samedi, avril 07, 2007

Réponse du doyen des juges d'instruction: attente de la décision de Marc Salomone

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Nanterre, le 03 avril 2007
M. Alain PHILIBEAUX, Doyen des juges d'instruction
Cabinet du Doyen des Juges d'instruction
à
Références à rappeler
dans toutes correspondances: n' de plainte: 0 / 07 / 108
n' de parquet: 07 093 3802 7
Monsieur Marc SALOMONE
Monsieur,
J'accuse réception le 26 mars 2007 de votre plainte avec constitution de partie civile visant Monsieur SARKOZY, mais vous n'êtes pas victime directe des infractions dénoncées au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, et dans ces conditions, votre plainte sera déclarée irrecevable. Je tenais à vous en faire part avant de fixer une inutile consignation. Je vous précise que cette plainte aboutirait à l'ouverture d'une information judiciaire et non à une enquête préliminaire, laquelle relève du Procureur de la République.
Dans l'attente de votre position définitive sur la suite à donner à cette plainte (sans réponse de votre part dans le délai d'un mois, je la classerai considérant que vous vous rangez à mes observations),
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingiJés.
Le Doyen,ct__:;3uge_: ' 'n_truction
l<_>:__:< "_"" ""' ( ,,"'.;/ \.
/i_?/I ,'" M. AlaÎni_ÂïlfEf j
',;,;"::)", ' l
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Secrétariat commun de l'instruction - bureau 228 ­179-191, avenue Joliot Curie - 92020 NANTERRE cédex u: 01.40.97.10.60.
­

Aucun commentaire: