Thursday, May 24, 2007

immunité chirac, article du canard enchainé

Le canard enchaîné, le 23.05.07, P.4.


La fin cruelle de l’immunité.

L'ancien président et son entourage ne se font plus d'illusions: dès le 16 juin, à la fin de l'immunité prévue par la Constitution, les juges vont convoquer Chirac et peut-être - le mettre en examen.
Avant l'élection, Sarkozy avait bien promis à Chirac de modifier la loi pénale pour vider: de leur substance les vieux dossiers de la Mairie de Paris:Mais rien n'est possible avant l’été; et les juges semblent décidés à activer leurs instructions avant même que le nouveau Parlement ne se réunisse.
« Il ne peut plus y échapper, analyse un proche de l'Elysée. Même Sarko dit qu'il ne peut rien faire si les convocations sont envoyées aussi rapidement. » Et Juppé, sur RTL le 20 mai, a proprement lâché son ancien patron en expliquant: « Quand il n'est plus président de la Répu­blique, c'est un citoyen comme les autres. »
La récente convocation de l'ex-Premier ministre comme témoin dans l'affaire des chargés de mission de la Mairie de Paris a encore accru l'inquiétude. Certes, ce dossier doit être examiné par la Cour de cassation. Mais les amis de Chirac et son pool d’avocats, dirigé par M° Jean Veil, (le fils de Simone), n’attendent pas de miracles. Ils en sont réduits à explorer toutes les échappatoires possibles. « Le Président peut essayer de gagner du temps en disant: "J'ai des obligations ou j'ai des problèmes de santé à régler", et demander aux magistrats d'attendre le mois de septembre », suggère un proche. Avant d'ajouter: « Ce sera difficile pour les juges d'envoyer les gendarmes pour le chercher '» Avantage de la manœuvre, elle laisserait au gouvernement le temps nécessaire pour faire voter les changements législatifs espérés par Chirac et qui devraient - aux dernières nouvelles - prendre la forme d'un amendement sénatorial.
D'autres conseillers prêchent pour une démarche radicale. A les entendre, l'ancien président pourrait répondre sans finas­ser à la convocation des juges et revendiquer les faits qui lui sont reprochés. Sur le thème: « J'assume, c'était des affaires politiques pour aider le maire de Paris dans son action. » En priant pour que les juges se laissent impressionner par ce dernier coup de culot.

Monday, May 21, 2007

Président du TGI de nanterre 2

Le mardi 15 mai 2007


Monsieur le Président Degrandi Jacques
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE NANTERRE
179/191, AVENUE JOLIOT CURIE
92020 NANTERRE CEDEX
TÉL. 01.40.97.10.10
FAX. 01.40.97.11.60


Objet : Réunion du 25 mai du BAJ


Réf. : Lettre du 15 mai 07



Monsieur le Président


Monsieur, le Président

J’ajoute ce qui suit à la lettre du 14 mai 07 :

1- Monsieur le Doyen des juges d’instruction :
a- A fait de l’absence de l’Aide juridictionnel l’argument central de la fixation de la consignation.
« Le plaignant ne bénéficiant pas de l'Aide Juridictionnelle, fixons à 750 euros le montant de la consignation »
b- Subordonne la consignation à l’attribution, ou non, de l’AJ.
« Disons que le plaignant sera dispensé d'effectuer cette consignation s'il justifie du bénéfice de l'Aide »

2- La consignation est impayable, aux termes mêmes du dossier dont dispose Monsieur le Doyen des juges d’instruction.
a- Avec 1000E par mois de revenu, je suis reconnu par le juge du surendettement, et le Crédit municipal de Paris, inapte à l’emprunt, à l’endettement, au remboursement.
Donc inapte à l’accumulation d’une trésorerie en vue de rassembler les trois quarts de mon salaire.
b- La Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 (Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité) du Conseil Constitutionnel, rend inconstitutionnel le fait d’exiger le paiement d’une somme impayable par l’administré pour l’accès à un service public.

3- Monsieur le Doyen ne dit nullement que la consignation repose sur les difficultés des accusations. Il suffit qu’il y ait l’AJ pour que la consignation tombe. Cette somme dérisoire en fonction de la plainte présentée n’a donc qu’une fonction politique.

4- Monsieur le Doyen s’est défaussé sur le Bureau d’Aide juridictionnel de la décision de politique judiciaire à prendre relativement à la possibilité pour un pauvre de demander l’ouverture d’une instruction sur les faits allégués au sujet de l’association de malfaiteurs formée entre un promoteur et un homme d’Etat, devenu Chef de l’Etat.

5- Ce serait donc une pure et simple décision politique de faire obstacle à l’ouverture d’une action judiciaire au profit d’un particulier, au motif de sa position dans l’Etat, au moment des faits et aujourd’hui.
Vous profiteriez de la pauvreté d’une personne pour l’empêcher d’engager une action citoyenne.

