Monday, August 09, 2010

magistrats, malhonnêteté, corruption,

Paris, le samedi 7 août 2010


De la Malhonnêteté et de ses conséquences

Commentaire du Rapport 2009 de la politique pénale,
à partir de l’article du Canard Enchaîné du 28.07.10




Le Canard Enchaîné du 28 juillet fait part du « Rapport 2009 de la politique pénale ». Ce rapport est un document de réflexion officiel. Il va guider l’action des pouvoirs publics en la matière traitée.

Concernant la délinquance économique et financière Il établit l’existence objective d’un « sentiment d’impunité » des délinquants dits en col blanc. En un mot, les capitalistes et assimilés.

1)- La logique du Rapport
Il semble, à suivre le propos du journal, que ce rapport attribue les « carences » qui suscitent ce « sentiment d’impunité » au Pouvoir exécutif. Soit il n’organise pas, soit il fixe des objectifs incompatibles avec l’enquête financière, soit il ne forme pas des enquêteurs qualifiés, etc.

Nous retrouvons ce rejet des responsabilités de corps sur le Pouvoir exécutif, ou, en d’autres occasions, sur d’autres corps d’Etat, dans tous les corps et administrations d’Etat. Soit, le Pouvoir exécutif, le gouvernement, soit le Pouvoir législatif, sont mis en cause. Soit, une administration concurrente est mise en cause. Classiquement, les policiers mettent en cause les magistrats. Et vice-versa. Les deux se retournent régulièrement contre le Pouvoir exécutif. Par eux-mêmes, ils n’ont rien fait de mal. L’Exécutif vit de cette escroquerie idéologique.

Les français sont considérés, aujourd’hui, comme une viande, un bétail, de tractation entre les castes de l’Etat, aux fins de régler leurs antagonismes et d’assoir leur pouvoir. La systématicité des mises à nu, des pelotages, des pénétrations, dans les commissariats et les gendarmeries a pour première fonction de figurer, rendre palpable, cette fonction bétaillère des français et leur appropriation intime par les collègues statutaires et syndiqués. Les français sont donc livrés aux policiers par les magistrats, officiellement garants de leurs droits personnels.


De temps à autre la violence des conflits entre les castes d’Etat éclate au grand jour. Ainsi, un juge des libertés a été muté au Siège pour avoir refusé la détention préventive pour quatre délinquants fragiles mentalement. La police voulait leur incarcération, mais voulait également la liberté pour le caïd. Celui-ci la sert. Il était aussi le seul vraiment valide. Ce fut le clash. Il y en a d’autres. A charge de revanche.

C’est une guerre de caste comparable à celle qui eut lieu dans les années 70 entre les factions rivales de la police. Elle tua plus de policiers que n’importe quel groupe terroriste.

Cette fois-ci, c’est toute la population qui est prise comme terrain de chasse et d’asservissement. En fait, c’est un changement de constitution qui s’opère. On passe des droits naturels et de la souveraineté du Peuple, établis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux droits aléatoires octroyés à leurs sujets par des systèmes d’assujettissement et de subordinations légaux de la population à des castes particulières.

A chaque fois que le niveau des abus atteint un stade critique, les castes d’Etat se tournent vers le public et disent : ce n’est pas de notre faute, c’est l’horrible Pouvoir exécutif qui nous contraint, nous interdit, nous refuse ce qu’il faut, nous interdit de faire le bien.

Ce rapport n’échappe pas à cette règle. Si les français constatent que la justice française se retourne de plus en plus contre eux, c’est bien sur de la seule responsabilité des autres, le Pouvoir exécutif, voire législatif.

Dans un pays où l’Etat bénéficie de l’aura de la Révolution, et de l’image de gardien de l’intérêt général, où les capitalistes représentent l’intérêt privé et l’égoïsme, il est de bon ton de se refaire une virginité en cassant du capitaliste. Tous les réseaux de matons, administratifs ou sociaux, leurs syndicats, se ressourcent régulièrement au coup de gueule anticapitaliste. Et leurs victimes applaudissent. Incidemment, en faisant connaître ce rapport par voie de presse, les magistrats font savoir qu’ils sont en pointe dans la lutte contre les capitalistes. Malheureusement, on les freine. Quel dommage, la justice pour tous allait enfin aboutir.

2)- Une remarque
Toutefois, sans mettre en cause l’apport factuel de ce rapport, il me semble que l’expérience des français offre un autre éclairage, sans doute complémentaire, sur les causes de ce « sentiment d’impunité » des capitalistes.

La première raison des problèmes actuels que rencontrent les cadres de l’Etat, leurs réseaux, dans l’exercice de leurs professions au service de l’intérêt général, vient d’eux mêmes. C’est leur malhonnêteté. La malhonnêteté des cadres de l’Etat, des magistrats en l’espèce, de leurs réseaux, est devenue un problème politique majeur de notre société. Ce rapport nous indique que cette disposition en vient à créer « l’impossibilité » du travail de la justice.

Certes, il y a une politique de ce qu’on appelle l’hyper classe qui vise à la disqualification des Etats et de leurs attributs souverains. La destruction, déconstruction, mise en concurrence, disqualification, progressive d’une Autorité judiciaire, de l’ensemble des appareils d’Etat, voire de l’Etat lui-même, désormais visible pour le quidam, en fait partie. Le pouvoir exécutif vous le fait savoir de mille façons.


Cependant, l’adversité existe toujours, partout, pour tout le monde. Si dans cette adversité, ceux qui se présentent circonstanciellement comme des obstacles à une bonne justice, à la pérennité de l’Etat, peuvent agir aussi facilement, c’est en s’appuyant sur la malhonnêteté des magistrats et sur leur disqualification aux yeux de la population.

Pour imposer la justice, il faut être soit honnête, soit le plus fort, soit les deux. Les magistrats ne sont plus ni l’un ni l’autre, et ça se sait.

3)- Des exemples
Comment peut on imaginer que les puissances « économiques et financières » vont accepter durablement d’être jugées, voire même simplement gênées, par des magistrats qui par exemple :

1- Sortent de la forme constitutionnelle et républicaine de l’Etat
a- Reportent le poids de toutes les contradictions de la société sur les plus faibles et les plus vulnérables, à commencer par les Handicapés et malades mentaux. 30% de malades mentaux à l’entrée en prison. Plus ceux qui le deviennent du fait du personnel sous vos ordres. Ceci relève de la jurisprudence de Nuremberg.

Pourquoi les caïds de cités, les fonctionnaires fautifs, pourraient-il s’exonérer de leurs responsabilités pénales en livrant aux magistrats des schizophrènes, alors qu’un industriel devrait comparaître lui-même ?

b- La loi dite de Sureté, aux dires de la presse, est la reprise mot à mot d’une loi allemande datant de septembre 1933, et signée Adolphe Hitler. Cette disposition criminelle a été constitutionalisée. Détenir un homme innocent pour un crime qu’on lui impute à l’avenir. Aucune enquête judiciaire n’a été diligentée sur les faits qui ont servi de fondement à la présentation de cette loi au Parlement. L’affaire dite du Viagra.

De qui les magistrats veulent ils la considération après ça ?

c- Le jugement Hortefeux-Mrap instaure un droit communautaire qui nous fait sortir du droit de liberté et de responsabilité individuel. Il organise aussi le retour à un droit de protection, notamment des femmes, qui est une forme d’introduction de la Charia dans le code pénal.

Les juristes n’ont pas l’honnêteté de dire qu’ils organisent le passage d’un droit à un autre. D’une société citoyenne à une société raciale, communautaire. Le débat public majeur va donc devenir de plus en plus de l’appartenance à la bonne communauté.

Pourquoi les capitalistes se plieraient ils aux commandements d’un parti politique parmi d’autres ?

d- Désormais, on condamne avec des témoignages sous X. Le seul exemple connu est ce fameux homme masqué promené par les soldats chiliens dans le stade de Santiago. Il allait de gradin en gradin désigner aux soldats les démocrates à emmener aux interrogatoires, aux tortures, à la mort. Deux siècles de droit anéantis.

e- Par les peines planchées et les lois de récidives, le glissement s’opère progressivement d’une justice fondée sur la magistrature à une justice fondée sur l’administration. Autre changement constitutionnel non voté.
Pourquoi les capitalistes ne s’arrangeraient ils pas directement avec l’administration ?

f- La reprise, rejetée par l’Ordonnance de 1945, de la criminalisation des enfants, ce qui est un crime en soi, mais qui implique aussi la criminalisation originelle des personnes, ce qui est le fondement juridique de l’esclavage ne peut plus être ignorée.

Cela nous ramène d’une part, aux horreurs induites de tous temps et durant la dernière guerre par cette criminalisation des enfants, d’autre part, aux idéologies antédiluviennes les plus archaïques. Au mythe du sacrifice d’Abraham auquel s’oppose radicalement l’Ordonnance de 1945.

Les enfants devenant, avec les jeunes et les handicapés mentaux, le bétail de base de l’ordre public, pourquoi les capitalistes devraient ils y être assimilés ? Ils se sont séparés de leurs juifs durant l’Occupation. Ils les ont donnés aux fonctionnaires. Ils peuvent en faire autant avec les enfants. Ce n’est pas une raison pour que les fonctionnaires prennent barre sur eux.

g- L’interdiction de la publicité du visage des détenus.
Au moment où tous les ténors du droit s’étranglent à l’idée qu’une femme masque librement sont visage en public, des hommes et des femmes sont mutilés de la partie la plus expressive de leur personnalité, de leur personne, de leur dignité. Ils ne peuvent montrer ni leur visage, ni leur regard. Ils en perdent dit-on le droit. A défaut de pouvoir couper des têtes les fonctionnaires produisent des hommes tronc.

Que n’a-t-on dit dans le débat sur la Burqua quant à l’identité du visage, de la conscience, de la liberté, du droit. Pour qui ?

Mise en parallèle avec l’hystérie anti-burqua elle met en scène l’incapacité des cadres français à tenir un jugement de droit et surtout à intégrer l’égalité et la liberté de tous les hommes en droit dès que le droit entre en conflit avec les intérêts de castes les plus sordides.

