Thursday, April 26, 2012

Finances publiques, Déni, Déficits, Retraites


Finances publiques,

Déni, Déficits, Retraites
Les commentateurs accrédités nous disent à longueur de propos péremptoires que les français vont avoir un réveil difficile au lendemain de la présidentielle. Le « clairon sonnera le réveil le7 mai » dit l’un d’eux.
Soit, mais en même temps, leurs semblables interdisent toute participation au débat publique des français qui soulèvent des questions gênantes pour les castes auxquelles ils se réfèrent. Y compris dans le cadre modeste des Courriers des lecteurs.

La Loi Fillon de 2003 a changé la référence publique de calcul des retraites. Désormais, tous les salariés sont soumis au même calcul de durée de cotisation. Le départ légal pour bénéficier du taux plein est le même pour tous : 67,5 ans.
Nous sommes passés d’un système reposant sur l’idée qu’une avant-garde, les « régimes spéciaux », préfigurait l’âge légal de départ à venir de tous, à un système qui instaure le principe d’égalité immédiate de tous. Tous les régimes de retraite devenaient disqualifiés dans leur particularité et les salariés se retrouvaient au même régime par le vote de la loi  
La loi votée est immédiatement court-circuitée par une loi annexe qui précise que les métiers pénibles et dangereux font exception. Immédiatement la presse note qu’il s’agit de distinguer les salariés des « organes de sécurité ».
Les sénateurs, députés, Ministres, ont clairement dit que les ouvriers des métiers pénibles devaient changer de métier pour pouvoir continuer à travailler. Cette pénibilité ne leur confère aucun droit à une retraite plus précoce. Le principe de l’invalidation de cette loi d’exception pour les salariés autres que les fonctionnaires des « organes de sécurité » fut explicitement reconduit lors de la seconde loi des retraites en 2010.
Les régimes spéciaux reprennent une activité nouvelle, sans passé, totalement artificielle et sans autre légalité que celle de ne pas voir celle-ci contestée devant les instances adéquates.
Un principe d’exception légal est mis en œuvre sans avoir été discuté par le Parlement. Il émane de la seule interprétation d’un procédé qui relève en droit de la tromperie astucieuse. 
Tous les salariés sont soumis à la loi Fillon, certains s’en dispensent par une loi qui organise une ségrégation entre ceux qui dispose du dispositif administratif d’interprétation et ceux qui en sont exclus.
Les principes fondateurs du droit, tels que le principe d’égalité devant la loi, d’universalité des lois et de continuité de l’Etat, sont bafoués.
Il en ressort que la majorité des français paie 17,5 ans de rente à un certain nombre de salariés.
En 2012, un candidat a remis dans la discussion la mise à la retraite à 60 ans à taux plein des personnes qui ont travaillé jeunes et ont cotisé leurs annuités. Immédiatement, les commentateurs avisés ont soulevé la question du coût de cette mesure. Et ce, alors que les bénéficiaires ont cotisés pleinement.
Ce coût serait à leur dire exorbitant.
La question est donc  de savoir combien coûte au trésor public la mise à la retraite 17,5 ans avant l’âge légal de personnes qui elles n’ont pas cotisées leurs pleines annuités ?
Immédiatement, les corporations les plus diverses se sont identifiées à ces privilégiés pour conserver ou changer leur statut. Toutes les administrations en ont fait la demande.
Bien sûr, le mouvement fait tâche d’huile. Par exemple, les médecins urgentistes se sont référés à ce principe, afin d’en bénéficier.
La loi Fillon avait pour objet de faire respecter le principe d’égalité de tous devant la loi et de contrôle des dépenses publiques. Les retraites sont un cas de figure particulièrement exemplaire de ce principe puisque le départ à la retraite conditionne l’espérance réelle de vie. Au travers d’elle, c’est une partie de la question de l’égalité de tout un chacun devant la mort dont il est question.
Cette loi d’exception réserve à une partie des français le bénéfice de la reconnaissance de la pénibilité et de la dangerosité du travail.
Cette réservation se fait par des procédures qui relèvent des solidarités de caste, du chantage au retrait des forces de maintien de l’ordre, de la peur imposée aux autres citoyens par ceux qui en bénéficient, des rapports corruptifs entre les bénéficiaires et les forces dirigeantes qui en retour  s’assurent de la docilité de ces forces d’Etat sous peine de dénonciation publique du pacte.
Ce processus pervers dans la légalité instaure dans le droit français le principe du privilège, et son corolaire, la corruption.
La question est la suivante : Comment peut on espérer conserver l’unité légale de la population, requérir l’assentiment publique pour des réformes difficiles, affirmer concourir à l’équilibre des comptes publics, conserver l’Etat, en établissant le nouveau système légale définissant la position de chacun vis-à-vis de l’espérance de vie non plus seulement sur les inégalités de fait mais sur le privilège de droit et ce qui s’en suit mécaniquement ?
L’une des questions subséquentes est celle de la corruption morale des journalistes qui interdisent le débat à ce sujet.
Marc Salomone
15.04.12

Demande d’enquête Préliminaire Concernant : l’achat, l’emprunt d’achat, et la revente d’un appartement par M. Sarkozy Nicolas.