6- Ce serait une violation de l’art. 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
« Art. 6. -
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

7- Simple citoyen, j’ai fait mon devoir. J’en assume les responsabilités. A vous de faire le vôtre et de prendre vos responsabilités. Monsieur le Doyen s’en est défaussé sur vous.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, le Président, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone

Bureau d'aide juridictionnel 2, ordonnance de consignation

Le lundi 21 mai 2007


Madame, Monsieur, le Président de l’AJ
6, rue Pablo Néruda
92020 Nanterre Cedex
Tel. : 01.40.97.14.26/23/24
Fax : 01.40.97.14.22

Division 4


Réf :
N° de plainte : 0/07/108
N° de parquet : 07 093 3802 7




Madame, Monsieur, le Président

J’ajoute ce qui suit à la lettre du 14 mai 07 :

1- Monsieur le Doyen des juges d’instruction :
a- A fait de l’absence de l’Aide juridictionnel l’argument central de la fixation de la consignation.
« Le plaignant ne bénéficiant pas de l'Aide Juridictionnelle, fixons à 750 euros le montant de la consignation »
b- Subordonne la consignation à l’attribution, ou non, de l’AJ.
« Disons que le plaignant sera dispensé d'effectuer cette consignation s'il justifie du bénéfice de l'Aide »

2- La consignation est impayable, aux termes mêmes du dossier dont dispose Monsieur le Doyen des juges d’instruction.
a- Avec 1000E par mois de revenu, je suis reconnu par le juge du surendettement, et le Crédit municipal de Paris, inapte à l’emprunt, à l’endettement, au remboursement.
Donc inapte à l’accumulation d’une trésorerie en vue de rassembler les trois quarts de mon salaire.


b- La Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 (Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité) du Conseil Constitutionnel, rend inconstitutionnel le fait d’exiger le paiement d’une somme impayable par l’administré pour l’accès à un service public.

3- Monsieur le Doyen ne dit nullement que la consignation repose sur les difficultés des accusations. Il suffit qu’il y ait l’AJ pour que la consignation tombe. Cette somme dérisoire en fonction de la plainte présentée n’a donc qu’une fonction politique.

4- Monsieur le Doyen s’est défaussé sur le Bureau d’Aide juridictionnel de la décision de politique judiciaire à prendre relativement à la possibilité pour un pauvre de demander l’ouverture d’une instruction sur les faits allégués au sujet de l’association de malfaiteurs formée entre un promoteur et un homme d’Etat, devenu Chef de l’Etat.

5- Ce serait donc une pure et simple décision politique de faire obstacle à l’ouverture d’une action judiciaire au profit d’un particulier, au motif de sa position dans l’Etat, au moment des faits et aujourd’hui.
Vous profiteriez de la pauvreté d’une personne pour l’empêcher d’engager une action citoyenne.

6- Ce serait une violation de l’art. 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
« Art. 6. -
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

7- Simple citoyen, j’ai fait mon devoir. J’en assume les responsabilités. A vous de faire le vôtre et de prendre vos responsabilités. Monsieur le Doyen s’en est défaussé sur vous.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, le Président, mes sincères salutations,


Marc Salomone

Bureau d'aide juridictionnel, ordonnance de consignation

Le lundi 14 mai 2007


Madame, Monsieur, le Président de l’AJ
6, rue Pablo Néruda
92020 Nanterre Cedex
Tel. : 01.40.97.14.26/23/24
Fax : 01.40.97.14.22

Division 4


Réf :
N° de plainte : 0/07/108
N° de parquet : 07 093 3802 7



Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous communiquer l’ordonnance de consignation fixée par Monsieur le Doyen des juges d’instruction.

Comme vous le remarquerez, il conditionne le paiement d’une consignation de 750E à l’obtention ou non de l’Aide juridictionnelle.

La somme de 750E est impayable.

A- Les revenus
Vous disposez pour en juger de fiches de paie, je gagne 1000E par mois, et de mes déclarations d’impôt.

B- Le Conseil constitutionnel
Une récente décision du Conseil constitutionnel vient à notre aide pour régler ce problème.
Ref. : Décision N° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, concernant la « Loi relative à la maîtrise de l’immigration au séjour des étrangers en France et à la nationalité. ».
Il s’agit de l’Article 7 : « En ce qui concerne l’engagement de prendre en charge les frais de séjour de l’étranger hébergé ainsi que ceux de son rapatriement éventuel. ».
L’Art. 7 résulte de l’Art. 13 de la déclaration des droits de l’homme.


L’Art. 13 est ainsi écrit :
« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ».

La Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 (Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)

Cette décision stipule dans ses articles 11 et 12 :
« 12. Considérant, en revanche, qu'en mettant à la charge de l'hébergeant les frais de rapatriement éventuel de l'étranger accueilli, sans prévoir un plafonnement de ces frais, sans tenir compte ni de la bonne foi de l'hébergeant ni du comportement de l'hébergé et sans fixer un délai de prescription adapté, le législateur a rompu de façon caractérisée l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;

13. Considérant qu'il s'ensuit que doivent être regardés comme contraires à la Constitution, à la fin du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi déférée, les mots : « , et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français »

C- La rupture d’égalité
Le Conseil constitutionnel considère que « le législateur a rompu de façon caractérisé l’égalité des citoyens devant les charges publiques », laquelle égalité résulte de l’Art. 13 de la déclaration des droits de l’homme.

En quelle circonstance a-t’il manqué à cette égalité ?
« …qu'en mettant à la charge de l'hébergeant les frais de rapatriement éventuel de l'étranger accueilli.. ».
C’est donc bien à l’occasion de la mise en œuvre des principes d’administration publique à des fins purement privées, que le Conseil constitutionnel juge recevable la notion de rupture « de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ».
Cette disposition s’applique donc pleinement à l’usage personnel d’une procédure de Plainte avec constitution de partie civile, et à la provision demandée pour l’établir.
D’ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une action supportée par l’Aide juridictionnelle, le doyen des juges d’instruction prend acte de l’équivalent des critères retenus par l’Art. 7 :
- « …prévoir un plafonnement de ces frais, (sans) tenir compte (ni) de la bonne foi de l'hébergeant.. ».

C- Conséquences
A- Il est patent que je ne peux pas disposer de la moindre « Provision », et qu’en exiger une de moi, pour le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile revient à « ne pas prévoir un plafonnement des frais », à « ne pas tenir compte de la bonne foi de l’hébergeant » ; que cela constitue une rupture « de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ».

