Dans les deux cas, il y a une volonté de :
a- Sélectionner les candidats par les « affaires », judiciaire ou médiatiques (Les journalistes accrédités pour les conférences du Président ont osé dire que le livre de Mme Trierweiler posait un problème de constitutionalité quant au maintien de M. Hollande à son poste).
b- Contrôler le Pouvoir exécutif par la criminalisation, la juridiciarisation, la pipolisation, de son activité. Cf. L’affaire du Kazakhstan.

Dans les deux types d’activités, il y a des juges et des journalistes qui sont dédiés à la traque des hommes d’Etat en vue de les épingler par des qualifications de fautes.

Dans ces segments de leurs professions respectives, ces deux catégories de professionnels travaillent désormais ensembles, conjointement, en osmose.

Cette politique va de pair avec la mise en place d’une politique électorale singulière pour 2017. Ce seraient les « Primaires » d’un parti qui déterminerait en fait le nom de l’élu.

J’ai modestement soulevé la question de la constitutionalité d’une telle élection assurée en fait par une fraction du Peuple ; si astucieuse soit la procédure.

Un Chef d’Etat, dont l’élection aura été de fait décidée lors de l’élection dite « primaire » d’un parti, ne gouvernera que son bureau et sera un facteur de chaos.

4)- L’hystérie

Je ne crois pas un instant qu’on puisse régler les affaires de direction politique de l’Etat par l’hypertrophie des procédures judiciaires.

Chacun doit rester à sa place et les affaires judiciaires doivent justement être l’occasion de définir et préciser celles-ci.

L’assujettissement des hommes d’Etat aux magistrats et aux journalistes ne servira que ceux qui veulent régler l’élection de 2017 dans l’entre-soi des catégories socioprofessionnelles supérieures et des populations jugées convenables.


Cela va de pair avec la propagande pour un changement de Constitution.

De pareilles réussites artificielles provoqueront un ressentiment d’une telle violence qu’il emportera, par la voie des urnes, toutes les digues que les magistrats pensent ainsi dresser entre eux et le Pouvoir exécutif.

La loi Taubira sera emportée avant tout pour enfermer les juges dans une rigidité légale cadavérique. Les petits délinquants seront la « viande de boucherie » de ces affrontements étatiques violents.

Les handicapés mentaux serviront plus que jamais de terrain de négociation de la paix civile. Leur pourcentage à l’entrée en prison est déjà de 30%. Il sera pulvérisé. Ce qui ressort de la jurisprudence de Nuremberg.

Les réactions en chaine à venir ne s’arrêteront pas là.

Déjà cet été un certain nombre de magistrats de la Cour de cassation ont été mis sur écoutes par leurs collègues au titre de délinquants potentiels. L’un d’entre eux a été mis en examen.

Qui contrôle encore la machine à hystérie ?

5)- Un fait curieux

Curieusement, la seule affaire directement vérifiable est l’objet d’une omerta.

Voici des réseaux de cadres, magistrats ou journalistes, qui mettent en branle onze enquêtes sur des sujets difficilement vérifiables voire impossibles à vérifier.

Ces mêmes réseaux de cadres refusent d’examiner des faits de viol et de détournement de fonds publics incontestés et vérifiables en huit jours.

6)- Le schéma de l’omerta

a- Le journal Le point, du 12 décembre 2014 donne le schéma du fonctionnement de l’omerta.

b- Il le fait à partir d’informations sur les agressions sexuelles qui ont mis à mal les institutions éducatives britanniques.

c- Ce schéma vaut pour notre sujet. Sauf que c’est l’Etat français qui est concerné et abimé.
1- Le schéma universel
 « Depuis la fin 2012, l'association a versé plus de 500 000 livres (630 000 euros) en compensation à des victimes. "Ce n'est que le sommet de l'iceberg", affirme le cabinet juridique Bolt Burden Kemp qui représente une partie des victimes. D'après la BBC, qui a révélé l'affaire, à ce jour, une cinquantaine de personnes supposées victimes d'abus sexuels ont saisi la justice.
Omerta
Dans cette polémique, on retrouve les mêmes ingrédients des scandales en série de pédophilie qui n'ont cessé de défrayer la chronique criminelle britannique : la volonté de protéger la réputation d'une institution du royaume, la complicité de ses dirigeants avec la police et la justice pour étouffer l'affaire et l'omerta au sein de l'Establishment.

