Friday, June 29, 2007

affaire sarkozy: lette au procureur sur la convocation de police

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye



Paris, le mardi 26 juin 2007


Réf. : Audition à la BRDE du 22 juin 2007
Lettre du 18 juin 07


Objet : Audition à la BRDE : Doute, Précisions et jurisprudence internationale




Monsieur le procureur de la République

1)- L’objet
J’ai été convoqué et reçu à la BDRE, le 22 juin 2007, à 13h30, pour y être entendu à la demande, datée du 23 mai, du procureur de la République. Le commandant Denevers a conduit l’audition.

Un évènement de l’audition a semé le doute dans mon esprit quant au texte qui a pu m’être donné à signer. Ce doute m’amène à vous faire part des précisions qui suivent, ainsi que de la question de jurisprudence établie par Monsieur le procureur de la République à Paris.

S’il ne s’agissait que d’un malentendu dû à une différence de culture entre les administratifs et les administrés, les policiers et les civils, alors les précisions qui suivent ne pourront qu’expliciter la déposition.







Titre 1 : L’audition et le doute

2)- L’audition
L’audition a été conduite par la commandant Denevers.
A la fin de l’audition, alors que les feuillets avaient déjà été lus, un homme est entré dans la pièce, entouré d’autres personnes. Aucune d’entre elles ne s’est présenté, ni n’a m’a regardé.

Le chef a apostrophé le commandant Denevers et lui a dit :
- « ça ne va pas ça, la presse a été prévenue. Ça n’arrête pas. Le Monde, RFO. »
Puis, se tournant vers moi, sans se présenter, pour marquer à quel point il ne compte pas à ses yeux :
- X : « C’est vous qui avez prévenu la presse ?
- MS : « Oui.
- X : « Pourquoi avez vous fait cela ? Comment voulez vous que nous travaillions ? Nous avons besoin de discrétions pour bien travailler. Qui avez-vous prévenu ?
- MS : « Le Monde, Le Canard Enchaîné, AFP.
- X : « Ha bon ? »
Se tournant vers le commandant Denevers :
- X : « Tu marques qu’il a prévenu la presse. »
Puis on me tend les feuilles. Cette fois-ci, je signe sans relire. Il se peut que ce fût là le but visé, et atteint.

3)- L’habitude

A- Les violences
Sur le coup, je n’ai pas attaché d’importance à cette entrée théâtrale. Je l’ai refoulée, comme j’ai pris l’habitude de refouler toutes les agressions pour les supporter.
J’ai été à plusieurs reprises frappé, giflé, par des policiers auprès desquels je déposais plainte. J’ai été poursuivi jusque dans la rue parceque je venais porter plainte pour des menaces de morts. Une autre fois, amené par la police au commissariat de nuit, et frappé pour une agression à domicile. Giflé parceque je déposais plainte pour le vol de mon RMI par un postier. J’ai été enlevé, séquestré, et soumis à produits chimiques, jusqu’à ce que je retire mes plaintes. Elles concernaient une association de malfaiteurs entre policiers et voyous spécialisés dans l’agression de faibles et handicapés mentaux. J’ai échappé à trois agressions physiques graves.

B- Le mépris
La tactique qui consiste à entrer dans une pièce à s’adresser par-dessus la tête du justiciable à l’officier de police en parlant du justiciable à la troisième personne, en termes menaçants et grossiers, je connais aussi.
Il s’agissait de couvrir des voyous civils spoliateurs et tortionnaires de handicapés mentaux.
Lorsque j’ai été violé avec pénétration, j’ai entendu l’inspecteur de police qui s’occupait du dossier dire que je n’étais pas un « homme ».
J’ai entendu un chef de police judiciaire déclarer :
- « Vous êtes à votre place, Monsieur Salomone, en bas. ».





C- Les recours
Je sais d’expérience qu’aucun recours judiciaire, aucune plainte, ne sont possibles. Elles sont toutes systématiquement classées par le parquet. Le Doyen fixe des cautions impayables pour déclarer les plaintes irrecevables. L’Aide juridictionnelle est établie par un jugement sur le fond, et non sur les revenus, et donc systématiquement refusée. Toute cette activité judiciaire et administrative est illégale.
Par conséquent, dans un commissariat, un individu ne peut que subir. Il doit simplement espérer que cela n’aura pas de conséquences directes sur lui.
Soit que la plainte lui soit refusée par la menace. Soit qu’il soit agressé violemment pour maîtriser une révolte, violé sous prétexte de fouille à corps, racketté au motif d’outrage.

4)- La déposition

A- La Signature
Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai signé de suite, sans relire, après l’ordre d’inscrire l’avertissement de la presse. J’ai signé pour que la demande d’enquête préliminaire ne puisse plus être invalidée.

B- Le doute
Cette entrée théâtrale était calculée. Elle visait à m’impressionner, me culpabiliser, m’abaisser. Mais elle pouvait viser aussi autre chose.
Le commandant Denevers a fait plusieurs allers-retours entre son bureau et celui de son chef, avec les feuillets de la déposition.
Il est fort possible que ce déplacement spectaculaire ait été organisé pour insérer dans le texte une phrase convenue qui disqualifie ma démarche, permette au procureur de la République de la déclarer sans objet. La pression de cette visite étant là précisément pour me faire signer sans discuter.

C- La précision
C’est pourquoi, je tiens à apporter ces précisions à la déposition. Elles viennent simplement confirmer les phrases que le commandant Denevers a notées, et que j’ai relues, avant l’intervention de son chef, et l’inscription d’un ajout dont j’ignore le contenu.


















Titre 2 : Précisions

5)- La forme d’intervention
La déposition du 22 juin, demandée le 23 mai par M. le procureur de la République, prend acte de ce qu’il n’y a plus de plainte avec constitution de partie civile. Elle précise que la demande du 6 avril et la déposition constitue un texte qui a la qualification que voudra lui donner le procureur pour permettre l’engagement de l’action judiciaire. Je subordonne toutes mes interventions à l’obtention de cette enquête. S’il y a besoin d’une plainte, la déposition est une plainte.
Aucune formule ne peut contredire la volonté que j’ai affirmée de donner à la justice les moyens d’agir.

6)- La continuité des infractions

A- L’appartement
L’appartement vendu en 2006 a été obtenu frauduleusement en 1997. L’opération qui se fait en 2006 est l’aboutissement de l’opération de 97. L’opération de 2006 est aussi illégale que celle de 97, car c’est la même.
L’appartement est la fraude.

B- L’illégalité de 1997
L’illégalité de 1997 est établie :

a- Prioritairement par les conséquences de la manœuvre du 4 avril 97. M. Sarkozy fait passer 755.000E au groupe Lasserre. Celui-ci lui renvoie 300.000E.

b- Elle l’est par l’engagement personnel de M. Sarkozy à la réalisation du coup d’enrichissement personnel. Ce n’est pas un bénéfice accepté. C’est une construction frauduleuse.

c- M. Sarkozy engage constamment l’Etat dans une affaire frauduleuse. Jusque dans le détail de l’usage des titres d’Etat pour réaliser le transfert à son profit du transfert initial vers le promoteur. Voir la lettre du 15 janvier 98.

d- Cette illégalité n’est pas une passade. C’est le fonctionnement d’un système institutionnel.
L’affaire Thierry Gaubert révèle que la direction de la Mairie de Neuilly génère une criminalité continue. La criminalité de Neuilly se déplace là où M. Sarkozy est nommé.

e- Cette illégalité en borde d’autres comme le viol de la loi SRU.

C- La continuité
Il y a donc continuité parcequ’il y a suspicion de faute. Un bien acheté de manière frauduleuse est invendable légalement. La vente de l’appartement 9 ans après l’achat n’a pas plus de légalité que la vente d’une marchandise volée, ou interdite, 9 ans après son achat. Le blanchiment d’un butin ne rend pas celui-ci plus légal pour autant.
La vente de l’appartement est le blanchiment actuel d’un bien illégal.




Titre 3 : La jurisprudence

7)- Les faits
Monsieur Jean Claude Marin, procureur de la République à Paris, a ouvert, le 18 juin 2007, une enquête préliminaire sur les « biens mal acquis » de plusieurs chefs d’Etat africains.
Cela fait suite à une plainte déposée par des associations de défense des droits de l’homme, pour « recel de détournement de fonds publics ».
L’office central de répression des fraudes de la grande délinquance financière vise surtout le congolais : Denis Sassou Nguesso, et le gabonais : Omar Bongo.
La plainte porte sur l’illégalité des biens détenus en France, par ces Chefs d’Etat, en raison de l’illégalité des fonds permettant de les acheter.
Nous sommes dans notre domaine d’étude.

8)- L’intérêt présent
Le congolais Denis Sassou Nguesso est placé dans la même situation que M. Sarkozy. Une enquête diligentée par FG Hémisphère Kensington décortique le système Sassou. (Voir : Le canard Enchaîné, 27.06.07, P. 4).
L’Etat congolais vend une partie de son pétrole –au dessous du prix du marché- à des proches du Président. Qui les revendent, en empochant d’énormes plus-values. Les entreprises françaises Total et BNP Paribas ont profité de la manne. Le fond britannique Kensington a porté plainte contre BNP Paribas, en 2006, pour « blanchiment d’argent ».

9)- L’identité
Nous sommes là dans le cas de figure de Neuilly. Le maire cède, le 4 avril 97, une partie du terrain de la commune au dessous du prix du marché. Le promoteur réparti les gains entre lui-même et le maire.
L’opération de vente de l’appartement est apparentée par la jurisprudence internationale à une « opération de blanchiment d’argent ».

10)- Les questions induites
a- Si le droit français permettait de mettre en cause des Chefs d’Etat africains et laissait dans l’ombre les fautes des hommes d’Etat français, cela se saurait vite. Cette disproportion entre l’homme d’Etat européen et l’homme d’Etat africain serait proprement scandaleuse.

b- L’attitude des magistrats n’est pas seule en cause. De nombreux avocats sont présents dans les associations plaignantes. Rien ne les y force. Par contre, aucun ne donne le moindre conseil volontaire dans l’affaire de Neuilly. J’ai pu connaître les arguments invalidant ma plainte avec CPC. Je n’ai obtenu aucun argument me permettant de continuer mon action.

c- Les institutions financières britanniques n’hésitent plus à appeler un chat un chat, et à déposer plainte contre des institutions financières françaises pour « blanchiment d’argent ». Elles mettent à égalité les criminels européens et africains.

d- La jurisprudence française doit être en accord avec la jurisprudence internationale.