Comment espère-t-on, avec ce dispositif archaïque, obliger les capitalistes à répondre à titre de citoyens ?

h- La destruction de la prescription
Sans en débattre publiquement, il apparaît que le délai de prescription de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes est combattu par le pouvoir exécutif, les lobbies qui s’investissent dans sa politique pénale.
Là encore, les magistrats sont absents du débat pour soutenir le principe de la prescription. Les citoyens sont laissés seuls face à l’une des clauses fondatrice du droit français. Certes, le délai de prescription restera. Pour les crimes et délits des fonctionnaires notamment, pour disqualifier les plaintes des personnes pauvres, faibles, vulnérables, handicapées.
La destruction de la prescription introduit une logique de chantage universel à l’égard de chacun. Elle induit par conséquent des procédures d’évitement. La faute n’en revient pas à ceux qui évitent. Elle en revient à ceux qui veulent bâtir le droit sur le principe de la douleur, et de la vengeance, personnelles, lesquelles sont infinies.

Les manipulations des délais de prescriptions au service de la criminalité fonctionnaire ou dominante et l’incapacité à défendre le délai de prescription, sont, de toutes les hontes et les malhonnêtetés des magistrats, parmi les plus graves.

Pourquoi les capitalistes ne règleraient ils pas ces manipulations des délais de prescription à leur profit ?

i- L’outrance des peines de prison
Depuis l’invention de la peine incompressibles, les peines de prison sont non seulement devenues abusives mais elles provoquent en elles mêmes une politique juridique de masse qui est un soutien à toutes les aventures concentrationnaires, expiatrices, obscurantistes.
Il ne peut pas y avoir d’évolution démocratique de la France sans la déconstruction du régime des peines.

2- Avalisent la criminalité des fonctionnaires.
Pourquoi voudrait on que les capitalistes, parce qu’ils ne sont pas du monde des magistrats de leurs références étatiques, acceptent de ne pas bénéficier de ce privilège d’impunité judiciaire qu’ont les fonctionnaires ?

Lorsqu’on est collègue statutaire et syndiqué, c’est très amusant ce qui passent dans les commissariats, les prisons, les hôpitaux psychiatriques, voire les palais de justice. Mettre nu des hommes, les mettre à quatre patte pour les pénétrer, les humilier, les trainer comme du bétail, provoquer leur colère pour les racheter, c’est jouissif. Mais c’est très souvent illégal.

Pourquoi les capitalistes devraient-ils supporter seuls, parmi les cadres, le poids d’une action au sein de la légalité qui ne s’applique pas à tous, aux fonctionnaires notamment ?

Les tribunaux décident le non lieu pour des surveillants qui ont tabassé un détenu en réunion au motif qu’aucun ne veut avouer. Ils estiment que pour eux le groupe protège l’individu. Pourquoi voudrait on que les capitalistes perdent le bénéfice de ces nuits ou toutes les vaches sont grises ?

Les magistrats sont inaptes à faire respecter la dignité des détenus vis-à-vis des personnels dont vous avez la charge. Pourquoi voudrait-on que les entrepreneurs rendent des comptes sur les déclarations des salariés et des salaires, les accidents du travail ?

Où sont les procès de fonctionnaires?

Pour le procès Papon, les magistrats ont mis 12 ans, attendant qu’il meure. Puis, ils l’ont laissé en liberté conditionnel, ce qui est unique, alors qu’il a prouvé qu’il ne présentait pas de garantit de présentation. Pour un simple accident de passage à niveau, un chauffeur a passé plusieurs jours en préventive. Ils l’ont dispensé d’incarcération la veille du procès. Il a fallu changer la loi pour légaliser cette pratique unique.
Puis, les parlementaires ont voté une loi permettant de le libérer sur la base d’un certificat de fin de vie qui s’est avéré être un faux. Très peu de détenus ont bénéficié de cette loi faite pour un seul et unique fonctionnaire. Ils sont des milliers à pouvoir en bénéficier de droit. Il n’a été condamné qu’à 10 ans pour un crime contre l’humanité portant sur des milliers d’assassinats d’enfants. Il n’en a fait que trois. Mais, lui, était fonctionnaire.

Pour le procès du sang contaminé, les magistrats avaient l’occasion de mettre en œuvre une réflexion judiciaire, et un jugement, sur le « temps de l’Etat ». Lieu criminel par excellence. Acquittement. L’important est justement que le droit n’atteigne pas les pratiques, même criminelles, des fonctionnaires.

Pour la canicule, 15.000 morts. Rien.

A quel titre veut on condamner un banquier ?

Il est caricaturale de voir à quel point les fonctionnaires, ou équivalents, ont la culture du « sentiment d’impunité » dont vous faites états vis-à-vis des capitalistes :
- les magistrats n’ont jamais été capables de qualifier l’action des fonctionnaires d’Etat durant la guerre (Police, gendarmerie, justice, prisons, psychiatrie, SNCF, RATP, etc.) de crime contre l’humanité relevant de la jurisprudence de Nuremberg.
Or, si les administrations françaises ne sont pas coupable qui l’est ? Les fonctionnaires allemands ne font rien d’autre que ce que font les fonctionnaires français.
D’autre part, c’est la porte au recommencement. Ce qui se remet en place de multiples façons aujourd’hui.
- Lorsqu’une secrétaire de service commet une erreur répétée et que la victime se plaint, c’est tout le service qui menace la personne d’en appeler à la police, aux juges, aux psychiatres. Ces menaces arrivent dans tous les services administratifs.
- Lorsqu’un quidam porte plainte contre la police pour association de malfaiteurs, il est enlevé, séquestré en placement d’office, torturé, jusqu’à qu’il retire sa plainte. Avec la participation du procureur de la République.

Comment stopper l’affaire ? En faisant chanter la victime par le retrait de son permis de conduire, en refusant la communication des dossiers, en multipliant les faux en écriture publique, en refusant l’AJ au motif d’un jugement illégale sur l’affaire, en classant les plaintes. On dispose de l’Autorité pour le faire, pourquoi se gêner ? Cela arrive tous les jours.

Les fonctionnaires peuvent commettre n’importe quel délit professionnel à l’égard d’un administré, la justice est gratuite, l’avocat payé, les dommages et intérêts encaissés. Les policiers condamnés à des dommages et intérêts ne les paient jamais avec le soutien astucieux des magistrats et des commissaires. C’est sordide mais efficace. Les fonctionnaires d’Etat ne vont jamais en prison du fait de leurs fautes reconnus contre des administrés. Ils ne perdent jamais leur emploi.

Comment veut on ensuite interroger un entrepreneur, le perquisitionner, l’inculper, le condamner ? Sauf à être circonstanciellement le plus fort. Il faudra de plus en plus le prouver.

3- Acceptent le fait que des fonctionnaires reçoivent de l’argent du fait de leurs relations professionnelles avec les administrés.
Qui va expliquer aux Etats du tiers monde que ce n’est pas la même corruption de fonctionnaire que chez eux. Justement, un grand nombre de capitalistes en reviennent. Ils peuvent juger. Juger les magistrats français.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires français, européens, avaient tout fait sauf ça. Les Etats européens ont construit leur puissance et leur dynamisme, très précisément, sur le refus de cette pratique.

Outre le fait que l’expansion de cette pratique ne pourra plus être arrêtée ; comment compte t’on exposer aux capitalistes qu’il est illégale de donner un pot de vin pour l’obtention d’un marché, dans ce l’univers impitoyable du marché mondial ? La réponse est venue, lors de l’affaire frégates de Taïwan : Secret défense.

4- Acceptent l’agression sexuelle et le viol comme pratique ordinaire des contrôles de police.
Je sais que ça faire rire les fonctionnaires statutaires et syndiqués. Je n’insiste pas. Les magistrats acceptent aussi les viols civils s’ils impliquent un rapport du fort socialement au faible socialement. Surtout en cas de rapports entre hommes.

Cependant, en identifiant les français au fait d’être violé, peloté, humilié, racketté, les officiels provoquent nécessairement la mise en place d’un système de défense par les gens qui en ont les moyens. Les capitalistes en font partis. Par la disqualification de l’action judiciaire ils commencent à vous faire connaître leur différence.

Est-il besoin de préciser que dans des circonstances identiques, une personne qui fait état de son identité de fonctionnaire ne sera ni violée ni rackettée.

Progressivement, par la force des choses, c’est l’unité nationale qui est dissoute.

5- Pratiquent l’illégalité.
A titre d’exemple, une Plainte contre X. vient d’être déposée. Pour : Faux et usage de faux, escamotage conscient d’une Association de malfaiteurs visant des personnes vulnérables, obstruction à la justice. Elle concerne un arrêt de la Cour de cassation. Elle sera classée bien sur.
Mais pourquoi voudrait on que ceux sur lesquels repose la balance du commerce extérieur de la France acceptent de répondre des fragilités juridiques de leurs écritures ? Par les moyens de connaissances qui sont les leurs, ils connaissent les fautes des fonctionnaires. Ceux-ci peuvent expliquer qu’elles sont différentes de celles des voyous civils. Tant que les capitalistes ne sont pas importunés, ça passe. Au-delà, chacun présente ses armes de classe.

6- Refusent l’indépendance du judiciaire.
L’indépendance à venir, à conquérir, à proclamer, de la magistrature n’est actuellement qu’une farce malhonnête. Les magistrats n’en veulent pas. C’est la dépendance qui leur permet de se défausser de leurs responsabilités sur le Pouvoir exécutif ou législatif, sur les policiers, l’opinion, la faute à pas de chance. Pour rien au monde ils ne voudraient être indépendant et tirer leur Pouvoir et non plus leur Autorité d’une élection populaire. De ce peuple qu’ils haïssent et méprisent par-dessous tout. Ce Peuple dont les Traités européens signés par les cadres français ont supprimés jusqu’à l’existence.

Après l’affaire Betancourt qui pense pouvoir encore contraindre les capitalistes à rendre des comptes à cette magistrature là ?

7- Organisent la vacuité de la justice
Par la distinction sur des seuls critères de caste entre des dirigeants issus de l’Inspection des finances, et un homme issu de la débrouille, les magistrats ont si bien marqué leur dégout d’une des parties qu’ils ont amené l’affaire Tapie, affaire publique par excellence, à être jugée par un tribunal privé. Au détriment du Trésor public.

Lors d’une audition à la commission des finances de l’assemblée, à la question du pourquoi de ce recours, Tapie à répondu : « J’ai 65 ans. Un jugement public était prévu pour durer 10 ans. J’ai préféré aller au plus court. ». Le représentant de l’Etat et des magistrats à commenté : « L’Etat n’a pas à tenir compte de la durée de vie des justiciables. Il a le temps. ».

C’est par ce fameux « Temps de l’Etat » que les juristes ont justifié la contamination de plusieurs centaines d’hémophiles après la décision d’arrêter les transfusions. Par ce même « Temps de l’Etat » que les personnels psychiatriques ont fait justifier l’assassinat de 50.000 détenus psychiatriques de 1940 à 1943.
Pareil pour la Canicule. Idem pour le mort d’Outreau. Il n’a pas survécu au « Temps de l’Etat ». Ce n’est pas faute de l’avoir insulté, humilié, maltraité. Il attend toujours qu’on juge ses bourreaux.

