région, délits, subornation de témoin

Paris, le lundi 5 novembre 2012

Copie à :

Monsieur le Président de la République

Madame la Garde des Sceaux

Vos Réf. : 12/00282 (à rappeler dans toute correspondance)

N. Réf. :

a- Appel du 27 septembre 2012

b- Argumentaire du 12 octobre 2012

Le Mémoire N°2 qui suit est la suite et le complément du Mémoire N°1 du 12 octobre 2012 accompagnant l’Appel envoyé à M. le procureur général le 27 septembre 2012.

Monsieur le Procureur général

A chaque fois que les canailles titrées se retrouvent à la fois acculées et fortes, ce sont elles qui mettent en accusation la République et non la République qui les conduit au banc des accusées.

PREAMBULE

Dans le Premier Mémoire d'Appel, du 12 octobre, j'ai répondu à la question factuelle de la véracité ou de la fausseté de l'assertion de M. le procureur de la République selon laquelle il n'y a « Aucune infraction pénale » dans les textes du 17 août et du 7 septembre dont il fait état.

Je pense avoir établi que c'est faux.

M. le procureur de la République aurait bien du mal à tenir son propos en public. Il est en effet difficile de soutenir à un parterre d'honnêtes citoyens qu'il n'y a « aucune infraction pénale » à détourner pendant 4 jours plus d'un smig par jour et par personne, sous le prétexte d'un travail inexistant.

En ce qui concerne la voiture utilisée indument par M. Huchon, le texte du 7 septembre s'accompagne d'une référence à une jurisprudence établie par des magistrats attestant du caractère pénal de l'infraction.

Toutefois, cette façon d'aborder cette décision de classement sans suite est juste mais insuffisante, incomplète. Elle ne répond pas à toutes les questions posées par celle-ci.

Dans le cas du texte de classement, le Premier Mémoire étudie les rapports du vrai et du faux relativement au motif du classement. J'y examine les rapports du classement sans suite à ses propres arguements.

Dans le cas des délinquants présumés, le Premier Mémoire revient sur l'exposé de la criminalité des faits rapportés par la presse et attribués aux délinquants présumés.

Je dois maintenant répondre aux questions suivantes :

a- Y a t'il une visée juridique aux actions criminelles supposées des délinquants présumés ? Ont -ils tenté d'imposer un droit particulier au travers de ces actions ?

b- Que fait M. le procureur de la République lorsqu'il classe sans suite ces deux textes particuliers ?

Il faut pour cela entrer dans l'intimité de chaque texte pour examiner mot à mot ce que fait en droit le parquet par cette décision.

Nous verons que ces deux parties développent, chacunes de leur coté, une politique juridique concomittente et complémentaire.

Ce n'est pas une décision que M. le procureur de la République veut faire avaliser à la Cour d'Appel. C'est une politique.

C'est à la définition de cette politique judiciaire qu'est consacré ce second Mémoire.

Je vais donc exposer :

1- La politique juridique des déinquants présumés.

2- La politique juridique de M. le procureur de la République.

3- La Conclusion

PARTIE 1 : La politique et les objectifs juridiques des délinquants présumés.

1)- Objet de l'étude

Durant l'été 2012, les informations de la presse m'ont amené à rédiger 6 demandes d'ouvertures d'une enquête préliminaire.

Dans ces demandes, ainsi que dans le Mémoire d'Appel, j'ai déjà étudié le contenu des infractions alléguées et leur caractère pénal.

Je veux ici étudier ce que les délinquants présumés visent à imposer en matière de pratique juridiciaire à la société française, et par conséquent aux magistrats.

Ces demandes ont été rédigées compte tenu de ce que ces informations de presse sont reconnues comme étant généralement crédibles. Cette reconnaissance est le fait de la vox-populi, qui inclut les professions d'information, et par les tribunaux, chaque fois que la question leur est posée par des justiciables mécontent des dites informations. D'ailleurs dans le cas présent, aucune information n'a fait l'objet d'une contestation devant un tribunal. Alors que les personnes visées sont coutumières de la plainte en diffamation.

2)- Les faits

Ces demandes visent trois questions précises concernant :

1- M. Sarkozy

Le jeudi 19 juillet et le vendredi 27 juillet pour l'article du 4 juillet.

2- M. Bartolone

Le Lundi 6 août, pour l'article du 27 juin 2012.

3- M. Huchon et son équipe

C'est un groupe de 4 textes expressément reliés à des articles de journaux.

a- Le premier est du 17 août, pour l'article du 14 août.

b- Le second est du 28 août pour l'article du 22 août.

c- Le troisième et du 30 août pour l'article du 29 août.

d- Le quatrième est du 7 septembre pour l'article du 5 septembre.

Chacune de ces demandes d'ouverture d'une information judiciaire vise une ou plusieurs infractions pénales précises.

De façon non exhaustive, nous les rappelons ainsi :

1- M. Sarkozy

Chef d'Etat au moment des faits.Actuellement membre du Conseil Constitutionnel.

Il aurait contraint une députée à lui faire une fellation. Il aurait usé à cet effet de formules et de termes propres aux violeurs de cette catégorie.

Ce faisant, il aurait au moins :

a- Violé simultanément :

- Une femme

- Une députée

- Une représentante du Pouvoir Législatif par un représentant du Pouvoir Exécutif,

- La Constitution

b- Créé un centre de prostitution en Hôtellerie, de proxénétisme.

c- Violé les règles du code des impôts par un travail dissimulé.

2- M. Bartolone

Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis au moment des faits. Actuellement Président de l'Assemblée nationale.

Il aurait créé une situation d'aller et retour des aides entre un homme politique et un affairiste.

Il aurait soutenu les intérêts d'un affairiste auprès d'un Premier Ministre ou Ministre des finances.

En retour, cet affairi lui aurait offert des participations à des chasses privées, des avantages divers, et surtout les frais d'un anniversaire servant manifestement de tremplin à sa carrière d'homme politique.

L'enrichissement personnel et les retours inévitables seraient alors flagrants.

Il appelle cet affairiste « Mon frère » et prétendrait que cela constitue une raison de droit. Autrement dit, il substituerait le droit des « frères », ou droit mafieux, au droit civil de l’État républicain.

3- M. Huchon et consorts

Président du Conseil Régional d'Ile de France.

Elus et cadres salariés dirigeants du Conseil Régional.

M. Huchon est impliqué directement, sur dénonciation fort probable des cadres honnêtes

et consécutivement à la répression exercée contre M. Le Directeur général du CRT, M. 




Blat. 




D'autre part, en dernière instance c'est M. Huchon qui supporte toutes les responsabilités 



publiques de cette affaire.

C'est pourquoi je le prends comme le représentant des responsables du Conseil.

 

Le Conseil régional d’Île de France seraient traversé par un combat, manifeste et public, entre les employés honnêtes et des cadres qui seraient corrompus.

La Corruption a au moins un support le Comité régional du tourisme, ou CRT, chargé de la promotion du tourisme.

Cet organisme serait un organisme de placement pour les amis des partis politiques représentés au Conseil Régional, ainsi qu'une vache à lait chargée d'organiser des distributions des deniers publics aux élus et certains cadres salariés. 

Par les moyens, entre autres de voyages professionnellement inutiles.

Suite aux révélations de ces faits de corruption, par au moins un cadre salarié, un délit de subornation de témoin aurait été commis.

Tous ces textes sont adressé en copie à M. le Président de la République.

Le 18 septembre 2012, M. le procureur de la République rédige un avis de classement sans suite.

Il est ainsi rédigé :

« OBJET : Vos courriers du 17 août 2012 et 7 septembre 2012

N/Réf : 12/00282 (à rappeler dans toute correspondance)

J'ai bien reçu vos courriers du 17 août 2012 et 7 septembre 2012 qui ont retenu toute mon attention.

Je ne peux cependant y donner suite car ceux-ci ne font état d'aucune infraction pénale.

En conséquence, je procède à un classement sans suite.

P/LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Brigitte FRANCESCHINI

Premier Vice-procureur »

Je fais Appel le 27 septembre de cette décision.

Par le Mémoire du 12 octobre, je réponds sur le fond à la question de la présence ou non d'infractions pénales.

Pour le texte du 17 août, il est manifeste qu'il y à enrichissement personnel et violation des pratiques administratives légales, tromperie. Ce qu'on appelle un « abus de droit ».

Pour le texte du 7 septembre, il est manifeste que l'enrichissement personnel est aussi présent. Une jurisprudence traite des questions posées par les faits dénoncés.

L'abus de droit est ainsi défini par M° Gastaud :

-"Il y a abus de droit. Fraude à la loi. La lettre de la loi est respectée. Par contre l'esprit de la loi est bafoué.Les moyens apparaissent légaux. La fin ne l'est pas.".

Le 10 septembre 2012, j'ai adressé ces textes en copie à Mme La Garde des Sceaux.

Le 14 septembre, M. le Chef de Cabinet de M. le Président de la République, me répond :

« Le Chef de Cabinet Du Président de la République

Cher Monsieur,

Le Président de la République a bien reçu le courrier que vous avez souhaité lui adresser et m'a confié le soin de vous répondre.

Soyez certain qu'il a été pris connaissance avec attention de votre démarche.

Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pierre BESNARD

Référence à rappeler : PDR/SCP/CDO/AES/A005882 »

L'avis de classement sans suite est daté du 18 septembre.

Il est difficile de croire que M. le procureur de la République n'a pas été informé de ces démarches et qu'il n'en a tenu aucun compte dans sa réflexion et sa décision.

3)- La publicité des faits

La décision de classement intervient dans un contexte particulier et original.

Aucune des infractions rapportées n'a été produite dans la clandestinité. Bien au contraire.

Chacun de ces délits présumés se déroulent en public et leurs auteurs prennent volontairement le public à témoin.

M. Sarkozy, organise le viol et le proxénétisme présumés lors d'une remise de décoration. Il interpelle une députée, dans une salle de cérémonie. Il le fait juste après avoir décoré le Premier Ministre autrichien.Tout est savamment calculé pour que cela se sache et se dise.

M. Bartolone, organise dans les locaux commerciaux de l'affairiste qui le sponsorise la réception politique donnée à l'occasion de son anniversaire. Il donne à cette réception la parfaite logique d'une réception féodale visant à organiser sa promotion personnelle auprès des cadres institutionnels. Il revendique les aller-retour des services réciproquement rendus. Le mélange des genres va jusqu'à revendiquer le vocabulaire mafieux. Cet affairiste est son « frère ». Cette notion de « frère » est ici opposable à celle de légalité. Elle est un concept juridique d'un droit qui ne découle pas du Code civil mais du Code maffieux.

M. Huchon et son équipe étalent leur mise à disposition de fonds publics à des fins personnelles comme si nul ne devait ni ne pouvait leur en demander compte.

M Huchon dispose déjà d'une voiture de grand standing. La voiture de cérémonie qu'il accapare illégalement, en toute connaissance de cause, ne lui est d'aucune utilité. Elle n'ajoute rien à son prestige ni à son confort.

Il n'agit ainsi que pour se montrer au dessus des lois.

Ce qui fait le lien entre toutes ces démarches, c'est le défi volontaire lancé à la face de la République et plus précisément de la justice.

D'une part, aucun des acteurs ne peut ignorer qu'il viole la loi.

a- Aucun participant aux Agapes de Londres ne peut ignorer qu'il dépense plus d'un smig par jour sans aucune contribution correspondante à l'augmentation du tourisme en Ile de France.

b- M. Huchon ne peut ignorer qu'il ne dispose pas légalement du véhicule incriminé.

D'autre part, chacun des acteurs tient absolument à ce que ces agressions contre la loi se sache.

Il est manifeste que ces cadres veulent faire acter par la pratique publique du droit que leurs coups de forces criminels participent à la constitution d'une jurisprudence réservée aux cadres, à certains réseaux. Elle serait créatrice de droit.

4)- La duralité juridique

D'aucuns diront que ces délinquants présumés ne veulent pas de publicité des faits puisqu'ils protestent lorsqu'il y a divulgation de leurs méfaits.

Ils ne protestent que pour prévenir le risque d'une connaissance populaire, c'est à dire politique des faits. A partir de cette connaissance publique universelle le contrôle des cadres s'estompe et la justice doit entrer en œuvre au service du public.

Voilà contre quoi ils protestent.

Ils ne protestent en aucune façon contre le fait que les réseaux de cadres soient informés du travail de violation de la loi en cours, de l'acceptation de celui-ci par la magistrature, des possibilités de formation d'une double légalité féodale ainsi ouvertes.

C'est que l'une des fonctions de cette criminalité est précisément de fractionner le peuple. Par là même ces délinquants rompent l'indivisibilité de la République et la continuité de l'Etat.

Ces gens veulent forcer les pouvoirs publics à reconnaître deux sortes de public.