11)- Conclusion
J’estime avoir montré qu’il y a tous les éléments d’un questionnement citoyen légitime quant aux faits allégués par le Canard Enchaîné.
Les personnes incriminées ont toutes les capacités de se faire entendre. Soit personnellement, elles sont diplômées. Soit par un avocat, elles en ont les moyens.
Je suis donc fondé de m’adresser à la justice pour demander la vérification judiciaire de ces faits, et l’ouverture de l’action judiciaire légitime.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone

affaire sarkozy: convocation à la police, bdre

Compte rendu de l’audition à la BDRE le 22.06.07

J’ai été convoqué et reçu à la BDRE, le 22 juin 2007, à 13h30, pour y être entendu à la demande, datée du 23 mai, du procureur de la République.

Le commandant Denevers à conduit l’audition.
Je la recompose de mémoire :

La présentation.
L’impossibilité de la plainte avec constitution de partie civile. Le dépôt le 26 mars 2007. Vu l’avis du Doyen des juges d’instruction, du Bureau d’Aide juridictionnelle, de l’avocate consultée. Le retrait, le 14 juin 2007. Le motif en est que Marc Salomone ne subit pas de tord direct et personnel.
Le but de la plainte avec CPC était de toute façon d’obtenir l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les faits alléguées divulgués par le Canard Enchaîné.
L’argument de la demande est fondé exclusivement sur les articles du canard enchaîné, du 28.02/ 07.03/ 14.03/ 21.03 /28.03.
Marc Salomone dépose une demande d’Enquête préliminaire pour obtenir que la justice examine les faits. S’ils ne le sont pas, plus aucun réseau de cadre ne voudra plus être jugé pour ses actes. La question est alors de savoir s’il faut être un handicapé mental pour répondre de ses actes devant la justice. 30% des détenus sont des handicapés mentaux.
Cette demande n’est donc pas une plainte. Mais ce texte est ce dont la justice à besoin pour agir.
Marc Salomone agit à titre citoyen.
Les faits :
L’appartement revendu par M. Sarkozy le 6 novembre 2006 est le produit d’une opération frauduleuse commencée le 4 avril 1997. La revente est donc elle-même entachée d’illégalité.
La décision du 4 avril 97 de vendre au promoteur groupe Lasserre le terrain pour construire un troisième immeuble à 8000F.HT/M2 au lieu de 10.000F.HT/M2 pour les deux premiers est le cœur du dispositif d’illégalité.
Tout se joue sur une manipulation des « droits à construire ».
La décision fait passer 775.000E dans les caisses du promoteur. Ensuite, celui-ci fait passer 300.000E au bénéfice de M. Sarkozy.
C’est une opération d’enrichissement personnel.
M. Sarkozy pilote toute l’opération, il préside toutes les réunions de la SEM92, organisme dirigeant de la ZAC constituée en 1990, par M. Sarkozy.
Pour le détail des fautes commises je ne puis que demander le report au journal.
M. Sarkozy utilise la violence à l’égard du promoteur pour encaisser sa part. Il le fait en utilisant ses titres d’Etat, notamment dans la lettre du 15 janvier 1998. Il se sert de ses titres de : Ancien ministre, député Maire de Neuilly, pour faire payer au promoteur une somme qu’il doit lui-même.
Cette lettre est une faute en soi qui doit être examinée.
Les subventions de 100M F aux promoteurs de l’île de la Jatte exclusive de la construction de logement social sont une violation de la loi SRU.
Les faits allégués sont à rapprocher de l’affaire Gaubert instruite par le parquet de Nanterre. L’Inspection générale des finances a relevé des cadeaux : « dont les montants sont tels qu’il n’est pas possible d’exclure que leur motivation ait pu être d’influencer les jugements. ».
Ceci peut expliquer que les comptes de la ZAC de l’île de la Jatte n’aient jamais été déposés.
La direction municipale de Neuilly baigne dans une criminalité continue.
Le seul but de cette demande d’ouverture d’enquête préliminaire est d’obtenir que les faits allégués soient examinés. Je m’en remets à la décision de M. le procureur de la République.
Marc Salomone précise que s’il ne s’était agit que d’usages abusifs du pouvoir tel des emplois fictifs, il ne s’en serait pas occupé. Il demande une enquête car il y a là une véritable affaire criminelle.
Marc Salomone n’a jamais déposé de plainte citoyenne.
Marc Salomone

Le Chef du BDRE fait une entrée intempestive et demande au commandant Denevers d’ajouter que Marc Salomone à prévenu la presse de sa présence à la BDRE.
Dans quel but ? Je l’ignore.

Thursday, June 21, 2007

bilan de la lecture des articles du canard enchainé

jeudi 21 juin 2007
Bilan :

Titre 1 : La Mairie et les promoteurs
Les relations ordinaires de la mairie de Neuilly et des promoteurs sont manifestement contraires à la loi, notamment la loi SRU.
- Voir les 100MF aux promoteurs.
La mairie subventionne abondamment le logement de luxe, et refuse toute subvention au logement social.
La discrimination sociale, l’emploi discriminatoire des moyens de l’Etat sont patents.

- Voir les exonérations de charges pour les deux premiers bâtiments. Les deniers publics sont ordinairement réservés à une seule catégorie sociale, au détriment de l’ensemble de la population qui doit en être également bénéficiaire.

Titre 2 : Opération île de la Jatte

1)- La préméditation
En créant la ZAC en 1990, M. Sarkozy savait qu’il mettait en route le processus légal qui allait lui permettre de franchir un cap dans son enrichissement personnel.
Il a conçu, dirigé, guidé surveillé, conduit, l’opération personnellement du début à la fin.
Ce fut dès le départ une utilisation maffieuse ou féodale, appelons là comme on veut, des pouvoirs publics.
M. Sarkozy ne saisit pas l’occasion, il la crée.

2)- Les principes

A- La technique administrative et financière
La technique requise est celle du jeu de bonneteau sur les « droits à construire » que le groupe Lasserre était tenu de verser à la ville de Neuilly pour pouvoir édifier trois immeubles sur l’île de la Jatte. Notamment, celui dans lequel M. Sarkozy a acheté son duplex.
Le Maire transfert 750.000E au promoteur, lequel transfert 300.000E à Sarkozy.
Seul le promoteur Lasserre a bénéficié de ce transfert, et pour la seule opération de la Jatte.
C’est une brutale spoliation des fonds publics qui s’opère.
Cette spoliation s’accompagne d’un racket du promoteur, au titre des pouvoirs publics, pour le forcer à donner la part de M. Sarkozy, et donc à considérer en droit, le rabais sur les terrains comme une association de malfaiteurs, un pacte de corruption.

B- La continuité
Je mets en valeur ce point dans la lettre du 18 juin 07 à Monsieur le procureur de la République.
Pour réaliser cette opération, il faut tenir les comptes de la municipalité et influer sur les comptes de organismes et des cadres compétents en matière de contrôles.
Dans l’affaire Gaubert l’Inspection Générale des Finances (IGF) relève des cadeaux: « dont les montants sont tels qu’il n’est pas possible d’exclure que leur motivation ait pu être d’influencer les jugements. ».
La criminalité à Neuilly est une criminalité d’habitude, un réseau.
Le même magistrat doit être chargé de l’étude de tous ces dossiers.


C- La pratique

M. Sarkozy est allé au-delà des ententes unilatérales ordinaires de la mairie avec les promoteurs. Il fait une opération immobilière à des seules fins d’enrichissement personnel.
C’est lui qui mène l’opération de bout en bout.

Pour ce faire :
Il a violé la loi SRU, ce qui à Neuilly semble être un art de vivre.
Il a violé les lois du commerce en permettant à une entreprise qui n’avait pas les moyens :
- De s’installer sur trois terrains
- De le faire par un crédit gratuit au frais du contribuable.
Il a usé de son pouvoir d’agent de l’Etat pour empêcher la CRC de contrôler la clôture des comptes.
Il a délibérément usé de son pouvoir pour accorder au promoteur un rabais à l’achat, et des exemptions de servitudes,
Il a usé de son pouvoir contraindre le promoteur à :
- Lui faire un rabais indu sur le prix du M2
- Lui réserver le meilleur logement alors qu’il n’a pas les moyens de le payer.
- Lui faire payer la transformation en duplex de deux logements, et la formation d’un studio.
- Lui faire payer au moins la moitié, en fait bien plus, de l’aménagement intérieur du duplex.
- Lui faire payer un aménagement de luxe que Sarkozy n’avait pas les moyens de payer.
Le promoteur a été attaqué dans son capital et non sur les marges du bénéfice.

Quelqu’un a payé indûment la note de Sarkozy. Que ce soit un professionnel, des particuliers ou la collectivité, ou un mixte, ne rend pas l’opération plus légale pour autant.

D- Violence et spoliation
La violence de la spoliation éclate dans la lettre du 15 janvier 98.
M. Sarkozy prostitue ses titres de « Ancien Ministre Député Maire » à des fins d’enrichissement personnel pour ne pas payer ses dettes.
Mais ce refus de paiement de dette est la mise en œuvre d’une violence visant à imposer au promoteur un pacte de corruption.
La violence de l’emploi des moyens d’Etat pour parvenir à la réalisation d’une opération d’enrichissement personnel est originel.
Sarkozy s’est délibérément servi de ses titres officiels afin d’imposer une pratique féodale privative de l’autorité publique. Il exige en seigneur parce qu’il est député maire.
Il y a spoliation de la mairie, du public, du promoteur.

Titre 3- Le bilan

1)- Le logement
Les caractéristiques d’acquisition de ce logement en font le produit d’une opération criminelle. Ordinaire à la mairie de Neuilly, comme en témoigne l’affaire Gaubert, elle n’en est pas moins illégale.
Le logement a été acquis dans le cadre d’une opération visant à spolier la mairie, le public, le promoteur, pour s’accaparer un bien qui ne revenait pas à M. Sarkozy. Parce qu’il n’avait pas les moyens de l’acheter.
Le bénéfice qu’il en tire est directement lié à la gestion maffieuse de la spoliation.
Ce bien n’appartient pas à M. Sarkozy. Au même titre qu’un bien illégal n’appartient pas à son propriétaire.
2)- Le droit
Le support de la criminalité ici c’est le logement. Ce que M. Sarkozy vent le 6 novembre 2006, c’est une opération criminelle.
Il en réalise le dernier maillon, l’opération d’enrichissement personnel.
Au nom de quoi un logement acquis par blanchiment d’argent criminel serait saisissable par l’Etat, quand il s’agit de civils ordinaires, alors que la source de la production d’argent criminel serait insaisissable
Ce logement est le support matériel d’une activité illégale. Il ne peut être dit être possédé en toute propriété alors qu’il est la manifestation permanente d’une opération criminelle.
Le propriétaire est un receleur de bien illégal.
Il ne peut pas dire qu’il est simplement propriétaire en toute bonne foie, alors qu’il a conduit toute l’opération criminelle qui a amené à la fabrication de cette chose illicite.

Rassemblement des faits d'après le canard enchainé

Note 3, rassemblement de faits

Canard :
28.02 /07.03/14.03/21.03

Dates
Mars 1983- mai 2002 : Sarkozy Maire de Neuilly
1990 : création de la ZAC de l’île de la Jatte, SEM92, Pdt : Pasqua.
92-93 : Chute du marché
1992 : Lasserre achète 3900M2 à la SEM92
30 sept. 94. permis de construire ZAC, SEM 92. « Dérogations au cahier des charges ».
Les bâtiments sont exemptés du raccordement aux réseaux de gaz et du chauffage collectifs.
Donc diminution des coûts.
Les parties construites ne sont pas « grevées d’une servitude de parc ou de passage. ».
19 sept. 95 : achat de deux bâtiments : 10 013fht/m2 : 5326m2/53.330.400fht.
Achat de deux bat. Sur trois, le solde de l’achat étant retardé de deux ans.
« C’est une sorte de crédit gratuit que la mairie et la SEM 92 ont accordé à Lasserre. ».
Mais travaux immédiats sur les trois parcelles.
95-96 (dec.96): relèvement du marché.

4 av.97 : « additif au cahier des charges de cession de terrain. » : -20%
17 avril 97 : achat du 3° bâtiment : 8000f HT/M2 : 2540m2/20.320.000f /-20%/ -2000fm2=5.080.000f (775.000E).

9 juin 97 : réservation
16 juin 97 : ordre 68
4 sept. 97: achat (bureau du Maire) : 233M2/ 24 636f/M2
M° Letulle et Clerc
Signature de l’acte de « vente en l’état future d’achèvement ».

Mars 2004 : Sarkozy président du Conseil Général du 92
24 juin 2004 : La SEM92 cède 230M2 à la copropriété.
Déclaration de la SEM ; « Il apparaît que ces espaces constitués, essentiellement d’espaces plantés de cours et de terrasses en pied d’immeubles et qui sont actuellement propriété de la SEM 92 se devaient d’entrer dans le patrimoine de la copropriété dont ils constituent un prolongement naturel. »

13 juin 2006 : CRC : examen du financement de la ZAC, lettre d’observation définitive : 100Mf
6 nov. 2006 : vente/ 1.942.000E (12,74mf) / plus value de 122%

28.02.2007 : communiqué de Sarkozy sur le canard
2 mars 07 : lettre de Sarkozy au canard.
13 mars : lettre de Sarkozy au canard.

Les comptes de la ZAC n’ont jamais été clos en dépit des remontrances de la CRC.

Violation de la loi SRU : voir 28.02 : le promoteur favori du Maire
13 juin 2006 : CRC : examen du financement de la ZAC, lettre d’observation définitive : 100Mf
Cadeaux :

4 avril : 750.000E

Transfert : de 775.000E à 300.000 E pour sarkozy. Un transfert de la moitié des avantages faits à l’entreprise, c’est du siphonage. Cette opération est vraiment faite pour permettre à Sarkozy de réaliser un enrichissement personnel.
Apt.
Rabais sur le prix de 12 à 35%./ 750.000f à 3Mf.

Lettre du 9 octobre 97
Fusion : 925.002f ttc : payés par le promoteur.
Aménagements : 907.535f ttc
Le marbre : fourniture et pose n’est pas compris.
Lettre du 15 janvier 98 :
Lasserre réclame : 447.772,25f moins un « dédommagement retard livraison » : 47.772,25 »
Sarkozy paie : 400.000f.ttc.

Sur 1,8M f ttc, Sarkozy ne paie que 400.000f ttc.

Au total, Sarkozy a économisé : 300.000E.

Qu’en est-il de l’aménagement du Studio ?

Folie des grandeurs, marque de dictature
Selon les documents du promoteur :
Une baie est créée pour 123 000f
Dans le bureau, la société Serma installe une bibliothèque en chêne avec « six pilastres cannelés ».
Des encadrements de porte en chêne
Un ensemble de placards recouverts de « miroirs fumés ».
48 M linéaires de placards (hors cuisine)
les autre acheteurs n’ont pas eu droit à cela.
Les portes de placards prévues sont « en aggloméré recouvert de mélanine ton bois ».
Pour Sarkozy : faces extérieures sont plaquées voir habillées de lambris de chêne ou recouvertes de miroirs fumés.
Placards et bibliothèques : 360 000f ttc.
Sol :
La moquette originelle devient : dallage de marbre : 123.412f.
Eclairage :
Corniches au plafond pour éclairages spéciaux.
L’installation originelle :
Devait se limiter à la pose de prises et de « douilles en bout de fil ou plafond ».
Devient : 183 000f.

Portes blindées avec moulures plaquées de chêne.




L’escalier :
Sur le contrat de vente, l’escalier reliant le deux étages du duplex aurait dû être en béton préfabriqué avec des marches en « ciment lisse ».
En fait, il est réalisé sur mesure en chêne ciré. 94.700f
Sarkozy prétend avoir payé les 72.360f de l’escalier
A- L’escalier est à sa charge car il a refusé celui qui était proposé
B- Lasserre lui a fait cadeau de 30.000f pour « travaux non exécuté » dans le décompte des sommes dues au constructeur par le couple.

les 4 numéros du canard enchainé concernant sarkozy

Note 2
Lecture du canard

28.02
Logement 7 pièces 2216.71M2 duplex, 50M2 jardins, plus studio : 16.6M2 = 233.3m2
4 sept. 97 : achat : bureau du Maire
2 notaires : Letulle et clerc.
Victoria 21
ZAC crée par le Maire, Sarkozy.

Jardin privatif, plus 2 parkings, 2 caves.
Jardin hors surface

Avec un studio de 16, 6M2 acheté en 98 : 233.3M2
5 747 670.25F (876 227E°).
24 636FM2

Conservation des hypothèques :
Même les apt sans parking ni balcon, sur rue, ou sur un mur aveugle, vendus plus cher.

97 : 27.871f / 37 624f ;
sarko : - 12 à 35%.
Soit un rabais de 750 000f à 3Mf

a- 16 juillet 97 : 3 pièces 75M2, sans balcon, avec parking), premier étage :
28 218f m2
b- 24 octobre 97 : rdc, 4 pièces, 104m2, jardin de 35m2, parking :
27 871fm2
c- 23 octobre 97 : duplex, 2 et 3° étage, vastes terrasses, 2 parking :
37 624f.

Fusion :
Printemps 97 : deux logements indépendants de quatre pièces ; lots 2003/2004.
Sarkozy veut qu’ils soient réunis.
Aux frais du promoteur : 925.002F ttc
9 juin 97 : réservation
16 juin : le groupe Lasserre envoie l’ordre de service n° 68 à l’entreprise Rousseau Bâtiment.
Casser les cloisons, selon les ordres de Sarkozy.

Une pièce isolée à l’étage va devenir le studio, acheté en 98.

Document comptable de Lasserre : 925 002f ttc payés par le promoteur.

Aménagements :
Aménagements complémentaires : payés à moitié.
Tout ne sera pas facturé, tel le marbre, fourniture, pose.
Total des travaux : 907 535f (ajoutés aux 907 002 f de fusion).
16 janvier 98 : note de Lasserre : 447 772,25f.
Réglé : 400 000f ttc pour « retard de livraison ».

Au total : réduction de prix, duplex, embellissement,
2 M de f, ou 300 000euros.

6 novembre 2006 : revente : 1 942 000euros (12,74Mf) : plus value de 122%

Folie des grandeurs : marque de dictature.
Selon les documents du promoteur :
Une baie est créée pour 123 000f ttc
Dans le bureau, la société Serma installe une bibliothèque en chêne avec « six pilastres cannelés ».
Des encadrements de porte en chêne
Un ensemble de placards recouverts de « miroirs fumés ».
48 M linéaires de placards (hors cuisine)
Les autres acheteurs n’ont pas eu droit à cela.
Les portes de placards prévues sont « en aggloméré recouvert de mélanine ton bois ».
Pour Sarkozy : faces extérieures sont plaquées voir habillées de lambris de chêne ou recouvertes de miroirs fumés.
Placards et bibliothèques : 360 000f ttc.

L’escalier :
Sur le contrat de vente, l’escalier reliant le deux étages du duplex aurait dû être en béton préfabriqué avec des marches en « ciment lisse ».
En fait, il est réalisé sur mesure en chêne ciré. 94.700f

Sol :
La moquette originelle devient : dallage de marbre : 123.412f.

Eclairage :
Corniches au plafond pour éclairages spéciaux.
L’installation originelle :
Devait se limiter à la pose de prises et de « douilles en bout de fil ou plafond ».
Devient : 183 000f.

Portes blindées avec moulures plaquées de chêne.

La présidence des hauts de Seine
Mars 2004, Sarkozy président du CG du 92.
Succède à Pasqua.
Le 24 juin : la sem 92, du CG, cède 230M2 de domaine public pour un euro symbolique à la copropriété v21
Déclaration de la SEM ; « Il apparaît que ces espaces constitués, essentiellement d’espaces plantés de cours et de terrasses en pied d’immeubles et qui sont actuellement propriété de la SEM 92 se devaient d’entrer dans le patrimoine de la copropriété dont ils constituent un prolongement naturel. »

Le promoteur favori du maire
Sarkozy : Maire de Neuilly de mars 1983 à mai 2002.
Lasserre Denise : « entre 1980 et 2000, j’ai construit la moitié des immeubles neufs de la ville ».
Lasserre principal annonceur publicitaire du journal officieux : Neuilly indépendant.
La délivrance de permis de construire pour Lasserre est régulière et contrôlée par Sarkozy.
« Ce genre de décisions a toujours constitué son domaine réservé » : un ancien adjoint.
- 1990, création de la ZAC de l’île de la Jatte. Maîtrise pour la SEM92. Présidée alors par Pasqua.

Il préside toutes les réunions consacrées à la ZAC qui va accueillir sont future logement.

En 1992, malgré la crise de l’immobilier, Lasserre rachète 3900m2 à la SEM92.
S’engage à construire 3 immeubles.
Le permis de construire est signé le 30 septembre 1994, par Sarkozy.
S’installent des « dérogations au cahier des charges ».
Les bâtiments sont exemptés du raccordement aux réseaux de gaz et du chauffage collectifs.
Donc diminution des coûts.
Les parties construites ne sont pas « grevées d’une servitude de parc ou de passage. ».

La chambre régionale des comptes examine le financement de la ZAC.
Le 13 juin 2006, lettre d’observations définitives.
Les magistrats relèvent que cette ZAC a été largement subventionnées par la mairie de Neuilly.
Tous promoteurs confondus, le soutien de la ville a dépassé les 100MF.
Ex : la municipalité a renoncé a percevoir 40MF au titre eu dépassement du plafond légal de densité dus par l’ensemble des constructeurs.


Un début de réponse
Vendredi 23 février : lettre du canard à sarkozy.
Samedi 24 fév. : Claude Guéant annonce qu’il examine la question le dimanche matin avec Sarkozy.
Mardi 27 fév. :
Guéant :
« Nicolas Sarkozy n’a pris connaissance de votre courrier qu’hier soir, la lettre avait été égarée, il y a peut-être des dysfonctionnement chez nous. Il est tout à fait décidé à répondre, mais il lui faut du temps pour rassembler les éléments. Vous aurez ça la semaine prochaine….
Nicolas Sarkozy n’a pas la souvenir d’une réduction sur le prix de ventre de l’appartement, il ne voit pas à quoi cela correspond.
Audit en 1997 ; « afin de savoir s’il payait le bon prix ».
Travaux d’aménagement, le ministre « a le souvenir d’avoir réglé quelque chose comme 400.000f. ».












7.03
Propos de Sarkozy : Accusations infamantes, malhonnêteté, mise en cause scandaleuse… ».

Lettre du 2 mars de Sarkozy au canard.
Comme suite à votre courrier du 1° ars, je suis en msure de vous apporter les réponses qui suivent :
1- « Je n’ai pas fait réaliser un audit par la Direction des Services Fiscaux des Hauts-de-Seine Nord. Je lui ai demandé par mesure de précaution si le prix auquel je m’apprêtais à acheter mon appartement était bien conforme aux prix du marché. Une enquête a été diligentée à cette fin. Au terme de cette enquête Madame Le Bot, Directrice des Services fiscaux m’a donné une réponse positive. Si vous l’interrogez, elle ne pourra que vous le confirmer. »


2- « D’autres appartements ont été vendus dans le même immeuble et à la même période à des prix inférieurs à celui auquel j’ai acheté mon propre appartement.
Ce fut le cas le 6 mai pour un appartement de 104M2 (avec deux parkings au rez-de-chaussée (lots numéros 2001/1035/1032/1033) au prix de 22.115F/M2.
Ce fut aussi le cas le 4 avril pour un ensemble de 530M2 au premier, deuxième et troisième étage avec sept parkings (lots numéros 2003/4002/4003/5003) au prix de 21.509 f. Je ne dispose pas d’autres détails sur la composition des appartements en question. »


3- « J’ai acheté mon appartement sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement. J’ai donc commandité au promoteur des aménagements spécifiques à réaliser avant mon entrée dans les lieux dont le coût s’est ajouté aux prestations de base qu’il proposait. Ces aménagements spécifiques ont concerné le revêtement de sol du RDC, et les éclairages. Le supplément au prix de bas que j’ai payé à ce titre s’est monté à environ 600 000f. »

4- « Pour ce qui est de l’escalier en chêne que j’ai fait réaliser, je l’ai commandé directement à un artisan, que j’ai réglé pour une somme de 72 360f le 24 octobre 1997, par deux chèques tirés sur deux comptes bancaires m’appartenant dans la même banque. Cette somme représente bien l’intégralité de la facture. Mme lasserre n’ a pas acquitté un centime de cet escalier. »

Analyse
1- Audit inexistant.
Dans un communiqué du 28 février, il proclame :
« conscient du type d’attaque dont je pourrais un jour faire l’objet, j’ai pris la précaution de faire vérifier par la direction des services fiscaux des hauts de seine, nord que ce prix était conforme aux prix du marché. La direction des services fiscaux me l’a confirmé. ».
Depuis 10 ans Sarkozy a bloqué toute velléité d’enquête sur son duplex en répétant qu’il disposait d’un audit. Il n’y en a pas.
En 1997, Mme Bot : « rien n’a été écrit, tout s’est passé par oral ».
« Nous n’évaluons pas les biens des particuliers. Mais Monsieur Sarkozy avait une interrogation sur le prix que lui proposait le promoteur. Il craignait que ce ne soit pas assez cher et voulait savoir si le prix pouvait se justifier. Je lui ai répondu qu’il ne faisait pas une mauvaise affaire mais qu’il rentrait grosso modo dans le de cadre. De toute faon ce n’était pas un é&évaluation fine. ».


Or la mairie dispose de ses propres services : un exemplaire de toutes les « déclarations d’intention d’aliéner », venues des notaires. Comportant obligatoirement le prix du bien vendu.
Sarkozy voulait se couvrir par la caution des Services de l’Etat.

2- Prix fantaisistes
Le 28.02 le canard a comparé les prix de 12 appartements. Même promoteur, Même immeuble.
Grâce aux documents conservés aux hypothèques des Hauts-de-Seine Nord.
Dès la parution Sarkozy a fait éplucher par ses collaborateurs les prix de vente de tous les logements de son ancien immeuble et alentour.
D’où : « D’autres appartements ont été effectivement vendus dans le même immeuble et à la même période à des prix inférieurs. ».
Ces contre exemples ne tiennent pas la route.
- le 4 avril 97, 50m2 avec 7 parkings. 21 509fm2.
C’est le prix de vente en gros sur 4 apt. Séparés. Hors copropriété, standing inférieur.
- 104m2, 2 parking, rdc, : 22 115
10% de moins que Sarkozy.
En fait ; rampe d’accès au parking.
Voir,le 14.03, cadeau à la société IM résid, achat de 10 apt.
Le même logement à l’autre bout de l’immeuble : 28 205fm2.

Donc, 750 000f de rabais sur le prix du logement, plus 1.4M d’aménagements.

3- La preuve par la facture
Sarkozy affirme avoir payé les « aménagements spécifiques ». « Ce supplément au prix de base… à environ 600.000F ».
En réalité : travaux supplémentaires : 1.8Mf, payés : 400.000F.
Il reste 1.4M.

a- Document du 9 octobre 97.
Ce doc. Récapitule les travaux déjà réalisés à la demande de sarkozy.
Total : 1.511.000f HT / 1.822.266F ttc. TVA : 20.6%

Aucun des travaux recensés dans cette longue liste ne figure dans les « prestations de base » à fournir par contrat.
Le canard a une copie de l’acte de « vente en l’état futur d’achèvement » signé le 4 septembre 97.
Modification des volumes : 925 002fttc
Bibliothèque bureau, lambris : 156 780f
Dans un nouveau courrier adressé au canard le 5 mars, Claude Guéant dit que la bibliothèque n’a été réalisée qu’en 2000, à 36 180f ttc « a été réglé par N. Sarkozy ».
Faux : Guéant parle de la bibliothèque « installée dans la salle à manger ».
b- document du 15 janvier 98.
Ancien ministre député maire de Neuilly sur seine.
Ce sont des « aménagements spécifiques ».
La société Artisy, fait les 48M linéaires de placards. Portes plaquées de chêne ou miroirs fumés.
250 872, 12f ttc
Entièrement à la charge du promoteur.

4- L’escalier
Sarkozy prétend avoir payé les 72.360f de l’escalier
A- L’escalier est à sa charge car il a refusé celui qui était proposé
B- Lasserre lui a fait cadeau de 30.000f pour « travaux non exécuté » dans le décompte des sommes dues au constructeur par le couple.












































14-3
Jeu de bonneteau sur les « droits à construire » que le groupe Lasserre était tenu de verser à la ville de Neuilly pour pouvoir édifier trois immeubles sur l’île de la Jatte. Notamment, celui dans lequel Sarkozy a acheté son duplex avec plus de 300.000E de réduction.

19 spt.95
Bat.1-2 : 10.013f HT/M
53.330.400F : 5326M2

17 av 97
Bat.3: 8000f HT/M = -20%
20.320 000f / 2540M2
Économie de 5Mf ou 750.000e

9 juin 97 : contrat de réservation : deux mois après le cadeau de 775.000E.
16 juin 97 : ordre 68
4 sept.97 : achat

750.000/ 300.000E
Voir le 28-02 : 100Mf pour les promoteurs.

30sept ; 94 :
ZAC
Permis de construire
Sem 92

Le promoteur doit normalement acheter les trois lots en même temps
Sept. 95 :
Achat de deux lots
Paiement différé de deux ans
Construction sur les trois terrains
« C’est une sorte de crédit gratuit que la mairie et la sem 92 ont accordé à Lasserre ».haut fonctionnaire parisien.

Sarkozy assiste à toutes les réunions.
4 avril 97 : « additif au cahier des charges de cession de terrain. ».

17 av. 95 : acquisition du lot 3
Voir les hypothèques.

20.000f en moins au M, soit : 775.000 / 5.080.000F.

Spoliation de la mairie.

Lettre du 13 mars de Sarkozy au canard :
« La vile de Neuilly et la Sem 92 ont fait face en 1997 à un effondrement du marché immobilier (…) Dans ce contexte les nombreux promoteurs contactés se refusaient à réaliser la troisième tranche de la ZAC de l’île de la jatte(…) Aucun autre terrain du reste ne s’est vendu sur le site à cette époque. Pour la Sem (..) il était indispensable de vendre les terrains et c’est ainsi qu’elle a cédé les parcelles de la troisième tranche au prix adapté à la réalité du marché au seul promoteur qui acceptait de s’engager sur la réalisation de cette troisième tranche. ».

La chute du marché date de 1992-93 et non 97.
Direction régionale de l’équipement de l’île de France fondée sur les actes notariés, le prix de vente des droits à construire avait « repris sa progression dans les Hauts de Seine dès 1995. »

1996, la presse économique note une amélioration du marché immobilier dans ce département, et particulièrement à Neuilly.

Les comptes financiers de la ZAC n’ont jamais été clos. En dépît des remontrances de la chambre régionale des comptes.






































21.03
Sarkozy tente de noyer le poisson sous un flot de chiffres.

Argument de l’effondrement des prix.
La mairie « s’est trouvée dans l’obligation de baisser les prix compte tenu de l’effondrement du marché. ».
Voir les actes notariés archivés à la conservation des hypothèques.
Le marché immobilier avait repris en 97.
Dès le mois de décembre 96.
Or, c’est en avril 97 que la baisse du prix Lasserre intervient.

Après total des transactions entre 12.95 et 11.96 : la mairie a vendu dans les 12 mois suivants : 23 parcelles, 10.000 M2 de logements à construire.
Soit un quart du programme de la ZAC.

Seul le groupe Lasserre a profité d’une ristourne municipale. Dont Sarkozy conteste le montant.
Les prix de vente aux promoteurs ordinaires n’ont jamais été revus à la baisse.
Au contraire, pour des emplacements similaires, le prix du M2 a augmenté de 8% entre 96 et 97.