C’est un très bon exemple de ce que les capitalistes n’acceptent plus, et que découvre votre rapport. Etre assimilés aux hémophiles, aux malades mentaux, ou pire, aux français. Ils n’en contestent pas la propriété aux fonctionnaires, ni leur droit de les tuer, ni votre droit de couvrir les meurtres. Ils ne veulent pas en être. C’est tout. Chacun chez soi.

8- Dérèglent volontairement leur travail
Les avocats sont loin d’être des oies blanches, ils participent amplement de cette malhonnêteté professionnelle et personnelle.
Néanmoins, ils n’ont pas feint la haine qu’ils ont massivement manifesté à l’égard des juges d’instructions, lors de la discussion de la disparition de ceux-ci, leur désarroi dans la recherche d’une magistrature qui accepterait de prendre en compte les droits des parties, notamment des accusés. Personne, absolument personne n’a défendu les juges d’instruction. Les justiciables ne sont pourtant pas tous des capitalistes.

Quiconque a approché, de diverses façons, les instances judiciaires, en sort avec une impression de dégoût envers des professionnels malhonnêtes. Non pas injustes, malhonnêtes. Rien n’a changé depuis Outreau en ce qui concerne les chambres de l’instruction.

Les Tribunaux administratifs refusent de communiquer les dossiers administratifs dès qu’ils gênent les collègues. Les juges d’instruction acceptent les faux en écritures publiques comme allant de soi, pour servir les fonctionnaires fautifs, les procureurs de la République participent à des règlements de comptes criminels, pour faire obstruction à la justice, les cours hiérarchiques pratiquent le faux comme allant de soi, etc.

Un promeneur ordinaire rencontre toutes ces avanies. Il connaît tous ces travers. Qu’en est-il des professionnels, les avocats, dont les capitalistes ont les moyens de payer les services ? Pense t’on qu’ils vont accepter la comédie des comptes d’illégalités juste pour faire « égalité de tous devant la loi » ?

9- Couvrent les fautes qui les arrangent politiquement.
J’ai l’expérience du viol civil, propriétaires contre non propriétaire, couvert, du viol en commissariat, visant à organiser une association de malfaiteurs entre policiers et voyous pour spolier des personnes vulnérables et handicapées et les soumettre aux voyous aux fins d’en faire le fusible légal de leur délinquance. Couvert.

Il y a d’autres réseaux de fautes qui sont couverts par les magistrats et qui aujourd’hui en tout cas, participent à disqualifier la magistrature et produisent des conduites d’évitement.

A- En 2007, il ne fallait pas toucher à M. Sarkozy. Les groupes dirigeants en avaient besoin pour casser le programme de la Libération, de la loi 1905, de la Révolution de 89. Lorsqu’une plainte a été déposée contre lui. Le seul magistrat qui soit intervenu dans la presse, le Parisien, a demandé l’interdiction pour les gens ordinaires de pouvoir déposer plainte contre les cadres.
Un autre magistrat a écrit au plaignant qu’il ne pouvait pas déposer plainte n’étant pas de Neuilly. Ce que les avocats n’ont cessé de seriner.
A ce sujet, le jugement Hortefeux-Mrap a rappelé que le Ministre de l’intérieur a pour logement celui du ministère place Beauvau à Paris. C’est le lieu de la réalisation du bénéfice de l’opération.
Lors de l’audition à la brigade financière, le plaignant a été intimidé, on a essayé de changer le texte de sa déposition. Le procureur de la République de Nanterre a ordonné une enquête. La promotrice a été entendue par la BF. Personne d’autre. Pas un déplacement dans les administrations, pas un papier vérifié.
L’appel a été jugé le lendemain de sa réception. Il a été remis 6 mois plus tard au plaignant. Le temps d’interdire tout appel européen.
Là aussi, l’accord a été fait sur la base de ce que le plaignant serait « un ancien SDF ». Parvenir à racialiser les fonctions sociales, c’est en effet ce que savent faire les bacs+5 français.

Comme je l’ai écrit au Procureur de la République lors de la plainte : Si cette affaire n’est pas jugée, à l’avenir, qui pourrez vous juger parmi les cadres ? Si j’en crois le Canard Enchaîné, apparemment plus personne. D’après votre rapport les changements sont rapides.

B- Ha si, toutes mes excuses pour cet oubli impardonnable. En même temps que le parquet français veillait à la virginité judiciaire de la personne devenue Chef de l’Etat français, des magistrats s’occupaient d’inculper des Chefs d’Etat pour corruption. Africains, noirs. Lorsque j’ai appelé l’un des avocats de l’association plaignante, un ténor français, pour avoir des renseignements sur la façon de mettre en accusation un Chef d’Etat à titre personnel, il m’a répondu : « ha, c’est vous ! Excusez-moi, j’ai un avion à prendre ! ».

Dans une autre affaire, l’enquête sur l’assassinat des moines de Tibhérine, le juge d’instruction à accepté qu’un homme se présente comme témoin et parle au nom d’un autre témoin dont il a refusé de dire le nom. A ce titre cet homme s’est permis de compromette : Le Chef d’Etat major des Armées algérienne. Ce dernier a donc été mis en accusation par la magistrature française par la procédure du Témoins sous X.

Avec une intelligence que le monde entier nous envie, les magistrats français plaçaient le Chef d’état-major de l’armée algérienne en subordination juridique des pouvoirs publics français. De facto, ils niaient juridiquement l’Indépendance de l’Algérie, sa Souveraineté, la reconnaissance étatique de son armée. Cinquante ans après les accords d’Evian. Bravo.

Nous avons tous été salis par cette régression raciale, coloniale, dans l’action judiciaire. Je l’ai fait savoir aux intéressés.

C- La presse (Le Canard Enchaîné, 06.02.08, P.3) nous informe que les magistrats du Palais de Justice savaient en 2007 qu’une Assignation a visée la Garde des sceaux en exercice. Elle a devait pour 39.000 euros de linge à Yves Saint Laurent Couture, Groupe Pinault. Puis, cette Assignation s’est évanouie. Il se serait agi d’une action consécutive au contentieux reconnu par la marque et portée en justice à la suite d’un transfert d’intérêt de la Ministre de la marque YSL, de M. Pinault, à la marque Dior, de M. Arnault. Lequel est témoin au mariage de M. Sarkozy.

Il n’en reste pas moins que des magistrats ont su, avant que la presse en témoigne, qu’une Assignation visait la Ministre de la justice et qu’ils n’en ont rien fait.
Dans n’importe quel pays d’Europe ou d’Amérique du Nord, la Ministre aurait immédiatement dû donner sa démission. Dans ce cas très précis, il a fallu la participation des magistrats à cette acte de corruption pour que la Ministre garde sa place et sa virginité judiciaire.

Le procureur de la République n’avait nullement besoin du maintien d’une Assignation pour ouvrir une enquête sur le vol de marchandises par une Ministre du fait de l’exercice de ses fonctions. Elle n’aurait jamais commis cette faute reconnue par la marque sans arguer de son titre de Ministre. L’Assignation n’aurait pas disparue sans ce titre de Ministre.

Pourquoi voudrait on que les hommes d’affaires aillent là d’où les Ministres sont dispensés d’aller ? Dans une audience de Tribunal par exemple.

D- La presse (Canard Enchaîné, 06.08.08, P7) nous apprend aussi en 2007, que le principal conseiller judiciaire de M. Sarkozy, Président de la République, a « encaissé une récente et fugace mise en examen dans une affaire d’espionnage industriel, en Belgique, pour le compte de Suez. ». Le journal continue : « ça faisait désordre pour un conseiller justice du Président. Vite réglé par « abandon des poursuites ». ».

Cela laisse entendre que ce conseiller était sous le coup de mise en examen en prenant ses fonctions à l’Elysée en 2007. La mise en examen aurait donc été levée par intervention du pouvoir exécutif auprès de l’Autorité judiciaire, dans une procédure en cours. Si c’est le cas, la mise en examen court toujours. L’intervention était illégale. L’illégalité n’a pas été jugée.

Je rappelle que le Président de la République est le garant de l’indépendance de la magistrature. C’est de la Constitution dont il s’agit.

Il apparaît que cet homme à assisté aux réunions du Ministère, et à donné des ordres, même verbaux, aux plus hauts magistrats. La question est de savoir à quel titre constitutionnel. Les conseillers présidentiels en ont-ils le droit alors que c’est le Premier ministre qui « détermine et conduit la politique de la Nation ».

Cet homme figure maintenant dans le conseil d’administration du principal industriel de France, M. Arnault. Celui précisément qui est le témoin du mariage de M. Sarkozy, le mécène de Mme la Ministre, l’employeur de ce conseiller.

Ce conseiller ne cesse depuis son nouvel emploi civil d’intervenir dans les affaires judiciaires, puisque, sauf erreur, il serait intervenu dans l’affaire Betancourt, pour préciser, que le Pouvoir exécutif connaissait bien le Procureur général de Versailles.

Les deux mondes n’ont aucune étanchéité entre eux. Ils s’entrecroisent. Ce qui se fait dans un sens se fait dans l’autre. Comment se fait-il qu’un tel embrouillamini de solidarités multiples, répétées, conséquentes, n’ait pas donné lieu à une enquête sur la légalité de ces parcours et de ces allers-retours ?

Comment avez vous pu laisser faire tout ça sans intervenir et comment pouvez vous prétendre encore à une autorité quelconque auprès des cadres ?

Nous devrions pouvoir compter sur les magistrats pour s’occuper de qui relève de l’exercice de la Souveraineté. Celle-ci appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants. En l’occurrence les magistrats. Mais ils sont absents.

Pourquoi voudrait-on que les capitalistes acceptent de se subordonner à cette justice du tiers-monde ? La France est devenue une Lybie européenne. A ceci près que dans le tiers monde reconnu tel, les capitalistes peuvent honnêtement payer les fonctionnaires pour éviter le pire. Pas de panique, il reste beaucoup de malades mentaux et de français. Ça va.

10- Participent à la Prohibition
La prohibition américaine des années 20-30 a été un développement complet de cette politique. Aussi bien dans son développement destructeur que dans sa déconstruction démocratique.
Cette politique est l’installation d’un Etat dans l’Etat. Elle n’est pas l’Etat démocratique. Elle en est un parasite. Son mode de fonctionnement est terroriste mais surtout il repose sur la formation d’une alliance des administrations publiques et des voyous pour dominer, compromettre, criminaliser et asservir, l’ensemble de la population.
Ce n’est pas par hasard que la fin de la prohibition soit organisée par le plus démocrate des Présidents des Etats Unis, celui qui a vaincu Hitler.
L’objet de la prohibition importe peu. Il est variable et extensible à l’infini. Alcool, tabac, drogues, amours, sexualités, etc. Le champ est aussi vaste que les conduites humaines.
Cette politique a déjà détruit des Etats entiers. Mexique, Colombie, presque tous les Etats d’Amériques centrale. L’Afghanistan. Et maintenant l’Afrique. En Italie la prohibition est le support de la progression inexorable des maffias, sur tout le pays. Etc.
Partout où les réseaux d’Etat prohibitionnistes veulent semer le désordre, la prohibition fabrique la corruption qu’il faut.
En France, la politique prohibitionniste a déjà détruit la plupart des droits personnels et collectifs. Comme dit la chanson : et ça continue, encore et encore.
La politique de guerre civile larvée que certains veulent instaurer passe prioritairement par le développement de la politique de prohibition.
Nous devons en plus subir l’humiliation de voir, au pays de Pasteur, la médecine être subordonnée aux désidérata des policiers. Dans les pharmacies, il est affiché : Par ordre de la police, il est interdit de délivrer du Skenan et du subutex. Ce sont des substitus aux drogues délivrés par les médecins.
C’est aussi au nom de la lutte anticapitaliste et du profit des laboratoires que des médecins justifient ces interdictions. Ils vont jusqu’à qualifier leurs collègues de dealer en blouse blanche, et donc les dénoncent à la police.
Ce n’est pas le seul secteur où la police ordonne l’action de la médecine. En psychiatrie, les médecins ne sont que les prescripteurs des policiers et des matons. Leurs laquais.
La prohibition s’appuie aussi sur cette subversion policière de la science, et cette infantilisation du corps médical.

L’incapacité des juristes, et in fine des magistrats, à dire le droit dans ces offensives visant à subordonner les appareils d’Etat, le droit, la médecine, la vie publique, les droits naturels, aux visées totalitaires de minorités composées de cadres, est une source constante de disqualifications et de manipulations des appareils de droit.

Couplés avec les handicapés mentaux, les drogués et dealers de bas d’escaliers forment l’essentiel du bétail carcéral.

Pourquoi voudrait-on que les capitalistes se laissent assimiler à ces populations manipulées, broyées, pulvérisée ? Pour donner aux bacs+5 d’Etat l’occasion de paraître démocrates ou révolutionnaires ?

Le seul ordre auquel conduise la prohibition est le chaos. Et les magistrats veulent expliquer aux capitalistes comment mettre de l’ordre dans leurs spéculations, leurs transactions, leurs capitalisations ?

11- Laissent dériver le droit
Les détenus ont longtemps espéré que les magistrats se substitueraient aux tribunaux administratifs des prisons. Ce qui permettait la venue des avocats. Certes, un certain nombre de cas de sadisme outranciers ont disparu. Les peines se sont standardisées. Les accusations aussi.
Par contre, une nouvelle disposition est apparue, ou réapparue. L’affaire Machin a rendu public le fait. Les GAV semblent le confirmer.

1- M. Machin est accusé d’avoir tué une femme. Condamné. Un tiers se dénonce. Un tribunal statut sur la libération de M. Machin. Alors que son dossier est présenté au tribunal, une provocation a lieu contre M. Machin au sein de la prison. Elle a pour but de mettre de M. Machin en état de révolte. De nombreux témoignages historiques, dont ceux de Soljenitsyne sur le Goulag, montrent que les gardiens ont la parfaite maîtrise de l’organisation des révoltes de détenus.
M. Machin est jugé pour avoir frappé un surveillant. Il est condamné à quatre mois de prison fermes.
Le tribunal le libère. Sauf qu’il se retrouve avec une nouvelle infraction et une nouvelle peine à exécuter. Quatre mois supplémentaires alors qu’il est reconnu innocent. Avec l’aval, le label, judiciaire.

2- L’explosion de Gardes à vues conduit à un débat au Conseil constitutionnel. Celui-ci avalise leur nombre et leur croissance mais impose la présence des avocats et organise un rythme légal différent.
Apparemment, il s’agit d’une victoire pour du droit. Mais pour qui ?
Les avocats ont gagné en présence, en accès au dossier. Donc en pouvoir, en préséance, en prestige, en finances.
Les magistrats ont surement gagné dans la guerre de positions qui les oppose à la police. Ils continueront celle qui les oppose aux avocats.
Mais qu’en est-il des détenus ? Les détenus, c’est ici la population.
Le Conseil constitutionnel, et à sa suite tous les juristes, les élus, les spécialistes, les journalistes, ont fait comme si la question primordiale des GAV était celle de la présence de l’avocat. Le reste ne serait qu’une affaire de confort, de difficulté psychologique à supporter l’enfermement.
Or, les détenus ont massivement mis en avant : l’arbitraire des GAV, la violence sexuelle des mises à nues, le viol des fouilles anales, la violence du racket pour outrage, à la moindre parole de protestation, voir au moindre regard, au chantage qui en résulte, l’humiliation permanente, le transport dans le commissariats à tout moment pour humiliation ou comme forme de pression, le transport dans les autres commissariats de nuit au prétexte de chercher un commissariat, lequel est toujours plein, puis le retour au commissariat d’origine, le refus des repas, des boissons, des WC, etc..

Les conseillers et les autres réseaux de cadres feignent de n’y voir que du confort. Le Canard enchaîné, bon porte parole des corporatismes policiers appelle ça de la nurserie. Les détenus voudraient que les policiers deviennent des « nounous ». Nous retrouvons là la qualification esclavagiste la plus ancienne. L’esclave est un enfant, comme la femme du Code Napoléon. Le garçon (de café) en parlant des détenus, etc.
C’est de toute autre chose dont il s’agit.

L’explosion des détentions de GAV correspond à une agression envers toute la population. Le conseil constitutionnel en conserve la stratégie. La présence des avocats ne sera a mieux qu’un aspect du problème, voire une farce, pour les 300.000 détenus pour conduite automobile. Ils auront été violés, rackettés, humiliés, détruits, fichés, etc. C’est le but recherché. Assujettir. Détruire. Asservir

3- Le nouveau droit
a- Sur la base de l’introduction du droit dans les procédures administratives, une criminalisation administrative de la population devient possible.
Les détenus ont vu le juge, leur avocat, ils sont contents, et surtout rendus silencieux. Le reste n’est plus qu’une question d’adaptation psychologique. Au besoin, la révolte se soigne par des moyens proportionnés à la nécessité de maîtriser le forcené, l’usage du Taser, des soins psychiatriques intensifs, à dosage et durée indéfinis, et un procès en bonne et due forme pour outrage, rébellion, coups et blessures, avec racket pour outrage et dommages et intérêts aux agents en causes, à leurs associations, etc. On peut imaginer qu’un détenu violé, torturé, se retrouve en prison et racketté pour outrage à agent, coups et blessure, et racisme. Il devrait de l’argent à des policiers particuliers, à leurs syndicats, aux associations de victime du racisme, etc.
A partir du moment où l’argent peut être prélevée du fait du rapport professionnel, il n’y a plus de limite.
Désormais, un droit d’incarcération interne à l’administration peut se développer. Il a déjà été constitutionnalisé par le Conseil Constitutionnel, en la forme de la loi de sureté. Il suffit de l’étendre.
Pour ce qui est du civil, la GAV devient un moyen légal, juridiquement soutenu par les avocats pour augmenter la taille des rafles annuelles et surtout pour étendre à toutes les relations publiques la possibilité d’un enfermement, donc d’une rentabilité.
Les peines vont devenir de plus en plus rentables. Une industrie civile du carcéral est en marche.
C’est un monde, une société, bordée par le droit, régit par les fonctionnaires, qui sont en train de se construire.
b- Nous voyons là une dérive du droit, son ouverture à un droit qui ne garanti plus les droits naturels de chacun mais garantie les droits des fonctionnaires à disposer ainsi qu’ils l’entendent de chacun. Que ce soit dans des formes convenues importe peu. Il y a longtemps que les policiers passent des hommes à tabac, torturent, voire tuent, dans des formes convenues. Le Traité de Lisbonne vient de donner aux policiers le droit de mettre en œuvre le fameux argument de la tentative d’évasion pour assassiner un détenu gênant. Nous pensions cet argument disparu, il ressurgi dans les éléments constitutionnels de l’UE.
La place sociale des capitalistes est d’user de ce droit, comme ils le font déjà massivement aux USA. Elle n’est pas de le subir.




4- Autres exemples
Ce phénomène juridique s’étend et se diversifie.
Ainsi, que ce soit pour la Canicule de 2003, la marée noire de Floride de 2010, il est retenu la notion d’accident, évitable ou non. Ces affaires peuvent être judiciarisées éventuellement, elles ne le sont qu’au Civil, c'est-à-dire financièrement.
Et encore, elles ne le sont qu’aux USA. En France, ce sont les familles de victimes qui ont été menacées de procès pour non assistance à personne en danger au lendemain de la canicule, par le procureur de la République à Paris. Aux fins de les intimider. Ces procédés de gangsters ne se sont pas reproduits avec le raz de marée de Vendée en 2010.
Les sinistrés ont porté plaintes sans être menacées, mais le nombre de mort est moindre, le dossier des fautes est plaidable pour les autorités, et les victimes sont propriétaires. Ce qui pour les diplômés de droit signifie « humaines ».
Par contre, même aux USA, il n’est pas prévu de procès au pénal.
Or, dans le même temps, la notion d’accident disparaît assez rapidement pour les particuliers. Elle est remplacée par la notion d’homicide volontaire ou involontaire, ou tentative d’homicide.

5- Les policiers peuvent tuer par étouffement lors d’un contrôle d’identité, au prétexte de maîtriser le contrôlé, peuvent tuer en outre passant un feu rouge à pleine vitesse, sans avertissement, et ils ont un non lieu, et ne perdent pas même leur place.
Par contre, quiconque tire sur des policiers pourra à l’avenir subir une peine de trente années de prison incompressible. Ce qui est l’équivalent du rétablissement de la peine de mort au bénéfice des fonctionnaires, car les autres suivront.

6- L’évolution des qualifications
Il va de soi que l’inégalité sociale des justiciables, les débats idéologiques, les corruptions, vont jouer un rôle grandissant dans la détermination des qualifications.
Nous ne pouvons que constater que l’accroissement considérable du nombre de détention n’a pas changé notablement l’origine sociale des détenus. Elle a permis de terroriser et de déclasser les groupes dominants ou semi dominants, mais elles continué de faire porter le fait de l’incarcération sur les classes exploitées ou opprimées. Le compromis entre les classes dominantes et les classe dominées mais organisées, s’est fait par l’incarcération massive des handicapés mentaux. C'est-à-dire par le recours au crime contre l’humanité.

7- L’émergence d’un droit
Ce droit est bien connu. C’est le droit d’occupation. Il définit une population asservie et une population régnante. Des vainqueurs et des vaincus. Un ordre civil militaire. Un ordre public de guerre, d’esclavage, d’asservissement.

8- Comment les magistrats ont-ils pu penser sérieusement que les capitalistes pourraient se subordonner aux fonctionnaires au point de leur offrir leurs trous du cul ? Ce sont eux qui font tourner la boutique tout de même. Si les fonctionnaires d’Etat ont à manger, voyagent, roulent en voiture, etc., c’est parce que les capitalistes dirigent les rapports de productions et d’échanges. Pas aux rapports administratifs. Les capitalistes veulent bien céder aux fonctionnaires d’Etat les proies vivantes et charnues que sont les jeunes, les enfants, les exploités, les faibles, les vulnérables, les handicapés. Mais comment les magistrats ont-ils pu penser que ceux qui possèdent la puissance économique et financière accepteraient de faire partie de la viande fraîche de cette farce syndicale et néanmoins fasciste ?


4)- Conclusion
Ces pratiques qui ressortissent de la malhonnêteté, et je suis loin de tout connaître, n’interdisent pas de convoquer les capitalistes pour leur demander des comptes. Elles contraignent simplement les magistrats d’être les plus forts.
Parce que justement, ce rapport nous indique qu’ils n’ont plus, aux yeux des capitalistes et de leurs représentants au Pouvoir exécutif, aucune autorité à le faire en droit. Il se trouve que la population pense la même chose.

La question des moyens suit la disqualification juridique des magistrats et fonctionnaires, et non l’inverse.

M. Sarkozy a informé les magistrats, les agents de l’Etat, de cette évolution, en 2007, dès son élection, lors de son passage au Tribunal de commerce de Paris : « La pénalisation à outrance du droit aux affaires est une grave erreur ».

C’est en droit qu’a lieu d’abord la disqualification. Les restrictions de moyen ont suivi. Visiblement, les agents de l’Etat n’ont plus aucune autorité auprès de gens qui ne voient plus l’utilité de conserver l’unité étatique de la population. Je ne pense pas que les magistrats en soient d’ailleurs plus gênés que ça. Ils font des rapports, ils traitent les malades mentaux, ils sont payés.

Certes, chacun a ses responsabilités, les délinquants prennent les leurs, les Pouvoir, exécutif et législatif, les leurs. Mais les magistrats, les agents de l’Etat, n’ont pas s’exonérer des leurs. Ils doivent les voir en face. Il n’y a pas que les malades mentaux et les innocents des Cours d’assises qui doivent prendre conscience de leur très grande faute.

Si les délinquants économiques et financiers donnent le sentiment de la certitude de l’impunité, les magistrats donnent eux mêmes l’impression d’en être resté au partage, à la division du travail, de l’Occupation.

Ils ont prêtés normalement serment au Maréchal, à Vichy, à l’Occupant. Pendant ce temps, des généraux condamnés à mort, des gamins de 20 ans, des parias, combattent pour la restauration du droit et de la République. Ils sont durant toute l’Occupation arrêtés, torturés, jugés, condamnés, déportés, fusillés, par les fonctionnaires français, dont les magistrats. A la Libération les fonctionnaires ont eu la bonté d’accepter l’amnistie de ceux qu’ils avaient livrés à l’ennemi ou gardé pour lui.

Ces martyrs, ces héros, ont apporté aux fonctionnaires, aux magistrats, le peu d’honneur qu’ils ont. Ils ne leur ont seulement jamais dit merci. Comme c’est pratique de pouvoir laver sa lâcheté et ses crimes dans le sang de ses victimes.

En tout cas, les français ne peuvent laisser dire que « le sentiment d’impunité » des délinquants économiques ou institutionnels est « lié à l’impossibilité de luter contre des comportements délictueux organisé et gravement préjudiciables à l’ordre public économique et à la probité ».

La fameuse « impossibilité » dite dans le rapport est d’abord due à la malhonnêteté des cadres de l’Etat, dont celle des magistrats.

Ce rapport nous confirme que les capitalistes ne veulent pas se soumettre à une magistrature sans autorité morale. Ce qu’ils font savoir par les moyens considérables qui sont les leurs, c’est que si leurs motivations sont malhonnêtes, ce n’est pas, ce n’est plus, aux fonctionnaires, aux magistrats, d’en juger.

Cette malhonnêteté des cadres vis-à-vis de leurs semblables loin de se limiter à leur monde s’est diffusée dans toute la population. Symboliquement, M. le Maire de Montpellier vient d’employer la même formule que celle de votre rapport : le sentiment d’impunité. Il parle des petits voyous ethniques. Perpignan le figaro 30.07.10 : Le maire lui-même, dans une réunion publique, le 8 juillet, reconnaissait le phénomène:« Ce sentiment d'impunité et d'insécurité prend le pas sur notre vie en société... »

Les prétextes de cette malhonnêteté sont l’efficacité, la raison d’Etat, sa continuité. Chacun voit que ces palinodies masquent de moins en moins qu’elles conduisent au développement du chaos qui singularise les pays du tiers monde.

Le premier problème que rencontrent les cadres de l’Etat est leur malhonnêteté. Elle interdit toutes solutions positives à l’adversité.

Avec tout ce que subissent les français, aussi bien de la part des voyous civils que de la police et de la justice ; Je doute qu’ils apprécient que la seule explication interne des magistrats aux maux de la justice, au plus haut niveau, soit de dire : Ce n’est pas moi, c’est l’autre.

J’espère avoir pu contribuer à éclairer la réflexion publique.


Marc Salomone

Cour de cassation, faux en écriture publique, plainte

Titre 1 : la plainte

Paris, le jeudi 8 juin 2010


Monsieur le Procureur de la République
A Paris


Réf. : Arrêt du 10 juin 2009
V. réf. : W 09.81429 F-N


Objet : Plainte contre X. Pour : Faux et usage de faux, escamotage conscient d’une Association de malfaiteurs visant des personnes vulnérables, obstruction à la justice.




Monsieur le Procureur de la République,

1)- Présentation
Le 9 mars 2010, j’ai adressé un courrier à M Vincent Lamanda Premier président de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, Procureur général de la Cour de cassation.

Ayant constaté deux faux dans le texte du rapporteur, 01.04.09, et leur usage dans l’Arrêt, 10.06.09, je leur ai demandé de m’en rendre raison.

N’obtenant aucune réponse, je dépose une plainte à ce sujet pour connaître les circonstances, les raisons, les responsables, de ce faux, en obtenir réparation. Les textes ci-joints font partis de la plainte.

2)- Les faits
Le 10 juillet 2009, la cour de cassation a rendu son arrêt. La cour européenne de justice m’a fait répondre par son greffier, par mail, que l’appel à la CEJ est interdit aux particuliers.

A- Le faux
A la lecture de l’arrêt, je note cependant que le texte de la cour et celui du rapporteur, contiennent une originalité à laquelle, même connaissant les magistrats, je ne m’attendais pas, du moins de la part de la Cour de Cassation. Ce sont deux faux.

Je demande à la justice d’examiner ces faux, d’en tirer les conséquences judiciaires et de m’en donner réparation.
Dans l’énoncé des chefs de plainte :
a- « chefs de non assistance à personne en danger… » devient : « chefs d'omission de porter secours… »
b- « … enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination... » devient : « enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination… »

Disposant du dossier, vous pouvez vérifier que ces expressions n’ont pas d’antécédent. Je joins à cet effet l’arrêt de la Chambre de l’instruction du 15.01.09.

Nous sommes dans la falsification de documents publics, dans la production de faux et l’usage de faux par des fonctionnaires, des personnes ayant en charge le dossier.

Ce qui motive mon interrogation c’est qu’il ne peut en aucun cas s’agir d’une erreur. Ni l’erreur d’un magistrat, ni l’erreur d’une dactylo. Il est inutile de prétexter une négligence ou une incompétence. Ce n’est pas par erreur qu’on ajoute « meurtre et actes de torture et de barbarie », ni qu’on remplace « non assistance » par « omission de porter secours ». On substitue ainsi une autre plainte à celle examinée.

Je constate que ces faux et leur usage s’inscrivent dans la continuité des faux et forfaitures qui sont directement responsables de la formation et du développement de l’affaire pour laquelle je me suis retrouvé à demander une décision de la Cour de Cassation.

Ces faux sont volontaires. Ils viennent là parce que cette affaire ne peut se conclure sans la disqualification du plaignant et sans la protection des officiels incriminés.

B- L’escamotage
Cette volonté manifestée collectivement de discréditer le plaignant et garantir, une fois de plus l’impunité des voyous civils et officiels vient effacer l’Association de malfaiteurs qui a présidé aux faits incriminés par la plainte dont la Cour de Cassation a eu à examiner la continuité procédurale.

Cette Association de malfaiteurs a d’abord permis l’alliance certifiée de voyous civils et de cadres de la police, en vue de spolier de son logement une famille vulnérable, composées notamment de personnes à la Cotorep, au profit de voyous civils, de permettre à ceux-ci de la réduire à la servitude ; puis a permis l’action concertée de la police et du parquet pour enlever, séquestrer, torturer, celui qui dénonçait cette criminalité.

Il est su de la part des auteurs de ces faux, et de ceux qui en usent, qu’il s’agit de couvrir une action criminelle et d’interdire son jugement. Il n’y a aucune raison de commettre ce faux si on ne veut pas agir sur l’ensemble du dossier et disqualifier la victime au profit des criminels.

C- L’obstruction
Le 22 mais 2009, M Ghaleh-Marzban, Secrétaire général du parquet général, écrit, Pour le procureur général :
- « Toutefois, je vous précise que la chambre criminelle de la Cour de cassation procédera à cet examen au vu des écritures que vous avez produites, du rapport du conseiller rapporteur qui a été porté à votre connaissance et de l’avis de l’avis général dont le sens vous a également été communiqué.
La formation de la chambre criminelle appelée à connaître de votre pouvoir ne se prononcera donc qu’à l’examen de ces seuls éléments d’appréciation, sans qu’il y ait lieu à une quelconque réplique. ».
La transformation volontaire de ces écrits aux fins d’en fausser le sens a donc pour effet, et pour objet, d’empêcher le fonctionnement régulier de la justice. Je demande à en connaître les conséquences.

