Saturday, July 21, 2007

affaire sarkozy: opportunité des poursuites

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye



Paris, le jeudi 19 juillet 2007


Réf. : Lettre du 18 juin 07


Objet : Opportunité des poursuites



Monsieur le procureur de la République

C’est à la question de l’opportunité d’ouvrir une Enquête préliminaire dans l’affaire de la propriété incriminée de l’île de la jatte qu’est consacré ce courrier.

Pour prendre une décision d’ouverture d’une Enquête préliminaire le procureur de la République se fonde sur son appréciation de la valeur de l’information et sur ce que la presse nous indique comme étant « l’opportunité des poursuites ».

Des faits peuvent ne pas sembler crédibles, et pourtant une enquête est ouverte. Ainsi, pour l’affaire Clearstream, c’est sur une simple dénonciation anonyme qu’une enquête a été ouverte alors qu’elle mettait en cause des hommes d’Etat, dont M. le Premier Ministre, et M. le Chef de l’Etat.
Le procureur de la République a décidé que les poursuites étaient opportunes.

Les faits que je rapporte, en reprenant les articles du Canard Enchaîné, sont assez cohérents et vérifiés, pour être pris en considération. La demande n’est pas anonyme.

J’ai fait mon devoir de citoyen en demandant l’ouverture d’une enquête préliminaire Je suis seul. Sans avocat. Sans écho public. Le silence des élus, des partis, des journalistes, est remarquable. Les forums des journaux sont interdits à tout débat sur la criminalité des cadres.

En retour, cette solitude est la marque que le magistrat n’a nul besoin d’être en accord avec la foule pour prendre une décision. Celle-ci sera de la plus grande importance pour la suite des développements de la justice en France.

Je pense en effet que cette affaire sera suivie de près d’abord par les responsables judiciaires français. Ils voudront savoir s’il peut encore exister un droit en France, ou s’il est seulement instrumentalisé, voué à des formes coercitives des forts pour se subordonner les faibles.
30% des détenus sont des handicapés mentaux. Ce chiffre place la France dors et déjà sur le terrain de la jurisprudence de Nuremberg.

Le droit en France vise à l’heure actuelle à la seule subordination des forts aux faibles. C’est d’ailleurs ainsi que le théorise les responsables des réformes judiciaires tels que M. Laurent Cohen Tanugi dans son livre : Le droit sans Etat. M. Cohen Tanugi a été membre de la « commission pour la réforme judiciaire », mise en place en 1997 par le président de la République, M. Jacques Chirac.

La procédure judiciaire consiste en l’unique vérification de l’identité sociale des protagonistes.

Les réformes en cours visent toutes, d’une part, à accentuer la fonction expiatoire et sacrificielle de la justice. Elles visent d’autre part transférer la discussion publique de la violence des conflits sociaux les conflits de la société sur des catégories de populations vulnérables et sans défenses. Les enfants et les handicapés mentaux sont les principaux supports de ces transferts.

Si nous n’y prenons garde, il n’y a pratiquement plus aucune place pour le jugement de droit. Si ce n’est dans les affaires strictement liées au commerce et à la propriété capitaliste (à distinguer de la fausse propriété des salariés).
La magistrature est ainsi vouée à la transhumance carcérale du bétail populaire, au tri des normalités.

L’affaire qui concerne M. Sarkozy et le Groupe Lasserre, entre autre, car il y a bien d’autres responsables, est donc importante dans la politique judiciaire française dans son aspect le plus pratique. Au travers de l’étude des éléments apportés par le Canard Enchaîné, le procureur de la République aura à répondre à une question, celle de la place des magistrats.
La magistrature pourra t’elle dire le droit ?

Si la demande d’enquête était classée sans suite alors que chaque malade mental mineur est sommé de rendre compte de ses fautes, chacun comprendra que les magistrats prennent parti, et quel parti ils prennent. C’est aussi l’autorité à venir de la magistrature qui se jouerait là.

Il est caractéristique que, dans Le Monde du 11 juillet 07, Bernard Bolze, coordinateur de Trop c'est trop, (une organisation qui mène campagne pour le respect du numerus clausus en prison), fondateur de l'Observatoire international des prisons, prenne le parti des « politiques », et des « administratifs », contre les « magistrats ». Jusqu’à présent c’était l’inverse.