Paris, le jeudi 26 avril 2012


Monsieur le Procureur de la République
Paris


Demande d’enquête Préliminaire
Concernant : l’achat, l’emprunt d’achat,
et la revente d’un appartement
par M. Sarkozy Nicolas.
Examen de sa pertinence et de sa domiciliation.

Réf. à Nanterre 2007 : - « Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7




Monsieur le procureur de la République

Je reviens vers la justice pour l’examen de l’affaire de l’appartement de l’île de la Jatte de M. Sarkozy, car il y a des faits nouveaux.

1)- Rappel historique

1- Le cadre des fautes présumées

A- Le 4 avril 1997 : L’association
a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.


a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs et la prise illégale d’intérêts sont constituées.
C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.

B- Le 15 janvier 1998 : Le racket
b1- le dispositif
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.
B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul.
Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée.
Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Île de la jatte à dépassé les 100M de francs.
Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ?
En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allé retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.

C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel
c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy, alors Ministre de l’intérieur, domicilié Place Beauvau,  revend l’appartement. Il réalise une plus value de 122%.

c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2016.

Conclusion :
Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude présumée. Elles la certifient et l’encadrent.

La criminalité est le fait d’une personne privée agissant sous couvert, et au titre, de ses responsabilités électives.

2- L’action en justice
a- Le 6 avril 2007, J’ai déposé, au bureau d’ordre du Palais de justice de Nanterre, une demande d’enquête préliminaire sur les faits allégués par le Canard Enchaîné, les 24 janvier, 28 février, 7, 14, 21 Mars 2007.
b- Le 22 juin, la Brigade de répression des délits économiques (BRDE), à la demande de Monsieur le procureur de la République de Nanterre, M. Philippe Courroye, enregistre la plainte.
c- Le 18 septembre, la presse annonçait que le procureur de la République avait décidé d’ouvrir l’enquête, et d’en confier les recherches à la BRDE.
« Pour l'instant, le procureur se garde bien de pousser les feux de l'enquête préliminaire. Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. » Le Canard Enchaîné.
d- Classement sans suite
Je reçois ce jour, datée du 09.10.07, de la part de Monsieur le procureur de la République à Nanterre, le courrier suivant : 
- « Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale et a fait l'objet d'un classement sans suite en date de ce jour….
1°) Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au : Procureur général près la Cour d’Appel ».

e- Cour d’appel
 Monsieur le procureur général
Par votre courrier reçu le 12 avril 2008, vous me communiquez une décision prise le 23 octobre 2007.
1)- Je n’ai rien reçu
Lorsque le mercredi 8 avril, j’ai appelé pour savoir ce qu’il en était, une administrative m’a d’abord dit qu’il y avait eu une décision le 14 février 2008, puis elle m’a dit de rappeler le lendemain car elle était nouvelle.
Le lendemain, changement de programme. Il n’est plus question de décision du 14 février. Il y a simplement une décision du 23 octobre 2007. Je n’ai jamais reçu ce courrier auparavant. Pourtant, j’ai depuis envoyé de nombreux courriers au Service central pour savoir ce qu’il advenait de mon Appel.
Les postes ne fonctionnent pas si mal en France qu’on ne reçoive pas le courrier qui est envoyé.
2)- Une décision politique
Vous dites « après avoir procédé à un nouvel examen du dossier ».
Mon courrier est envoyé le lundi 15 octobre. Il ne peut être sur votre bureau avant le mercredi 17. S’il vous a été remis dès le 16, c’est que ce courrier est classé absolument prioritaire.
Il reste le jeudi 18, le vendredi 19, le lundi 22.
En quatre jours, vous étudiez un dossier, vous examinez toutes les convocations, tous les interrogatoires, toutes les questions.

PS : Le fait de recevoir la décision 6 mois après sa publication interdit tout recours auprès des instances européennes. C’est la seule raison plausible de ce retard manifestement organisé durant tout l’hivers.



Conclusion :
Que ce soit de la part du Procureur de la République ou des magistrats de la Cour d’Appel, l’action de la justice relève de la malhonnêteté, de la partialité, de la subordination au Pouvoir exécutif.