2)- Les faux

A- La caractéristique
La caractéristique de cette affaire est que la criminalité des services officiels (police, magistrats, médecins, personnels infirmier, administratifs, préfet, avocats, huissier, etc..) ne vient pas en sus d’une criminalité civile. Les officiels n’accompagnent pas les voyous civils par le simple fait de leur myopie, de leur négligence, de leur imbécilité, de leur sadisme, de leur mépris pour certaines catégories sociales.

L’action officielle est dés le départ constitutive de l’action criminelle des voyous civils. Puis elle en prend le relais principal.

B- Le premier faux
Le premier faux : (a- « chefs de non assistance à personne en danger… » devient : « chefs d'omission de porter secours… ») a précisément pour but d’accréditer la thèse de l’extériorité des officiels à l’égard de la criminalité des voyous civils. Il vise donc à désinformer et organiser l’obstruction à l’action de la justice par la substitution d’un faux au texte initial de la plainte.

C- Le deuxième faux
b- « … enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination... » devient : « enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination… »
- « meurtre, actes de torture et de barbarie » a été ajouté volontairement afin de changer le sens de la plainte, les chefs de plainte, de disqualifier son auteur, de pouvoir agir contre lui pour dénonciation calomnieuse, voire de l’agresser physiquement en disposant de lui au nom de la psychiatrie.

Ce type de disqualification a déjà été utilisé contre le plaignant. Les fonctionnaires français, et les juristes dont les avocats, estiment qu’il suffit d’une qualification psychiatrique à l’égard d’une personne pour lui faire perdre tout droit, lui retirer toute représentation juridique, disposer de son corps, de sa parole, de sa pensée, de la matérialité de son cerveau, de sa liberté, à discrétion.

B- La normalité du faux
Ce n’est pas le premier faux. Tous les actes des délits visés par la plainte reposent sur le faux et l’usage de faux. Tous les procès verbaux de cette affaire fonctionnent par la création de faux et usage de faux en écriture publique.

J’ai déposé plainte contre une criminalité administrative en réunion et préméditée, des violences sur les victimes, y compris violences sexuelles, et Association de malfaiteurs, visant à livrer sciemment des personnes vulnérables et handicapées mentales à des voyous civils.

Pour spolier ces personnes vulnérables et m’empêcher de déposer plainte, j’ai été violé, enlevé, séquestré, torturé, par les services de fonctionnaires en pleine coordination avec le procureur de la République. Il s’agit là aussi de la formation d’une Association de malfaiteurs.

Les magistrats ont accompagné la criminalité civile et administrative. Ils ont encadré, cautionné, accompagné, permis, activement, l’utilisation des formes de la légalité à des fins criminelles, par les voyous civils et fonctionnaires. Ils ont été les garants de la commission, de la répétition, de l’impunité, du crime.
A aucun moment, ils ne l’ont combattu, contrecarré, instruit, jugé. Bravo le personnel d’Etat. Tous les handicapés mentaux, les personnes vulnérables, exploités vous remercient.

Tous les officiels se sont ligués pour faire disparaître les voyous civils, puis le voyou civil unique retenu. La police ayant refusé d’enregistrer les autres noms. Ils ont prétexté constamment ne pas pouvoir le retrouver, que son nom n’était pas le bon. Alors qu’il est un repris de justice connu.

Je n’ai pu arracher que le jugement d’un seul voyou civil, sur cinq. J’ai du recourir au Garde des sceaux, M. Perben, pour contourner les manœuvres du juge d’instruction visant à faire disparaître le voyou civil. Affaire Anton Jukic, 11 octobre 2002, 14° Chambre correctionnelle de Paris. Le procureur de la République, les avocates des victimes, les policiers, se sont ligués d’abord pour le faire échapper au jugement. Il n’a été condamné que parce que j’ai pris la précaution de me faire appeler comme témoin. Puis, les mêmes se sont ligués, avec l’huissier, le BAJ, pour interdire le paiement des dommages et intérêts dus par le voyou à une handicapée mentale et à son concubin vulnérable. Je rappelle que les victimes sont toujours en droit d’attendre ce paiement. Une caisse de l’Etat est prévue à cet effet. Elle fonctionne parfaitement lorsqu’il s’agit d’indemniser des fonctionnaires.

3)- Les questions judiciaires
Un Arrêt de la Cour de cassation est-il compatible avec l’organisation de faux et usage de faux en son sein ?

Pourquoi la production de ces faux ? Qui les a produits ? Quel est la qualification judiciaire de ces faux ? Que comptez-vous faire ?

Vous disposez du dossier complet.

Ce sur quoi j’insiste, c’est qu’à aucun moment dans toutes les procédures concernant cette affaire, les règles d’une action judiciaire équitable n’ont été respectées.

4)- Conclusion
Une fois de plus, je prends mes responsabilités. J’ai droit à une autre réponse qu’à l’étalage d’une discrimination sociale, d’une complicité avec des voyous civils dans l’exploitation de personnes vulnérables, d’une solidarité fautive avec des fonctionnaires délinquants, de la production répétitive de faux et usage de faux, de l’obstruction continue à l’action de la justice. Ma vie a été brisée par cette criminalité, j’ai droit à la justice.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes salutations distinguées.


Marc SALOMONE
PS : Documents joints :
1- Récépissé de la plainte du 11 avril 2003 : P/0310109829
2- Récépissé de la plainte du 7.10.03 : P03-280-0981/0
3- Récépissé de la plainte avec CPC : 22.01.07
N° d’instruction : 0/07/47,
N° de parquet : 07.017.23.05/ 1
4- Arrêt de la chambre de l’instruction du 15 janvier 2009.
5- Déclaration de pourvoi, 09.02.09
6- Récépissé du Mémoire, Cour de cassation, 11.03.09
7- Lettre du Greffier en chef, Mémoire, 18.03.09
8- Lettre du Greffier en chef, Rapporteur, 1er avril 2009
9- Rapport, 1er avril 2009
10- Lettre du Greffier en chef, envoi du rapport, 08.04.09
11- Lettre du procureur général, avis de l’avocat général, 04.05.09
12- Lettre du Secrétaire général, 22.05.09
13- Arrêt, 10.06.09
13- Notification d’arrêt, 10.07.09


Titre 2 : les documents


PS : Documents ci-joints :
1)- Arrêt de la chambre de l’instruction du 15 janvier 2009.
2)- Rapporteur sur le pourvoi en cour de cassation : 1 avril 2009
3)- Arrêt de la cour de cassation : 10 Juillet 2009

1)- Arrêt de la chambre de l’instruction du 15 janvier 2009.
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DOSSIER N° 2008/05758

ARRÊT DU 15 Janvier 2009

Extraits des minutes de Secrétariat Greffe
De la Cour d’Appel de Paris

COUR D'APPEL DE PARIS

QUATRIÈME CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
ARRET
(N°3 ,4 pages)
Prononcé en chambre du conseille quinze Janvier deux mil neuf
Vu la plainte avec constitution de partie civile, déposée par:
Marc SALOMONE demeurant 1 22bis, boulevard Davout 75012 PARIS
Sans avocat
Du chef de non assistance à personne en danger, dissimulation de preuves, associations de malfaiteurs, faux et usage de faux, enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination, viol et complicité de viol, vol en réunion, menaces, agressions sexuelles
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt:
Mme CARON, Président
Mme PERDRIX, Conseiller
Mr DUCOUDRA Y, conseiller.
Tous trois désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

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GREFFIER aux débats et au prononcé de l'arrêt: Mme MARCHAL
MINISTÈRE PUBLIC représenté aux débats par Mr GENET A Y , Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Mme GULPHE-BERBAIN , Avocat Général
DÉBATS
A l'audience, en chambre du conseil, le 06 Janvier 2009, ont été entendus:
Mme PERDRIX, conseiller, en son rapport ;
Mr GENET A Y, Avocat Général, en ses réquisitions;
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par ordonnance du 23 Septembre 2008, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de PARIS a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. SALOMONE Marc.
Le 25 septembre 2008, ladite ordonnance a été notifiée à la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.
Le 29 Septembre 2008, Mr. Marc SALOMONE a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS.
La date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 5 décembre 2008 à la partie civile.
Le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le Procureur Général en date du 07 Novembre 2008, a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction.
Par courrier du 18 décembre 2008, Marc SALOMONE a demandé à comparaître personnellement.

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Marc SALOMONE a déposé le 5 janvier 2009 au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire visé par le greffier, communiqué au Ministère Public et classé au dossier.
DÉCISION
Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure pénale
EN LA FORME
Considérant que cet appel, régulier en la forme a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale; qu'il est donc recevable.

AU FOND
La comparution personnelle de Monsieur SALOMONE n'étant pas de nature éclairer les débats, il y a lieu d'en rejeter la demande.

Marc SALOMONE qui a déposé plainte avec constitution de partie civile le 15 janvier 2007 des chefs de non assistance à personne en danger, dissimulation de preuves, associations de malfaiteurs, faux et usage de faux, enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination, viol et complicité de viol, vol en réunion, menaces, agression sexuelle, est appelant de l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile en l'absence du versement de la consignation fixée.
Il ne fait valoir aucun moyen de droit sur le motif de l'appel dans son mémoire.

Monsieur le procureur général requiert confirmation de l'ordonnance entreprise.