Par exemple :

1- Le public de cadres

a- Directement

Le Chef de l'Etat veut que les convives du Palais sachent qu'il commet un viol contre une députée.

Le Président du Conseil Général veut que les cadres du Conseil ainsi que les Cadres du PS sachent qu'il entretient des relations sulfureuses avec un affairiste réfugié en Suisse.

Le Président du Conseil Régional veut que les partis, les cadres salariés, du Conseil, voire les salariés, sachent qu'il accapare illégalement un bien public.

Les cadres salariés et élus veulent que les mêmes sachent qu'ils vont à Londres aux frais du contribuable.
b- Indirectement

De là, ils acceptent de voir les réseaux de cadres connaître ces faits.

C'est le rôle des journalistes de les propoger, pour que chaque réseau de cadre tienne ses carnets à jours.

2- Le peuple

Par contre, ces mêmes personnes veulent disqualifier les masses populaires.

Le peuple peut lire des informations, il ne doit jamais avoir les moyens d'en discuter, d'en faire une politique.

Il ne doit jamais voir les crimes des cadres dirigeants discutés ni jugés.

a- Les médias

Pour dresser un barrage entre le public des cadres, le public populaire, entre les cadres et la justice, les médias utilisent des procédés d'écritures qui signalent aux réseaux de cadres s'il faut juste noter l'information ou s'il faut poursuivre le débat.

Ex :

- «  Plus subtil qu'un brûlot, moins direct qu'un pamphlet, mais pas moins féroce : un récit à clés qui croque avec acidité un quinquennat de vie politique ordinaire dans les Hauts-de-Seine ; cinq années de turpitudes. ».

- « La cuisine politique perd de son charme quand elle est croquée de façon trop réaliste. »

On peut citer des exemples à la pelle.

Autrement dit : j'informe, mais attention : pas de débat !

C'est le principe de « la voix Off » appliquée à l'informationt dite publique.

C'est une privatisation de la parole publique.

Aucun réseau de cadre ne reprendra l'information pour en faire un débat publi ouvert à tous.

b- La BBC

Le cas discuté actuellement en Angleterre, sous l'impulsion du Premier Ministre Cameron, du présentateur vedette de la BBC, est un classique du genre.

Ce présentateur a violé pendant des années des dizaines de jeunes filles sur ses lieux de travail, dont les locaux de la BBC.

Lorsque des journalistes honnêtes on voulu, après sa mort, faire un reportage sur les faits allégués, la BBC a censuré leur reportage. Il ne sera diffusé que par une chaîne tierce.

La justice n'a rien fait par elle même.

c- Le Cyclisme

M. Amstrong vient d'être déchu de ses titres de vainqueur du Tour de France 7 fois de suite.

Il a fallu que ce soient les autorités américaines qui le fassent.

Les pouvoirs publics français, voire européens, n'en ont pas été capables. Alors qu'ils en avaient la responsabilité.

L'information a fonctionné de cette façon cryptée qui signale que les réseaux de cadres doivent savoir à quoi s'en tenir mais faire en sorte que le Peuple, c'est à dire le débat politique et judiciaire, ne s'en mêle pas.

3- Les affaires citées

Il en va de même avec les personnages des crimes desquels nous nous faisons le relais auprès des pouvoirs publics.

M. Sarkozy ne s'en prend au livre de Mme Guillaume que pour signifier que tous ceux qui en parleraient seraient considérés comme des ennemis. Et visiblement, chacun a peur de ce clan d'aventuriers.

M. Bartolone trouve normal d'exposer ses liens avec un affairiste. Il sait que le blocage est assuré.

M. Huchon fait de même. Il n'agit que dans l'exacte mesure d'un possible débordement vers un débat public, donc judiciaire. Dans le cas d'un possible débordement public, ou judiciaire, il réprime.

C'est l'importance juridique de cette répression que M. le procureur de la République feint d'ignorer et qu'il veut nous faire ignorer.

C'est exactement la politique des journalistes ainsi que de Mme Guillaume.

Tenons nous informés mais restons entre nous.

Tous ces gens ne veulent à aucun prix, ni de l'intervention du public, d'un débat politique, ni de l'intervention de la magistrature, l'ouverture d'une enquête préliminaire.

Pour cela, ils doivent disqualifier les faits. Ce n'est pas grave, c'est drôle, leur gestion fait partie des qualités professionnels des cadres, etc.

5)- Le test

Ces délinquants présumés ont des raisons directrices d'agir.

a- Le bénéfice concret.

Par la délinquance, ces gens ont accès à des activités que leurs moyens financiers personnels ne leurs permettraient pas.

Par la délinquance, ils peuvent se livrer à des activités qui ne sont plus permises aux gens comme il faut. Violer une femme impunément est devenu très difficile de nos jours. C'est un privilège de pouvoir le faire. Un must.

b- Tester la République.

Comme d'autres groupes aujourd'hui, ces cadres, et les réseaux qu'ils représentent, veulent voir jusqu'ou ils peuvent aller trop loin à l'instant T.

Si l'Etat dit non, ils reculeront et remettront ça à plus tard.

Si l'Etat laisse faire, ils iront plus loin, toujours plus loin.

L'objectif de référence est le renvesement de la République et l'installation d'un droit différencialiste que j'appelle féodal, qu'on peut appeler autrement.

Conclusion

Cette dualité juridique existe certes toujours. Les acteurs de la criminalité soumise à l'attention de la justice veulent qu'elle devienne un principe du droit. La porosité constatée par tous les spécialistes entre le monde de l'Etat et celui du crime civil ne peut que se développer.

Partie 2 : La politique de M. le procureur de la République

1)- Préambule

Dans cette deuxième partie du deuxième Mémoire, je veux examiner la politique mise en œuvre par M. le procureur de la République.

C'est bien beau de le prendre de haut avec ceux qu'on méprise, encore faut il ne pas prolonger l'action criminelle qui est soumise à l'attention de la justice.

Il faut donc pour cela entrer dans l'intimité du texte pour examiner mot à mot ce que fait en droit le parquet par cette décision.

Le procureur de la République établit ce classement sur la certitude d'avoir construit une relation d'extériorité entre la justice et les faits allégués. Les magistrats ne sont liés en rien à ces faits. Ils rendent un jugement serein.

La question immédiate que pose cette saisie de deux textes sur quatre du groupe de textes Huchon est la suivante :

1- Le procureur de la république publie 2 classements sans suites.

2- Pourquoi pas 4 ?