Sarkozy prétend que plusieurs promoteurs ont acheté leurs terrains à la mairie à des prix inférieurs (entre 3% et 10% dit-il) à celui payé par Lasserre. Les exemples cités par Sarkozy se situent à l’intérieur de l’île de la Jatte.

Le terrain de Sarkozy, en bord de seine, vaut lui : 30% de plus que les autres terrains.

Effacement des réponses sur l’Internet de Sarkozy.

Monday, June 18, 2007

convocation par la police, lettre au procureur, le 18.06.07

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye



Paris, le lundi 18 juin 2007


Réf. : Plainte avec CPC du lundi 26 mars 2007


Objet : Convocation à la BRDE
A la demande du procureur de la République

BRDE
122, rue du Châteaux des rentiers,
75013 Paris.
Tel. : 01.55.75.22.50




Monsieur le procureur de la République

1)- Le fait
Ce jour, à 14h30, l’inspecteur Denevers, de la BRDE, m’a appelé sur mon portable. Il voulait, fort aimablement, m’informer de ce que vous lui avez demandé de me voir, concernant « la plainte ».
Nous avons pris RDV pour le vendredi 22 juin, à 11H.

2)- Les précédents

A- La police
La courtoisie de M. Denevers me rappelle la courtoisie de ses prédécesseurs.
La dernière fois que le procureur de la République de Paris a transmis une plainte de ma part à un commissariat aux fins que je sois entendu sur ma plainte, j’ai été enlevé, séquestré, torturé, jusqu’à ce que je retire ma plainte. Auparavant, j’avais seulement été giflé, puis agressé sexuellement.
Je portais plainte pour association de malfaiteurs entre policiers et voyous spécialisés dans l’agression, la spoliation, et la torture à la baignoire, de personnes vulnérables et handicapés mentales.
Cela fait l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction de Paris.
Vous êtes bien placé pour imaginer le parcours d’obstruction auquel je me heurte.
J’ai été, en des affaires différentes, violé, volé, agressé, jamais je n’ai vu la police faire autre chose que se porter au secours des voyous, et tout mettre en œuvre pour me contraindre à minimiser, disqualifier, ou retirer, mes plaintes. Le départ fut toujours courtois.

B- Le procureur
Le procureur n’a pas pu ne pas lire le rapport qui lui a été fait pour expliquer que Marc Salomone n’avait pas pu déposer la plainte pour laquelle il était entendu à la demande du procureur.
Il a avalisé l’opération criminelle, l’obstruction à la justice, la destruction de la personne.
Il est vrai que je suis pauvre, seul, vulnérable.

3)- La procédure
Je suis d’accord, comme je l’ai toujours été, pour être à la disposition des instances compétentes de l’Etat pour étudier une question judiciaire. Encore faut-il que les services concernés n’aient pas en tête autre chose que la procédure dont vous les avez chargés.

4)- Conclusion
Je répondrai comme convenu à la convocation. J’espère que cette fois-ci ma sécurité, mon intégrité physique et morale, seront préservés.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone

continuité du délit, lettre au procureur, le 18.06.07

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye



Paris, le lundi 18 juin 2007


Réf. : Demande d’enquête préliminaire du 6 avril 2007
Lettre de désistement auprès du doyen, du 14.06.07


Objet : La continuité de l’infraction


« Pour que la sécurité règne en Seine-Saint-Denis, il faut que les délinquants soient arrêtés, il faut que la justice soit sévère. La violence, cela ne s’éradique pas comme cela. Il faut ne jamais reculer d’un millimètre. »
François Fillon commentant le rapport de l’Institut national des hautes études de sécurité




Monsieur le procureur de la République

Titre 1- Désistement auprès du Doyen
Le jeudi 14 juin, j’ai adressé à Monsieur le Doyen des juges d’instruction une lettre de désistement de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 mars.
Le Doyen, le BAJ, une avocate, m’ont dit que je n’étais pas personnellement, ni directement mis en cause, au sens de l’art. 2 du code de pp. Je me range à leur avis.
Cette plainte comportait une confusion puisqu’elle visait à permettre l’ouverture d’une enquête préliminaire. Ce qui revient de droit au procureur de la République.
C’est donc vers vous, Monsieur le procureur de la République que je me suis tourné le 6 avril. Je reviens vers vous pour vous apporter quelques précisions quant à la continuité des faits délictueux allégués.



Titre 2- La continuité

1)- La double continuité
Il y a continuité entre la revente de l’appartement, le 6 novembre 2006, et le pacte de corruption formé en 1997, les malversations par lesquelles M. Sarkozy acquiert sont appartement.
D’une part, la continuité s’établit, par la qualité frauduleuse du bien vendu par M. Sarkozy. Cette qualité frauduleuse s’établit par l’action directe de M. Sarkozy et du Groupe Lasserre. D’autre part, la continuité s’établit aussi par l’appartenance de ce pacte de corruption à un ensemble d’activités criminelles ordinaires liées, au parcours municipal et ministériel de M. Sarkozy, à la ville de Neuilly, et établit par la justice.

2)- La filière criminelle de Neuilly
Il est impossible de discuter de la criminalité de l’affaire de l’immeuble de la Jatte sans faire état de la normalité criminelle de la direction municipale de Neuilly.

A- L’action judiciaire
En 1999, M. Yves Bot, procureur de la République à Nanterre, a ouvert une information judiciaire pour : « abus de biens sociaux, abus de confiance, favoritisme, escroquerie au préjudice de l’Etat ».
Cette plainte impliquait, notamment, M. Thierry Gaubert, collaborateur officiel de M. Sarkozy à la Mairie de Neuilly, au Ministère du budget.
La criminalité des actions entreprises a été reconnue par :
a- L’IGF : (cadeaux) : « dont les montants sont tels qu’il n’est pas possible d’exclure que leur motivation ait pu être d’influencer les jugements. » .
- L’Anpeec : « train de vie excessif non dénué d’aspects somptuaire, sans rapport ni avec la taille ni avec la finalité non lucrative ».
En mars 2007, le juge Richard Pallain a entendu M. Gaubert au titre de « témoin assisté ».

B- L’ordinaire de la criminalité
Cette affaire judiciaire en cours, concerne la même mairie, pour des faits identiques, un mode opératoire identique, les mêmes personnes. Là où les chefs de la Mairie se déplacent, Nicolas Sarkozy, au Ministère du budget ( pour le Ministère de l’intérieur, l’enquête dira avec qui), la même population criminelle venue de Neuilly, et Hauts-de-Seine, se déplace. Il ne s’agit pas seulement d’initiatives personnelles, mais de grouillement criminel.

C- L’étendue de la criminalité
La dite affaire Gaubert met en valeur l’étendue de la criminalité qui entoure M. Sarkozy, sa systématicité. Dans tous les cas de figure on retrouve la même façon d’agir, à savoir l’usage frauduleux des titres publics à des fins d’enrichissement personnel, de corruption, de pacte criminel avec les promoteurs, la même prostitution volontaire des titres et institutions publics.

D- L’opération de la jatte
C’est dans ce contexte ordinairement criminel que prend place l’opération de la Jatte. Elle est conduite sous la direction personnelle de M. Sarkozy, et par des acolytes qui auront une promotion à son arrivée à la charge de Chef de l’Etat. C’est une opération de corruption des pouvoirs publics, un pacte de corruption entre promoteur et cadre public, parmi d’autres.
Il est impossible de dire que la criminalité de l’opération de la jatte est douteuse pas son exception. Elle est au contraire l’élément commun d’une criminalité d’habitude.

3)- L’appartement de la Jatte
Au terme des faits allégués par le Canard Enchaîné, et pour l’étude desquels nous demandons l’ouverture d’une enquête, le bien que revend M. Sarkozy est un bien illicite. M. Sarkozy est receleur d’un bien illégal. La revente n’est pas la revente d’un bien dûment possédé, mais la réalisation financière d’une opération frauduleuse. Le bénéfice spéculatif qu’il en a retiré est directement lié à la gestion criminelle de l’acquisition.

Ce n’est pas un achat de bon père de famille. La destination de ce logement est dès l’origine spéculative. M. Sarkozy l’a habité le temps de finir l’opération, d’entrer dans les délais de prescription des fraudes ordinaires, et de saisir l’opportunité d’une substantielle augmentation de l’immobilier. La destination principale de cet appartement a toujours été la revente spéculative. C’est strictement une entreprise d’enrichissement, calculée, méthodique, conduite à terme.

Les immeubles ont été construits dans des conditions frauduleuses, par une entente illicite, selon des privilèges illégaux, au détriment de la concurrence, du fisc municipal, régional, étatique, de la loi SRU, des contrôles fiscaux divers.

L’achat de plusieurs appartements par M. Sarkozy à des prix cassés est la contrepartie en sa faveur du pacte de corruption passé avec le promoteur. Ce n’est pas un achat bénéficiant d’un prix avantageux. C’est une appropriation spoliatrice. M. Sarkozy s’approprie, par la violence du pouvoir, ses méthodes dictatoriales, un bien qu’il ne peut payer légalement, et qui donc ne lui appartient pas.

Pour acquérir ce bien, spolier l’Etat, se subordonner le promoteur, M. Sarkozy se sert directement, explicitement, de ses charges publiques. Sans elles, l’opération n’aurait pu se faire. Il n’aurait jamais acquis, ni aménagé luxueusement, cet ensemble immobilier devenu un appartement.
Au moyen de l’abus de pouvoir, de l’usage indu de sa position dans l’Etat, il s’est sciemment emparé d’une partie du domaine public, dont une partie était réservée à la loi SRU, pour l’attribuer au promoteur qui lui organisait, en partie sous la contrainte, la possibilité d’un enrichissement personnel, d’un bien spéculatif. Il a volé le fisc, les concurrents, le promoteur, les pauvres. Que faut-il de plus pour dire qu’un bien est frauduleux ?

Sans ce détour maffieux, M. Sarkozy n’aurait jamais pu s’approprier un tel ensemble immobilier, ni l’équiper de la même façon. Si M. Sarkozy pouvait se payer la constitution de l’appartement, en réunir plusieurs pour en faire un seul, organiser son aménagement luxueux, pourquoi l’a-t-il fait payer par un tiers, au moyen de chantage, d’abus de pouvoir, alors qu’il savait prendre un risque ? Il est patent que M. Sarkozy se livre là à un usage féodal délibéré de ses titres électifs, publics. Cela entre dans le cadre de la subversion du caractère républicain de l’Etat.

