Wednesday, September 26, 2007

sarkozy: canard enchainé: danger d'enterrement

Le parquet glisse sur le duplex des Sarko -

L enquête préliminaire déclenchée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, sur les conditions d'achat, en 1997, du duplex de Nicolas et Cécilia Sarkozy ( Le Canard" 19/9) a déjà une conséquence inattendue. Le Président et son épouse sont désormais personnellement concernés par la réforme du droit pénal des affaires demandée... par l'Elysée.
Aujourd'hui, les infractions financières comme l'abus de biens .sociaux ou la prise illégale d'intérêt peuvent être poursuivies très longtemps après avoir été commises. A la différence des autres délits, qui sont prescrits après un délai de trois ans.

L'achat du duplex ayant été conclu par les époux Sarkozy le 1 4 septembre 1997, le changement de la loi aurait pour effet immédiat d'envoyer au panier ce dossier devenu brusquement trop vieux.
Pour l'instant, le procureur se garde bien de pousser les feux de l'enquête préliminaire. Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité.
Ultime plaisanterie: quelle que soit sa décision finale, le procureur Courroye ne risque guère d'être contredit par ses adjoints. Pour devenir seul, maître à bord, il a pris soin d'écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy (qui était chargée de suivre le dossier du duplex des Sarko). Et de la remplacer par une magistrate de confiance venue du parquet de Paris.
Mais le procureur a peut-être commis, sans le savoir, une jolie gaffe. Nathalie Foy a en effet travaillé avec la garde des Sceaux, Rachida Dati, quand celle-ci était magistrate au tribunal d'Evry. Et les deux femmes semblent avoir conservé d'excellents rapports. Arriver à enterrer le dossier de Sarko sans se fâcher avec Rachida, ce n'est pas forcément une sinécure...
H. L.

sarkozy: procèdure: pour et contre

POUR
« N’importe quel citoyen a intérêt à agir »
CHRISTIAN ETELIN, avocat à Toulouse

A partir du moment où, de façon sérieuse, il est démontré que des hommes publics, élus par le peuple, bénéficient d’échanges de bons procédés, et qu’on peut les soupçonner de trafic d’influence, n’importe quel citoyen a intérêt à agir. Parce que si l’enquête préliminaire démontre qu’il y a bien eu des malversations, c’est souvent sur le compte des deniers publics que ces malversations ont eu lieu, et c’est l’argent des contribuables qui a été dilapidé. Les citoyens lambda sont aussi des contribuables. A ce titre, n’importe qui peut demander des explications, et a même intérêt à faire fonctionner l’institution judiciaire. Dans le cas de monsieur Salomone, l’enquête préliminaire déterminera si sa démarche était fondée. »

Propos recueillis par A.-C.J.


CONTRE
« La dénonciation a un effet pervers »


DENIS SALAS, magistrat et chercheur*

ANS commenter l’action de Marc Salomone, il me semble fondamental de rester très prudent quant à l’usage de l’arme pénale, et notamment de la dénonciation. Il me paraît dangereux de faire de la saisine du juge une action populaire, c’est-à-dire de l’ouvrir très largement à n’importe quel citoyen, sans qu’il n’y ait aucun filtre, au risque d’aboutir à ce que j’appelle le populisme pénal. La dénonciation a un effet pervers. Il suffit de regarder le nombre de celles qui ont ruiné la vie de certaines personnes. Combien de dénonciations se soldent par un non-lieu ! Mais le mal est fait, puisque l’accusation, une fois rendue publique, reste comme une souillure. »

Propos recueillis par A.-C.J.

* Auteur de « la Volonté de punir : essai sur le populisme pénal », Hachette Littérature.
DIMANCHE 23 SEPTEMBRE 2007

sarkozy: article du Parisien sur Marc Salomone

L’homme de la semaine
Marc Salomone, qui poursuit le président


LES NUMÉROS du « Canard enchaîné » s’empilent dangereusement sur la table à quatre sous faisant office de bureau. Les dossiers s’amoncellent sur les étagères, à même le sol, près de l’ordinateur, à côté de la corbeille à papiers débordante de détritus. Chez Marc Salomone, l’homme qui s’en prend judiciairement — au président de la République, on nage dans la paperasse, le désordre et la confusion. Curieusement, une impression de cohérence se dégage pourtant de ce capharnaüm. Et c’est avec une certaine méthode qu’il mène son « combat citoyen » contre Nicolas Sarkozy. En déposant une plainte sur les conditions d’acquisition de l’appartement de l’ancien maire de Neuilly (Hauts-de-Seine), Marc Salomone est à l’origine d’une enquête préliminaire du parquet de Nanterre. C’est lui, cet homme de 57 ans au teint brouillé, enfermé dans sa solitude, qui « agit » contre le président de la République.
« Les Français se plaignent mais ne font rien.
Je m’autorise à penser qu’un gars qui commet des actes dépassant l’abus de pouvoir, des actes criminels, doit en répondre. » Fut-il président de la République. S’il devait être établi que les conditions d’acquisition de l’appartement de Neuilly sont contraires à la loi, il n’y aurait rien de « criminel », mais des infractions seulement délictuelles.
Peu importe la nuance pour Marc Salomone qui n’est « pas un juriste » tout en étant « très sensible aux questions juridiques. » Pas question néanmoins de devenir « spécialiste » de la procédure. A moins « d’aller étudier à la faculté », explique-t-il, attablé à son bureau de fortune, élément central de la pièce principale de son deux-pièces du XXe arrondissement de Paris. Mais, le but n’étant pas de « se substituer aux magistrats », les sites de droit accessibles
sur Internet suffisent. D’ailleurs, jugée irrecevable, sa plainte avec constitution de partie civile avait été retoquée par le doyen des juges d’instruction de Nanterre.

«J’ai été heureux dans la rue »

Une irrecevabilité qui l’arrange. Ce type de plainte nécessitant le dépôt d’une consignation de 1 000 E, Marc Salomone aurait été sacrément dans l’embarras. La tenue de son logement atteste de la légèreté du compte en banque, sa tenue vestimentaire des fins de mois difficiles. Qu’importe, « j’ai un appartement très agréable et je suis heureux partout », sourit-il du coin des lèvres. On peine à croire que sa vie de galère fut formidable. Pourtant il insiste:« Si, si, j’ai été heureux dans la rue. » La rue où il a échoué en 1992, après une profonde dépression et la ruine. Eduqué par une mère fonctionnaire dans le sud de la France, Marc Salomone étudie la philosophie à l’université. Après la licence, il met fin à son cursus et s’installe comme « artisan dans le nettoyage ». Les années s’égrènent dans la petite entreprise de nettoyage. En 1987, sa vie bascule. « J’ai été violé par des hommes », lâche Marc Salomone. Il plonge dans « la dépression pendant cinq ans ». « Suite à ce viol, j’ai tout perdu. »

Sans le sou, il échoue sur les trottoirs de la capitale, annexe « un coin » des quais de la gare Saint-Lazare, près des colis postaux. La manche pendant deux ans, les foyers où il refuse d’aller, les « rendez-vous du soir » aux restos du coeur. « Si je puis dire, c’était la bonne époque de la rue, avec la mise en place des centres d’hébergement et les trucs de Coluche. » Un député« de droite », «paradoxalement » souligne cet « homme de gauche », le sort de la galère en lui trouvant une chambre.

Un long « combat contre le pouvoir judiciaire »

Peu à peu, Marc Salomone refait surface, reste sans emploi pendant cinq ans puis gagne sa vie en faisant l’homme de ménage quelques heures chaque soir. Le reste du temps, il écrit au procureur, alimente son blog abondamment nourri des courriers adressés aux autorités judiciaires. On y retrouve les étapes de son « combat » contre ce « pouvoir judiciaire qui a pris fait et cause pour ceux qui l’ont violé », selon ses affirmations. Son agression ne donnant lieu à aucune poursuite, il se bat dans une autre sordide affaire concernant le viol d’handicapés mentaux, s’acharne en espérant être entendu.