Le plus étonnant est que la personne dont les magistrats ont alors entrepris indûment la protection est, à ce moment là, devenue Chef de l’Etat, après la commission des fautes.
Voilà ce que cette personne déclarait au sujet de l’action des agents de l’Etat :
-  « L'honnêteté et l'impartialité de l'État sont à mes yeux des valeurs absolues. Je veux que vous ayez totalement confiance dans vos élus, dans votre démocratie, car c'est la force des grandes nations »
Programme du candidat Sarkozy en 2007
- « Mais au-delà de la droite et de la gauche, il y a la République qui doit être irréprochable parce qu'elle est le bien de tous. Il y a l'État qui doit être impartial. Il y a la France qui est une destinée commune. »
Nicolas Sarkozy, Congrès de l'UMP (14/01/07)

Officiellement, les magistrats ont donc pris des dispositions qui étaient condamnées publiquement par le Chef de l’Etat au nom des conditions de fonctionnement de la société française. Ce qu’ils ont fait, ils l’ont fait au titre d’une action partisane privée, en entente avec le Pouvoir exécutif, en contradiction avec les normes reconnues par le Chef de l’Etat pour le bon fonctionnement des institutions.

Mais nous savons que le double langage, proclamation des principes républicains pour la foule, et violation barbare de ces principes dans les locaux officiels est une des règles de fonctionnement des agents de l’Etat français.

2)-  La domiciliation des faits

Lorsque j’ai déposé une demande d’enquête préliminaire en juin 2007, tous les juristes m’on dit sur un ton sentencieux : Les faits se sont passés à Neuilly. Vous n’habitez pas Neuilly. Vous ne pouvez rien faire.
Or, la réalisation du bénéfice de l’opération s’est faite, par la vente de l’appartement, le 6 octobre 2006.
M. Sarkozy est alors Ministre de l’intérieur. Il habite Place Beauvau. A paris
Le procès Hortefeux vs Mrap a conduit le Tribunal correctionnel et la Cour d’Appel de Paris a examiner cette question sous un double angle.
a- Est-ce que le Ministère est une domiciliation personnelle ? La réponse est oui.
b- Est-ce que le Ministère entraîne la confusion des préoccupations personnelles et de la fonction ministérielle. La réponse est non. Il ne peut y avoir confusion entre les deux puisque la procédure et les cours sont distincts.
En conséquence, je suis fondé m’adresser au Procureur de la République de Paris.

3)- Les accusations publiques

Je ne m’occupe pas des questions politiques ou ministérielles. Ma réflexion porte uniquement sur l’acquisition d’un appartement à l’île de la jatte par M. Sarkozy, achat et emprunt.
A- Le Canard Enchaîné
Le Canard Enchaîné du 11 avril 2012, P. 8, publie un article de M. HL, je suppose que c’est M. Lifran qui a établi et suivi le dossier depuis 2007. Voir ci-joint.
Ce nouvel article soulève deux questions qui renouvellent le débat.

a- L’appartement
Le journal répond à la question de M. Sarkozy : « Il y a eu tout un tas d’enquêtes (sur cet appartement) elles n’ont jamais rien prouvé ».
A ce sujet Le Canard Enchaîné, manifestement après consultation de ses avocats, affirment :

-   D’une part:
- Les accusations portées en 2007 sont maintenues.
- Ces accusations ont été portées « preuve à l’appui ».
- Elles ont établi que M. Sarkozy a bénéficié d’une série de ristourne pour un total de « environ 40%, (soit plus de 300 000e.).

b- La magistrature
-D’autre part :
- « Le bénéficiaire de ces largesses n’avait alors dû sa tranquillité qu’à la bienveillance du procureur de la Nanterre, Philippe Courroye, qui avait classé sans suite le dossier judiciaire. »

Or, ce magistrat a depuis été convaincu d’avoir mobilisé son pouvoir pour permettre à la police de consulter des fadettes de journalistes. Il se trouve que ces actions judiciaires en cours concernent l’intérêt personnel de M. Sarkozy ou de son entourage. Le magistrat concerné n’a été libéré de toute action en justice que pour des raisons de formes. Le calendrier de droit des dépôts de plainte à son encontre n’ayant pas été respecté. Ce qui nous importe, c’est que des professionnels reprennent cette question de violation de l’indépendance de la magistrature.

Le terme de « bienveillance » évoque justement la rupture de l’indépendance de la magistrature à cette occasion.