B- Il est patent que :
Ne pas soumettre à l’examen les faits évoqués par le Canard Enchaîné constitue une inégalité flagrante des citoyens devant la loi, soit qu’elle les défende, soit qu’elle les punisse.



Conclusion

Je vous prie de bien vouloir m’accorder l’Aide juridictionnelle, pour ne pas faire obstruction à la capacité de la justice à instruire une affaire d’intérêt public.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations,


Marc Salomone

PS : Ci-joints :
- La copie de l’ordonnance de consignation
- La Décision du Conseil constitutionnel

Président du TGI de nanterre

Le mardi 15 mai 2007


Monsieur le Président Degrandi Jacques
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE NANTERRE
179/191, AVENUE JOLIOT CURIE
92020 NANTERRE CEDEX
TÉL. 01.40.97.10.10
FAX. 01.40.97.11.60


Objet : Demande d’intervention auprès du BAJ
Pour la réunion du 25 mai.


Réf. :
- Ordonnance de consignation
- Déclaration d’Appel
- Décision du Conseil Constitutionnel




Monsieur le Président



1)- Les faits
Le 26 mars, je porte plainte contre X. Le 3 avril, Monsieur le Doyen des juges d’instruction m’interroge sur ma qualité à déposer plainte. Je lui réponds. Le 7 mai, il prend une ordonnance de consignation.

Monsieur le Doyen déclare : « Disons que le plaignant sera dispensé d'effectuer cette consignation s'il justifie du bénéfice de l'Aide Juridictionnelle pour la Procédure Pénale envisagée. »





2)- L’enjeu
Il fait ça pour ne pas avoir à décider d’ouvrir, ou non, une instruction sur le conflit qui oppose, d’une part, le Groupe Lasserre, promoteur immobilier, et Nicolas Sarkozy, Maire de Neuilly, Président du Conseil général, Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, d’autre part, les contribuables français et la République.

Le bénéfice de l’opération va être immédiat.
a- En rejetant toute décision à plusieurs mois, durée de l’examen de l’Appel, Monsieur le Doyen laisse passer le temps du vote de la loi d’amnistie, en juillet. Selon les informations du Canard Enchaîné, toujours exactes, chacun le sait, sur ce genre de créneaux.
b- En fixant une consignation impayable, il clos le dossier par une discrimination sociale qui interdit aux pauvres de s’occuper des affaires publiques.

3)- L’intérêt
J’ai le droit de m’en occuper, car il y a légalement continuité de l’action frauduleuse. C’est comme Maire de Neuilly, à Neuilly, que M. Sarkozy commence la fraude. C’est à Nanterre, au siège du Conseil général, comme Président, qu’il la continue. C’est à Paris, comme Ministre d’Etat, Ministre le l’intérieur, dans les locaux du ministère, son domicile officiel, qu’il finalise sa part du pacte de corruption, l’enrichissement personnel, la vente de l’appartement.

4)- L’AJ
A- La défausse
En fixant une consignation qu’il sait impayable, au vu des documents dont il dispose, Monsieur le Doyen Philibeaux renvoie le dossier au Président de la Chambre d’instruction. A plus tard, à un autre.

B- Les revenus
Avec 1000E /M de revenu, je suis déclaré insolvable par toute la profession des banquiers, et par les juges de surendettement. Je ne puis ni emprunter, ni épargner.
Or, la consignation doit être fixée selon les capacités financières. Les miennes sont nulles. M. le Doyen sait que je ne peux disposer de 750E.

C- Le BAJ
Le BAJ ne donnera pas l’AJ dans une affaire comme celle-ci que si le Doyen accepte le dossier judiciaire. Le BAJ va refuser l’AJ au motif d’une insuffisance d’explication, et le tour est joué.
Le Doyen joue la carte des revenus qu’il déclare ne pas comprendre. Alors qu’il a les documents, et le droit de les lire.
Le BAJ va jouer la carte de l’appréciation juridique. Alors qu’il ne peut disposer des documents et qu’il n’en a pas le droit.
Les deux instances, Doyen et BAJ, créent donc une spirale négative qui a pour but de jeter le gêneur dehors sans avoir eu à se prononcer sur le dossier.

D- La Décision constitutionnelle
Cette consignation est non seulement aveugle mais inconstitutionnelle, en vertu de la Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel.
La décision du Conseil constitutionnel est très claire.

« 9. Considérant que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;
10. Considérant que, si cette disposition n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques……
12. Considérant, en revanche, qu'en mettant à la charge de l'hébergeant les frais de rapatriement éventuel de l'étranger accueilli, sans prévoir un plafonnement de ces frais, sans tenir compte ni de la bonne foi de l'hébergeant ni du comportement de l'hébergé et sans fixer un délai de prescription adapté, le législateur a rompu de façon caractérisée l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; »

4)- La continuité de la procédure
Deux magistrats ont été saisis de l’affaire révélée par le Canard Enchaîné.
a- Monsieur le procureur de la République, le 6 avril, par une demande d’Enquête préliminaire. Il a dit au Bureau d’ordre de refuser de donner un reçu de dépôt de la Demande. Je l’ai écrit à Monsieur le Procureur général. Celui-ci lui a demandé de m’en donner acte. Rien.
b- Monsieur le Doyen des juges d’instruction, le 26 mars, par une plainte avec constitution de partie civile.

Aucun n’a donné suite avant les élections.
Si bien que le Peuple français, dans son rôle constitutionnel d’électorat, s’est prononcé dans l’ignorance de la possible implication de M. Sarkozy dans une « Association de malfaiteurs ». Si je m’en tiens aux critères juridiques de la justice européenne concernant les hauts fonctionnaires de la Commission européenne.