Au moins, son initiative contre Nicolas Sarkozy donne un écho à toutes ses démarches contre « ce pouvoir judiciaire » qui l’aurait ignoré. Une certaine satisfaction perce alors dans son discours, toujours argumenté. « Le procureur aurait pu clore le dossier après ma demande d’enquête judiciaire. Il ne l’a pas fait. »
J’ai été interrogé à la brigade de répression de la délinquance économique. » Car après le rejet de sa plainte devant le juge d’instruction, Marc Salomone a sollicité le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, pour lui demander l’ouverture d’une enquête préliminaire. Le magistrat avait confié aux enquêteurs le soin de traiter la plainte de Marc Salomone, dont on pourrait se demander s’il agit pour le compte d’une quelconque organisation politique. Mais non, c’est « le citoyen » qui se bat, résume l’intéressé. « Mon originalité n’est pas le combat judiciaire. Mon originalité, c’est que j’insiste. »

Valérie Mahaut




POUR
« N’importe quel citoyen a intérêt à agir »
CHRISTIAN ETELIN, avocat à Toulouse

A partir du moment où, de façon sérieuse, il est démontré que des hommes publics, élus par le peuple, bénéficient d’échanges de bons procédés, et qu’on peut les soupçonner de trafic d’influence, n’importe quel citoyen a intérêt à agir. Parce que si l’enquête préliminaire démontre qu’il y a bien eu des malversations, c’est souvent sur le compte des deniers publics que ces malversations ont eu lieu, et c’est l’argent des contribuables qui a été dilapidé. Les citoyens lambda sont aussi des contribuables. A ce titre, n’importe qui peut demander des explications, et a même intérêt à faire fonctionner l’institution judiciaire. Dans le cas de monsieur Salomone, l’enquête préliminaire déterminera si sa démarche était fondée. »

Propos recueillis par A.-C.J.


CONTRE
« La dénonciation a un effet pervers »


DENIS SALAS, magistrat et chercheur*

ANS commenter l’action de Marc Salomone, il me semble fondamental de rester très prudent quant à l’usage de l’arme pénale, et notamment de la dénonciation. Il me paraît dangereux de faire de la saisine du juge une action populaire, c’est-à-dire de l’ouvrir très largement à n’importe quel citoyen, sans qu’il n’y ait aucun filtre, au risque d’aboutir à ce que j’appelle le populisme pénal. La dénonciation a un effet pervers. Il suffit de regarder le nombre de celles qui ont ruiné la vie de certaines personnes. Combien de dénonciations se soldent par un non-lieu ! Mais le mal est fait, puisque l’accusation, une fois rendue publique, reste comme une souillure. »

Propos recueillis par A.-C.J.

* Auteur de « la Volonté de punir : essai sur le populisme pénal », Hachette Littérature.
DIMANCHE 23 SEPTEMBRE 2007


PHOTO
PARIS (XXe), VENDREDI. Marc Salomone, 57 ans, est à l’origine d’une enquête préliminaire du parquet de Nanterre concernant les conditions d’attribution de l’appartement de Nicolas Sarkozy à Neuilly. (LP/GUY GIOS.)

Sunday, September 23, 2007

sarkozy, note pour le lecteur

Note à l’intention du lecteur. 23.09.07

1)- Le dépôt d’une demande d’enquête préliminaire
En Mars 2007, la France à un problème qui est la criminalité alléguée d’un candidat à la présidentielle. Cette question ne peut être traitée par les capitalistes et les intellectuels qui voient dans Sarkozy leur sauveur. Donc, elle l’est par un ouvrier. Cela fait deux siècles que ce triptyque gère la vie publique française.

Toute autre explication de la plainte par la psychologie du sujet plaignant risque fort de n’apparaître que comme une traditionnelle tentative de culpabilise, rendre coupable, l’action judiciaire contre les criminels.
C’est à M. Sarkozy de rendre des comptes à la justice des faits allégués par le Canard Enchaîné. Ce n’est pas à M. Salomone de se justifier d’offrir à la justice les moyens de demander des comptes à M. Sarkozy.