Certes n’importe qui peut acheter et vendre un appartement. Ministre ou pas. Là n’est pas la question. A condition qu’il soit le sien. Qu’il ait été acheté légalement. Cet appartement est un bien maffieux. Il a été acquis au cours d’un pacte de corruption. L’acquisition de l’appartement n’est pas un effet secondaire, en retour, du pacte de corruption. Comme le montre la lettre publiée par le Canard Enchaîné, à entête du Député-maire, l’appartement est la visée prioritaire du pacte de corruption. C’est M. Sarkozy qui fait chanter, rackette, le promoteur, et non l’inverse. C’est M. Sarkozy qui est l’organisateur de la corruption, et non l’inverse.
M. Sarkozy, à l’instar de ses collaborateurs, tel M. Gaubert, dans le 1%, mène le jeu. C’est lui qui établit les privilèges du promoteur. C’est aussi lui qui dicte l’impôt de fait, le racket, qu’il inflige au promoteur, aussi bien dans la formation d’un seul appartement à partir de plusieurs, que dans l’aménagement structurel et luxueux de l’appartement.

Pourquoi un homme qui achète des biens avec un argent acquis frauduleusement voit-il sa maison confisquée, alors qu’un homme qui acquiert sa maison frauduleusement peut réaliser financièrement la fraude en revendant le bien mal acquis ?
L’argent gagné par M. Sarkozy au cours de cette vente est aussi frauduleux que la maison achetée par un dealer de banlieue avec les sous de la vente de drogue. La somme de cette vente doit être confisquée comme l’est la maison du dealer, pareillement, pour les mêmes raisons.

4)- Le fisc, la Chambre Régionale des Comptes
Les comptes financiers de l’île de la Jatte n’ont jamais été clos.( voir : Canard Enchaîné du 21.03).
Si l’infraction n’est pas continue, pourquoi le fisc et la chambre régionale des comptes, ne parviennent-ils pas à procéder à leurs investigations dix ans après ?
La Révolution s’est faite pour la substitution d’une comptabilité publique à une comptabilité privée des fonds publics.
Si les magistrats décident qu’il suffit d’être bien placé au Ministère des finances, d’être en mesure de corrompre, ou empêcher de travailler, les fonctionnaires du fisc ou des contrôles de comptes, cela doit être en effet dit publiquement.
De toute façon cela doit être dit.

5)- La loi SRU
Je vous prie de vous reporter au document daté du 5 avril, déposé à votre bureau, le 6, P. 5-§H : La loi SRU, les logements sociaux.
Le tord fait à la loi SRU, au logement social est continu, car il a été volontaire. C’est une substitution d’habitants. Un certain nombre d’habitants de droit attendent toujours leur logement.
M. Sarkozy a déclaré lui-même que la loi SRU devait s’appliquer sur le constructible et non le bâtit. Il a délibérément ôté au logement social, pour un siècle, un terrain qui lui revenait de droit.
Cette subtilisation s’est faite frauduleusement. Je ne vois pas comment elle pourrait être prescrite. Il manque toujours un immeuble de logement social, 20% de logement, dans l’opération immobilière de la Jatte. La mairie n’a pas pu trouver d’autres terrains, car c’étaient ceux-ci qui devaient être réservés.












Titre3- Le droit

6)- La notion de sensibilité
Les faits de l’affaire Gaubert sont indiscutables factuellement, puisque établis par l’Etat. Par contre judiciairement, durant 9 ans l’affaire a été enterrée au titre de « dossier très sensible ». Ceci est une confusion de sens préjudiciable à l’ordre public. Classer la voyouterie des cadres de « sensible », c’est installer la compromission, la corruption, dans le fonctionnement de l’Etat, et en définitive l’anarchie.
L’Etat a besoin de notions telles que « secret », « sensible », « confidentiel » etc. pour fonctionner. Prostituer ces notions, les détourner de leur sens, c’est porter atteinte au crédit de l’Etat et tout simplement entraver son fonctionnement.

7)- La diffusion de la corruption
Le Canard Enchaîné, mercredi 13 juin 07, P. 5, publie un article intitulé « Fromage de dette pour Giscard ». Cet article démonte les mécanismes de la diffusion de la corruption. Il explique le silence qui entoure l’affaire concernant M. Sarkozy.
Le 11 avril 2003, M. Giscard d’Estaing, Président de la Région Auvergne, fait payer par la Région une facture personnelle de 18.886, 28E
En février 2006, le successeur de VGE à la Région, le socialiste René Souchon, a exhumé et, discrètement, adressé cette facture à ses adversaires de droite, pour les faire taire à l’occasion d’une vive polémique sur les frais de bouche. Mais pas question de transmettre ce document à la justice. « Nous ignorons la nature et l’objet réel de ce repas. ».
C’est la ronde des contrôleurs et des contrôlés qui se tiennent mutuellement par leurs voyouteries respectives.
La justice ensuite déclare que cette voyouterie est un « dossier très sensible » et clos, plus ou moins vite, les plaintes en cours.
Où allons nous ?

8)- La jurisprudence de Nuremberg
Le fait est que désormais le principal groupe de ceux qui sont reconnus aptes à rendre compte judiciairement de leurs actes sont les malades mentaux.
MM. Sarkozy, ou Gaubert, ou autres, ne le peuvent pas. Il serait scandaleux de vouloir les y contraindre. Chacun de mes lecteurs m’interpelle sur la perversité de mon intervention.
Les handicapés mentaux, eux, sont ordinairement sommés de se soumettre au questionnement d’un code pénal dont ils ne peuvent comprendre la logique.
Ils sont déjà plus de 30% des détenus. Ils apparaissent dans tous les reportages sur la justice. Il est désormais impossible de cacher que pour l’Etat français l’ennemi social, le corrupteur, le déstabilisateur, le barbare, ce sont les handicapés mentaux.
L’affaire Sarkozy et Gaubert montre que la rapidité avec laquelle sont incarcérés préventivement puis jugés et incarcérés les handicapés mentaux est à l’opposé du refus d’instruire, de juger, de réprimer, lorsqu’il s’agit des cadres.
Les handicapés mentaux forment vraiment une masse de substitution aux masses qui représentent un danger effectif pour la stabilité et le développement de la société française.
C’est une façon de substituer aux responsables de la vraie criminalité non seulement des personnes ou une population faibles, mais les personnes et la population qui sont dépourvus de toutes capacités de se défendre, de comprendre, d’organiser, qui sont mêmes définis par cette incapacité.
Cette substitution est constitutive d’une criminalité d’Etat qui relève de la jurisprudence de Nuremberg.

La France ne pourra pas maintenir ce paradoxe bien longtemps sans se déclasser aux yeux du monde. Il n’y a pas que les chefs d’Etat africains qui soient susceptibles de relever de la justice.

9)- Le 4 août 1789
Le 4 août 1789 était votée la suppression des ordres, et donc l’inégalité en droit des citoyens. La notion même de « dossier très sensible » est, dans cette affaire, contraire à ce vote. Les voyous peuvent en rire, pas les magistrats. Ils lui doivent toute leur autorité.

10)- Conclusion
Pour ces raisons qui assurent la continuité de l’infraction et font de la revente de l’appartement la poursuite d’un acte frauduleux, je vous demande, Monsieur le procureur de la République, d’ouvrir une enquête préliminaire visant à connaître le bien-fondé des faits allégués.

M. Sarkozy n’a pas bénéficié d’une ristourne. Nous ne sommes pas dans la faveur publicitaire, dans la pratique des « yeux fermés », dans l’encaissement des faux frais du pouvoir. J’ai déjà dit qu’alors je ne m’en serais pas soucié. Je ne suis pas un justicier. C’est un crime que je dénonce. Une activité criminelle qui met en péril, in fine, à la fois, la légitimité de l’Etat et l’unité nationale. Elle concerne tous les citoyens.

Je rappelle que dans cette affaire je demande seulement, mais sûrement, l’ouverture d’une enquête judiciaire aux fins d’étudier les allégations du Canard Enchaîné, sur lesquelles sont fondés les raisonnements qui sont proposés à la réflexion des juristes dans ce texte.


Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone

Demande d'enquête préliminaire, le 6 avril 2007, au procureur

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye



Paris, le jeudi 5 avril 2007

Réf. : Plainte avec CPC du lundi 26 mars 2007


Objet : Demande d’Enquête préliminaire


Monsieur le procureur de la République

1)- La demande
J’ai déposé le 26 mars, une plainte avec constitution de partie civile, contre X, dans l’affaire Sarkozy-Lasserre, soulevée par la Canard Enchaîné.
Monsieur le Doyen des juges d’instruction m’a adressé ce jour, un courrier par lequel il m’informe de ce cette plainte aboutirait à l’ouverture d’une information judiciaire et non à une enquête préliminaire, laquelle relève du Procureur de la République.

Je répondrai directement à Monsieur le Doyen sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, et de la menace de m’imposer une consignation alors qu’il sait que l’inscription à l’Aide juridictionnelle m’en dispense, et qu’il s’agirait d’une rupture d’égalité dans l’accès aux services publics.

Ma préoccupation ici est autre. Par la présente, je vous demande d’ouvrir une enquête préliminaire sur les relations tissées entre M. Sarkozy et le Groupe Lasserre, telles que rapportées par le Canard Enchaîné des 24 janvier, 28 février, 7, 14, 21 Mars 2007.

Je n’admets pas qu’un candidat à l’élection présidentiel puisse être accusé aussi sérieusement d’activités ressortissantes de caractéristiques criminelles sans qu’il en réponde devant la justice. Par conséquent, je me tourne vers la justice. Pour lui donner les moyens d’agir, et pour obtenir une réponse de sa part.



2)- Les faits

A- Lieux et dates des infractions
Municipalité de Neuilly-sur-Seine, Hauts-de-Seine, Ile de France.
Pour le principal, du 4 septembre 1997 au 6 novembre 2006. Date d’achat et de revente de l’appartement de la corruption.

B- Exposé succin des faits
Après avoir accusé, factures à l’appui, Nicolas Sarkozy d’avoir bénéficié d’une réduction de plus de 300.000E sur l’achat et l’aménagement d’un duplex en 1997, l’hebdomadaire dévoile la contrepartie supposée du pacte de corruption.
Quelques mois avant d’avoir vendu au couple Sarkozy l’appartement, le promoteur immobilier Lasserre a acheté des terrains à la ville, de Neuilly, avec, selon le Canard, 755.000E d’économie. Et sans concurrence. M. Sarkozy, dans un courrier au Canard, rétorque que cette réduction est due à une chute des prix. Faux, répond le journal, la baisse date de 1992-1993 et cite une étude allant dans ce sens.
Nicolas Sarkozy use toujours de son rôle dans l’Etat pour interdire les investigations des instances étatiques de contrôles légales.
Ainsi : 7 mars, P4 : « Un audit inexistant : Depuis 10 ans Sarko a bloqué toute velléité d’enquête sur son duplex, en répétant, à qui voulait l’entendre, qu’il disposait d’un audit réalisé par les agents du fisc. » Faux.
14 mars, P3 : Conclusion : « En revanche, les comptes financiers de la ZAC de l’ïle de la Jatte n’ont jamais été clos. Malgré les remontrances de la chambre régionale de la cours des comptes. »
Les trois immeubles vendus au Groupe Lasserre l’ont été au détriment du Trésor public, de la concurrence, et de l’exigence légale d’un pourcentage de logement social.
M. Sarkozy quitte son poste de Maire en Mai 2002.
En Juin 2004, au titre de Président du conseil général, il signe encore une spoliation du domaine public, en cédant pour un euro symbolique 230M2 à la copropriété dont il est membre.
La consommation du forfait, pour M. Sarkozy, à savoir la revente de l’appartement avec plus-value, l’enrichissement personnel, s’est déroulée le 6 novembre 2006. M. Sarkozy était Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur.
Si les faits sont établis, la criminalité a bien été le fait d’une volonté continue.