Maintenant, les magistrats visent à subordonner leur action, soit à l’amnistie, soit à une discrimination sociale entre les justiciables.

Les magistrats français auront donc concouru au blanchiment d’une opération d’enrichissement personnel frauduleux de deux parties, au moyen de la formation d’une Association de malfaiteurs, laquelle, sous réserve de se reporter à la totalité des documents remis au Doyen et au procureur de la République, visait à :
- Spolier la Ville de Neuilly, et les finances publiques, de sommes dues, au profit d’un promoteur particulier.
- Octroyer au Maire de Neuilly, dans ses fonctions, un rabais important sur le prix de son appartement.
- Spolier les habitants de Neuilly d’un terrain au profit des propriétaires particuliers, dont le Président du Conseil général, M. Sarkozy, qui organise la spoliation, dans ses fonctions.
- Spolier les classes populaires de logements sociaux en finançant exclusivement des logements de luxes. Sans pouvoir dire que la différence entre le logement de luxe et le logement social c’est le moindre coût pour le contribuable, car le logement de luxe est aussi financé, mais exclusivement, au détriment du social, et en violation de la loi SRU.
- Racketter le promoteur immobilier, en arguant de son titre de député, dans ses fonctions donc, en l’obligeant à payer des lourds aménagements de l’appartement, lesquels reviennent de droit au propriétaire et non au promoteur.
- Réaliser la finalisation de l’enrichissement personnel dans le cadre de ses fonctions de Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, dans les locaux du ministère, sa domiciliation.
- Abuser de son pouvoir pour bloquer tout contrôle public régulier sur les opérations de l’Ile de la Jatte.
Ce n’est pas une fraude simple, un abus de pouvoir, l’exercice d’un passe droit, etc. Je ne m’en serais pas occupé.
C’est une véritable association, un pacte criminel, pour bafouer la République, utiliser ses institutions comme de simples leviers de commandes privés au service de populations particulières.
La personne qui a fait ça doit s’en expliquer devant la justice justement parcequ’elle a eu l’audace de solliciter le suffrage des électeurs pour assurer la direction de l’Etat.

A Bruxelles, trois hauts fonctionnaires de la Commission européenne ont été mis en prison, au titre d’Association de malfaiteurs, et la Commission perquisitionnée, pour un délit identique.
En France, c’est l’un des auteurs de ce type de délit qui nomme à présent les magistrats. Sans que la justice ait seulement songé à le disculper.

Où est la modernisation de l’Etat dans la plus plate subordination de la magistrature aux troubles institutionnels et étatiques ? Ne nous laissez pas seuls face à ces gens là.

5)- Conclusion
La décision du BAJ me concernant sera rendue le 25 mai.
Si elle est négative, ce sera une manière de blanchir une activité criminelle au prétexte d’une demande financière naïve.
L’Etat n’a que faire d’une caution de 750E dans une affaire comme celle-ci. Il s’agit simplement de décider si on élimine un gêneur sans discuter du dossier, ou si on accepte d’ouvrir le dossier.

C’est une décision de politique judiciaire. Au titre de Président du Tribunal de Grande Instance, elle vous revient.

Je vous demande, Monsieur le Président, de bien vouloir veiller à ce que la réponse du BAJ soit positive. Conformément au dossier et à la constitution Vous permettrez ainsi à Monsieur le Doyen d’ouvrir une instruction, avant qu’elle soit close par une amnistie, et conformément à l’égalité des français devant la loi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone

ordonnance de consignation

COUR D'ApPEL DE VERSAILLES
ORDONNANCE FIXANT UNE CONSIGNATION (PARTIE CIVILE)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE NANTERRE
179/191, AVENUE JOLIOT CURIE
92020 NANTERRE CEDEX TÉL. 01.40.97.10.60 FAX. 01.40.97.11.58
CABINET DEM. ALAIN PHILIBEAUX DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION
N° du Parquet: .0709338027. N° de Plainte: . 0/07/108.
PROCÉDURE CORRECTIONNELLE
Nous, M. Alain PHILIBEAUX, Doyen des Juges d'Instruction au tribunal de grande instance de Nanterre,
Vu la plainte avec constitution de partie civile en date du 24 Mars 2007 déposée le 26 Mars 2007 au nom de :
Monsieur SALOMONE Marc
Contre: X
OUALIFICATIONS
Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions ­Subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicte - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU
Vu l'article 88 et 88-1 du Code de Procédure Pénale;
Attendu que le plaignant a manifesté l'intention de se constituer partie civile;
Le plaignant ne bénéficiant pas de l'Aide Juridictionnelle, fixons à 750 euros le montant de la consignation.
Disons que cette somme devra être consignée, entre les mains de Monsieur le régisseur d'avances et de recettes, au Palais de Justice de Nanterre, 179-191 Avenue Joliot Curie 92020 Nanterre Cedex, dans le délai de 40 jours à compter de l'envoi de la présente ordonnance, au plus tard le 19 Juin 2007, sous peine d'irrecevabilité de la plainte.
Dison que le plaignant sera dispensé d'effectuer cette consignation s'il justifie du bénéfice de l'Aide
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Juridictionnelle pour la Procédure Pénale envisagée.
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Fait à Nanterre, le 07 Mai 2007 Le Doyen des Juges d'Instruction
M. Alain PHILIBEAUX
TRANSMISSION
Par la présente je vous notifie l'Ordonnance de consignation conformément aux dispositions de l'article 186 du Code de Procédure Pénale vous disposez d'un délai de DIX JOUR5,à compter de la date de l'envoi de la présente ordonnance, pour interjeter appel par déclaration au Greffe du Tribunal qui a rendu la décision.
Le Greffiêr_
Copie de la présente ordon:Jce a été donnée à la partie civile par lettre recommandée f le 09 mai 2007
le Gœffl'J
­

Monday, May 07, 2007

Réponse au procureur général de Versailles

Le samedi 5 mai 2007


Monsieur Jean Amédé Lathoud
Procureur général
Cour d’Appel de Versailles
78.000 Versailles
Tel. : 01.39.49.67.89
Fax : 01.39.49.68.86


Objet : Lettre du 3 mai 07


Réf. : B8-537/07


Monsieur le procureur général

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre courrier du 3 mai 07, par lequel vous me dites que vous demandez au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre d’accuser réception de ma dénonciation.