Cela n’enlève rien à l’intérêt général de ce combat. Ce que je demande sur le fond, c’est que les magistrats soient capables de saisir cette affaire en droit et de la traiter jusqu’au bout.

Ce que je récuse c’est l’argument public qu’on tente de nous imposer comme une évidence. D’un coté les civilisés, de l’autre les barbares. La population coloniale, civilisatrice, de l’autre l’indigène. Les nobles et le tiers état ; les gueux.
La criminalité est également répartie. Il y a autant de criminalité dans les populations administratives d’Etat que les populations administrées, dans les populations dirigeantes que dirigées, savantes qu’ignorantes, et…

En février mars 2007, c’est le moment ou il n’est plus possible de cacher que les handicapés mentaux supportent l’essentiel du poids des politiques de répression. M. Sarkozy, ministre d’Etat ministre de l’intérieur, veut faire passer une loi pour criminaliser la maladie mentale. Et psychiatriser les rapports publics. Il devra retirer sa loi.
Il substitue le retour des années 30 à la continuité de Mai 68.

L’argument diffusé dans l’opinion publique est celui d’une proclamation et d’une double disqualification

2)- La Proclamation

L’opinion publique dominante est l’impossibilité que l’action judiciaire entreprise parvienne au stade de l’instruction et du procès. Ce n’est pas possible et ça ne doit pas être. Il est évident que c’est impossible. C’est de l’ordre de la satisfaction masochiste habituelle en France. Une action était possible, il était possible que quelque chose se fasse, mais ouf, on a pu l’empêcher. Enfin, il ne se fera rien.
C’est d’ailleurs une des raisons du succès de Sarkozy. Il donne l’impression de casser la baraque, les castes, les névroses publiques. Il tape, il cogne, il enfonce. Il transforme. Quoi, comment ? Peu importe. Faut que ça bouge. Les classes dirigeantes savent elles à quoi s’en tenir.

3)- Les deux disqualifications
Pour cela deux raisons expliquent tout, et permettent d’éviter tout débat sur la criminalité alléguée révélée par le canard.

A- Disqualification du plaignant
D’une part, le plaignant est un ancien SDF. SDF=hors logis et emploi= hors société= asocial= hors des codes juridiques, peut être délinquant.
Donc, disqualifié dans sa démarche judiciaire. Inapte à mettre en accusation un homme d’Etat, Ministre d’Etat devenu Chef de l’Etat.
D’ailleurs, il porte des plaintes qui sont irrecevable. C’est bien la preuve qu’il ne sait pas ce qu’il fait.

B- Disqualification du juge
Mais, comme il faut bien faire face à la possibilité de la valeur des accusations portées par ce disqualifié, le discours commun n’en reste pas là.
Il disqualifie aussi le juge. Il est corrompu.
Il a été vu deux fois allant prendre des ordres auprès du secrétaire général de l’Elysée. Il a été nommé par M. Sarkozy pour régler les affaires judiciaires des hauts de seine. Bref, il est tenu.

Le plaignant est hors du droit. Le juge est hors la loi.

3)- Les faits judiciaires
Or, il faut pour soutenir ce point de vue aller à l’encontre de la réalité, des faits.
Il est symptomatique que tous les journaux racontent une fausse histoire concernant le dépôt de la plainte. Ils disent que la plainte avec constitution de partie civile a été déclarée irrecevable et que Salomone l’a requalifiée en plainte simple.
C’est faux.
Les deux plaintes, Plainte acpc et demande d’enquête préliminaire ont été déposées en même temps. Les 26 mars et 6 avril. Pour ce faire, il a suffit à Salomone de suivre les conseils du doyen. Car la plainte ne visait pas autre chose que l’enquête préliminaire. Donc, le 6 avril est simplement une précision dans la procédure.
Le retrait de la Plainte acpc est du 14 juin. L’ordre de me recevoir est donné à la BRDE par le procureur le 23 mai (sauf erreur). Il est de toute façon antérieur au retrait de la plainte. C’est donc bien la continuité depuis le 6 avril.
La plainte pour enquête préliminaire a donc été déclarée recevable après audition du plaignant à la BRDE.
Le texte de Salomone a donc été jugé cohérent par procureur d’abord, assez pour qu’il le transmette à la BRDE. Il a été jugé cohérent par les policiers de la BRDE. Le 22 juin.
Puis, les conclusions de la police, concernant les dires de Salomone, ont été jugées assez signifiantes pour que le procureur ouvre une enquête préliminaire.
On peut toujours dire qu’il s’agit d’une ruse pour clore l’enquête, c’est possible. Mais le disqualifié a tout de même passé le cap de l’expertise de deux organismes qualifiés : procureur et police.