L’affaire des fadettes, l’interrogation qu’elle suscite quant à l’indépendance de ce magistrat à l’égard du clan de M. Sarkozy, tout aussi bien que de celui de n’importe quel réseau de puissants des Hauts de Seine, jointe à la description qu’a faite le Canard Enchaîné de la limitation des interrogatoires par la Brigade financière à la seule Promotrice, à l’exclusion de tout l’entourage administratif et personnel de M. Sarkozy, ainsi que la procédure extravagante utilisée par la Cour d’Appel de Versailles pour l’invalidation de l’Appel du classement de la demande d’enquête préliminaire, tout cela justifie que la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire se fasse à Paris au vu des nouveaux éléments.

c- Le prêt pour l’appartement
C’est une nouveauté. Jusqu’à présent n’était en cause que le paiement de l’appartement.
Le 5 avril 2012, lors de la conférence de presse de M. Sarkozy, un journaliste de Médiapart demande :
- Comment a été financé l’achat, en 1997, du duplex de l’île de la Jatte, à Neuilly.

Le Canard Enchaîné commente ainsi :
« Il y a une contradiction flagrante entre les déclarations de M. Sarkozy et les faits.
Il dit avoir contracté un emprunt de 3 millions de francs à l’Assemblée nationale. Or, c’est faux. Il n’a eu que 1,7 millions. Plus 1,6 millions par la Société générale.
Il manque 1,3.
Son conseiller répond qu’il n’a rien à répondre. « 

Par son mensonge M. Sarkozy implique l’AN, c'est-à-dire le Pouvoir législatif. C’est un peu gros pour quiconque.

M. Sarkozy crée là une discussion entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif. C’est l’Autorité judiciaire qui doit éclairer le Peuple français.

B- Eva JOLY
Mme Joly  est candidate à l’élection présidentielle et magistrate. Ça ne garantit en rien son propos, ça interdit toutefois de le balayer d’un revers de main.
En 2007, j’ai été accusé par le magistrat-chercheur Denis Salas de « populisme pénal », car je suis « n’importe quel citoyen ». L’action judiciaire devant être réservée à une élite, selon ce brave homme qui distingue ainsi deux classes d’hommes.
Avec Mme Joly, cette disqualification discriminante n’est pas possible.
D’une part, elle somme M. Sarkozy de rendre compte de ses revenus et fortune. Car, dit elle, il y a « mensonges, erreurs, omissions ».
Elle a tenu à emmener les journalistes en car devant l’appartement. Elle y a répété sa déclaration de 2007 :
-  "Avec cette suspicion non élucidée sur cet appartement Sarko n'aurait jamais pu être élu ailleurs",

C- Média part
Médiapart a voulu obtenir une réponse de M. Sarkozy à dix questions concernant des mouvements d  fond suspects (voir ci-joint), dont celle-ci qui nous concerne :

« 1. Vous avez déclaré avoir acquis un appartement sur l’île de la Jatte en 1997 grâce à des prêts contractés auprès de l’Assemblée nationale. Selon votre présentation du montage financier, ils se seraient élevés à 3.530.000 francs. Or l’Assemblée nationale affirme que vous n’avez pris qu’un seul emprunt immobilier à cette époque, de 1.680.000 francs. Avez-vous réellement payés le 1,85 million de francs manquant ? Si oui, comment ? »
La seule réponse qu’il ait obtenue est la suivante :
 « À ce jour, je ne vois pas d'opportunité pour faire un entretien. Je vous tiens au courant, Merci »
Franck Louvrier, conseiller de M. Sarkozy, le jour même, le 30.03.12

C’est donc à la justice  d’examiner ce fait nouveau.  




4)- Le dialogue public

Ces interventions mettent en avant plusieurs données qui motivent le recours à la justice.
- Les griefs publics à l’égard de M. Sarkozy ne sont ni soudains, ni masqués. M. Sarkozy n’est pas l’objet d’une manœuvre fondée sur la surprise ni en but à une rumeur.
- M. Sarkozy avance parfois des réponses. A chaque fois, elles se révèlent être des mensonges.
Que se soit sur l’achat de l’appartement en 2007, ou sur l’emprunt, en 2007, ou aujourd’hui, en 2012, les journalistes le prennent toujours en flagrant mensonge.
- Désormais :
 a- Les révélations se font à partir de dispositifs qui valent des accusations juridiques.
b- Ces énonciations des reproches faits à M. Sarkozy mettent en évidence l’implication de la magistrature dans la défense de M. Sarkozy. Ils seraient « bienveillants ».
c- Il est acquis au terme de ce débat que M. Sarkozy ne répondra jamais aux questions posées.
d- L’article du Canard Enchaîné, tout autant que les déclarations de Mme Joly ou les questions de Médiapart, montrent que les informateurs publics ne supportent plus le silence de M. Sarkozy.
e- Les journalistes n’hésitent plus à mettre en cause l’honorabilité de tel ou tel magistrat « bienveillant ».