Je suis surpris par l’honnêteté de votre propos. Je ne m’y attendais pas du tout. J’ignorais même qu’il fut dans vos attributions de contraindre le procureur de la République à accuser réception d’une demande.

Je verrai à quelle date Monsieur le procureur de la République fixe la réception de la demande. Elle a eu lieu le vendredi 6 avril 07.

Il reste qu’aucun acte judiciaire n’a été entrepris pour vérifier les dires du Canard Enchaîné. Celui-ci présente M. Sarkozy et le Groupe Lasserre comme étant peut être tous deux coupables de crimes aggravés.

Le Peuple français aura donc été impliqué à son insu dans la fabrication d’un recel de malfaiteurs dans les Palais nationaux, au plus haut niveau de l’Etat.
Par contre, les autorités auront été impliquées en toute connaissance dans une opération d’obstruction à la justice en vue de permettre la soustraction de deux délinquants à l’action judiciaire.
La présomption d’innocence ne peut servir à effacer le crime sous prétexte que les magistrats refusent d’ouvrir les procédures de qualification. Du fait des capacités des voyous à compromettre les cadres de la République.

Ainsi, un tribunal a-t’il reconnu le droit à Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, de qualifier M. Yvan Colonna, assassin présumé du Préfet Erignac, de «assassin », bien que celui-ci fut toujours présumé innocent, et qu’il est possible qu’il le soit réellement.

La lâcheté, l’aveuglement, l’irresponsabilité, dont auront fait preuve à cette occasion, les élus, les partis, les médias, n’excusent pas le refus de prendre les responsabilités qui pouvaient et devaient être légalement prises.

L’idéologie commune aux cadres français est qu’un fait dont on ne parle pas n’existe pas. C’est pourquoi les deux seuls articles consacrés à cette action judiciaire (Le Monde et l’AFP) visent à avertir qu’il n’y a plus lieu d’en parler, puisqu’elle aurait été déclarée irrecevable par le Doyen des juges d’instruction. Ce qui est faux.
C’est au nom de cette idéologie que les avocats ordonnent à leurs clients pauvres de se taire sur les viols qu’ils subissent de la part de cadres dirigeants locaux. C’est sous couvert de ce consensus que les personnels d’administration séquestrent, violent, torturent, fabriquent des faux en écritures publiques, que les magistrats classent sans suite, ou fabriquent des procès pour enterrer la vérité et les victimes, que les criminels protégés, les officiels condamnés, n’exécutent pas leurs peines.
Le silence de plomb des médias français vise prioritairement à faire savoir que l’affaire de Neuilly fait partie de celles dont on ne parle pas. Peu importe qu’elle soit sue par au moins un million de personnes. C’est le tirage, sauf erreur de ma part, du Canard Enchaîné.
Peu importe le nombre de cadres qui connaissent l’information. L’important est qu’aucun cadre n’en discutera publiquement. Ce silence fait parti des codes d’appartenance aux réseaux de cadres.
Ça, c’est vis-à-vis du peuple.

Il en va tout autrement pour les cadres entre eux. Eux savent, et ils en tiendront compte.
Cette affaire va développer la privatisation de l’espace publique. Nous allons voir prospérer les codes d’ouverture d’un espace privé de discussions judiciaires au sein desquels sera discuté le bénéfice ou non de la jurisprudence Sarkozy. Sous peine qu’un réseau de cadre fasse de l’inégalité devant la justice un argument de défense, et ameute la foule contre les persécutions injustes dont il sera l’objet.
Ce sera une nouvelle source d’anarchie, de désordre, de troubles factieux, dans les mécanismes de fonctionnement de l’Etat.

L’opération qui vise à cacher au peuple une vérité qui concerne l’exercice de sa souveraineté, et qui peut modifier les décisions des électeurs, est une opération factieuse.
Certes, aucun coup de feu n’aura été tiré, aucun militaire n’aura paradé. Tout cela, la violence et les parades armées, viendra après.
Il n’en reste pas moins qu’on aura volontairement, consciemment, en réunion, usé de son pouvoir, de ses fonctions publiques, pour paralyser l’Etat, la justice, l’information du public dans l’exercice de sa fonction constitutionnelle, pour garantir l’accès à la fonction suprême d’un homme dont on peut légitiment soupçonner qu’il inclut le gangstérisme dans le fonctionnement ordinaire de l’Etat.