Comme le démontrent les récentes révélations sur les agissements de pédophiles au sein du système de protection de l'enfance, de l'éducation nationale, de la BBC ou de l'Église, le Royaume-Uni est malade de ses enfants martyrs.
"Nous présentons nos excuses à tous ceux qui ont été abusés quand ils étaient scouts. La protection des jeunes scouts est notre absolue priorité", a déclaré un porte-parole de l'association en présentant son mea culpa. »

2- La différence
a- Dans le cas des scouts, il s’agit d’abus sexuels à visées de jouissance.
b- Dans le cas rapporté par Mme Guillaume, il s’agit de violences sexuelles relevant du « viol comme arme de guerre ».

Mme Guillaume écrit : « Cela ne dure que quelques instants. Le Monarque est pressé et Mme de P. compréhensive. ». L’enquête montrera sans doute que M. Sarkozy s’est masturbé pour accélérer l’éjaculation. Les termes « pressé » et « compréhensive » vont dans le sens de ce pronostic. Il ne visait pas le plaisir mais la domination. Sous réserve que les faits aient été exactement rapportés, bien sur.

7)- Les deux questionnements de la justice
Si les Puissants sont incapables de reprendre les demandes du Misérable, de seulement en faire état, c’est aussi en raison de la divergence radicale que présente le questionnement judiciaire de l’un et des autres.

8)- Le questionnement par les Puissants
Avec l’action des Puissants l’autorité judiciaire semble vouloir prendre le pas sur le Pouvoir exécutif qui a voulu dominer le Pouvoir législatif qui est lui-même en concurrence avec l’Autorité judiciaire pour le respect de sa souveraineté et de la priorité des lois sur le droit.
a- En 2012, les magistrats et les journalistes se servaient des fonctions de M. Sarkozy pour expliquer qu’il était hors d’atteinte du droit quoi qu’il ait fait.
b- A partir de 2013, les mêmes utilisent les fautes personnelles supposées de l’individu Sarkozy pour contrôler l’homme d’Etat, voire la fonction de Chef d’Etat.

La méthode consiste à considérer que chaque fait retenu contre M. Sarkozy est indépendamment des fonctions de celui-ci. Les fautes lui sont imputées à titre purement individuelles.

Cela permet de sous-entendre que :
a- Le statut d’immunité totale du Chef de l’Etat, de sa personne, proclamé en 2007 par les magistrats n’a rien à voir avec les comptes de campagnes présumés être accompagnés de fausses factures en 2012.
b- La proclamation en 2007 par les journalistes que les magistrats auraient peut être du mal à examiner la question du divorce de M. Sarkozy tellement il était au dessus des lois et du droit n’a rien à voir avec les fautes qui ont suivi.

Les Puissants sont donc sur le terrain de la déchéance individuelle de M. Sarkozy en le faisant voyou. C’est la ligne directrice du harcèlement journalistique.

Cette déchéance permettrait de choisir le candidat par élimination judiciaire mais aussi de contrôler le successeur par la juridiciarisation de l’exercice de sa fonction.

Ainsi, le modèle est standard et peut être reporté sur chaque homme d’Etat. Les enquêteurs justiciers seront toujours aux aguets. Les femmes et hommes d’Etat seront toujours dans une situation criminalisable.

Dans ce cas, les accusateurs de fait sont dans la posture de la chasse à l’homme et du jeu de bonneteau politique. Ils sont dans l’ivresse de la puissance puisqu’ils font et défont les réputations politiques. Ils composent le gouvernement par la bande et participent en coulisse au fonctionnement des Pouvoirs publics.

Ils sont les héros de la traque d’une criminalité dont ils qualifient les crimes. Ils ne laissent aux juges que le soin de valider leur enquête.

Comme dans toutes les manipulations politiques du droit, le procès n’est que la suite logique de la démonstration militante. L’avocat est superflu ou complice du crime par définition. Le verdict est une confirmation.

En fait, les magistrats qui paraissent tous puissants, voire même au dessus de tous les Pouvoirs, ne sont plus que le coup de tampon de jugements écrits par d’autres. Les vrais juges sont là en fait pour acter un jugement déjà prononcé.

Le « Holland bashing » médiatique est le symétrique des « affaires » de M. Sarkozy.

Le but est le même, contrôler le résultat des élections de 2017 en dehors des urnes.

9)- Le questionnement du Misérable
Le seul et unique soupçon formulé par M. Salomone porte sur les rapports du Pouvoir exécutif et du Pouvoir législatif.

Le Misérable réfléchit dans un champ où M. Sarkozy ne cesse pas d’être reconnu Chef d’Etat au moment des faits et dans l’exercice des faits.

Ce n’est pas en marge de ses fonctions, pour son compte personnel ou celui de son parti, qu’il commet un crime, c’est pour l’exercice de celles-ci qu’il agresse la représentante du Pouvoir législatif.

Dans ce cas, le colportage judiciaire des faits ne repose pas sur la disqualification personnelle de M. Sarkozy.

M. Salomone ne dit pas : M. Sarkozy est un violeur. Il dit : Le Pouvoir exécutif a organisé une agression du Pouvoir législatif par le « viol comme arme de guerre ».

Cela conduit à l’étude juridique et judiciaire de la place de chacun des trois Pouvoirs dans l’exercice de l’autorité publique. Les faits présumés de viol, de prostitution, de détournement de fonds publics, font partis de la réflexion.

L’enjeu n’est plus de gouverner à la place du titulaire en parasitant ses Pouvoirs par l’hypertrophie de la procédure judiciaire ou de l’information médiatique.

La présence d’un avocat, d’un professionnel parlant aux professionnels, devient une pièce essentielle du questionnement. Elle recompose le champ de la discussion judiciaire.

Elle s’impose parceque la magistrature est ici souveraine et non assujettie à des  justiciers privés ou partisans.


C’est une invitation au travail en commun des Pouvoirs de la République.

L’avocat permet aux citoyens ordinaires d’être présents dans la réflexion conduite par les Pouvoirs de la République.

Le viol comme arme de guerre d’une députée est une excellente occasion pour une remise à niveau.

C’est notamment pour les représentants de l’Etat, l’occasion de reconnaître dans le champ du droit, celles et ceux auxquels, à l’instar de M. Sarkozy, ils n’attribuent pas d’autre utilité que de leur essuyer la bite.

10) - Le Gentleman agreement

Ce que j’ai appelé le gentleman agreement vient de la nécessaire réflexion sur l’aventure dans laquelle tous les français sont embarqués à l’insu de leur plein gré dans ce divertissement médiatico-judiciaire.

Je pense que les pseudo-prévisions électorales sondagières qui effacent les uns et assignent les autres sont auto-réalisatrices. En effet, rien d’irrémédiable n’empêche la gauche d’affronter la droite au deuxième tour de 2017.

L’intervention des juges dans les circuits de l’action du Pouvoir exécutif est désormais attendue par les citoyens. Personne ne pourra revenir en arrière.

Cela ne peut conduire :
a- Ni à un déséquilibre entre les Pouvoirs au profit de l’Autorité judiciaire. Tout comme le viol de la députée par le chef de l’exécutif visait à affaiblir le Pouvoir législatif.
b- Ni à l’aggravation de la ségrégation sociale en justice par le refus de l’attribution de l’AJ et donc de la présence d’un avocat pour un pauvre parceque pauvre.
c- Ni au refus de l’examen d’un « viol comme arme de guerre » au seul motif que la personne parlementaire est une femme et que ce serait moins grave.