5)- Les difficultés françaises

Lors de l’affaire Strauss-Kahn, les français ont remarqué, unanimement, qu’en France, la femme de ménage Nafissatou Dialo n’aurait jamais pu faire aboutir sa plainte, ni même peut être la déposer. Personne n’imagine le procureur de la République de Paris faisant incarcérer au débotté le Président d’une institution internationale sur la foi de l’accusation  soudaine d’une femme de ménage.

Est-ce une supposition gratuite ?

A- Les magistrats
Nous avons pour répondre à cette question, à la fois les faits de procédure, mais aussi un commentaire théorique par un magistrat-chercheur, M. Denis Salas, de l’action entreprise par Marc Salomone.
Que dit-il ?
- DENIS SALAS, magistrat et chercheur*
« SANS commenter l’action de Marc Salomone, il me semble fondamental de rester très prudent quant à l’usage de l’arme pénale, et notamment de la dénonciation. Il me paraît dangereux de faire de la saisine du juge une action populaire, c’est-à-dire de l’ouvrir très largement à n’importe quel citoyen, sans qu’il n’y ait aucun filtre, au risque d’aboutir à ce que j’appelle le populisme pénal. La dénonciation a un effet pervers. Il suffit de regarder le nombre de celles qui ont ruiné la vie de certaines personnes. Combien de dénonciations se soldent par un non-lieu ! Mais le mal est fait, puisque l’accusation, une fois rendue publique, reste comme une souillure. »
Propos recueillis par A.-C.J. Le Parisien, Octobre 2007.

Ce magistrat pontifie là au nom du savoir judiciaire. Il donne le point de vue qui lui semble être la pensée normale des magistrats. Ce faisant, Il identifie clairement l’existence de deux classes de citoyens  devant la légitimité de l’action judiciaire :
- Les citoyens qui ont un nom, sont distingués, ont une qualité publique. Ceux là sont implicitement, en creux dans le texte, réputés  capables de déposer une « dénonciation ».
- «Ceux qui sont « n’importe quel citoyen » (on dirait aujourd’hui « invisibles »), qui organisent une « action populaire » dont le résultat certain est la mise en œuvre du « populisme pénal ».
La disqualification juridique du « Populaire » identifié à l’anonymat du « n’importe » qui est patente.
Le « populaire » est explicitement « dangereux ». Il ne faut pas « ’ouvrir très largement » la « saisine du juge ». Elle doit rester l’apanage des castes supérieures, capables.
Le fait d’être identifié à l’anonymat de la foule implique la perte d’un nom propre et d’une personnalité juridique. Ces « n’importe quel citoyen » sont réputés incapables de « dénonciation », sauf à détruire indument des vies.

On ne peut dire plus clairement que l’action judiciaire doit être considérée comme une pratique censitaire. In actio bien sur. Officiellement tout le monde à les mêmes droits, aux magistrats de faire la sélection.

B- Les journalistes
Nous comprenons pourquoi les journalistes (Le Monde, Le Canard Enchaîné, etc.) ont créé le personnage dit « Ancien SDF ». Dès le premier article, celui du Monde, Marc Salomone est dit : Ancien SDF. Alors qu’il est logé et employé depuis plus de 10 ans. Rien sur ma profession, agent de nettoyage. C’est la même que celle de Mme Dialo, mais en France, ça n’existe pas.

Techniquement, ça n’apprend rien sur ce qu’est socialement Marc Salomone. Par contre, ce code signale à tous les cadres le « populaire », le « dangereux », le « n’importe » qui, etc. A partir de là, le procureur sait qu’il a carte blanche pour conduire l’enquête préliminaire à son terme, le classement sans suite. C’est l’effet de la crécelle pour signaler les lépreux.

Il est singulier que la semaine du classement, le Canard Enchaîné publie un article par lequel le journal établit un lien artificiel, malhonnête entre ses informations et l’action du procureur de la République. Marc Salomone est tellement « n’importe quel citoyen » qu’il n’existe plus. Le procureur a lu des informations dans la presse. Il ouvre une Enquête préliminaire. Il classe.
On reste ainsi entre soi.

La semaine où le procureur de la République a annoncé le classement, le Nouvel observateur devait publier un article sur Marc Salomone. Un journaliste lui a téléphoné pour lui confirmer la parution. Le jour venu : Rien.