Les magistrats prétextent de la proximité de l’élection pour ne pas ouvrir d’Enquête préliminaire. D’une part, l’affaire Gaubert, extension de l’affaire de Neuilly, est bloquée depuis 8 ans, sans prétexte électoral.
Qui plus est, le Canard Enchaîné posait à la justice la question de la priorité entre le pouvoir exécutif, et l’autorité judiciaire. Qu’est-ce qui prime ? L’examen de la criminalité d’une action, ou l’accession de l’homme présumé coupable de cette action alléguée ?
Les magistrats étaient là devant un exercice crucial. Dans cette querelle de priorité, il leur revenait de dire qu’il y a égalité de préséance. La justice n’attend pas plus que les prétendants aux pouvoirs exécutif ou législatif.
S’il peut arriver que la justice attende le passage d’une élection pour entendre un prévenu, elle ne peut attendre ce passage pour nommer les fautes alléguées d’une personne par ailleurs candidate ; qualifier le crime dont elle est informée de façon certaine, et pour lequel elle est sollicitée en bonne et due forme. La qualification du crime devait être reconnue indépendante des préoccupations de renouvellement du pouvoir exécutif.
Ce n’est pas le Peuple dans ses dispositions constitutionnelles, l’électorat, qui demandait aux juges d’attendre, ce sont les cadres aspirants aux charges de l’exécutif.
Les magistrats avaient à s’en distinguer. C’est çà l’indépendance de la magistrature.
Au lieu de cela, les magistrats se sont officiellement subordonnés aux exigences des cadres du pouvoir exécutif pour mettre en œuvre la procédure.
Ils ont eux-mêmes refusé l’indépendance de l’autorité judiciaire, son accession au grade de Pouvoir, lorsqu’elle s’est présentée à eux dans un cas de figure relevant du droit constitutionnel.
Qu’est-ce donc que l’indépendance de la magistrature désormais, sinon l’assurance de pouvoir faire tuer, en toute impunité, un faible en prison, M. Mourmand, dans l’affaire d’Outreau, pour imprimer la toute puissance de la magistrature, en lettres de sang, comme sous l’Ancien régime, sur les corps disloqués des pauvres gens ?
De qui d’autre que du Peuple la justice pourra-t’elle être à l’avenir indépendante. A qui d’autres qu’aux faibles les magistrats vont-ils désormais imposer cette sorte d’indépendance ?

Après cette faillite judiciaire, plus aucun réseau de cadre ne voudra être jugé. Il ne restera plus aux magistrats qu’à poursuivre la politique d’enfermement massif des handicapés mentaux. Là-dessus au moins tout le monde est d’accord. Sauf que cette politique d’agressions policières et judiciaires des handicapés mentaux, en lieu et place du déferrement des véritables fauteurs de troubles, place dors et déjà la France sur le terrain de la jurisprudence de Nuremberg. Il faudra bien poursuivre.

Je n’invente pas cette filière. Les policiers et les magistrats ont déjà constitué les malades mentaux comme population principale d’inculpation et d’incarcération. La place prise par les handicapés mentaux comme population de substitution publique aux véritables réseaux criminels est déjà un fait politique.
Soit, la société Française nomme criminels, les voyous effectifs, soit elle criminalise la maladie mentale pour protéger ses cadres voyous.

Est-ce un hasard si c’est le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy qui a présenté un projet de loi visant à criminaliser les malades mentaux, et les enfants en difficultés ? Projet qui n’a été retiré que pour des raisons de démagogie électorale. Il doit être représenté en octobre.

Huit jours avant le premier tour, j’ai entendu un enfant de 11 ans dire : « Sarkozy veut qu’on dise que tous les enfants sont des délinquants ». Connaissant bien la vie de cet enfant, je sais que ce ne sont pas des propos des parents, mais des propos de cours d’école.

Si M. Sarkozy avait été mêlé à un crime passionnel, à une malversation circonstancielle, à un abus de pouvoir routinier, je ne m’en serais pas soucié. Là, il s’agit d’une criminalité qui engage le fonctionnement de l’Etat. Comme en témoigne d’ailleurs toutes les ramifications étouffées de la criminalité des hauts-de-Seine. Cela nous concerne tous.

J’ai porté cette affaire criminelle d’importance publique à l’attention des magistrats pour que le droit nomme à nouveau les criminels effectifs. Je l’ai fait pour que les officiels cessent de nous impliquer dans ce qui est de plus en plus visiblement de l’ordre d’une politique publique criminelle d’agression de faibles, de handicapés mentaux, en substitution à la qualification de la criminalité des cadres.. Comme en d’autre temps ou lieux.

J’ai moi-même vécu le soutien sans faille, continu, sur des années, des pouvoirs publics à des voyous spécialisés dans la spoliation d’appartement, la torture, la prostitution, le drogage, la compromission pénale, de faibles et handicapés mentaux. Les autorités le font pour permettre à ces voyous de se constituer un fond social nécessaire à des actions plus vastes, et pour créer une population asservie.

Je sais ce que c’est que la police qui débarque à l’heure du laitier, l’enlèvement, la torture, jusqu’au retrait des plaintes, la menace sur les vieux parents, le chantage si on reporte plainte.
Et pourtant, j’ai pris mes responsabilités. Pourquoi les autres, qui ne risquent rien que des blessures narcissiques, n’en ont-ils pas fait autant ?

La presse a cependant raison de rappeler que la France est une démocratie. C’est même la seule démocratie où un homme soupçonné aussi précisément, formellement, de crime peut se présenter à des élections principales sans faire l’objet d’une enquête judiciaire. Dans toutes les démocraties occidentales, dans l’UE, on va en prison pour ces faits. En France, on décide de leur construction, et on s’y fait représenter par des handicapés mentaux.

Un Président passible des tribunaux succède à un autre Président passible des tribunaux. Et on veut faire croire aux français que c’est sans conséquences sur la conduite des affaires de l’Etat, sur l’autorité de celui-ci.