La Cour, considérant que faute d'avoir versé la consignation fixée à la somme de 1000 euros et dans le délai imparti du 03 août 2007 ou de justifier de l'octroi de l'aide juridictionnelle, la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable, conformément aux dispositions des articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale;

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PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Vu les articles 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du code de procédure pénale,
EN LA FORME
DÉCLARE L'APPEL RECEVABLE
AU FOND
DIT N'Y AVOIR LIEU À COMPARUTION PERSONNELLE DE LA PARTIE CIVILE
DIT L'APPEL MAL FONDE
CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE.
ORDONNE que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général.
LE:GREFFIER
LE PRÉSIDENT

2)- Rapporteur sur le pourvoi en cour de cassation : 1 avril 2009

COUR DE CASSA TION
Greffe Criminel
1 Réf. "CRIM" - ER/SC 2009/04/28 / Aff. SALOMONE n° W 09-81.429
Paris, le 8 avril 2009
Monsieur Marc SALOMONE 122, bis boulevard Davout 75020 PARIS

Monsieur,
Pour faire suite à votre demande en date du 3 avril courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie du rapport établi par le conseiller rapporteur dans l'affaire vous concernant dont références susmentionnées.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Greffier en Chef,
D. GITON

NON ADMISSION DU POURVOI
ARRET DE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Dossier rose (dossier sans délai) ou vert (dossier à délai légal)
(article 567-1-1 du code de procédure pénale)

Dossier: n° W0981429 Demandeur: Salomone
Rapporteur: Date: 1 avril 2009
Statuant sur le pourvoi formé par:
- SALOMONE Marc

Contre !'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4ème section, en date du 15 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter secours, association de malfaiteurs, faux et usage, enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination, viol et complicité, agression sexuelle, vol aggravé, menaces, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable;

Vu le mémoire personnel produit;
MOTIFS DE LA NON-ADMISSION
x Mémoire ne contenant aucun moyen de cassation et ne visant aucun texte (art 590 CPP)
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME A l'ORIGINAL
Le Greffier en Chef

3)- Arrêt de la cour de cassation : 10 Juillet 2009
PARQUET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION N° 2008/05758
NOTIFICATION D'ARRET DE LA COUR DE CASSATION
M. Marc SALOMONE 122 bis boulevard Davout 75020 PARIS
En application de l'article 617 du Code de Procédure Pénale, j'ai l'honneur de vous notifier un extrait de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vous concernant.
LETTRE RECOMMANDEE A.R.
PARIS, le 10 Juillet 2009
P/LE PROCUREUR GENERAL
Page 1 / N° W 09-81.429 F-N / N° 3467 / CV / 10 JUIN 2009
Mme CHANET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
REPUBLIQUE FRANCAISE / AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin deux mille neuf, a rendu la décision suivante:
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur le pourvoi formé par:
- SALOMONE Marc,

Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter secours, association de malfaiteurs, faux et usage, enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination, viol et complicité, Agression sexuelle, vol aggravé, menaces, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable;

Page 2
Vu le mémoire personnel produit;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre;
Greffier de chambre: M, Souchon ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de la chambre.

Pour copie certifiée conforme à l’original
Le Greffier en Chef.


Titre 3 : Lettre au Ministre



Paris, le jeudi 8 juillet 2009


Michèle Alliot-Marie
Ministre de la Justice

Directeur du cabinet :
M. François Molins
Magistrat
Fax : 01.44.77.60.81

13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tel. : 01 44 77 60 60


Objet : Pour le paiement de dommages et intérêts à des personnes vulnérables.




Madame la Ministre

Aux fins de votre information, vous trouverez ci jointe la plainte que j’ai adressée à M. le Procureur de la République à Paris.

J’ai simplement le droit de savoir pourquoi un Arrêt de la Cour de cassation est fondé sur des faux et usage de faux. Toutes les décisions publiques de cette affaire sont ainsi fondées.

Par contre, Madame la Ministre, je sollicite votre intervention pour l’exécution d’un jugement rendu dans le cadre de cette affaire, par la 14ème Chambre correctionnel de Paris, le 11 octobre 2002. C’est un aspect de l’affaire qui nous a amené à la Cour de cassation.

Un voyou civil, Anton Jukic, a été condamné à un an de prison ferme, et à des dommages et intérêts à une handicapée mentale, à la Cotorep, Corinne Estève, et à son concubin, une personne vulnérable, Noël Jossant. M. Jukic est probablement aujourd’hui à nouveau en prison.
Policiers, parquet, avocats des victimes, BAJ, huissiers, se sont tous coalisés pour interdire le paiement de ces indemnités. Il est en pratique interdit aux victimes d’arriver jusqu’au tribunal qui doit obliger M. Jukic à payer son dû.

Je ne vous demande pas d’épiloguer sur ce qu’ont fait ces gens. Nous sommes dans le cas de personnes très pauvres et vulnérables, ainsi que moi. Je sais d’expérience que voyous civils et gens de l’Etat pensent pouvoir tout se permettre lorsqu’il s’agit de faibles.

Dans cette affaire, on peut comparer terme à terme l’action des voyous civils et des officiels. Elle est identique en termes de lâcheté, de ruse, de visée. Elle est d’ailleurs conjointe, et vise les mêmes personnes handicapées, faibles, vulnérables. C’est un niveau de corruption tiers-mondiste.

Je sollicite de votre part que vous ordonniez, comme vous en avez le droit, à M. le Procureur de la République qu’il fasse en sorte que les victimes touchent leur dû, soit (Estève) 3.600E +(Jossant) 1500E= 4600E. Ces gens sont désormais épuisés, et ils ont peur de la justice. Une caisse existe qui permet à l’Etat de se substituer aux délinquants défaillants. Elle n’est pas faite juste pour les fonctionnaires.

Dans toute cette affaire, où les officiels ont tous oscillés de l’ignominie à la criminalité, une seule personne a été honnête, Madame la Présidente de la 14ème Chambre. Je vous prie de bien vouloir dire au parquet de faire respecter son jugement.

J’ai presque l’impression d’être un original en demandant que la Cour de cassation ne fonde pas ses jugements sur des faux et que les autorités ne s’opposent pas à l’exécution d’un jugement, pourtant a minima.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées,


Marc Salomone



Titre 4 : Cour de cassation, Président, Procureur général


Paris, le vendredi 9 juillet 2010


Vincent Lamanda
Premier président
de la Cour de cassation,
Jean-Louis Nadal
Procureur général
de la Cour de cassation

Objet : Plainte concernant un arrêt de la cour de cassation

Réf. : l’Arrêt du 10 juin 2009
V/Réf: W 09.81429 F-N

Monsieur le Premier Président
Monsieur le Procureur général

J’ai déposé plainte contre X. Pour : Faux et usage de faux, escamotage conscient d’une Association de malfaiteurs visant des personnes vulnérables, obstruction à la justice. Il s’agit de l’arrêt du 10 juin 2009.

Pour votre information, je vous joins la plainte ainsi que le courrier que j’ai adressé à Madame la Garde des sceaux. Je lui demande de bien vouloir faire cesser l’obstruction à l’exécution d’un jugement. Les autorités concernées, dont judiciaires, s’opposent depuis 7 ans au paiement des dommages et intérêts dus par un voyou à un couple de personnes, l’une vulnérable et l’autre handicapée mentale.

La presse nous informe que l’assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation, le lundi 28 juin, a fait part de leurs « sérieuses interrogations et inquiétudes quant au respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».

Comment des magistrats qui fondent leurs jugements, leurs décisions, sur des faux et des tortures, qui instaurent une ségrégation sociale et administrative entre les justiciables, peuvent ils penser disposer de l’autorité publique nécessaire pour défendre leur indépendance lorsque certains pouvoirs n’en veulent plus ?

La malhonnêteté des cadres français est devenue une question politique et judiciaire majeure.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Monsieur le procureur général, mes salutations distinguées,


Marc Salomone

Friday, April 09, 2010

Constitution, Pouvoir judiciaire, Indépendance du parquet, Conseil constitutionnel, Parité des sexes, liberté.

Constitution, Pouvoir judiciaire, Indépendance du parquet, Conseil constitutionnel, Parité des sexes, liberté: Réforme des titres : Préambule, I, II, IV,VII, VIII, de la Constitution.

Titre 1- Les questions
Je propose de faire des questions constitutionnelles un élément de réponse aux questions de la démocratie française.

La disqualification des Autorités publiques, leur incapacité à imposer les principes constitutionnels d’égalité, de liberté, de séparation des pouvoirs, et tout simplement d’honnêteté, imposent de préciser les articles constitutionnels en fonctions des principes fondateurs de la République qui sont le Peuple, l’élection, la représentation, la liberté et l’égalité.

1)- Préambule
Les deux piliers de la constitution sont l’égalité et la liberté. Les deux doivent être écrits.
La jurisprudence légale de la laïcité doit être une référence.

2)- La souveraineté
Celle-ci ne peut plus s’exercer sans la présence de droit et conjointe des hommes et des femmes.
Elle ne peut être tributaire des aléas de la vie de chacun.

3)- Le Chef de l’Etat
Il ne peut pas être considéré comme dispensé de répondre judiciairement de ses actes. A charge pour les juristes de définir la jurisprudence de ceux-ci.

4)- Le Parlement
Les deux chambres doivent être composée de droit à parité des sexes.

5)- Le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est source de droit, de loi, d’administration publique, il doit être élu au suffrage universel.

5)- La magistrature
Commandé par celui qui occupe la place du Chef de l’Etat et reprenant en conclusion scrupuleusement ses directives, le rapport demandant la suppression du juge d’instruction détruit toute possibilité et toute apparence d’indépendance de la magistrature, toute réalité d’une Autorité judiciaire. Il subordonne la justice à l’Exécutif. La justice n’est plus un lieu de création de décisions juridiques. Elle ne peut plus être le lieu où on dit le droit. Elle sera exclusivement celui où il se redit les calculs juridiques venus d’ailleurs. Il n’est plus impossible qu’à terme la magistrature soit dépecée ou disparaisse. Les policiers lorgnent déjà sur la prison. Ils détiennent des droits d’automaticité d’enregistrement judiciaire de leurs décisions administratives. Les capitalistes utilisent les services de magistrats privés reconnus par l’Etat.

Aujourd’hui, les français sont placés devant la question de l’indépendance de la magistrature. Elle celle de sa modernité. C’est la capacité de la France à évoluer dans une société ou le droit est devenu un élément moteur de l’organisation social et économique. Et non plus seulement un gestionnaire des rapports de forces et des contrats.
Elle est celle de son existence. Si la magistrature ne devient pas indépendante, elle dépérira au profit de réseaux administratifs publics ou privés, ou de réseaux judiciaires privés.
Peu importe qui a posé la question et comment. Elle est devenue un fait politique national. Elle est posée exactement au même titre que la Convocation des Etat généraux en 1789 a posé la question du passage des finances royales aux finances publiques.

Les fonctionnaires du Roi étaient aussi compétents et honnêtes que le sont les fonctionnaires de la Nation. Mais sans le passage des finances personnelles aux finances publiques, il n’y a pas de Révolution industrielle, de développement.

En 1789, les français ont été capables de poser la question et d’y répondre sur le fond.
En 2010, seront-ils capables de poser la question de l’indépendance de la justice et d’y répondre ? L’avenir le dira.