3- Pourquoi les 1er et 4ème textes sont-ils classés sans suite et non pas les 2ème et 3ème textes ?

4- Pourquoi n'est il pas fait mention de ces 2ème et 3ème textes ?

M. le procureur de la république fait comme si les deux textes cités n'avaient été retenus que parqu'ils avaient été reçus seuls ou qu'ils étaient parfaitement dissociables des autres.

2- Les textes et leurs liens

M. le procureur de la République ne peut pas arguer que ces textes ne sont pas liés entre eux.

A la lecture des courriers adressés à M. le procureur de la République, nous constatons les liens qui suivent entre les différents textes :

1- Notre courrier du mardi 28 août :

En Réf. : Notre lettre du 17 août 2012

En Introduction :

- « Le journal « Le Canard Enchaîné », du mercredi 22 août 2012, apporte un complément à la demande d’ouverture d’enquête judiciaire que j’ai formulée auprès de vous le 17 août dernier... » ;

Chapitre 1 :

« La distribution de postes n’est pas forcément criminelle en soi. En effet, c’est une des fonctions des élus que de recommander des personnes.

Cette action devient criminelle quand il est manifeste qu’elle accompagne un accaparement des fonds publics à des fins particulières, fussent elles collectives, ainsi qu’un détournement des objectifs officiels de l’entité considérée. »

Conclusion :

« La participation du CRT à l’aventure de la délégation des JO n’est donc pas un hasard.

Ce CRT qui avait peut être une fonction honnête au départ est devenu l’un des moyens 


d’inscrire la corruption dans le fonctionnement ordinaire du Conseil Régional d’Ile de 


France. »

 

2- Article du 29 août 

:

« Les révélations du « Canard » sur le comité régional de tourisme (CRT) d’Ile-de-

 France, devenu la machine à piston des élus de la Région, ont valu une séreuse avoinée

 au directeur général de cet     organisme public, Jean-Pierre Blat Mais, ce n'est pas pour

 avoir embauché à tour de bras       les enfants, conjoints, proches ou amis de cœur des   

  élus que ses chefs lui ont remonté les  bretelles

 

Son tort : avoir avoué au Palmipède que, « dans       47 % des cas, la présence des salariés

 (du comité de tourisme) est en lien avec des élus régionaux ou avec leur passé politique ».

 Depuis, Blat a été prié de revenir sur ses aveux ,,, »

3- Notre courrier du 30 août 2012.

Il est consécutif à l'article cité du 29 août.

A- Introduction

«Objet : Demande d’ouverture d’une enquête préliminaire (suite :3)

N. Réf. :

a- lettres du17 et 28 août 2012

b- Le Canard Enchaîné, le mercredi 29 août 2012. P.3.

« Les grincements de la machine à piston ». Hervé Liffran et Dominique Simonnot ».

B- Le texte :

- 1er et 2ème paragraphe : Concerne le CRT et les textes 1 et 2.

- 3ème paragraphe : Concerne le texte sur la faute présumée de M. Sarkozy.

3- Article du 5 septembre

« Des élus d’autres collectivités locales qui avaient pratiqué ce genre de sport ont d’ailleurs été persécutés par des juges mal lunés.

Mais de là à décourager Huchon de rouler en Saab sur les belles routes de France… »

4- Notre courrier du 7 septembre

A- Introduction

- « N. Réf. :

a- lettres du17 et 28 août 2012

b- Le Canard Enchaîné, le mercredi 29 août 2012. P.3.

« Les grincements de la machine à piston ». Hervé Liffran et Dominique Simonnot

c- Lettre du 30 août. »

B- texte 

2ème paragraphe:

« Si ce journal insiste ainsi, en publiant un article chaque semaine sur l’institutionnalisation de la corruption au Conseil régional d’Ile de France, c’est qu’un certain nombre de cadres de la Région Ile-de-France en ont assez d’assister impuissants, voire de participer, à cette débauche de corruption visant à garantir l’idéologie féodale d’élus et de fonctionnaires. »

3ème paragraphe :

« Je sollicite l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les questions soulevées dans les lettres qui vous ont été adressées. Soit les faits relatifs à M. Sarkozy, M. Bartolone, le Conseil Régional d’île de France, le coup de téléphone très certainement policier. »

Nous voyons que les 4 textes se tiennent, s'enchevêtrent, se justifient l'un par l'autre.

Il est impossible de comprendre :

a- Le premier texte sans connaître et étudier le second qui porte sur le fonctionnement du CRT.

b- Le rôle du CRT sans connaître les fractures qu'il creuse dans le

Conseil Régional.

c- La raison d'être de ces collaborations de cadres salariés du Conseil avec la presse sans connaître l'existence d'une opposition aux illégalités commises.

Par ces révélations, cette opposition rend public le combat qu'elle livre en interne. Elle sait que ce faisant elle en appelle à la justice.

Il est impossible de comprendre l'article du 5 septembre et la lettre du 7 septembre sans la répression citée dans l'article du 29 août et communiqué à la justice par la lettre du 30 août. Les cadres honnêtes ont rendu public un exemple de la criminalité personelle du Président Huchon pour l'avertir que toute répression serait suivie de révélations.

M. le procureur de la République ne peut pas dire qu'il sépare ces textes en raison de leur dissemblance, de leur hétérogénéité. Ils constituent un tout homogène et solidaire.

Conclusion

1- M. le procureur de la république ne prend pas deux textes consécutifs.

2- Il ne prend pas non plus deux textes d'une même série entrecoupés de la réception de textes d'une autre série.

3- Il prend le premier et le dernier texte d'une même série dont chaque texte est lié organiquement à l'autre.

4- Il organise donc l'occultation des textes intermédiaires.

5- Cette occultation se fait en toute connaissance de cause.

Ce procédé n'est pas naturel. Il est calculé. La saisie de ces deux textes est manoeuvrière.

3)- Spécificité et conflit entre cadres dirigeants

Il y a « infraction pénale », elle est certifiée par des juges dans des affaires semblables.

En classant sans suite, M. le procureur de la République ne constate pas l'abscence d'infraction pénale, comme il le dit. Il ferme la voie aux investigations utiles à la conpréhension judiciaire des faits.

M. le procureur de la République prend violement parti pour bloquer toute enquête préliminaire en occultant la caractérisation des faits comme pénaux par la jurisprudence citée par les salariés qui ont sollicité la presse afin de le faire savoir au public et aux magistrats.

Il ne peut se contenter de dire qu'il agit souverainement. Il fait autre chose que d'user de son pouvoir d'apréciation de l'opportunité des poursuites.

