sarkozy: appel du classement sans suite

Le lundi 15 octobre 2007


Monsieur Jean Amédé Lathoud
Procureur général
Cour d’Appel de Versailles
5, Rue CARNOT
78.011 Versailles
RP 1113
Tel. : 01.39.49.67.89
Fax : 01.39.49.68.86


Objet : Appel d’avis de classement sans suite


Réf. : N° de parquet : 07 096 0118/7

Réf. : Avis de classement sans suite, du 09.10.07




Monsieur le Procureur général

Titre 1- L’Appel

1)- Objet
Je reçois ce jour, datée du 09.10.07, de la part de Monsieur le procureur de la République à Nanterre, le courrier suivant :
- « Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale et a fait l'objet d'un classement sans suite en date de ce jour….
1°) Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au : Procureur général près la Cour d’Appel ».

2)- L’obstruction
La presse ne s’y est pas trompée, il ne s’agit pas des résultats d’une enquête qui n’a pas été menée. Il s’agit d’empêcher qu’elle ait lieu.
Le figaro du vendredi 12 octobre écrit : « Il n’y aura finalement pas d’enquête concernant les conditions d'acquisition d'un appartement par Nicolas Sarkozy à Neuilly-sur-Seine ». D’ailleurs, des articles et interviews étaient en prévision de publication imminente. Le Nouvel Observateur devait en faire paraître un cette semaine, avec photos de Marc Salomone. Il n’est pas interdit de penser que l’Avis a pour principale fonction d’éteindre les braises d’un incendie.

2)- Appel
Je soussigné, Marc Salomone, déclare contester la décision de classement rendue par Monsieur le procureur de la République de Nanterre, concernant la plainte déposée le 5 avril 2007. Je fais cet Appel pour que l’enquête ait lieu.
Je conteste formellement l’affirmation du procureur de la République pour lequel il n’y a pas d’infraction pénale. Les faits allégués par le Canard Enchaîné sont des faits criminels, pénaux. Leur véracité, leur existence, peuvent être contestés. Une fois établie leur réalité, leur criminalité, elle, est incontestable.

Titre 2- La motivation

3)- Les questions
Monsieur le procureur de la République déclare que « le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale »
C’est pourquoi je reviens sur les caractéristiques du « Traitement » et sur la caractérisation des « Infractions pénales » alléguées.

4)- Le « Traitement »

A- La police
Le Canard Enchaîné, du 26 courant, nous informe que l’enquête préliminaire a été ratée selon les critères exprimés publiquement par ceux là même qui en ont la responsabilité.
- « Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. ».
Les collaborateurs du Maire de Neuilly, du Président du Conseil général, peuvent également être entendus.
Lors d’une émission télévisée récente : La Six : Enquête exclusive : « 122, rue du châteaux des rentiers », nous avons entendus les propos suivants des responsables qui nous ont reçu le 22 juin :
Le Directeur, Patrik Efner: « Ceux qui détiennent le pouvoir savent qu’ils ne doivent pas fréquenter ce building ».
Le commissaire Patrick Demoli « La preuve décisive en matière financière c’est la documentation. Ni les aveux, ni les dénonciations anonymes. C’est la documentation…Comme nous avons affaire à 80% à des personnes de haute formation intellectuelle, c’est un rapport de force cérébral. ».
Il ne peut donc pas dire que la simple conversation naïve avec les justiciables est la tradition de la maison. Ces gens ont manqué à leurs responsabilités, telles qu’ils les définissent eux mêmes. Le travail n’a pas été fait.

B- Les magistrats
De la même façon, Monsieur le procureur de la République « a pris soin d'écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy (qui était chargée de suivre le dossier du duplex des Sarko). Et de la remplacer par une magistrate de confiance venue du parquet de Paris. ».
Ceci nous amènera, en conclusion, à examiner la position nouvelle de la magistrature dans cette affaire qui apparemment ressemble à une habituelle manifestation de puissance.

5)- Les infractions pénales
Lorsque j’ai déposé la plainte avec constitution de partie civile, j’ai donné les motifs suivants : « Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicite - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU »
L’enquête préliminaire n’a pas nécessairement à suivre ce chemin mais il suffirait de vérifier trois dates pour définir la réalité d’une éventuelle criminalité.