On peut partir du postulat que les magistrats subordonnés à l’Exécutif sont des gens honnêtes. On peut en déduire qu’ils sont aussi honnêtes, compétents, que le seraient des magistrats libres. On peut en douter aussi. C’est un point de vue hors de propos. La simple demande de suppression du juge d’instruction a déjà rompu les équilibres antérieurs. Sans passage à la justice indépendante, il n’y aura pas, il n’y aura plus, de justice publique, universelle. Il n’y aura pas, ou plus, de maîtrise française des conditions juridiques du développement de la société. Le repliement sur les préoccupations particulières de l’Exécutif, ou sur les préoccupations de groupes particuliers, en seront des obstacles rédhibitoires.

Ce qui est clos, c’est justement la période des arrangements entre les trois Pouvoirs. Loin d’être sereins, ils se sont formés au détriment de populations marginales utilisées comme variables d’ajustements, jusqu’aux crimes de masse des bagnes,. C’est fini. Terminé. Et la démocratie politique ne fera plus le travail du Judiciaire, comme en 1945. En bref, il ne faut pas compter sur les américains pour nous permettre de vaincre notre défaite. Nous sommes seuls.

Désormais, c’est toute la justice qui se trouve déstructurée par l’incapacité de l’Exécutif à respecter un espace judiciaire indépendant et l’impossibilité de la magistrature à dire le droit hors des coteries.

Reste à déterminer ce qui peut organiser cette arlésienne qu’est l’indépendance structurelle de la magistrature. Cette fameuse rupture des liens de soumission hiérarchique du Parquet au Ministère, et de la soumission du Siège par les biais des nominations.

Toute réforme visant à renforcer les procédures de garanties existantes est une foutaise. Pour deux raisons :
- D’une part, elles ont déjà été essayées. La soumission se reforme d’elle-même. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature, en rond, en carré, en losange. Rien n’y fait. Indépendance du siège, travail sur les procédures de direction entre le ministère et le Parquet, collégialité, doublement des rôles, etc. Néant.
- D’autre part, l’Exécutif n’en veut plus. Avec l’accord de nombreux magistrats l’exécutif organise un espace homogène entre l’Exécutif, l’Administratif, le Judiciaire. Un espace total, bientôt totalitaire, en quelque sorte.

Le constat est fait par moult professionnels qu’aujourd’hui on sort du droit et que cette sortie est l’indice de la question de l’indépendance judiciaire. Il ne s’agit plus de rafistolage, d’oppositions de gens du même monde, des cousinages incestueux de castes. Justement, le même monde n’est plus possible. Ce sera le droit public ou autre chose, hors du droit.
Le passage des finances royales aux finances publiques en 1789 nous donne les clés de la mise en indépendance de la magistrature, de sa mise en justice publique : Il faut le Peuple, les élections, et un Représentant.
Pour les finances, c’est le Parlement, et le gouvernement qui procède des élections. Pour la justice, c’est la Cour de cassation. C’est à partir d’elle que doit être pensée et construite la justice publique. Le Pouvoir judiciaire. La Cour de cassation élue sera ni plus ni moins politique et publique que le Garde des sceaux, ses fonctionnaires subordonnés, les sages incertains d’eux mêmes. Rien ne saurait être pire que la conservation du conflit d’intérêt.

Quant à la fameuse qualité extraordinaire requise pour être à la Cour, je n’épilogue pas. On leur demande d’abord d’être honnête. La question se posera de toute façon, elle se pose déjà, de juger les malhonnêtetés des magistrats ; autrement que par des fariboles corporatistes.

Il se crée un lien institutionnel entre les français et la justice. L’Europe dira que la France rejoint enfin les démocraties modernes, et non les dictatures honteuses. L’évolution actuelle conduit au déclassement politique de la France en Europe et dans le monde.

En proposant cette réforme au Peuple, les politiques donneraient ainsi le signal d’une réflexion politique nouvelle et de masse sur la justice. En plaçant le suffrage universel et l’indépendance de la justice au centre du dispositif, ils provoquent la recomposition de toute l’architecture, et une réponse démocratique possible aux défins d’aujourd’hui.

Titre 2 : Les réponses constitutionnelles

1)- Le Préambule

Article 1 :
Actuel :
Article 1er
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Devient :
Article 1er
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La pensée, son expression, la parole, l’écrit, l’information, création, diffusion, consultation, sont libres.
La loi de 1905 est constitutive de la laïcité.

2)- Le Titre premier : De la souveraineté

Article 3
Actuel
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Devient :
Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes. Supprimé : [jouissant de leurs droits civils et politiques.]
Les pouvoirs publics sont constitués par la présence conjointe, égale, universelle, de droit, des deux sexes.

Art. 4
Actuel
Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Devient :
Article 4
Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Supprimé : [Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.]
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

3)- Le TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 6
Actuel :
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Devient :
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le Président de la République est pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Le Président de la République répond aux questions des magistrats compétents.
Il est jugé après son mandat.
Sa présence dans un dossier d’Etat ne confère l’immunité de droit commun à personne.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

4)- Le TITRE IV : LE PARLEMENT

Article 24
Actuel
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Devient :
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
L’assemblée nationale est composée à la parité des sexes.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Le Sénat est composé à la parité des sexes.
Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Article 25
Actuel
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Devient :
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions de présentations des candidats et de siège des élus pour que l’assemblée soit paritaire.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

5)- Le TITRE VII : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Actuel
Article 56 (1)
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Devient :
Article 56
Le Conseil constitutionnel comprend 10 membres, à parité des sexes, dont le mandat dure dix ans et n’est pas renouvelable. Ils sont élus au suffrage universel.

Le Conseil constitutionnel se renouvelle par moitié en même temps que l’élection présidentielle.

En sus des dix membres prévus ci-dessus, font de droit parti (Supprimé [à vie] du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République, pour un mandat de 10 ans.
Voire : Supprimer cet alinéa. Il n’y aucune raison pour qu’il existe.

Le Président est élu par ses pairs. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Le Conseil Constitutionnel examine les pouvoirs des conseillers présidentiels.

Une loi organique fixe les modalités de l’élection.

Art. 57 à 63 : inchangés

6)- Le TITRE VIII :
Actuel : DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE
Devient : LE POUVOIR JUDICIAIRE
Article 64
Actuel :
Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles.

Devient :
Art. 64 :
Le Président de la République est garant de l’indépendance du Pouvoir judiciaire
Supprimé : [Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature].
Une loi organique porte statut des magistrats
Les magistrats du siège sont inamovibles.
Les avocats concourent à l’exercice de la justice

Article 65
Actuel
Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État, désigné par le Conseil d’État, et trois personnalités n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.
La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d’État et les trois personnalités mentionnés à l’alinéa précédent.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres.
Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Devient :
Art. 65 :
A- Les magistrats
La Cour de cassation, composée de magistrats, est élue au suffrage universel, au scrutin proportionnel.
Elle est paritaire.
Elle assure la cassation.
Elle statue sur les carrières. Pour ce faire, elle se forme en chambres compétentes.
Elle nomme dans les conditions légales tous les magistrats du siège.
Elle nomme dans les conditions légales tous les magistrats du parquet en France.
Elle statue comme Conseil de discipline des magistrats du Siège et du Parquet. Pour ce faire, elle se forme en chambres compétentes.
Elle nomme les magistrats français en Europe, dans les instances mondiales.
Elle nomme les directeurs de prison et le directeur général de l’administration pénitentiaire.
Elle statut sur la continuité de l’action judiciaire
Elle veille à l’unité judiciaire de la France
Elle organise la formation des magistrats
Elle nomme les contrôleurs du droit.

B- Les avocats
Ils sont présents avec le dossier à l’instant où une personne est arrêtée quelle qu’en soit la forme.
Ils ont accès au dossier complet à l’instant où il est ouvert.
Ils voient leurs clients en tout lieu où ils se trouvent.
Les demandes judiciaires des avocats sont de droit.

C- Les mineurs
Selon les termes de l’Ordonnance de 1945, les mineurs se distinguent pénalement des majeurs.
La justice des mineurs est distincte de celle des majeurs.
Il n’y a pas de continuité pénale entre la majorité et la minorité.
La référence judiciaire aux faits de la minorité d’un majeur se fait sous l’autorité du juge.

Art. 66
Actuel
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Devient :
Art. 66
Nul ne peut être détenu arbitrairement.
Les instructions ministérielles dans les affaires individuelles sont interdites.
Nul ne peut être détenu ou condamné pour un crime ou un délit qu’il n’a pas commis ou n’a pas envisagé, sur la supposition qu’il pourrait le faire.
La personne sans avocat est son propre avocat
Toute personne détenue, retenue, pour des raisons judiciaire, administrative, médicale, se voit remettre immédiatement les documents, ou les motifs, contenant les raisons exhaustives de sa détention. Il doit pouvoir les contester et faire enregistrer sa contestation dans ses termes.
Tout arrestation psychiatrique au titre du placement d’office peut faire l’objet d’un recours au juge et à un avocat. La procédure du débat contradictoire est suspensive de tout traitement.
Tout détenu peut demander à comparaître devant un juge, à communiquer avec lui. Le juge statue sur sa détention quelle qu’en soit la nature.
Tout détenu qui change de type de détention peut demander à voir un juge et obtenir un jugement contradictoire.
Tout détenu a droit à la présence immédiate d’un avocat jusqu’à son jugement.
La sexualité des détenus est de droit.
La communication de la totalité, exhaustive, des documents judiciaires, administratifs, médicaux, afférents à une détention est de droit. Un jugement contradictoire organise la compatibilité de l’exercice de ce droit avec l’action judiciaire en cours.
Tout détenu peut s’opposer à son déshabillage jusqu’à la décision contradictoire du juge.
Les personnes exerçant une charge publique ne peuvent tirer un profit matériel ou financier personnel de leurs rapports au public.
Toute mesure administrative reposant sur la prédestination infantile, génétique, historique, est interdite.
Les handicapés mentaux, malades mentaux, ne peuvent être incarcérés en prison, exclusivement en hôpital psychiatrique. Ils sont les droits des malades sous contrainte.
Les juges ne peuvent être contraints dans leurs décisions
Tous les procès de majeurs ou de mineurs sont publics de droit. Le huis clos ne porte que sur les secrets d’Etat militaires ou diplomatiques, et pour leur seule évocation.
Le Pouvoir judiciaire gardien de la liberté individuelle, et de celle des élus, assure le respect de ce principe.

Article 66-1 inchangé :
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Art. 17 et 20§1 : inchangés
- Art. 17 : Le président de la République a le droit de faire grâce.
- Art. 20 §1 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Les magistrats ont le socle d’une véritable indépendance publique. Ils ne sont plus dans un rapport privé avec le pouvoir exécutif.


Marc Salomone