L’indépendance de la presse a été également mise à mal dans cette affaire. La base en étant l’accord entre soi qu’un « Ancien SDF » ne doit pas intervenir dans le monde des dirigeants. Le « populaire » n’a pas sa place dans l’examen de l’exercice des responsabilités par les cadres dirigeants. Sinon, on va au « populisme pénal ».

Un coup de fil de magistrats à Président, de Magistrats à journalistes, de Président à journalistes, quelle importance ? Ça ne se saura pas, le cave n’aura jamais la capacité de s’en plaindre.  Cool !


C- Les avocats
La réalité de cette distinction de deux catégories de citoyens est confortée par la réaction des avocats dans cette affaire.
Certes, le Parisien a publié, en même temps que le point de vue du juge Salas, le point de vue de l’avocat Christian Etelin.
Le voici : 
CHRISTIAN ETELIN, avocat à Toulouse
« A partir du moment où, de façon sérieuse, il est démontré que des hommes publics, élus par le peuple, bénéficient d’échanges de bons procédés, et qu’on peut les soupçonner de trafic d’influence, n’importe quel citoyen a intérêt à agir. Parce que si l’enquête préliminaire démontre qu’il y a bien eu des malversations, c’est souvent sur le compte des deniers publics que ces malversations ont eu lieu, et c’est l’argent des contribuables qui a été dilapidé. Les citoyens lambda sont aussi des contribuables. A ce titre, n’importe qui peut demander des explications, et a même intérêt à faire fonctionner l’institution judiciaire. Dans le cas de monsieur Salomone, l’enquête préliminaire déterminera si sa démarche était fondée. »
Propos recueillis par A.-C.J. Le Parisien, octobre 2007.

Il s’agit là d’un point de vue scolaire. L’avocat dit le bien fondé juridique de la démarche de M. Salomone, dans une symétrie artificielle organisée par un journal, en qualité de « pour », face au « contre ». Il reconnaît à « n’importe quel citoyen » la capacité à agir en justice. Il ne s’y implique pas.

Par contre, lorsque les avocats sont impliqués dans cette affaire, ça donne des choses un peu moins scolaires.

D’une part, tous se sont réfugiés derrière la question géographico-juridique. M. Salomone n’est pas de Neuilly. Rien n’est possible.
Une seule a bien voulu me recevoir par le procédé du ticket distribué par le Barreaux, mettant la consultation à 30e.
Pas un n’a voulu examiner la possibilité de prendre en compte le lieu de réalisation du forfait. Sinon pour dire que le Ministère n’est pas une domiciliation.
La peur a joué son rôle. J’ai entendu une avocate dire à sa consœur : « Je ne ferai rien. Je n’ai pas envie de perdre tous mes procès à l’avenir ».

Un juriste spécialisé dans l’inculpation des Chefs d’Etat africains, pour des raisons similaires à mes préoccupations, les « Biens mal acquis », et auquel j’ai voulu demander conseil, m’a répondu au téléphone : « Ha ! C’est vous ! Excusez-moi, j’ai un avion à prendre ! »

Faire inculper un chef d’Etat noir, africain, est une entreprise glorieuse, militante, humaniste. Demander l’examen des fautes manifestes d’un homme d’Etat blanc européen, candidat à la magistrature suprême puis Chef de l’Etat, entraîne l’adhésion implicite à l’élaboration d’une distinction entre deux catégories de citoyens. Les capables de plaintes et les incapables de plaintes. 



Cette distinction des plaignants recoupe ici très clairement une distinction des fautifs réels ou supposés. Il est normal de poursuivre des chefs d’Etat africains noirs dont on ne partage pas la nationalité. Il est « dangereux » d’interpeller l’Autorité judiciaire au sujet d’un quidam devenu Chef d’Etat, lorsqu’il est français blanc.

6- Le changement
Entre 2007 et 2012, il y 2011 : l’affaire Strauss-Kahn.

Peu importe ici ce que d’aucuns pensent de la façon de vivre de M. Strauss-Kahn et des raisons souterraines de ses ennuis judiciaires.

Le fait est que désormais, le public ne supporte plus qu’un homme d’Etat se mette dans le cas d’avoir à la fois, d’une part, une activité privée réputée lésant des tiers ou relevant de la criminalité, et d’autre part, manifestant la volonté de régler les différents qui peuvent surgir à l’occasion de ces activités en dehors du cadre légal public, par la création d’une zone transactionnelle de non droit formée par l’énoncé de ses titres.

L’inégalité sociale des partenaires, le pouvoir du fautif, ne sont plus admis comme principe d’un droit particulier. C’est au juge public de trancher le différent.

Les français ont apprécié, dans les affaires Nafissatou Dialo, ou Banon, que la désinvolture aristocratique ne suffise plus à disqualifier la parole d’une personne qui se déclare lésée ou argue d’une faute.