A- Le 4 avril 1997 : L’association

a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.
Il n’est pas possible d’identifier cette action à la politique de soutien massif de la mairie de Neuilly aux entrepreneurs privés. 100M de F dans cette période. Le 4 avril nous basculons dans une politique d’ententes personnelles visant à spolier le trésor public pour des fins personnelles.

a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, la prise illégal d’intérêts sont constitués.
C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.

B- Le 15 janvier 1998 : Le racket

b1- Les faits
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.

B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul. Ils use de moyens qui sont constitutifs d’une menace lorsqu’ils sont employés à l’égard d’une personne, physique et morale, dont toute l’activité dépend du bon vouloir des cadres mentionnés sur la lettre. Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée. Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Ile de la jatte à dépassé les 100M de francs. Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ? En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allés retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.

C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel

c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy revend l’appartement.

c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. C’est une forme de blanchiment d’argent sale. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2006. Les dates de prescription partent de toute façon à partir du 6 novembre 2006, et non pas du 4 septembre 1997.
Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude. Elles la certifient et l’encadrent.

6)- Les manoeuvres

A- Les manoeuvres
Le Canard Enchaîné, du 18 septembre 2007, nous informe de manœuvres qui viseraient à raccourcir les délais de prescription dans les cas des « infractions financières ».
« L enquête préliminaire déclenchée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, sur les conditions d'achat, en 1997, du duplex de Nicolas et Cécilia Sarkozy ( Le Canard" 19/9) a déjà une conséquence inattendue. Le Président et son épouse sont désormais personnellement concernés par la réforme du droit pénal des affaires demandée... par l'Elysée. Aujourd'hui, les infractions financières comme l'abus de biens .sociaux ou la prise illégale d'intérêt peuvent être poursuivies très longtemps après avoir été commises. A la différence des autres délits, qui sont prescrits après un délai de trois ans. L'achat du duplex ayant été conclu par les époux Sarkozy le 4 septembre 1997, le changement de la loi aurait pour effet immédiat d'envoyer au panier ce dossier devenu brusquement trop vieux. »

B- Les faits
Je rappelle que si l’achat de l’appartement à lieu le 4 septembre 1997, la vente a lieu le 6 novembre 2006. Or, la vente est constitutive de la délinquance.
En effet, l’achat de l’appartement n’a pas dépendu de seules manœuvres financières. Sans les actes criminels visant aussi bien la dévalorisation du terrain visé, l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, l’usage des mandats publics à des fins criminelles, le racket du promoteur par l’acheteur, M. Sarkozy n’aurait pas pu obtenir l’appartement. Celui-ci, son achat et sa formation, est constitué par l’action délinquante de son propriétaire. Il ne s’agit en aucun cas d’une ristourne, d’un avantage commercial.
Par la lettre du 15 janvier 1998, M. Sarkozy établit lui-même qu’il ne peut payer le prix des travaux qu’il commande, comme il est probable qu’il ne peut payer le prix du M2 légal. Sans la criminalité, ou le délit, appelez le comme vous voulez (selon l’expression de M. Georges Pompidou), il ne serait pas devenu propriétaire de l’appartement. Même en admettant qu’il ait pu se le procurer, il n’aurait pas pu le faire sans grever lourdement son capital.
La fraude permet de s’installer dans un bien dont l’occupant n’aurait pas eu la jouissance sans cette fraude alléguée. Elle permet aussi de s’emparer d’une part de richesse monétaire inaccessible au bénéficiaire sans violence au moment des faits. Richesse réalisée par la vente.

Il n’a pas bénéficié d’une faveur dans l’achat d’un bien dont il avait prévu de payer le prix. Le prix a été déterminé par le gangstérisme. La faute pénale alléguée est constitutive du prix. La revente est donc la réalisation du blanchiment d’argent frauduleux.

Ce n’est pas un avantage dont bénéficie M. Sarkozy. Il procède à une véritable spoliation du public, une sorte d’expropriation financière, pour s’accaparer une part de richesse dont il ne pouvait disposer par lui-même, au vu de l’Etat de sa fortune en 1997.

La vente de l’appartement fait partie intégrante du processus d’appropriation de la richesse publique initié par M. Sarkozy en 1997. Ce processus n’est pas commencé le 4 septembre 1997, mais le 4 avril 1997.

Les délais de prescription partent de la date de réalisation du bénéfice frauduleux. Le 6 novembre 2006.

7)- Remise et crime
Les commentateurs ont tous couvert les fautes commises par les notions de « rabais » ou « remises ».
Or, le plaignant insiste depuis le début sur la caractéristique criminelle des faits allégués. Il n’y a pas eu de « rabais ou remise », ni de la part de la Mairie, ni de la part du promoteur.
Les rabais de la Mairie vers les promoteurs ont déjà été faits, lors de l’achat et de la construction des deux premiers ensembles. Pour les opérations de l’Ile de la Jatte, la Mairie fera pour 100MF de remises aux promoteurs.
Le 4 avril 97 n’est nullement dans la continuité des « rabais » consentis par la mairie aux promoteurs privés. En toute illégalité, puisque cela va contrevenir à la loi SRU.
Ce jour là, le Maire, en commission légale fait une opération particulière qui est un pacte de corruption, une association de malfaiteurs.
De même, le rassemblement de l’appartement, sa transformation, son aménagement, ne sont nullement des « rabais ou remises » du promoteurs vers le propriétaire. C’est un racket du propriétaire envers le promoteur. Comme en témoigne la lettre du 15 janvier 98.
La vente du 6 novembre 2006 est un blanchiment d’argent sale, au même titre que la vente d’un bien acquis par l’argent d’un trafic quelconque.
La seule chose à savoir, c’est de vérifier si les faits allégués par le Canard Enchaîné sont exacts. Personne ne peut passer outre leur criminalité s’ils sont exacts.


Titre 3 : L’évolution
Pour répondre à la question posée par cette plainte et, simplement, concevoir de conduire l’enquête jusqu’à son terme, les magistrats doivent prendre le temps de repenser leur place dans les pouvoirs de la République.
Les temps changent. Avec la judiciarisation de la société, et l’inclusion des règles de droit dans l’ordre du monde, les français ont désormais besoin d’une magistrature fiable. La justice n’est plus un fait grandiose et marginal.
Le texte lapidaire du procureur de la République ne répond à aucune question posée. Il dit simplement que ce qui est su n’est pas su, ce qui est dit n’est pas dit, ce qui est vu n’est pas vu. Le roi nu est proclamé habillé.
Pour être crédible, l’avis de classement aurait dû faire l’objet d’une argumentation minutieuse, complète, exhaustive. C’est du Chef de l’Etat dont il s’agit. La valeur des jugements qui le concernent rejailli sur tous les autres
Si les magistrats français devaient s’en tenir à l’Avis du procureur de la République, les français subiraient une double disqualification.
Vis-à-vis de l’étranger. Les cadres étrangers constateraient que les français dépendent d’un Etat incapable d’enquêter sur ses cadres dirigeants. Donc, pas fiable au regard des normes démocratiques modernes. Les français en subiront les conséquences.
En France. Au-delà de l’esbroufe des effets d’annonce, qui pourra encore juger des cadres, civils ou publics, si l’enquête concernant le premier cadre public de France n’est pas menée à son terme ?
Soustraire les cadres dirigeants à leurs responsabilités judiciaires pose un problème politique et judiciaire majeur.
Judiciaire d’abord. En effet, dans cette logique de disculpation des cadres dirigeants en plein exercice, il apparaît que le report des responsabilités de la criminalité publique sur les handicapés mentaux ne soit pas un hasard, mais une nécessité. Si 30% des détenus sont des handicapés mentaux, c’est d’abord parcequ’il faut faire supporter à la population la plus faible, la plus désarmée, le poids des affrontements publics sur la question de la criminalité et de l’insécurité. Ce déplacement place la France sur le terrain de la jurisprudence de Nuremberg.
Politique ensuite. Refuser de conduire professionnellement une enquête qui concerne une personne qui est aussi Chef de l’Etat, c’est mener une politique de division nationale.

8)- Conclusion
Les commentateurs ont prétendu disqualifier mon action en me qualifiant de « Ancien SDF ». Je renvoie tout le monde devant la constitution, et chacun à ses responsabilités.

C’est pourquoi je vous prie, Monsieur le procureur général, de faire en sorte que l’enquête sur les faits allégués par le Canard Enchaîné concernant M. Sarkozy, soit menée à son terme, et que la discussion judiciaire et ses conclusions en soient exposées exhaustivement au Peuple français.


Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, mes très respectueuses salutations,


Marc Salomone


PS : Ci-jointe : La copie de l’avis de classement.