lundi, avril 16, 2007

établir le préjudice personnel, et domiciliation de Sarkozy

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Doyen des juges d’instruction
Alain Philibeaux
Fax : 01.40.97.11.58


Paris, le dimanche 15 avril 2007


Réf :
N° de plainte : 0/07/108
N° de parquet : 07 093 3802 7


Objet : Etablissement du préjudice personnel et recevabilité de la plainte
Art. 2 du Cpp




Monsieur le Doyen

1)- Etablir le préjudice personnel
Les informations du Canard Enchaîné, cf. le 14.03.07, amènent à penser à la constitution d’un pacte de corruption entre le Groupe Lasserre et M. Sarkozy.
Il y a préjudice personnel si le plaignant est dans la même commune où se déroule le pacte de corruption entre les intérêts privés et publics.
Or, l’analyse des faits montre que Marc Salomone est concerné par le « préjudice » Cpp Dalloz, P.24. Cela à un double titre. Au titre géographique, et au titre institutionnel.

2)- Titre géographique
M. Sarkozy a mis en place le pacte de corruption dans une commune, Neuilly, mais l’a consommé, en a réalisé les bénéfices financiers, dans une autre commune, Paris.

A- Le Groupe Lassere
Pour les intérêts délinquants du Groupe Lasserre, le pacte est signé le 30 septembre 1994 et le 17 avril 1997. Il est signé à la Mairie de Neuilly, dont M. Sarkozy est Maire, sous l’autorité expresse de M. Sarkozy. Il signe l’avenant de sa main le 4 avril 1997.

B- M. Sarkozy
Pour ce qui est des intérêts délinquants de M. Sarkozy, à savoir selon nos informations, l’appartement de l’île de la Jatte, le pacte se déroule en deux temps. A Neuilly et à Paris.
a- Neuilly
Le 9 juin 1997 M. Sarkozy et le promoteur signent le contrat de réservation. Le 4 septembre 1997, Maîtres Letulle et Clerc viennent, à la Mairie de Neuilly, faire signer le contrat d’achat.
b- Paris
Le 6 novembre 2007, l’appartement est revendu, et l’enrichissement personnel est consommé. Le pacte de corruption est clos pour les deux parties.
Seulement, les choses ont changées.
M. Sarkozy est logé au Ministère de l’intérieur, Place Beauvau, à Paris. Cf. : Le Canard Enchaîné du 28 mars 2007.
Il est fort probable d’ailleurs que, selon l’usage de M. Sarkozy, la signature se soit faite à son bureau.
Lorsque M. Sarkozy encaisse le chèque de la corruption, de l’enrichissement personnel, il n’a plus aucun autre logement que celui du Ministère de l’intérieur, à Paris.
C’est bien à Paris que se perpétue le délit de Neuilly.
N. Sarkozy est donc bien domicilié dans la commune où se perpétue le délit, puisque celui-ci se déroule sur plusieurs communes.
Le Canard enchaîné note que M. Sarkzoy aurait pu être, dans le délai légale du 10 au 20 janvier 2007, rayé des listes électorales, car il n’est plus légalement domicilié à Neuilly. Le nouveau domicile de M. Sarkozy, après la vente de son logement de Neuilly est bien le Ministère de l’intérieur, donc Paris.

C’est donc bien en étant domicilié à Paris, et très certainement dans les locaux de son domicile, que M. Sarkozy encaisse le chèque de la corruption, continue l’action du Maire de Neuilly, et clos le pacte. Neuilly s’étend donc à Paris. En ayant pour seul domicile légal le Ministère, à Paris, M. Sarkozy transporte l’action délinquante du Maire de Neuilly à Paris. Il implique les parisiens dans ses avantures.

3)- Titre institutionnel
C’est au titre de Maire de Neuilly que M. Sarkozy signe le pacte qui va bénéficier au Groupe Lasserre, et lui rapporter un logement spéculatif avec un bénéfice indu.
Mais c’est au titre de Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur qu’il est domicilié à Paris, et qu’il consomme le délit de Neuilly. C’est le Ministre qui parachève l’action du Maire.
M. Sarkozy ne cesse pas d’être le représentant de l’Etat et du Peuple. Il est d’ailleurs toujours Président du Conseil général auquel titre il a participé à spolier le bien public au bénéfice du groupe de propriétaires dont il faisait parti.
C’est au titre de ses responsabilités ministérielles qu’il peut conforter, continuer et parachever, les compromissions du Maire de Neuilly, du Président du Conseil général des Hauts-de-Seine.
Comment M. Sarkozy a-t-il pu bloquer depuis 10 ans toute enquête sur l’Ile de la Jatte ? Comment la Chambre régionale des comptes n’obtient elle pas les comptes de la ZAC de la Jatte ?
Personne ne peut écarter la prise en considération des postes ministériels de M. Sarkosy. Que ce soit comme Ministre du Budget, ou comme Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur. D’ailleurs, l’équipe de la Mairie de Neuilly qui est actuellement dans le questionnement de la justice, sous le titre d’Affaire Gaubert, au titre de « témoin assisté » est indistinctement liée à une corruption ministérielle, communale, et ministérielle.
C’est encore dans le cadre de ses responsabilités d’homme d’Etat, ne serait-ce que par le bénéfice d’un logement, que M. Sarkozy encaisse le chèque du pacte de corruption.