Cela ne peut avoir lieu sans que s’établisse le fait d’une corruption publique des cadres. Si les faits sont établis, et ils sont dès à présent crédibles, dignes de l’attention de tous, M. Sarkozy aura déjà réussi, outre un enrichissement personnel criminel, à forcer la totalité des cadres de l’Etat français à se corrompre. Il est vrai qu’il va disposer du droit d’amnistier les crimes des collègues et les siens, et distribuer les récompenses de la compromission. Pas à pas le gangstérisme trace sa route dans notre société de droit.

A quoi songe les magistrats lorsqu’ils sabordent publiquement l’autorité de la justice ? Pour nous, les faibles, c’est une tragédie immédiate. Nous n’obtenions déjà rien. Maintenant nous savons que nous sommes « livrés aux chiens », selon l’expression de Monsieur le Président Mitterrand, et qu’ils le savent.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, mes très respectueuses salutations,
Marc Salomone

Saturday, May 05, 2007

Réponse du procureur général de Versailles

_ RÉPUBliQUE FRANÇAISE
bd/ COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Versailles, le 03 mai 2007
Le Procureur Général
à
Monsieur Marc SALOMONE
SERVICE CENTRAL B8-00535/07 PG-CW
REFERENCE:
B8-53 7/07
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre courrier daté du 30 avril 2007.
Je demande au procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Nanterre de vous accuser réception de votre dénonciation.
Veuillez croire, Monsieur, en l'expression de ma parfaite considération.
Jean-Amé
5. rue Carnot - R. P 1113 - 780i 1 VERSAILLES CEDEX - Tél. .. (1) 39 49 6789 Télécopie Premier Présidel1t .. (1) 39 49 68 87 - Télecopie Procureur Générai' (1) 39 49 68 86

Thursday, May 03, 2007

Au Président de la Cour d'Appel de Versailles

mercredi 2 mai 2007


Monsieur Lamanda Vincent
Président de la Cour d’Appel
5, rue Carnot
78011 Versailles Cedex.
Tel. : 01.39.49.67.89
Fax : 01.39.49.68.67


Objet : Information


Réf. :
- Plainte avec Cpc, près le Doyen des juges d’instruction à Nanterre, déposée le 26 mars 2007.
- Demande d’Enquête préliminaire près le procureur de la République à Nanterre, déposée le 6 avril 07
- Lettre au procureur général de Versailles, le 30.04.07.



Monsieur le Président

Vous trouverez ci-joint un commentaire de fond du Figaro, du 30 avril, sur le phénomène de corruption. Citant un professeur de droit public, le journaliste écrit : « « Aucun juge, aucun policier, aucune institution ne prendra sur elle de contrôler le Parti. ». Puis il cite le Premier ministre : « la corruption naît « d’une surconcentration du pouvoir sans contrôle ni surveillance » ».
Il s’agit bien sûr de la République populaire de Chine.

Cet article motive la lettre que je vous adresse. Je suis outré de l’impudence avec laquelle les cadres français tracent une ligne de démarcation entre les supérieurs et les inférieurs, les « démocraties » et « la Chine ».
En effet, les mêmes couvrent aujourd’hui, actuellement, sous nos yeux, une des plus importantes entreprise de corruption d’Etat et publique qui soit. Avec la plus grande décontraction, presque de la naïveté.

Trois associations, dont une de juristes (Sherpa), soumettent une plainte, pour la corruption d’hommes d’Etat, à Monsieur le procureur de la République à Paris. Ils veulent s’inscrire dans un « mouvement du droit international ». C’est uniquement contre des chefs d’Etat africains. Sur la France, pas un mot. On continue. On recommence. Tournez manèges.
J’ai déposé plainte avec constitution de partie civile, le 26 mars, auprès de Monsieur le Doyen des juges d’instruction de Nanterre, pour permettre à la justice d’instruire le pacte de corruption, soulevée par le Canard Enchaîné, entre M. Sarkozy, et le groupe Lasserre, promoteur.

J’ai justifié cette plainte par la continuité territoriale de la criminalité. Le début du pacte de corruption allégué ayant eu lieu à Neuilly, dans le bureau du Maire. La finalisation du pacte, par l’enrichissement personnel de M. Sarkozy, par la vente lucrative de l’objet du délit, ayant eu lieu à Paris. M. Sarkozy étant Ministre de l’intérieur, domicilié au Ministère, la signature y ayant probablement eu lieu.

Sur l’avis de Monsieur le Doyen, m’informant de ce qu’il n’est pas compétent pour l’ouverture d’une Enquête préliminaire, j’ai déposé le vendredi 6 avril, une Demande d’ouverture d’Enquête préliminaire auprès de Monsieur le procureur de la République.

Le 6 avril, je suis allé au Bureau d’ordre, à Nanterre, déposer la Demande d’Enquête, et les 6 numéros du Canard Enchaîné concernés.
Le procureur a pris le document et fais savoir, par son personnel, qu’il refusait de délivrer un numéro de dépôt.
Autrement dit, officiellement, rien n’a été déposé.

Et ce sont les cadres d’un pays où les magistrats agissent ainsi qui prétendent donner des leçons de démocratie, de droit, de séparation des pouvoirs, à la Chine ?

Je vous adresse donc la Demande d’ouverture d’Enquête préliminaire pour qu’il ne puisse pas être dit qu’elle n’a pas été portée à la connaissance des magistrats. De même que Monsieur le Doyen, et Monsieur le procureur général, en ont un exemplaire.

Les silences, officiels et civils, faits autour des révélations du Canard Enchaîné ne relèvent pas de l’ordinaire des enterrements de dossier.
Ce silence place, en la matière, le fonctionnement des institutions à l’écart de la forme constitutionnelle et républicaine de l’Etat. Comme en d’autres temps.

Sans doute direz vous que vous ne pouvez rien faire. Dans le fatra des procédures, c’est possible.
Mais tous les magistrats peuvent demander une action judiciaire pour un fait criminel publiquement dévoilé. Ils sont citoyens comme les autres.
Je suis ouvrier du nettoyage. Ce que je fais, n’importe qui peut le faire.
Vous, vous ne risquez rien aujourd’hui. Demain ce sera peut être différent.

Je sais ce que je risque aujourd’hui. Je connais par ailleurs les méthodes du personnel d’Etat pour éliminer les gêneurs. Encore une leçon que les cadres pourraient s’abstenir de donner à la Chine.
Les cadres français ont une méthode simple de régler ces problèmes : ils n’existent pas.
Pour Amnystie international, la France ne connaît pas de problème d’Etat concernant les droits de l’homme. Sauf pour les immigrés.
Pour la presse, la France est une démocratie. Elle ne connaît pas les pratiques de la dictature.
Pour les organismes d’Etat, l’Etat est démocratique, son personnel n’agit que dans les cadres des lois.
C’est d’ailleurs ce que disent toutes les dictatures. Elles doivent bien rire de nos leçons.

Nonobstant la question de procédure de la continuité territoriale des faits, j’ai agi car cette affaire concerne tous les français :
- Au titre qu’il ne s’agit pas d’un abus, d’un passe droit, d’une infraction personnelle. C’est un véritable pacte de corruption, utilisant les fonctions d’Etat, une action authentiquement criminelle qui est présentée par le Canard Enchaîné.
Pour la même criminalité, trois hauts fonctionnaires européens, de la Commission européenne, sont actuellement en prison, et la Commission a été perquisitionnée.
- Au titre que cet homme pouvait devenir Président de la République, Chef de l’Etat, garant de l’indépendance de la magistrature. C’est lui qui pourrait être amené à nommer le Premier ministre, lequel nomme le Ministre de l’intérieur et le Garde des sceaux.
Le peuple français va voter dans l’ignorance des faits. Un homme risque de gouverner la France, être le Chef de l’Etat. C’est homme est peut être un voyou de la pire espèce.

J’ai pu voir à la lecture d’un article falsificateur du journal Le Monde, et d’une information falsifiée de l’AFP, combien j’étais seul.

Les élus se sont tus. Les partis aussi. La presse a fait silence sur ces informations. Le seul article qu’y a consacré Le Monde fut une falsification de ma démarche pour la disqualifier. L’AFP a déclarée que le doyen avait déclaré la plainte irrecevable. C’est faux.

Les magistrats organisent le même silence. Les responsabilités ne sont pas les mêmes. C’est par eux que passe institutionnellement la substitution des enfants affaiblis et des handicapés mentaux aux réseaux criminels effectifs.

La place prise par les handicapés mentaux comme population de substitution publique aux véritables réseaux criminels est déjà un fait politique. Soit, la société Française nomme criminels, les voyous effectifs, soit elle criminalise la maladie mentale pour protéger ses cadres voyous.

Est-ce un hasard si c’est le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy qui a présenté un projet de loi visant à criminaliser les malades mentaux, et les enfants en difficultés ? Projet qui n’a été retiré que pour des raisons de démagogie électorale. Il doit être représenté en octobre.

Huit jours avant le premier tour, j’ai entendu un enfant de 11 ans dire : « Sarkozy veut dire que les enfants sont des délinquants ». Connaissant bien la vie de cet enfant, je sais que ce ne sont pas des propos des parents, mais des propos de l’école.

Après cette faillite judiciaire, plus aucun réseau de cadre ne voudra être jugé. Il ne restera plus aux magistrats qu’à poursuivre la politique d’enfermement massif des handicapés mentaux. Là-dessus au moins tout le monde est d’accord. Sauf que cette politique d’agressions policières et judiciaires des handicapés mentaux, en lieu et place du déferrement des véritables fauteurs de troubles, place dors et déjà la France sur le terrain de la jurisprudence de Nuremberg. Il faudra bien poursuivre.

J’ai porté cette affaire criminelle d’importance publique à l’attention des magistrats pour que le droit nomme à nouveau les criminels effectifs et cesse de nous impliquer dans ce qui est de plus en plus visiblement de l’ordre d’une politique publique criminelle. Comme en d’autre temps ou lieux.

Le Figaro a cependant raison de rappeler que la France est une démocratie. C’est même la seule démocratie où un homme soupçonné aussi précisément, formellement, de crime peut se présenter à des élections principales sans faire l’objet d’une enquête judiciaire. Dans toutes les démocraties occidentales, dans l’UE, on va en prison pour ces faits. En France, on décide de leur construction, et pour s’y faire représenter par des handicapés mentaux.

Cela ne peut avoir lieu sans que s’établisse le fait d’une corruption publique des cadres. Si les faits sont établis, et ils sont dès à présent crédibles, dignes de l’attention de tous, M. Sarkozy aura déjà réussi, outre un enrichissement personnel criminel, à forcer la totalité des cadres de l’Etat français à se corrompre. Il est vrai qu’il va peut être bientôt disposer du droit d’amnistier les crimes des collègues et les siens, et distribuer les récompenses de la compromision. Pas à pas le gangstérisme trace sa route dans notre société de droit.

J’ai pour unique souci que les magistrats disent le droit, et que tous les officiels ne puissent dire, comme en d’autres circonstances : Nous ne savions pas ! Les français ne nous ont rien dit. Personne ne nous a donné les moyens d’agir.

Après cela, je vais faire comme tout le monde, dont les faibles, les handicapés mentaux, je vais subir les conséquences de ce silence.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la Cour d’Appel, mes très respectueuses salutations,


Marc Salomone


PS : Ci-jointe la demande d’Enquête préliminaire.