Le Gentleman agreement permet de changer le point de vue des uns sur les autres. Chacun reste à sa place, joue son rôle et donne les marques concrètes de sa prise de conscience.

a- Les juristes définissent contradictoirement leur place nouvelle dans l’action de l’Etat sans exercer le pouvoir gouvernemental par l’usage abusif des procédures judiciaires. Idem pour les médias.

b- Les femmes et hommes d’Etat définissent leurs engagements dans le respect de la séparation des Pouvoirs et le respect des personnes qui les composent.
c- Les droits moraux des citoyens ordinaires sont reconnus à l’égal des droits commerciaux ou d’Etat. Le plus difficile pour les magistrats est tout bonnement de reconnaitre leur existence.

La reconnaissance des fautes n’habilite personne à se substituer au suffrage universel, en droit ou en fait, pour produire le nouveau Chef de l’Etat.

Seule cette concertation permettra aux parties concernées de décider de ne pas se disputer sur les progrès démocratiques acquis. Ce n’est pas par hasard si les oppositions se cristallisent sur les lois dites « Taubira » et « Mariage pour tous ».

11)- Conclusion
Il se peut que je me trompe dans mon raisonnement. Soit.

Dans ce cas, il reste le viol d’une députée dans l’exercice de ses fonctions, sa mise en prostitution, par un Chef d’Etat dans l’exercice de ses fonctions, avec détournement de fonds publics et préméditation.

Il faut en juger.

Ceux qui pensent me faire peur par des convocations au commissariat, des coups de téléphone, ou m’intimider par des arguments d’autorité, en seront pour leurs frais.

Par ce questionnements et ces demandes, je suis pleinement dans mon droit de citoyen, de contribuable, d’expert en « viol comme arme de guerre » ; ayant été violé deux fois en France, par des cadres dirigeants, publics et privés, à ce titre de viol.

L’avocat permettra à la justice de suivre un cours d’autant plus serein que l’omerta médiatique est continue et continuera. Personne n’a donc d’excuses.

Le BAJ étant un organisme administratif, et non une instance judiciaire, la Ministre peut lui demander compte directement de son action.

C’est indigne de nous insulter et de nous déconsidérer simplement parceque nous sommes pauvres et que la personne élue violée est une femme.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance des mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE

Monday, December 08, 2014

sarkozy, députée, Merkel, Bâtonnier, viol, Aide juridictionnelle, 08.12.14




Paris lundi 8 décembre 2014

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Numéros BAJ:
20I4/34867/34868/34869/34870

N. réf. : Notifications de la Cour d’appel
N° : RG 14/22714, RG 22717, RG 22731, RG 14/22737, RG 14/22742


Pour :

Bâtonnier
N. Réf. : Lettres du 10 avril 2014 et du 3 juillet 2014
V. Réf. : Votre lettre du 14 avril 2014 / MCDP/NM




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Pour information, copie à :

Président de la République
Premier Ministre
Garde des Sceaux
Président de la Cour d’Appel
Procureur général
Président du TGI
Procureur de la République
Président du Bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ)

Mme Merkel, Chancelière de la République fédérale allemande


Monsieur le Bâtonnier,

J’ai l’honneur de solliciter votre Haute attention sur une difficulté pour la résolution de laquelle je pense que Mme la Garde des Sceaux ainsi que Mmes et MM les Magistrats sont tout aussi demandeurs que moi de vos conseils avisés.

Partie 1- L’Autruche

Le Président Queuille a attaché son nom à cette maxime : « Il n'est pas de problème que le temps et l'absence de solution ne contribue à résoudre ». Lorsque les faits l’ont contredit dans la conduite de la première guerre coloniale, il a répété sa doctrine pour la seconde ; jusqu’à ce que la France soit chassée de tous ces territoires et que le Général De Gaulle restaure l’autorité de l’Etat.

C’est cette doctrine que les cadres français appliquent à l’examen judiciaire et civil des faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son Fils, son Fief, chap. VII.

Les relations de l’UMP et de la CDU, de Mme Merkel, Présidente de la CDU et Chancelière de la RFA, et de M. Sarkozy, Président de l’UMP, viennent de nous en donner une parfaite illustration.

Dans le courrier du 4 décembre 2014, dont vous avez eu copie, M. Salomone expose les difficultés juridiques et européennes auxquelles conduit l’omerta qui préside à l’étude de ses demandes concernant les faits rapportés par Mme Guillaume.