3)- La recevabilité de la plainte
Je suis dans la ville où s’est passée l’infraction, dans l’un des ses aspects les plus importants qui est l’encaissement du bénéfice financier de la corruption. Cette ville est la capitale, le siège du gouvernement. M. Sarkozy en est Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur. Son domicile lors de l’infraction est l’appartement du ministère.
Le ministère, donc Paris, est, à ce moment là, le prolongement de la Mairie de Neuilly. Et il l’est parcequ’il est Ministre.
C’est un membre du gouvernement, dans les locaux parisiens de celui-ci, sa domiciliation, qui a achevé la perpétration d’un délit de pacte de corruption et d’association de malfaiteurs, au sens où le terme est retenu par les juges qui ont inculpé les trois hauts fonctionnaires de la Commission européenne, pour des faits identiques.
Si le fait est établit, le Préjudice personnel est établit.
Est donc recevable la plainte de Marc Salomone contre le pacte de corruption conclut le 4 septembre 1997 à Neuilly, lequel se continue par l’opération d’enrichissement personnel du 6 novembre 2006, à Paris.

4)- La sérénité de la justice
Il ne reste plus que 6 jours pour que la justice marque son indépendance à l’égard des capacités d’influence des personnages puissants.
Les éléments donnés par le Canard Enchaîné sont si probants qu’il ne peut être soutenu qu’il est aléatoire d’engager une action de justice, et surtout de l’annoncer avant les élections.
Il serait incompris des français, qui le sauront à la longue, que les magistrats prétextent d’une urgence électorale pour refuser de qualifier un crime, ou pour disculper un innocent.
Si les magistrats, à l’occasion de ce pacte de corruption qui est soumis à leur appréciation, déclaraient qu’ils ne s’intéressent qu’à la poursuite, la condamnation, et l’incarcération, des faibles et des malades mentaux qui déjà peuplent les prisons, les premiers à en tirer les conséquences seraient les cadres.
Plus rien, absolument plus rien ne pourrait plus les arrêter sur la voie du crime.
Qu’on ne vienne pas dire : nous ne savions pas, aucun français ne nous a donné les moyens d’agir.

7)- Conclusion
Je souffre donc personnellement des dommages causés directement par l’infraction commencée à Neuilly et terminée à Paris, sous la même autorité publique. Au sens de l’article 2 du Cpp.


Je vous prie d’agréer, Monsieur le Doyen, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone


PS : L’article du Canard Enchaîné du 28 mars 2007
Le Canard Enchaîné, le 28.03.07

Sarko a failli être inéligible
LE candidat de l'UMP peut remercier ses adver­saires : leur manque de vigilance lui a permis d'échapper à la radiation des listes électorales. Plus cocasse: il risquait tout simplement de ne pouvoir se présenter à la présidentielle, puisque la loi exige que les can­didats justifient de leur qualité d'électeur.
Aujourd'hui, Sarkozy figure toujours sur les listes électo­rales de Neuilly-sur-Seine sous le numéro 01293. Mais il y est inscrit (tout comme Cécilia) irrégulièrement. Et ce pour une raison bien simple: le couple n'habite plus à l'adresse indi­quée sur les registres - son an­cien logis de l'île de la Jatte et il n'a ni loué ni acheté un autre logement à Neuilly dans les délais exigés par le Code électoral.
Après avoir vendu, le 6 novembre 2006, son fameux appartement, Sarko aurait dû, comme tout le monde, régula­riser sa situation et se faire en­registrer à son nouveau domicile, le ministère de l'Intérieur. Mais cet étourdi n'en a rien fait.. .
La loi est formelle: en cas de déménagement, tout citoyen doit déclarer son changement d'adresse au bureau des élections de la mairie de son nou­veau domicile. Si la démarche n'a pas été effectuée avant le 31 décembre, n'importe quel électeur peut, entre le 10 et le 20 janvier, demander au tribu­nal d'instance de rayer le nom litigieux des listes.
La personne sanctionnée doit alors attendre un an avant de pouvoir se réinscrire. La procédure est un peu raide, mais elle n'arien d'exceptionnel : lors de chaque révision des listes, de nombreux citoyens se retrouvent provisoirement privés de leur droit de vote. Cette mesure est destinée à limiter les risques de triche.
Difficile pour Sarko de plaider l'ignorance de la loi: maire de Neuilly durant dix-neuf ans, il était chargé de l'appliquer. Et, comme ministre de l'Intérieur, il organise les élections et veille à la bonne tenue des listes électorales dans les 36 000 communes de France. Si elles ont été aussi bien gérées qu'à Neuilly...
H. L.

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