Ce n'est pas M. Salomone, ni la presse, extérieurs aux faits, qui citent à comparaîtres les magistrats ayant établi une jurisprudence. Ce sont les cadres salariés honnêtes, voire résistants.

D'une part, la presse n'aurait pas pu le savoir sans eux.

D'autre part, Il est manifeste que cette information sur la voiture de M. Huchon est une représaille salariale à la ratonade du cadre salarié qui s'est affiché avec la presse dans la dénonciation du CRT, 2ème textes, occulté, et donc la confirmation de la criminalité du voyage à Londres, 1er texte, classé.

En occultant la référence à la jurisprudence et en écartant d'un revers de main l'enrichissement personnel évident que constitue l'accaparrement privé de véhicules de luxe spéfiquement réservés à des fonctions de prestiges publics, M. le procureur de la République construit donc une décision qui dénature les faits.

Il ignore délibérément les appels des salariés du Conseil Régional. Il prend parti pour les exactions des dirigeants.

Ce coup de force n'est pas une prise de parti dans un conflit qui opposerait M. Salomone à M. Huchon.

Le conflit oppose les cadres salariés honnêtes, dont nous ne connaissons que le nom de M. Blat, à M. Huchon et consorts, dont les dirigeants des groupes politiques et les cadres dirigeants qui leurs sont alliés dans ces affaires.

Le classement de ce texte nous fait entrer dans la spécificité de ce dossier que l'isolement et le classement de ces deux textes a pour objet d'occulter.

Ces fautes ne sont pas mises en lumière par des particuliers. Le courrier de M. Salomone n'est que la transmission d'un courrier de tiers présenté par la presse.

C'est à ces tiers que répond M. le procureur de la République.

Qui sont ils ?

Ce ne sont pas des victimes. Ils ne sont en rien personnellement lésés directement par les fautes commises par les dirigeants fautifs.

Ils ne sont pas dans le cas de la députée violée.

Ce sont les cadres supérieurs, les Directeurs généraux, du Conseil général d'Ile de France.

5)- Disqualication des cadres

Lorsque M. le procureur de la République classe le courrier de M. Salomone du 7 septembre, il met en place une opération de disqualication de ces cadres supérieurs et des élus et salariés qui les soutiennent.

Ces gens sont les représentants du droit au Conseil Régional.

Le seul salarié qui s'implique publiquement, parce-qu’il est un cadre dirigeant, M. Blat, est : Directeur général du comité régional de tourisme (CRT) d’Ile-de- France, organisme public.

Il n'est pas un victime. C'est un cadre dirigeant de l'Etat. Il est comptable de l'exercice du droit dans l'administration qu'il dirige.

En déclarant expressément que le fait de s'enrichir personnellement, de s'offir des jours de congés indus, de s'absenter de son travail sans motif licite, de faire de faux rapports d'activités, de mettre une administration au service d'une entreprise illégale, ne comporte aucune infraction pénale, M. le procureur de la République ne renvoie pas M. le Directeur général du CRT à sa misère personnel, il le disqualifie professionnellement.

De plus, il intervient dans la composition juridique des pouvoirs publics, dans leur organisation politique en légalisant le népotisme. Il aura du mal à dire que c'est par le souci du respect scrupuleux de la séparation des pouvoirs.

M. le procureur de la République déclare que M. Huchon ne commet « Aucune infraction pénale » en utilisant une voiture qu'il lui est interdit d'utiliser. Il passe outre la jurisprudence établie par d'autres magistrats. Il refuse de reconnaître dans l'article du 5 septembre les préoccupations des cadres salariés du CR.

Ce faisant, il disqualifie les cadres chargés de gérer l'administration ad hoc.

- « Ce véhicule haut de gamme a été acheté par la Région, en mai 2011, 44 150 euros. A seule fin, précise un courrier signé du directeur général des services, d’être « utilisé par la représentation régional, notamment par le président, lors des cérémonies officielles. ». Impossible, donc de l’emprunter comme le fait Huchon. »

Qu'est-ce qu'un Directeur général des services de nos jours ? M. le procureur de la République invalide publiquement la valeur légale de la signature de ce Directeur.

M. le Directeur général des services est aussi disqualifié.

Qu'on ne nous dise pas qu'on ne connaît pas les préoccupations de ces cadres dirigeants. M. Blat prend soin de dire à la presse :

- « Ne cherchez pas, j’ai fait le calcul »

Des calculs, ces messieurs-dames en ont fait bien d'autres. Il suffirait de les leur demander.

 Cette disqualification s'étend à toutes les autres séquences de leurs responsabilités.

 

Ainsi, M. le Directeur général du CRT a été brutalisé pour avoir dit à la presse que 

:

- « Dans 47 % des cas, la présence des salariés (du comité de tourisme) est en lien avec 

des élus régionaux ou avec leur passé politique ».

M. le procureur de la République déclare donc que les cadres salariés dirigeants du Conseil

 Régional sont incompétents pour juger du bon usage du droit au Conseil Régional

 concernant

 

- Des voitures,

- Des fonds publics

,

- De l'application des règles d'embauche.

 

La répression de leurs interventions sur ces questions devient légale.

M.le procureur de la République ne reconnaît pas les illégalités des fraudeurs. Il sait par

 contre organiser le champ de la légalité des représailles contre ceux qui dénoncent les

 fraudes. 

 

M.le procureur de la République construit à cette fin une jurisprudence de gestion royale

 des finances publiques (Londres), du népotisme ( CRT), de l'arbitraire (Ratonade), du

 despotisme (Voiture).

 

Assurément ses décisions feront dates. Nous pensions nous en être débarrassés de cette

 pratique du droit en  1789 et 1945.

 

En classant ces deux textes au titre de ce qu'ils ne contiennent « Aucune infraction

 pénale », M. le procureur de la République disqualifie les cadres dirigeants du Conseil

 Régional qui ont fait savoir le contraire. Ainsi que les réseaux qu'ils incarnent. Tous ceux

 qui sont chargés de mettre en œuvres les dispositifs administratifs démocratiques et ne

 supportent pas l'usage criminel des formes légales.

 

Nous voyons là une fonction de la séparation des textes du groupe Huchon, de l'extraction

 de deux textes, de l'occultation des deux autres. La disqualication des cadres salariés

 honnêtes. La consolidation des réseaux dirigeants malhonnêtes.

M. le procureur de la République consolide ainsi la bordure publique de cette activité

 factieuse de formation d'une seconde légalité.