En effet, le samedi 29 novembre 2014, M. Sarkozy est élu Président de l’UMP.
Le lundi 1er décembre, il annonce qu’il se rend à Cologne au congrès de la CDU, en compagnie de M. Le Maire, et qu’il y rencontrera Mme Merkel.

Le Canard Enchainé du 3 décembre dit : « Une visite de chef de parti qui s’offre un voyage présidentiel ».

Pour mémoire :
a- Le 11 février 2014, Mme Merkel a reçu M. Copé, Président de l’UMP.
b- Le 28 février 2014, Elle a reçu M. Sarkozy, simple particulier, à huis-clos.

C’est donc ce soutien rituel de la droite allemande aux chefs de la droite française que M. Sarkozy allait chercher à Cologne.



Dans ce courrier du 4 décembre, M. Salomone souligne que l’omerta entraine mécaniquement la capacité de M. Sarkozy à présenter à nouveau une exigence de fellation contrainte destinée à soumettre le Pouvoir qu’incarne son interlocutrice au sien.

En effet, par son silence, la magistrature française considère implicitement comme légale ce viol d’asservissement, variante du crime connu par les juristes internationaux sous le titre de « viol comme arme de guerre » ; l’art viril du « sois gentille ».

Cependant, la légalité française de fait se heurterait cette fois-ci à l’expression de la souveraineté allemande de droit. L’acte de guerre symbolique du Pouvoir exécutif envers le Pouvoir législatif français deviendrait un acte de guerre diplomatique envers l’Etat allemand.

Comme le disent si bien les journalistes, c’est un cran au dessus.

Nous ne saurons jamais ce qu’il serait advenu car le jeudi 4 décembre, les deux partis annulent la visite à Cologne et publient un communiqué commun.

Celui-ci dit : « En tant que Présidente de la CDU et Président de l’UMP, deux partis liés par leur vision commune, ils ont convenu de coopérer le plus étroitement possible et se verront très prochainement. ».

Il est prévu qu’ils se voient en janvier. Ceci invalide le prétexte de ne pas gêner M. Hollande, Chef de l’Etat.

Le vendredi 5 décembre, les médias se font l’écho factuel de cette annulation mais de telle sorte que personne ne soit invité à épiloguer
Le dimanche 7, le site de Yahoo a effacé le fichier qui annonçait la nouvelle. L’omerta est ainsi à nouveau convoquée. Les français sont renvoyés à leur enclos.

Mine de rien, il est devenu problématique pour la Chancelière allemande de recevoir le Chef de l’opposition française, celui auquel elle faisait l’honneur de la réception à huis-clos huit mois plutôt. Ces gens ne peuvent même plus se recevoir l’un-l’autre au titre de Président de parti durant le congrès de l’un des deux partis.

Comme ces gens ont la prétention fort louable de gouverner en 2017, le dialogue européen risque d’être compliqué.


Qui a fait quoi ? Le public ne le saura jamais. Mais il est un fait que cette politique insouciante des cadres d’Etat a diffusé ce que j’ai appelé précédemment du chaos et qu’aucun ordre spontané n’est en vue.

Le principe de M. Queuille est pris en défaut. C’est pourquoi j’ai évoqué l’initiative d’un Gentleman agreement.

Partie 2- L’obstruction inconstitutionnelle

Par votre lettre du 14 avril 2014, en réponse à ma lettre du 10 avril, vous spécifiez que :
1- « Le Bureau d’Aide Juridictionnelle dépendant du tribunal de grande instance, Monsieur le Bâtonnier ne peut intervenir auprès de celui-ci.
2- « L’AJ est accordée lorsque le procédure à engager n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement (article 7 de la loi du 10 juillet 1991) et lorsque le justiciable a des revenus inférieurs au plafond d’aide légale (ci-joint document concernant les revenus). »

Je me suis conformé à votre avis. Le 17 avril 2014, j’ai déposé une demande d’AJ.