C- Le droit
Monsieur Nicolas Sarkozy et les responsables du Groupe Lasserre, promoteur immobilier, ont signé un pacte de corruption, formé une association de malfaiteurs, visant à spolier le trésor public au profit du promoteur, fausser la concurrence, interdire la possibilité de respecter l’obligation de construire des logements sociaux, alors que le logement est subventionné à hauteur de 100M d’euros s’il est privé, enrichir un élu, assurer sa corruption volontaire et vénale. Il n’y a pas que ça. M. Sarkozy, s’il a fait ça, en cette occasion, aura sciemment, volontairement, en toute connaissance de cause, dégradé la fonction d’Etat élective du Maire. Il s’agit d’une atteinte volontaire au fonctionnement régulier des institutions. C’est une entreprise de subversion factieuse de l’Etat par les moyens du gangstérisme.

E- Etendue des infractions
Les articles du Canard Enchaîné établissent qu’il y a association de malfaiteurs, pacte de corruption, enrichissement frauduleux, prise illégale d’intérêt, corruption et immoralité d’un élu, violation de la loi SRU.
F- Les documents
Nous nous référons aux numéros du Canard Enchaîné suivants :
- 24 janvier, P3
- 28 février, P3
- 7 mars, P4
- 14 mars, P3
- 21 mars, P4

3)- La question judiciaire

A- Le principe
D’une part, nous n’allons pas faire une étude exhaustive des fautes imputées à M. Sarkozy et au groupe Lasserre. Nous allons pointer les mécanismes d’une réelle criminalité organisée, au contraire d’un simple bénéfice personnel de situation. Lequel ne nous concernerait pas.
D’autre part, si nous prenons positivement les faits allégués par le Canard Enchaîné, nous rappelons qu’il s’agit toujours d’obtenir leur examen par le parquet, sous couvert d’une Enquête préliminaire.
Jusqu’à ce qu’une décision judiciaire les valides ou les invalides, ce ne sont que des faits allégués.
Faits bien incroyables d’ailleurs, de la part d’un homme d’Etat qui aspire, qui plus est, à diriger celui-ci.

B- La criminalité
Ce qui fait l’originalité de la question soulevée par les informations du Canard Enchaîné c’est qu’il s’agit de la mise en valeur non pas d’une indélicatesse de déclaration, ou de paiement, mais d’une activité criminelle.

Selon le journal, M. Sarkozy ne se contente pas de demander un rabais, il l’obtient sous condition, de même, le promoteur ne fait pas un rabais d’incitation, publicitaire, mais circonstancié, immédiatement bénéficiaire.
Il y a un accord entre le Groupe et M. Sarkozy pour négocier un bas coût de vente d’appartement sous condition d’obtenir un marché.
Ce marché est extraordinaire. Il exclut la concurrence privée, la concurrence des entreprises comme celle des prix. Il spolie la puissance publique. Il exclut la puissance publique, la Mairie, d’une satisfaction légale aux dispositions de loi SRU. Il exclut donc une partie de la population du logement à cet endroit.
En fait, il apparaît à la lecture des articles, des documents, que la priorité est inverse. Le marché est conclu sous condition de payer les frais d’appartement.
Nous sommes dans la criminalité, pas dans le bénéfice de situation.
Ce qui est la constante, c’est le pacte de corruption entre le Maire et le Groupe industriel.

C- Le promoteur
Le récit de l’appropriation du terrain de la Jatte par le groupe Lasserre, (N° du 21 mars), est un cas d’école de pacte de corruption.
Il faut tout lire, le journaliste doit en oublier, il ne connaît pas tout.
M. Sarkozy a alourdi le prix du M2 pour les concurrents. (21.03)
L’article se termine par : « En revanche, les comptes financiers de la ZAC de l’île de la Jatte n’ont jamais été clos. Malgré les remontrances de la chambre régionale des comptes… ».21.03
Quel magistrat peut prendre le risque qu’il en aille de même avec les finances public de la Nation, « malgré les remontrances de la (cour) des comptes… » ?

D- La compromission des titres
Maire de Neuilly de mars 1983 à mai 2002.
En mars 2004, M. Sarkozy devient Président du conseil général.(28.02)
Le 24 juin 2004, la SEM cède 230M2 de terrain public, pour 1 euro symbolique à la copropriété dont M. Sarkozy est copropriétaire. (28.02)
C’est donc aussi au titre de Président du Conseil général que M. Sarkozy continue l’action criminelle commencée au titre de Maire.
D’autre part, M. Sarkozy, en novembre 2006, lorsqu’il revend son appartement avec 122% de plus value, est Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, Président de l’UMP, et déjà candidat à l’Elysée.
C’est le même homme qui encaisse les dividendes du crime et qui prépare publiquement sa candidature à la Présidence de la République.
Il est incapable de remarquer l’incongruité qu’il y a à vouloir diriger l’Etat et à passer à la caisse de ses malversations. L’Enquête seule peut dire publiquement si elles sont avérées ou non.

E- Les acheteurs
Le N° du 28 février reprend par le menu la fourniture de l’appartement par le promoteur. Il s’agit d’une infraction continue.
C’est de l’achat de base de plusieurs lots, en passant par leur réunion, les aménagements structurels, les embellissements, que court le pacte de corruption.
Il apparaît que M. Sarkozy mène la danse. C’est lui qui dirige le pacte de corruption, même si le promoteur en profite pleinement.
« Au total, entre les réductions sur le prix d’achat, le chantier de transformation des deux appartements en duplex et les travaux d’embellissement, les Sarkozy ont économisé au moins 2 millions de francs (300.000) euros grâce à leurs talents de négociateurs. » (28.07)
Il ne s’agit pas que d’une réduction publicitaire, même illégale, de prix à l’achat, une ristourne. Encore une fois, je ne m’en préoccuperais pas. C’est bien l’accompagnement complet, achat, transformation, embellissement, équipement, qui est négocié.
L’acte de corruption est constitué sans équivoque.

« Neuf ans plus tard, le 6 novembre 2006, le couple revend le duplex et le studio à un chef d’entreprise franco-algérien. L’affaire a été conclue, hors frais d’agence, pour 1 942 000 E ( 12,74 M. de francs). Soit une plus-value de 122%. »
Il y a bien enrichissement spéculatif, au dépend de la collectivité publique.

F- L’irresponsabilité politique
L’irresponsabilité politique de M. Sarkozy est caractérisée par la lettre du 15 janvier 1998 à Madame Lasserre. (N : 7 mars 2007)
A la réclamation financière de la société Artizy, M. Sarkozy répond en écrivant à Mme Lasserre une lettre stupéfiante d’immaturité et d’irresponsabilité.
« Chère Madame, Je vous prie de trouver ci-joint la copie d’une nouvelle lettre de protestation de la Société ARTIZY m’informant que vous restez lui devoir 138.328,51F pour les travaux faits dans mon appartement. Je voudrais vivement que vous régliez ce problème, de façon à ce que je ne sois pas mêlé à ce conflit qui ne me concerne en rien. ».
Symboliquement, l’interlocutrice qui protège M. Sarkozy de ses responsabilités est une femme qui joue ici le rôle d’une maman de substitution.
a- Il oblige Mme Lasserre à payer la note de frais. 250.872,12F TTC.
Or, ces « aménagements spécifiques » ont été commandés par M. Sarkozy.
b- Il s’ensuit donc que M. Sarkozy, par cette lettre affirme détenir la direction du pacte de corruption passé avec le Groupe Lasserre. Il met celui-ci ni plus ni moins qu’à l’amende, et le force à payer des frais secondaires engagés par lui-même.
c- Nous ne sommes plus ici, depuis le début en fait, dans la ristourne publicitaire, même inconvenante. Il s’agit d’un véritable racket de l’entreprise via l’appartement, et de la mairie via les terrains de construction de l’appartement.
d- Mais, ce qui est le comble, M. Sarkozy signe cette lettre de son titre de « Ancien Ministre, Député-maire ».
Au terme des lois sarkozystes, nous pourrions parler de délit de racolage. M. Sarkozy prostitue les titres les plus prestigieux de la République.
C’est donc bien par l’utilisation de ses titres étatiques qu’il organise ses fins délictueuses.
Il reste une question qu’un magistrat ne peut pas ne pas se poser. Qu’en sera t’il lorsqu’il pourra signer de l’entête : « Président de la République » ? Dans quoi compromettra t’il l’Etat républicain. Car visiblement il n’est pas capable de distinguer ses affaires personnelles, qui plus est véreuses, de ses responsabilités publiques.
Sauf à prouver que le journal se trompe de personne. Ce que ne manquera pas d’établir l’Enquête préliminaire.

G- La corruption généralisée
Il pervertit les organismes publics de contrôle aussi important que le fisc. (07.03)
« Depuis dix ans, Sarko a bloqué toute velléité d’enquête sur son duplex, en répétant, à qui voulait l’entendre, qu’il disposait d’un audit réalisé par les agents du fisc. ». En fait, il n’y a aucun document. Il s’agit simplement d’une appréciation verbale de la directrice départementale des services fiscaux, Mme Bernadette Bot.
Mais la continuité des infractions dans le temps (don de terrains publics), ou en intensité (travaux intérieurs) prouvent que les cadeaux financiers n’étaient nullement le fait d’une aubaine, mais bien le résultat d’un pacte continu dont M. Sarkozy, dans sa lette du 15 janvier 98, revendique la direction.
Ce blocage évoqué par le journal, ainsi que l’impossibilité pour la Cour régional des comptes de disposer des comptes de la ZAC de l’île de la Jatte, doivent être examinés. L’Etat ne peut s’arrêter là où commencent les tromperies de M. Sarkozy.

H- La loi SRU, les logements sociaux
Les immobilisations de terrains au profit de propriétaires en marché avec le Maire, visent aussi à interdire la possibilité de respecter l’obligation de construire des logements sociaux. Alors que le logement est subventionné à hauteur de 100M d’euros s’il est privé.
M. Sarkozy, sous couvert de la Sem 92, qu’il dirigeait méticuleusement et expressément, a organisé un « crédit gratuit » dans l’achat des terrains au profit d’une société qui n’avait pas les moyens de la payer en une fois. Ce crédit, aux frais du contribuable, organisera une baisse du prix du dernier terrain vendu.
Ce qui nous intéresse ici, c’est que le Groupe n’avait les moyens d’acheter, quelque soit le prix retenu, que la surface de deux immeubles, sur les trois à constuire.
Par le « crédit gratuit », les baisses de prix, M. Sarkozy a personnellement, au titre de Maire, organisé une subvention des logements privés de luxe.
Il ne peut dire qu’il refuse les logements sociaux par l’incapacité des finances municipales à financer le logement. Ou refus doctrinal de la subvention.
Il pouvait très bien en la circonstance financer le logement de luxe publiquement, dans la mesure de la légalité, et financer un immeuble de logement social, conformément à la loi SRU.
Il a violé la loi deux fois, par le financement occulte de l’entrepreneur. Il doit dire pourquoi. Par le refus d’application de la loi SRU.

Ce n’est certes pas propre à la seule gestion de M. Sarkozy. Il n’en reste pas moins que M. Sarkozy dans cette affaire de son pacte avec le Groupe Lasserre a violé la loi en donnant trois immeubles à construire au Groupe Lasserre sans en réserver un au social.
Son argument actuel sur la loi SRU est qu’elle ne doit pas être appliquée au bâtit mais à la construction. Que ne l’a-t-il fait lorsqu’il était Maire, au lieu de plonger dans la délinquance.

4)- La légalité des numéros du journal.

A- La question des « pièces en mains »
Le journal 20 minutes, publie le 22 mars un article intitulé : « La justice peut-elle examiner l’immobilier de Sarkozy ? ». Nous laissons, au seul journal, la responsabilité de ce titre qui omet la fonction élective du délinquant présumé.
Ce journal rapporte les propos d’une personne qualifiée de « proche du dossier ».
«L’éventuel plaignant doit avoir des pièces en main et pas de simples coupures de presses. ». En droit, ceci est faux. Les magistrats se fondent pour ouvrir une action sur toute information de nature à retenir leur attention.
Ce n’est pas, non plus, une objection à l’action du juge. Il peut, lui, disposer de toutes ces « pièces en main». A sa simple demande.

B- La reconnaissance de la légalité des articles par M. Sarkozy.
Le Directeur de campagne de M. Sarkozy, Claude Guéant, Préfet, téléphone au Canard les 20 et 22 janvier. Il a également préparé le terrain de la lettre de M. Sarkozy du 2 mars, en téléphonant au Canard le mardi 27 février.
En écrivant, le 2 mars, au Canard Enchaîné, une lettre reprenant point par point les informations du journal, pour les contredire, M. Sarkozy reconnaît la valeur d’information légale des articles du journal.
Il y a donc une réelle discussion sur les faits, nécessairement publique, et volontairement acceptée par M. Sarkozy et son équipe.
A moins de dire qu’un Préfet et un Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, ne contrôlent pas leurs actes.
Dans ce cas, en effet, la magistrature doit aussi en informer les français.
Vérification a contrario de cette reconnaissance de la valeur publique de ces articles par M. Sarkozy : Il a fait disparaître après les affirmations du 14 mars, de son site Internet, les démentis et autres communiqués de presse qu’il a publié sur l’affaire de son duplex.
Un citoyen est donc tout à fait fondé à penser que la discussion peut se poursuivre au tribunal, telle qu’elle est. Puisque le journal répond point par point aux arguments de M. Sarkozy.

C- La valeur des documents joints
Ces articles sont l’exposé complet, argumentée, documentée, contradictoire, suivi, de la question délinquante.
Les affirmations du Canard Enchaînés, concernant les hommes d’Etat, n’ont jamais pu être contestées par personne. Le journal a pu être réprimé pour la diffusion d’une information vraie, mais il n’a jamais pu être pris sur le fait de la diffusion d’une fausse information, ou d’une information sans fondement.
5)- La confusion des genres
M. Sarkozy a mélangé lui-même les genres publics et privés. Il a mis son autorité publique au service de ses illégalités privées, et ce faisant il a corrompu la fonction publique.
Il ne peut se prévaloir de sa position de candidat à la Présidence de la République pour voir dans nos préoccupations « Une manie bien française de salir, à chaque élection, les candidats à la Présidence. »
C’est lui qui a « salit » les fonctions de Maire, Député, Président du Conseil général, Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, Ancien Ministre.

6)- L’action judiciaire
Il y a deux voies pour l’ouverture de cette Enquête préliminaire.
Soit, les préoccupations de Marc Salomone sont reconnues pertinentes légalement, et l’Enquête est ouverte en son nom.
Soit, le procureur de la République estime qu’il a été informé d’une activité criminelle, et il ouvre cette Enquête préliminaire en son nom.
De toute façon, étant informé d’une action criminelle, il ne peut qu’agir.

7)- La raison d’Etat
Avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le procureur de la République, vous ne pouvez pas faire comme si l’ouverture d’une Enquête préliminaire pouvait être reportée après les élections, ou carrément évitée.

Il ne se peut pas que les électeurs, constitutifs des pouvoirs publics, restent dans l’ignorance des accusations portées contre M. Sarkozy et le promoteur Lassere.

A Bruxelles, pour une affaire identique, les locaux de la Commission européenne ont été fouillés et trois fonctionnaires européens sont en prison préventive. L’accusation d’Association de malfaiteurs est retenue.

La France va-t’elle être la seule démocratie européenne a tolérer qu’un homme d’Etat ne rende pas de compte à la justice devant des accusations précises, soutenues, discutées contradictoirement, de corruption et d’association de malfaiteurs. Alors même que les fautes alléguées ont été commise dans, ou durant, l’exercice de ses fonctions de Maire, Député, Président du Conseil général, et Ministre d’Etat Ministre de l’intérieur, Ancien Ministre.

Peut-on admettre que la justice française laisse un homme accéder au poste de Chef d’Etat dans le seul but de le soustraire aux investigations légitimes de la justice après les accusations circonstanciées lancées à son sujet par un journal digne de foi ?

Peut-on laisser un homme affirmer publiquement qu’il est le « candidat des honnêtes gens », que ses adversaires sont en « faillite morale » alors qu’il est peut être un voyou au même titre que ceux que vous inculpez tous les jours ? Où est l’honnêteté à l’égard des électeurs qui sont le fondement de l’ordre public ?

La question du droit devient une question détonnante.
Trois associations (Sherpa, Survie, Fédération des congolais) portent plainte contre « des Chefs d’Etat africains accusés de posséder en France des biens immobiliers, financés par de l’argent public détourné », Selon M° William Bourdon. Cf. Le monde du 29 mars. 07.
Ainsi, les juristes français savent porter plainte contre des Chefs d’Etat africains, pour des chefs d’accusations proches de ceux qui concernent l’affaire française qui nous occupe.
Par contre, ils sont incapables de s’occuper de déposer une plainte permettant l’ouverture d’une enquête préliminaire contre un homme d’Etat français.
Les africains vont-ils accepter longtemps ce résidu de colonialisme ?

Jusqu’à quand les européens accepteront-ils de supporter la corruption française à l’égard des cadres, leur impunité légendaire?

D’une part, on organiserait une impunité astucieuse à l’égard de M. Sarkozy, d’autre part, celui-ci au titre de candidat, et le gouvernement au titre de son soutien au candidat, appellent à renforcer la tolérance zéro à l’égard des défavorisés, voire à criminaliser les handicapés mentaux.
Combien de temps les français vont-ils accepter cette rupture inconstitutionnelle de l’égalité des citoyens devant la loi, qu’elle protège ou qu’elle punisse ? Art. 6 Déclaration des droits de l’homme.

Il reste très peu de temps pour rattraper le temps perdu. C’est de l’unité nationale, et de l’Autorité judiciaire, dont il est question.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,



Marc Salomone

désistement pour laplainte avec cpc, lettre au doyen

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Doyen des juges d’instruction
Alain Philibeaux
Fax : 01.40.97.11.58

Paris, le jeudi 14 juin 2007


Réf :
N° de plainte : 0/07/108
N° de parquet : 07 093 3802 7
Lettre du Doyen du : 03.04.07
Décision du BAJ 25.05.07 – N° : 2007/003415


Objet : Désistement




Monsieur le Doyen

- Vu votre lettre du 3 avril : « Vous n’êtes pas victime directe des infractions dénoncées au sens de l’article 2 du code de procédure pénale, et dans ces conditions votre plainte sera déclarée irrecevable. ».
- Vu la Décision du BAJ du 25 mai : « Le BAJ après en avoir délibéré, constate l’absence de procédure personnelle, en conséquence Rejette la demande d’AJ ».
- Vu le conseil de Maître Florence Bensaïd, de Puteaux, ce jour, concernant : L’absence de préjudice personnel et direct.

a- Marc Salomone se désiste de sa plainte contre X avec constitution de partie civile déposée le 26 mars 2007 auprès de Monsieur le Doyen des juges d’instruction.
b- Il maintient sa demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 6 avril 2007 auprès de Monsieur le procureur de la République.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Doyen, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone

Bureau d'aide juridictionnel, rejet de l'aide juridictionnelle

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Bureau d'Aide Juridictionnelle 6, rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex 01.40.97.10.10
Décision du : 25/05/2007
Numéro BAJ : 2007/003415
A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE Section Judiciaire 1ère instance - Division :04 Date de la demande: 26/03/2007
Avocat: Me
Monsieur SALOMONE Marc 122 bis boulevard Davout 75020 PARIS
DÉCISION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Vu la loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 Décembre 1991, Statuant le 25/05/2007 sur la demande présentée le 26/03/2007 par:
Monsieur SALOMONE Marc
pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure suivante: plainte avec constitution de partie civile (code procédure: )
Contre:
x
devant le Tribunal de grande instance de NANTERRE.
Le Bureau d'Aide Juridictionnelle après en avoir délibéré,
CONSTATE l'absence de procédure personnelle
EN CONSÉQUENCE:
Rejette la demande d'aide juridictionnelle.
LE PRÉSIDENT

Informations destinées à la CARPA Date décision: 25/05/2007
Type de décision: Première décision
Provision versée par le client:
Décision: Rejet
N° BAJ : 92050/001/2007/003415
Avocat:
Type de procédure: AJ Code procédure: Objet: plainte avec constitution de partie civile Affaire: Monsieur SALOMONE Marc CI X
N° Rôle:
L