Exemple :
M. Sarkozy :
« À la question « Vous engagez-vous à respecter la norme (une personne par cellule) », vous nous avez répondu : « Oui, je m'y engage et le plus vite possible.. ».
Politiques :
« Mettre un terme à la surpopulation carcérale fait l'unanimité des formations politiques… »,
Administration :
« Dans l'extrait du commentaire de la règle 18 diffusé par l'administration pénitentiaire.. »,
Associatifs :
« Les trente-cinq organisations membres de la Campagne pour le respect du numerus clausus en prison… ».
Magistrats
« Quand les magistrats ne se sentent pas tenus par la loi et qu'ils s'en affranchissent… ils permettent que se constitue une forme de peine ou de traitement inhumain ou dégradant…».
Je n’entends pas dédouaner les magistrats de leurs responsabilités. Je veux simplement vous faire remarquer le front qui se constitue pour reporter exclusivement sur les magistrats la responsabilité politique et pénale de l’injustice carcérale.

On peut avoir une opinion autre que celle de M. Bolze, ce qui nous intéresse ici c’est que ce connaisseur des arcanes de l’opinion et du pouvoir charge délibérément la magistrature, sans faire aucune référence à la traditionnelle « impuissance » de la justice. Il en fait l’obstacle à vaincre par le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif, les administratifs. Ce n’est pas un piratage partisan. C’est un mouvement public qui se retourne contre les magistrats car il apparaît progressivement au public qu’ils sont l’incarnation de tout ce que le public reproche à l’Etat.
Avec l’installation massive de la procédure judiciaire dans la vie publique, le public constate que les magistrats ne servent à rien pour les protéger des malversations privés, tels les abus des banques ou des fournisseurs d’accès aux télécommunications, énergies, etc.. De plus en plus, le public constate que les magistrats participent aux malversations des administratifs publics, tel l’organisation du racket au titre l’outrage. Le public vit la trahison morale qu’est l’abandon de la réalité du jugement aux administratifs. Les syndicats de policiers proclament dans des tracts syndicaux que les magistrats laissent les GAV au bon vouloir des administratifs.

Si M. Bolze a pris le système carcéral, et singulièrement l’idéologie individualiste de la cellule, c’est qu’il a perçu la carcéralisation de la vie publique. Le rejet de la magistrature, qu’il contribue, très modestement, à organiser au sujet de la prison, concerne en fait la société civile.
Le public réclamera, ou acceptera, que les fonctions des magistrats soient transférées aux administratifs qui ne cessent d’expliquer qu’ils sont freinés dans leurs bonnes intentions par les magistrats.
Il se passe quelque chose quant à la position publique des magistrats. Ceux-ci ne répondront pas à cette évolution d’une opinion qui les quitte par un surcroît de recul.

La direction des magistrats, les procureurs de la République, les magistrats instructeurs, acceptent d’examiner des affaires criminelles concernant des hommes d’Etat et des Chefs d’Etat.
Qui sont-ils ?
1- Des hommes d’Etat en retrait du pouvoir, MM. Chirac et de Villepin,
2- Des hommes d’Etat africains, les président du Congo et du Gabon.
L’indépendance de la magistrature, et pour tout dire son autorité, seront forcément analysées si un homme d’Etat français en exercice ne peut être l’objet d’une investigation judiciaire ordinaire.

Les magistrats ont donc une décision de politique judiciaire à prendre. Ce n’est tout de même pas trop demander à des magistrats que de montrer ce qu’ils savent faire en matière d’indépendance de la justice. Tout individu peut être soumis aux même règles quelque soit le statut qu’il occupe au sein de la République. Ne pas étudier au moins les faits seraient contraire à l’abolition des distinctions entre les justiciables, le 4 août 1789.

Personne n’oblige le procureur de la République à prendre telle ou telle décision. Il apparaît qu’il y a d’abord une authentique affaire criminelle de l’appartement de l’Ile de la Jatte. Cette affaire se forme dans un contexte directionnel lui-même publiquement signalé, comme en témoigne l’affaire Gaubert. Cette affaire est restée d’actualité judiciaire par la réalisation du bénéfice fautif le 6 novembre 2006. Rien ne s’oppose à ce que le procureur de la République ouvre une enquête pour connaître la teneur des faits criminels et des infractions commises.

Bien sûr, quand on dispose de la force, le droit peut devenir nettement moins important. M. Bolze nous indique que ces forfaitures deviennent effectivement une question politique publique.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, Monsieur le procureur de la République, de bien vouloir ouvrir une enquête. Aucun magistrat ne peut ignorer que là où il n’y a pas le droit, il y a le sang, tôt ou tard.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone