TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le mardi 26 juin 2007
Réf. : Audition à la BRDE du 22 juin 2007
Lettre du 18 juin 07
Objet : Audition à la BRDE : Doute, Précisions et jurisprudence internationale
Monsieur le procureur de la République
1)- L’objet
J’ai été convoqué et reçu à la BDRE, le 22 juin 2007, à 13h30, pour y être entendu à la demande, datée du 23 mai, du procureur de la République. Le commandant Denevers a conduit l’audition.
Un évènement de l’audition a semé le doute dans mon esprit quant au texte qui a pu m’être donné à signer. Ce doute m’amène à vous faire part des précisions qui suivent, ainsi que de la question de jurisprudence établie par Monsieur le procureur de la République à Paris.
S’il ne s’agissait que d’un malentendu dû à une différence de culture entre les administratifs et les administrés, les policiers et les civils, alors les précisions qui suivent ne pourront qu’expliciter la déposition.
Titre 1 : L’audition et le doute
2)- L’audition
L’audition a été conduite par la commandant Denevers.
A la fin de l’audition, alors que les feuillets avaient déjà été lus, un homme est entré dans la pièce, entouré d’autres personnes. Aucune d’entre elles ne s’est présenté, ni n’a m’a regardé.
Le chef a apostrophé le commandant Denevers et lui a dit :
- « ça ne va pas ça, la presse a été prévenue. Ça n’arrête pas. Le Monde, RFO. »
Puis, se tournant vers moi, sans se présenter, pour marquer à quel point il ne compte pas à ses yeux :
- X : « C’est vous qui avez prévenu la presse ?
- MS : « Oui.
- X : « Pourquoi avez vous fait cela ? Comment voulez vous que nous travaillions ? Nous avons besoin de discrétions pour bien travailler. Qui avez-vous prévenu ?
- MS : « Le Monde, Le Canard Enchaîné, AFP.
- X : « Ha bon ? »
Se tournant vers le commandant Denevers :
- X : « Tu marques qu’il a prévenu la presse. »
Puis on me tend les feuilles. Cette fois-ci, je signe sans relire. Il se peut que ce fût là le but visé, et atteint.
3)- L’habitude
A- Les violences
Sur le coup, je n’ai pas attaché d’importance à cette entrée théâtrale. Je l’ai refoulée, comme j’ai pris l’habitude de refouler toutes les agressions pour les supporter.
J’ai été à plusieurs reprises frappé, giflé, par des policiers auprès desquels je déposais plainte. J’ai été poursuivi jusque dans la rue parceque je venais porter plainte pour des menaces de morts. Une autre fois, amené par la police au commissariat de nuit, et frappé pour une agression à domicile. Giflé parceque je déposais plainte pour le vol de mon RMI par un postier. J’ai été enlevé, séquestré, et soumis à produits chimiques, jusqu’à ce que je retire mes plaintes. Elles concernaient une association de malfaiteurs entre policiers et voyous spécialisés dans l’agression de faibles et handicapés mentaux. J’ai échappé à trois agressions physiques graves.
B- Le mépris
La tactique qui consiste à entrer dans une pièce à s’adresser par-dessus la tête du justiciable à l’officier de police en parlant du justiciable à la troisième personne, en termes menaçants et grossiers, je connais aussi.
Il s’agissait de couvrir des voyous civils spoliateurs et tortionnaires de handicapés mentaux.
Lorsque j’ai été violé avec pénétration, j’ai entendu l’inspecteur de police qui s’occupait du dossier dire que je n’étais pas un « homme ».
J’ai entendu un chef de police judiciaire déclarer :
- « Vous êtes à votre place, Monsieur Salomone, en bas. ».
C- Les recours
Je sais d’expérience qu’aucun recours judiciaire, aucune plainte, ne sont possibles. Elles sont toutes systématiquement classées par le parquet. Le Doyen fixe des cautions impayables pour déclarer les plaintes irrecevables. L’Aide juridictionnelle est établie par un jugement sur le fond, et non sur les revenus, et donc systématiquement refusée. Toute cette activité judiciaire et administrative est illégale.
Par conséquent, dans un commissariat, un individu ne peut que subir. Il doit simplement espérer que cela n’aura pas de conséquences directes sur lui.
Soit que la plainte lui soit refusée par la menace. Soit qu’il soit agressé violemment pour maîtriser une révolte, violé sous prétexte de fouille à corps, racketté au motif d’outrage.
4)- La déposition
A- La Signature
Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai signé de suite, sans relire, après l’ordre d’inscrire l’avertissement de la presse. J’ai signé pour que la demande d’enquête préliminaire ne puisse plus être invalidée.
B- Le doute
Cette entrée théâtrale était calculée. Elle visait à m’impressionner, me culpabiliser, m’abaisser. Mais elle pouvait viser aussi autre chose.
Le commandant Denevers a fait plusieurs allers-retours entre son bureau et celui de son chef, avec les feuillets de la déposition.
Il est fort possible que ce déplacement spectaculaire ait été organisé pour insérer dans le texte une phrase convenue qui disqualifie ma démarche, permette au procureur de la République de la déclarer sans objet. La pression de cette visite étant là précisément pour me faire signer sans discuter.
C- La précision
C’est pourquoi, je tiens à apporter ces précisions à la déposition. Elles viennent simplement confirmer les phrases que le commandant Denevers a notées, et que j’ai relues, avant l’intervention de son chef, et l’inscription d’un ajout dont j’ignore le contenu.