L’affaire Strauss-Kahn n’a pas seulement modifié le devenir d’un homme d’Etat. Elle a remodelé les cadres de références publics de la vie politique française. Ce n’est pas un homme de gauche qui a failli. C’est un cadre dirigeant qui a pu être mis en accusation pour des motifs tenants à son activité privée.

Il est perceptible dans le questionnement des journalistes que le No comment de M. Louvrier, ou pire encore la certitude qu’a M. Sarkozy de la « bienveillance » des magistrats, ne suffisent plus à éliminer le Peuple français, le public en l’espèce, du débat. Il ne suffit plus de dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » (Coluche), ou « Il n’y a là rien que de subalterne » (De Gaulle), pour renvoyer les français à leurs œillères,  et organiser derrière le rideau les règlements de comptes,

7- Le programme des Chefs d’Etat

La préoccupation de l’honnêteté est devenue un fait politique et non plus seulement moral. Elle est désormais une partie majeure du programme officiel des Chefs d’Etat, au titre de garants de l’indépendance de la magistrature.

En 2007, à Epinal, lors de la préparation de la « Réforme des institutions », en présence des Présidents des Chambres et du Conseil Constitutionnel, M. Sarkozy déclare : « Préserver l’avenir des générations futures est assurément le rôle d’une république exemplaire.» . En 2012, il ajoute : « Je veux la vérité, la transparence, la clarté…Il faut dire où nous voulons aller. Mettre tout sur la table… ».
En 2012, le principal candidat François Hollande déclare : « Avant les élections législatives, le président et le gouvernement agiront par décrets "notamment pour veiller à l’exemplarité de l’Etat et à de premières mesures sur le pouvoir d’achat. » Il fait  de cette question la première action de son gouvernement s’il est élu.

Nous pouvons faire confiance à ces gens pour connaître l’attente des français. Désormais, la criminalité des dirigeants de l’Etat n’est plus ni une affaire privée, comme les ballets bleus de la IV° République, ni un privilège, comme les affaires de Piastres depuis toujours.

8- La disqualification de l’autorité de l’Etat

J’ai demandé l’ouverture d’une enquête préliminaire car je savais, par mon expérience des agents de l’Etat, que si la malhonnêteté même circonstancielle du Chef de l’Etat n’est pas étudiée en justice, c’est l’ensemble des réseaux des agents de l’Etat qui formeront leur jurisprudence criminelle à partir de ce privilège présidentiel.

Les français savent faire la différence entre la couverture des risques de l’exercice du pouvoir et la complicité ou la complaisance avec une authentique criminalité personnelle.

Le model français de double langage des réseaux de cadres (Pour sanctionner la criminalité des cadres le jour, et contre la nuit) conduit aujourd’hui à un rejet massif de toute l’autorité publique. Il est obsolète.

Deux affaires présentes illustrent ce propos :
a- Le Canard Enchaîné, mercredi 25 avril 2012, P4 : « Bruxelles met la France à la diète »
Nous apprenons que la Commission européenne vient de geler 350 millions de crédits du Feder (l’aide aux régions) pour cause : de « taux d’erreur national de 4,43% sensiblement supérieur au taux considéré comme le maximum admissible ». « Ce taux d’erreur, cela ne veut pas dire qu’il y a fraude » s’enflamme un haut fonctionnaire de l’Intérieur chargé de la gestion du Feder. Bruxelles répond : « C’est vrai, Mais ce ne veut pas dire qu’il n’y en a pas.  Nous cherchons. ».
  Et un membre de la CICC de préciser : « Il s’agit, dans la plupart des cas d’anomalies administrative, de procédures qui ne sont pas ou mal respectées. Mais le taux d’erreur est anormalement élevé. Il doit être absolument corrigé ».

b- Le Canard Enchaîné, mercredi 25 avril 2012, P5 : « Dans l’Hérault, on revend bien les espaces naturels ».  
Le Conseil général revend à ses membres les terrains « inaliénables et imprescriptibles » acquis par la « Taxe départementale des espaces naturels et sensibles ».
Ce cas est plus intéressant pour nous. Il s’agit de la même intervention d’un élu dans les procédures immobilières que dans l’affaire de l’Ile de la Jatte.
Elle certifie que ces élus sont plusieurs et que l’Etat est désormais incapables de faire respecter son autorité par ses représentants locaux.



10- Résumé
En 2007, une demande d’ouverture d’une Enquête préliminaire a été formulée auprès de Monsieur le procureur de la République de Nanterre.
L’enquête a été délibérément sabotée, en ma présence et dans son cours. J’ai subi une agression dans le commissariat pour me faire changer mes dires. La police n’a entendu que la promotrice qui était une personne de 80 ans. Aucun agent public, aucun acteur privé, n’a été entendu. Aucune saisie de documents administratifs n’a eu lieu. Une tentative d’incarcération psychiatrique de la promotrice a eu lieu pour invalider sa parole.
L’Appel du classement sans suite a été rendu en 48h. Il n’a été communiqué que 6 mois plus tard pour empêcher tout recours européen.
Dans cette affaire, l’action de la justice n’a été ni impartiale, ni professionnelle, ni indépendante du Pouvoir exécutif.
Cette année, nous apprenons que les producteurs des informations concernant l’achat de l’appartement maintiennent la validité de celle-ci et que ces informations portent désormais sur les questions à poser concernant l’emprunt fait pour cet appartement.
Toutes les réponses de M. Sarkozy sont où fausses, ou dilatoires.
La vente de cet appartement a eu lieu à Paris. Le siège du ministère de l’intérieur est reconnu par la justice comme une domiciliation valide pour la justice.
Il s’agit de fautes présumées commises à titre privé par un élu, un fonctionnaire,  un Ministre, qui s’est servi de chacun de ses titres pour manipuler les différents organismes et instances capables de lui permettre de réaliser son opération.
Il est de notoriété publique que le procureur de Nanterre agit dans le sens des intérêts du Pouvoir exécutif. Il est l’objet de plaintes à ce sujet de la part d’institutions telles que la presse. Les organes de presse font en effet parti du dispositif légal concernant la liberté fondamentale qu’est la liberté d’expression.
Le classement sans suite de cette demande de 2007, dans les conditions de sa décision, la forme anormale de la décision de l’Appel, ne peuvent manquer de créer une jurisprudence quant à l’impunité de tous ceux qui peuvent faire valoir leurs relations, ou les dossiers qu’ils tiennent sur tout le monde, leur puissance, leur caste.
Nous avons vu sur deux exemples la désorganisation des pouvoirs publics et de l’autorité de l’Etat à laquelle cela conduit.
En même temps, nous voyons que personne ne croit un mot de ces décisions judiciaires hâtives et soumises.
Une candidate à la présidence de la République peut même dénoncer ces faits 5 ans après leur classement sans tenir de compte de ce classement alors qu’elle est magistrate elle-même.
La presse fait savoir qu’elle n’accepte pas le moindre commentaire de M. Sarkozy a ce sujet. Il est déclaré publiquement qu’il est un menteur.
Le fait nouveau est que les journalistes et dirigeants politiques n’acceptent plus que M. Sarkozy se retranchent derrière un Classement sans suite pour nier les faits. Par là-même, ces gens affrontent directement la magistrature, et posent le problème de son autorité. Celle-ci peut elle ignorer cette évolution ?

M. Sarkozy  ne bénéficie pas là d’un simple copinage.

L’impunité dont il jouit couvre tout le système de criminalité, grave ou non, des réseaux de cadres publics. En bénéficient les cadres du privés qui peuvent faire valoir leurs accointances publiques. Ce qui n’est pas difficile en France.

Pour qui connaît la criminalité administrative ordinaire, il est patent que la jurisprudence de l’impunité grâce à la solidarité collective joue un rôle déterminant. L’impunité de M. Sarkozy, c’est la garantie or des solidarités corruptives.

L’affaire Strauss-Kahn a mis les magistrats français au pied du mur d’une mise à niveau plus que nécessaire en matière de professionnalisme et d’indépendance à l’égard du Pouvoir exécutif. Il n’est pas là d’abord question de structures mais de volonté.

9- L’action judiciaire

Je ne peux que me référer à la déposition que j’ai faite le 22 juin 2007 à la BRDE.

La justice montrera son ouverture vers la vérité en auditionnant ceux qui ont réitéré leurs accusations publiques sur ce sujet :
- Le Canard Enchaîné, M. Hervé  Lifran.
- Mme Eva Joly
- Médiapart, M. Edwy Plenel
En même temps, la police doit investiguer vers tous les protagonistes électifs et administratifs de l’affaire et examiner tous les documents adéquats.
Alors nous saurons que la décision de la justice a été prise en connaissance de cause, en toute indépendance, et conformément au bien public.
Pour ma part, je n’ai jamais contesté une décision de justice à laquelle j’ai été associé.

10- Conclusion
Je vous demande donc, Monsieur le procureur de la République, de donner suite à ma demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant l’achat de l’appartement de l’Ile de la Jatte et de l’emprunt qui va avec.


Marc SALOMONE