Je ne vous soumets pas l’examen de cette demande d’AJ dont l’attribution m’est de droit, au terme même de votre courrier:
a- Mes revenus de 879 euros par mois sont dans les barèmes.
b- Plus personne ne discute le bien-fondé judiciaire de mon questionnement auprès de M. le procureur de la République.
c- Ma démarche n’est ni « manifestement irrecevable » ni manifestement « dénuée de fondement ».
d- J’agis au titre de Citoyen, de contribuable, d’une expertise en « viol comme arme de guerre » (terme du droit international) ou viol d’asservissement ou viol de Pouvoir.

Je vous soumets l’examen de l’obstruction volontaire et illégale qui est faite à son étude et à son attribution.

Cette obstruction étant le fait :
a- De la Présidente du Tribunal de Grande instance (TGI) par le courrier du Vice-président du TGI,
b- Du Procureur de la République qui fait état des conclusions d’une enquête que j’affirme n’avoir pas existé ou être frauduleuse, ainsi que j’en ai déjà l’expérience,
c- Du BAJ lui-même qui commet des faux, ou au moins un,
d- De l’entente entre le BAJ et le service d’AJ du Ministère.
Ce qui est en cause, ce n’est pas l’étude factuelle d’une demande d’AJ mais le droit à l’accès au bénéfice de la présence d’un avocat et le principe de l’égalité devant la répartition des contributions publiques.

C’est « une rupture caractérisée de l’égalité des citoyens devant les charges publiques ».

J’aurais pu me rendre à la consultation gratuite d’avocat offerte par le Conseil de l’ordre pour satisfaire aux exigences constitutionnelles d’égalité.

C’est là aussi qu’il y a un problème. Par le courrier du 3 juillet 2014, je vous ai informé de l’obstruction qu’organisaient les avocats gratuits à mon conseil. Ce qui est encore un manquement au principe constitutionnel du principe d’égalité.

La chose est courante chaque fois qu’un pauvre se heurte à une personne physique ou morale dirigeante. Ayant été violé deux fois, pour imprimer des Pouvoirs sur mon corps, j’en ai sinon l’habitude du moins l’expérience.
En terme du ressenti du justiciable, c’est dégueulasse.

Même si le BAJ dépend du TGI, il n’est pas un tribunal, ni une instance judiciaire. Il est un service administratif. Comme le montre les faits, le ministère peut parfaitement intervenir auprès de lui pour demander compte de la régularité de son fonctionnement.

Je vous prie de bien vouloir intervenir  auprès de Mme la Garde des Sceaux pour lui demander de faire respecter les droits de tous les justiciables, en particulier les plus vulnérables.

Suite à ma demande du 6 juin 2014 ; Mme la Garde des Sceaux est intervenue auprès du BAJ pour savoir ce qu’il en était.

Par cette intervention, Mme la Garde des Sceaux valide ma demande auprès du gouvernement. Elle en garantit la légalité.

Cependant, la lettre du service de l’AJ du Ministère, datée du 15 septembre, par laquelle je suis informé de l’action de Mme la Garde des Sceaux, montre qu’il y a eu entente et ruse entre le BAJ près le TGI et le BAJ près la Ministre. Cf. les courriers du 2 octobre et du 19 novembre.



Il me semble aller de soi d’interroger la justice sur l’information de viol d’une députée dans l’exercice de ses fonctions, sa mise en prostitution, par le Chef de l’Etat, dans l’exercice de ses fonctions, et le pillage des fonds publics pour payer la passe.

Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, notamment dans le dernier courrier, seul un homme de l’art permettra d’éviter la confusion que ce qu’il est convenu d’appeler les « affaires » a instillée dans les esprits entre la réflexion judiciaire et la politique électorale.

Paradoxalement, la continuité de l’omerta pratiquée par les médias concernant l’étude du texte de Mme Guillaume favorise l’étude sereine de ces questions.

Votre présence dans ce débat est indispensable, et attendue, pour faire respecter le droit de chacun à disposer des services d’un avocat et à avoir un égal accès au financement public.

En vous remerciant pour votre attention et en restant à votre disposition,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’assurance de mes salutations distinguées,


Marc SALOMONE




PS : Je vous ai toujours communiqué les textes de ce débat. Mais je me tiens à votre disposition pour vous adresser ceux qui vous manqueraient.