Titre 2 : Précisions
5)- La forme d’intervention
La déposition du 22 juin, demandée le 23 mai par M. le procureur de la République, prend acte de ce qu’il n’y a plus de plainte avec constitution de partie civile. Elle précise que la demande du 6 avril et la déposition constitue un texte qui a la qualification que voudra lui donner le procureur pour permettre l’engagement de l’action judiciaire. Je subordonne toutes mes interventions à l’obtention de cette enquête. S’il y a besoin d’une plainte, la déposition est une plainte.
Aucune formule ne peut contredire la volonté que j’ai affirmée de donner à la justice les moyens d’agir.
6)- La continuité des infractions
A- L’appartement
L’appartement vendu en 2006 a été obtenu frauduleusement en 1997. L’opération qui se fait en 2006 est l’aboutissement de l’opération de 97. L’opération de 2006 est aussi illégale que celle de 97, car c’est la même.
L’appartement est la fraude.
B- L’illégalité de 1997
L’illégalité de 1997 est établie :
a- Prioritairement par les conséquences de la manœuvre du 4 avril 97. M. Sarkozy fait passer 755.000E au groupe Lasserre. Celui-ci lui renvoie 300.000E.
b- Elle l’est par l’engagement personnel de M. Sarkozy à la réalisation du coup d’enrichissement personnel. Ce n’est pas un bénéfice accepté. C’est une construction frauduleuse.
c- M. Sarkozy engage constamment l’Etat dans une affaire frauduleuse. Jusque dans le détail de l’usage des titres d’Etat pour réaliser le transfert à son profit du transfert initial vers le promoteur. Voir la lettre du 15 janvier 98.
d- Cette illégalité n’est pas une passade. C’est le fonctionnement d’un système institutionnel.
L’affaire Thierry Gaubert révèle que la direction de la Mairie de Neuilly génère une criminalité continue. La criminalité de Neuilly se déplace là où M. Sarkozy est nommé.
e- Cette illégalité en borde d’autres comme le viol de la loi SRU.
C- La continuité
Il y a donc continuité parcequ’il y a suspicion de faute. Un bien acheté de manière frauduleuse est invendable légalement. La vente de l’appartement 9 ans après l’achat n’a pas plus de légalité que la vente d’une marchandise volée, ou interdite, 9 ans après son achat. Le blanchiment d’un butin ne rend pas celui-ci plus légal pour autant.
La vente de l’appartement est le blanchiment actuel d’un bien illégal.
Titre 3 : La jurisprudence
7)- Les faits
Monsieur Jean Claude Marin, procureur de la République à Paris, a ouvert, le 18 juin 2007, une enquête préliminaire sur les « biens mal acquis » de plusieurs chefs d’Etat africains.
Cela fait suite à une plainte déposée par des associations de défense des droits de l’homme, pour « recel de détournement de fonds publics ».
L’office central de répression des fraudes de la grande délinquance financière vise surtout le congolais : Denis Sassou Nguesso, et le gabonais : Omar Bongo.
La plainte porte sur l’illégalité des biens détenus en France, par ces Chefs d’Etat, en raison de l’illégalité des fonds permettant de les acheter.
Nous sommes dans notre domaine d’étude.
8)- L’intérêt présent
Le congolais Denis Sassou Nguesso est placé dans la même situation que M. Sarkozy. Une enquête diligentée par FG Hémisphère Kensington décortique le système Sassou. (Voir : Le canard Enchaîné, 27.06.07, P. 4).
L’Etat congolais vend une partie de son pétrole –au dessous du prix du marché- à des proches du Président. Qui les revendent, en empochant d’énormes plus-values. Les entreprises françaises Total et BNP Paribas ont profité de la manne. Le fond britannique Kensington a porté plainte contre BNP Paribas, en 2006, pour « blanchiment d’argent ».
9)- L’identité
Nous sommes là dans le cas de figure de Neuilly. Le maire cède, le 4 avril 97, une partie du terrain de la commune au dessous du prix du marché. Le promoteur réparti les gains entre lui-même et le maire.
L’opération de vente de l’appartement est apparentée par la jurisprudence internationale à une « opération de blanchiment d’argent ».
10)- Les questions induites
a- Si le droit français permettait de mettre en cause des Chefs d’Etat africains et laissait dans l’ombre les fautes des hommes d’Etat français, cela se saurait vite. Cette disproportion entre l’homme d’Etat européen et l’homme d’Etat africain serait proprement scandaleuse.
b- L’attitude des magistrats n’est pas seule en cause. De nombreux avocats sont présents dans les associations plaignantes. Rien ne les y force. Par contre, aucun ne donne le moindre conseil volontaire dans l’affaire de Neuilly. J’ai pu connaître les arguments invalidant ma plainte avec CPC. Je n’ai obtenu aucun argument me permettant de continuer mon action.
c- Les institutions financières britanniques n’hésitent plus à appeler un chat un chat, et à déposer plainte contre des institutions financières françaises pour « blanchiment d’argent ». Elles mettent à égalité les criminels européens et africains.
d- La jurisprudence française doit être en accord avec la jurisprudence internationale.
11)- Conclusion
J’estime avoir montré qu’il y a tous les éléments d’un questionnement citoyen légitime quant aux faits allégués par le Canard Enchaîné.
Les personnes incriminées ont toutes les capacités de se faire entendre. Soit personnellement, elles sont diplômées. Soit par un avocat, elles en ont les moyens.
Je suis donc fondé de m’adresser à la justice pour demander la vérification judiciaire de ces faits, et l’ouverture de l’action judiciaire légitime.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
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