Le procureur a peut être procédé par ruse. Ce qui ne l’est pas en tout cas, c’est le fait de l’ouverture de l’enquête préliminaire.
Salomone a terminé sa déposition du 22 juin, à la BRDE, en disant s’en remettre au jugement du procureur de la République, et accepter sa décision. Il était loisible à celui-ci de clore le dossier.
Les portes paroles du public l’avaient pesamment demandés dans leurs articles.

4)- Les fonctions du juge
Lorsque j’ai déposé la plainte acpc, j’ai donné les motifs suivants : « Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicite - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU »
L’enquête préliminaire n’a pas nécessairement à suivre ce chemin mais il suffirait de vérifier trois dates pour définir la réalité d’une éventuelle criminalité.

A- Le 4 avril 1997 : L’association

a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.

a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs et la prise illégal d’intérêts sont constitués.
C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.

B- Le 15 janvier 1998 : Le racket

b1- Les faits
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.

B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul.
Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée.
Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Ile de la jatte à dépassé les 100M de francs.
Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ?
En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allé retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.

C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel

c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy revend l’appartement. Il réalise une plus value de 122%.

c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2006.

Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude. Elles la certifient et l’encadrent.

Wednesday, September 19, 2007

sarkozy: dilemme des magistrats

Paris, mercredi 19 septembre 2007

Le risque des magistrats

Par l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les menées de l’Ile de la Jatte, révélées par le Canard Enchaîné, M. le procureur de Nanterre reconnaît le bien fondé de l’argumentation de Marc Salomone.

Il semble que la préoccupation qui se fait jour publiquement est l’étonnement qu’un « ancien Sdf », dixit la presse, puisse rencontrer un chef d’état dans un conflit judiciaire. A la question : comment un procureur peut il donner suite à une enquête préliminaire sur un cadre dirigeant, demandée par une personne sans pouvoir, la réponse est : ça ne va pas durer, le proc va siffler la fin de la récréation.
Or, il nous semble que la question, et donc la réponse peuvent être posées différemment.
Les magistrats peuvent-ils, d’une part, éviter l’examen judiciaire de la question posée ? La réponse est fournie par la décision du procureur de la République, c’est non. Peuvent-ils, d’autre part, arrêter le processus judiciaire avant terme, ou de façon fallacieuse ? La réponse tient dans le fait de savoir si la société peut être durablement dite société de droit avec des magistrats inaptent à prendre au sérieux les arguments juridiques qui fondent leur profession. Il y aurait là quelque chose qui s’écroulerait. Le fait objectif d’une perte, d’un recul. La création d’un vide dont il faudra nous dire qui le comblera.


Marc Salomone

sarkozy, canard enchainé, enquete préliminaire

Le canard enchaîné, le mercredi 19 septembre 2007

La police rôde autourdu duplex de Sarko

Le parquet de Nanterre a ouvert une enquête préliminaire sur les conditions d'acquisition par Nicolas et Cécilia Sarkozy, en 1997, de leur ancien appartement de l'île de Jatte à Neuilly, Comme « Le Canard» l'a révélé en février dernier, le couple avait obtenu une réduction de 300 000 euros accordée par la société Lasserre, Ce promoteur était, à l’époque, le bétonneur favori de la mairie de Neuilly, que dirigeait un certain Nicolas Sarkozy, ,Au printemps dernier, un ancien SDF parisien, Marc Salomone, avait porté plainte, avec constitution de partie civile, contre Sarko. La plainte été jugée irrecevable, la justice estimant que le plaignant (qui n'habite pas à Neuilly) n’avait aucun « intérêt à agir », selon les termes du Code de procédure pénale.
Mais l'affaire ne s'est pas arrêtée là. Après avoir transformé sa plainte en simple signalement auprès du parquet, Marc Salomone a été entendu par les policiers en juillet dernier. Et, à la suite de cette audition, le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a ouvert une enquête préliminaire, confiée aux policiers de la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE), comme le confirme au « Canard » un porte-parole du parquet. Mais Sarko n'a pas grand chose à craindre des juges.
Même si les policiers de la BRDE rédigeaient un rapport d'enquête très désagréable sur cette opération immobilière.
D'abord, Sarkozy est intouchable - comme Chirac durant son mandat présidentiel. Surtout, le procureur Courroye compte parmi ses proches. Depuis l'élection présidentielle, le proc' de Nanterre a même été aperçu deux fois en train de franchir la porte de l'Elysée à l'heure du déjeuner.
Dans un autre dossier (l'affaire Clearstream), Dominique de Villepin s'est d'ailleurs fait un malin plaisir de souligner, dans la note remise aux juges le 13 septembre, « la proximité» existant entre les deux hommes.
L'enquête ouverte à Nanterre ne devrait donc pas aller très loin. Mais, à l'arrivée, le procureur Courroye passera à la postérité comme un magistrat indépendant...

Hervé Lifran

« Le Canard enchaîné» -mercredi 19 septembre 2007 - 3

sarkozy: possibilité d'écoutes téléphoniques

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye



Paris, le jeudi 19 juillet 2007


Réf. : Demande d’ouverture d’enquête préliminaire, du 26 mars 07


Objet : Faits divers



Monsieur le procureur de la République

Le mardi 26 juin, vers midi, alors que je sortais de chez moi, dans le hall de l’immeuble, un homme me demande les clés de la cave collective pour aller faire des vérifications sur une ligne téléphonique. Il se présente comme étant de France Télécom. Un autre arrivera au moment où je partirais. Le concierge était dans sa loge. Il pouvait donner une clé. Certains indices, relatifs à la façon de se présenter de ces gens, me permettent raisonnablement de penser qu’il s’agissait de policiers. Je commence à connaître leur mécanique.

Je ne vois pas ce qu’ils pourraient venir faire d’autre dans cet immeuble ouvrier que de s’intéresser à mon branchement téléphonique. Lors de l’audition à la BRDE, le 22 juin, les policiers étaient furieux que j’aie pu contacter les journalistes.

Certes, mes amis me disent qu’il s’agit d’un souci imaginaire. Je retiens bien volontiers cette hypothèse. L’humour en prime. Il n’en reste pas moins que j’ai des raisons de penser que j’ai moi-même ouvert la porte à des faux agents de France Télécom.

Il serait facile au procureur de la République de vérifier si le mardi 26 mars, une tournée de France Télécom passait par (chez moi), si la ligne est écoutée.



Il est également raisonnablement plausible que les Services tentent de savoir ce que je fais, vu l’action dite « sensible », que j’ai entreprise. Je vous prie respectueusement, Monsieur le procureur de la République, de bien vouloir demander à la gendarmerie de procéder aux vérifications, sur place et auprès de France Télécom. Les gendarmes habitent juste à coté.

Je fais ce courrier autant pour ne pas être gêné dans ma vie privée, que pour contraindre ce réseau de cadres à respecter le droit. C’est l’objet même de ma demande d’ouverture d’une enquête préliminaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone

Wednesday, September 12, 2007

sarkozy, fous, hommes d'Etat et criminalité

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye


Paris, le samedi 8 septembre 2007


Réf. :
- Lettre du 18 juin 2007 au procureur de la République de Nanterre
- article du Monde du 05.09.07
- Article du Figaro du 05.09.07

Objet : Opportunité des poursuites, 2.