 

Il y en a une autre.

 

6)- Les textes occultés

A- La vérité pénale des délinquants

Cependant, M. leprocureur de la    République peut nier l'existence d'infractions pénales

 autant qu'il le veut. Il ne peut empêcher les délinquants de savoir qu'ils en ont commises,

 de s'inquiéter de celles qu'ils ont commises, des risques encourus du fait des

 dénonciations dont ils font l'objet.

 

Personne ne conteste la véracité des faits allégués. La convocation de M. le Directeur

 génral du CRT en vue d'obtenir son reniement est une sérieuse prise de position quant à la

 qualification pénale des faits allégués.

B- La publicité des débats

Nous savons que les seuls risques qu'ils prennent en considération sont les risques

 politiques. Ces derniers signifient que l'information a débordé la cadre des réseaux de

 collègues pour atteindre le public et, de la là, la justice.

 

Comme nous l'avons vu précéement, ces délinquants ne s'inquiètent nullement de la

 publicité de leurs actes. Tant que ça reste entre gens du même monde, ces actes servent

 au contraire à former progressivement une sorte de code civil parallèle. Tel le Code des

 « frères » qu'invoque M. Bartolone.

 

Par contre, ils interviennent dès qu'ils pensent que le grand public, les classes populaires

, pourraient en être informés au point d'en faire une affaire politique. Alors, elle

 deviendrait politique.

 

C- M. Sarkozy

C'est pour cette raison que M. Sarkozy mobilise contre la sortie du livre de Mme

 Guillaume.

 

Il mobilise la sarkozye, non pas pour empêcher que le « ça » se sache. Au contraire, il a

 organisé ce « ça » pour que « ça » se sache, se diffuse, se jurisprudencialise. Il mobilise

 ses réseaux pour signifier à tous que « ça » doit s'arrêter là. C'est ce qu'ira dire M.

 Balkany à Canal+. C'est la logique que reprendront par exemple, Le Canard Enchaîné, Le

 Nouvel Observateur, que nous citons.

Les uns et les autres ne démentiront rien mais exigerons que le « ça » reste un entre-soi 

des cadres.

 

En admettant une culpabilité masochiste Mme Guillaume signifie qu'elle accepte cette

 logique. Elle pourra donc retrouver du travail. Les journalistes s'appuient sur sont retrait

 pour ne pas aller de l'avant. 

 

Et tout est bien qui fini bien. 

 

D- M. Bartolone

En recevant M. Tapie à sa fête organisé selon le droit des « frères », M. Bartolone a déjà

 dit à tous ceux qui ont à la savoir que le marigo est bien représenté dans ses réceptions.

 C'est bon pour les silences nécessaires aux élections entre gens comme il faut.

 

Dormez braves gens !

E- M. Huchon

Cependant, av

ec M. Huchon et consorts, les cadres compromis du Conseil Régional, les choses se

 compliquent imperceptiblement. M. le procureur de la République qui est un fin

 connaisseur du droit n'aura pas manqué de le percevoir malgré tout.

C'est la raison d'être de l'organisation de l'occultation des deux textes temporellement 

centraux parmi les quatre qui lui ont été adressés. 

 

7)- Subornation de témoin

M. Huchon n'a pas à faire à des journalistes, des concurents, des aventuriers, etc. Il est en

 but à des salariés de son administration, et qui plus est des Chefs de cette administration.

 

Ce n'est pas une interpellation individuelle mais un affrontement institutionnel.

 

Si M. Huchon laisse faire, les mécanismes institutionnels peuvent se mettre en branle. Soit

 les syndicats, soit l'opposition (Mme Pécresse, ancienne ministre, candidate au poste de

 M.Huchon, pose des questions, même si elle isolée parmi les siens), soit d'autres

 institutions (Les impôts peuvent parfois mécaniquement semer le trouble). Etc.

M. Huchon doit montrer qu'il y a un capitaine dans le bateau. L'information c'est bien, la

 solidarité des collègues face au vaste monde plein de danger, c'est mieux.

Par conséquent, M. Blat est convoqué. Par qui ? L'enquête seule pourra le dire. Il est 

sommé de revenir sur ses propos. La presse nous dit : «  Depuis, Blat a été prié de revenir 

sur ses aveux ».

J'ignore pourquoi la presse emploi le terme « aveux ». C'est un possible lapsus.

 

Cependant, ce terme nous ramène à la même logique que celle des écrits de Mme

 Guillaume. Celle-ci emploie une logique romanesque pour nous faire part d'une vraie

 criminalité dont elle veut par ailleurs occulter la portée judiciaire.

 

Personne n'infirme la réalité des faits. 

 

Il en va de même pour M. Blat et ceux qui ont informé la presse sur l'usage des voitures

 par M. Huchon en personne. Ces gens ne sont surement pas M. Blat, mais ils sont

 surement Chefs de services. Sinon le journal ne citerait probablement pas les écrits d'un

 Directeur général dans cet épisode. De plus, ils ont agit manifestement en soutien clanique

 avec leur collègue Directeur. L'information publique sur la voiture est aussi un 

avertissement à ceux qui ont convoqué leur collègue. 

 

M. Blat nous dit que le CRT est corrompu jusque dans sa composition. Il confirme de fait 

l'action du CRT dans les « Agapes de Londres ». Népotisme, enrichissement personnel,

 violation de toutes les règles administratives d'embauche, etc. Tout cela a été longuement

 analysé dans le texte du 17 août ainsi que dans l'Appel du 12 octobre.

M. Huchon ne nie pas les faits. Il exige simplement qu'ils soient occultés. Il ne demande

 pas à M. Blat de reconnaître qu'il a menti. Il veut simplement qu'il accepte le déni.

Or, ces faits sont judiciaires.

Certes, il n'y a pas de plainte de la part de M. Blat.

 

Mais il y a déjà deux demandes d'ouvertures d'enquêtes judiciaires.

En voici le tableau :

1- Mercredi 14 août 2012. Article Canard Enchaîné.

Vendredi 17 août 2012. Lettre à M. le procureur de la République

Vendredi 17 août 2012. Lettre à M. le Président de la République

2- Mercredi 22 août 2012. Article Canard Enchaîné.

Mardi 28 août 2012. Lettre à M. le procureur de la République

3- Mercredi 29 août 2012. Article Canard Enchaîné.(Annonce du retrait des aveux de M. Blat)

Jeudi 30 août 2012. Lettre à M. le procureur de la République

4- Mercredi 5 septembre 2012 Article du Canard Enchaîné du

Vendredi 7 septembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République

Nous voyons que la convocation de M. Blat est postérieure à la réception de la plainte par M. le procureur de la République. Le 17 août. Elle est aussi postérieure au courrier reçu par M. le Président de la République.

Il n'est donc pas absurde de penser que la direction du Conseil Régional est au courant qu'une action judiciaire est en cours, à partir du 17 août, en raison du numéro daté du 14 août du Canard Enchaîné.

Elle a donc pu convoquer M. Blat dès que son nom apparaît dans le numéro suivant du journal, le 22 août.

Il devient urgent d'interdire aux cadres supérieurs du Conseil de témoigner.

Cela met en relief la volonté des salariés honnêtes de manifester leur oppostion aux pratiques en vigueurs.

Dès que M. Blat est convoqué, le Canard Enchaîné qui suit l'affaire est informé de cette convocation et de ses motifs, l'article sort la semaine suivante, le 29 août.

Puis, en guise de représailles et d'avertissement, il est indiqué au Canard Enchaîné que M. Huchon se livre à des pratiques condamnées par la jurisprudence. L'article paraît la semaine suivante, le 5 septembre.

Il est caractéristique que ces articles se suivent de semaine en semaine. C'est un vrai bras de fer au sein du Conseil Régional.

Cette séance de rétractation forcée ne porte pas sur l'exposé par la direction d'une invalidation des faits évoqués par M. Blat au motif de ce qu'ils seraient faux, de quelque manière que ce soit.

Cette question de la véracité des faits n'est évoquée ni par la Direction, ni par M. le procureur de la République. On ne veut pas en discuter, c'est tout.

Or, cela change le statut de cette discussion.

La direction ne fait pas valoir son point de vue. Elle veut simplement contraindre M. Blat à renier le sien, parcequ'il n'est pas conforme à celui de la Direction.

Or, le point de vue de M. Blat n'est pas un point de vue civil. C'est un point de vue judiciaire. Il a dénoncé des activités délinquantes publiquement. Par conséquent, lors de la convocation de M. Blat, ces faits appartiennent dors et déjà à l'action judiciaire. Par la presse, par M. Salomone.

En demandant à M. Blat de se mentir à soi-même, la Direction du Conseil Régionale demande à M.Blat de travestir les faits envers la justice, de lui mentir. Elle empêche, par la contrainte, M. Blat de porter ses propos devant la justice de quelque façon que ce soit.

Elle sait qu'une demande d'enquête préliminaire est déposée.

Ceci est donc constitutif d'un délit de Subornation de témoin.

9)- La place du parquet

Le 10 septembre 2012, j'ai adressé ces textes en copie à Mme La Garde des Sceaux.

Le 14 septembre, M. le Chef de Cabinet de M. le Président de la République, me répond :

Le 18 septembre, M. le procureur de la République classe la demande du 17 août et du 7 septembre.

Quelle est donc la fonction de cette distinction de deux catégories de textes dans le même groupe. a- Les textes reconnus publiquement et classés

b- Les textes occultés.

Nous avons vu que la distinction des deux textes, d'apparence technique, factuelle, entraine M. le procureur de la République dans la disqualification des cadres du Conseil Régional. Il n'est plus extérieur. Il s'est impliqué lui-même. Il n'est pas serein, il est partisan.

L'occultation des textes intermédiaires, des 28 et 30 août, correspondants aux articles du 22 et 29 août, entraine M. le procureur de la République sur un autre terrain.

En occultant les textes intermédiaires, M. le procureur de la République se donne les moyens d'ignorer le débat au sein du Conseil.

Mais cette ignorance est impossible. Elle est donc feinte, rusée, mensongère.

M. le procureur de la République sait qu'il y a conflit au sein du Conseil Régional et qu'une partie des cadres dirigeants organisent l'interpellation publique des magistrats, par voie de presse, .

Il est d'ailleurs possible qu'ils aient pensé à une saisie du Parquet par les élus. Les élus étant complètement verrouillés par les distributions de postes et de rentes, c'est aux citoyens que revient l'initiative d'interpeller les magistrats.

En classant sans suite les deux textes d'êtrémités, M. le procureur de la République donne l'impression d'user de son pouvoir d'opportunité sur des questions strictement techniques. Nous avons vu qu'il n'en est rien. Il disqualifie professionnellement les cadres dirigeants, les salariés, du Conseil Régional. Il borde d'un soutien judiciaire les frasques des réseaux malhonnêtes du Conseil. Par là même, il permet à ces réseaux de démontrer aux salariés du Conseil qu'il ne s'agit que d'affaires de gestions souveraines internes au Conseil.

Il va de soi que M. le procureur de la République installe là une jurisprudence dont vont désormais se revendiquer toutes les collectivités publiques confrontées à ce genre de situation. Les collectivités privées poursuivront leur exigence d'être jugés par des magistratures privées. Comme l'affaire Tapie en a donné l'exemple au public.

M. le procureur de la République sait que les deux textes qu'il occulte instalent l'action de salariés honnêtes et compétents dans le débat. Il sait qu'à ce sujet M. Salomone n'est que le transmetteur de la requête de ces salariés.

Il le sait et c'est parcequ'il le sait qu'il censure ces textes. Cette occultation transforme la lecture judiciaire des textes reconnus. Ils apparaissent comme des textes techniques alors qu'ils sont la manifestation d'une dénonciation publique par des salariés compétents.

Cette question de compétence est capitale. M. le procureur de la République balaie d'un revers de main les demandes de M. Salomone. Chacun pensera qu'un quidam n'a pas la compétence pour juger ou préjuger de la culpabilité de personnes si considérables. Par contre, si le parquet retient l'avis de M. le Directeur général des services ou de M. le Directeur général du comité régional du tourisme, le fameux CRT, il en va tout autrement.

Là est le rôle de l'occulation volontaire du délit de Subornation de témoin.

M. le procureur de la République peut encore évacuer une formule d'un Directeur général lorsqu’elle n'est qu'une citation de journaliste. Puisqu' évidement tronquée, déformée, retirée de son contexte. C'est le texte du 28 août, suite à l'article du 22 août.

Par contre, si le parquet retient le texte du 30 aout consécutif à l'article du 29 août, il doit examiner la qualification de Subornation de témoin. Dans ce cas, il doit donner la parole à M. le Directeur général lui-même. Il ne devient plus possible d'avoir recours à des moyens dilatoires et à des contorsions morales socialement abjectes pour disqualifier la parole citoyenne de M. Salomone.

Contrairement à ce que veulent nous faire croire les magistrats du parquet, l'occulation des deux textes intermédiaires qui font état du nom d'un prostestataire et de l'illégalité de la répression dont il est l'objet est donc volontaire.

M. le procureur de la République se livre là à un exercice volontaire par lequel il met ses fonctions de procureur de la République au service de la paralysie de l'action judiciaire pour garantir l'impunité à certains types de délinquants.

Nous pouvons en effet être certains que ce classement sans suite précède les classements de toutes les demandes. Comme d'habitude lorsque les demandes d'action judiciaires gênent ceux que les magistrats considèrent comme étant au dessus des lois communes.

10)- Que fait le proc en occultant le DST ?

En obligeant par la menace un Directeur général à revenir sur ses déclarations, la direction du Conseil Régional concernée se rend coupable de Subornation de témoin et à tout le moins de l'organisation concertée d'un obstacle à l'information de la justice par la falsification organisée des faits au moyen de la répression des témoins, celui ci et tous ceux que cette répression impressionne.

Cette manœuvre est illégale et rendue publique par l'article de presse.

M. le procureur de la République ne peut dire qu'il l'ignore. Elle est publique et elle est officiellement soumise à son attention. Par les salariés du Conseil par le truchement du journal et par l'action citoyenne de M. Salomone.

En occultant les textes intermédiaires, M. le procureur de la République légitime la Subornation de témoin.

Il lui reste à dire qu'il ne la légalise pas pour n'importe qui, que le droit n'est pas le même pour tout le monde.

Par les classements sans suite, il a déjà disqualifié les cadres dirigeants du Conseil qui ont porté les corruptions du Conseil devant la presse pour que la justice en ait connaissance.

Par les occultations, il apporte aux dirigeants corrompus la certitude qu'ils sont maîtres chez eux et qu'ils disposent de la parole, et donc de la personne, des salariés ainsi qu'ils l'entendent. Hors des règles du droit public.

En occultant les 2 textes et en classant les 2 autres, M. le procureur de la République n'examine pas les rapports des demandes d'ouvertures d'enquêtes préliminaires et la ratonade subie par M. Blat. Lui aussi a besoin du silence des agneaux.

Par ce fait, M. le procureur de la République fait en sorte que la criminalité de droit commun organise elle même ses rapports à la justice civile.

La saisie de ces deux textes organise l'occultation des deux autres.

Le classement de ces deux textes organise :

- La disqualification des cadres dirigeants du Conseil Régional chargés de mettre en œuvre le droit public dans le fonctionement du Conseil.

- La participation à la privatisation du droit au sein du Conseil en garantissant que seul le Conseil est source de réclamation légétime.

- La légitimation des mécanismes de privatisation du droit par la légitimation des délits visant à interdire tout contestation citoyenne des faits.

M. le procureur de la République n'agit pas par inadvertance. Il agit volontairement, consciemment, en collégialité.

Il n'est pas un juge serein. Il ne constate pas une innocence outragée comme le prétend le juge Salas. Il prend parti de façon manoeuvrière, rusée, astucieuse.

M. le procureur de la République donne corps à la revendication politique principale des délinquants présumés dont les actes sont portés à son attention.

Ceux-ci revendiquent justement l'exercice d'un droit inégal entre les citoyens. Un droit pour les cadres. Un droit pour les sans grades. La corruption des cadres conduit à la tiersmondisation de la France.

Quoi qu'il en soit, le fait de s'enrichir personnellement par ses fonctions électives ou administratives est illégal.

Suivre M. le procureur de la République dans ses conclusions revient à légitimer l'action délinquante des dirigeants au nom d'une inégalité en droit des français. Cette décision est d'autant plus discriminante qu'elle établit aussi, par la répétition de ce fait, une disqualification des plaignants en fonction de leur catégorie sociale.

Je demande à la Cour d'Appel de rappeler les principes constitutionnels du droit.

Conclusion

Par ces Classements sans suites, M.le procureur de la République organise un dispositif juridiciaire obscurantiste qui soutient les cadres dirigeants voyous contre les cadres dirigeants honnêtes.

M. le procureur de la République n'a pas classé sans suite les demandes d'un quidam. Il a pris part à un combat au sein de l'administration publique française entre cadres supérieurs. Il a tranché en faveur des cadres dirigeants voyous.

M. le procureur de la République ne prend pas seulement la défense de situations de fait. Il organise la légalisation de procédures criminelles visant à asservir juridiquement les honnêtes gens aux délinquants, telle la Subornation de témoins.

Ce procédé s'inspire de dispositifs religieux. Ceux-ci déclarent d'une main que la femme est l'égale de l'homme et de l'autre édictent un article du code pénal disant que si une femme a été battue par son mari «avec de bonnes intentions» aucun dommages et intérêts ne peut être demandé.

Il ne fait nul doute que M. le procureur de la République étendra ce disposif au soutien des représentants du Pouvoir Exécutif qui violent des représentants du Pouvoir Législatif.

Il en ira de même pour le soutien aux cadres qui appuient leur carrière d'élu sur les relations fraternelles avec des financiers privés. Le fait d'instituer un système de réciprocité dans l'aide des élus aux finaciers et vice-versa sera déclaré sans « Aucune infraction pénale ». Ce faisant, M. le procureur de la République reconnaîtra le Code des « frères » en lieu et place du Code Civil.

La jurisprudence ainsi établie par M. le procureur de la République sera comprise par tous ceux qui ont les moyens de son étude et de son application universelle. Ce qu'on appelle désormais du terme générique de lobbys.

Par exemple :

a- Le viol du représentant d'un Pouvoir public par un autre peut s'étendre au viol du représentant d'une puissance publique par le représentant d'une puissance civile. Aujourd'hui, l'action Coca Cola ou Danone a déjà remplacé les obligations d'Etat en matière de référence de placement. La demande de reconnaissance juridique suivra.

b- Le Code des « frères » italiens peut s'étendre à la Charia des « frères » musulmans.

c- La supériorité des cadres voyous du Conseil sur les cadres honnêtes du Conseil est déjà en soi un modèle universel.

Ceci n'est pas exhaustif. La réalité fournira rapidement les exemples concrets qui remplaceront ces simples évidences logiques.

L'une des raisons directrice de cette criminalité est la volonté de tester les capacités de défense et de recul de la République. M. le procureur de la République leur donne raison,

Je demande la suppression de ces classements sans suites et l'ouverture de ces enquêtes préliminaires.

Marc SALOMONE