Monsieur le procureur de la République

Deux faits judiciaires retiennent aujourd’hui mon attention.

1) Juger les fous
Le 28 août 2007, Romain Dupuy a bénéficié d’un non lieu psychiatrique pour cause de démence au moment des meurtres qu’il a perpétré.
Nicolas Sarkozy a tenu à manifester son désaccord et à demander à la Garde des sceaux de faire en sorte que les fous puissent être jugés.
Près de 30% des détenus sont actuellement déclarés psychotiques avant leur entrée en prison. Ainsi que je vous l’ai écrit dans ma lettre du 18 juin 2007,
- « Les handicapés mentaux forment vraiment une masse de substitution aux masses qui représentent un danger effectif pour la stabilité et le développement de la société française.
C’est une façon de substituer aux responsables de la vraie criminalité non seulement des personnes ou une population faibles, mais les personnes et la population qui sont dépourvues de toutes capacités de se défendre, de comprendre, d’organiser, qui sont mêmes définies par cette incapacité.
Cette substitution est constitutive d’une criminalité d’Etat qui relève de la jurisprudence de Nuremberg.

La France ne pourra pas maintenir ce paradoxe bien longtemps sans se déclasser aux yeux du monde. Il n’y a pas que les chefs d’Etat africains qui soient susceptibles de relever de la justice française. »

Cela interdit aux magistrats d’exempter Monsieur Sarkozy, et ses complices, de rendre des comptes à la justice quant à leurs actes délinquants allégués.

2)- Juger les Chefs d’Etat et de gouvernements
La presse nous informe que Madame Claude Chirac, fille de Monsieur Jacques Chirac, ancien Président de la République, va être entendue par la brigade financières pour des faits allégués ayant pris fin en 1993. Soit, il y a plus de 10 ans. Monsieur Chirac lui-même pourrait être entendu dans le cadre de cette enquête.

Cette mise en cause d’un Président de la République, pour des faits antérieurs à sa prise de fonction présidentielle, s’ajoute à l’affaire Cleastream qui conduit Monsieur de Villepin, ancien Premier Ministre, devant la justice.
Il devient aujourd’hui impossible de dire que les faits allégués par le Canard Enchaîné, concernant Monsieur Sarkozy, ne doivent pas faire l’objet d’une Enquête préliminaire, pour des raisons d’ancienneté ou de prestige institutionnel.
Historiquement, ils ne sont pas plus tardifs que les faits reprochés aux Chirac. Légalement, ils se terminent, et se concluent quant à leur criminalité, en 2006. Soit, à l’époque de l’affaire Clearstream, reprochée à Monsieur de Villepin, alors Premier Ministre.

3)- La Constitution
La Constitution n’empêche nullement d’ouvrir une enquête préliminaire concernant le Président de la République en exercice. Elle semble empêcher seulement de l’obliger à répondre à une convocation de justice.

L’exclusion de toute action judiciaire envers un Président de la République en exercice n’est pas aussi simple que veut bien nous le dire la presse.

Chacun se souvient que les magistrats ne s’étaient pas privés de proclamer qu’ils pouvaient convoquer Monsieur le Président François Mitterrand. Celui-ci, qui ne méconnaissait ni le droit ni la Constitution, avait donné ordre aux gendarmes d’empêcher l’entrée à l’Elysée de tout magistrat, ou coursier de magistrat, susceptible d’apporter une convocation à remettre au Président.
C’est donc que cette action judiciaire pouvait, d’une part, exister, et d’autre part, entraîner une conséquence judiciaire pour le Président.

4)- L’Opportunité des poursuites
J’attire donc respectueusement, Monsieur le procureur de la République, votre attention sur ces faits. La demande d’enquête préliminaire déposée le 6 avril 2007, avant les élections, et confirmée le 22 juin, à votre demande, à la BRDE, ne peut que s’en trouver confortée dans son bien-fondé.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone